Nations Unies

L’Organisation des Nations Unies est une organisation internationale regroupant 193 États membres (lien vers le site de l’organisation)

Traité constitutif

Elle est instituée par la Charte des Nations Unies, conclues à San Francisco le 16 juin 1945 et entrée en vigueur le 24 octobre 1945

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Organes principaux

L’article 7 de la Charte établit 6 organes principaux :

L’Assemblée générale

Sur ce site : Résolutions

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Le Conseil de sécurité

Sur ce site : Résolutions

Sur le site des Nations Unies : Page officielle – Règlement intérieur – Répertoire de la pratique

Le Conseil économique et social

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Le Conseil des tutelles

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La Cour internationale de Justice

Sur le site des Nations Unies : Page officielle – Statut – Règlement – Instructions de procédure – Liste des affaires

Le Secrétariat général

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Membres

La procédure d’admission des États membres est prévue aux articles 3 et 4 de la Charte.

Consulter la liste des États membres sur le site de l’organisation : lien

Voir le tableau des résolutions du Conseil de sécurité recommandant les admissions.
Organe Année Côte Intitulé Lien Texte intégral
CSNU 1946 S/RES/6(1946) Procédure relative à l'admission des nouveaux membres à l'ONU (17 mai) https://undocs.org/fr/S/RES/6(1946) 6 page 1
Le Conseil de sécurité dont l'insertion au chapitre V du règlement intérieur provisoire était recommandé par le Comité d’experts.
À sa 48ème séance, le 24 juin 1946, le Conseil a adopté un article additionnel relatif à la présidence du Conseil de sécurité dont l'insertion au chapitre IV du règlement intérieur provisoire était recommandée par le Comité d’experts.
14 (1946). Résolution du 16 décembre 1946
L'Assemblée générale ayant décidé que les membres élus au Conseil de sécurité exerceraient leur mandat à dater du 1er janvier et jusqu’au 31 décembre, il semble désirable que le système de roulement mensuel prévu pour la présidence soit mis au point de façon que les périodes de roulement commencent et prennent fin aux mêmes dates ;
A cette fin, Le Conseil de sécurité Décide de suspendre l'application de l’article 18 du règlement intérieur pendant un temps suffisant pour permettre au représentant des États-Unis d'Amérique de continuer à assumer la présidence du Conseil de sécurité du 17 décembre au 31 décembre 1946.
Adoptée à la 84ème séance par 9 voix contre zéro, avec 2 abstentions (États-Unis d'Amérique, Union des Républiques socialistes soviétiques).
B. PROCÉDURE RELATIVE À L’ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES À L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES
6 (1946). Résolution du 17 mai 1946. Le Conseil de sécurité,
Prenant acte du fait que, en vertu de l'Article 4 de la Charte, peuvent devenir Membres des Nations Unies tous États pacifiques qui acceptent les obligations de la Charte et, au jugement de l'Organisation, sont capables de les remplir et disposés à le faire, et
Prenant acte du fait que l’Assemblée générale, à qui il appartient d'admettre comme Membres des Nations Unies, sur la recommandation du Conseil de sécurité, les États qui en ont fait la demande, se réunira pour la seconde partie de sa première session le 3 septembre 1946.
Voir Procès-verbaux officiels du Conseil de sécurité, première année, première série, Supplément No 2, annexe 1. Modifiée par le Conseil à sa 51ème séance (voir ci-après).
page 2 Resolves: DUDOSSE ;
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Décide :
1. Que les demandes d'admission qui sont parvenues ou qui parviendront au Secrétaire général seront examinées par le Conseil de sécurité au cours d'une séance ou de séances qui se tiendront en août 1946 dans ce but déterminé;
2. Que les demandes d'admission parvenues au Secrétaire général avant le 15 juillet 1946 seront renvoyées devant un comité composé d'un représentant de chacun des membres du Conseil de sécurité, aux fins d'examen et de rapport au Conseil avant le 1er août 1946. Adoptée à l'unanimité à la 42ème séance.
Décision
À sa 51ème séance, le 24 juillet 1946, le Conseil, notant que la date d'ouverture de la seconde partie de la première session de l'Assemblée générale avait été reculée, a décidé de reculer toutes les dates mentionnées dans sa résolution 6 (1946) du 17 mai 1946 d'autant de jours qu'en comptait l'intervalle entre la date à laquelle l'Assemblée devait primitivement se réunir et la date à laquelle elle se réunirait effectivement.
COMITÉ D'ÉTAT-MAJOR
1 (1946). Résolution du 25 janvier 1946
En vertu de l'Article 47 de la Charte, les Nations Unies ont convenu qu'il sera établi un Comité d'état-major chargé de conseiller et d'assister le Conseil de sécurité et que ce comité sera composé des chefs d'état-major des membres permanents du Conseil de sécurité, ou de leurs représentants ;
En conséquence :
1. Le Conseil de sécurité invite les membres permanents du Conseil de sécurité à donner à leurs chefs d'état-major les instructions nécessaires pour qu'ils se réunissent ou qu'ils nomment des représentants qui se réuniront à Londres le 1er février 1946 ;
2. Le Conseil de sécurité décide que les chefs d'état-major ou leurs représentants constituent, ainsi réunis, le Comité d'état-major précité ;
3. Le Conseil de sécurité charge le Comité d'état-major d'élaborer, comme tâche première, des propositions relatives à son organisation (y compris le personnel de secrétariat approprié) et à sa procédure, et de soumettre ces propositions au Conseil de sécurité.
CSNU 1946 S/RES/8(1946) Admission de nouveaux membres à l'ONU (29 août) https://undocs.org/fr/S/RES/8(1946) 8 page 1 17 ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES À L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES Décision À sa 55ème séance, le 28 août 1946, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de la Grèce et de la Yougoslavie à participer, sans droit de vote, à la discussion concernant la demande d'admission de l’Albanie à l'Organisation des Nations Unies. 8 (1946). Résolution du 29 août 1946 Le Conseil de sécurité, Ayant reçu et examiné le rapport que lui a soumis le Comité d'admission de nouveaux Membres concernant les demandes d'admission comme Membres des Nations Unies présentées par la République populaire d'Albanie, la République populaire de Mongolie, l'Afghanistan, le Royaume hachémite de Transjordanie, l'Irlande, le Portugal, la République d'Islande, le Siam et la Suède, Ayant examiné au cours de ses délibérations chacune des demandes mentionnées ci-dessus, Ayant dûment pris en considération l'exposé des vues des membres du Conseil de sécurité en ce qui concerne ces demandes, Recommande à l’Assemblée générale d'admettre comme Membres des Nations Unies les États candidats dont les noms suivent: Afghanistan, Islande et Suède, Adoptée à la 57ème séance par 10 voix contre zéro, avec une abstention (Autriche). Décision À sa 81ème séance, le 29 novembre 1946, le Conseil a décidé d’accepter la recommandation de l’Assemblée générale relative à un nouvel examen par le Conseil de sécurité de certaines demandes d’admission à l’Organisation des Nations Unies. 13 (1946). Résolution du 12 décembre 1946 Le Conseil de sécurité, Ayant pris acte du fait que ses membres approuvent à l'unanimité la demande d'admission comme Membre des Nations Unies présentée par le Siam, Recommande à l’Assemblée générale d'admettre le Siam comme Membre de l'Organisation des Nations Unies. Adoptée à l'unanimité à la 83ème séance. 27 Ibid., Supplément No 4, annexe 7. 28 Voir Résolutions adoptées par l’Assemblée générale pendant la seconde partie de sa première session, résolution 35 (1) du 19 novembre 1946.
CSNU 1946 S/RES/13(1946) Admission de nouveaux membres : Siam (Thaïland) (12 décembre) https://undocs.org/fr/S/RES/13(1946) 13 page 1
17
ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES
A L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES
DécisionA sa 55ème séance, le 28 août 1946, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de la Grèce et de la Yougoslavie à participer, sans droit de vote, à la discussion concernant la demande d'admission de l'Albanie à l'Organisation des Nations Unies.
8 (1946). Résolution du 29 août 1946
Le Conseil de sécurité,
Ayant reçu et examiné le rapport que lui a soumis le Comité d'admission de nouveaux Membres concernant les demandes d'admission comme Membres des Nations Unies présentées par la République populaire d'Albanie, la République populaire de Mongolie, l'Afghanistan, le Royaume hachémite de Transjordanie, l'Irlande, le Portugal, la République d'Islande, le Siam et la Suède,
Ayant examiné au cours de ses délibérations chacune des demandes mentionnées ci-dessus,
Ayant dûment pris en considération l'exposé des vues des membres du Conseil de sécurité en ce qui concerne ces demandes,
Recommande à l'Assemblée générale d'admettre comme Membres des Nations Unies les États candidats dont les noms suivent: Afghanistan, Islande et Suède,
Adoptée à la 57ème séance par 10 voix contre zéro, avec une abstention (Autriche).
Décision
À sa 81ème séance, le 29 novembre 1946, le Conseil a décidé d'accepter la recommandation de l'Assemblée générale relative à un nouvel examen par le Conseil de sécurité de certaines demandes d'admission à l'Organisation des Nations Unies.
13 (1946). Résolution du 12 décembre 1946
Le Conseil de sécurité,
Ayant pris acte du fait que ses membres approuvent à l'unanimité la demande d'admission comme Membre des Nations Unies présentée par le Siam,
Recommande à l'Assemblée générale d'admettre le Siam comme Membre de l'Organisation des Nations Unies.
Adoptée à l'unanimité à la 83ème séance.
27 b1d., Supplément No 4, annexe 7.
28 Voir Résolutions adoptées par l'Assemblée générale pendant la seconde partie de sa première session, résolution 35 (1) du 19 novembre 1946.page 2 ARMAMENTS: REGULATION AND RÉDUCTION
CSNU 1947 S/RES/24(1947) Admission de nouveaux membres : Hongrie (30 avril) https://undocs.org/fr/S/RES/24(1947) 24 page 1 Article 16
21
Article 16
Le présent Accord entrera en vigueur quand il aura été approuvé par le Conseil de sécurité des Nations Unies et par le Gouvernement des États-Unis selon les formes constitutionnelles. Adoptée à l'unanimité à la 124e séance. Décisions
A sa 220e séance, le 15 novembre 1947, le Conseil a décidé de renvoyer au Comité d'experts, afin qu'il présente un rapport dans un délai de quatre semaines, l'ensemble de la question soulevée dans la lettre, en date du 7 novembre 1947, concernant l’Accord de tutelle pour les îles du Pacifique, adressée par le Secrétaire général au Président du Conseil de sécurité (S/599). Adoptée à l'unanimité.
A sa 222e séance, le 9 décembre 1947, le Conseil a pris acte de la lettre, en date du 2 décembre 1947, adressée au Président du Conseil de sécurité par le représentant des États-Unis d'Amérique, concernant les expériences relatives à la fission nucléaire dans l’atoll d’Eniwetok dans le Territoire sous tutelle des îles du Pacifique, et a décidé d’ajourner l'examen de la question jusqu’au moment où il aurait reçu du Comité d'experts le rapport qu'il lui avait demandé à sa 220e séance (voir ci-dessus).
ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES À L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES
24 (1947). Résolution du 30 avril 1947
Le Conseil de sécurité Décide que la demande d’admission à l'Organisation des Nations Unies présentée par la Hongrie le 22 avril 1947 doit être renvoyée au Comité d’admission de Voir Procès-verbaux officiels du Conseil de sécurité, deuxième année, n° 104, 220e séance, p. 2753, note 1 en bas de page. Jbid., deuxième année, Supplément n° 20, annexe 46.
page 2 à,
22
nouveaux Membres pour étude et rapport au Conseil de sécurité en temps opportun. Adoptée à la 132e séance par 10 voix contre une (Australie).
25 (1947). Résolution du 22 mai 1947
Le Conseil de sécurité Décide que la demande présentée par l'Italie au Conseil de sécurité en vue de son admission à l'Organisation des Nations Unies sera renvoyée au Comité d'admission de nouveaux Membres aux fins d'examen et de rapport au Conseil de sécurité.
CSNU 1947 S/RES/25(1947) Admission de nouveaux membres (23 mai) https://undocs.org/fr/S/RES/25(1947) 25 page 1
a,
22 nouveaux Membres pour étude et rapport au Conseil de sécurité en temps opportun.
Adoptée à la 132° séance par 10 voix contre une (Australie).
25 (1947). Résolution du 22 mai 1947 Le Conseil de sécurité
Décide que la demande présentée par l'Italie au Conseil de sécurité en vue de son admission à l'Organisation des Nations Unies sera renvoyée au Comité d'admission de nouveaux Membres aux fins d'examen et de rapport au Conseil de sécurité.
Adoptée à la 137° séance par 10 voix contre zéro, avec une abstention (Australie).
Décision À sa 152* séance, le 8 juillet 1947, le Conseil, donnant suite à la recommandation de l'Assemblée générale, a invité le Comité d'admission de nouveaux Membres à procéder à un nouvel examen de certaines demandes d'admission à l'Organisation des Nations Unies et à présenter son rapport le 10 août 1947, ou plus tôt si possible.
29 (1947). Résolution du 21 août 1947 Le Conseil de sécurité, Après avoir reçu et examiné le rapport du Comité d'admission de nouveaux Membres concernant le nouvel examen des demandes d'admission à l'Organisation des Nations Unies présentées par la République populaire d'Albanie, la République populaire de Mongolie, le Royaume hachémite de Transjordanie, l'Irlande et le Portugal, ainsi que l'examen des demandes d'admission de la Hongrie, de l'Italie, de la Roumanie, de l'Autriche, du Yémen et de la Bulgarie??,
Après avoir reçu et examiné la demande d'admission du Pakistan, Après avoir dûment pris acte des opinions exprimées par les membres du Conseil de sécurité au sujet de ces demandes d'admission,
28 Résolution 35 (1) de l'Assemblée générale acceptée par le Conseil à sa 81° séance (voir Résolutions et décisions du Conseil de sécurité, 1946, p. 17).
29 Procès-verbaux officiels du Conseil de sécurité, deuxième année, Supplément spécial no 3
CSNU 1947 S/RES/29(1947) Admission de nouveaux membres (12 août) https://undocs.org/fr/S/RES/29(1947) 29 page 1 à 22 nouveaux Membres pour étude et rapport au Conseil de sécurité en temps opportun. Adoptée à la 132° séance par 10 voix contre une (Australie). 25 (1947). Résolution du 22 mai 1947 Le Conseil de sécurité Décide que la demande présentée par l'Italie au Conseil de sécurité en vue de son admission à l'Organisation des Nations Unies sera renvoyée au Comité d'admission de nouveaux Membres aux fins d'examen et de rapport au Conseil de sécurité. Adoptée à la 137° séance par 10 voix contre zéro, avec une abstention (Australie). Décision A sa 152* séance, le 8 juillet 1947, le Conseil, donnant suite à la recommandation de l'Assemblée générale’, a invité le Comité d'admission de nouveaux Membres à procéder à un nouvel examen de certaines demandes d'admission à l'Organisation des Nations Unies et à présenter son rapport le 10 août 1947, ou plus tôt si possible. 29 (1947). Résolution du 21 août 1947 Le Conseil de sécurité, Après avoir reçu et examiné le rapport du Comité d'admission de nouveaux Membres concernant le nouvel examen des demandes d'admission à l'Organisation des Nations Unies présentées par la République populaire d'Albanie, la République populaire de Mongolie, le Royaume hachémite de Transjordanie, l'Irlande et le Portugal, ainsi que l'examen des demandes d'admission de la Hongrie, de l'Italie, de la Roumanie, de l'Autriche, du Yémen et de la Bulgarie??, Après avoir reçu et examiné la demande d'admission du Pakistan, Après avoir dûment pris acte des opinions exprimées par les membres du Conseil de sécurité au sujet de ces demandes d'admission, 28 Résolution 35 (1) de l'Assemblée générale acceptée par le Conseil à sa 81° séance (voir Résolutions et décisions du Conseil de sécurité, 1946, p. 17). page 2 S/368 Recommande à l'Assemblée générale d'admettre à l'Organisation des Nations Unies les États suivants : le Yémen et le Pakistan. Adoptée à l'unanimité à la 190° séance. Décisions À sa 206° séance, le 1” octobre 1947, le Conseil, au cours de l'examen de la demande d'admission à l'Organisation des Nations Unies présentée par la Finlande et du nouvel examen des demandes d'admission de la Bulgarie, de la Hongrie, de l'Italie et de la Roumanie, a adopté la proposition suivante :
CSNU 1948 S/RES/45(1948) Admission de nouveaux membres : Union birmane (10 avril) https://undocs.org/fr/S/RES/45(1948) 45 page 1 question.
S/717: 32 LA QUESTION D'HYDERABAD
Décisions
À sa 357e séance, le 16 septembre 1948, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de l'Inde et de Hyderabad à prendre place à la table du Conseil.
À sa 360e séance, le 28 septembre 1948, le Conseil a décidé d'inviter le Nawab Moin Nawaz Jung (Hyderabad) à faire une déclaration concernant la validité de ses pouvoirs.
À sa 384e séance, le 15 décembre 1948, le Conseil a décidé d'inviter le représentant du Pakistan à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question.
Deuxième partie. Autres questions examinées par le Conseil de sécurité
ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES À L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES
45 (1948). Résolution du 10 avril 1948 S/717
Le Conseil de sécurité,
Ayant reçu et examiné le rapport que le Comité d'admission de nouveaux Membres lui a présenté au sujet de la demande d'admission de l'Union birmane,
Ayant pris acte de l'approbation unanime manifestée par les membres du Conseil à l'égard de la demande d'admission de l'Union birmane au sein des Nations Unies,
Recommande à l'Assemblée générale d'admettre l'Union birmane comme Membre de l'Organisation des Nations Unies. Adoptée à la 279e séance par 10 voix contre zéro, avec une abstention (Argentine).
Décision
À sa 280e séance, le 10 avril 1948, le Conseil, ayant examiné à nouveau les demandes d'admission précédemment rejetées, a décidé de remettre sine die la discussion de la question et de faire savoir à l'Assemblée générale qu'aucun des membres du Conseil n'avait modifié son attitude à l'égard de ces demandes.
ÉNERGIE ATOMIQUE : CONTRÔLE INTERNATIONAL
92 (1948). Résolution du 22 juin 1948 S/852
Le Conseil de sécurité,
Ayant reçu et examiné les premier, deuxième et troisième rapports de la Commission de l'énergie
CSNU 1949 S/RES/69(1949) Admission de nouveaux membres : Israël (4 mars) https://undocs.org/fr/S/RES/69(1949) 69 page 1
S/1277
78 (1949). Résolution du 18 octobre 1949 S/1410
Le Conseil de sécurité,
Ayant reçu et examiné les propositions contenues dans le document de travail adopté par la Commission de désarmement de type classique à sa 198e séance, le 1er août 1949, relatif à l'exécution de la résolution 192 (III) de l’Assemblée générale, en date du 19 novembre 1948,
Invite le Secrétaire général à transmettre ces propositions, ainsi que le compte rendu des débats du Conseil de sécurité et de la Commission des armements de type classique sur cette question à l’Assemblée générale.
Adoptée à la 452e séance par 9 voix contre 0, avec 2 abstentions (République socialiste soviétique d'Ukraine, Union des Républiques socialistes soviétiques).
ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES À L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES 21
Décision
À sa 409e séance, le 15 février 1949, le Conseil a décidé de renvoyer au Comité d'admission de nouveaux Membres la demande d'admission à l’Organisation des Nations Unies de la République de Corée.
Adoptée par 9 voix contre 2,
69 (1949). Résolution du 4 mars 1949 S/1277
Le Conseil de sécurité,
Ayant reçu et examiné la demande d'admission d'Israël comme Membre de l'Organisation des Nations Unies,
2 Voir Procès-verbaux officiels du Conseil de sécurité, quatrième année, Supplément de septembre, octobre, novembre et décembre 1949, document S/1372, annexe I.
2 Question ayant fait l’objet de résolutions ou décisions de la part du Conseil en 1946, 1947 et 1948.
2 Le compte rendu de la séance ne donne pas d'autres précisions concernant le vote.
# Voir Procès-verbaux officiels du Conseil de sécurité, troisième année, Supplément de décembre 1948, document S/1093; et ibid. quatrième année, Supplément de mars 1949, document S/1267.
page 2
1. Décide qu’à son avis Israël est un État pacifique capable de remplir les obligations de la Charte et disposé à le faire et, en conséquence,
2. Recommande à l'Assemblée générale d'admettre Israël comme Membre de l'Organisation des Nations Unies.
CSNU 1950 S/RES/86(1950) Admission de nouveaux membres : Indonésie (26 septembre) https://undocs.org/fr/S/RES/86(1950) 86 page 1
ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES À L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES *
86 (1950). Résolution du 26 septembre 1950
Le Conseil de sécurité
Estime que la République d’Indonésie est un État pacifique qui remplit les conditions stipulées à l'Article 4 de la Charte des Nations Unies; aussi recommande-t-il à l'Assemblée générale d'admettre la République d'Indonésie comme Membre de l'Organisation des Nations Unies.
Adoptée à la 503° séance par 10 voix contre zéro, avec une abstention (Chine).
RECOMMANDATION CONCERNANT LA NOMINATION DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL *
Décisions - À sa 510€ séance (séance privée), le 12 octobre 1950, le Conseil a décidé de faire savoir à l'Assemblée générale qu'il n’avait pu aboutir à un accord sur la recommandation à faire concernant la nomination du Secrétaire général.
À sa 513€ séance (séance privée), le 21 octobre 1950, le Conseil a décidé d’inviter les cinq membres permanents à se consulter sur ce sujet au cours de réunions privées et à rendre compte au Conseil du résultat de leurs conversations le 24 octobre 1950 au plus tard.
À sa 515t séance (séance privée), le 25 octobre 1950, le Conseil a décidé de faire savoir à l’Assemblée générale qu'il n'avait toujours pas pu se mettre d’accord sur une recommandation.
À sa 516* séance (séance privée), le 30 octobre 1950, le Conseil a décidé de faire savoir à l’Assemblée générale qu’il avait rejeté par 7 voix contre une, avec 3 abstentions, une proposition de l’Union des Républiques socialistes soviétiques tendant à ce que le Conseil demande à l’Assemblée d’ajourner l’examen du point de son ordre du jour relatif à la nomination du Secrétaire général.
?7 Question ayant fait l'objet de résolutions ou décisions de la part du Conseil en 1946, 1947, 1948 et 1949.
8 Question ayant fait l’objet de résolutions ou décisions de la part du Conseil en 1946.
14
CSNU 1955 S/RES/109(1955) Admission de nouveaux membres (14 décembre) https://undocs.org/fr/S/RES/109(1955) 109 page 1
109 (1955). Résolution du 14 décembre 1955 S/3509Le Conseil de sécurité, Vu la résolution 918 (X) de l’Assemblée générale, datée du 8 décembre 1955, relative à la question de l'admission de nouveaux Membres à l'Organisation des Nations Unies. Ayant étudié séparément les demandes d'admission des pays suivants: Albanie, Jordanie, Irlande, Portugal, Hongrie, Italie, Autriche, Roumanie, Bulgarie, Finlande, Ceylan, Népal, Libye, Cambodge, Laos et Espagne. Recommande à l'Assemblée générale d'admettre les pays énumérés ci-dessus comme Membres de l'Organisation des Nations Unies. Adoptée à la 705e séance par 0 voix contre 0, avec 3 abstentions (République populaire de Chine, États-Unis d'Amérique).
Décision
À sa 708e séance, le 21 décembre 1955, le Conseil a décidé d’ajourner la discussion de la question.
QUESTION D’UNE RÉVISION DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES
110 (1955). Résolution du 16 décembre 1955 S/3504Le Conseil de sécurité. Considérant que le paragraphe 3 de l'Article 109 de la Charte des Nations Unies dispose que, si une conférence générale des Membres de l'Organisation des Nations Unies, aux fins d’une révision de la Charte, n'a pas été réunie avant la dixième session annuelle de l’Assemblée générale, cette conférence sera réunie, s’il en est ainsi décidé, par un vote de la majorité de l'Assemblée générale et par un vote de sept quelconques des membres du Conseil de sécurité. Ayant examiné la résolution 992 (X) que l'Assemblée générale a adoptée le 21 novembre 1955 et dans laquelle elle a décidé qu'une conférence chargée de réviser la Charte se réunira lorsque le moment sera opportun, Exprime son approbation de la décision de l'Assemblée générale telle qu'elle est énoncée dans la résolution 992 (X). Adoptée à la 75e séance par 9 voix contre une (Union des Républiques Soviétiques Socialistes), avec une abstention de la France.
CSNU 1956 S/RES/112(1956) Admission de nouveaux membres : Soudan (6 février) https://undocs.org/fr/S/RES/112(1956) 112 18 Ibid., document S/3622.
Deuxième partie. Autres questions examinées par le Conseil de sécurité
ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES A L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES 13
112 (1956). Résolution du 6 février 1956 S/3546
Le Conseil de sécurité, Ayant examiné la demande d’admission du Soudan 14, Recommande à l’Assemblée générale d'admettre le Soudan comme Membre de l'Organisation des Nations Unies. Adoptée à l'unanimité à la 716e séance.
115 (1956). Résolution du 20 juillet 1956 S/3624
Le Conseil de sécurité, Ayant examiné la demande d'admission du Maroc 15, Recommande à l'Assemblée générale d'admettre le Maroc comme Membre de l'Organisation des Nations Unies. Adoptée à l'unanimité à la 731e séance.
116 (1956). Résolution du 26 juillet 1956 S/3629
Le Conseil de sécurité, Ayant examiné la demande d'admission de la Tunisie 16, Recommande à l'Assemblée générale d'admettre la Tunisie comme Membre de l'Organisation des Nations Unies. Adoptée à l'unanimité à la 732e séance.
13 Question ayant fait l'objet de résolutions ou décisions de la part du Conseil en 1946, 1947, 1948, 1949, 1950, 1952 et 1955.
14 Documents officiels du Conseil de sécurité, onzième année, Supplément de janvier, février et mars 1954, document S/3543.
15 Ibid., Supplément de juillet, août et septembre 1956, document S/3617.
CSNU 1956 S/RES/115(1956) Admission de nouveaux membres : Maroc (20 juin) https://undocs.org/fr/S/RES/115(1956) 115 page 1
S/3546
S/3624
S/3629
18 Ibid., document S/3622.
Deuxième partie. Autres questions examinées par le Conseil de sécurité
ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES À L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES 13
112 (1956). Résolution du 6 février 1956 S/3546
Le Conseil de sécurité, Ayant examiné la demande d'admission du Soudan 14, Recommande à l'Assemblée générale d'admettre le Soudan comme Membre de l'Organisation des Nations Unies. Adoptée à l'unanimité à la 716e séance.
115 (1956). Résolution du 20 juillet 1956 S/3624
Le Conseil de sécurité, Ayant examiné la demande d'admission du Maroc 15, Recommande à l'Assemblée générale d'admettre le Maroc comme Membre de l'Organisation des Nations Unies. Adoptée à l'unanimité à la 731e séance.
116 (1956). Résolution du 26 juillet 1956 S/3629
Le Conseil de sécurité, Ayant examiné la demande d'admission de la Tunisie 16, Recommande à l'Assemblée générale d'admettre la Tunisie comme Membre de l'Organisation des Nations Unies. Adoptée à l'unanimité à la 732e séance.
13 Question ayant fait l'objet de résolutions ou décisions de la part du Conseil en 1946, 1947, 1948, 1949, 1950, 1952 et 1955.
14 Documents officiels du Conseil de sécurité, onzième année, Supplément de janvier, février et mars 1954, document S/3543.
15 Ibid., Supplément de juillet, août et septembre 1956, document S/3617.
CSNU 1956 S/RES/116(1956) Admission de nouveaux membres : Tunisie (26 juin) https://undocs.org/fr/S/RES/116(1956) 116 page 1 S/3546 S/3624 S/3629 18 Jbid., document S/3622.
Deuxième partie. Autres questions examinées par le Conseil de sécurité
ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES A L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES 13
112 (1956). Résolution du 6 février 1956 S/3546
Le Conseil de sécurité, Ayant examiné la demande d’admission du Soudan 14, Recommande à l’Assemblée générale d'admettre le Soudan comme Membre de l'Organisation des Nations Unies. Adoptée à l'unanimité à la 716 séance.
115 (1956). Résolution du 20 juillet 1956 S/3624
Le Conseil de sécurité, Ayant examiné la demande d'admission du Maroc 15, Recommande à l'Assemblée générale d'admettre le Maroc comme Membre de l'Organisation des Nations Unies. Adoptée à l'unanimité à la 731 séance.
116 (1956). Résolution du 26 juillet 1956 S/3629
Le Conseil de sécurité, Ayant examiné la demande d'admission de la Tunisie 16, Recommande à l'Assemblée générale d'admettre la Tunisie comme Membre de l'Organisation des Nations Unies. Adoptée à l'unanimité à la 732 séance.
13 Question ayant fait l'objet de résolutions ou décisions de la part du Conseil en 1946, 1947, 1948, 1949, 1950, 1952 et 1955.
14 Documents officiels du Conseil de sécurité, onzième année, Supplément de janvier, février et mars 1954, document S/3543.
15 Jbid., Supplément de juillet, août et septembre 1956, document S/3617.
CSNU 1956 S/RES/121(1956) Admission de nouveaux membres : Japon (12 décembre) https://undocs.org/fr/S/RES/121(1956) 121 page 1 121 (1956). Résolution du 12 décembre 1956 (S/3758) avec les termes du Statut de la Cour,
17 Ibid., Septième Année, Supplément d'avril, mai et juin 1952, Procès-verbaux officiels du Conseil de sécurité, septième année, document S/2673; et Ibid., Onzième Année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1956, Documents officiels du Conseil de sécurité, onzième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1956, document S/3752.
18 Résolutions ou décisions sur cette question ont également été adoptées par le Conseil en 1946, 1948, 1949, 1951, 1953 et 1954.
18 Adopté sans vote.
CSNU 1957 S/RES/124(1957) Admission de nouveaux membres : Ghana (7 mars) https://undocs.org/fr/S/RES/124(1957) 124 page 1
S/3801
S/3882
ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES A L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES
124 (1957). Résolution du 7 mars 1957 S/3801
Le Conseil de sécurité,
Ayant examiné la demande du Ghana concernant son admission à l’Organisation des Nations Unies,
Recommande à l'Assemblée générale d’admettre le Ghana comme Membre de l’Organisation des Nations Unies.
Adoptée à l'unanimité à la 7752ème séance.
125 (1957). Résolution du 5 septembre 1957 S/3882
Le Conseil de sécurité,
Ayant examiné la demande de la Fédération de Malaisie concernant son admission à l'Organisation des Nations Unies,
Recommande à l’Assemblée générale d’admettre la Fédération de Malaisie comme Membre de l’Organisation des Nations Unies.
Adoptée à l'unanimité à la 786ème séance.
RECOMMANDATION CONCERNANT LA NOMINATION DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL 18
Décision
À sa 792ème séance (séance privée), le 26 septembre 1957, le Conseil a décidé à l’unanimité de recommander à l’Assemblée générale de nommer M. Dag Hammarskjöld Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies pour une nouvelle période de cinq ans.
15 Question ayant fait l’objet de résolutions ou décisions de la part du Conseil en 1946, 1947, 1948, 1949, 1950, 1952, 1955 et 1956.
18 Documents officiels du Conseil de sécurité, douzième année, Supplément de janvier, février et mars 1957, document S/3797.
17 Ibid., Supplément de juillet, août et septembre 1957, document S/3872.
18 Question ayant fait l’objet de résolutions ou décisions de la part du Conseil en 1946, 1950 et 1953.
CSNU 1957 S/RES/125(1957) Admission de nouveaux membres : Fédération de Malaysie (5 septembre) https://undocs.org/fr/S/RES/125(1957) 125 page 1 S/3801 S/3882 ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES À L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES 124 (1957). Résolution du 7 mars 1957 S/3801 Le Conseil de sécurité, Ayant examiné la demande du Ghana concernant son admission à l'Organisation des Nations Unies 16, Recommande à l'Assemblée générale d'admettre le Ghana comme Membre de l'Organisation des Nations Unies. Adoptée à l'unanimité à la 7752 séance. 125 (1957). Résolution du 5 septembre 1957 S/3882 Le Conseil de sécurité, Ayant examiné la demande de la Fédération de Malaisie concernant son admission à l'Organisation des Nations Unies {?, Recommande à l'Assemblée générale d'admettre la Fédération de Malaisie comme Membre de l'Organisation des Nations Unies. Adoptée à l'unanimité à la 786° séance. RECOMMANDATION CONCERNANT LA NOMINATION DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL !8 Décision À sa 792€ séance (séance privée), le 26 septembre 1957, le Conseil a décidé à l'unanimité de recommander à l'Assemblée générale de nommer M. Dag Hammarskjöld Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies pour une nouvelle période de cinq ans. 15 Question ayant fait l'objet de résolutions ou décisions de la part du Conseil en 1946, 1947, 1948, 1949, 1950, 1952, 1955 et 1956. 18 Documents officiels du Conseil de sécurité, douzième année, Supplément de janvier, février et mars 1957, document S/3797. 17 Jbid., Supplément de juillet, août et septembre 1957, document S/3872. 18 Question ayant fait l'objet de résolutions ou décisions de la part du Conseil en 1946, 1950 et 1953.
CSNU 1958 S/RES/131(1958) Admission de nouveaux membres : Guinée (9 décembre) https://undocs.org/fr/S/RES/131(1958) 131 page 1 S/4133 2. À L'ORGANISATION AD DES NOUVEAUX MEMBRES DE AFIN DE 1988. Résolution 1 SUR Le Conseil de sécurité Poursuivant. Ayant examiné la demande d'admission publique s espation des Nations Unies procédeurs de Guinée. Recommande à L'Assemblée générale de sf République de Guinée: Adoptée où des avancenpas JU cir Consensus. Avec une abstention France 18. Question avant fait l'objet de résolutions ou décisions de la part du Conseil en 1946, 1947, 194 i4 et 1957. Documents officiels de Londres de sécurité, références année, Supplément fictif de moins de-one endeavourS/4122
CSNU 1960 S/RES/133(1960) Admission de nouveaux membres : Cameroun (26 janvier) https://undocs.org/fr/S/RES/133(1960) 132 page 1
S/4258 and Add.i
S/4330
S/4357
18 Ibid., document S/4347. Deuxième partie. Autres questions examinées par le Conseil de sécurité ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES À L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES 15 133 (1960). Résolution du 26 janvier 1960 S/4258 et Add.i Le Conseil de sécurité, Ayant examiné la demande de la République du Cameroun 16, Recommande à l’Assemblée générale d’admettre la République du Cameroun comme Membre de l’Organisation des Nations Unies. Adoptée à l'unanimité à la 850e séance. 136 (1960). Résolution du 31 mai 1960 S/4330 Le Conseil de sécurité, Ayant examiné la demande de la République du Recommande à l’Assemblée générale d’admettre la République du Togo comme Membre de l’Organisation des Nations Unies. Adoptée à l'unanimité à la 864e séance. 139 (1960). Résolution du 28 juin 1960 S/4357 Le Conseil de sécurité, Ayant examiné la demande de la Fédération du Mali 18, Recommande à l’Assemblée générale d’admettre la Fédération du Mali comme Membre de l'Organisation des Nations Unies. Adoptée à l'unanimité à la 869e séance. 15 Question ayant fait l’objet de résolutions ou décisions de la part du Conseil en 1946, 1947, 1948, 1949, 1950, 1952, 1955, 1956, 1957 et 1958. 18 Documents officiels du Conseil de sécurité, quinzième année, Supplément de janvier, février et mars 1960, document S/4256. 17 Ibid., Supplément d'avril, mai et juin 1960, document S/4318. 18 Ibid., document S/4347.
CSNU 1960 S/RES/136(1960) Admission de nouveaux membres : République du Togo (31 mai) https://undocs.org/fr/S/RES/136(1960) 135 page 1 S/4258 and Add.i S/4330 S/4357 18 Jbid., document S/4347. Deuxième partie. Autres questions examinées par le Conseil de sécurité ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES À L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES 15 133 (1960). Résolution du 26 janvier 1960S/4258 et Add.i Le Conseil de sécurité, Ayant examiné la demande de la République du Cameroun 16, Recommande à l’Assemblée générale d’admettre la République du Cameroun comme Membre de l’Organisation des Nations Unies. Adoptée à l'unanimité à la850 séance. 136 (1960). Résolution du 31 mai 1960S/4330 Le Conseil de sécurité, Ayant examiné la demande de la République du Recommande à l’Assemblée générale d’admettre la République du Togo comme Membre de l’Organisation des Nations Unies. Adoptée à l'unanimité à la864° séance. 139 (1960). Résolution du 28 juin 1960S/4357 Le Conseil de sécurité, Ayant examiné la demande de la Fédération du Mali 18, Recommande à l’Assemblée générale d’admettre la Fédération du Mali comme Membre de l'Organisation des Nations Unies. Adoptée à l'unanimité à la869° séance. 15 Question ayant fait l’objet de résolutions ou décisions de la part du Conseil en 1946, 1947, 1948, 1949, 1950, 1952, 1955, 1956, 1957 et 1958. 18 Documents officiels du Conseil de sécurité, quinzième année, Supplément de janvier, février et mars 1960, document S/4256. 17 Jbid., Supplément d'avril, mai et juin 1960, document S/4318. 18 Jbid., document S/4347.
CSNU 1960 S/RES/139(1960) Admission de nouveaux membres : Fédération du Mali (28 juin) https://undocs.org/fr/S/RES/139(1960) 138 page 1
S/4258 and Add.i
S/4330
S/4357
18 Jbid., document S/4347.
Deuxième partie. Autres questions examinées par le Conseil de sécurité
ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES À L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES 15
133 (1960). Résolution du 26 janvier 1960S/4258 et Add.i
Le Conseil de sécurité,
Ayant examiné la demande de la République du Cameroun 16,
Recommande à l’Assemblée générale d’admettre la République du Cameroun comme Membre de l’Organisation des Nations Unies.
Adoptée à l'unanimité à la 850e séance.
136 (1960). Résolution du 31 mai 1960S/4330
Le Conseil de sécurité, Ayant examiné la demande de la République du Togo,
Recommande à l’Assemblée générale d’admettre la République du Togo comme Membre de l’Organisation des Nations Unies.
Adoptée à l'unanimité à la 864e séance.
139 (1960). Résolution du 28 juin 1960S/4357
Le Conseil de sécurité, Ayant examiné la demande de la Fédération du Mali,
Recommande à l’Assemblée générale d’admettre la Fédération du Mali comme Membre de l'Organisation des Nations Unies.
Adoptée à l'unanimité à la 869e séance.
15 Question ayant fait l’objet de résolutions ou décisions de la part du Conseil en 1946, 1947, 1948, 1949, 1950, 1952, 1955, 1956, 1957 et 1958.
18 Documents officiels du Conseil de sécurité, quinzième année, Supplément de janvier, février et mars 1960, document S/4256.
17 Jbid., Supplément d'avril, mai et juin 1960, document S/4318.
18 Jbid., document S/4347.
CSNU 1960 S/RES/140(1960) Admission de nouveaux membres : République malgache (29 juin) https://undocs.org/fr/S/RES/140(1960) 139 page 1 S/4374 S/4377 140 (1960). Résolution du 29 juin 1960S/4359 Le Conseil de sécurité, Ayant examiné la demande de la République malgache 1#, Recommande à l’Assemblée générale d’admettre la République malgache comme Membre de l’Organisation des Nations Unies. Adoptée à l'unanimité à la870€ séance. 141 (1960). Résolution du 5 juillet 1960S/4374 Le Conseil de sécurité, Ayant examiné la demande de la République deSomalie 20, Recommande à l’Assemblée générale d’admettre la République de Somalie comme Membre de l’Organisation des Nations Unies. Adoptée à l'unanimité à la871 séance. Décision À sa 8722 séance, le 7 juillet 1960, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Belgique à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question de l’admission de la République du Congo ?1. 142 (1960). Résolution du 7 juillet 1960S/4377 Le Conseil de sécurité, Ayant examiné la demande de la République du Congo 21 22 Recommande à l’Assemblée générale d’admettre la République du Congo comme Membre de l’Organisation des Nations Unies. Adoptée à l'unanimité à la87X séance. 19 Jbid., document S/4352/Rev.l.20 Jbid., Supplément de juillet, août et septembre 1960, document/4360. 21 République du Congo, capitale Léopoldville. 22 Documents officiels du Conseil de sécurité, quinzième année, Supplément de juillet, août et septembre 1960, document S/4361.
CSNU 1960 S/RES/141(1960) Admission de nouveaux membres : République de Somalie (5 juillet) https://undocs.org/fr/S/RES/141(1960) 140 page 1
S/4374
S/4377
140 (1960). Résolution du 29 juin 1960 S/4359
Le Conseil de sécurité,
Ayant examiné la demande de la République malgache,
Recommande à l’Assemblée générale d’admettre la République malgache comme Membre de l’Organisation des Nations Unies.
Adoptée à l'unanimité à la 870e séance.
141 (1960). Résolution du 5 juillet 1960 S/4374
Le Conseil de sécurité,
Ayant examiné la demande de la République de Somalie,
Recommande à l’Assemblée générale d’admettre la République de Somalie comme Membre de l’Organisation des Nations Unies.
Adoptée à l'unanimité à la 871 séance.
Décision
À sa 8722 séance, le 7 juillet 1960, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Belgique à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question de l’admission de la République du Congo.
142 (1960). Résolution du 7 juillet 1960 S/4377
Le Conseil de sécurité,
Ayant examiné la demande de la République du Congo,
Recommande à l’Assemblée générale d’admettre la République du Congo comme Membre de l’Organisation des Nations Unies.
Adoptée à l'unanimité à la 87e séance.
19 Jbid., document S/4352/Rev.l.20 Jbid., Supplément de juillet, août et septembre 1960, document/4360.
21 République du Congo, capitale Léopoldville.
22 Documents officiels du Conseil de sécurité, quinzième année, Supplément de juillet, août et septembre 1960, document S/4361.
CSNU 1960 S/RES/142(1960) Admission de nouveaux membres : République du Congo (7 juillet) https://undocs.org/fr/S/RES/142(1960) 141 page 1 S/4374 S/4377
140 (1960) Résolution du 29 juin 1960 S/4359
Le Conseil de sécurité,
Ayant examiné la demande de la République malgache,
Recommande à l’Assemblée générale d’admettre la République malgache comme Membre de l’Organisation des Nations Unies.
Adoptée à l'unanimité à la 870€ séance.
141 (1960) Résolution du 5 juillet 1960 S/4374
Le Conseil de sécurité, Ayant examiné la demande de la République de Somalie,
Recommande à l’Assemblée générale d’admettre la République de Somalie comme Membre de l’Organisation des Nations Unies.
Adoptée à l'unanimité à la 871 séance.
Décision
À sa 8722 séance, le 7 juillet 1960, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Belgique à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question de l’admission de la République du Congo.
142 (1960) Résolution du 7 juillet 1960 S/4377
Le Conseil de sécurité,
Ayant examiné la demande de la République du Congo,
Recommande à l’Assemblée générale d’admettre la République du Congo comme Membre de l’Organisation des Nations Unies.
Adoptée à l'unanimité à la 87X séance.
Jbid., document S/4352/Rev.l. Jbid., Supplément de juillet, août et septembre 1960, document/4360.
République du Congo, capitale Léopoldville. Documents officiels du Conseil de sécurité, quinzième année, Supplément de juillet, août et septembre 1960, document S/4361.
CSNU 1960 S/RES/147(1960) Admission de nouveaux membres : Bénin (23 août) https://undocs.org/fr/S/RES/147(1960) 146 page 1 S/4460 S/4461 S/4462 28 Jbid., document S/4428.24 Jbid., document S/4429.25 Jbid., document S/4430.26 Jbid., document S/4431. 147 (1960). Résolution du 23 août 1960S/4459
Le Conseil de sécurité, Ayant examiné la demande de la République du Dahomey 5, Recommande à l’Assemblée générale d’admettre la République du Dahomey comme Membre de l’Organisation des Nations Unies. Adoptée à l'unanimité à la 891° séance. 148 (1960). Résolution du 23 août 1960S/4460
Le Conseil de sécurité, Ayant examiné la demande de la République du Niger 24, Recommande à l’Assemblée générale d’admettre la République du Niger comme Membre de l’Organisation des Nations Unies. Adoptée à l'unanimité à la 891° séance. 149 (1960). Résolution du 23 août 1960S/4461
Le Conseil de sécurité, Ayant examiné la demande de la République de Haute-Volta 25, Recommande à l’Assemblée générale d’admettre la République de Haute-Volta comme Membre de l'organisation des Nations Unies. Adoptée à l'unanimité à la 891 séance. 150 (1960). Résolution du 23 août 1960S/4462
Le Conseil de sécurité, Ayant examiné la demande de la République de Côte d'Ivoire 26,
CSNU 1960 S/RES/148(1960) Admission de nouveaux membres : Niger (23 août) https://undocs.org/fr/S/RES/148(1960) 147 page 1 S/4460 S/4461 S/4462 28 Ibid., document S/4428. 24 Ibid., document S/4429. 25 Ibid., document S/4430. 26 Ibid., document S/4431. 147 (1960). Résolution du 23 août 1960 S/4459 Le Conseil de sécurité, Ayant examiné la demande de la République du Dahomey 5, Recommande à l’Assemblée générale d’admettre la République du Dahomey comme Membre de l’Organisation des Nations Unies. Adoptée à l'unanimité à la 891° séance. 148 (1960). Résolution du 23 août 1960 S/4460 Le Conseil de sécurité, Ayant examiné la demande de la République du Niger 24, Recommande à l’Assemblée générale d’admettre la République du Niger comme Membre de l'Organisation des Nations Unies. Adoptée à l'unanimité à la 891° séance. 149 (1960). Résolution du 23 août 1960 S/4461 Le Conseil de sécurité, Ayant examiné la demande de la République de Haute Volta 25, Recommande à l’Assemblée générale d’admettre la République de Haute-Volta comme Membre de l'Organisation des Nations Unies. Adoptée à l'unanimité à la 891° séance. 150 (1960). Résolution du 23 août 1960 S/4462 Le Conseil de sécurité, Ayant examiné la demande de la République de Côte d'Ivoire 26,
Année Côte Intitulé Texte intégral
Voir le tableau des résolutions de l’Assemblée générale décidant des admissions.
Organe Session Année Type de session Nom de la session Côte Intitulé Procès-verbal Informations Lien Nombre de pages du document Texte intégral
AGNU 1 1946 Session ordinaire 35 - A/RES/34(I) Admission de l'Afghanistan, de l'Islande et de la Suède à l'Organisation des Nations Unies https://undocs.org/fr/ A/PV.47 9 nov. 1946 unanimité https://undocs.org/fr/A/RES/34(I) 1 page 1 vintRESOLUTIONS ADOPTED ON THE REPORTS OF THE FIRST COMMITTEE

RESOLUTIONS ADOPTEES SUR LES RAPPORTS DE LA PREMIERECOMMISSION

34 (1). Admission of Afghanistan,Iceland and Sweden to Membership in the United Nations

The General Assembly has taken note of theapplications for membership submitted to theOrganization of the United Nations, in accordancewith the provisions of Article 4 of the Charterand rules 113 and 114 of the rules of procedure,by Afghanistan, the Republic of Iceland andSweden;

Of the recommendations of the Security Council on the admission of Afghanistan, the Republicof Iceland and Sweden to membership in theUnited Nations; :

And of the report submitted by the First Committee? which unanimously approved the recommendations of the Security Council.

Therefore the General Assembly decides:

That Afghanistan, the Republic of Icelandand Sweden be admitted to membership in theUnited Nations.

Forty-seventh plenary meeting,9 November 1946.

35 (1). Question of the Re-examination by the Security Councilof certain Applications forAdmission to Membership inthe United Nations

Applications for membership ia the UnitedNations were submitted by the People’s Republicof Albania, the Mongolian People's Republic,the Hashemite Kingdom of Transjordan, Irelandand Portugal;

The Security Council, which examined theseapplications, has not made any recommendations;

Since membership in the United Nations isopen to all peace-loving States which accept theobligations contained in the Charter and whichin the judgment of the Organization are able andwilling to carry out these obligations, as statedin Article 4;

Therefore, the General Assembly recommendsthat the Security Council re-examine the applications for membership in the United Nationsof the above-mentioned States on their respectivemerits as measured by the yardstick of theCharter, in accordance with Article 4.

Forty-ninth plenary meeting,

19 November 1946.Document A/108.* Document A/179.

61

34 (1). Admission de l'Afghanistan,de l'Islande et de la Suède àl'Organisation des NationsUnies

L'Assemblée générale a pris note des demandesd'admission adressées à l'Organisation des Nations Unies, conformément aux dispositions del'Article 4 de la Charte et des articles 113 et 114du règlement intérieur, par l'Afghanistan, laRépublique d'Islande et la Suède;

Des recommandations du Conseil de sécuritésur l'admission de l'Afghanistan, de la République d'Islande et de la Suède comme Membresdes Nations Unies; et

Du rapport soumis par la Première Commission? qui a unanimement approuvé les recommandations du Conseil de sécurité.

Pour ces motifs, l’Assemblée générale décide:

Que l'Afghanistan, la République d'Islande etla Suède seront admis comme Membres des Naons Unies.

Quarante-septième séance plénière,le 9 novembre 1946.

35 (1). Question d'un nouvel examenpar le Conseil de sécurité decertaines demandes d'admission à l'Organisation des Nations Unies

Des demandes d'admission comme Membresdes Nations Unies ont été présentées par la République populaire d'Albanie, la Républiquepopulaire de Mongolie, le Royaume hachémitede Transjordanie, l'Irlande et le Portugal;

Le Conseil de sécurité, qui a examiné ces demandes, n'a fait aucune recommandation concernant les Etats candidats ci-dessus mentionnés.

Etant donné que, conformément à l'Article 4de la Charte, peuvent devenir Membres des Nations Unies tous les Etats pacifiques qui acceptentles obligations de la Charte et, au jugement del'Organisation, sont capables de les remplir etdisposés à le faire;

En conséquence, l’Assemblée générale recommande que le Conseil de sécurité examine de nouveau les demandes d'admission comme Membresdes Nations Unies présentées par les Etats cidessus mentionnés, en tenant compte des titres dechacun considérés d’après les critères de la Charte,tels qu'ils résultent de l'Article 4 de la Charte.

Quarante-neuvième séance plénière,

le 19 novembre 1946.‘Document A/108.* Document A/179.
AGNU 1 1946 Session ordinaire 36 - A/RES/35(I) Question d'un nouvel examen par le Conseil de sécurité de certaines demandes d'admission à l'Organisation des Nations Unies https://undocs.org/fr/A/PV.49 19 nov. 1946 unanimité https://undocs.org/fr/A/RES/35(I) 1 page 1 34 (1). Admission of Afghanistan,Iceland and Sweden to Membership in the United Nations

The General Assembly has taken note of theapplications for membership submitted to theOrganization of the United Nations, in accordancewith the provisions of Article 4 of the Charterand rules 114 and 114 of the rules of procedure,by Afghanistan, the Republic of Iceland andSweden;

Of the recommendations of the Security Council on the admission of Afghanistan, the Republicof Iceland and Sweden to membership in theUnited Nations;

And of the report submitted by the First Committee? which unanimously approved the recommendations of the Security Council.

Therefore the General Assembly decides:

That Afghanistan, the Republic of Icelandand Sweden be admitted to membership in theUnited Nations.

Forty-seventh plenarÿ meeting,9 November 1946.

35 (1). Question of the Re-examination by the Security Councilof certain Applications forAdmission to Membership inthe United Nations

Applications for membership ia the UnitedNations were submitted by the People's Republicof Albania, the Mongolian People's Republic,the Hashemite Kingdom of Transjordan, Irelandand Portugal;

The Security Council, which examined theseapplications, has not made any recommendations;

Since membership in the United Nations isopen to all peace-loving States which accept theobligations contained in the Charter and whichin the judgment of the Organization are able andwilling to carry out these obligations, as statedin Article 4;

Therejore, the General Assembly recommendsthat the Security Council re-examine the applications for membership in the United Nationsof the above-mentioned States on their respectivemerits as measured by the yardstick of theCharter, in accordance with Article 4.

Forty-ninth plenary meeting,

19 November 1946.Document A/108.* Document A/179.

vinRESOLUTIONS ADOPTED ON THE REPORTS OF THE FIRST COMMITTEE

RESOLUTIONS ADOPTEES SUR LES RAPPORTS DE LA PREMIERECOMMISSION

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34 (1). Admission de l'Afghanistan,de l'Islande et de la Suède àl'Organisation des NationsUnies

L'Assemblée générale a pris note des demandesd'admission adressées à l'Organisation des Nations Unies, conformément aux dispositions del'Article 4 de la Charte et des articles 1:13 et 114du règlement intérieur, par l'Afghanistan, laRépublique d'Islande et la Suède;

Des recommandations du Conseil de sécuritésur l'admission de l'Afghanistan, de la République d'Islande et de la Suède comme Membresdes Nations Unies;! et

Du rapport soumis par la Première Commission? qui a unanimement approuvé les recommandations du Conseil de sécurité.

Pour ces motifs, l’Assemblée générale décide:

Que l'Afghanistan, la République d'Islande etla Suède seront admis comme Membres des Nations Unies.

Quarante-septième séance plénière,le 9 novembre 1946.

35 (1). Question d'un nouvel examenpar le Conseil de sécurité decertaines demandes d'admission à l'Organisation des Nations Unies

Des demandes d'admission comme Membresdes Nations Unies ont été présentées par la République populaire d'Albanie, la Républiquepopulaire de Mongolie, le Royaume hachémitede Transjordanie, l'Irlande et le Portugal;

Le Conseil de sécurité, qui à examiné ces demandes, n'a fait aucune recommandation concernant les Etats candidats ci-dessus mentionnés.

Etant donné que, conformément à l'Article 4de la Charte, peuvent devenir Membres des Nations Unies tous les Etats pacifiques qui acceptentles obligations de la Charte et, au jugement del'Organisation, sont capables de les remplir etdisposés à le faire;

En conséquence, l'Assemblée générale recommande que le Conseil de sécurité examine de nouveau les demandes d'admission comme Membresdes Nations Unies présentées par les Etats cidessus mentionnés, en tenant compte des titres dechacun considérés d'après les critères de la Charte,tels qu'ils résultent de l'Article 4 de la Charte.

Quarante-neuvième séance plénière,

le 19 novembre 1946.‘Document A/108.* Document A/179.
AGNU 1 1946 Session ordinaire 37 - A/RES/36(I) Règles pour l'admission de nouveaux membres à l'Organisation des Nations Unies https://undocs.org/fr/A/PV.49 19 nov. 1946 32-9-1 non enregistré https://undocs.org/fr/A/RES/36(I) 1 page 1 36 (1). Rules governing the Admission of new Members to theUnited Nations

The General Assembly requests the SecurityCouncil to appoint a Committee to confer with aCommittee on procedure of the General Assembly, with a view to preparing rules governing theadmission of new Members which will be acceptable both to the General Assembly and tothe Security Council.

Forty-ninth plenary meeting,19 November 1946.

At its sixty-seventh plenary meeting, on 15 December 1946, the General Assembly appointedthe following members to serve on its Committeeon procedure:

Australia, Cuba, India, Norway and theUnion of Soviet Socialist Republics.

At the same meeling, the General Assemblywas anpormed that the Security Council huid afpointed lo serve on is Commitiee on procedurethe following countries:

China, Brazil and Poland.

37 (1). Report of the Security CouncilThe Generäl Assembly, having reccived ind

discussed the report ot the Security Counul,'Resolves to pass to the next item on the agenda

Fifty-fifth plenary meeting,11 December 1936.

38 (1). Draft Declaration on theRights and Duties of States

The General Assembly resolves:

1. To request che Secretary-General to transmit immediately to all Member States ot theUnited Nations and to national and internationalbodies concerned with international law, the textof the draft Declaration on the Rights and Dutiesof States presented by Panama,? with the requestthat they submit their comments and observationsto the Secretary-Gencral before 1 June 1947;

2. To refer the said Declaration to the Conmittee established by the General Assembly during the present session“ to study the methods ofcodification of international law, and to requestthe Secretary-General to transmit to this Committee the comments and observations as theyare received from the Governments and instituuons referred to in the preceding paragraph;

3. To request this Committee to report thereonto che second regular session of the General Assembly;

* Document A/93.* Document A/285.* See page 187.

62

36 (1). Règles pour l'admission denouveaux Membres à l'Organisation des Nations Unies

L'Assemblée générale invite le Conseil de sécurité à créer une Commission qui se concerteraavec une Commission de procédure créée parl’Assemblée générale, en vue de préparer unrèglement fixant les conditions d'admission denouveaux Membres qui puisse être adopté tantpar l’Assemblée générale que par le Conseii desécurité.

Quarante-neuvième séance plénière,le 19 novembre 1946.

À sa soixante-septième séance plénière, le15 décembre 1946, l'Assemblée générale désignacomme suit les membres de sa Commission de procédure:

Australie, Cuba, Inde, Norvège, Union desRépubliques socialistes soviétiques.

Lors de la méme séance, l'Assemblée généralefut enjormec que le Conseil de sécurité avait désigné comme sui les membres de sa Commissionde procédure:

Chine, Brésil et Pologne.

37 (1). Rapport du Conseil de sécuritéL'Assemblée générale, après avoir reçu etdiscuté le rapport du Conseil de sécurité!,Décide de passer au point suivant de l'ordre dujour.Cinquante-cinquième séance plénière,le 11 décembre 1946.

38 (1). Projet de Déclaration sur lesdroits et les devoirs des Etats

L'Assemblée générale décide:

1. De demander au Secrétaire général de transmettre immédiatement à tous les Etats Membresdes Nations Unies et aux organismes nationauxet internationaux qui s'intéressent au droit international le texte du projet de Déclaration desdroits et des devoirs des Etats présenté par lePanama“, en les priant de communiquer auSecrétaire général leurs commentaires et leursobservations avant le ler juin 1947;

2. De renvoyer ladite Déclaration à la Commission créée par l'Assemblée générale au cours de laprésente session‘ pour étudier les méthodes decodilication du droit international, et de demander au Secrétane général de transmettre àcette Comnnssion les comimentaires et les obscrvations au moment où il les recevra desGouvernements et institutions visés au paragraphe précédent;

3. De demander à ladite Commission de présenter un rapport sur ces commentaires et observations à la deuxième session ordinaire de l'Assemblée générale;

‘Document A/943.

* Document A/285.'Voir page 187.
AGNU 1 1946 Session ordinaire 99 - A/RES/101(I) Admission du Siam à l'Organisation des Nations Unies https://undocs.org/fr/A/PV.67 15 déc. 1946 unanimité https://undocs.org/fr/A/RES/101(I) 1 page 1 XIX

RESOLUTIONS ADOPTED ON THE REPORTSOF THE GENERAL COMMITTEE

RESOLUTIONS ADOPTEES SUR LES RAPPORTS DU BUREAU

101 (1). Admission of Siamto Membership in the United Nations

The General Assembly,

Having taken note of the application for membership submitted to the Organization of theUnited Nations by Siam,

And of the recommendations of the SecurityCouncil on the admissiorf of Siam to membershipin the United Nations;!

Decides, therefore:

That SAM be admitted to membership in theUnited Nations.

Sixty-seventh plenary meeting,15 December 1946.

102 (1). Measures to economizethe time of the GeneralAssembly

The General Assembly,

Recognizing that the agenda of future sessionswill likely entail a heavy volume of work andthat the experience acquired during the first session reveals that decisions could be reached moreexpeditiously through improvements in the rulesof procedure and internal organization;

Taking into consideration the various proposals that have been submitted on measures toeconomize the time of the General Assembly andof the discussions pertaining thereto:

Invites Members of the General Assembly totorward to the Secretary-General any suggestionsthey may wish to make regarding measures toeconomize the time of the General Assembly andproposed changes in the provisional rules of procedure;

Directs the Secretary-General to make a studyof measures to economize the time of the GeneralAssembly, and of the provisional rules of procedure, taking into account:

1. The memoranda submitted by the delegation of Canada; !?

2. Suggestions received from Members pursuant to the above invitation;

3. The views expressed in the Sub-Committee of the General Committee during its consideration of this question;*

4. The experience acquired and the precedents established during the first session;

and to prepare a report for circulation threemonths before the opening of the second session:

‘Document A/256.* Documents A/g2, A/g92/Add. t and A/BUR/639,.* Dorument A/BUR 71.

101 (1). Admission du Siamà l'Organisation des Nations Unies

L'Assemblée générale,

Ayant pris note de la demande d'admissionadressée à l'Organisation des Nations Unies parle Siam,

Et des recommandations du Conseil de sécuritésur l'admission du Siam comme Membre desNations Unies!;

Pour ces motifs, décide:

Que le SiAM sera admis comme Membre desNations Unies.

Soixante-septième séance plénière,le 15 décembre 1946.

102 (1). Mesures destinées à économiser le temps de l'Assemblée générale

L'Assemblée générale,

Reconnaissant que les sessions futures de l'Assemblée générale comporteront sans doute desordres du jour très chargés, et que l'expérienceacquise au cours de la première session montreque l'on pourrait arriver à des décisions plusrapides en améliorant le règlement intérieur etl'organisation interne;

Prenant en considération les diverses propositions qui lui ont été soumises en vue d'économiserle temps de l'Assemblée générale, ainsi que lesdiscussions y relatives:

Invite les Membres de l'Assemblée générale àfaire parvenir au Secrétariat général toutes suggestions concernant des mesures destinées à économiser le temps de l'Assemblée générale, et leurspropositions d'amendements au règlement intérieur provisoire;

Demande au Secrétaire général d'étudier, d'unepart, les mesures destinées à économiser le tempsde l'Assemblée générale et, d'autre part, le règlement intérieur provisoire, en tenant compte:

1. Des mémoranda soumis par la délégationdu Canada, °

2. Des suggestions faites par les Etats Membres en vertu de l'invitation ci-dessus;

3. Des vues exprimées au Sous-Comité duBureau de l’Assemblée au cours de l'examenqu'il a fait de cette question; *

4. De l'expérience acquise et des précédentsétablis au cours de la première session;

Et de préparer un rapport qui devra être distribué trois mois avant l'ouverture de la secondesession;

* Document A/256.

? Documents A/92, A/g2/Add. 1 et A/BUR/69.'Document A/RUR /71.

198
AGNU 2 1947 Session ordinaire 102 - A/RES/108(II) Admission du Yémen à l'Organisation des Nations Unies https://undocs.org/fr/A/PV.92 30 septembre 1947 sans vote https://undocs.org/fr/A/RES/108(II) 1 page 1 VII

RESOLUTIONS ADOPTED ON THE REPORTS OF THE FIRST COMMITTEE

RESOLUTIONS ADOPTEES SUR LES RAPPORTS DE LA PREMIERECOMMISSION

108 {H). Admission of Yemen and Pakisionto membership in the United Nations

The General Assembly,

Taking note of the applications for membership submitted to the United Nations by Pakistanand Yemen, and of the recommendation of theSecurity Council that the Assembly admitPakistan and Yemen to membership,

its judgment, peacc-loving States, within themeaning of Article 4 of the Charter, and areable and willing to carry out their obligationsunder the Charter, and consequently

Decides to admit Pakistan and Yemen asMembers of the United Nations.

Ninety-second plenary meeting,

30 September 1947.

109 (11). Threats to the political independence and territorial integrity ofGreece

1. Whereas the peoples of the United Nationshave expressed in the Charter of the United Nations their deternunation to practise toleranceand to live together in peace with one another asgood neighbours and tu usite their streagth tomaintain international peace and security; and tothat end the Members of the United Nations haveobligated themselves to carry out the purposes andprinciples of the Charter,

2. The General Assemb!y of the United Na:Lions,

Having considered {he record of the SecurityCouncil procecdings m connexion with the complaint of the Greek Covernmerit of 3 December1946,' including the report submitted by theCommission of Investigation * established by theSecurity Council resolution of 19 December1946 * and information supplied by the Subsidiary Group of the Commission of Investigation subsequent to the report of the Commission ;*

3. Taking account of the report of the Commission of Investigation which found by a majority vote that Albania, Bulgaria and Yugoslaviahad given assistance and support 10 the guerrillasfighting against the Greck Government,

See Official Records of the Security Council, FirstYear, Second Series, Supplerment No. 10, Annex 16, andSupplement No. 1}, Annex 20.

Ibid., Second Year, Special Supplement No. ?.*Ibid., First Vear, Second Series, No. 28, pages 700-701.

_ See documents S,367, S/36/Add.1, S/388, S/388/Corr.l, S/402, S/4035 S/419, S/420, S/4253, S/498, S/432,S/434, S/435, S/441, S/441/Corr.l, S/443, S/445, S/457,S/509, S/515, S/515/Corr.i, S/527, S/531, S/534, S/539and S/554,

12

108 (11). Admission du Yémen et du Pakistan à l'Organisation des NationsUnies

L'Assemblée générale,

Prenant acte des demandes d'admission àl'Organisation des Nations Unies présentées parle Pakistan et le Yémen, et de la décision prisepar le Conseil de sécurité de recommander àl'Assemblée générale d'admettre le Pakistan et le

Yémen comme Membres des Nations Unies,Determines that Pakistan and Yemen are, in |

Juge que le Pakistan et le Yémen sont desEtats pacifiques au sens de lArticle 4 de laCharte, qu’ils sont capables de remplir les obligations de la Charte et disposés à le faire, etpour ces motifs

Décide d'admettre le Pakistan et le Yémen enqualité de Membres des Nations Unies.

Quatre-vingt-douzième séance plénière,

le 30 septembre 1947.

109 (IN. Menaces à l'indépendance politique et à l'intégrité de la Grèce

l. Considérant que les peuples des NationsUnies se sont, dans Ja Charte des Nations Unies,déclarés résolus à pratiquer la tolérance, à vivreen paix les uns avec les autres dans un esprit debon voisinage, et à unir leurs forces pour maintenir la paix et la sécurité internationales, et qu’àces fins les Membres des Nations Unies se sont engagés à réaliser les buts de la Charte et à agirconformément aux principes qu'elle énonce,

2. L'Assemblée générale des Nations Unies,

Ayant étudié les actes du Conseil de sécuritérelatifs à la plainte déposée le 3 décembre 1946 *par le Gouvernement de la Grèce, notamment lerapport présenté par la Commission d'enquête *qu’a créée le Conseil de sécurité par sa résolutiondu 19 décembre 1946 *, ct les renseignementsfournis par le Groupe subsidiaire de la Commission d'enquête après le dépôt du rapport de cetteC‘ommission,

3. Prenant acte du rapport de la Commissiond'enquête qui a conclu à la majorité que l’AIbanie, la Bulgarie et la Yougoslavie ont prêté leurassistance et leur soutien aux francs-tireurs quicombattent le Gouvernement hellénique,

? Voir les Procès-verbaux officiels du Conseil de sécurité,Première Année, Seconde Série, Supplément No 10,Annexe 16, et Supplément No 11, Annexe 20,

* Ibid., Deuxième Année, Supplément spécial No 2.pie Première Année, Deuxième Série, No 28, pages

“Voir les documents S/367, S/367/Add.it, S/388,S/388/Corr.l, S/402, S/405, S/419, S/420, S/423, S/428,S/432, S/434, S/435, S/441, S/441/Corr.l, S/443, S/445,S/457, S/509, S/509/Corr.l, S/515,S/527,S/531, S/534,S/539 et S/554.
AGNU 2 1947 Session ordinaire 107 - A/RES/113(II) Admission de nouveaux Membres https://undocs.org/fr/A/PV.118 17 nov. 1947 46-1-5 non enregistré https://undocs.org/fr/A/RES/113(II) 4 page 1 north and south Korea, and (c) arrange withthe occupying Powers for the complete withdrawal from Korea of their armed forces as earlyas practicable and if possible within ninety days;

5. Resolves that the Commission shall facilitate and expedite the fulfilment of the foregoingprogramme for the attainment of the nationalindependence of Korea and withdrawal of occupying forces, taking into account its observations and consultations in Korea. The Commission shall report, with its conclusions, to theGeneral Assembly and may consult with theInterim Committee (if one be established) withrespect to the application of this resolution inthe light of developments;

6. Calls upon the Member States concerned toafford every assistance and facility to the Commission in the fulfilment of its responsibilities;

7. Calls upon all Members of the United Nations to refrain from interfering in the affairs ofthe Korean people during the interim period preparatory to the establishment of Korean independence, except in pursuance of the decisions of theGeneral Assembly; and thereafter, to refraincompletely from any and all acts derogatory tothe independence and sovereignty of Korea.

Hundred and twelfth plenary meeting,14 November 1947.

113 (Il). Admission of new MembersA

The General Assembly,

W hereas pursuant to the provisions of Article 4,paragraph 2, of the Charter, admission to membership in the United Nations will be effected bya decision of the General Assembly upon the recommendation of the Security Council, and

W hereas no new recommendation to the General Assembly by the Security Council with regardto admission has been made,

Decides to recommend to the permanent members of the Security Council to consult with a viewto reaching agreement on the admission to membership of the applicants which have not beenrecommended hitherto, and to submit their conclusions to the Security Council.

B

The General Assembly,

Considering Article 4 of the Charter of theUnited Nations;

Considering the exchange of views which hastaken place in the Security Council at its two hundred and fourth, two hundred and fifth and twohundred and sixth meetings,’ relating to the admission of certain States to membership in theUnited Nations;

*Sce Official Records of the Security Council, SecondYear, Nos. 90, 91 and 92 respectively.

du nord et de la Corée du sud; c)prenne desdispositions avec les Puissances occupantes en vuedu retrait total et dans le plus bref délai possibleet, si possible dans les quatre-vingt-dix jours, deleurs forces armées stationnées en Corée;

5. Décide que la Commission facilitera et hâtera l’accomplissement du programme ci-dessus,qui vise à l'indépendance nationale de la Coréeet au retrait des forces d'occupation, en tenantcompte des observations qu’elle aura faites et desconsultations auxquelles elle aura procédé enCorée. La Commission fera rapport et présenterases conclusions à l’Assemblée générale; elle pourra consulter la Commission intérimaire (au cas oùcelle-ci serait créée) quant à la façon d’appliquerla présente résolution, à la lumière des événements;

6. Invite les Etats Membres intéressés à prêtertoute assistance et tout concours à la Commissiondans l’accomplissement de sa tâche;

7. Invite tous les Membres des Nations Uniesà s'abstenir, sauf s’ils agissent en application desdécisions de l'Assemblée générale, d'intervenirdans les affaires du peuple coréen au cours de lapériode intermédiaire qui précédera la proclamation de Pindépendance de la Corée, et à s’abstenirentièrement par la suite de tout acte portant atteinte à l'indépendance et à la souveraineté de laCorée.

Cent-douzième séance plénière,

le 14 novembre 1947.

113 (ll). Admission de nouveaux MembresA

L'Assemblée générale,

Considérant qu’en vertu de l'Article 4, paragraphe 2, de la Charte, l’admission comme Membre des Nations Unies se fait par décision de l’Assemblée générale sur recommandation du Conseil de sécurité et

Considérant que le Conseil de sécurité n’a présenté à l’Assemblée générale aucune nouvellerecommandation relative à l’admission de nouveaux Membres,

Décide de recommander aux membres permanents du Conseil de sécurité de se consulter en vuede réaliser un accord sur l'admission comme Membres des Nations Unies, des Etats qui ont fait unedemande à cet effet et dont l’admission n’a pasjusqu'à ce Jour été recommandée, et de présenterleurs conclusions au Conseil de sécurité.

B

L'Assemblée générale,Vu l'Article 4 de la Charte des Nations Unies;

Considérant les vues qui furent échangées ausein du Conseil de sécurité à ses deux-centquatrième, deux-cent-cinquième et deux-centsixième séances’, relatives à l'admission de certains Etats comme Membres des Nations Unies;

* Voir les Procès-verbaux officiels du Conseil de sécurité,Deuxième Année, Nos 90, 91 et 92 respectivement.

18page 2 Considering Article 96 of the Charter,

Requests the International Court of Justice togive an advisory opinion on the following question :

Is a Member of the United Nations whichis called upon, in virtue of Article 4 of theCharter, to pronounce itself by its vote, eitherin the Security Council or in the General Assembly, on the admission of a State to membership in the United Nations, juridically entitledto make its consent to the admission dependenton conditions not expressly provided by paragraph 1 of the said Article? In particular, cansuch a Member, while it recognizes the conditions set forth in that provision to be fulfilledby the State concerned, subject its affirmativevote to the additional condition that otherStates be admitted to membership in the UnitedNations together with that State?

Instructs the Secretary-General to place at thedisposal of the Court the records of the abovementioned meetings of the Security Council.

(4The General Assembly,

Having regard to resolution 35 (1)° of 19 November 1946 recommending that the SecurityCouncil re-examine certain applications;

4À

Noting that nine members of the Security |

Council on 18 August 1947 supported a draftresolution recommending the admission to theUnited Nations of Ireland, but that no recommendation was made to the Assembly because ofthe opposition of one permanent member;

Considering that the opposition to the abovementioned application was based on grounds notincluded in Article 4 of the Charter,

Determines that Ireland is in its judgment apeace-loving State within the meaning of Article4 of the Charter, is able and willing to carry outthe obligations of the Charter, and should thcrefore be admitted to membership in the UnitedNations, and

Requests the Security Council to reconsider theapplication of Ireland, in the light of this determination of the Assembly.

D

The General Assembly,

Having regard to resolution 35 {1) of 19 Novemnber 1946 recommending that the SecurityCouncil re-examine certain applications;

Noting that nine members of the SecurityCouncil on 18 August 1947 supported a draftresolution recommending the admission to theUnited Nations of Portugal, but that no recommendation was made to the Assembly because ofthe opposition of one permanent member:

See Resolutions adopted by the General Assembly during the second part of its first session, page 61.

ae me me ae re ae re ce neso mme rares

||

||||||

|||||||

19

Vu l'Article 96 de la Charte,

Demande à la Cour internationale de Justiceun avis consultatif sur la question suivante:

Un Membre de l'Organisation des NationsUnies appelé, en vertu de l'Article 4 de JaCharte, à se prononcer par son vote, soit auConseil de sécurité, soit à l’Assemblée générale,sur l'admission d’un Etat comme Membre desNations Unies, est-il juridiquement fondé àfaire dépendre son consentement à cette admission, de conditions non expressément prévues aupremier alinéa dudit Article? En particulier,peut-il, alors qu’il reconnaît que les conditionsprévues par ce texte sont remplies par l'Etat enquestion, subordonner son vote affirmatif à lacondition que, en même temps que l'Etat dontil s’agit, d’autres Etats soient également admiscomme Membres des Nations Unies?

Charge le Secrétaire général de mettre à la disposition de la Cour, les procès-verbaux des séancesci-dessus mentionnées du Conseil de sécurité.

@

L'Assemblée générale,

Vu sa résolution 35(1)° du 19 novembre 1946,qui recommande au Conseil de sécurité de procéder à un nouvel examen de certaines demandesd'admission ;

Prenant acte du fait que neuf membres duConseil de sécurité, le 18 août 1947, se sont déclarés en faveur d’un projet de résolution recommandant l'admission de lIrlande à lOrganisauüon des Nations Unies, mais qu'aucune recommandation n’a été faite à l’Assemblée par suitede l’opposition d’un membre permanent;

Considérant que cette opposition à la demanded'admission mentionnée ci-dessus se fondait surdes raisons que ne prévoit pas l'Article 4 de laCharte,

Déclare que FIrlande est, à son avis, un Etatpacifique au sens de FArticle 4 de la Charte,qu'elle est capable de remplir les obligations quelui impose la Charte et disposée à le faire et qu'elledevrait par conséquent être admise comme Membre des Nations Unies;

Prie le Conseil de sécurité de procéder à unnouvef examen de la demande d'admission de

l'Irlande, à la lumière de la présente déclarationde l’Assemblée.

D

L'Assemblée générale,

Vu sa résolution 35(1} du 19 novembre 1946,qui recommande au Conseil de sécurité de procéder à un nouvel examen de certaines demandesd'admission;

Prenant acte du fait que neuf membres du Conseil de sécurité, le 18 août 1947, se sont déclarésen faveur d’un projet de résolution recommandant l’adrnission du Portugal à l'Organisation desNations Unies, mais qu'aucune recommandationn’a été faite à l’Assemblée par suite de l’opposition d’un membre permanent;

mr a rm

Voir les Résclutions adoptées par l'Assemblée généralependant la seconde partie de sa première session, page 61.page 3 mentioned application was based on grounds notincluded in Article 4 of the Charter,

Determines that Portugal is in its judgment àpeace-loving State within the meaning of Article4 of the Charter, is able and willing to carry out |the obligations of the Charter, and should there- |fore be admitted to membership in the United |Nations, and

Requests the Security Council to reconsider theapplication of Portugal, in the light of this determination of the Assembly.

Considering that the opposition to the above||||j

E

The General Assembly,

|Having regard to resolution 35 (I) of 19 No- |vember 1946 recommending that the Security |Council re-examine certain applications:|

}

|

Noting that nine members of the SecurityCouncil on 18 August 1947 supported a draftresolution recommending the admission to theUnited Nations of Transjordan, but that no recommendation was made to the Assembly becauseof the opposition of one permanent member;

Considering that the opposition to the abovcmentioned application was based on grounds notincluded in Article 4 of the Charter,

Determines that Transjordan is in its judgmenta peace-loving State within the meaning of Article 4 of the Charter, is able and willing to carryout the obligations of the Charter, and shouldtherefore be admitted to membership in theUnited, Nations, and

Requests the Security Council to reconsider. :before the end of the present session of the General Assembly, the application of Transjordan. irthe light of this determination of the Assembly.

Considérant que cette opposition à la demanded'admission mentionnée ci-dessus se fondait surdes raisons que ne prévoit pas l'Article 4 de laCharte,

Déclere que le Portugal est, à son avis, un Etatpacifique au sens de l'Article 4 de La Charte, qu'ilest capable de remplir les obligations que lui impose la Charte, et disposé à le faire, et qu'il devrait par conséquent être admis comme Membre

| des Nations Unics;

Prie le Conseil de sécurité de procéder à unnouvel examen de la demande d’admission duPortugal, à la lumière de la présente déclarationde l’Assemblée.

FL'Assemblée générale,

Vu sa résolution 35(1) du 19 novembre 1946,qui recommande au Conseil de sécurité de procéder à un nouvel examen de certaines demandesd'admission;

Prenant acte du fait que neuf membres duConseil de sécurité, le 18 août 1947, se sont déclarés en faveur d’un projet de résolution recommandant l’admission de la Transjordanie à l'Organisation des Nations Unies, maïs qu’aucune

: recommandation n’a été faite à l’Assemblée par

suite de l’opposition d’un membre permanent;

Considérant que cette opposition à la demanded'admission mentionnée ci-dessus se fondait surdes raisons que ne prévoit pas l’Article 4 de laCharte,

Déclare que la Transjordanie est, à son avis, unEtat pacifique au sens de l’Article 4 de la Charte,qu’elle est capable de remplir les obligations quelui impose la Charte et disposée à le faire, etqu’elle devrait par conséquent être admise commeMembre des Nations Unies;

Prie le Conseil de sécurité de procéder, avant lafin de la présente session de l’Assemblée générale,à un nouvel examen de la demande d’admissionde la Transjordanie, à la lumière de la présente

déclaration de l’Assemblée.

EFThe General Assembly,

Noting that nine members of the Security |Council on 1 October 1947 supported a draft |resolution recommending the admission to the |United Nations of Italv, but that no recommen- !dation was made to the Assembly because of the |opposition of onc permanent member, although |that member had previously expressed the belief |that Italy was eligible for membership; |

|

Considering that the opposition to the abovementioned application was based on grounds notincluded in Article 4 of the Charter, |

Determines that Italy is in its judgment a peace- |loving State within the meaning of Article 4 of |the Charter, is able and willing to carry out the ;obligations of the Charter, and should therefore |

be admitted to membership in the United Na- |tions, and |

20

F

L'Assemblée générale,

Prenant acte du fait que neuf membres duConseil de sécurité, le ler octobre 1947, se sontdéclarés en faveur d’un projet de résolution recommandant ladmission de PItalie à lPOrganisation des Nations Unies, mais qu'aucune recommandation n’a été faite à l’Assemblée par suite del'opposition d’un membre permanent, bien que cemembre se fût précédemment déclaré d’avis quelItalie était admissible à l'Organisation des Nations Unies;

Considérant que cette opposition à la demanded'admission mentionnée ci-dessus se fondait surdes raisons que ne prévoit pas l'Article 4 de laCharte,

Déclare que l'Italie est, à son avis, un Etatpacifique au sens de l'Article 4 de la Charte,qu'elle est capable de remplir les obligations quelui impose la Charte et disposée à le faire, etqu’elle devrait, par conséquent, être admisecomme Membre des Nations Unies;page 4 Requests the Security Council to reconsider, before the end of the present session of the GeneralAssembly, the application of Italy, in the light ofthis determination of the Assembly.

G

The General Assembly,

Noting that nine members of the SecurityCouncil on 1 October 1947 supported a draftresolution recommending the admission to theUnited Nations of Finland, but that no recommendation was made to the Assembly because ofthe opposition of one permanent member, although that member had previously expressedthe belief that Finland was eligible for membership;

Considering that the opposition to the abovementioned application was based on grounds not

included in Article 4 of the Charter,

Determines that Finland is in its judgment apeace-loving State within the meaning of Article4 of the Charter, is able and willing to carry outthe obligations of the Charter, and should therefore be admitted to membership in the UnitedNations, and

Requests the Security Council to reconsider theapplication of Finland, in the light of this determination of the Assembly.

H

The General Assembly,

Noting that eight members of the SecurityCouncil on 21 August 1947 supported à draftresolution recommending the admission to theUnited Nations of Austria, at such time andunder such conditions as the General Assemblymight deem appropriate, but that no recommendation was made to the Assembly because of theopposition of one permament member,

Is of the opinion that Austria is a peace-lovingState within the meaning of Article 4 of the Charter, and consequently

Requesis the Security Council to reconsider theapplication of Austria, in the light of this expression of opinion of the Assembly.

Hundred and eighteenth plenary meeting,17 November 1947.

114 (Il. Relations of Members of theUnited Nations with Spain

Whereas the Secretary-General in his annualreport ‘ has informed the General Assembly of thesteps taken by the States Members of the Organization in pursuance of its recommendations of 12December 1946,°

* See Official Records of the second session of the General Assembly, Supplement No. 1, pages. *See Resolutions adopted by the General Assembly during the second part of its first session, resolution 39 (I),page 63.

21

Prie le Conseil de sécurité de procéder, avant lafin de la session en cours, à un nouvel examen dela demande d'admission de l'Italie, à la lumièrede la présente déclaration de l’Assemblée.

G

L'Assemblée générale,

Prenant acte du fait que neuf membres duConseil de sécurité, le ler octobre 1947, se sontdéclaré: en faveur d’un projet de résolution recommandant l’admission de la Finlande à l'Organisation des Nations Unies, mais qu'aucune recommandation n’a été faite à l’Assemblée parsuite de l'opposition d’un membre permanent,bien que ce membre se fût précédemment déclaréd’avis que la Finlande était admissible à 'Organisation des Nations Unies;

Considérant que cette opposition à la demanded'admission mentionnée ci-dessus se fondait surdes raisons que ne prévoit pas l’Article 4 de laCharte,

Déclare que la Finlande est, à son avis, un Etatpacifique au sens de l’Article 4 de la Charte,qu’elle est capable de remplir les obligations quelui impose la Charte et disposée à le faire, etqu’elle devrait, par conséquent, être admisecomme Membre des Nations Unies;

Prie le Conseil de sécurité de procéder à unnouvel examen de la demande d’admission de laFinlande, à la lumière de la présente déclarationde PAssemblée.

H

L'Assemblée générale,

Prenant acte du fait que huit membres duConseil de sécurité, le 21 août 1947, se sont déclarés en faveur d’un projet de résolution recommandant l’admission de l'Autriche à l’Organisation des Nations Unies, à telle date et dans tellesconditions que lAsemblée générale pourra jugerappropriées, mais qu'aucune recommandationn’a été faite à l’Assemblée par suite de l’opposition d’un membre permanent,

Déclare que l'Autriche est, à son avis, un Etatpacifique au sens de l'Article 4 de la Charte,qu’elle est capable de remplir les obligations queJui impose la Charte, et en conséquence

Pre le Conseil de sécurité de procéder à unnouvel examen de la demande d’admission deAutriche, à la lumière de la présente déclaration

de l’Assemblée.

Cent-dix-huitième séance plénière,

le 17 novembre 1947.

114 (Il). Relations des Etats Membres del'Organisation des Naticns Unies avecl'Espagne

Considérant que le Secrétaire général a, dansson rapport annucl', informé l’Assemblée générale des mesures prises par les Ltats Membresde l'Organisation en application de see recommandations du 12 décembre 1946,

Voir les Doruments officiels de la deuxième session del’Assemblée générale, Supplément No Î|, pages 3-5.

? Voir les Résolutions adotitées par l Assemblée généralependant la seconde partie de sa première session, résolution 39 (1°, pages 63-64.
AGNU 2 1947 Session ordinaire 110 - A/RES/116(II) Règles applicables à l'admission de nouveaux Membres https://undocs.org/fr/A/PV.122 21 nov. 1947 sans vote https://undocs.org/fr/A/RES/116(II) 1 page 1 The General Assembly |Expresses its confidence that the Security Council will exercise its responsibilities under the Charter as soon as it considers that the situation in regard to Spain so requires.Hundred and eighteenth plenary meeting,17 November 1947.

115 (1H). Report of the Security Council

The General Assembly

Takes note of the report of the SecurityCouncil.

Hundred and twenty-second plenary meeting,21 November 1947.

116 (1). Rules governing the admission ofnew Members

The General Assembly

Decides to adopt the following new rules, forinsertion in the provisional rules of procedure ofthe General Assembly as adopted on 17 November 1947:

XVII. ADMISSION ©F NEW MEMBERS TO THEUnrrED NATIONS

New rule 113

Any State which desires to become a Memberof the United Nations shall submit an applicationto the Secretary-General. This application shallcontain à declaration, made in a formai instrument, that it accepts the obligations contained inthe Charter.

New rule 114

The Secretary-General shall send for information a copy of the application to the General Assembly, or to the Members of the United Nationsif the General Assembly is not in session.

New rule 116

If the Security Council does not recommendthe applicant State for membership or postponesthe consideration of the application, the GeneralAssembly may, after full consideration of the special report of the Security Council, send back theapplication to the Security Council, together witha full record of the discussion in the Assembly, forfurther consideration and recommendation orreport.

New rule 117

The Secretary-General shall inform the applicant State of the decision of the General Assembly. If the application is approved, membershipwill become effective on the date on which theGeneral Assembly takes its decision on the application.

Hundred and twenty-second plenary meeting,

21 November 1947.

* Document A/366 to be published as Supplement No. ?

to the Official Records of the second session of the Gen- |

eral Assembly.

L'Assemblée générale

Exprime sa confiance que le Conseil de sécuritéexercera ses responsabilités conformément à laCharte, aussitôt qu’il jugeraiït que la situation euégard à l'Espagne l'exige.

Cent-dix-huitième séance plénière,le 17 novembre 1947.

115 (11). Rapport du Conseil de sécurité

L'Assemblée généralePrend acte du rapport du Conseil de sécurité.

Cent-vingt-deuxième séance plénière,le 21 novembre 1947.

116 (1). Règles applicables à l'admissionde nouveaux Membres

L'Assemblée générale

Décide d'adopter les nouveaux articles suivantsdestinés à être insérés dans le règlement intérieurprovisoire de l’Assemblée générale, tel qu’il a étéadopté le 17 novembre 1947:

XVII. ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES

Nouvel article 113Tout Etat qui désire devenir Membre desNations Unies adresse une demande au Secrétairegénéral. Cette demande doit contenir une déclaration, faite dans un instrument formel, par laquellecet Etat accepte les obligations de la Charte.

Nouvel article 114

Le Secrétaire général adresse, à titre d’information, une copie de la demande à l’Assembléegénérale ou, si celle-ci n’est pas en session, auxMembres des Nations Unies.

Nouvel article 116

Si le Conseil de sécurité ne recommande pasl'admission de l'Etat qui fait la demande, ou remet à plus tard l’examen de la demande, l’Assemblée générale peut, après examen approfondi durapport spécial du Conseil de sécurité, renvoyerla demande au Conseil de sécurité, accompagnéedu compte rendu complet des débats de l’Assemblée, afin que le Conseil procède à un nouvelexamen et formule une recommandation ou établisse un rapport.

Nouvel article 117

Le Secrétaire général communique la décisionde l’Assemblée générale à l’Etat intéressé. S'il estfait droit à la demande, l'Etat intéressé estconsidéré comme Membre de l'Organisation à ladate à laquelle l’Assemblée générale prend sadécision sur la demande d'admission.

Cent-vingt-deuxième séance plénière,le 21 novembre 1947.

* Document A/366 qui constituera le Supplément No 2aux Documents officiels de la deuxième session de FAssemblée générale.

2

Soi

(
AGNU 2 1947 Session ordinaire 115 - A/RES/121(II) Demande d'admission à l'Organisation de l'aviation civile internationale présentée par l'Italie https://undocs.org/fr/A/PV.103 31 oct. 1947 sans vote https://undocs.org/fr/A/RES/121(II) 2 page 1 by the Member Governments to give effect to therecommendations of the Economic and SocialCouncil as well as to the recommendations madeby the General Assembly on matters falling withinthe Council’s compctence.

Hundred and second plenary meeting,31 October 1947.

120 {11}. Study of factors bearing upon theestablishment of an economic commission for the Middie East

The General Assembly,

1. Considering the interest of the United Nations in problems relating to the economic development of all under-developed regions;

2. Taking note of the resolution adopted by theEconomic and Social Council during its fifth session’ requesting the Economic and EmploymentCommission to study the general problems connected with the establishment of regional commissions as à means to promote the aims andpurposes of the United Nations:

3. Taking note with satisfaction of the decisionby the Council at that session to establish an adhoc Committee for the purpose of studying thefactors bearing upon the establishment of an economic commission for Latin America ;”

4. Taking noie of the general favourable reception given to the proposal for an economiccommission for Latin America by the SecondCommittee;

9. Recognizing that co-operative measuresamong all the countries of the Middle East can beof practical assistance in raising both the level ofeconomic activity and the standard of life in theMiddie East and in strengthening the economicrelations of these countries both among themselvesand with other countries of the world, and thatsuch measures would he facilitated by close cooperation with the United Nations and its subsidiary organs as well as with regional organizations in the Middle East such as the Arab League ;

6. Inaties the Economie and Social Council tostudy the factors bearing upon the establishmentof an economic commission for the Middle East.

Handret and this! plenary meeting,1 (Jetober 1947.

121 (Gb. Applicaïion of ialy for membership in ine international Civil AviationOrganization

The General Assembly.

Having considered the application regardingthe admission of Italy to the International CivilAviation Organization, transmitted by that Organization to the General Assembly in accordancewith article II of the Agrecment betwecn theUnited Nations and the International Civil Aviauon Organization,

1ç - « Ê 'See Resolution adopted by the Economic and SocialCouncil during its fifth session, resolution 72 (V), page 9.

Ibid. scsotution 70 (V}, page 8.

© © © © om

Gouvernements des Etats Membres pour apphquer les recommandations du Conseil économiqueet social ainsi que les recommandations faites parPAssemblée générale sur des questions relevant dela compétence du Conseil.

Cent-deuxième séance plénière,

Le 31 octobre 1947.

120 (Il). Etude des facteurs relatifs à lacréation d’une commission économique pour le Moyen Orient

L'Assemblée générale,

1. Considérant l'intérêt que portent les Nations Unies aux problèmes relatifs au développement économique de toutes les régions insuffisamment développées;

2. Prenant acte de la résolution adoptée par leConseil économique et social lors de sa cinquièmesession” et qui demande à la Commission des questions économiques et de l’emploi de procéder àdes études sur les problèmes généraux que pose lacréation de commissions régionales envisagéecomme moyen de favoriser les buts et les desseinsde l'Organisation des Nations Unies;

3. Prenant acte avec satisfaction de la décisionprise par le Conseil, lors de la même session, d’établir une Commission spéciale chargée d'étudier lesfacteurs relatifs à la création d’une commissionspéciale pour l'Amérique latine”;

4. Prenant acte de l'accueil général favorableque la Deuxième Commission a fait à la proposition tendant à la création d’une commission économique pour l'Amérique latine:

5. Reconnaissant que des mesures tendant àréaliser la collaboration entre tous les pays duMoyen Orient pourraient contribuer à y élever,en même temps, le niveau de l’activité économiqueet le niveau de vie, ainsi qu’à renforcer les relations économiques que ces pays ont entre eux etavec les autres pays du monde, ct qu’une étroitecoopération avec l'Organisation des Nations Unieset ses organes subsidiaires aussi bien qu'avec desorganisations régionales du Moven Orient tellesque la Ligue arabe, faciliterait ces mesures;

6. Inaoite le Conseil économique et social àétudier les facteurs relatifs à la création d’une commission pour le Moven Orient.

Cent-troisième séance plénière.

le 31 octobre 19147.

121 {il}. Demande d’acmission à l'Organisation de l'aviation civile internationale présentée par l'Italie

L'Assemblée générale,

Ayant examiné la demande d'admission à l'Organmisation de laviation civile internationale présentée par l'Italie et transmise par cette organisation à l’Assemblée générale, conformément àParticle IT de l'accord intervenu entre l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation del'aviation civile internationale,

Voir les Résolutions adoptées par le Conseil économiaque ef social pendant sa cinquième session, résolutionFEV, pages IDLT “ à nn '

* {hid . résolution 70 (VW), pages 8-9.page 2 Decides to inform the International Civil Aviation Organization that it has no objection to theadmission of Italy to the organization.

Hundred and third plenary meeting,31 October 1947.

122 (H). Application of Austria for membership in the International Civil Aviation Organization

The General Assembly,

Having considered the application regardingthe admission of Austria to the International CivilAviation Organization, transmitted by that Or ganization to the General Assembly in accordance with article ÏI of the Agreement between theUnited Nations and the International Civil Aviation Organization,Decides to inform the International Civil Aviation Organization that it has no objection to theadmission of Austria to the organization.

Hundred and fourth plenary meeting,1 November 1947.

26

Décide d'informer l'Organisation de l'aviationcivile internationale qu’elle n’a pas d'objections àl'admission de l'Italie à ladite organisation.

Ceni-troisième séance plénière,le 31 octobre 1947.

122 (Il). Demande d'admission à l'Organisation de l’eviation civile internationale présentée par l'Autriche

l’Assemblée générale,

Ayant examiné la demande d'admission à POrganisation de l'aviation civile internationale préscntée par l'Autriche et transmise par cette organisation à l’Assemblée générale, conformément àl’article II de l'accord intervenu entre FOrganisation des Nations Unies et l'Organisation dePaviation civile internationale,

Décide d'informer l'Organisation de l'aviationcivile internationale qu’elle n’a pas d'objections àPadmission de l'Autriche à ladite organisation.

Cent-quatrième séance plénière,le ler novembre 1947.
AGNU 2 1947 Session ordinaire 116 - A/RES/122(II) Demande d'admission à l'Organisation de l'aviation civile internationale présentée par l'Autriche https://undocs.org/fr/A/PV.104 01 nov. 1947 39-5-2 non enregistré https://undocs.org/fr/A/RES/122(II) 1 page 1 Decides to inform the International Civil Aviation Organization that it has no objection to theadmission of Italy to the organization.

Hundred and third plenary meeting,31 October 1947.

122 (H). Application of Austria for membership in the International Civil Aviation Organization

The General Assembly,

Having considered the application regardingthe admission of Austria to the International CivilAviation Organization, transmitted by that Or ganization to the General Assembly in accordance with article ÏI of the Agreement between theUnited Nations and the International Civil Aviation Organization,Decides to inform the International Civil Aviation Organization that it has no objection to theadmission of Austria to the organization.

Hundred and fourth plenary meeting,1 November 1947.

26

Décide d'informer l'Organisation de l'aviationcivile internationale qu’elle n’a pas d'objections àl'admission de l'Italie à ladite organisation.

Ceni-troisième séance plénière,le 31 octobre 1947.

122 (Il). Demande d'admission à l'Organisation de l’eviation civile internationale présentée par l'Autriche

l’Assemblée générale,

Ayant examiné la demande d'admission à POrganisation de l'aviation civile internationale préscntée par l'Autriche et transmise par cette organisation à l’Assemblée générale, conformément àl’article II de l'accord intervenu entre FOrganisation des Nations Unies et l'Organisation dePaviation civile internationale,

Décide d'informer l'Organisation de l'aviationcivile internationale qu’elle n’a pas d'objections àPadmission de l'Autriche à ladite organisation.

Cent-quatrième séance plénière,le ler novembre 1947.
AGNU 3 1948 Session ordinaire 189 - A/RES/197(III) Admission de nouveaux Membres https://undocs.org/fr/A/PV.177 8 déc. 1948 32-10-2 non enregistré https://undocs.org/fr/A/RES/197(III) 7 page 1 any committee or commission. The InterimCommittee shall not consider any matter ofwhich the Security Gounail is seized and whichthe latter has not submitted to the GeneralAssembly ;

5. The rules of procedure governing theproceedings of the Interim Committee and suchsub-committees and commissions as it may setup shall be those adopted by the Interim Committee on 9 January 19481 with such changes andadditions. as the Interim Committee may deemnecessary, provided that they are not inconsistentwith any provision of the present resolution orwithanyapplicable rule of procedure of the General Assembly. The Interim Committee shall beconvened by the Secretary-General, in consultation with the Chairman elected during theprevious session of the Committee or the headof his delegation, to meet at the headquarters ofthe United Nations not later than 31 January1949. At the opening meeting, the Chairmanelected during the previous session of the Committee, or the head of his delegation, shallpreside until the Interim Committee has electeda Chairman. The Interim Committee shall meetas and when it deems necessary for the conductof its business. No new credentials shall berequired for representatives who were dulyaccredited to the Interim Committee during itsprevious session ;

6. The Secretary-General shall provide thenecessary facilities and assign appropriate staffas required for the work of the Interim Committee, its sub-committees and commissions.

Hundred and sixty-ninth plenary meeting,3 December 1948.

197 (HIT). Admission of new Members

À

Whereas, pursuant to the provisions of Article 4, paragraph 2, of the Charter, admission tomembership in the United Nations will be effectedby a decision of the General Assembly upon therecommendaetion of the Security Council, and

Whereas the International Court of Justice inen advisory opinion of 28 May 1948? declaredthat :

bo À Member of the United Nations which iscalled upon, in virtue of Article 4 of the Charter,to pronounce itself by its vote, either in the Secu1 See document A/AC.18/10.* See Admisrion of a State to the United Nations (Charter,‘sticle 4), Adviwry Opinion, I. C. J. Reports, 1948, page 57.

A

ou par le Conseil de sécurité à d'autres Conseils,où à tout comité ou commission. La Commissionintérimaire n'examine aucune question dont leConseil de sécurité est saisi et dont ce dermern'a pas saisi l'Assemblée générale ;

5. Les délibérations de la Commission intrrimaire et celles des sous-commissions et conimissions qu'elle pourrait créer sont répies par lerèglement intérieur adopté par la Commissionintérimaire, le 9 janvier 1948?, avec les modifications et additions que la Commission pourrajuger nécessaires, à condition que ces modifications et additions ne soient incompatibles niavec l'une quelconque des dispositions de laprésente résolution, ni avec aucune des dispositions pertinentes du règlement intérieur del’Assemblée générale. La Commission intérimairesera convoquée par le Secrétaire général, enconsultation avec le Président élu au cours de lasession précédente de la Commission intérimaireou avec le chef de sa délégation, au siège del'Organisation pour le 31 janvier 1949 au plustard. Le Président élu au cours de la sessionprécédente de la Commission intérimaire, ou lechef de sa délégation, assurera la présidencelors de la première séance jusqu'à ce que laCommission intérimaire ait élu un Président.La Commission intérimaire fixe la date de sesréunions en tenant compte des nécessités de satâche. Les représentants dûment accrédités àla Commission intérimaire au cours de sa Sessionprécédente, ne seront pas tenus de présenter denouveaux pouvoirs ;

6. Le Secrétaire général met à la dispositionde la Commission intérimaire, de ses souscommissions et commissions, les moyens et lepersonnel nécessaires à l'accomplissement deleurs tâches.

Cent-saxante-neuvième séance plémére,le 3 décembre 1948.

197 (III). Admission de nouveaux

Membres

À

Attendu qu'aux termes du paragraphe 2 del'Article 4 de la Charte, l'admission commeMembre des Nations Unies se fait par décision del'Assemblée générale sur recommandation duConseil de sécurité, et

Attendu que, dans un avis consultatif émis le28 mai 1948, la Cour internationale de Justicea déclaré :

a) Qu'un Membre de l'Organisation des Nations Unies appelé, en vertu de l'Article 4 de laCharte, à se prononcer par son vote, soit au

1 Voir le document A/AC.18/18.? Voir Admission d’un Etat aux Nations Unies (Charte, Article 4). Avis consultatif, C. I. J., Recueil, 1948, page 57.

page 2 rity Council or in the Gensrai Assembis, si theadmission of a State to membeshup ia the UnitedNations, is not juridicails entitled t5 make itscorsent to the admission dependent 6n conditions not expressly provided paragraph À 6fthe said Article; and

(b) In particular, à Member of the Organization cannot, while it recogmzes the conditionsset forth in that provision to be fulfilled by theState concerned, subject its affirmative vote tothe additional condition that other States beadmitted to membership in the United Nauonstogether with that State,

The General Assembly

Recommends that each member of the SecurityCouncil and of the General Assembly, in exercising its vote on the admission of new Members,should act in accordance with the foregorngopinion of the International Court of Justice.

Hundred and seventy-serenth pleurs mvetsss.# Lcenbes 1948.

'The General Assembly,

Having noted the special reports of the Security Gouncil on the question of the admission ofnew Members (A/617 and A/618),

Haning noted the advisory opinion of theInternational Court of Justice of 28 May 1948,

Haning noted the general sentiment in favourof the universality of the United Nations,

Asks the Security Council to reconsider, takinginto account the circumstances in each particularcase, the applications ‘for membership in theUnited Nations of the States mentioned in thesaid special reports.

Hundred and seventy-seventh plenary meenng.8 December 1946.C

The General Assembly,

Recalling that nine members of the SecurityCouncil, on 18 August 1947,! supported adraft resolution recommending the admissionto the United Nations of Portugal, and that norecommendation was made to the (General

Assembly because of the opposition of one ofthe permanent members of the Council,

Recalling resolution 113 (Il), D, of 17 Novemvor 1947, requesting the Security Council toreconsider the application of Portugal,

Noting from the report of the Security Councilthat, since none of its members has changed its

1 Sec Offaial Records of the Socurüy Council, Second Year,186th meeting.

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Cousil de sécurité, soit à l'Assemblée générale,sur admission d'un État comme Membre desNations {luies, n'est pas juridiquement fondé àfaire lépendre son consentement à cette admissionde conditions non expressément prévues au pacagrashe { dudit Arucle ; et

bi ju eu particulier, un Membre de l'Organisation ne peut, alors qu'il reconnaît que lesconditions prévues par ce texte sont rempliespar l'État en question, subordonner son voteaffirmatif à la condition qu'en même temps quel'État dont il s’agit, d’autres États soient également aduus comme Membres des Nations Unues,

L'Assemblée générale

Reconemande à chaeun des membres du Conseilde sécurité et de l’Assemblée générale de seconformer, Lors du vote sur l'admission de nouveaux Membres, à l'avis précité de la Cour internationale de Justice.

Cent-sorcantehr-sephème séance plémére.le 8 décembre 1948.B

L'Assemblée générale,

Prenant acte des rapports spéciaux du Conseilde sécurité concernant la question de l'admissionde nouveaux Membres (A/617 et A/618),

Prenant acte de l'avis consultatif de la Courinternationale de Justice du 28 mai 1948,

Prenant acte du sentiment général en faveur del’universahté de l'Organisation des NationsUnies,

Demande au Conseil de sécurité de reconsidérer, en tenant compte des circonstances propres à chaque cas, les demandes d'admissionà l'Organisation des Nations Unies des Étatsmentionnés dans lesdits rapports spéciaux.

Cent-so.rante-dix-septième séance plénière,le 8 décembre 1948.

CL'Assemblée générale,

Rappelant que, le 18 août 1947 !, neuf membresdu Conseil de sécurité se sont déclarés en faveurd'un projet de résolution recommandant l'admission du Portugal à l'Organisation des Nations Unies, et qu'aucune recommandation n'aété faite à l'Assemblée générale par suite de l'opposition de l'un des membres permanents duConseil,

Rappelant sa résolution 113 (IT), D, du 17 novembre 1947 par laquelle elle priait le Conseilde sécurité de procéder à un nouvel examen dela demande d'admission du Portugal,

Prenant acte du fait que, d’après le rapportdu Conseil de sécurité, aucun de ses membres

te een sn ae ms mat 2, 2

? Voir les Procés-verbaux officiels du Conseil de sécurité,deuxième année, 186° séance.page 3 decision with regard to this application, theSecurity Council has adjourned its discussion onthe matter indefinitely,

Reaffirms its view that the opposition to theapplication of Portugal was based on grounds notincluded in Article 4 of the Charter;

Determines again that Portugal is, in its Judgment, a peace-loving State within the meaningof Article 4 of the Charter, 1s able and willing tocarry out the obligations of the Charter, andshould therefore be admitted to membership inthe United Nations ;

Regquests the Security Council to reconsider theapplication of Portugal, in the light of thisdetermination of the Assembly and of the advisory opinion of the International Court of Justice of 28 May 1948.

Hundred and seventy-seventh plenary meeting,

8 December 1948.

DThe General Assembly,

Recalhing that nine members of the SecurityCouncil, on 18 August 1947, supported a draftresolution recommending the admission to theUnited Nations of Transjordan, and that no recommendation was made to the General Assemblybecause of the opposition of one of the permanent members of the Council,

Recalling resolution 113 (IT), E, of 17 November 1947, requesting the Security Council toreconsider the application of Transjordan,

Noting from the report of the Security Councilthat, since none of its-:members has changed itsdecision with regard to this application, the Security Council has adjourned its discussion on thematter indefinitely,

Reaffirms its view that the opposition to theapplication of Transjordan was based on groundsnot included in Article 4 of the Charter;

Determines again that Transjordan is, in itsjudgment, a peace-loving State within the meaning of Article 4 of the Charter, is able and willingto carry out the obligations of the Charter, andshould therefore be admitted to membership inthe United Nations;

Requests the Security Council to reconsider theapplication of Transjordan, in the light of thisdetermination of the Assembly and of the advi.

ms

! See Official Records of the third session of the General Assembly, Supplement No. 2, page 131.

n'étant revenu sur sa décision en ce qui concernecette demande d'admission, le Conseil a ajournésine he la discussion de cette question!,Réaffirme l'opinion qu'elle a déjà exprimée etselon laquelle l'opposition à la demande d'admission du Portugal se fonde sur des raisons que

ne prévoit pas l'Article 4 de la Charte;

Déclare à nouveau que le Portugal est, à son avis,un État pacifique au sens de l'Article 4 de la Charte, qu'il est capable de remplir les obligations quelui impose la Charte et disposé à le faire, et qu'ildevrait par conséquent être admis comme Membre des Nations Unies:

Prie le Conseil de sécurité de procéder à unnouvel examen de la demande d'admission duPortugal, à la lumière de la présente déclarationde l’Assemblée et de l'avis consultatif de la Courinternationale de Justice du 28 mai 1948.

Cent-soixante-dix-septième séance plénière,

le 8 décembre 1946.

DL'Assemblée générale,

Rappelant que, le 18 août 1947, neuf membres du Conseil de sécurité se sont déclarés enfaveur d’un projet de résolution recommandantl'admission de la Transjordanie à l'Organisationdes Nations Unies, et qu'aucune recommandation n'a été faite à l’Assemblée générale par suitede Fopposition de l’un des membres permanentsdu Conseil,

Rappelant sa résolution 113 (IT), E, du 17 novembre 1947 par laquelle elle priait le Conseilde sécurité de procéder à un nouvel examen dela demande d'admission de la Transjordanie,

Prenant acte du fait que, d’après le rapport duConseil de sécurité, aucun de ses membres n'étantrevenu sur sa décision en ce qui concerne cettedemande d'admission, le Conseil a ajournésine he la discussion de cette question,

Réaffirme l'opinion qu'elle a déjà exprimée etselon laquelle l'opposition à la demande d’admission de Ja Transjordanie se fonde sur desraisons que ne prévoit pas l'Article 4 de laCharte :

Déclare à nouveau que la Transjordanie est,à son avis, un État pacifique au sens de l’Article 4 de la Charte, qu’elle est capable de remplir les obligations que lui impose la Charteet disposée à le faire, et qu'elle devrait par conséquent être admise comme Membre des NationsUnies ;

Prie le Conseil de sécurité de procéder à unnouvel examen de la demande d’admission de laTransjordanie, à la lumière de la présente décla1 Voir les Documents officiels de la troisième session de l’Assemblée générale, supplément n° 2. nav 145page 4 sory opinion of the International Court of Justice of 28 May 1948.

Hundred and seventy-svrenth plenary meeting,8 December 1946.

EThe General Assembly,

Recalling that nine members of the SecurityCouncil, on ?1 August 1947;! supported adraft resolution recommending the admissionto the United Nations of Italy, and that norecommendation was made to the GeneralAssembly because of the opposition of one of thepermanent members of the Council, althoughthat member had previously expressed the viewthat Italy was eligible for membership,

Recalling resolution 113 (IT), F, of 17 November 1947, requesting the Security Councilto reconsider the application of Italy,

Noting from the report of the Security Councilthat, on 10 April 1948,* nine members againsupported a draft resolution recommending theadmission to the United Nations of Italy, andthat no recommendation was made to the Assembly because of the opposition of one of the permanent members of the Council,

Reaffirms its view that the opposition to theapplication of Italy was based on grounds notincluded in Article 4 of the Charter:

Determines again that Italy is, in its judgment,a peace-loving State within the meaning ofArticle 4 of the Charter, is able and willing tocarry out the obligations of the Charter, andshould therefore be admitted to membershipin the United Nations :

Requests the Security Council to reconsider theapplication of Italy, in the light of this determination of the Assembly and of the advisoryopimon of the International Court of Justiceof 28 May 1948.

Hundred and seventy-seventh plenary meeting,8 December 1948.

FThe General Assembly,

Recalhng that nine members of the SecurityCouncil, on 18 August 1947, supported a draftresolution recommending the admission to theUnited Nations of Finland, and that no recommendation was made to the Géneral Assemblybecause of the opposition of one of the permanent

? See Official, Records of the Security Council, Second Year,190th meeting.

3 Jbid., Third Year, No. 54.

33

ration de l’Assemblée générale et de l'avisconsultatif de la Cour internationale de Justicedu 28 mai 1948.

Cent-soicante-dix-septième séance plémère,le 8 décembre 1948.

EL'Assemblée générale,

Rappelant que, le 21 août 19471, neuf membresdu Conseil de sécurité se sont déclarés en faveurd’un projet de résolution recommandant Î’admission de l'Italie à l'Organisation des NationsUnies, et qu'aucune recommandation n'a étéfaite à l’Assemblée générale par suite de l’opposition de l’un des membres permanents du Conseil, bien que ce membre se fût précédemmentdéclaré d'avis que l'Italie était admissible à l'Organisation des Nations Unies,

Rappelant sa résolution 113 (IF), F, du17 novembre 1947 par laquelle elle priait leConseil de sécurité de procéder à un nouvelexamen de la demande d'admission de l'Italie,

Prenant acte du fait que, d’après le rapport duConseil de sécurité, neuf membres se sont ànouveau, le 10 avril 19482, déclarés en faveurd'un projet de résolution recommandent l’admission de l'Italie à l'Organisation des NationsUnies, et qu'aucune recommandation n'a étéfaite à l’Assemblée par suite de l'opposition del'un des membres permanents du Conseil,

Réaffirme l'opinion qu’elle a déjà exprimée etselon laquelle l'opposition à la demande d’admission de l'Italie se fonde sur des raisonsque ne prévoit pas l'Article 4 de la Charte;

Déclare à nouveau que l'Italie est, à sonavis, un État pacifique au sens de l'Article 4de la Charte, qu’elle est capable de remplir lesobligations que lui impose la Charte et disposéeà le faire, et qu’elle devrait par conséquentêtre admise comme Membre des Nations Unies:

Prie le Conseil de sécurité de procéder à unnouvel examen de la demande d'admission del'Italie, à la lumière de la présente déclarationde l’Assemblée et de l'avis consultatif de la Courinternationale de Justice du 28 mai 1948.

Cent-soirante-dix-septième séance plénière.le 8 décembre 1948.

F

L'Assemblée générake,

Kappelant que, le 18 août 1947, neuf membres du Conseil de sécurité se sont déclarés enfaveur d'un projet de résolution recommandantl'admission de la Finlande à l'Organisation des

Nations Unies, et qu'aucune recommandationn'a été faite à l'Assemblée générale par suite de

1 Vo les Procis-verbaux officiels du Consril: de sécurité,deuxième année, 190“ séance,32 Jbid., troisième année, n° 54.page 5 members uf the Council, although that inemberbad previously expressed the view that Finlandwas elsable Îür membership,

Recalhng resolution 113 (I, G, of 17 Ncvember 1947, requesting the Security Gouncilto reconsider the application of Finland,

Noting from the report of the Security Councilthat, since none of its members has changed itsdecision with regard to this application, theSecurity Council bas adjourned its discussionon the matter indefinitely,

Reaffirms its view that the opposition to theapplication of Finland was based on grounds notincluded in Article 4 of the Charter:

Determines again that Finlard is in its Judgment a peace-loving State within the meaningof Article 4 of the Charter, 1s able and willing tocarry out the obligations of the Charter, andshould therefore be admitted to membership inthe United Nations :

Requests the Security Council to reconsider theapplication of Finiand, in the light of thisdetermination of the Assembly and of the advisory opinion of the International Court of Justice

of 28 May 1948.Hundred and sewnty-screnth plenary mecunp.

8 December 1948.GThe General Assembly,Fecalhing that nine members of the Security

Si ——

Council, on 18 August 1947, supported a draft |

resolution recommending the admission to ‘theUnited Nations of Ireland, and that no recommendation was made to the General Assemblybecause of the opposition of one of the permanentmembers of the Council,

Recalling resolution 113 (IT), C, of 17 November 1947, requesting the Security Council toreconsider the application of Ireland,

Noting from the report of the Security Councilthat, since none of its members has changed itsdecision with regard to this application, theSecurity Council has adjourned its discussionon the matter indefinitely,

Keaffrms its view that the opposition to theappheation of Ireland was based on grounds notincluded in Article 4 of the Charter;

Determines again that Ireland is in its judgmènta peace-loving State within the meaning ofArücle 4 of the Charter, is able and willing tocarry out the obligations of the Charter, andshould therefore be admitted to membership inthe United Nations ;the Security Council to reconsider theapphation of Ireland, in the light of this deter31

l'opposition de l'un des membres permanentsdu Conseil, bien que ec membre se fût précédemment déclaré d'avis que la Finlande étaitadmissible à l'Organisation des Nations Unies,

Rappelant sa résolution 113 (IT), G, du177 novembre 1947 par laquelle elle priait leConseil de sécurité de procéder à un nouvelexamen de la demande d'admission de la Finlande,

Prenant acte du fait que, d’après le rapport duConseil de sécurité, aucun de ses membres n'étantrevenu sur sa décision en ce qui concerne cettedemande d'admission, le Conseil a ajourné sinedie la discussion de cette question,

Réafirme V'opinion qu'elle a déjà expriméeet selon laquelle l'opposition à la demande d'admission de la Finlande se fonde sur des raisonsque ne prévoit pas l'Article 4 de la Charte;

Déclare à nouveau que la Finlande est, à sonavis, un État pacifique au sens de l'Article 4 dela Charte, qu'elle est capable de remplir lesobligations que lui impose la Charte et disposéeà le faire, et qu'elle devrait par conséquent êtreadmise comme Membre des Nations Unies;

Prie le Conseil de sécurité de procéder à unnouvel examen de la demande d'admission de laFinlande à la lumière de la présente déciaration de l’Assemblée et de l'avis consultatif dela Cour internationale de Justice du 28 mai 1 948.

Cent-soixante-dix-septilme séance plénière.le 8 décembre 1948.G

Î Assemblée générale,

appelant que, le 18 août 1947, neuf membre: du Conseil de sécurité se sont déclarés enfaveur d’un projet de résolution recommandantl'admission de l'irlande à l'Organisation desNations Unies, et qu'aucune recommandationn’a été faite à l'Assemblée par suite de l'opposition de l’un des membres permanents du Conseil,

Rappelant sa résolution 113 (IT), G, du 17 novembre 1947 par laquelle elle priait le Conseilde sécurité de procéder à un nouvel examen de lademande d'admission de l'Irlande,

Prenant acte du fait que, d’après le rapport duConseil de sécurité, aucun de ses membres n'étantrevenu sur se décision en ce qui concerne cettedemande d'admission, le Conseil a ajourné sinede la discussion de cette question,

Réaffirme l'opinion qu'elle a déjà exprimée etselon laquelle l'opposition à ta demande d'admission de l'Irlande se fonde sur des raisonsque ne prévoit pas l'Article 4 de la Charte;

Déclare à nouveau que l'Irlande est, à‘son avis,un État pacifique au sens de l’Artice 4 de laCharte, qu'elle est capable de remplir les obligations que lui impose la Charte et disposée à lefaire, et qu'elle devrait par conséquent être adnuse comme Membre des Nations Unies;

Prie le Conseil de sécurité de procéder à unnouvel examen de la demande d'admission depage 6 mination of the Assembly and of the adnisoryopinion of the International Court of Justice of28 May 1948.

Hundred and seventy-seventh plenary meeting,8 December 1946.

H

The General Assembly,

Recalling that eight members of the SecurityCouncil, in August 19471, supported a draftresolution recommending the admission to theUnited Nations of Austria, ât such time and undersuch conditions as the General Assembly mightdeem appropriate, but that no recommendationwas made to the Assembly because of the opposition of one of the permanent members of theCouncil,

Recalling resolution 113 (I), H, of 17 November 1947, requesting the Security Council toreconsider the applicaticn of Austria,

Noting from the report of the Security Councilthat, since none of its members had changed itsdecision with regard to this application, theSecurity Council has adjourned its discussion onthe matter indefinitely,

Reiterates its opinion that Austria is a peaceloving State within the meaning of Ârtiele “ ofthe Charter; and consequently

Requests the Security Council to reconsider theapplication of Austria, in the light of this expression of opinion of the Assembly and of the advisory opinion of the International Court of Justice of 28 May 1948.

Hundred and serenty-seventh plenary meeting,

8 December 1948.

The General Assembly,

Noting that nine members of the SecurityCouncil, on 18 August 1948? supported a draftresolution recommending the admission to theUnited Nations of Ceylon,

Considering that the records of the discussionsin the ad hoc Political Committee reveal a unanimous opinion that Ceylon is a peace-lovingState, is able and willing to carry out the obligations of the Charter, and should therefore beadmitted to membership in the United Nations,

Requests the Security Council to reconsider attbe earliest possible moment the application of

? See Official Records of the Security Council, Second Year,190th meeting.

3 Jbid., Third Year, N° 105.

…

— mn, de 4 ee

ere ee eete = —

Y'irlanie, à la lumière de la présente déclarationde l’Assemblée et de l'avis consultatif de la Courinternotionale de Justice du 28 mai 1948.

Ceni-soirante-hx-seplième séance plénière,le 8 décembre 1948.

H

L'Assemblée pénérale,

Hunnelont que huit membres du Conseil desécuritr, en août 19471, se sont déclarés en faveur in projet de résolution recon:mandantl'admixsun de l'Autriche à l'Organisation desNation: lnies, à telle date et dans telles conditions que PAssemblée générale pourra jugerappropriés, MAIS qu'aucune recommandationn'a été faite à l'Assemblée par suite de l'opposition d’un de; membres permanents du Conseil,

Rappelant s: résolution 113 (I), H, du 17 novembre 1947 par laquelle elle priait le Conseilde sécurité de procéder à un nouvel examen dela demaniie ‘'uimission de l'Autriche,

Prenant #cte du fait que, d’après le rapport duConseil de sécurité, aucun de ses membres s'étantrevenu sur sa décision en ce qui concerne cettedemand. ‘l'admission, le Conseil a ajourné sinedie la discussion de cette question,

Kéaffirme qu'à son avis l'Autriche est un Étatpacifique au sens de l'Article 4 de la Charte ct,par conséquent,

Pre le Conseil de sécurité de procéder à unnouvel examen de la demande d'admission dePAutriche, à la lumière de l'opinion que vientd'exprimer l’Assemblée et de l'avis consultatif

de la Cour internationale de Justice du 28 mat1948.

Cent-so1ran te-hx-septième séance plénière,

le 8 décembre 1948,

L'Assemblée générale,

Prenant acte du fait que, le 18 août 19487,neuf membres du Conseil de sécurité se sontdéclarés en faveur d’un projet de résolutionrecommandant l'admission de Ceylan à l’Organisation des Nations Unies,

Considérant qu'il ressort du compte rendu desdébats de la Commission politique spéciale que,de l'avis unanime, Ceylan est un État pacifique,qu'il est capable de remplir les obligations quelui impose la Charte et disposé à le faire, etqu'ui devrait par conséquent être admis commeMembre des Nations Unies,

Prie le Conseil de sécurité de procéder, dansle plus bref délai possible, à un nouvel examen

me au mieu

À Voir les Procés-verbaux officiels du Conseil de sdeurité,deuxième année, 190° séance.

% Jhid., troisième année. n° 105.page 7 Ceylon in the light of the present resolution and | de la demande d'admission de Ceylan à la luof the discussions in the ad hoc Political Com- | mière de la présente résolution et des débatsmittee. qui se sont déroulés au sein de la Commission

politique spéciale.

Hundred and seventy-seventh plenary meeting, Cent-soirante-dir-septième séance plémère,& December 1948. le 8 décembre 1948.

36
AGNU 3 1948 Session ordinaire 195 - A/RES/203(III) Demande d'admission de la Finlande à l'Organisation de l 'aviation civile internationale https://undocs.org/fr/A/PV.160 18 nov. 1948 unanimité https://undocs.org/fr/A/RES/203(III) 1 page 1 XI

RESOLUTIONS ADOPTED ON THE REPORTS OF THE JOINT SECONDAND THIRD COMMITTEE

RÉSOLUTIONS ADOPTÉES SUR LES RAPPORTS DE LA COMMISSION MIXTEDES DEUXIÈME ET TROISIÈME COMMISSIONS

203 (III). Application of Finland formembership in the InternationalCivil Aviation Organization

The General Assembly,Having considered the application regarding

the admission of Finland to the InternationalCivil Aviation Organization, transmitted by thatorganization to the General Assembly in accordance with article IT of the agreement betweenthe United Nations and the International CivilAviation Organization (A/581),

Decitdes to inform the International Civil

Aviation Organization that it has no objectionto the admission of Finland to the organization.

Hundred and sixheth plenary meeting,18 November 1948.

between theInterConsul204 (III). AgreementUnited Nations and theGovernmental Maritimetative Organization

The (General Assembly,

Having considered resolution 165 (VII) adoptedby the Economic and Social Council on 27 August1948, and the agreement entered into betweenthe Council and the Preparatory Committee ofthe Inter-governmental Maritime ConsultativeOrganization, !

Approves this agreement.

Hundred and sictieth plenary meeting,18 November 1948.

205 (II). Agreement between theUnited Nations and the International Refugee Organization

The General Assembly,

Having considered resolution 164 (VII) adopted

rie Economic and Social Council on 24 August1948 and the agreement entered into between

1 See Resolutions by the Economic and Socia Councilduring its seventh session . page 61.

A3

203 (II). Demande d’admission de laFinlande à l’Organisation de laviation civile internationale

L'Assemblée générale,

Ayant examiné la demande d'admission présentée par la Finlande à l'Organisation del'aviation civile internationale et transmise parcette Organisation à l'Assemblée générale conformément à l'article IT de l'accord conclu entrel'Organisation des Nations Unies et l'Organisation de l’aviation civile internationale (A/581),

Décide d'informer l'Organisation de l'aviationcivile internationale qu’elle n’a pas d’objectionà l'admission de la Finlande à ladite organisation.

Cent-snixantième séance plémere,

le 18 novembre 1946.

204 (I). Accord entre l’Organisationdes Nations Unies et l’Organisationintergouvernementale consultativede la navigation maritime

L'Assemblée générale,

Ayant examiné la résolution 165 (VIE) adoptéepar le Conseil économique et social le 27 août1948, ainsi que l'accord qui a été établi entrele Conseil et la Commission préparatoire del'Organisation intergouvernementale consultativede la navigation maritime!,

Approuve cet accord.

Cent-soixantième séance pléniere,le 18 novembre 19486.

205 (I). Accord entre l’Organisationdes Nations Unies et l'Organisationinternationale pour les réfugiés

L'Assemblée générale,

Ayant étudié la résolution 164 (VII) adoptéepar le Conseil économique et social le 24 août1948° et l'accord concln entre le Conseil 6co

1 Voir les Réoolusions adoptées par le Conseil

économique # socialpendant sa septième session, page 61.
AGNU 2 1948 Session extraordinaire 261 Palestine A/RES/188(S-II) Admission de l'Union de Birmanie à l'Organisation des Nations Unies https://undocs.org/fr/A/PV.131 19 Apr. 1948 55-0-0 non-recorded https://undocs.org/fr/A/RES/188(S-2) 1 page 1
RÉSOLUTIONS ADOPTÉES SANS RENVOI À UNE COMMISSION
188 (S-2). Admission de l’Union birmane à l'Organisation des Nations Unies
L'Assemblée générale,
Prenant acte de la demande d'admission à l'Organisation des Nations Unies qu’a présentée PUnion birmane et de la décision prise par le Conseil de sécurité! de recommander à lAssemblée générale d’admettre FUnion birmane comme Membre de lOrganisation des Nations Unies,
Décide d'admettre l’Union birmane en qualité de Membre de l'Organisation des Nations Unies.
Cent-trente et unième séance plénière,
le 19 avril 1948.
189 (S-2). Expression de reconnaissance pour l'oeuvre de la Commission des Nations Unies pour la Palestine
l'Assemblée générale,
Avant adopté une résolution” prévoyant la nomination d’un Médiateur des Nations Unies en Palestine, ce qui relève désormais la Commission pour la Palestine des Nations Unies des fonctions exercées par elle,
Décide d'exprimer toute sa reconnaissance pour les travaux accomplis par la Commission pour la Palestine conformément au mandat? que lu: a confié l’Assemblée générale.
Cent-trente-cinquième séance plénière,
le ?4 ma 1948.
* Voir le document A/533. * Voir la résolution 186 (S-2), page 5.
Voir les documents officiels de la deuxième session de l’Assemblée générale, Résolutions, No 181.{I1}, page 131.
AGNU 3 1949 Session ordinaire 271 - A/RES/273(III) Admission d'Israël à l'Organisation des Nations Unies https://undocs.org/fr/A/PV.207 11 mai 1949 37-12-9 https://undocs.org/fr/A/RES/273(III) 1 page 1 Bulgaria and Hungary regarding the suppressionof human rights and fundamental freedoms inthose countries ;

2. Notes with satisfaction that steps have beentaken by several States signatories to the PeaceTreaties with Bulgaria and Hungary regardingthese accusations, and expresses the hope thatmeasures will be diligently applied, in accordancewith the Treaties, in order to ensure respect forhuman rights and fundamental freedoms ;

3. Most urgently draws the attention of theGovernments of Bulgaria and Hungary to theirobligations under the Peace Treaties, includingthe obligation to co-operate in the settlement ofall these questions;

4. Decides to retain the question on the agendaof the fourth regular session of the GeneralAssembly of the United Nations.

Two hundred and third plenary meeting,30 April 1949.

273 (III). Admission of Israel to membership in the United Nations

Having received the report of the SecurityCouncil on the application of Israel for membership in the United Nations,!

Noting that, in the judgment of the SecurityCouncil, Israel is a peace-loving State and is ableand willing to carry out the obligations containedin the Charter,

Noting that the Security Council has recommended to the General Assembly that it admitIsrael to membership in the United Nations,

Noting furthermore the declaration by the Stateof Israel that it ‘‘unreservedly accepts the obligations of the United Nations Charter and undertakes to honour them from the day when it becomes a Member of the United Nations”?

Recalling its resolutions of 29 November 19475and 11 December 1948# and taking note of thedeclarations and explanations made by the representative of the Government of Israelÿ before thead hoc Political Committee in respect of theimplementation of the said resolutions,

The General Assembly,

Acting in discharge of its functions underArticle 4 of the Charter and rule 125 of its rulesof procedure,

1. Decides that Israel is a peace-loving Statewhich accepts the obligations contained in theCharter and is able and willing to carry out thoseobligations ;

2. Decides to admit Israel to membership inthe United Nations.

Two hundred and seventh plenary meeting,11 May 1949.

1See document A/818.3 See document S/1093.

See Resolutions adopted by the General Assemblyduring its second session, pages 131-132.

‘See Resolutions adopted by the General Assemblyduring Part I of its third session, pages 21-25.

* See documents A/AC.24/SR.45-48, 50 and 51.

t

18

nement de la Bulgarie et celui de la Hongrietouchant la suppression des droits de l'hommeet des libertés fondamentales dans ces pays:

2. Note avec satisfaction que des mesures ontété prises par plusieurs Etats signataires des Traités de paix avec la Bulgarie et la Hongrie en cequi concerne ces accusations, et exprime l’espoirque des mesures seront diligemment appliquées,selon les Traités, en vue d'assurer le respect desdroits de l’homme et des libertés fondamentales :

3. Attire de toute urgence l'attention du Gouvernement de la Bulgarie et de celui de la Hongriesur les obligations qui leur incombent en vertudes Traités de paix, et notamment sur celle decoopérer au règlement de toutes ces questions ;

4. Décide de garder la question inscrite àl’ordre du jour de la quatrième session ordinairede l'Assemblée générale des Nations Unies.

Deux cent troisième séance plénière,le 30 avril 1949.

273 (III). Admission d'Israël à l’Organisation des Nations Unies

Ayant reçu le rapport du Conseil de sécuritérelatif à la demande d'admission d'Israël à l’Organisation des Nations Unies!,

Notant que, de l'avis du Conseil de sécurité,Israël est un Etat pacifique, capable de remplir lesobligations de la Charte et disposé à le faire,

Notant que le Conseil de sécurité a recommandéà l’Assemblée générale d'admettre Israël à l'Organisation des Nations Unies,

Prenant acte, en outre, de la déclaration parlaquelle l'Etat d'Israël “accepte sans réserve aucune les obligations découlant de la Charte desNations Unies et s'engage à les observer du jouroù il deviendra Membre des Nations Unies”?,

Raptelant ses résolutions du 29 novembre19478 et du 11 décembre 1948, et prenant actedes déclarations faites et des explications fourniesdevant la Commission politique spéciale par le représentant du Gouvernement d’Israël$ en ce quiconcerne la mise en œuvre desdites résolutions,

L'Assemblée générale,

Remplissant les fonctions qui lui incombent auxtermes de l’Article 4 de la Charte et de l’article 125de son règlement intérieur,

1. Décide qu'israël est un Etat pacifique quiaccepte les obligations de la Charte, qui est capable de remplir lesdites obligations et disposé àle faire;

2. Décide d'admettre Israël à l'Organisationdes Nations Unies.

Deux cent septième séance plénière,le 11 mai 1949.

? Voir le document A/818.

*Voir le document S/1093.

*Voir les Résolutions adoptées par l'Assemblée générale pendant sa deuxième session, pages 131-132.

# Voir les Résolutions adoptées par l'Assemblée générale pendant la première partie de sa troisième session,pages 21-25.

“Voir les documents A/AC24/SR.45-48, 50 et 51.
AGNU 4 1949 Session ordinaire 293 - A/RES/296(IV) Admission de nouveaux Membres https://undocs.org/fr/A/PV.252 22 nov. 1949 51-5-2 non enregistré https://undocs.org/fr/A/RES/296(IV) 4 page 1 3. La Commission intérimaire est autorisée àdemander à la Cour internationale de Justice desavis consultatifs sur les questions juridiques qui seposeraient dans le cadre de son activité ;

4, Dans l'accomplissement de ses fonctions, laCommission intérimaire prend à tout moment enconsidération les responsabilités confiées par laCharte au Conseil de sécurité en vue de maintenirla paix et la sécurité internationales et tient düûment compte également des fonctions confiées parla Charte, par l'Assemblée générale ou par le Conseil de sécurité à d’autres Conseils, ou à tout comité ou commission. La Commission intérimairen'examine aucune question dont le Conseil desécurité est saisi et dont ce dernier n’a pas saisil’Assemblée générale ;

5. Les délibérations de la Commission intérimaire et celles des sous-commissions et commissions qu’elle pourrait créer sont régies par lerèglement intérieur adopté par la Commission intérimaire, le 9 janvier 1948$, tel qu’elle l'a amendele 31 mars 19499, avec les modifications et additions que la Commission intérimaire pourra jugernécessaires, à condition que ces modifications etadditions ne soient pas incompatibles avec l'unequelconque des dispositions de la présente résolution. La Commission intérimaire tiendra la première séance de sa session annuelle au siège del'Organisation des Nations Unies au plus tard sixsemaines à compter de la fin ou de la suspensionde toute session ordinaire de l’Assemblée générale.La date de la première séance de chaque sessionde la Commission intérimaire sera déterminée parle Président élu au cours de la session précédente,ou par le chef de sa délégation, en consultationavec le Secrétaire général qui en informera lesmembres de la Commission. Le Président élu aucours de la session précédente de la Commissionintérimaire, ou le chef de sa délégation, assurerala présidence lors de la première séance jusqu’àce que la Commission intérimaire ait élu un Président. La Commission intérimaire fixe la date deses réunions en tenant compte des nécessités de satâche. Les représentants dûment accrédités à laCommission intérimaire au cours de sa sessionprécédente ne ‘seront pas tenus de présenter denouveaux pouvoirs ;

6. Le Secrétaire général met à la dispositiori dela Commission intérimaire, de ses sous-commissions et commissions, les moyens et le ‘personnelnécessaires à l’accomplissement de leurs tâches.

250ème séance plénière,le 21 novembre 1949.

296 (IV). Admission de nouveauxMembres

A

L'Assemblée générale,

Prenant acte du fait que, d’après le rapport spéciali® da Conseil de sécurité sur le nouvel examende la demande d'admission présentée par l’Autriche, neuf membres du Conseil se sont, le 13septembre 1949, déclarés en faveur d’un projet derésolution recommandant l'admission de l'Autriche

8 Voir le document A/AC.18/8.

8 Voir le document A/AC.18/8/Rev.1.

10 Voir les Documents officiels de la quatrième sessionrl l'Assemblée générale, Annexe aux comptes rendus deId Commission politique spéciale, document A/982.

1 Voir les Documents officiels de la troisième sessionde l'Assemblée générale, première partie, Résolutions,page 30.

18

à l'Organisation des Nations Unies, mais qu'aucune recommandation n’a été faite à l’Assembléegénérale, par suite de l'opposition d'un membrepermanent du Conseil,

Considérant qu’il importe, dans l'intérêt du développement de l'Organisation des Nations Unies,d'admettre tous les Etats candidats qui remplissent les conditions prévues à l'Article 4 de laCharte en ce qui concerne l'admission des Membres,

Estimant que l'opposition à la demande d’admission de l'Autriche se fonde sur des raisons quene prévoit pas l'Article 4 de la Charte,

Rappelant que, dans sa résolution 197 (I)Alt, du 8 décembre 1948, elle a recommandé àchacun des membres du Conseil de sécurité et del'Assemblée générale de se conformer, lors duvote sur l'admission de nouveaux Membres, àl'avis consultatif!? rendu le 28 mai 1948 par laCour internationale de Justice, d’après lequel unEtat n'est pas juridiquement fondé à faire dépendre son consentement à une admission de-conditions non expressément prévues au paragraphe Îde l'Article 4,

1. Déclare à nouveau que l'Autriche est, à sonavis, un Etat pacifique au sens de l’Article 4 de laCharte, qu’il est capable de remplir les obligationsque lui impose la Charte et disposé à Île faire, etqu'il devrait par conséquent être admis commeMembre des Nations Unies;

2. Prie le Conseil de sécurité de procéder à unnouvel examen de la demande d’admission del'Autriche, à la lumière de la présente déclaration de l'Assemblée générale.

252ème séance plénière,le 22 novembre 1949.

E

L'Assemblée générale,

Prenant acte du fait que, d'aprés le rapportspécial! du Conseil de sécurité sur le nouvel examen de la demande d'admission présentée parCeylan, neuf membres du Conseil se sont, le 13septembre 1949, déclarés en faveur d'un projet derésolution recommandant l'admission de Ceylan 3l'Organisation des Nations Unies, mais qu’aucune recommandation n’a été faite à l’Assembléegénérale, par suite de l'opposition d'un membrepermanent du Conseil,

Considérant qu'il importe, dans l'intérêt du développement dé l'Organisation des Nations Unies,d'admettre tous les Etats candidats qui remplissent les conditions prévues à l'Article 4 de laCharte en ce qui concerne l’admission des Membres,

Estimant que l'opposition à la demande d’admission de Ceylan se fonde sur des raisons que neprévoit pas l'Article 4 de la Charte,

Rappelant que, dans sa résolution 197 (III) À,du 8 décembre 1948, elle a recommandé à chacundes membres du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale de se conformer, lors du votesur l'admission de nouveaux Membres, à l'avisconsultatif rendu le 28 mai 1948 par la Cour inter2Voir Admission d'un. Etat aux Nations Unies(Charte, Article 4). Avis consultatif, C. I. J. Recueil1948, page 57.

13 Voir les Documents officiels de la quatrième sessionde l'Assemblée générale, Annexe aux comptes rendus dela Commission politique spéciale, document A/982.page 2 nationale de Justice, d'après lequel un Etat n'estpas juridiquement fondé à faire dépendre son consentement à une admission de conditions non €xpressément prévues au paragraphe 1 de l'Article4,

1. Déclare que Ceylan est, à son avis, un Etat pacifique au sens de l'Article 4 de la Charte, qu'ilest capable de remplir les obligations que lui impose la Charte et disposé à le faire, et qu'il devraitpar conséquent être admis comme Membre desNations Unies ;

2. Prie le Conseil de sécurité de procéder à unnouvel examen de la demande d'admission deCeylan, à la lumière de la présente déclaration dej' Assemblée générale.

252ème séance plénière,le 22 novembre 1949.

C

L'Assemblée générale,

Prenant acte du fait que, d'après le rapportspécial du Conseil de sécurité sur le nouvel examen de la demande d'admission présentée par laFinlande, neuf membres du Conseil se sont, le 13septembre 1949, déclarés en faveur d'un projetde résolution recommandant l'admission de laFinlande à l'Organisation des Nations Unies, maisqu'aucune recommandation n’a été faite à l’Assemblée générale, par suite de l'opposition d'unmembre permanent du Conseil,

Considérant qu'il importe, dans l'intérêt du développement de l'Organisation des Nations Unies,d'admettre tous les États qui demandent leur admission et remplissent les conditions prévues àl'Article 4 de la Charte en ce qui concerne l'admission des Membres,

Estimant que l'opposition à la demande d’admission de la Finlande se fonde sur des raisonsque ne prévoit pas l'Article 4 de la Charte,

Rappelant que, dans sa résolution 197 (III) A,du 8 décembre 1948, elle a recommandé à chacundes membres du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale de se conformer, lors du vote surl'admission de nouveaux Membres, à l'avis consultatif rendu le 28 mai 1948 par la Cour internationale de Justice, d'après lequel un Etat n'est pasjuridiquement fondé à faire dépendre son consentement à une admission de conditions non expressément prévues au paragraphe 1 de Article 4.

1. Déclare à nouveau que la Finlande est, à sonavis, un Etat pacifique au sens de l'Article 4 dela Charte, qu’il est capable de remplir les obligations que lui impose la Charte et disposé à le faire,et qu’il devrait par conséquent être admis commeMembre des Nations Unies ;

2. Prie le Conseil de sécurité de procéder à unnouvel examen de la demande d'admission de laFinlande, à la lumière de la présente déclarationde l’Assemblée générale.

252ème séance plénière,le 22 novembre 1949.

DL'Assemblée générale,

Prenant acte du fait que, d'après le rapportspécial!® du Conseil de sécurité sur le nouvel examen de la demande d'admission présentée par l’Ir' Voir les Documents officiels de la quatrième sessionde l'Assemblée générale, Annexe aux comptes rendus dela Commission politique spéciale, document A/982.

19

lande, neuf membres du Conseil se sont, le 13septembre 1949, déclarés en faveur d’un projet derésolution recommandant l'admission de l'Irlandeà l'Organisation des Nations Unies, mais qu'aucune recommandation n’a été faite à l’Assembléegénérale, par suite de l'opposition d'un membrepermanent du Conseil,

Considérant qu'il inporte, dans l'intérêt du développement de l'Organisation des Nations Unies,d'admettre tous les Etats candidats qui remplissent les conditions prévues à l’Article 4 de laCharte en ce qui concerne l'admission des Membres,

Estimant que l'opposition à la demande d'admission de l'Irlande se fonde sur des raisons quene prévoit pas l'Article 4 de la Charte,

Rappelant que, dans sa résolution 197 (III) À,du & décembre 1948, elle a recommandé à chacundes inembres du Conseil de sécurité et de l'Assemblée générale de se conformer, lors du vote surl'admission de nouveaux Membres, à l'avis consultatif rendu le 28 mai 1948 par la Cour internationale de Justice, d'après lequel un Etat n'estpas juridiquement fondé à faire dépendre son consentement à une admission de conditions non expressément prévues au paragraphe 1 de l'Article 4,

1. Déclare à nouveau que l'Irlande est, à sonavis, un Etat pacifique au sens de l'Article 4 de laCharte, qu’il est capable de remplir les obligationsque lui impose la Charte et disposé à le faire, etqu'il devrait, par conséquent, être admis commeMembre des Nations Unies:

2. Prie le Conseil de sécurité de procéder à unnouvel examen de la demande d'admission del'Irlande, à la lumière de la présente déclaration del'Assemblée générale.

252ème séance plénière,le 22 novembre 1949.E

L'Assemblée générale,

Prenant acte du fait que, d’après le rapportspéciall$ du Conseil de sécurité sur le nouvel examen de la demande d'admission présentée parl'Italie, neuf membres du Conseil se sont, le 13septembre 1949, déclarés en faveur d’un projet derésolution recommandant l'admission de l'Italie àl'Organisation des Nations Unies, mais qu'aucunerecommandation n’a été faite à l’Assemblée générale, par suite de l'opposition d’un membre permanent du Conseil,

Considérant qu’il importe, dans l'intérêt du développement de l'Organisation des Nations Unies,d'admettre tous les Etats candidats qui remplissent les conditions prévues à l'Article 4 de laCharte en ce qui concerne l'admission des Membres,

_ Estimant que l'opposition à la demande d’admission de l'Italie se fonde sur des raisons que neprévoit pas l'Article 4 de la Charte,

Rappelant que, dans sa résolution 197 (III) À,du 8 décembre 1948, elle a recommandé à chacundes membres du Conseil de sécurité et de l’Âssemblée générale de se conformer, lors du votesur l'admission de nouveaux Membres, à l’avisconsultatif rendu le 28 mai 1948 par la Cour internationale de Justice, d’après lequel un Etat n’estpas juridiquement fondé à faire dépendre son con15 Voir les Documents officiels de la quatrième sessionde l'Assemblée générale, Annexe aux comptes rendus dela Çommission politique spéciale, document A/982.

bid.

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sentement à une admission de conditions non expressément prévues au paragraphe 1 de l'Article4,

1. Déclare à nouveau que l'Italie est, à son avis,un Etat pacifique au sens de l'Article 4 de laCharte, qu’il est capable de remplir les obligationsque lui impose la Charte et disposé à le faire, etqu'il devrait par conséquent être admis commeMembre des Nations Unies;

2. Prie le Conseil de sécurité de procéder à unnouvel examen de la demande d'admission del'Italie, à la lumière de la présente déclaration del'Assemblée générale.

252ème séance plénière,le 22 novembre 1949.

FL'Assemblée générale,

Prenant acte du fait que, d’après le rapportspécial! du Conseil de sécurité sur le nouvelexamen de la demande d'admission présentée parla Jordanie, neuf membres du Conseil se sont, le13 septembre 1949, déclarés en faveur d'un projetde résolution recommandant l'admission de la Jordanie à l'Organisation des Nations Unies. maisqu'aucune recommandation n'a été faite à l’Assemblée générale, par suite de l'opposition d'unmembre permanent du Conseil,

Considérant qu’il importe, dans l'intérêt du développement de l'Organisation des Nations Unies,d'admettre tous les Etats candidats qui remplissent les conditions prévues à l'Article 4 de ÎaCharte en ce qui concerne l'admission des Membres,

Estimant que l'opposition à la demande d’admission de la Jordanie se fonde sur des raisonsque ne prévoit pas l'Article 4 de la Charte,

Rappelant que, dans sa résolution 197 (IIT) À,du 8 décembre 1948, elle a recommandé à chacundes membres du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale de se conformer, lors du vote surl'admission de nouveaux Membres, à l'avis consultatif rendu le 28 mai 1948 par la Cour internationale de Justice, d’après lequel un Etat n’estpas juridiquement fondé à faire dépendre son consentement à une admission de conditions non expressément prévues au paragraphe Î de l'Article 4,

1. Déclare à nouveau que la Jordanie est, à sonavis, un Etat pacifique au sens de l'Article 4 dela Charte, qu’il est capable de remplir les obligations que lui impose la Charte et disposé à le faire,et qu'il devrait par conséquent être admis commeMembre des Nations Unies;

2. Prie le Conseil de sécurité de procéder à unnouvel examen de la demande d'admission de laJordanie, à la lumière de la présente déclaration del’Assemblée générale.

252ème séance plénière,le 22 novembre 1949.

GL'Assemblée générale,

Prenant acte du fait que, d’après le rapportspecial8 du Conseil de sécurité, neuf membres duConseil se sont, le 9 mars 1949, déclarés en faveurd'un projet de résolution recommandant l’admis17 Voir les Documents officiels de la quatrième sessionde l’Assemblée générale, Annexe aux comptes rendus dela Commission politique spéciale, document A/982.

20

sion de la République de Corée à l'Organisationdes Nations Unies, mais qu'aucune recommandation. n'a été faite à l'Assemblée générale, par suitede l'opposition d’un membre permanent du Consel},

Considérant qu'il importe, dans l’intérêt du développement de l'Organisation des Nations Unies,d'admettre tous les Etats candidats qui remplissent les conditions prévues à l'Article 4 de laCharte en ce qui concerne l'admission des Membres,

Estimant que l’opposition à la demande d’admission de la République de Corée se fonde surdes raisons que ne prévoit pas l'Article 4 de laCharte,

Rappelant que, dans sa résolution 197 (III) À,du 8 décembre 1948, elle a recommandé à chacundes membres du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale de se conformer, lors du votesur l'admission de nouveaux Membres, à l'avisconsultatif rendu le 28 mai 1948 par la Cour internationale de Justice, d’après lequel un Etat n'estpas juridiquement fondé à faire dépendre son consentement à une admission de conditions non expressément prévues au paragraphe 1 de l’Article 4,

1. Déclare que la République de Corée est, àson avis, un Etat pacifique au sens de l'Article 4de la Charte, qu'il est capable de remplir les obligations que lui impose la Charte et disposé à lefaire, et qu’il devrait par conséquent être admiscomme Membre des Nations Unies;

2. Prie le Conseil de sécurité de procéder à unnouvel examen de la demande d'admission de laRépublique de Corée, à la lumière de la présentedéclaration de l'Assemblée générale.

252ème séance plénière,le 22 novembre 1949.

H

L'Assemblée générale,

Prenant acte du fait que, d’après le rapportspécial!® du Conseil de sécurité sur le nouvel examen de la demande d'admission présentée par lePortugal, neuf membres du Conseil se sont, le 13septembre 1949, déclarés en faveur d’un projetde résolution recommandant l'admission du Portugal à l'Organisation des Nations Unies, maisqu'aucune recommandation n'a été faite à l’Assemblée générale, par suite de l'opposition d’un membre permanent du Conseil,

Considérant qu’il importe, dans l'intérêt dudéveloppement de l'Organisation des NationsUnies, d'admettre tous les Etats candidats quiremplissent les conditions prévues à l'Article 4de la Charte en ce qui concerne l'admission desMembres,

Estimant que l'opposition à la demande d’admission du Portugal se fonde sur des raisons quene prévoit pas l'Article 4 de la Charte,

Rappelant que, dans sa résolution 197 (III) À,du.& décembre 1948, elle a recommandé à chacundes membres du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale de se conformer, lors du votesur l'admission de nouveaux Membres, à l'avis

18 Voir les Documents officiels de la quatrième sessionde l'Assemblée générale, Annexe aux comptes rendus dela Commission bolitique spéciale, document À/968.

19 Jbid., document A/982.page 4 consultatif rendu le 28 mai 1948 par la Courinternationale de Justice, d’après lequel un Etatn'est pas juridiquement fondé à faire dépendre sonconsentement à une admission de conditions nonexpressément prévues au paragraphe 1 de l'Article 4,

1. Déclare à nouveau que le Portugal est, à sonavis, un Etat pacifique au sens de l'Article 4 de laCharte, qu’il est capable de remplir les obligationsque lui impose la Charte et disposé à le faire, etqu’il devrait par conséquent être admis commeMembre des Nations Unies;

2. Prie le Conseil de sécurité de procéder à unnouvel examen de la demande d'admission duPortugal, à la lumière de la présente déclaration del’Assemblée générale.

252ème stance plénière,le 22 novembre 1949.



L'Assemblée générale,

Prenant acte du fait que, d’après le rapportspécial? du Conseil de sécurité, neuf membres duConseil se sont, le 7 septembre 1949, déclarés enfaveur d'un projet de résolution recommandantl'admission du Népal à l'Organisation des NationsUnies, mais qu'aucune recommandation n'a étéfaite à l'Assemblée générale, par suite de l’opposition d’un membre permanent du Conseil,

Considérant qu’il importe, dans l'intérêt du développement de l'Organisation des NationsUnies, d'admettre tous les Etats candidats quiremplissent les conditions prévues à l’Articie 4de la Charte en ce qui concerne l’admission desMembres,

Estimant que l’opposition à la demande d’admission du Népal se fonde sur des raisons que neprévoit pas l'Article 4 de la Charte,

Rappelant que, dans sa résolution 197 (III) À,du 8 décembre 1948, elle a recommandé à chacun des membres du Conseil de sécurité et del'Assemblée générale de se conformer, lors duvote sur l'admission de nouveaux Membres, àl'avis consultatif rendu le 28 mai 1948 par laCour internationale de Justice, d'après lequel unEtat n’est pas juridiquement fondé à faire dépendre son consentement à une admission de conditions non expressément prévues au paragraphe 1de l’Article 4,

1. Déclare que le Népal est, à son avis, un Etatpacifique au sens de l'Article 4 de la Charte, qu'ilest capable de remplir les obligations que lui impose la Charte et disposé à le faire, et qu’il devraitpar conséquent être admis comme Membre desNations Unies ;

2. Prie le Conseil de sécurité de procéder à unnouvel examen de la demande d'admission duNépal, à la lumière de la présente déclaration del’Assemblée générale.

252ème séance plénière,Le 22 novembre 1949.

JL'Assemblée générale,

Ayant présents à l'esprit les débats’! auxquelsla question de l'admission de nouveaux Membres a

20 Voir les Documents officicis de la quatrième sessionde l’Assemblée générale, Annexe aux comptes rendus dela Commission politique spéciale, document A/974.

21 Voir les Documents officiels de la quatrième sessionde l'Assemblée générale, Commission politique spéciale,25ème à 29ème séances.

21

donné lieu à la Commission politique spéciale aucours de la quatrième session ordinaire,

Prie la Cour internationale de Justice de donnerun avis consultatif sur la question suivante:

“Un Etat peut-il être admis comme. Membredes Nations Unies, en vertu du paragraphe 2 del'Article 4 de la Charte, par décision de l'Assemblée générale, lorsque le Conseil de sécurité n'apas recommandé son admission soit parce quel'Etat candidat n’a pas obtenu la majorité requise,soit parce qu’un membre permanent a voté contreune résolution tendant à recommander son admission ?”

252ème séance plénière,le 22 novembre 1949.

KL'Assemblée générale,

Considérant le rapport spécial du Conseil desécurité sur l'admission de nouveaux Membres’,

1. Prie les Etats membres permanents du Conseil de sécurité de s'abstenir de faire usage du vetolorsqu'il s’agit de recommandations touchant l’admission de nouveaux Membres à l'Organisationdes Nations Unies ;

2. Prie le Conseil de sécurité de continuer, ens'inspirant du paragraphe 1 de l'Article 4 de laCharte, l'examen des demandes de tous les Etatsqui n’ont pas encore obtenu d’être accueillis ausein des Nations Unies.

252ème séance plénière,le 22 novembre 1949.

297 (IV). Service mobile des NationsUnies et Cadre d’observateurs desNations Unies

ÀL'Assemblée générale,

Ayant examiné le rapport de la Commissionspéciale instituée par la résolution 270 (111)## del’Assemblée générale, en date du 29 avril 1949,

Estimant que le Service mobile des NationsUnies, créé selon le plan proposé par le Secrétairegénéral dans le document A/AC.29/1% et modifié par la Commission spéciale de la manière indiquée dans son rapport, contribuera à donnerplus d'efficacité à l’action des missions des Nations Unies,

Considérant que le Secrétaire général a qualitépour créer le Service mobile des Nations Uniesdans les limites des disponibilités budgétaires etsous le contrôle administratif normal de l’Assemblée générale,

Prend acte de l'intention du Secrétaire généralde constituer, selon le plan modifié d’après lesobservations formulées par la Commission spéciale dans son rapport, le groupe envisagé.

252ème séance plénière,le 22 novembre 1949.

22 Voir les Documents officiels de la quatrième sessionde l'Assemblée générale, Annexe aux comptes rendus dela Commission politique spéciale, document A/982.

23 Voir les Documents officiels de la quatrième sessionde l'Assemblée générale, supplément No 13.

#4 Voir les Documents officiels de la troisième sessionde l'Assemblée générale, deuxième partie, Résolutions,page 16.

35 Voir les Documents officiels de la quatrième sessionde l'Assemblée générale, supplément. No 13, annexe I.
AGNU 5 1950 Session ordinaire 488 - A/RES/491(V) Admission de la République d'Indonésie dans l'Organisation des Nations Unies https://undocs.org/fr/A/PV.289 28 septembre 1950 sans vote https://undocs.org/fr/A/RES/491(V) 1 page 1 XVII

RESOLUTIONS ADOPTEES SANS RENVOI A UNE COMMISSION

490 (V). Question de la représentation de laChine à l’Assemblée générale

L'Assemblée générale,

Constatant qu'il existe des divergences de vues ausujet de la représentation de la Chine dans l’Organisation des Nations Unies,

Crée un comité spécial, composé de sept Membresdont la désignation, faite par le Président, sera soumiseà l'approbation de l’Assemblée générale, et charge cecomité d'examiner la question de la représentation dela Chine et de présenter à la présente session, lorsqu’elleaura examiné le point 62! de son ordre du jour provisoire (question proposée par Cuba}, un rapport accompagné de recommandations:

Décide que, jusqu’à ce que l'Assemblée générale aitstatué sur le rapport de ce comité spécial, les représentants du Gouvernement national de la Chine siégerontà l’Assemblée générale avec les mêmes droits que lesautres représentants.

277ème séance plénière,le 19 septembre 1950.

à**

A sa 321ème séance plénière, tenue le 12 décembre 1950,l'Assemblée générale, sur la proposition du Président, procèdeà l'élection au scrutin secret des membres du Comitä spécial.Les Etats Membres suivants ont été élus:

CANADA, EQUATEUR, INDE, IRAK, MEXIQUE, PHILIPPINES etPoLOGNE,

491 (V). Admission de la République d’Indonésie dans l’Organisation des Nations UniesL'Assemblée générale,

Prenant acte de ce que le Conseil de sécurité a, le26 septembre 1950, recommandé l'admission de la République d’Indonésie dans l'Organisation des NationsUnies”,

Prenant acte de ce que le représentant de la République d’Indonésie a déclaré qu’elle acceptera les obligations de la Charte des Nations Unies,

Admet la République d’'Indonésie dans l'Organisationdes Nations Unies.

289ème séance plénière,

le 28 septembre 1950.

* Point 61 de l'ordre du jour approuvé par l’Assembléegénérale.

“Voir les Procès-verbaux officiels du Conseil de sécurité,Cinquième année, No 45.

? Voir le document A/1393,

89

492 (V). Maintien en fonctions du Secrétairegénéral de l’Organisation des Nations Unies

L'Assemblée générale,

Avant reçu les communications du 12 octobre et du25 octobre 19504 par lesquelles le Président du Conseilde sécurité fait connaitre que le Conseil n’a pu aboutirà un accord sur la recommandation à faire à l’Assemblée générale concernant la nomination d’un Secrétairegénéral,

Considérant la nécessité d'assurer l'exercice ininterrompu des fonctions dont la Charte investit le Secrétaire général,

Considérant que le Conseil de sécurité a recommandéà l'Assemblée générale, à sa première session ordinaire,de nommer M. Trygve Lie Secrétaire général de l'Organisation et que l’Assemblée générale, en date du lerfévrier 1946, a nommé M. Trygve Lie Secrétaire général pour une période de cinq ansf,

Décide que le Secrétaire général actuel sera maintenuen fonctions pour une période de trois ans.

298ème séance plémère,le ler novembre 1950.

493 (V). Convention concernant la déclarationde décès de personnes disparues: Bureauinternational des déclarations de décès

L'Assemblée générale,

Vu l’article 15 de la Convention concernant la déclaration de décès de personnes disparues dont laConférence des Nations Unies sur la déclaration dedécès de personnes disparues a arrêté le texteï,

1. Décide d'approuver la création du Bureau international des déclarations de décès prévu à l'article 8de la Convention précitée ;

7

2. Décide que, pour fixer les taux des contributionsaux frais du Bureau international des Etats non membres qui deviendraient parties à la Convention, onsuivra le principe adopté à cet égard pour les dépensesde la Cour internationale de Justice.

305ème séance plénière,

le 16 novembre 1950.

* Voir les documents A/1439 et A/1460.“Voir les Procès-verbaux officiels du Conseil de sécurité,Première année, Première série, No 1, page 4.Voir les Documents officiels de l’Assemblée générale, Première partie de la première session, Séances plénières, page 304.*Voir Conférence des Nations Unies sur la déclaration dedécès de personnes disparues, publications des Nations Unies,numéro de vente 1950.V.1.

—…
AGNU 5 1950 Session ordinaire 492 - A/RES/495(V) Admission de nouveaux Membres dans l'Organisation des Nations Unies https://undocs.org/fr/A/PV.318 4 déc. 1950 46-5-2 non enregistré https://undocs.org/fr/A/RES/495(V) 1 page 1 90 Assemblée générale — Cinquième session

+ à 0 à 9 A D nt |

494 (V}). Développement d'un programme devingt ans destiné à assurer la paix par l’action des Nations Unies

L'Assemblée générale,

Ayant examiné le “Mémoire du Secrétaire généralrelatif aux points à examiner en vue du développementd'un programme de vingt ans destiné à assurer la paixpar l'action des Nations Unies®”,

Constatant qu'au cours de la présente session,l’Assemblée générale a réalisé des progrès sur certainsdes points du mémoire du Secrétaire général,

Réaffirmant son désir constant de voir mettre enœuvre tous les moyens prévus dans la Charte des Nations Unies pour développer des relations amicalesentre les nations et assurer la paix du monde,

1. Félicite le Secrétaire général d’avoir pris l’initiative de rédiger ce mémoire et de le présenter à l’Assemblée générale;

2. Invite les organes appropriés des Nations Uniesà examiner les parties du mémoire du Secrétaire général qui les intéressent particulièrement ;

3. Invite lesdits organes à faire connaître à l’Assemblée générale, lors de sa sixième session, par l'intermédiaire du Secrétaire général, les progrès que cetexamen aura permis d'accomplir.

312ème séance plénière,le 20 novembre 1950.

495 (V). Admission de nouveaux Membres dansl’Organisation des Nations Unies

L'Assemblée générale,

Rappelant ses résolutions 296 (1V}), À à I et K, du22 novembre 1949, dans lesquelles elle a prié le Conseil de sécurité de procéder à un nouvel examen desdemandes d'admission en suspens,

Constatant que l'admission d'aucun des Etats candidats n'a fait l’objet d’une recommandation à l’Assemblée générale,

Pnrie le Conseil de sécurité de continuer l'examen deces demandes d'admission conformément aux dispositions des résolutions précitées.

318ème séance plénière,le 4 décembre 1950.

496 (V}). Contrôle international de

atomique

l'énergie

L'Assemblée générale,

Reconnaissant qu’une réglementation et une réduction efficaces des armements nationaux réduiraientsensiblement le danger actuel de guerre, allégeraient lelourd fardeau économique qui pèse sur les peuples dumonde en l’absence d’un système de contrôle des armements et permettraient de mieux utiliser les ressources

* Voir le document A/1304.

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naturelles en vue de la réalisation de projets susceptibles d'améliorer le sort de l’homme,

Reconnaïssant que la réglementation et la réductiondes armements doivent, pour être efficaces, s'appliqueraux armements de toute nature et résulter d’un accordunanime et doivent, par suite, être observées par tousles Etats possédant d'importants armcnents et d'importantes forces armées,

Keconnaissant en outre que tout plan établi en vuede la réglementation et de la reduction des armementset des forces armées doit reposer sur des garanties quiferont qu'il sera appliqué par toutes les nations,

Reconnaissant qu'il n’a encore été possible de réaliserl'accord entre les nations ni sur la suppression desarmes atomiques, suivant un système de contrôle international efficace de l’énergie atomique, ni sur la réglementation et la réduction des autres armements et desforces armées,

Rappelant que la Commission de l'énergie atomiquedes Nations Unies a établi un plan, approuvé parl'Assemblée générale, pour le contrôle internationalde l'énergie atomique qui rendrait efficace l'interdictiondes armes atomiques; qu'en outre la Commission desarmements de type classique a accompli un travail préparatoire considérable et de grande valeur,

Désireuse, toutefois. de voir se poursuivre de telsefforts en vue de,l'établissement d’un système généralde contrôle des armements,

Décide de créer un comité de douze membres composé des représentants des Etats membres du Conseilde sécurité à la date du ler janvier 1951 et du représentant du Canada, et qui sera chargé d'étudier lesmoyens propres à coordonner les travaux de la Commission de l'énergie atomique et ceux de la Commissiondes armements de type classique, ainsi que l’opportunitéde fusionner les attributions de ces deux organismesen les confiant à une nouvelle commission élargie dedésarmement, et de faire rapport à ce sujet à la prochaine session ordinaire de l’Assemblée générale.

323ème séance plénière,le 13 décembre 1950.

497 (V). Lieu de réunion de la sixième sessionde l’Assemblée générale

L'Assemblée générale,

Considérant que le bâtiment destiné aux séances del'Assemblée générale ne sera terminé que dans le courant de l'année 1952,

Considérant que, de ce fait, il pourrait se produirecertaines difficultés d'ordre technique susceptibles decompromettre le fonctionnement normal de l’Assembléegénérale et la commodité de ses délibérations,

Ce

Voir les Procès-verbaux officiels de la Commission del'énergie atomique, Supplément spécial, Rapport au Conseil desécurité, partie IE C et partie IIl: voir aussi: /bid., Deuxièmeannée, Supplément spécial, deuxième Rapport au Conseil desécurité, deuxième partie.

# Voir la résolution 191 (HIT).
AGNU 6 1952 Session ordinaire 503 - A/RES/506(VI) Admission de nouveaux Membres et droit pour les États candidats de présenter des preuves en ce qui concerne les conditions requises aux termes de l'Article 4 de la Charte https://undocs.org/fr/A/PV.369 1 fév. 1952 43-8-7 non enregistré https://undocs.org/fr/A/RES/506(VI) 2 page 1 4 | Assemblée générale — Sixième session

termes de la Charte la responsabilité principale dumaintien de la paix et de la sécurité internationalesincombe au Conseil de sécurité,

Recommande au Conseil de sécurité de convoquer,conformément à l'Article 28 de la Charte, une réunionpériodique en vue d'examiner quelles sont les mesuresqui pourraient permettre d'éliminer la tension qui existeà l’heure actuelle dans les relations internationales etd'établir des relations amicales entre les pays chaquefois qu'une telle réunion pourra contribuer utilement àéliminer cette tension et à établir ces relations amicalesqu'appellent les Buts et Principes de la Charte.

359ème séance plénière,le 12 janvier 1952.

504 (VI). Mesures tendant à écarter la menaced’une nouvelle guerre mondiale et à consolider la paix et l’amitié entre les peuples

L'Assemblée générale,

Rappelant la résolution 502 (VI) adoptée par elle àsa 358ème séance plénière, le 11 janvier 1952, qui acréé une Commission du désarmement et l’a autoriséeà prendre en considération toutes propositions tendantà la réglementation, à la limitation et à la réductionéquilibrée de toutes les forces armées et de tous lesarmements, y compris un contrôle international effectifde l'énergie atomique en vue d’assurer l'interdiction desarmes atomiques,

1. Décide de saisir la Commission du désarmementdes propositions contenues dans les paragraphes 3 à 7inclus, du document A/C.1/6984, ainsi que de toutesautres propositions qui pourraient être faites au coursde la présente session de l’Assemblée générale en ce quiconcerne les questions relevant de la compétence de laCommission du désarmement ;

2. Décide en outre de communiquer à la Commission du désarmement, à titre d’information, le compterendu des débats que la Première Commission a consacrés à cette question.

363ème séance plénière,le 19 janvier 1952.

505 (VI). Menaces à l’indépendance politique età l’intégrité territoriale de la Chine et menaces à la paix en Extrême-Orient, résultantde violations par l’Union soviétique du Traitéd’amitié et d’alliance conclu te 14 août 1945entre l’Union soviétique et la Républiquechinoise, et de violations de la Charte desNations Unies par l’Union soviétique

L'Assemblée générale,

Considérant que l’un des principaux objectifs desNations Unies est de “créer les conditions nécessairesau maintien de la justice et du respect des obligationsnées des traités et autres sources du droit international”,

“Ibid., Annexes, point 67 de l’ordre du jour.Ibid., Première Commission, 487ème à 493ème séances.

Notant que la République de Chine et l'Union desRépubliques socialistes soviétiques ont conclu le 14août 1945 un Traité d'amitié et d’alliance® qui stipule,entre autres choses,

a) Que les Hautes Parties contractantes “conviennent... d'agir conformément au principe du respectmutuel de leur souveraineté et de leur intégrité territoriale, et au principe de la non-ingérence dans les affairesintérieures de l’autre Partie contractante”’, et

b) Que “le Gouvernement soviétique accepte d'accorder à la Chine son appui moral et de l'aider en luifournissant des équipements de guerre et d'autresmoyens matériels, cet appui et cette assistance devantaller intégralement au Gouvernement national, en tantque Gouvernement central de la Chine”,

Constatant que l’Union des Républiques socialistessoviétiques a entravé les efforts deployés par le Gouvernement national de la Chine pour rétablir l'autoriténationale chinoise dans les trois Provinces orientales(Mandchourie) après la reddition du Japon et qu'ellea fourni aux communistes chinois une aide militaire etéconomique dirigée contre le Gouvernement nationalde la Chine,

Décide que l’Union des Républiques socialistes soviétiques, dans ses relations avec la Chine depuis la reddition du Japon, a manqué à exécuter le Traité d'amitiéet d'alliance conclu le 14 août 1945 entre la Chine etl’Union des Républiques socialistes soviétiques.

3069ème séance plénière,le ler février 1952.

506 (VI). Admission de nouveaux Membres etdroit pour les Etats candidats de présenterdes preuves en ce qui concerne les conditionsrequises aux termes de l’Article 4 de la Charte

À

L'Assemblée générale,

Considérant qu'aux termes de la Charte, peuventdevenir Membres des Nations Unies tous les Etats quine sont pas membres originaires de l'Organisation etque cette universalité est subordonnée aux seules conditions que ces Etats soient pacifiques et acceptent lesobligations de la Charte et qu'au jugement de l’Organisation, ils soient capables de les remplir et disposésà le faire,

Considérant que le jugement de l'Organisation surle point de savoir si ces Etats sont disposés à remplirleurs obligations, et capables de le faire, et sont parailleurs qualifiés pour être Membres des Nations Unies,doit reposer sur des faits tels que le maintien de relations amicales avec les autres Etats, l'exécution desobligations internationales et la disposition constanteconstatée dans le passé, comme dans le présent, desoumettre les revendications ou différends internationaux aux moyens pacifiques de règlement institués parle droit international,

* Voir Recueil des Traîtés, Traités et accords internationauxenregistrés ou classés et inscrits au répertoire du Secrétariatde L'Organisation des Nations Unies, vol. 10, 1947, n° 68,p. 301.page 2 Résolutions adoptées sur les rapports de la Première Commission 5

Considérant qu'aux termes de l'avis consultatif émisle 28 mai 1948 par la Cour internationale de Justice’,un Membre des Nations Unies appelé à se prononcerpar son vote sur l’admission d’un Etat comme Membredes Nations Unies n'est pas juridiquement fondé àfaire dépendre son consentement à cette admission deconditions non expressément prévues au paragraphe 1de l'Article 4 de la Charte, et que, conformément àl'esprit et à la lettre de la Charte, cette opinion exclutpour les Etats Membres la possibilité de fonder leursvotes sur des motifs qui ne rentrent pas dans le cadrede l'Article 4 de la Charte,

Considérant que, non seulement pour ces raisons,mais aussi en vertu des principes de la justice internationale, on ne peut refuser aux Etats qui demandent àêtre admis comme Membres des Nations Unies le droitde fournir des preuves à l'appui de faits tels que ceuxqui sont énumérés au premier paragraphe du présentpréambule,

Rappelant et réaffirmant les résolutions 197 B (III)et 296 K (IV) que l’Assemblée générale a adoptées le8 décembre 1948 et le 24 novembre 1949 respectivement,

1. Déclare que le jugement de l'Organisation desNations Unies relatif à l'admission de nouveaux Membres doit se fonder exclusivement sur les conditionsétablies par l'Article 4 de la Charte ;

2. Recommande que le Conseil de sécurité procèdeà un nouvel examen de toutes les demandes d'admissionen Suspens; que lors de ce nouvel examen, ainsi quelors de l’examen de toutes demandes futures, les membres du Conseil tiennent compte des faits et des preuvesque les Etats qui aspirent à devenir Membres desNations Unies peuvent faire valoir et que le Conseil desécurité fonde exclusivement ses décisions sur les conT Admission d'un Etat aux Nations Unies (Charte, Article 4),Avis consultatif, C.I.J., Recueil 1948, p. 57.

ditions prévues par la Charte et sur les faits établissantl'existence de ces conditions ;

3. Prie les membres permanents du Conseil de sécurité de se consulter dans un proche avenir pour aiderle Conseil à formuler des recommandations positivestouchant les demandes d'admission en suspens.

3069ème séance plénière,le ler février 1952.

BL'Assemblée générale,

Tenant compte de l'importance que présente l’admission de nouveaux Membres pour la réalisation des butsélevés de l'Organisation des Nations Unies,

Désirant que le projet de résolution présenté par lesdélégations du Costa-Rica, du Guatemala, du Honduras,du Nicaragua et du Salvador A/C.1/708}5, auxtermes duquel la Cour internationale de justice est priéede donner un nouvel avis consultatif sur la question,fasse l'objet, sous tous ses aspects, d’un examen approondi,

Décide:1. De prier le Conseil de sécurité de faire rapportà l’Assemblée générale, à sa septième session, sur la

suite donnée aux demandes d'admission encore ensuspens ;

2. D'inscrire à l’ordre du jour provisoire de laprochaine session ordinaire de l’Assemblée générale laquestion de l’admission de nouveaux Membres ;

3. De renvoyer pour examen à l’Assemblée générale, lorsqu'elle traitera cette question à sa prochainesession ordinaire, le projet de résolution des délégationsprécitées figurant au document A/C.1/708.

370ème séance plénière,le ler février 1952.

Documents officiels de l'Assemblée ginérale, sixième session, Annexes, point 60 de l’ordre du jour.
AGNU 7 1952 Session ordinaire 617 - A/RES/620(VII) Admission de nouveaux Membres https://undocs.org/fr/A/PV.410 21 déc. 1952 48-5-6 https://undocs.org/fr/A/RES/620(VII) 2 page 1 10 Assemblée générale — Septième session

619 (VIH). Plainte pour manquement des Etatsarabes aux obligations que leur font la Charteet les résolutions des Nations Unies, ainsi queles dispositions expresses des Accords d’armistice général conclus avec Israël, de renoncerà toute politique ou manifestation d’hostilitéet de rechercher un accord, par voie de négociation, pour établir avec Israël des relationspacifiques

L'Assemblée générale

Prend acte de la communication adressée par le représentant d'Israël au Président de la Commission politiquespéciale en date du 19 décembre 19521, dans laquellele représentant d'Israël déclare qu’au cours des débatsqu'elle a consacrés au point 67 de l’ordre du jour del’Assemblée générale, cette Commission a traité demanière complète la plupart des aspects du point 68 etque la délégation d’Israél n’insiste pas pour qu'il soitprocédé à l'examen de ce dernier point.

410ème séance plénière,le 21 décembre 1952.

620 (VII). Admission de nouveaux MembresÀ

L'Assemblée générale,

Considérant que, malgré les efforts déployés depuisplusieurs années, il a été impossible jusqu’à présent deparvenir à une solution de l'important problème del'admission de nouveaux Membres au sein de l’Organisation des Nations Unies,

Kappelant que plusieurs Etats Membres de l’Organisation ont formulé des propositions concrètes ou présenté des suggestions tendant à donner une solutionsatisfaisante au problème de l'admission de nouveauxMembres,

Kappelant qu'à deux reprises, la Cour internationalede Justice a émis, à la demande de l’Assemblée générale!!, des avis consultatifs!'? relatifs audit problème,

Rappelant ses résolutions 113 A (II) du 17 novembre1947, 197 B (III) du 8 décembre 1948, 296 K (IV) du22 novembre 1949, 495 (V) du 4 décembre 1950 et506 À (VI) du ler février 1952,

Tenant compte du fait que les demandes d'admissiond'un grand nombre d'Etats sont en suspens,

Décide:

1. De créer une Commission spéciale composée d'unreprésentant de chacun des Etats Membres suivants:Argentine, Belgique, Canada, Chine, Colombie, Cuba,'Egypte, Etats-Unis d'Amérique, France, Grèce, Liban,Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlandedu Nord, Salvador et Union Sud-Africaine ;

2. De donner pour mandat à la Commission spécialede procéder à une étude minutieuse de la question de

Voir le document A/AC.61/L.45.

' Voir les résolutions 113 B (II) et 296 J (IV).

“Voir Admission d'un Etat aux Nations Unies (Charte,Article 4), Auis consultatif: C. I. J., Recueil 1948, page 57: etCompétence de l'Assemblée pour l'admission aux Nations Unies,Avis consultatif: C. I. J., Recueil 1950, page 4.

l'admission de nouveaux Membres dans l'Organisationen examinant les propositions et suggestions qui ont étéprésentées à l’Assemblée générale et à ses Commissionsou qui lui seront soumises directement tout Membrede l'Organisation, la Commission spéciale devant effectuer cette étude en tenant compte des dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies, des débats del’Assemblée générale et de ses Commissions, des débatsdu Conseil de sécurité, des avis consultatifs de la Courinternationale de Justice, des autres antécédents de laquestion et des principes du droit international ;

3. D’inviter la Commission spéciale à présenter àl’Assemblée générale lors de sa huitième session unrapport sur ses travaux et sur les conclusions auxquelleselle sera parvenue et de transmettre ce rapport auSecrétaire général en temps opportun, afin qu'il soitdistribué aux Etats Membres deux mois au moins avantl'ouverture de la huitième session de l’Assembléegénérale ;

4. De demander au Secrétaire général de mettre à ladisposition de la Commission spéciale le personnel etles facilités qui lui seront nécessaires pour s'acquitterde sa tâche;

5. D'inscrire une question intitulée: “Admission denouveaux Membres” à l’ordre du jour provisoire de lahuitième session de l’Assemblée générale.

410ème séance plénière,le 21 décembre 1952.

BL'Assemblée générale,

Notant que dix membres du Conseil de sécurité ontvoté, le 18 septembre 1952, en faveur d’un projet derésolution recommandant l’admission du Japon à l’Organisation des Nations Unies, mais qu'aucune recommandation n’a été faite à l’Assemblée générale, en raisonde l’opposition d'un membre permanent,

Considérant qu'il est important pour l'avenir desNations Unies que soient admis à l'Organisation tousles Etats candidats qui remplissent les conditions prévues à l'Article 4 de la Charte,

1. Déclare qu’à son avis, le Japon est un Etat pacifique au sens de l’Article 4 de la Charte, qu'il est capablede remplir les obligations de a Charte et disposé à lefaire, et qu'il doit en conséquence être admis commeMembre de l'Organisation des Nations Unies;

2. Demande au Conseil de sécurité de prendre actede cette décision de l’Assemblée générale touchant lacandidature du Japon.

410ème séance plénière,le 21 décembre 1952.

CL'Assemblée générale,

Notant que dix membres du Conseil de sécurité ontvoté, le 19 septembre 1952, en faveur d'un projet derésolution recommandant l'admission du Vietnam àl'Organisation des Nations Unies, mais qu'aucune

.* Voir les Procès-verbaux officiels du Conseil de sécurité, septième session, 602ème séance.“ Jbid., 603ème séance.page 2 Résolutions adoptées sur les rapports de la Commission politique spéciale 11

recommandation n’a été faite par le Conseil à l’Assemblée générale, en raison de l'opposition d’un membrepermanent,

Considérant qu'il est important pour l'avenir desNations Unies que soient admis à l'Organisation tousles Etats candidats qui remplissent les conditions prévues à l’Article 4 de la Charte,

1. Déclare qu’à son avis, le Vietnam est un Etatpacifique au sens de l'Article 4 de la Charte, qu’il estcapable de remplir les obligations de la Charte et disposéà le faire et qu’il doit en conséquence être admis commeMembre de l'Organisation des Nations Unies;

2. Demande au Conseil de sécurité de prendre actede cette décision de l’Assemblée générale touchant lacandidature du Vietnam.

410ème séance plénière,le 21 décembre 1952.

DL'Assemblée générale,

Notant que dix membres du Conseil de sécurité ontvoté, le 19 septembre 19521, en faveur d’un projet derésolution recommandant l’admission du Cambodge àl'Organisation des Nations Unies, mais qu'aucunerecommandation n’a été faite par le Conseil à l’Assemblée générale, en raison de l'opposition d’un membrepermanent,

Considérant qu'il est important pour l'avenir desNations Unies que soient admis à l'Organisation tousles Etats candidats qui remplissent les conditions prévues à l'Article 4 de la Charte,

1. Déclare qu’à son avis, le Cambodge est un Etatpacifique au sens de l'Article 4 de la Charte, qu'il estcapable de remplir les obligations de la Charte et disposéà le faire et qu'il doit en conséquence être admis commeMembre de l'Organisation des Nations Unies ;

2. Demande au Conseil de sécurité de prendre actede cette décision de l’Assemblée générale touchant lacandidature du Cambodge.

410ème séance plénière,le 21 décembre 1952.

EL'Assemblée générale,

Notant que dix membres du Conseil de sécurité ontvoté, le 19 septembre 19521, en faveur d’un projetde résolution recommandant l'admission du Laos àl'Organisation des Nations Unies, mais qu'aucunerecommandation n’a été faite par le Conseil à l’Assemblée générale, en raison de l’opposition d’un membrepermanent,

Considérant qu'il est important pour l'avenir des.

Nations Unies.que soient admis à l'Organisation tousles Etats candidats qui remplissent les conditions prévues à l’Article 4 de la Charte,

# bid.

* bid.

1. Déclare qu’a son avis, le Laos est un Etat pacifique au sens de l'Article 4 de la Charte, qu’il est capablede remplir les obligations de la Charte et disposé à lefaire et qu'il doit en conséquence être admis commeMembre de l'Organisation des Nations Unies;

2. Demande au Conseil de sécurité de prendre actede cette décision de l’Assemblée générale touchant lacandidature du Laos.

410ème séance plénière,le 21 décembre 1952.

FL'Assemblée générale,

Considérant que la demande d'admission de la Libyeà l'Organisation des Nations Unies!” est toujours eninstance devant le Conseil de sécurité,

Considérant qu'il est important pour l'avenir desNations Unies que soient admis à l'Organisation tousles Etats candidats qui remplissent les conditions prévues à l'Article 4 de'la Charte,

1. Déclare qu'à son avis, la Libye est un Etat pacifique au sens de l'Article 4 de la Charte, qu’elle estcapable de remplir les obligations de la Charte etdisposée à le faire, et qu’elle doit en conséquence êtreadmise comme Membre de l'Organisation des NationsUnies :

2. Demande au Conseil de sécurité de prendre actede cette décision de l’Assemblée générale touchant lacandidature de la Libye.

410ème séance plénière,le 21 décembre 1952.

GL'Assemblée générale,

Considérant que la demande d'admission de laJordanie à l'Organisation des Nations Unies! est toujours en instance devant le Conseil de sécurité,

Considérant qu'il est important pour l'avenir desNations Unies que soient admis à l'Organisation tousles Etats candidats qui remplissent les conditions prévues à l'Article 4 de la Charte,

1. Déclare qu’à son avis, la Jordanie est un Etatpacifique au sens de l'Article 4 de la Charte, qu’elleest capable de remplir les obligations de la Charte etdisposée à le faire, et qu’elle doit en conséquence êtreadmise comme Membre de l'Organisation des NationsUnies ;

2. Demande au Conseil de sécurité de prendre actede cette décision de l’Assemblée générale touchant lacandidature de la Jordanie.

410ème séance plénière,le 21 décembre 1952.

Voir les Procès-verbaux officiels du Conseil de sécurité,septième année, Supplément pour janvier, février et mars 1952,document S/2467, page 4.

“Voir les Procès-verbaux officiels du Conseil de sécurité,première année, seconde série, Supplément No 4, documentS/101, page 50.
AGNU 7 1952 Session ordinaire 693 - A/RES/697(VII) Demande d'admission du Japon à l'Organisation de l'aviation civile internationale https://undocs.org/fr/A/PV.391 6 nov. 1952 53-0-6 https://undocs.org/fr/A/RES/697(VII) 1 page 1 Assemblée générale — Septième session

RESOLUTIONS ADOPTEES SANS RENVOI A UNE COMMISSION

SOMMAIRE

695 (VII). Rapport du Conseil de sécurité (27 octobre 1952) point 10

696 (VII). Nomination des membres de la Commission d'observation pour lapaix (6 novembre 1952) point 24

697 (VII). Demande d'admission du Japon à l'Organisation de l'aviation civileinternationale (6 novembre 1952) point 64

698 (VII). Coordination de l’action de l'Organisation des Nations Unies et de

ns 8 pen sets

etes te sem as e 9 + € v

celle des institutions spécialisées :

rogramme des conférences à tenir au

Siège et à Genève (25 novembre 1952) point 26, b

71

44 4 0 5 + ee +

699 (VII). Attribution de la mention “Mort pour les Nations Unies” à ceuxqui, dans certaines conditions, sont tués au service des Nations Unies (5 décembre 1952) point 59

695 (VII). Rapport du Conseil de sécuritéL'Assemblée générale

Prend acte du rapport! du Conseil de sécurité àl’Assemblée générale pour la période allant du 16 juillet1951 au 15 juillet 1952.

3Mème séance plénière,le 27 octobre 1952.

696 (VII). Nomination des membres de la Commission d'observation pour la paix

L'Assemblée générale

1. Décide de renommer, pour les années civiles 1953et 1954, les quatorze membres qui composent actuellement? la Commission d'observation pour la paix ;

2. Prie la Commission d'observation pour la paix depoursuivre ses travaux dans les conditions définies à lasection B de la résolution 377 À (V}) de l’Assembléegénérale en date du 3 novembre 1952.

391ème séance plénière,le 6 novembre 1952.

697 (VII). Demande d’admission du Japon àl'Organisation de l'aviation civile internationale

L'Assemblée générale,

Ayant examiné la demande d'admission présentée parle Japon à l'Organisation de l'aviation civile internationale’ et transmise par cette organisation à l’Assembléegénérale conformément à l’article II de l’accord conclu

* Documents officiels de l'Assemblée générale, septième session,

Sup lément No 2.oir la section B de la résolution 377 A (V).® Voir le document A/2176.

sn ns nee mm ns tee +

71

72

entre l'Organisation des Nations Unies et lOrganisation de l’aviation civile internationale,

Décide d'informer l'Organisation de l’aviation civileinternationale qu’elle n’a pas d’objection à l'admissiondu Japon à ladite organisation.

391ème séance plénière,le 6 novembre 1952.

698 (VII). Coordination de l’action de LOTSnisation des Nations Unies et de celle desinstitutions spécialisées: programme des

conférences à tenir au Siège et à Genève

L'Assemblée générale,

Considérant le rapport du Secrétaire général sur leprogramme des conférences à tenir au Siège et àGenève*, établi après consultation avec les Directeursgénéraux des institutions spécialisées et les principauxorganes intéressés des Nations Unies,

Prenant note de la résolution 458 (XIV) du Conseiléconomique et social en date du 29 juillet 1952 et desvues exprimées par les membres du Conseil de tutelleet par les Directeurs généraux des institutions spécialisées ayant leur siège en Europe,

1. Réaffirme la conviction qu’un programme régulierdevrait être établi qui répartirait de manière rationnelleet économique les conférences et réunions des NationsUnies entre le Siège permanent et le Bureau des NationsUnies à Genève, en utilisant pleinement les facilitésdisponibles ;

2. Charge un comité spécial de douze membres quiseront nommés par le Président de l’Assemblée généraled'élaborer, avec l'assistance du Secrétaire général, untel programme s'étendant sur une période de trois à

cinq ans et comportant à intervalles réguliers des

* Voir le document A/2243.
AGNU 8 1953 Session ordinaire 714 - A/RES/718(VIII) Admission de nouveaux Membres https://undocs.org/fr/A/PV.453 23 oct. 1953 sans vote https://undocs.org/fr/A/RES/718(VIII) 1 page 1 RESOLUTIONS ADOPTEES SUR LES RAPPORTS DE LA COMMISSION POLITIQUESPECIALE

SOMMAIRE

Pages

718 (VIII). Admission de nouveaux Membres (23 octobre 1953) point 22..... 5719 (VIII). Traitement des personnes d’origine indienne établies dans l’Union SudAfricaine (11 nov:mbre 1953) point 20 ............................... 5720 (VIII). Rapport du Directeur de l'Office de secours et de travaux des Nations

Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (27 novembre 1953)

fpoint 191........................... ................,,.,....22 6721 (VIII). Question du conflit racial en Afrique du Sud provoqué par la politique d’apartheid du Gouvernement de l’Union Sud-Africaine (8 décembre

1953) point 211..................................................... 7

718 (VII). Admission de nouveaux Membres

L'Assemblée générale,

Ayant examiné le rapport de la Commission spécialede l'admission de nouveaux Membres!,

Considérant que l’universalité de l'Organisation desNations Unies n’est soumise à d’autres conditions quecelles qui sont inscrites dans les dispositions de laCharte,

Considérant que la collaboration de tous les Etatspacifiques servirait les buts de la Charte des NationsUnies,

Estimant qu'aucun nouvel effort entrepris pour trouver une solution à ce problème ne doit préjuger ni laposition juridique adoptée par chacun des Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies ni tout autreexamen de la question auquel procéderait l’Assembléegénérale,

1. Décide de créer une Commission de bons officescomposée des représentants de l'Egypte, des Pays-Baset du Pérou, habilitée à consulter les membres duConseil de sécurité en vue de rechercher la possibilitéde parvenir à un accord qui faciliterait l'admissionde nouveaux Membres conformément à l'Article 4 dela Charte;

2. Prie la Commission de bons offices de présenterun rapport sur ses travaux à l’Assemblée générale àsa huitième session ou, au plus tard, à sa neuvièmesession.

453ème séance plénière,le 23 octobre 1953.

719 (VIN). Traitement desindienne établies dans 1

L'Assemblée générale1. Rappelle qu'à ses première, deuxième, troisième,cinquième, sixième et septième sessions, elle a examiné

sonnes d’originenion Sud-Africaine

1 Voir le document A/2400.

la question du traitement des personnes d’origine indienne établies dans l’Union Sud-Africaine ;

2. Rappelle en outre:

a) Que, dans sa résolution 44 (I), du 8 décembre1946, elle a estimé que le traitement des Indiens établisdans l’Union Sud-Africaine doit être conforme auxengagements internationaux résultant des accords conclus entre les Gouvernements de l'Inde et de l’UnionSud-Africaine, ainsi que des dispositions de la Charte,et a invité les deux Gouvernements à faire rapport àl’Assemblée générale sur les mesures prises à ceteffet ;

b) Que, par sa résolution 265 (III), du 14 mai1949, elle a invité les Gouvernements de l’Inde, duPakistan et de l’Union Sud-Africaine à entrer en pourparlers, sur un pied d’entière égalité, en prenant enconsidération les buts et principes de la Charte desNations Unies et la Déclaration des droits de l’homme ;

c) Que, dans sa résolution 395 (V}, du 2.décembre1950, elle a considéré que toute politique de “ségrégation raciale” (apartheid) repose forcément sur'Îès doctrines ce discrimination raciale : réitéré sa recommandation visant à engager des pourparlers sur urgpied d’entière égalité; et recommandé en outre que, si les gouvernements intéressés ne parvenaient pas à engagerces pourparlers ou à réaliser un accord lors de cespourparlers, il soit institué une commission de troismembres pour aider les parties à mener à leur conclusion les négociations appropriées ;

d) Que, par sa résolution 511 (VI), du 12 janvier1952, elle a réitéré la recommandation contenue dans sarésolution 395 (V) tendant à instituer une commission de trois membres, et a prié en outre le Secrétairegénéral, au cas où ladite commission ne pourrait êtreconstituée, de prêter son assistance aux Gouvernements intéressés et, le cas échéant, de désigner unepersonne qui préterait toute autre assistance que l’onjugerait utile;

e) Que, par sa résolution 615 (VII), du 5 décembre 1952, elle a créé une Commission de bons officesdes Nations Unies composée de trois membres, char
AGNU 9 1954 Session ordinaire 812 - A/RES/817(IX) Admission de nouveaux Membres https://undocs.org/fr/A/PV.501 23 nov. 1954 sans vote https://undocs.org/fr/A/RES/817(IX) 1 page 1 8 Assemblée générale — Neuvième session

4, Décide que si, dans les six mois à compter de ladate de la présente résolution, les parties ne sont pasparvenues à un accord sur les suggestions formuléesdans les paragraphes précédents, le Secrétaire généraldésignera une personne aux fins susmentionnées ;

5. Prie le Secrétaire général de rendre compte à l’Assemblée générale, à sa prochaine session ordinaire, desrésultats obtenus.

497ème séance plénière,

le 4 novembre 1954.

817 (IX). Admission de nouveaux Membres

L'Assemblée générale,

Conslatant partout un désir croissant de voir réaliséel’'universalité de l'Organisation des Nations Unies, dontpeuvent devenir Membres tous les Etats pacifiques quiacceptent les obligations de la Charte et, au jugementde l'Organisation, sont capables de les remplir et disposés à le faire,

Ayant examiné le rapport * de la Commission de bonsoffices créée en vertu de la résolution 718 (VIII) quel'Assemblée générale a adoptée le 23 octobre 1953,

Constatant qu’en dépit de tous les efforts déployés parla Commission de bons offices le problème reste sanssolution,

Prenant acte en outre de l'avis exprimé par la Commission de bons offices, selon lequel il subsiste des possibilités de parvenir à un accord et “l’on peut espérerarriver & concilier, dans l'esprit de la Charte, les différentes opinions en présence”,

1. Exprime sa satisfaction des travaux et des effortsde la Commission de bons offices ;

2. Décide de renvoyer au Conseil de sécurité lesdemandes d'admission en suspens, en y joignant lecompte rendu complet des débats qui ont eu lieu au coursde la présente session de l’Assemblée générale, afin quele Conseil procède à un nouvel examen de ces demandeset s'efforce de formuler des recommandations positives ;

3. Suggère au Conseil de sécurité d'examiner s’ilconviendrait d’invoquer les dispositions du paragraphe 2de l'Article 28 de Ja Charte pour faciliter la solution duproblème ;

4. Invite la Commission de bons offices à poursuivreses efforts ;

5. Prie le Conseil de sécurité et la Commission debons offices de faire rapport à l’Assemblée générale, sipossible au cours de la présente session et, en tout cas,au cours de la dixième session.

01ème séance plénière.le 23 novembre 1954.

818 (IX). Rapport du Directeur de l'Office desecours et de travaux des Nations Unies pour

les réfugiés de Palestine dans le ProcheOrient

L'Assemblée générale,

Rappelant ses résolutions 194 (III), du 11 décembre1948, 302 (IV), du 8 décembre 1949, 393 (V}), du 2décembre 1950, 513 (VI), du 26 janvier 1952, 614

(VII), du 6 novembre 1952, et 720 (VIII), du 27 novembre 1953,

Prenant acte du rapport annuel® du Directeur del'Office de secours et de travaux des Nations Unies

4 Jbid., point 21 de l'ordre du jour, document A/2720.6 Jbid., Supplément No 17.

pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient etdu rapport spécial® du Directeur et de la Commissionconsultative de l’'OMce,

Constatant que ni le rapatriement ni l'indemnisationdes réfugiés, prévus au paragraphe 11 de la résolution194 (III), n'ont encore eu lieu et que la situation desréfugiés continue d’être un sujet de grave préoccupation,

1. Décide, sans préjudice des droits des réfugiés aurapatriement ou à la compensation, de proroger pourune période de cinq ans, jusqu’au 30 juin 1960, le mandat de l'Office de secours et de travaux des NationsUnies pour les réfugiés de Palestine dans le ProcheOrient ;

2. Invite l'Office à poursuivre ses consultations avecla Commission de conciliation des Nations Unies pour laPalestine, au mieux des intérêts des tâches respectivesqui incombent à ces deux organes, notamment au titredu paragraphe 11 de la résolution 194 (IIT);

3. Prie les gouvernements de la région de continuerà collaborer avec le Directeur de l'Office à la rechercheet à l’exécution d'entreprises capables d'assurer la subsistance d’un nombre appréciable de réfugiés ;

4. Décide de maintenir le fonds de réintégration à200 millions de dollars, sous réserve des réductions àeffectuer au titre des dépenses déjà engagées ;

S. Approuve, pour l'exercice financier qui prendrafin le 30 juin 1955, un budget de secours de 25.100.000dollars et un budget de réintégration de 36.200.000dollars ;

6. Prie le Directeur d'étudier, en consultat'on avecla Commission consultative de l'Office, l’aide qu'il yaurait lieu d'apporter à de nouveaux ayants droit, notamment aux enfants et aux habitants nécessiteux desvillages situés le long des lignes de démarcation, et defaire rapport à ce sujet ;

/. Autorise le Directeur à préparer, en consultationavec la Commission consultative, et à l'avance pourchaque exercice financier, les budgets de secours et deréintégration qu’il enverra ensuite au Comité de négocation des fonds extra-budgétaires, sans préjudice deleur exainen annuel par l’Assemblée générale ;

8. Invite le Comité de négociation des fonds extrabudgétaires, lorsqu'il awia reçu lesdits budgets du Directeur de l'Office, à obtenir les fonds nécessaires àl'Office ;

9. Prie instamment les Etats Membres et non membres de verser, sous la forme de contributions volontaires, les sommes qu'il faudra pour mener à bien lesprogrammes de l'Office, et remercie les nombreusesorganisations religieuses, charitables et humanitaires del'œuvre très utile qu'elles ne cessent d'accomplir en faveur des réfugiés ;

10. Prie le Directeur de continuer à présenter lesrapports prévus au paragraphe 21 de la résolution 302(IV), ainsi que les budgets annuels.

503ème séance plénière,le 4 décembre 1954.

819 (IX). Renforcement de la paix par la suppression des obstacles au libre échange desinformations et des idées

L'Assemblée générale,Considérant que la cessation des hostilités en Coréeet le rétablissement de la paix en Indochine ont contri6Ibid., Annexes, point 18 de l’ordre du jour, documentA/2717/Add.l.
AGNU 10 1955 Session ordinaire 912 - A/RES/918(X) Admission de nouveaux Membres à l'Organisation des Nations Unies https://undocs.org/fr/A/PV.552 8 déc. 1955 52-2-5 https://undocs.org/fr/A/RES/918(X) 1 page 1 10 Assemblée générale — Dixième session

10. ÆExprime ses remerciements au Directeur et aupersonnel de l'Office pour le dévouement dont ils necessent de faire preuve dans l'exécution de leur tâcheet prie les gouvernements de la région de continuerà faciliter la tâche de l'Office et à assurer la protectionde son personnel et de ses biens ;

11. Prie le Directeur de l'Office de continuer àprésenter les rapports prévus au paragraphe 21 de larésolution 302 (IV), ainsi que les budgets annuels.

S50ème séance plénière,3 décembre 1955.

917 (X). Question du conflit racial en Afriquedu Sud provoqué par la politique d’apartheiddu Gouvernement de l’Union Sud-Africaine

L'Assemblée générale,

Rappelant ses résolutions antérieures sur la questiondu conflit racial en Afrique du Sud provoqué par lapolitique d'apartheid du Gouvernement de l’Union SudAfricaine,

Rappelant la section E de sa résolution 377 A (V),du 3 novembre 1950, dans laquelle elle a exprimé saconviction que le maintien d’une paix réelle et durabledépend aussi de l’observation de tous les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, de lamise en œuvre des résolutions adoptées par l’Assemblée générale et par les autres organes principaux desNations Unies pour assurer le maintien de la paix et dela sécurité internationales, et qu’il dépend, en particulier, du respect effectif des droits de l’homme et deslibertés fondamentales pour tous,

Confirmant ses résolutions 103 (T), du 19 novembre1946, et 616 B (VII), du 5 décembre 1952, dans lesquelles elle a déclaré, notamment, qu’il est dans l’intérêt supérieur de l’humanité de mettre un terme immédiat aux persécutions et aux discriminations religieuses ou dites raciales, et que toute politique desgouvernements qui vise à perpétuer ou à accentuerla discrimination est incompatible avec les engagements souscrits par les Etats Membres aux termes del'Article 56 de la Charte,

Notant que la Commission des Nations Unies pourl'étude de la situation raciale dans l’Union Sud-Africaine a maintenant présenté son troisième rappoit#,

1. Félicite la Commission des Nations Unies pourl'étude de la situation raciale dans l’Union Sud-Africaine de-ses travaux constructifs ;

2. Constate avec regret que le Gouvernement del’Union Sud-Africaine a refusé à nouveau de coopérer avec la Commission ;

3. Recommande au Gouvernement de l’Union SudAfricaine de prendre note du rapport de la Com-.

mission ;

4. Exprime son inquiétude devant le fait que leGouvernement de l’Union Sud-Africaine maintient envigueur la politique d’apartheid, bien qu'il ait été invitépar l’Assemblée générale à réexaminer sa positiona la lumière des principes élevés de la Charte, en tenant compte de l'engagement qu'ont pris tous les EtatsMembres de développer le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, sans distinction deTace ;

S. KRappelle au Gouvernement de l’Union Sud-Africaine qu'en souscrivant la Charte il a proclamé à nouveau sa foi dans les droits fondamentaux de l’homme

+ Ibid, dixième session, Supplément No 14 (A/2953).

et dans la dignité et la valeur de la personne humaine ;

6. Invite le Gouvernement de l’Union Sud-Africaine à respecter les obligations énoncées dans l’Article 56 de la Charte.

551ème séance plénière,6 décembre 1955.

918 (X). Admission de nouveaux Membres àl'Organisation des Nations Unies’

L'Assemblée générale,

Ayant noté le sentiment général qui a été exprimé ende nombreuses occasions en faveur de la compositionla plus large possible de l'Organisation des NationsUnies,

Ayant reçu le rapport préliminaire de la Commission de bons officesé, créée par l’Assemblée généraleaux termes de sa résolution 718 (VIII), du 23 octobre1953,

Tenant compte des déclarations au sujet de l’admission de nouveaux Membres faites par des membrespermanents du Conseil de sécurité dans la discussiongénérale à la présente session de l’Assemblée générale,

Persuadée qu’une représentation plus large dans lacomposition de l'Organisation des Nations Unies mettra l'Organisation en mesure de jouer un rôle plusefficace dans la situation internationale actuelle,

1. Exprime sa satisfaction des travaux et des effortsde la Commission de bons offices :

2. Prie le Conseil de sécurité d'examiner, à la lumière de l'opinion générale en faveur de la composition la plus large possible de l'Organisation des Nations Unies, les demandes d'admission en suspens présentées par tous les pays, au nombre de dix-huit, pourlesquels aucun problème d’unification ne se pose;

3. Prie, en outre, le Conseil de sécurité de fairerapport sur ces demandes à l’Assemblée générale aucours de la présente session.

552ème séance plénière,& décembre 1955.

919 (X). Traitement des personnes d’origine indienne établies dans l’Union Sud-Africaine

L'Assemblée générale,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général' surle traitement des personnes d’origine indienne établiesdans l’Union Sud-Africaine, présenté en exécutionde la résolution 816 (IX) de l’Assemblée générale,en date du 4 novembre 1954,

1. Note que les négociations envisagées dans larésolution 816 (IX) n’ont pas été engagées;

‘2. Prie instamment les parties intéressées d’engager des négociations en vue d'aboutir à un règlement de la question du traitement des personnes d’origine indienne établies dans l’Union Sud-Africaine;

3. Invite les parties à faire rapport, comme il conviendra, conjointement ou séparément, à l’Assembléegénérale à sa prochaine session.

554ème séance plénière,14 décembre 1955.

5 Voir aussi la résolution 995 (X). .

6 Documents officiels de l'Assemblée générale, dixième session, Annexes, point 21 de l'ordre du jour, document A/2973.

T Ibid, point 20 de l’ordre du jour, document A/3001.
AGNU 10 1955 Session ordinaire 983 - A/RES/991(X) Demande d'admission de la République fédérale d'Allemagne à l'Organisation de l'aviation civile internationale https://undocs.org/fr/A/PV.537 25 oct. 1955 sans vote https://undocs.org/fr/A/RES/991(X) 1 page 1 rétention mmimnanmgines ee tee

Assemblée générale —- Dixième session

RESOLUTIONS ADOPTEES SANS RENVOI A UNE COMMISSICAN

SOMMAIRE

Pages

990 (X}. Question de la représentation de la Chine à l'Organisation des NationsUnies (20 septembre 1955) ..............................,,...,...... 55

991 (X). Demande d'admission de la République fédérale d'Allemagne à l’Organisation de l'aviation civile internationale (25 octobre 1955) point 57 ... 55

992 (X). Proposition de convocation d’une Conférence générale des Membres de

l'Organisation des Nations Unies aux fins d’une revision de la Charte (21novembre 1955) point 55 ........................,...,..,..,..... 55993 (X). Rapport du Conseil de sécurité (29 novembre 1955) point 11 .... 56

994 (X). Confirmation des allocations de fonds du Programme élargi d’assistance technique (3 décembre 1955) point 24, € ...................... 56

995 (X). Admission de nouveaux Membres à l'Organisation des Nations Unies(14 décembre 1955) point 21 ...................,.................. 56

990 (X). Question de la représentation de laChine à l’Organisation des Nations Unies

L'Assemblée générale

Décide de n’examiner, à sa dixième session ordinaire, pendant l’année en cours, aucune propositiondemandant l'exclusion des représentants du Gouvernement de la République de Chine ou l'admission dereprésentants du Gouvernement central du peuple dela République populaire de Chine.

S16ème séance plénière,20 septembre 1955.

991 (XX). Demande d’admission de la République fédérale d'Allemagne à l’Organisationde l’aviation civile internationale

L'Assemblée générale,

Ayant examiné la demande d'admission! présentéepar la République fédérale d'Allemagne à l’Organisation de l'aviation civile internationale et transmise parcette organisation à l’Assemblée générale conformément à l’article II de l'accord conclu entre l’Organisation des Nations Unies et l'Organisation de l'aviationcivile internationale,

Décide d'informer l'Organisation de l'aviation civileinternationale qu'elle n’a pas d’objection à l'admissionde la République fédérale d'Allemagne à ladite organisation.

537ème séance plénière,25 octobre 1955.

1 Documents officiels de l'Assemblée générale, dixième session, Annexes, point 57 de l’ordre du jour, document A/2912.

992 (X). Proposition de convocation d’une Conférence générale des Membres de l’Organisation des Nations Unies aux fins d’unerevision de la Charte

L'Assemblée générale,

Considérant que le paragraphe 3 de l’Article 109de la Charte des Nations Unies dispose que, si uneConférence générale des Membres de l'Organisationdes Nations Unies aux fins d’une revision de laCharte n'a pas été réunie avant la dixième sessionannuelle de l’Assemblée générale, cette conférence seraréunie, s’il en est ainsi décidé par un vote de la majorité de l’Assemblée générale et par un vote de septquelconques des membres du Conseil de sécurité,

Estimant qu'il est souhaitable de reviser la Charteen tenant compte de l’expérience que son applicationa permis d'acquérir,

Reconnaissant que cette revision doit avoir lieu àun moment où la situation internationale est favorable,

1. Décide qu'une Conférence générale chargée dereviser la Charte se réunira lorsiuc le moment seraopportun ;

2. Décide, en outre, de constitucr un Comité, composé de tous les Membres de l'Organisation des NationsUnies, lequel examinera, en consultation avec le Secrétaire général, la question de la date et du lieu du réunion de la Conférence ainsi que son organisation et saprocédure ;

3. Prie le Comité de présenter à l’Assemblée générale, à sa douzième session, un rapport contenant sesrecommandations ;

4. Prie le Secrétaire général d'achever l'exécutiondu programme de publication entrepris en applicationde la résolution 796 (VIII) de l’Assemblée générale,en date du 23 novembre 1953, et de continuer à préparer et à distribuer, avant la douzième session de
AGNU 10 1955 Session ordinaire 987 - A/RES/995(X) Admission de nouveaux Membres à l'Organisation des Nations Unies https://undocs.org/fr/A/PV.555 14 déc. 1955 56-0-1 non enregistré https://undocs.org/fr/A/RES/995(X) 1 page 1 Printed in CanadaReprinted in U.N.

56 Assemblée générale — Dixième session

l’Assemblée générale, les suppléments qu'il y a lieude publier au Répertoire de la pratique suivie par lesorganes des Nations Unies;

5, Transmet la présente résolution au Conseil desécurité.547ème séance plénière,21 novembre 1955.

993 (X). Rapport du Conseil de sécuritéL'Assemblée générale

Prend acte du rapport du Conseil de sécurité? àl’Assemblée générale pour la période du 16 juillet 1954au 15 juillet 1955.

S49ème séance plénière,29 novembre 1955.

994 (X). Confirmation des allocations de fondsdu Programme élargi d’assistance technique

L'Assemblée générale,

Constatant que, conformément à la résolution 542 B(XVIII) du Conseil économique et social, en date du29 juillet 1954, qu’elle a approuvée dans sa résolution 831 (IX), du 26 novembre 1954, le Comité del'assistance technique a examiné et approuvé le Programme élargi d'assistance technique pour l'exercice

1956,

1. Confirme les allocations de fonds suivantes, faitesaux organisations participant au Programme élargid'assistance technique proportionnellement à leur participation à l’ensemble du Programme approuvé etautorisé par le Comité de l’assistance technique :

(Dollarsdes Etats-Unis)

Administration de l'assistance technique des Nations Umies ..........................,...... 6.434.852Union internationale des télécommunications .... 214.200

2 Ibid, dixième session, Supplément No 2 (A/2935).8 Voir aussi la résolution 921 (X).

Organisation météorologique mondiale .......... 382.170Organisation internationale du Travail ........ 2.933.960Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture ...........,...,.,...... 8.057.000Organisation des Nations Unies pour l'éducation,

la science et la culture ...........,...,...... 4.940.933Organisation de l'aviation civile internationale .. 1.081.750Organisation mondiale de la santé ........... 5.689.280

Toraz 29.734.085

2. Approuve le Comité de l'assistance techniqued’avoir autorisé le Bureau de l'assistance technique àvirer d’une organisation participante à l’autre les fondsqui seraient nécessaires pour assurer l’utilisation complète des contributions annoncées au titre du Programme élargi, pourvu que ces virements ne représentent pas plus de 3 pour 100 du total des sommesallouées aux organisations participantes et qu’ils soientportés à la connaissance du Comité de l'assistancetechnique à la session suivante.

S50ème séance plénière,3 décembre 1955.

995 (X). Admission de nouveaux Membres àl'Organisation des Nations Unies‘

L'Assemblée générale,

Ayant reçu la communication du Conseil de sécurité’,en date du 14 décembre 1955, recommandant l’admission des pays ci-après à l'Organisation des NationsUnies: Albanie, Jordanie, Irlande, Portugal, Hongrie,Italie, Autriche, Roumanie, Bulgarie, Finlande, Ceylan,Népal, Libye, Cambodge, Laos et Espagne,

Ayant examiné la demande d'admission de chacunde ces pays,

Décide d'admettre à l'Organisation des NationsUnies les seize pays énumérés ci-dessus.

555ème séance plénière,14 décembre 1955.

4 Voir aussi la résolution 918 (X),S Documents officiels de l'Assemblée générale, dixième session, Annexes, point 21 de l'ordre du jour, document A/3099.

{(62F1!

Les commandes et demandes de renseignements émanant de pays où il n'existe pas encore de bureaux de vente peuvent être adressées à la Section des ventes,

ONU, New York (E.-U.), ou à la Section des ventes, ONU, Palais des Nations, Genève (Suisse).

Price: $SU.S, 0.60; 4/6 stg.: Sw. fr. 2.50(or equivalent in other currencies}

1025-F ebruary 1956-1,57514885- July 1962-200
AGNU 11 1957 Session ordinaire 1010 - A/RES/1017(XI) Admission de nouveaux Membres à l'Organisation des Nations Unies https://undocs.org/fr/A/PV.663 28 fév. 1957 40-8-16 non enregistré https://undocs.org/fr/A/RES/1017(XI) 1 page 1 6 Assemblée générale — Onzième session

Rappelant en particulier le paragraphe 6 de sa résolution 917 (X) du 6 décembre 1955, par lequel ellea invité le Gouvernement de l’Union Sud-Africaine àrespecter les obligations énoncées dans la Charte desNations Unies,

Notant que, dans sa résolution 616 B (VII) du 5décembre 1952, elle a affirmé notamment que toutepolitique des gouvernements qui vise à perpétuer ou à

accentuer la discrimination est incompatible avec laCharte,

Notant en outre qu’elle a déclaré à plusieurs reprises,dans ses résolutions 395 (V) du 2 décembre 1950, 511(VI) du 12 janvier 1952 et 616 A (VII) du 5 décembre1952, que toute politique de “ségrégation raciale”(apartheid) repose nécessairement sur des doctrines dediscrimination raciale,

Convaincue que, dans une société composée de plusieurs races, la bonne harmonie, le respect des droitset des libertés de l’homme et le développement pacifiqued’une collectivité unie sont le mieux établis lorsque lessystèmes de législation et les pratiques visent à assurerun ordre juridique qui garantisse l'égalité devant la loiet l’élimination de la discrimination pour tous, sansdistinction de race, de croyance ou de couleur,

Convaincue en outre que, pour progresser vers lasolution de ce problème, il est nécessaire de l’aborderdans un esprit de conciliation, conformément aux principes énoncés dans la Charte,

1. Déplore que le Gouvernement de l’Union SudAfricaine n’ait pas encore respecté les obligations quilui incombent aux termes de la Charte des NationsUnies, et qu’il ait activé l'application de mesures discriminatoires qui rendront plus difficile le respect de cesobligations ;

2. Affirme sa conviction que le maintien de cettepolitique discriminatoire est incompatible, non seulementavec la Charte, mais encore avec les forces de progrèset la coopération internationale dans la mise en pratiquedes idéaux d'égalité, de liberté et de justice ;

3. Demande au Gouvernement de l'Union Sud-Africaine de réexaminer sa position et de reviser sa politique, à la lumière de ses obligations et responsabilitésaux termes de la Charte et en tenant compte des principes acceptés et des progrès accomplis par d’autressociétés contemporaines composées de plusieurs races:

_4 Invite le Gouvernement de l’Union Sud-Africainea coopérer dans un esprit constructif à l'étude de cette

question, notamment par sa présence à l'Organisationdes Nations Unies :

5. Prie le Secrétaire général de se mettre en relation,comme il conviendra, avec le Gouvernement de l’UnionSud-Africaine, afin d'atteindre les buts de la présenterésolution.

O4éème séance plénière,30 janvier 1957.

1017 (XI). Admission de nouveaux Membresà l’Organisation des Nations UniesAL'Assemblée générale,

Kappelant sa résolution 296 G (IV) du 22 novembre1949, par laquelle elle a déclaré que la République de

5Voir aussi résolutions 1110 (XI), 1111 (XI), 1112 (XI),1113 (XI) et 1118 (XI).

Corée remplissait les conditions requises pour être admise à l'Organisation des Nations Unies,

Notant que la République de Corée n’est pas devenueMembre de l'Organisation des Nations Unies en raisonde l'opposition de l’un des membres permanents duConseil de sécurité,

1. Déclare à nouveau que la République de Coréeremplit toutes les conditions requises pour devenirMembre de l'Organisation des Nations Unies;

2. Prie le Conseil de sécurité d'examiner à nouveaula demande d'admission de la République de Corée, entenant compte de cette déclaration, et de présenteraussitôt que possible un rapport à l’Assemblée générale.

G63ème séance plénière,

28 février 1957.B

L'Assemblée générale,

Rappelant sa résolution 620 C (VII) du 21 décembre1952, par laquelle elle a déclaré que le Viet-Nam remplissait les conditions requises pour être admis à l'Organisation des Nations Unies,

Notant que le Viet-Nam n'est pas devenu Membrede l'Organisation des Nations Unies en raison de l’opposition de l’un des membres permanents du Conseil desécurité,

1. Déclare à nouveau que le Viet-Nam remplit toutesles conditions requises pour devenir Membre de l'Organisation des Nations Unies;

2. Prie le Conseil de sécurité d'examiner à nouveaula demande d'admission du Viet-Nam, en tenant comptede cette déclaration, et de présenter aussitôt que possible un rapport à l’Assemblée générale.

63ème séance plénière,28 février 1957.

1018 (XI). Rapport du Directeur de l’Office desecours et de travaux des Nations Unies pourles réfugiés de Palestine dans le ProcheOrient

L'Assemblée générale,

Rappelant ses résolutions 194 (III) du 11 décembre1948, 302 (IV) du 8 décembre 1949, 393 (V) du 2décembre 1950, 513 (VI) du 26 janvier 1952, 614(VII) du 6 novembre 1952, 720 (VIII) du 27 novembre 1953, 818 (IX) du 4 décembre 1954 et 916 (X)du 3 décembre 1955,

Prenant acte du rapport annuelf et du rapport spécial?du Directeur de l'Office de secours et de travaux desNations Unies pour les réfugiés de Palestine dans ÎleProche-Orient, ainsi que du rapport de la Commissionconsultative de l'Office’,

Ayant examiné le budget de secours et de réintégration préparé par le Directeur de l'Office,

Constatant avec inquiétude que les contributions àce budget ne sont pas encore suffisantes,

Constatant que ni le rapatriement ni l'indemnisationdes réfugiés, prévus au paragraphe 11 de la résolution

8 Documents officiels de l'Assemblée générale, onzième session, Supplément No 14 (A/3212).

TJbid., Supplément No 14A (A/3212/Add.l). |

8 Jbid., onzième session, Annexes, point 23 de l’ordre du jour,document A/3498,.
Session Année Type de session Nom de la session Côte Intitulé Informations Texte intégral

Observateurs

Voir le tableau des résolutions relatives à l’octroi du statut d’observateur
Organe Session Année Type de session Nom de la session Côte Intitulé Procès-verbal Informations Lien Nombre de pages du document Texte intégral
AGNU 29 1974 Session ordinaire 3068 - A/RES/3237(XXIX) Statut d'observateur pour l'Organisation de libération de la Palestine https://undocs.org/fr/A/PV.2296 22 nov. 1974 95-17-19 https://undocs.org/fr/A/RES/3237(XXIX) 2 page 1 4 Assemblée générale — Vingt-neuvième session

1. Prend acte du rapport de l'Agence internationale de l'énergie atomique et de l’additif audit rapport;

2. Félicite Agence internationale de l'énergie atomique des mesures qu’elle a prises en vue de modifierle règlement intérieur de la Conférence générale defaçon à améliorer et rationaliser son travail;

3. Accueille favorablement les mesures prises parl'Agence internationale de l'énergie atomique à l'effetd'augmenter de 50 p. 100 l'objectif pour 1975 concernant les contributions volontaires au fonds général,de façon à le porter à 4,5 millions de dollars au total;

4. Note avec satisfaction la réorientation du programme de l'Agence internationale de l'énergie atomique, en raison de la situation énergétique, parl'adoption d’un programme élargi concernant l'énergienucléaire et les réacteurs, les normes de sécurité nucléaire et la protection de l’environnement, et duSystème international de documentation nucléaire;

5. Note également avec satisfaction les mesuresprises par l'Agence internationale de l'énergie atomiqueafin d'élargir son programme de formation pour répondre au besoin urgent des pays en voie de développement qui envisagent d'utiliser l'énergie nucléaireà une date prochaine;

6. Se rend compte de l'importance de l'initiativeprise par l'Agence internationale de l'énergie atomiqued'organiser une conférence internationale sur l'énergienucléaire et le cycle du combustible, qui doit être convoquée en 1977, pour examiner et évaluer le rôle del'énergie nucléaire et d’autres sources d'énergie afin desatisfaire la demande d'énergie à l’avenir;

7. Félicite Agence internationale de l'énergie atomique des mesures qu’elle a prises, comme il est indiqué dans l’additif à son rapport, pour mettre enœuvre la résolution 2829 (XXVI) de l’Assembléegénérale, en date du 16 décembre 1971, tendant àétablir au sein de son secrétariat un service international des explosions nucléaires à des fins pacifiques .

sous contrôle international approprié, en particulierl'approbation des procédures permettant de répondreaux demandes de services relatifs à des explosionsnucléaires à des fins pacifiques, et la résolution du Conseil des gouverneurs du 13 septembre 1974 visant àétablir, dans le cadre de l’Agence, une unité spécialeà cette fin;

8. Demande instamment à tous les pays intéressésde ratifier le Traité sur la non-prolifération des armesnucléaires! ou d'y adhérer, ou de mettre au pointdéfinitivement leurs accords de garanties avec l’Agenceinternationale de l’énergie atomique aussitôt que possible, conformément aux dispositions dudit Traité, étantdonné que la Conférence des parties chargée de l’examen du Traité sur la non-prolifération des armesnucléaires aura lieu en mai 1975;

9. Prie le Secrétaire général de transmettre au Directeur général de l’Agence internationale de l'énergieatomique les comptes rendus de la vingt-neuvièmesession de l’Assemblée générale qui traitent des activités

de l'Agence.2277° séance plénièreS novembre 1974

3236 (XXIX). Question de Palestine

L'Assemblée générale,Ayant examiné la question de Palestine,

13 Résolution 2373 (XXII), annexe.

_ Ayant entendu la déclaration de l'Organisation delibération de la Palestine, représentant du peuple palestinien!t#,

. Ayant également entendu d’autres déclarations faitesau cours du débat,

Gravement préoccupée par le fait qu'aucune solutionjuste n’a encore été trouvée pour le problème de Palestine et reconnaissant que ce problème continue demettre en danger la paix et la sécurité internationales,

Reconnaissant que le peuple palestinien doit jouirdu droit à l'autodétermination conformément à laCharte des Nations Unies,

Exprimant sa grave préoccupation devant le fait quele peuple palestinien a été empêché de jouir de sesdroits inaliénables, en particulier de son droit à l’autodétermination, |

S’inspirant des buts et principes de la Charte, |

Rappelant ses résolutions pertinentes qui affirmentle droit du peuple palestinien à l’autodétermination,

1. Réaffirme les droits inaliénables du peuple palestinien en Palestine, y compris :

a) Le droit à l’autodétermination sans ingérenceextérieure;

b) Le droit à l'indépendance et à la souveraineténationales;

2. Réaffirme également le droit inaliénable des Palestiniens de retourner dans leurs foyers et vers leursbiens, d’où ils ont été déplacés et déracinés, et demandeleur retour;

3. Souligne que le respect total et la réalisation deces droits inaliénables du peuple palestinien sont indispensables au règlement de la question de Palestine;

4. Reconnaît que le peuple palestinien est une partieprincipale pour létablissement d’une paix juste etdurable au Moyen-Orient;

S. Reconnaît en outre le droit du peuple palestinien de recouvrer ses droits par tous les moyens conformément aux buts et principes de la Charte desNations Unies;

6. Fait appel à tous les Etats et organisations internationales pour qu’ils aident le peuple palestiniendans sa lutte pour recouvrer ses droits, conformémentà Ja Charte;

7. Prie le Secrétaire général d'établir des contactsavec l’Organisation de libération de la Palestine ausujet de toutes les affaires intéressant la question dePalestine;

8. Prie le Secrétaire général de faire rapport à

l’Assemblée générale, lors de sa trentième session, sur

l'application de la présente résolution;

9. Décide d'inscrire la question intitulée “Questionde Palestine” à l’ordre du jour provisoire de sa trentième session.

2296° séance plénière22 novembre 1974

3237 (XXIX). Statut d’observateur pourl'Organisation de libération de la Palestine

L'Assemblée générale, |Ayant examiné la question de Palestine,

ms ie

14 Documents officiels de l'Assemblée générale, vingt-neuvième session, Séances plénières, 2282e séance, par. 3 à 83.

page 2 Résolutions adoptées sans renvoi à une grande commission s

Prenant en considération V'universalité de l’'Organisation des Nations Unies prescrite dans la Charte,

Rappelant sa résolution 3102 (XXVIH) du 12 décembre 1973,

Tenant compte des résolutions 1835 (LVI) et 1840(LVI) du Conseil économique et social, en date des14 et 15 mai 1974,

Notant que la Conférence diplomatique sur la réaffirmation et le développement du droit internationalhumanitaire applicable dans les conflits armés, la Conférence mondiale de la population et la Conférencemondiale de l'alimentation ont en fait invité l’Organisation de libération de la Palestine à participer àleurs débats respectifs,

Notant également que la troisième Conférence desNations Unies sur le droit de la mer a invité l’Organisation de libération de la Palestine à participer à sesdébats en tant qu’observateur,

1. Invite l'Organisation de libération de la Palestine à participer aux sessions et aux travaux de l’Assemblée générale en qualité d’observateur;

2. Invite l'Organisation de libération de la Palestineà participer aux sessions et aux travaux de toutes lesconférences internationales convoquées sous les auspices de d'Assemblée générale en qualité d’observateur;

3. Considère que l’Organisation de libération de laPalestine a le droit de participer en tant qu’observateuraux sessions et aux travaux de toutes les conférencesinternationales convoquées sous les auspices d’autresorganes de l'Organisation des Nations Unies;

4. Prie le Secrétaire général de prendre les mesuresnécessaires en vue de l'application de la présente résolution.

2296° séance plénière_22 novembre 1974

3238 (XXIX). Rétablissement des droits légitimesdu Gouvernement royal d’union nationalede Cambodge à l’Organisation des Nations

nies

L'Assemblée générale,

Rappelant les buts et les principes de la Charte desNations Unies,

Reconnaissant que la situation au Cambodge concerne tous des Etats Membres et en particulier les payssitués à proximité de la région,

Tenant compte du fait que, bien que le Gouvernement royal d’union nationale du Cambodge, présidépar le prince Norodom Sihanouk, exerce son autoritésur une partie du Cambodge, le Gouvernement de laRépublique khmère conserve sa juridiction sur unnombre prépondérant de Cambodgiens,

Estimant que le peuple cambodgien doit pouvoirrésoudre lui-même ses propres problèmes politiques defaçon pacifique, à l’abri de toute intervention étrangère,

Estimant également que ce sont les parties autochtones intéressées qui doivent parvenir elles-mêmes àun règlement politique de cette nature, sans influenceextérieure, .

1. Demande à toutes les puissances qui exercentune influence sur les deux parties au conflit d’utiliserleurs bons offices pour amener les deux parties à laconciliation afin de rétablir la paix au Cambodge;

2. Prie le Secrétaire général, après les consultationsvoulues, de fournir l'assistance nécessaire aux deuxparties en présence qui se réclament de droits légitimesau Cambodge et de faire rapport sur les résultats obtenus à l’Assemblée générale lors de sa trentième session;

3. Décide de ne pas insister pour que de nouvellesmesures soient prises avant que les Etats Membresaient eu l’occasion d’examiner le rapport du Secrétairegénéral.

2302° séance plénière29 novembre 1974

3280 (XXIX). Coopération entre l’Organisationdes Nations Unies et l'Organisation de l’unitéafricaine 3

L'Assemblée générale,

Rappelant ses résolutions 2011 (XX) du 11 octobre1965, 2193 (XXI) du 15 décembre 1966, 2505(XXIV) du 20 novembre 1969, 2863 (XXVI) du20 décembre 1971, 2962 (XXVII) du 13 décembre1972 et 3066 (XXVIII) du 15 novembre 1973, relatives à la coopération entre l'Organisation des NationsUnies et l'Organisation de l’unité africaine,

Prenant note des résolutions adoptées par la Conférence des chefs d’Etat et de gouvernement de l’Orgapisation de l’unité africaine à sa onzième session ordinaire, tenue à Mogadiscio du 12 au 15 juin 1974, surla question dont l’Assemblée générale est saisie,

Tenant compte de l’importante déclaration faite parle Président en exercice de la Conférence des chefsd'Etat et de gouvernement de l'Organisation de lunitéafricaine à la 2262° séance plénière de l’Assembléegénérale, le 9 octobre 1974,

Tenant également compte des déclarations faites parle Secrétaire général administratif de l'Organisation del'unité africaine à la 2080° séance de la QuatrièmeCommission, le 1° octobre 1974, et à la 908° séancede la Commission politique spéciale, le 7 octobre 1974,

Notant avec satisfaction les efforts soutenus déployéspar l'Organisation de l’unité africaine et l'Organisationdes Nations Unies, les institutions spécialisées et lesautres organismes des Nations Unies en vue de contribuer à la solution des graves problèmes qui affectentprincipalement l'Afrique australe,

Tenant compte des résultats positifs atteints dans lecadre des travaux des organismes intéressés des NationsUnies comme conséquence directe de la participation,à titre d’observateurs, de représentants des mouvements de libération nationale reconnus par l'Organisation de l'unité africaine dans les activités pertinentesde ces: organismes,

Consciente de la nécessité urgente d'accorder uneassistance croissante aux victimes du colonialisme, dela discrimination raciale et de l'apartheid qui résultentdes actes de répression politique et criminelle du Gouvernement sud-africain et du régime illégal de la minorité raciste de la Rhodésie du Sud (Zimbabwe),
AGNU 30 1975 Session ordinaire 3201 - A/RES/3369(XXX) Statut d'observateur pour la Conférence islamique de l'Organisation des Nations Unies https://undocs.org/fr/A/PV.2383 10 oct. 1975 sans vote https://undocs.org/fr/A/RES/3369(XXX) 1 page 1 Résolutions adoptées sans renvoi à une grande commission 3

B

L'Assemblée généraleApprouve le deuxième rapport de la Commissionde vérification des pouvoirs!°.2436° séance plénière11 décembre 1975

3368 (XXX). Admission de la Papouasie-NouvelleGuinée à l'Organisation des Nations Unies

L'Assemblée générale,

Ayant reçu la communication du Conseil de sécurité, en date du 22 septembre 1975, recommandantl'admission de la Papouasie-Nouvelle-Guinée à l’Organisation des Nations Unies!1,

Ayant examiné la demande d’admission de la Papouasie-Nouvelle-Guinée!?,

Décide d'admettre la Papouasie-Nouvelle-Guinée àl'Organisation des Nations Unies.

2383° séance plénière10 octobre 1975

3369 (XXX). Statut d’observateur pour la Conférence islamique à l'Organisation des NationsUnies

L'Assemblée générale,

Notanit le désir des Etats membres de la Conférenceislamique de voir s’instaurer une coopération entrel'Organisation des Nations Unies et la Conférence 1slamique,

1. Décide d'inviter la Conférence islamique à participer aux sessions et aux travaux de l’Assemblée générale et de ses organes subsidiaires en qualité d’observateur;

2. Prie le Secrétaire général de prendre les mesuresnécessaires en vue de l’application de la présente résolution.

2383° séance plénière10 octobre 1975

3375 (XXX). Invitation à l’Organisation de libération de la Palestine à participer aux efforts pourla paix au Moyen-Orient

L'Assemblée générale,

Ayant examiné la question intitulée “Question dePalestine”,

Réaffirmant sa résolution 3236 (XXIX) du 22 novembre 1974, par laquelle elle a reconnu les droitsnationaux inaliénables du peuple palestinien,

Reconnaissant la nécessité d’instaurer une paix justeet durable au Moyen-Orient le plus tôt possible,

Estimant que la réalisation des droits inaliénablesdu peuple palestinien conformément aux buts et principes de la Charte des Nations Unies est une condition préalable indispensable à l'instauration d’une paixjuste et durable dans la région,

Convaincue que la participation du peuple palestinien est essentielle dans tous les efforts et délibérationsvisant à instaurer une paix juste et durable au MoyenOrient,

10 7bid., document A/10270/Add.1.11 Jbid., point 22 de l’ordre du jour, document A/10261.

12 A/10240-S/11823. Pour le texte imprimé, voir Documents officiels du Conseil de sécurité, trentième année, Supplément de juillet, août et septembre 1975.

1. Prie le Conseil de sécurité d'étudier et d'adopterles résolutions et mesures nécessaires afin de permettre au peuple palestinien d’exercer ses droits nationaux inaliénables conformément à la résolution 3236(XXIX) de l’Assemblée générale;

2. Demande que l'Organisation de libération de laPalestine, représentant du peuple palestinien, soit invitée à participer à tous les efforts, délibérations etconférences sur le Moyen-Orient qui ont lieu sous lesauspices de lOrganisation des Nations Unies, sur unpied d'égalité avec les autres parties, sur la base de larésolution 3236 (XXIX);

3. Prie le Secrétaire général de porter la présenterésolution à la connaissance des coprésidents de laConférence de la paix sur le Moyen-Orient et de prendre toutes les mesures nécessaires pour que lOrganisation de libération de la Palestine soit invitée à participer aux travaux de la Conférence ainsi qu’à tousautres efforts pour la paix;

4, Prie le Secrétaire général de présenter à l’Assemblée générale, aussitôt que possible, un rapport sur cettequestion.

2399 séance plénière10 novembre 1975

3376 (XXX). Question de Palestine

L'Assemblée générale,

Rappelant sa résolution 3236 (XXIX) du 22 novembre 1974,

Prenant acte du rapport du Secrétaire général surl'application de cette résolution à,

Profondément préoccupée par le fait qu'aucune solution juste n’a encore été trouvée au problème dePalestine,

Reconnaissant que le problème de Palestine continue de mettre en danger la paix et la sécurité internationales,

l. Réaffirme sa résolution 3236 (XXIX);

2. Exprime sa grave préoccupation devant le faitqu'aucun progrès n’a encore été réalisé en vue de :

a) L'exercice par le peuple palestinien de ses droitsinaliénables en Palestine, y compris le droit à l’autodétermination sans ingérence extérieure et le droit àl'indépendance et à la souveraineté nationales;

b}) L'exercice par les Palestiniens de leur droit inaliénable de retourner dans leurs foyers et vers leursbiens, d’où ils ont été déplacés et déracinés;

3. Décide de créer un Comité pour l'exercice desdroits inaliénables du peuple palestinien, composé devingt Etats Membres nommés par l’Assemblée générale lors de la présente session;

4. Prie le Comité d'étudier et de recommander àl'Assemblée générale un programme de mise en œuvre,destiné à permettre au peuple palestinien d’exercer lesdroits reconnus aux paragraphes 1 et 2 de la résolution 3236 (XXIX) de l’Assemblée, et de tenir compte,en formulant ses recommandations pour l'applicationdudit programme, de tous les pouvoirs conférés parla Charte aux organes principaux de l'Organisation desNations Unies;

5. Autorise le Comité, dans l’accomplissement deson mandat, à établir des contacts avec tout Etat ettoute organisation régionale intergouvernementale ainsiqu'avec l'Organisation de libération de la Palestine, et

18 A/10265.
AGNU 31 1976 Session ordinaire 3376 - A/RES/31/3 Statut d'observateur pour le Secrétariat du Commonwealth à l'Organisation des Nations Unies https://undocs.org/fr/A/31/PV.33 18 oct. 1976 sans vote https://undocs.org/fr/A/RES/31/3 1 page 1 12 Assemblée générale — Trente et unième session

31/1. Admission de la République des Seychellesà l’Organisation des Nations Unies

L'Assemblée générale,

Ayant reçu la communication du Conseil de:

sécurité, en date du 16 août 1976, recommandantl'admission de la République des Seychelles àl'Organisation des Nations Unies’,

Ayant examiné la demande d’admission de laRépublique des Seychelles,

Décide d'admettre la République des Seychelles àl'Organisation des Nations Unies.

I' séance plénière21 septembre 1976

31/3. Statut d’observateur pour le Secrétariatdu Commonwealth à l’Organisation des Nations Unies

L'Assemblée générale,

Notant le désir des Etats membres du Commonwealth de voir s’instaurer une coopération entrel'Organisation des Nations Unies et le Secrétariat duCommonwealth,

1. Décide d’inviter le Secrétariat du Commonwealth à participer aux sessions et aux travaux del’Assemblée générale et de ses organes subsidiaires enqualité d’observateur:;

2. Prie le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires en vue de l’application de la présenterésolution.

33° séance plénière18 octobre 1976

31/4. Question de l’île comorienne de Mayotte

L'Assemblée générale,

Rappelant que l’ensemble du peuple de laRépublique des Comores, par le référendum du22 décembre 1974, a exprimé à une écrasante majoritésa volonté d’accéder à l'indépendance dans l'unitépolitique et l’intégrité territoriale,

Considérant que les référendums imposés auxhabitants de l’île comorienne de Mayotte constituentune violation de la souveraineté de l’Etat comorien etde son intégrité territoriale,

Considérant que l'occupation par la France de l’îlecomorienne de Mayotte constitue une atteinte flagrante à l’unité nationale de l’Etat comorien, Membrede l’Organisation des Nations Unies,

Considérant qu’une telle attitude de la France constitue une violation des principes des résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies, en particulier de la résolution 1514 (XV) de l’Assembléegénérale, en date du 14 décembre 1960, relative àl'octroi de l’indépendance aux pays et aux peuplescoloniaux, qui garantit l’unité nationale et l’intégritéterritoriale de ces pays,

? Documents officiels de l’Assemblée générale, trente et unièmesession, Annexes, point 26 de l’ordre du jour, document A/31/176.

* A/31/173-S/12164. Pour le texte imprimé, voir Documents officiels du Conseil de sécurité, trente et unième année, Supplémentde juillet, août et septembre 1976.

1. Condamne les référendums du 8 février et du11 avril 1976 organisés dans l’île comorienne deMayotte par le Gouvernement français et les considèrecomme nuls et non avenus, et rejette :

a) Toute autre forme de référendums ou consultations qui pourraient être organisés ultérieurement enterritoire comorien de Mayotte par la France;

b) Toute législation étrangère tendant à légaliserune quelconque présence coloniale française en territoire comorien de Mayotte;

2. Condamne énergiquement la présence de laFrance à Mayotte, qui constitue une violation de l’uniténationale, de l'intégrité territoriale et de la souverainetéde la République indépendante des Comores:

3. Demande au Gouvernement français de se retirer immédiatement de l’île comorienne de Mayotte,partie intégrante de la République indépendante desComores, et de respecter sa souveraineté;

4. Invite tous les Etats Membres à apporter, individuellement et collectivement, une aide efficace àl'Etat comorien et à coopérer avec lui dans tous lesdomaines pour lui permettre de défendre et sauvegarder son indépendance, l'intégrité de son territoireet sa souveraineté nationale:

5. Lance un appel à tous les Etats Membres afinqu'ils interviennent, individuellement et collectivement, auprès du Gouvernement français en vue del’amener à renoncer définitivement à son projet dedétacher l’île comorienne de Mayotte de la Républiquedes Comores;

6. Demande au Gouvernement français d'entamerimmédiatement des négociations avec le Gouvernement comorien pour la mise en application des dispositions de la présente résolution.

39° séance plénière21 octobre 1976

31/6. Politique d’apartheid du Gouvernementsud-africain“

À

LE TRANSKEI PRÉTENDUMENT INDÉPENDANTET AUTRES BANTOUSTANS

L'Assemblée générale,

Rappelant sa résolution 3411 D (XXX) du28 novembre 1975 par laquelle elle a condamné la

création de bantoustans par le régime raciste d’ Afriquedu Sud,

Notant que le régime raciste d'Afrique du Sud aproclamé l”‘‘indépendance”’ fictive du Transkei le26 octobre 1976,

Ayant examiné le rapport du Comité spécial contrel'apartheid® et les rapports spéciaux de ce comitéf,

1. Condamne vigoureusement la création de bantoustans comme étant une mesure destinée à con# Voir également sect. I ci-dessus, note 9.

$ Documents officiels de l’Assemblée générale, trente et unièmesession, Supplément n° 22 (A/31/22).

6 Jbid., Supplément n° 22A (A/31/22/ Add.1 à 3).
AGNU 31 1976 Session ordinaire 3524 - A/RES/31/152 Statut d'observateur pour la South West Afrique People's Organization https://undocs.org/fr/A/31/PV.105 20 déc. 1976 113-0-13 https://undocs.org/fr/A/RES/31/152 2 page 1 VIL. — Résolutions adoptées sur les rapports de la Quatrième Commission 149

port à ce sujet à l’Assemblée générale lors de satrente-deuxième session.

105° séance plénière20 décembre 1976

31/151. Fonds des Nations Unies pour la Namibie

L'Assemblée générale,

Rappelant sa résolution 2145 (XXI) du 27 octobre1966, par laquelle l'Organisation des Nations Unies adécidé de mettre fin au mandat de |’ Afrique du Sud surla Namibie et d’assumer directement la responsabilitédu Territoire jusqu’à son accession à l'indépendance,et sa résolution 2248 (S-V) du 19 mai 1967, portantcréation du Conseil des Nations Unies pour laNamibie,

Rappelant en outre sa résolution 3112 (XXVIIT) du12 décembre 1973, par laquelle elle a confié au Conseildes Nations Unies pour la Namibie la garde du Fondsdes Nations Unies pour la Namibie,

Réaffirmant sa détermination de continuer à s’acquitter de cette responsabilité à l’égard du Territoireconformément à la résolution 2248 (S-V) et aux résolutions ultérieures de l’Assemblée générale,

Consciente du fait qu'en assumant directement laresponsabilité de la Namibie l'Organisation des Nations Unies a accepté l'obligation solennelle d’aiderpar tous les moyens possibles le peuple namibien danssa lutte pour l’autodétermination, la liberté etl'indépendance nationale dans une Namibie unie,

Convaincue de Ia nécessité d’accorder toutel'assistance matérielle possible aux Namibiens victimes des politiques répressives et discriminatoires del’ Afrique du Sud ainsi qu’aux personnes à leur charge,

Ayant examiné le rapport du Conseil des NationsUnies pour la Namibie sur le Fonds des Nations Uniespour la Namibie°?,

1. Prend acte du rapport du Conseil des NationsUnies pour la Namibie sur les activités du Fonds desNations Unies pour la Namibie et approuve les conclusions et recommandations qui y figurent’#;

2. Exprime sa satisfaction à tous ceux qui ontapporté des contributions volontaires au Fonds desNations Unies pour la Namibie;

3. Décide d’affecter au Fonds des Nations Uniespour la Namibie une somme de 300 000 dollars desEtats-Unis prélevée sur le budget ordinaire del'Organisation des Nations Unies pour l'exercice 1977;

4, Prie le Secrétaire général et le Conseil des Nations Unies pour la Namibie de continuer à faire appelaux gouvernements, aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales et aux particuliers pour qu'ils apportent des contributions volontaires généreuses au Fonds des Nations Unies pour laNamibie:

S. Invite les gouvernements à adresser une fois deplus un appel à leurs organisations et institutionsnationales pour qu’elles apportent des contributionsvolontaires au Fond des Nations Unies pour laNamibie;

97 Jbid., vol. II, annexe XIII.

%8 Jbid., annexe XIII, par. 89 à 106.

6. Lance un appel à tous les Etats, aux institutionsspécialisées et autres organismes des Nations Unies,ainsi qu'aux autres organisations s'intéressant spécialement à la Namibie, pour qu'ils apportent descontributions financières à l’Institut des Nations Uniespour la Namibie par l'intermédiaire du Fonds des Nations Unies pour la Namibie:

7. Exprime sa satisfaction aux institutions spécialisées et aux autres organismes des NationsUnies pour leur assistance aux Namibiens et leur demande d'accorder la priorité, en consultation avec leConseil des Nations Unies pour la Namibie, àl'allocation de fonds pour l'assistance matérielle aupeuple namibien;

8. Prie les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies d'accorder au Conseil desNations Unies pour la Namibie toute l’assistance dont ilaura besoin pour exécuter son programme de travail;

9. Demande à toutes les institutions spécialisées etautres organismes des Nations Unies — en particulierl'Organisation internationale du Travail, l'Organisationdes Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture,l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, lascience et la culture, l'Organisation mondiale de lasanté, la Banque internationale pour la reconstructionet le développement, le Fonds monétaire international, le Programme des Nations Unies pour ledéveloppement, le Haut Commissaire des NationsUnies pour les réfugiés et l’Institut des Nations Uniespour la formation et la recherche — d'aider l’Institutdes Nations Unies pour la Namibie par tous les moyenspossibles, notamment en lui fournissant des services despécialistes, de conférenciers et de chercheurs;

10. ÆExprime sa satisfaction des efforts déployés parle Haut Commissaire des Nations Unies pour lesréfugiés pour venir en aide aux réfugiés namibiens;

11. Décide que les Namibiens continueront àpouvoir prétendre à l'assistance fournie par l’intermédiaire du Programme d’enseignement et de formationdes Nations Unies pour l’ Afrique australe et du Fondsd'affectation spéciale des Nations Unies pour l'Afriquedu Sud;

12. Prie le Secrétaire général de faire rapport àl'Assemblée générale, lors de sa trente-deuxième session, sur l’application de la présente résolution.

105° séance plénière

20 décembre 1976

31/152. Statut d’observateur pour la South WestAfrica People’s Organization

L'Assemblée générale,Ayant examiné la question de Namibie,

Reconnaissant la phase cruciale qu'a atteinte la luttedu peuple namibien ainsi que les exigences accrues etles tâches critiques auxquelles doit faire face sonmouvement de libération, la South West AfricaPeople's Organization,

Tenant compte du rapport du Conseil des NationsUnies pour la Namibie”? et des recommandations qui yfigurent!®,

59 Jbid., Supplément n° 24 (A/31/24).

100 Ybid., Supplément n° 24 (A/31/24), vol. I, par. 272 et 273.page 2 normbirernn ste aommarnns bottes ue aendetire ne eine eurent den à is me sutéies

150

Réaffirmant les résolutions et les décisions del’Assemblée générale et du Conseil de sécurité concernant la question de Namibie,

Rappelant, en particulier, sa résolution 3111(XX VIID) du 12 décembre 1973, par laquelle elle a reconnu que la South West Africa People’s Organizationétait le représentant authentique du peuple namibien,

Notant que l'Organisation de l’unité africaine et lespays non alignés ont reconnu la South West AfricaPeople's Organization et l’ont invitée à participer àleurs réunions en qualité d’observateur,

1. Invite la South West Africa People’s Organization à participer aux sessions et aux travaux del’Assemblée générale en qualité d’observateur;

2. Invite la South West Africa People’s Organization à participer aux sessions et aux travaux de toutesles conférences internationales convoquées sous lesauspices de l’Assemblée générale en qualité d’observateur;

3. Considère que la South West Africa People’sOrganization a le droit de participer en tantqu’observateur aux sessions et aux travaux de toutesles conférences internationales convoquées sous lesauspices d’autres organes de l'Organisation des Nations Unies;

4. Prie le Secrétaire général de prendre les mesuresnécessaires en vue de l'application de la présenterésolution et d'accorder toutes les facilités nécessaires.

105° séance plénière

20 décembre 1976

31/153. Programme d’édification de la nation namibienne

L'Assemblée générale,

Rappelant sa résolution 2145 (XXI) du 27 octobre1966, par laquelle elle a décidé d'assumer directementla responsabilité de la Namibie, ainsi que sa résolution2248 (S-V) du 19 mai 1967, portant création du Conseildes Nations Unies pour la Namibie chargé d’administrer le territoire jusqu’à son indépendance,

Consciente de l'étape décisive franchie par lesNamibiens dans leur lutte pour l’autodétermination, laliberté et l’indépendance sous la direction de la SouthWest Africa People’s Organization,

Reconnaissant que, en assumant directement lacharge de la Namibie, l'Organisation des Nations Unieset ses Etats Membres ont aussi assumé la charge d’aiderle peuple namibien moralement et matériellement,

Rappelant sa résolution 2679 (XXV) du 9 décembre1970, par laquelle elle a décidé de créer le Fonds desNations Unies pour la Namibie, ainsi que sesrésolutions ultérieures relatives au Fonds,

Ayant examiné le rapport du Conseil des Nations.

Unies pour la Namibie!°!,

_ Se félicitant de l'inauguration de l’Institut des Nations Unies pour la Namibie à Lusaka,

Louant les mesures prises par diverses institutionsspécialisées et d’autres organismes et organes des Nations Unies en vue d'apporter une assistance à laNamibie,

101 Jbid., Supplément n° 24 (A/31/24).

Assemblée générale — Trente et unième session

Réaffirmant sa résolution de s'acquitter de ses obligations à l’égard du peuple et du Territoire namibiens,

1. Décide d'entreprendre, pour aider à l'édificationde la nation namibienne, un programme completd'assistance dans le cadre du système des NationsUnies, qui portera à la fois sur la période actuelle delutte pour l’indépendance et sur les premières annéesd'indépendance de la Namibie et qui comprendra :

a) L'examen et la planification de mesures d’assistance aux Namibiens par les institutions spécialiséeset autres organismes et organes des Nations Unies;

b) Le regroupement de toutes les mesures en un pland'action général soutenu;

ec) L'application du plan d'action;

2. Demande au Conseil des Nations Unies pour laNamibie, en sa qualité d’Autorité administrante duTerritoire, d'élaborer, en consultation avec la SouthWest Africa People’s Organization, des directives etdes principes pour ce programme, qui sera appelé Programme d’édification de la nation namibienne, et dediriger et coordonner l’exécution du Programme;

3. Invite tous les Etats à participer au Programmed’édification de la nation namibienne en appuyant lesmesures d’assistance aux Namibiens et en contribuantau Fonds des Nations Unies pour la Namibie et àl’Institut des Nations Unies pour la Namibie;

4. Demande aux institutions spécialisées et autresorganismes et organes des Nations Unies de participer,en coopération avec le Conseil des Nations Unies pourla Namibie, à l'élaboration et à l'exécution du Programme d’édification de la nation namibienne;

5. Prie le Secrétaire général d'apporter au Conseildes Nations Unies pour la Namibie l'assistancenécessaire pour assurer l’exécution efficace du Programme d’édification de la nation namibienne.

105° séance plénière20 décembre 1976

31/154. Question de la Rhodésie du SudA

L'Assemblée générale,

Ayant examiné la question de la Rhodésie du Sud(Zimbabwe),

Ayant examiné les chapitres pertinents du rapport duComité spécial chargé d’étudier la situation en ce quiconcerne l’application de la Déclaration sur l’octroi del'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux!°2,

Ayant entendu la déclaration du représentant de laPuissance administrante!1?,

Tenant compte du rapport du Groupe ad hoc créé parle Comité spécial à sa 1029, séance, le 1°' avril 1976194,

Rappelant ses résolutions 1514(XV) du 14 décembre1960, contenant la Déclaration sur l'octroi de

102 Jbid., Supplément n° 23 (A/31/23/Rev.l), chap. I, II et IV à

VIII.

'03 Jbid., trente et unième session, Quatrième Commission,41° séance, par. 9 à 37.

104 Jbid., trente et unième session, Supplément n° 23 (A/31/23/Rev.1), chap. VIF, annexe I.
AGNU 33 1978 Session ordinaire 3818 - A/RES/33/18 Statut d'observateur pour l'Assemblée généraleence de coopération culturelle et technique auprès de l'Assemblé générale https://undocs.org/fr/A/33/PV.51 10 nov. 1978 sans vote https://undocs.org/fr/A/RES/33/18 1 page 1 33/17. Troisième Conférence des Nations Unies sur ledroit de la mer'*

L'Assemblée générale,

Rappelant ses résolutions 3067 (XXVIIT) du 16 novembre 1973, 3334 (XXIX) du 17 décembre 1974, 3483(XXX) du 12 décembre 1975, 31/63 du 10 décembre 1976et 32/194 du 20 décembre 1977,

Prenant acte de la lettre, en date du 26 septembre 1978,adressée au Président de l’Assemblée générale par le Président de la troisième Conférence des Nations Unies sur ledroit de la mer!° au sujet des décisions prises à la septièmesession de la Conférence, tenue à Genève du 28 mars au

19 mai 1978 et à New York du 21 août au 15 septembre1978,

Ayant examiné la décision de la Conférence, transmisepar la lettre de son président, selon laquelle sa huitièmesession devrait être convoquée à Genève, le 19 mars 1979,pour une période de six semaines et selon laquelle elle devrait être autorisée à décider, à la fin de sa huitième session, de tenir d’autres réunions en 1979 selon des dispositions qui seraient arrêtées en consultation avec leSecrétaire général, si la Conférence estimait à ce stadequ’une décision dans ce sens lui permettrait de faire progresser ses travaux,

Tenant compte de la recommandation de la Conférenceselon laquelle l’ Assemblée générale devrait à nouveau étudier des mesures propres à garantir la stabilité et la continuité du personnel recruté pour assurer le secrétariat de laConférence,

Il. Approuve la convocation de la huitième session dela troisième Conférence des Nations Unies sur le droit dela mer à Genève pour la période allant du 19 mars au27 avril 1979 et autorise la Conférence, si l’état d’avancement de ses travaux le justifie, à décider à ce stade de tenird’autres réunions selon des dispositions qui seraient arrêtées en consultation avec le Secrétaire général;

2. Autorise le Secrétaire général à fournir les moyensappropriés à cet effet;

3. Réaffirme l'autorisation qu'elle avait initialementdonnée au Secrétaire général, au paragraphe 4 de la résolution 31/63, de continuer à prendre les dispositions nécessaires, prévues au paragraphe 9 de la résolution 3067(XXVIID), pour assurer de manière efficace et continue leservice de la Conférence en 1979, ainsi que des activitesultérieures dont celle-ci pourra décider, et de prendre lesmesures propres à garantir la stabilité et la continuité dupersonnel recruté pour assurer le secrétariat de la Conférence.

SJ€ seance plénière

10 novembre 1978

33/18. Statut d’observateur pour l’Agence de coopération culturelle et technique auprès de l’Assemblée générale

L'Assemblée générale,

Notant le désir de l'Agence de coopération culturelle ettechnique de voir s’instaurer une coopération entre l'Organisation des Nations Unies et l'Agence,

14 Voir également sect. X.B.7, décision 33/4085.1$ A/33/270 et Corr. |.

II. — Résolutions adoptées sans renvoi à une grande commission 15

1. Décide d'inviter l’ Agence de coopération culturelleet technique à participer aux sessions et aux travaux del'Assemblée générale et de ses organes subsidiaires enqualité d'observateur:

2. Prie le Secrétaire général de prendre les mesuresnécessaires en vue de l'application de la présente résolution.

5S1* seance pleniere

10 novembre 1978

33/27. Coopération entre l’Organisation des NationsUnies et l'Organisation de Punité africaine

L'Assemblée générale,

Avant examiné le rapport du Secrétaire genéral sur lacoopération entre l'Organisation des Nations Unies etl'Organisation de l'unité africaine '?,

Rappelant ses résolutions précédentes sur la promotionde la coopération entre l'Organisation des Nations Unies etl'Organisation de l'unité africaine et les mesures pratiquesprises pour les appliquer, en particulier la résolution 32/19du 1 novembre 1977,

Prenant note des résolutions pertinentes adoptées par laConférence des chefs d'Etat et de gouvernement de l’Organisation de l'unité africaine à sa quinzième session ordinaire, tenue à Khartoum du 18 au 22 juillet 197817,

Prenant spécialement note de la déclaration faite par lePrésident en exercice de la Conférence des chefs d'Etat etde gouvernement de l'Organisation de l'unité africaine à la10° séance plénière de l’Assemblée générale, le 27 septembre 1978!$, en particulier sur les questions intéressant lesdeux organisations.

Prenant note en outre de la réunion entre le Secrétariatgénéral de l'Organisation de l'unité africaine et les secrétariats des institutions spécialisées et des autres organismesdes Nations Unies sur l'assistance aux mouvements de libération, tenue à Genève en août 1978, et particulièrementdes recommandations adoptées lors de cette réunion,

Notant avec satisfaction excellente coopération quis'est instaurée entre l'Organisation des Nations Unies etl'Organisation de l'unité africaine dans des domainesd'effort commun,

Consciente des besoins spéciaux des Etats africains nouvellement indépendants, particulièrement pour ce qui estde la consolidation de leur indépendance nationale, deleurs efforts en vue de réaliser des progrès sociaux et économiques et des effets négatifs sur leur économie de lasituation économique internationale actuelle,

Gravement préoccupée par la détérioration de la situation en Afrique australe causée par la domination quecontinuent à exercer les régimes de la minorité raciste surles peuples de la région et consciente de la nécessité defournir une assistance accrue aux peuples de la région et àleurs mouvements de libération dans leur lutte contre lecolonialisme, la discrimination raciale et l'apartheid,

Consciente du fait qu'il lui incombe de fournir une assistance économique, matérielle et humanitaire aux Etatsindépendants d'Afrique australe pour les aider à faire face à

16 A/33/253 et Corr 2.

1? Voir A/33/235 et Corr.l, annexe IL

1 Documents officiels de l'Assemblée generale, trente-troisième ses.sior., Séances plénières. 10° seance. par. 2 à 63.
AGNU 35 1980 Session ordinaire 4252 - A/RES/35/2 Statut d'observateur pour le Comité consultatif juridique afro-asiatique auprès de l'Assemblée générale https://undocs.org/fr/A/35/PV.34 13 septembre 1980 sans vote https://undocs.org/fr/A/RES/35/2 1 page 1 II. — Résolutions adoptées sans renvoi à une grande commission 15

35/2. Statut d’observateur pour le Comité consultatifjuridique afro-asiatique auprès de l’Assembléegénérale

L'Assemblée générale,

Désireuse de promouvoir la coopération entre l'Organisation des Nations Unies et le Comité consultatifjuridique afro-asiatique,

Prie le Secrétaire général d'inviter le Comitéconsultatif juridique afro-asiatique à participer auxsessions et aux travaux de l’Assemblée générale enqualité d'observateur.

34e séance plénière13 octobre 1980

35/3. Statut d’observateur pour le Système économique latino-américain auprès de l’Assemblée générale

L'Assemblée générale,

Désireuse de promouvoir la coopération entre l'Organisation des Nations Unies et le Système économique latino-américain,

Prie le Secrétaire général d'inviter le Système économique latino-américain à participer aux sessions etaux travaux de l’Assemblée générale en qualité d’observateur.

34° séance plénière13 octobre 1980

35/4. Pouvoirs des représentants à la trente-cinquièmesession de l’Assemblée généraleAL'Assemblée générale

Approuve le premier rapport de la Commission devérification des pouvoirs“.

35€ séance plénière13 octobre 1980

BL'Assemblée généraleApprouve le deuxième rapport de la Commission devérification des pouvoirs”.

95€ séance plénière15 décembre 1980

CL'Assemblée générale

Approuve le troisième rapport de la Commission devérification des pouvoirsé.

103€ séance plénière2 mars 1981

35/5. Organes subsidiaires de l” Assemblée générale

L'Assemblée générale,

Rappelant le paragraphe 35 de sa décision 34/401du 12 décembre 1979 portant création du Comité spécial des organes subsidiaires,

4 Jbid., point 3 de l’ordre du jour, document A/35/484.5 bid., document A/35/484/Add.t.6 {bid., document A/35/484/Add.2.

Avant examiné le rapport du Comité spécial”,

1. Déclare, à titre de mesure temporaire, un moratoire d’un an sur la création de nouveaux organessubsidiaires de l'Assemblée générale, étant entenduque cette disposition ne s'appliquera pas :

a) Aux résolutions antérieures pertinentes del'Assemblée générale ou aux résolutions de la sessionactuelle de l’Assemblée qui prévoient l'établissementde documents, tel que l'élaboration de projets deconvention ou de déclaration internationales, pour lequel la création d'organes subsidiaires pourrait se révéler nécessaire;

b) A toutes les résolutions antérieures de l’Assemblée générale qui prévoyaient la création d'organessubsidiaires;c) À tous les arrangements nécessaires concernant

les négociations globales sur la coopération économique internationale pour le développement:

2. Décide que les travaux préparatoires des conférences spéciales des Nations Unies doivent être effectués par les organes existants;

3. Décide que, pour permettre d'utiliser de la manière la plus efficace les ressources limitées disponibles, la durée des sessions des organes subsidiairesde l’Assemblée générale doit être réduite, dans toutela mesure possible, compte tenu de l'expérience dessessions précédentes:

4. Prie les organes subsidiaires de faire un effortaccru pour programmer leurs réunions sur une basebiennale;

5. Prie le Comité des conférences de tenir dûmentcompte des dispositions des paragraphes 3 et 4 cidessus lors de la préparation des futurs calendriersdes conférences et des réunions;

6. Décide d'examiner à sa trente-sixième sessionl'application de la présente résolution.

41e séance plénière20 octobre 1980

35/6. La situation au Kampuchea

L'Assemblée générale,Rappelant sa résolution 34/22 du1979,

Prenant acte du rapport du Secrétaire général surl'application de la résolution 34/22 de l'Assembléegénéralet,

14 novembre

Regrettant profondément que l'intervention arméeétrangère se poursuive et que les forces étrangères nese soient pas retirées du Kampuchea, ce qui menacesérieusement la paix et la sécurité internationales,

Gravement préoccupée par le fait que les hostilitésau Kampuchea n'ont pas cessé, mais se sont à plusieurs reprises propagées en Thaïlande, en violationde la souveraineté et de l'intégrité territoriale de cepays,

Vivement préoccupée par le fait que le déploiementaccru de troupes et d'armes étrangères au Kampu© bid.. {rente-cinquième session, Supplément n° 47 (Aj35/47# A/35/501. (A/35/47).
AGNU 35 1980 Session ordinaire 4253 - A/RES/35/3 Statut d'observateur pour le Système économique latino-américain auprès de l'Assemblée générale https://undocs.org/fr/A/35/PV.34 13 oct. 1980 sans vote https://undocs.org/fr/A/RES/35/3 1 page 1 II. — Résolutions adoptées sans renvoi à une grande commission 15

35/2. Statut d’observateur pour le Comité consultatifjuridique afro-asiatique auprès de l’Assembléegénérale

L'Assemblée générale,

Désireuse de promouvoir la coopération entre l'Organisation des Nations Unies et le Comité consultatifjuridique afro-asiatique,

Prie le Secrétaire général d'inviter le Comitéconsultatif juridique afro-asiatique à participer auxsessions et aux travaux de l’Assemblée générale enqualité d'observateur.

34e séance plénière13 octobre 1980

35/3. Statut d’observateur pour le Système économique latino-américain auprès de l’Assemblée générale

L'Assemblée générale,

Désireuse de promouvoir la coopération entre l'Organisation des Nations Unies et le Système économique latino-américain,

Prie le Secrétaire général d'inviter le Système économique latino-américain à participer aux sessions etaux travaux de l’Assemblée générale en qualité d’observateur.

34° séance plénière13 octobre 1980

35/4. Pouvoirs des représentants à la trente-cinquièmesession de l’Assemblée généraleAL'Assemblée générale

Approuve le premier rapport de la Commission devérification des pouvoirs“.

35€ séance plénière13 octobre 1980

BL'Assemblée généraleApprouve le deuxième rapport de la Commission devérification des pouvoirs”.

95€ séance plénière15 décembre 1980

CL'Assemblée générale

Approuve le troisième rapport de la Commission devérification des pouvoirsé.

103€ séance plénière2 mars 1981

35/5. Organes subsidiaires de l” Assemblée générale

L'Assemblée générale,

Rappelant le paragraphe 35 de sa décision 34/401du 12 décembre 1979 portant création du Comité spécial des organes subsidiaires,

4 Jbid., point 3 de l’ordre du jour, document A/35/484.5 bid., document A/35/484/Add.t.6 {bid., document A/35/484/Add.2.

Avant examiné le rapport du Comité spécial”,

1. Déclare, à titre de mesure temporaire, un moratoire d’un an sur la création de nouveaux organessubsidiaires de l'Assemblée générale, étant entenduque cette disposition ne s'appliquera pas :

a) Aux résolutions antérieures pertinentes del'Assemblée générale ou aux résolutions de la sessionactuelle de l’Assemblée qui prévoient l'établissementde documents, tel que l'élaboration de projets deconvention ou de déclaration internationales, pour lequel la création d'organes subsidiaires pourrait se révéler nécessaire;

b) A toutes les résolutions antérieures de l’Assemblée générale qui prévoyaient la création d'organessubsidiaires;c) À tous les arrangements nécessaires concernant

les négociations globales sur la coopération économique internationale pour le développement:

2. Décide que les travaux préparatoires des conférences spéciales des Nations Unies doivent être effectués par les organes existants;

3. Décide que, pour permettre d'utiliser de la manière la plus efficace les ressources limitées disponibles, la durée des sessions des organes subsidiairesde l’Assemblée générale doit être réduite, dans toutela mesure possible, compte tenu de l'expérience dessessions précédentes:

4. Prie les organes subsidiaires de faire un effortaccru pour programmer leurs réunions sur une basebiennale;

5. Prie le Comité des conférences de tenir dûmentcompte des dispositions des paragraphes 3 et 4 cidessus lors de la préparation des futurs calendriersdes conférences et des réunions;

6. Décide d'examiner à sa trente-sixième sessionl'application de la présente résolution.

41e séance plénière20 octobre 1980

35/6. La situation au Kampuchea

L'Assemblée générale,Rappelant sa résolution 34/22 du1979,

Prenant acte du rapport du Secrétaire général surl'application de la résolution 34/22 de l'Assembléegénéralet,

14 novembre

Regrettant profondément que l'intervention arméeétrangère se poursuive et que les forces étrangères nese soient pas retirées du Kampuchea, ce qui menacesérieusement la paix et la sécurité internationales,

Gravement préoccupée par le fait que les hostilitésau Kampuchea n'ont pas cessé, mais se sont à plusieurs reprises propagées en Thaïlande, en violationde la souveraineté et de l'intégrité territoriale de cepays,

Vivement préoccupée par le fait que le déploiementaccru de troupes et d'armes étrangères au Kampu© bid.. {rente-cinquième session, Supplément n° 47 (Aj35/47# A/35/501. (A/35/47).
AGNU 35 1980 Session ordinaire 4417 - A/RES/35/167 Statut d'observateur des mouvements de libération nationale reconnus par l'Organisation de l'unité Afriqueine ou la Ligue des États arabes https://undocs.org/fr/A/35/PV.95 15 déc. 1980 97-10-29 https://undocs.org/fr/A/RES/35/167 1 page 1 IX. — Résolutions adoptées sur les rapports de la Sixième Commission 31

par l’Institut des Nations Unies pour la formation etla recherche, de présenter toutes informations pertinentes et de coopérer pleinement avec l'Institut auxfins de l'application de la présente résolution;

4, Prie le Secrétaire général de présenter à l’Assemblée générale, lors de sa trente-sixième session,un rapport relatif à l’étude effectuée par l’Institut desNations Unies pour la formation et la recherchequ’elle examinera en priorité, au titre d’une questionintitulée ‘Développement progressif des principes etnormes du droit international relatifs au nouvel ordreéconomique international” qui sera inscrite à l’ordredu jour provisoire de ladite session.

95e séance plénière

15 décembre 1980

35/167. Statut d’observateur des mouvements de

libération nationale reconnus par l’Organisation de l’unité africaine ou la Ligue desEtats arabes

L'Assemblée générale,

Ayant à l'esprit la résolution de la Conférence desNations Unies sur la représentation des Etats dansleurs relations avec les organisations internationalesconcernant le statut d’observateur des mouvementsde libération nationale reconnus par lOrganisation del'unité africaine ou la Ligue des Etats arabes“,

Notant que la Convention de Vienne sur la représentation des Etats dans leurs relations avec les organisations internationales de caractère universel*® régitseulement la représentation des Etats dans leurs relations avec les organisations internationales,

Tenant compte de la pratique actuelle qui consiste àinviter les mouvements de libération nationale susmentionnés à participer en tant qu’observateurs auxsessions de l’Assemblée générale, des institutionsspécialisées et d’autres organismes des Nations Unieset aux travaux des conférences tenues sous les auspices de ces organisations internationales,

Convaincue que la participation des mouvementsde libération nationale susmentionnés aux travaux desorganisations internationales contribue au renforcement de la paix et de la coopération internationales,

Désireuse d'assurer la participation effective, entant qu'observateurs, des mouvements de libérationnationale susmentionnés aux travaux des organisations internationales et de réglementer à cette fin leurstatut et les facilités, privilèges et immunités qui sontnécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions,

1. Jnvite tous les Etats qui ne l'ont pas encorefait, en particulier ceux qui accueillent sur leur territoire des organisations internationales ou des conférences convoquées par des organisations internationales de caractère universel ou sous leurs auspices,à envisager, dès que possible, de ratifier la Convention de Vienne sur la représentation des Etats dans

45 Voir Documents officiels de la Conférence des Nations Uniessur la représentation des Etats dans leurs relations avec les organisations internationales, Vienne, 4 février-f4 mars 1975, vol. H (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.75.V.12), p. 195,document A/CONF.67/15, annexe.

46 Jbid., p. 201, document A/CONF.67/16.

leurs relations avec les organisations internationalesde caractère universel ou d'y adhérer;

2. Demande aux Etats concernés d'accorder auxdélégations des mouvements de libération nationalereconnus par l'Organisation de l'unité africaine ou laLigue des Etats arabes et auxquels des organisationsinternationales accordent le statut d'observateur lesfacilités, privilèges et immunités nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions conformément auxdispositions de la Convention de Vienne sur la représentation des Etats dans leurs relations avec les organisations internationales de caractère universel;

3. Prie le Secrétaire général de faire rapport surl'application de la présente résolution à l’Assembléegénérale lors de sa trente-septième session.

95e séance plénicre15 décembre 1980

35/168. Examen de mesures efficaces visant à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques etconsulaires

L'Assemblée générale,

Ayant examiné la question intitulée ‘*’Examen demesures efficaces visant à renforcer la protection et lasécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires””,

Rappelant sa résolution 33/140 du 19 décembre1978.

Prenant note des observations faites par le Secretaire général à la section VII de son rapport sur l'activité de l’Organisation“”,

Consciente du devoir qui lui incombe de développer et de renforcer les relations amicales et la coopération entre les Etats.

Convaincue que le respect des principes et des regles du droit international régissant les relations diplomatiques et consulaires, en particulier ceux visantà assurer l’inviolabilité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires, est une conditionindispensable pour le déroulement normal des relations entre Etats et la réalisation des buts et principesde la Charte des Nations Unies,

Reconnaissant que. pour la même raison, il est necessaire aussi d'assurer le respect des principes et desrègles du droit international visant à protéger les missions et les représentants auprès des organisationsintergouvernementales internationales,

Consciente du fait que le respect des principes etdes règles du droit international concernant le statutdes fonctionnaires des organisations intergouvernementales internationales contribue à la promotionde la coopération et de la compréhension internationales et que la non-observation de ces principes etrègles est un sujet de grave préoccupation pour lacommunauté internationale,

Reconnaissant que les actes de violence contre lesmissions et les représentants diplomatiques et consu47 Documents officiels de l'Assembléecinquième session, Supplément n° L (AS3S/D.

generale. trente
AGNU 36 1981 Session ordinaire 4489 - A/RES/36/4 Statut d'observateur pour le Groupe des États d'Afrique, des Carïbes et du pacifique auprès de l'Assemblée générale https://undocs.org/fr/A/36/PV.35 15 oct. 1981 sans vote https://undocs.org/fr/A/RES/36/4 1 page 1 Il. — Résolutions adoptées sans renvoi à une grande commission 15

36/1. Admission de la République de Vanuatu à l’Organisation des Nations Unies

L'Assemblée générale,

Ayant reçu la recommandation du Conseil de sécurité, en date du 8 juillet 1981, recommandant l’admission de la République de Vanuatu à l'Organisation desNations Unies’,

Ayant examiné la demande d'admission de la République de Vanuatu,

Décide d'admettre la République de Vanuatu àl'Organisation des Nations Unies.Îre séance plénière15 septembre 1981

36/2. Pouvoirs des représentants à la trente-sixièmesession de l’Assemblée générale

A

L'Assemblée générale,

Approuve le premier rapport de la Commission devérification des pouvoirs.

3e séance plénière18 septembre 1981

L'Assemblée générale,

Approuve le deuxième rapport de la Commission devérification des pouvoirs.

103€ séance plénière17 décembre 1981

36/3. Admission du Belize à l’Organisation des Nations Unies

L'Assemblée générale,

_Ayant reçu la recommandation du Conseil de sécurité, en date du 23 septembre 1981, recommandantl'admission du Belize à l'Organisation des NationsUniesf,

Ayant examiné la demande d'admission du Belize’,

Décide d'admettre le Belize à l'Organisation desNations Unies.

13e séance plénière25 septembre 1981

36/4. Statut d’observateur pour le Groupe des Etatsd'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique auprèsde l’Assemblée générale

L'Assemblée générale,

Notant le désir du Groupe des Etats d’Afrique, desCaraïbes et du Pacifique de voir s'instaurer une coopé2 Documents officiels de l'Assemblée générale, trente-sixièmesession, Annexes, point 20 de l’ordre du jour, document A/36/368.

3 Ibid., document A/36/308-S/14506.

4 Jbid., point 3 de l’ordre du jour, document A/36/517.

$ Jbid., document A/36/517/Add.l1.

6 Jbid., point 20 de l’ordre du jour, document A/36/551.

7 Jbid., document A/36/533-S/14701.

ration entre l'Organisation des Nations Unies et cetteorganisation,

1. Décide d'inviter le Groupe des Etats d’ Afrique,des Caraïbes et du Pacifique à participer aux sessionset aux travaux de l’Assemblée générale en qualitéd’observateur;

2. Prie le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires en vue de l’application de la présenterésolution.

35€ séance plénière15 octobre 1981

36/5. La situation au Kampuchea

L'Assemblée générale,Rappelant ses résolutions 34/22 du 14 novembre1979 et 35/6 du 22 octobre 1980,

Prenant acte du rapport du Secrétaire général surl'application de la résolution 35/6 de l’Assemblée générale*,

Se félicitant de la convocation de la Conférenceinternationale sur le Kampuchea, tenue au Siège del'Organisation des Nations Unies du 13 au 17 juillet1981, qui constitue un progrès dans la voie d’un règlement politique d'ensemble du problème Kkampuchéen,

Notant la déclaration commune publiée à Singapour le 4 septembre 1981 par le prince Norodom Sihanouk, M. Son Sann et M. Khieu Samphan sur leuraccord de principe pour la formation d’une coalition”,

Ayant à l'esprit la Déclaration sur le Kampuchea etla résolution 1 (1) adoptées par la Conférence le17 juillet 1981, qui figurent dans le rapport de laConférence'?,

Déplorant que l'intervention armée étrangère sepoursuive et que les forces étrangères n’aient pas étéretirées du Kampuchea, ce qui fait que les hostilitéscontinuent dans le pays et que la paix et la sécuritéinternationales se trouvent gravement menacées,

Vivement préoccupée par le fait que le déploiementcontinu de forces étrangères au Kampuchea à proximité de la frontière entre ce pays et la Thaïlande aaccentué la tension dans la région,

Gravement troublée par le fait que la poursuite descombats et la persistance de l'instabilité au Kampuchea a obligé davantage de Kampuchéens, en quêtede nourriture et cherchant la sécurité, à fuir vers lafrontière entre la Thaïlande et le Kampuchea,

Reconnaissant que l'assistance accordée par lacommunauté internationale a continué de permettre laréduction des pénuries alimentaires et des problèmesde santé généralisés dont souffre le peuple kampuchéen,

Soulignant que les Kampuchéens qui ont cherchérefuge dans des pays voisins ont le droit inaliénablede retourner en toute sécurité dans leur patrie,

8 A/36/583.

* A/36/498-S/14687, annexe. Pour le texte imprimé, voir Documents officiels du Conseil de sécurité, trente-sixième année, Supplément de juillet, août et septembre 1981.

10 A/CONF.109/5 (publication des Nations Unies, numéro devente : F.81.1.20), annexes I et IE.
AGNU 37 1982 Session ordinaire 4836 - A/RES/37/104 Statut d'observateur des mouvements de libération nationale reconnus par l'Organisation de l'unité Afriqueine ou la Ligue des États arabes. https://undocs.org/fr/A/37/PV.107 16 déc. 1982 110-10-17 https://undocs.org/fr/A/RES/37/104 2 page 1 323 Assemblée générale — Trente-septième session

Rappelant ses résolutions 3201 (S-VD et 3202 (S-VI)du 1‘ mai 1974, contenant la Déclaration et le Programme d’action concernant l'instauration d’un nouvel ordre économique international, 3281 (XXIX) du12 décembre 1974, contenant la Charte des droits etdevoirs économiques des Etats, et 3362 (S-VII) du16 septembre 1975, relative au développement et à lacoopération économique internationale,

Rappelant ses résolutions 34/150 du 17 décembre1979 et 35/166 du 15 décembre 1980, intitulées ‘‘Systématisation et développement progressif des principes et normes du droit économique international euégard en particulier aux aspects juridiques du nouvelordre économique international”’, et sa résolution36/107 du 10 décembre 1981, intitulée ‘‘ Développement progressif des principes et normes du droitinternational relatifs au nouvel ordre économiqueinternational’”,

Prenant acte du rapport du Secrétaire général!°,en particulier du rapport intérimaire établi par l’Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche!!, des documents analytiques et analyses destextes des instruments pertinents et des vues présentées par les Etats comme suite à la résolution 36/107de l’Assemblée générale!?,

Prenant note, en particulier, de la recommandationselon laquelle l’Institut des Nations Unies pour laformation et la recherche doit terminer l’étude analytique sur le développement progressif des principeset normes du droit international relatifs au nouvelordre économique international, conformément aucinquième alinéa du préambule et au paragraphe 2de la résolution 36/107,

Reconnaissant la nécessité d’assurer le développement systématique et progressif des principes etnormes du droit international relatifs au nouvel ordreéconomique international,

1. Prie l’Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche d'élaborer la troisième etdernière phase de l’étude analytique et de la terminerà temps pour que le Secrétaire général puisse laprésenter à l’Assemblée générale lors de sa trentehuitième session;

2. Prie instamment les Etats Membres de présenter avant le 31 mai 1983 toutes informations pertinentes aux fins de cette étude, y compris des propositions concernant les mesures à prendre ultérieurement sur l’étude finale qui doit être présentée àl’Assemblée générale lors de sa trente-huitièmesession;

3. Prie la Commission des Nations Unies pour ledroit commercial international, la Conférence desNations Unies sur le commerce et le développement,l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel, les commissions régionales, leCentre des Nations Unies sur les sociétés transnationales, ainsi que les autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales compétentesœuvrant dans ce domaine dont la liste aura été arrêtéepar l’Institut des Nations Unies pour la formation etla recherche, de présenter toutes informations perti10 A/37/409 et Add.1 à 3.11 A/37/409, sect. II.12 Voir A/37/409/Add.1 à 3.

nentes et de coopérer pleinement avec l’Institut auxfins de l’application de la présente résolution;

4. Invite l’Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche à s’assurer, pour mener à bienla dernière phase de l'étude, le concours d'expertschoisis selon le principe d’une représentation géographique équitable, compte tenu des différents systèmes juridiques et économiques existant dans lemonde;

5. Prie le Secrétaire général de présenter à l’Assemblée générale, lors de sa trente-huitième session,un rapport relatif à l’étude finale effectuée par l'Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche pour qu’elle l’examine en priorité, au titre de laquestion intitulée ‘Développement progressif desprincipes et normes du droit international relatifs aunouvel ordre économique international”, qui serainscrite à l’ordre du jour provisoire de ladite session.

107€ séance plénière16 décembre 198237/104. Statut d’observateur des mouvements delibération nationale reconnus par l’Organisation de }’unité africaine ou la Ligue desEtats arabes

L'Assemblée générale,

Rappelant sa résolution 35/167 du 15 décembre1980,

Prenant acte du rapport du Secrétaire général'*,

Ayant à l'esprit la résolution de la Conférence desNations Unies sur la représentation des Etats dansleurs relations avec les organisations internationalesconcernant le statut d’observateur des mouvementsde libération nationale reconnus par l'Organisationde l’unité africaine ou la Ligue des Etats arabes'#,

Notant que la Convention de Vienne sur la représentation des Etats dans leurs relations avec les organisations internationales de caractère universel, du14 mars 19751, régit seulement la représentation desEtats dans leurs relations avec les organisationsinternationales,

Tenant compte de la pratique actuelle qui consisteà inviter les mouvements de libération nationale susmentionnés à participer en tant qu'observateurs auxsessions de l’Assemblée générale, des institutionsspécialisées et d’autres organismes des Nations Unieset aux travaux des conférences tenues sous les auspices de ces organisations internationales,

Convaincue que la participation des mouvementsde libération nationale susmentionnés aux travauxdes organisations internationales contribue au renforcement de la paix et de la coopération internationales,

Désireuse d'assurer la participation effective, entant qu'observateurs, des mouvements de libérationnationale susmentionnés aux travaux des organisa1 A/37/326 et Add.I.

# Voir Documents officiels de la Conférence des Nations Uniessur la représentation des Etats dans leurs relations avec les organisations internationales, Vienne, 4 février-14 mars 1975, vol. TH(publication des Nations Unies, numéro de vente : F.75.V.12),document A/CONF/67/15, annexe.

1 Jbid., vol. IE, p. 201.page 2 IX. — Résolutions adoptées sur les rapports de la Sixième Commission

329

tions internationales et de réglementer à cette finleur statut et les facilités, privilèges et immunités quisont nécessaires à l’accomplissement de leursfonctions,

1. Invite tous les Etats qui ne l’ont pas encorefait, en particulier ceux qui accueillent sur leur territoire des organisations internationales ou des conférences convoquées par des organisations internationales de caractère universel ou sous leurs auspices,à envisager, dès que possible, de ratifier la Convention de Vienne sur la représentation des Etats dansleurs relations avec les organisations internationalesde caractère universel ou d'y adhérer;

2. Demande une fois de plus aux Etats concernésd'accorder aux délégations des mouvements de libération nationale reconnus par l’Organisation de l’unitéafricaine ou la Ligue des Etats arabes et auxquelsdes organisations internationales accordent le statutd’observateur. les facilités, privilèges et immunitésqui sont nécessaires à l’accomplissement de leursfonctions conformément aux dispositions de la Convention de Vienne sur la représentation des Etatsdans leurs relations avec les organisations internationales de caractère universel;

3. Prie le Secrétaire général de faire rapport àl’Assemblée générale, lors de sa trente-neuvièmesession, sur l'application de la présente résolution.

107€ séance plénière16 décembre 1982

37/105. Rapport du Comité spécial pour le renforcement de l’efficacité du principe du non-recours

à la force dans les relations internationales

L'Assemblée générale,

Rappelant sa résolution 31/9 du 8 novembre 1976,par laquelle elle a invité les Etats Membres à poursuivré l'étude du projet de traité mondial sur le nonrecours à la force dans les relations internationales!ainsi que des autres propositions faites au cours del'examen de cette question,

Rappelant également sa résolution 32/150 du 19 décembre 1977, par laquelle elle a créé le Comité spécialpour le renforcement de l’efficacité du principe dunon-recours à la force dans les relations internationales,

Rappelant, en particulier, ses résolutions 33/9% du16 décembre 1978, 34/13 du 9 novembre 1979, 35/50du 4 décembre 1980 et 36/31 du 13 novembre 1981,par lesquelles elle a décidé que le Comité spécialdevrait poursuivre ses travaux,

. Prenant acte de la déclaration faite par le Présidentdu Comité spécial à sa session de 1982!7,

Ayant examiné le rapport du Comité spécial'#,

Tenant compte de ce que le Comité spécial ne s’estpas complètement acquitté du mandat qui lui a étéconfié,

16 Documents officiels de l'Assemblée générale, trente-quatrièmesession, Supplément n° 41 (A/34/41), annexe.

17 Jbid., trente-septième session, Supplément n° 41 (A/37/4b),par. 372.

18 Jbid., Supplément n° 41 (A/37/41).

Réaffirmant que le principe du non-recours à laforce dans les relations internationales doit être appliqué universellement et efficacement et que l’Organisation des Nations Unies doit y contribuer,

Exprimant l'espoir que, sur la base des propositionsdont il est saisi, le Comité spécial s’acquittera le plustôt possible du mandat qui lui a été confié,

1. Prend acte du rapport du Comité spécial pourle renforcement de l'efficacité du principe du nonrecours à la force dans les relations internationales;

2. Décide que le Comité spécial poursuivra sestravaux en vue de l'élaboration, à une date aussirapprochée que possible, d’un traité mondial sur lenon-recours à la force dans les relations internationales ainsi que le règlement pacifique des différendsou de la formulation de toutes autres recommandations que le Comité jugera appropriées;

3. Prie le Comité spécial, en vue d’assurer leprogrès de ses travaux, de commencer lors de saprochaine session, dans une nouvelle étape, l’élaboration des formules du document de travail contenant les principaux éléments du principe du nonrecours à la force dans les relations internationales,en tenant dûment compte des propositions qui lui ontété soumises et, en particulier, des efforts déployésà sa session de 1982:

4. Invite les gouvernements qui ne l’ont pas encorefait à communiquer leurs commentaires ou suggestions où à les mettre à jour, conformément à la résolution 31/9 de l’Assemblée générale;

5. Prie le Comité spécial de ne pas perdre de vuel'importance de parvenir à un accord général chaquefois que cela présente un intérêt pour le résultat deses travaux;

6. Prie le Secrétaire général de mettre à la disposition du Comité spécial les moyens et les servicesnécessaires;

7. Invite le Comité spécial à présenter un rapport

sur ses travaux à l’Assemblée générale lors de satrente-huitième session;

8. Décide d'inscrire à l’ordre du jour provisoirede sa trente-huitième session la question intitulée‘‘Rapport du Comité spécial pour le renforcementde l'efficacité du principe du non-recours à la forcedans les relations internationales””.

107€ séance plénière16 décembre 1982

37/106. Rapport de la Commission des Nations Uniespour le droit commercial international

L'Assemblée générale,

Ayant examiné le rapport de la Commission desNations Unies pour le droit commercial internationalsur les travaux de sa quinzième session!”,

Rappelant que la Commission des Nations Uniespour le droit commercial international a pour objetd'encourager l’harmonisation et l’unification progressives du droit commercial international,

1% fbid., Supplément n° 17 (AI37/17).
AGNU 39 1984 Session ordinaire 5306 - A/RES/39/76 Statut d'observateur des mouvements de libération nationale reconnus par l'Organisation de l'unité Afriqueine ou la ligue des États arabes https://undocs.org/fr/A/39/PV.99 13 décembre 1984 106-10-21 https://undocs.org/fr/A/RES/39/76 1 page 1 300 Assemblée générale — Trente-neuvième session

1983, intitulées ‘Développement progressif des principeset normes du droit international relatifs au nouvel ordreéconomique international”,

Reconnaissant la nécessité d’assurer le développementsystématique et progressif des principes et normes du droitinternational relatifs au nouvel ordre économique international,

1. Sait gré à l’Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche d’avoir achevé l’étude analytiquesur le développement progressif des principes et normesdu droit international relatifs au nouvel ordre économiqueinternational?;

2. Prie instamment les Etats Membres de présenter,avant le 30 juin 1985, leurs vues et observations sur cetteétude, y compris des propositions concernant les mesureset procédures à adopter dans le cadre de la Sixième Commission en ce qui concerne l’examen de l’étude analytique;

3. Décide d'inscrire à l’ordre du jour provisoire de saquarantième session la question intitulée ‘Développementprogressif des principes et normes du droit internationalrelatifs au nouvel ordre économique international”.

9% séance plénière13 décembre 1984

39/76. Statut d’observateur des mouvements de libération nationale reconnus par l'Organisationde l'unité africaine ou la Ligue des Etatsarabes

L'Assemblée générale,

Rappelant ses résolutions 35/167 du 15 décembre 1980et 37/104 du 16 décembre 1982,

Rappelant également ses résolutions 3237 (XXIX) du22 novembre 1974, 3280 (XXIX) du 10 décembre 1974et 31/152 du 20 décembre 1976,

Prenant acte du rapport du Secrétaire général”,

Ayant à l'esprit la résolution de la Conférence des Nations Unies sur la représentation des Etats dans leurs relations avec les organisations internationales concernant lestatut d’observateur des mouvements de libération nationale reconnus par l'Organisation de l'unité africaine ou laLigue des Etats arabes‘,

Notant que la Convention de Vienne sur la représentation des Etats dans leurs relations avec les organisationsinternationales de caractère universel, du 14 mars 1975,régit seulement la représentation des Etats dans leurs relations avec les organisations internationales,

Tenant compte de la pratique actuelle continue etininterrompue qui consiste à inviter les mouvements delibération nationale susmentionnés à participer en tantqu’observateurs aux sessions de l’Assemblée générale, desinstitutions spécialisées et d’autres organismes des NationsUnies et aux travaux des conférences tenues sous les auspices de ces organisations internationales,

Convaincue que la participation des mouvements de libération nationale susmentionnés aux travaux des organisations internationales contribue au renforcement de lapaix et de la coopération internationales,

Désireuse d'assurer la participation effective, en tantqu'observateurs, des mouvements de libération nationalesusmentionnés aux travaux des organisations internationa2 A/39/504/Add.I, annexe III.

3 A/39/437.

4 Voir Documents offciels de la Conférence des Nations Unies sur la représentation des Etats dans leurs relations avec les organisations internationales.Vienne, 4 jévrier- 14 mars 1975, vol. II (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.75 V.12). document A/CONF.67/15, annexe.

les et de réglementer à cette fin leur statut et les facilités,privilèges et immunités qui sont nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions.

l. {nvite instamment tous les Etats qui ne l’ont pas encore fait, en particulier ceux qui accueillent sur leur territoire des organisations internationales ou des conférencesconvoquées par des organisations internationales de caractère universel ou tenues sous leurs auspices, à envisager,dès que possible, de ratifier la Convention de Vienne sur lareprésentation des Etats dans leurs relations avec les organisations internationales de caractère universel ou d'yadhérer;

2. Demande une jois de plus aux Etats concernés d’accorder aux délégations des mouvements de libération nationale reconnus par l'Organisation de l'unité africaine oula Ligue des Etats arabes et auxquels des organisations internationales accordent le statut d’observateur les facilités,privilèges et immunités qui sont nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions conformément aux dispositionsde la Convention de Vienne sur la représentation des Etatsdans leurs relations avec les organisations internationalesde caractère universel:

3. Prie le Secrétaire général de faire rapport à l'Assemblée générale, lors de sa quarante et unième session. surl'application de la présente résolution.

9% séance plénière13 décembre 1984

39/77. Etat des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés

L'Assemblée générale.

Rappelant ses résolutions 32/44 du 8 décembre 1977,34/51 du 23 novembre 1979 et 37/116 du 16 décembre1982,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général° concernant l’état des Protocoles additionnels’ aux Conventionsde Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes desconflits armés,

Convaincue de la pérennité de la valeur des règles humanitaires établies applicables en cas de conflit armé et de lanécessité de respecter et de faire respecter ces règles danstoutes les circonstances entrant dans le champ d’application des instruments internationaux pertinents. en attendant qu’il soit mis fin à ces conflits le plus rapidementpossible,

Consciente de la nécessité de continuer à améliorer etélargir l’ensemble des règles humanitaires applicables encas de conflit armé.

Particulièrement consciente du fait qu’il importe de protéger la population civile, surtout les femmes et les enfants,contre les effets des hostilités,

Notant que les quatre Conventions de Genève relativesà la protection des victimes des conflits armés, du 12 août19498 et leur force obligatoire à l’égard de toutes les partiessont presque universellement acceptées,

Préoccupée, toutefois, par le fait que jusqu'à présent unpetit nombre d’Etats seulement ont signé ou ratifié lesdeux Protocoles additionnels aux Conventions de Genèveou y ont adhéré,

$ Jbid., vol. IL. p. 201.6 A/39/465 et Corr.i.7 A/32/144, annexes I et IL.

8 Nations Unies. Recuerl des Trantés. vol. ©S, n°° 970 à 973
AGNU 41 1986 Session ordinaire 5806 - A/RES/41/71 Statut d'observateur des mouvements de libération nationale reconnus par l'Organisation de l'unité Afriqueine ou la ligue des États arabes https://undocs.org/fr/A/41/PV.95 3 décembre 1986 125-10-17 https://undocs.org/fr/A/RES/41/71 2 page 1 Assemblée générale — Quarante et unième session

IX. — RESOLUTIONS ADOPTEES SUR LES RAPPORTS

DE LA SIXIEME COMMISSION!

SOMMAIRE

Numéros Pointsdes de l'ordre Datesrésolutions Titres du jour d'adoption Pages41/71 Statut d’observateur des mouvements de libération nationale reconnus par l’Organisa- ltion de l’unité africaine ou la Ligue des Etats arabes (A/41/886) ........... 121 3 décembre 1986 26741/72 Etat des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés (A/41/887) ..................... 122 3 décembre 1986 26841/73 Développement progressif des principes et normes du droit international relatifs aunouvel ordre économique international (A/41/888) ..................... 123 3 décembre 1986 26841/74 Règlement pacifique des différends entre Etats (A/41/889) ................. 124 3 décembre 1986 26941/75 Projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité (A/41/890) . . 125 3 décembre 1986 27041/76 Rapport du Comité spécial pour le renforcement de l'efficacité du principe du non- |recours à la force dans les relations internationales (A/41/860) . . ........... 126 3 décembre 1986 27041/77 Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international(A/41/861) ................................................ 127 3 décembre 1986 27141/78 Examen de mesures efficaces visant à renforcer la protection et la sécurité des missionset des représentants diplomatiques et consulaires (A/41/891) .............. 128 3 décembre 1986 27241/79 Vingt-cinquième anniversaire de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques (A/41/891) ............................................. 128 3 décembre 1986 27341/80 Rapport du Comité spécial pour l'élaboration d’une convention internationale contre lerecrutement, l’utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires (A/41/872) 129 3 décembre 1986 27441/81 Rapport de la Commission du droit international (A/41/892) ............... 130 3 décembre 1986 27541/82 Rapport du Comité des relations avec le pays hôte (A/41/893) .............. 131 3 décembre 1986 27541/83 Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement durôle de l'Organisation (A/41/894) ................................. 132 3 décembre 1986 27641/84 Développement et renforcement du bon voisinage entre Etats (A/41/895) . ...... 133 3 décembre 1986 27741/85 Déclaration sur les principes sociaux et juridiques applicables à la protection et au bienêtre des enfants, envisagés surtout sous l’angle des pratiques en matière d'adoption etde placement familial sur les plans national et international (A/41/898) . . . .... 136 3 décembre 1986 278

1 Pour les décisions adoptées sur les rapports de la Sixième Commission, voir sect. X.B.8.

41/71. Statut d'observateur des mouvements de libération nationale reconnus par l’Organisation de

l’unité africaine ou la Ligue des Etats arabes

L'Assemblée générale,

Rappelant ses résolutions 35/167 du 15 décembre 1980,37/104 du 16 décembre 1982 et 39/76 du 13 décembre1984,

Rappelant également ses résolutions 3237 (XXIX) du22 novembre 1974, 3280 (XXIX) du 10 décembre 1974 et31/152 du 20 décembre 1976,

Prenant acte du rapport du Secrétaire général”,Ayant à l'esprit la résolution de la Conférence desNations Unies sur la représentation des Etats dans leurs

relations avec les organisations internationales concernantle statut d’observateur des mouvements de libération na2 A/41/534.

a a te ee

267

tionale reconnus par l'Organisation de l’unité africaine oula Ligue des Etats arabes”,

Notant que la Convention de Vienne sur la représentation des Etats dans leurs relations avec les organisationsinternationales de caractère universel, du 14 mars 19754,régit seulement la représentation des Etats dans leurs relations avec les organisations internationales,

Tenant compte de la pratique actuelle qui consiste à inviter les mouvements de libération nationale susmentionnésà participer en tant qu’observateurs aux sessions de l’Assemblée générale, des institutions spécialisées et d’autresorganismes des Nations Unies et aux travaux des conférences tenues sous les auspices de ces organisations internationales,

Convaincue que la participation des mouvements de libération nationale susmentionnés aux travaux des organisations internationales contribue au renforcement de lapaix et de la coopération internationales,

3 Voir Documents officiels de la Conférence des Nations Unies sur la représentation des Etats dans leurs relations avec les organisations internationales, Vienne, 4 février-14 mars 1975, vol. II (publication des NationsUnies, numéro de vente: F.75.V.12), document A/CONF.67/15, annexe.

4 Jbid., vol. KI, p. 201.page 2 268 Assemblée générale — Quarante et unième session

Désireuse d’assurer la participation effective, en tantqu’observateurs, des mouvements de libération nationalesusmentionnés aux travaux des organisations internationales et de réglementer à cette fin leur statut et les facilités,privilèges et immunités qui sont nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions,

Notant que de nombreux Etats ont reconnu ces mouvements de libération nationale et ont accordé à ces derniersdes facilités, privilèges et immunités dans leurs pays,

1. Invite instamment tous les Etats qui ne l’ont pas encore fait, en particulier ceux qui accueillent sur leur territoire des organisations internationales ou des conférencesconvoquées par des organisations internationales de caractère universel ou tenues sous leurs auspices, à envisager,dès que possible, de ratifier la Convention de Vienne sur lareprésentation des Etats dans leurs relations avec les organisations internationales de caractère universel ou d'yadhérer;

2. Demande une fois de plus aux Etats concernés d’accorder aux délégations des mouvements de libération nationale reconnus par l'Organisation de l’unité africaine oula Ligue des Etats arabes et auxquels des organisations internationales accordent le statut d’observateur les facilités,privilèges et immunités qui sont nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions conformément aux dispositionsde la Convention de Vienne sur la représentation des Etatsdans leurs relations avec les organisations internationalesde caractère universel;

3. Prie le Secrétaire général de faire rapport à l’Assemblée générale, lors de sa quarante-troisième session, surl'application de la présente résolution.

95e séance plénière3 décembre 1986

41/72. Etat des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protectiondes victimes des conflits armés

L'Assemblée générale,

Rappelant ses résolutions 32/44 du 8 décembre 1977,34/51 du 23 novembre 1979, 37/116 du 16 décembre 1982et 39/77 du 13 décembre 1984,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général” concernant l’état des Protocoles additionnelsé aux Conventionsde Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes desconflits armés,

Convaincue de la pérennité de la valeur des règles humanitaires établies applicables en cas de conflit armé et de lanécessité de respecter et de faire respecter ces règles danstoutes les circonstances entrant dans le champ d’application des instruments internationaux pertinents, en attencent qu’il soit mis fin à ces conflits le plus rapidement possible,

Consciente de la nécessité de renforcer et d’appliquerl’ensemble des règles humanitaires internationales en vigueur et de faire en sorte que ces règles soient universellement acceptées,

Particulièrement consciente de la nécessité de protéger lapopulation civile, surtout les femmes et les enfants, contreles effets des hostilités, ainsi que du rôle que jouent à cetégard le Comité international de la Croix-Rouge, les sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge etles organisations de défense civile,

5 A/41/535.6 A/32/144, annexes I et II.

Notant avec satisfaction les efforts constants que le Comité international de la Croix-Rouge accomplit pour promouvoir les deux Protocoles additionnels et diffuser desrenseignements à leur sujet,

1. Se félicite de l'acceptation quasi universelle desConventions de Genève de 19497;

2. Note, toutefois, que jusqu'ici un nombre plus limitéd’Etats sont devenus parties aux deux Protocoles additionnels;

3. Demande à tous les Etats parties aux Conventionsde Genève de 1949 d’envisager de devenir également parties aux Protocoles additionnels à une date aussi rapprochée que possible;

4. Demande à tous les Etats se portant partie au Protocole I d’envisager de faire la déclaration prévue à l’article 90 de ce Protocole:

5. Priele Secrétaire général de présenter à l’Assembléegénérale, lors de sa quarante-troisième session, un rapportsur l’état des Protocoles, à partir des renseignements reçusdes Etats Membres;

6. Décide d'inscrire à l’ordre du jour provisoire de saquarante-troisième session la question intitulée « Etat desProtocoles additionnels aux Conventions de Genève de1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés : rapport du Secrétaire génér

95e séance plénière3 décembre 1986

41/73. Développement progressif des principes et normes du droit international relatifs au nouvel ordre économique international

L'Assemblée générale,

Ayant à l'esprit que, conformément à la Charte desNations Unies, l’Assemblée générale est chargée de provoquer des études et de faire des recommandations en vued'encourager le développement progressif du droit international et sa codification,

Rappelant ses résolutions 3201 (S-VI) et 3202 (S-VI) du1 mai 1974, contenant la Déclaration et le Programmed’action concernant l’instauration d’un nouvel ordre économique international, 3281 (XXIX) du 12 décembre1974, contenant la Charte des droits et devoirs économiques des Etats, 3362 (S-VIT) du 16 septembre 1975, relative au développement et à la coopération économique internationale, et 35/56 du 5 décembre 1980, en annexe àlaquelle figure la Stratégie internationale du développement pour la troisième Décennie des Nations Unies pourle développement,

Rappelant également ses résolutions 34/150 du 17 décembre 1979 et 35/166 du 15 décembre 1980, intitulées«Systématisation et développement progressif des principes et normes du droit économique international eu égarden particulier aux aspects juridiques du nouvel ordre économique international», et ses résolutions 36/107 du10 décembre 1981, 37/103 du 16 décembre 1982, 38/128du 19 décembre 1983, 39/75 du 13 décembre 1984 et40/67 du 11 décembre 1985, intitulées « Développementprogressif des principes et normes du droit internationalrelatifs au nouvel ordre économique international »,

Consciente de la nécessité urgente d’adopter des mesurespour relancer le processus de coopération économique internationale et les négociations entreprises à cette fin, par7 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 75, n° 970 à 973.
AGNU 42 1987 Session ordinaire 5958 - A/RES/42/10 Statut d'observateur pour la Banque Afriqueine de développement auprès de l'Assemblée générale https://undocs.org/fr/A/42/PV.51 28 octobre 1987 sans vote https://undocs.org/fr/A/RES/42/10 1 page 1 22 Assemblée générale — Quarante-deuxième session

D

caine, par la convocation de réunions périodiques entre lesreprésentants des deux organisations;

18. Prie également le Secrétaire général d’inviter le représentant du Secrétaire général de l’Organisation del'unité africaine à participer aux réunions du Comité directeur créé en vue du suivi de l'application du Programme d’action des Nations Unies pour le redressementéconomique et le développement de l'Afrique, 1986-1990;

19. Prie le Secrétaire général de veiller à ce que lesmoyens voulus continuent d’être disponibles en vue de faciliter le maintien des contacts et des consultations sur lesquestions d’intérêt commun et de fournir l’assistance technique qu'il faudra au secrétariat général de l'Organisationde l’unité africaine;

20. Prie en outre le Secrétaire général de lui présenterun rapport, lors de sa quarante-troisième session, sur l’application de la présente résolution et sur le développementde la coopération entre l'Organisation de l’unité africaineet les organismes intéressés des Nations Unies.

51° séance plénière28 octobre 1987

42/10. Statut d’observateur pour la Banque africaine dedéveloppement auprès de l’Assemblée générale

L'Assemblée générale,

Prenant note du désir exprimé par la Banque africaine dedéveloppement de coopérer avec l'Organisation desNations Unies,

1. Décide d'inviter la Banque africaine de développement à participer aux sessions et aux travaux de l’Assemblée générale en qualité d’observateur:

2. Demande au Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires en vue de l’application de la présente résolution.

51° séance plénière28 octobre 1987

42/11. Coopération entre l'Organisation des Nations

Unies et l'Organisation des Etats américains

L'Assemblée générale,

Réaffirmant les buts et les principes énoncés dans laCharte des Nations Unies,

Rappelant que les Nations Unies se sont notammentdonné pour buts de réaliser la coopération internationaleen résolvant les problèmes internationaux d’ordre économique, social, intellectuel ou humanitaire, en développantet en encourageant le respect des droits de l’homme et deslibertés fondamentales et d’être un centre où s’harmonisent les efforts des nations vers ces fins communes,

Considérant que la Charte des Nations Unies prévoitl’existence d’accords ou d'organismes régionaux destinés àrégler les affaires qui, touchant au maintien de la paix et dela sécurité internationales, se prêtent à une action de caractère régional, ainsi que d’autres activités qui soientcompatibles avec les buts et les principes des NationsUnies,

Rappelant également que la Charte de l'Organisationdes Etats américains réaffirme ces buts et principes et stipule que l'Organisation est un organisme régional au sensde la Charte des Nations Unies,

Considérant que la Charte de l'Organisation des Etatsaméricains déclare que la coopération économique est indispensable à la prospérité et au bien-être général et quel'Organisation réalisera les principes sur lesquels elle estfondée en remplissant ses obligations régionales d'accordavec la Charte des Nations Unies,

Prenant note des normes en matière de relations decoopération entre, d’une part, l'Organisation des Etatsaméricains et, d'autre part, l'Organisation des NationsUnies et ses institutions spécialisées, et d’autres organismes nationaux et internationaux?8, que l'Organisation desEtats américains a approuvées le 23 avril 1971,

Insistant sur la nécessité de renforcer les relations decoopération établies entre l'Organisation des NationsUnies et l'Organisation des Etats américains, en particulier pour ce qui a trait au développement économique etsocial, et sur la récente initiative que les secrétaires généraux de chacune des organisations ont prise en vue de lacoopération au processus de pacification de la région del'Amérique centrale,

Convaincue qu’il faut utiliser plus efficacement et de façon mieux coordonnée les ressources économiques et financières dont les deux organisations disposent pour atteindre leurs objectifs communs,

1. Invite le Secrétaire général à faire le nécessaire pourencourager et développer la coopération et la coordinationentre l’Organisation des Nations Unies et l'Organisationdes Etats américains afin de les mettre mieux à même d’atteindre leurs objectifs communs;

2. Demande au Secrétaire général de l'Organisationdes Nations Unies de prendre, en étroite coordination avecle Secrétaire général de l'Organisation des Etats américains, l'initiative de réunions entre représentants des deuxorganisations, pour leur permettre de se consulter sur lespolitiques, les projets, les mesures et les procédures qui faciliteraient et élargiraient leur coopération;

3. Engageles institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies :

a) A collaborer avec le Secrétaire général à la présentation et au suivi de propositions visant à renforcer et à élargir, dans tous les domaines, la coopération entre le systèmedes Nations Unies et l'Organisation des Etats américainset ses organismes spécialisés;

b) A engager, poursuivre et développer des consultations avec les organismes spécialisés, organisations et programmes homologues de l’Organisation des Etats américains chargés de projets de développement, en vue detravailler ensemble à atteindre leurs objectifs;

4. Prie le Secrétaire général de lui présenter à sa quarante-troisième session un rapport sur l’application de laprésente résolution:

5. Décide d’inscrire à l'ordre du jour provisoire de saquarante-troisième session la question intitulée « Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l'Organisation des Etats américains ».

SIE séance plénière28 octobre 1987

28 Document OEA/Ser.P-AG/doc.109 Rev.1 de l'Organisation desEtats américains, en date du 22 avril 1971.
AGNU 43 1988 Session ordinaire 6181 - A/RES/43/6 Statut d'observateur pour l'Organisme pour l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et aux Caraïbes auprès de l'Assemblée générale https://undocs.org/fr/A/43/PV.32 17 octobre 1988 sans vote https://undocs.org/fr/A/RES/43/6 1 page 1 16 Assemblée générale — Quarante-troisième session

Système économique latino-américain et le système desNations Unies,

Considerant que la Commission économique pourl'Amérique latine et les Caraïbes a établi des liens decoopération étroits avec le Système économique latinoaméricain et que ces deux entités sont parvenues l’an dernier à coordonner et renforcer mutuellement leursactivités,

Considérant également que, depuis 1976, le Secrétariatpermanent du Système économique latino-américain amené à bien divers programmes avec l'appui du Programme des Nations Unies pour le développement dansdes domaines considérés comme prioritaires pour le développement économique de la région,

Considérant en outre que le Système économique latinoaméricain coopère à des activités communes avec des organes, organismes et programmes des Nations Unies etdes institutions spécialisées tels que la Conférence desNations Unies sur le commerce et le développement, l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la scienceet la culture, l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel, l'Organisation météorologiquemondiale, l'Organisation mondiale de la santé, l’'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, le Programmedes Nations Unies pour l’environnement, le Centre desNations Unies sur les sociétés transnationales, le Bureaudu Coordonnateur des Nations Unies pour les secours encas de catastrophe et l’Institut des Nations Unies pour laformation et la recherche,

1. Prend acte avec satisfaction du rapport du Secrétairegénéral;

2. Se félicite de la décision 282 adoptée par le Conseillatino-américain du Système économique latinoaméricain;

3. Sait gré au Système économique latino-américain deses efforts constants pour promouvoir la coopération entreles pays d'Amérique latine et des Caraïbes, pour les encourager à se consulter afin de coordonner leurs positions surdes questions d'importance vitale pour la région, et pourstimuler leur développement économique et social:

4. Constate avec satisfaction qu'un dialogue s’est instauré entre les ministres des relations extérieures des paysd'Amérique latine et des Caraïbes à l’occasion des sessionsordinaires du Conseil latino-américain du Système économique latino-américain:

5. _Învite instamment la Commission économique pourl'Amérique latine et les Caraïbes à étendre et intensifier lacoordination et l’entraide avec le Système économique latino-américain ainsi que sa participation aux efforts communs d'harmonisation entrepris par les diverses entités régionales et sous-régionales dans le domaine économique:

6. Invite instamment le Programme des Nations Uniespour le développement à renforcer et élargir son appui auxprogrammes que le Secrétariat permanent du Système économique latino-américain met actuellement en œuvredans le cadre du programme de travail pour 1989-1991 approuvé par le Conseil latino-américain:

7. Invite instamment les institutions spécialisées et autres organismes et programmes des Nations Unies à continuer d’intensifier leur coopération avec le Système économique latino-américain:

8. Prie le Secrétaire général de l'Organisation desNations Unies de travailler, en étroite collaboration avecle Secrétaire permanent du Système économique latinoaméricain, à mettre sur pied en 1989 une réunion commune de représentants de leurs deux secrétariats en vued'identifier les domaines dans lesquels il sera possible

d'élargir la coopération entre le système des Nations Unieset le Système économique latino-américain;

9. Prie egalement le Secrétaire général de continuer àfaire le nécessaire pour renforcer et intensifier la coopération entre le système des Nations Unies et le Système économique Jatino-americain et de lui rendre compte à saquarante-quatrième session de l'application de la présenteresolution.

32€ seance plénière17 octobre 1988

43/6. Statut d’observateur pour l’Organisme pourl'interdiction des armes nucléaires en Amériquelatine et aux Caraïbes auprès de l’Assembléegénérale

L'Assemblée générale,

Prenant note du desir exprimé par l'Organisme pour l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et auxCaraïbes de coopérer avec l'Organisation des NationsUnies,

1. Decide d'inviter l'Organisme pour l'interdiction desarmes nucléaires en Amérique latine et aux Caraïbes àparticiper aux sessions et aux travaux de l’Assemblée générale en qualité d’observateur;

2. Demande au Secrétaire général de prendre les mesures qu'appelle l’application de la présente résolution.

32€ seance plénièrc17 octobre 1988

43/7. Aide d’urgence à la Jamaïque

L'Assemblée générale,

Rappelant sa résolution 42/169 du 11 décembre 1987 relative à une décennie internationale de la prévention descatastrophes naturelles,

Profondément affligée par le nombre des victimes etl'étendue des ravages causés par le cyclone Gilbert quis’est abattu le 12 septembre 1988 sur l’île de la Jamaïque,

Consciente des efforts faits par le Gouvernement et lepeuple jamaïquains pour sauver des vies humaines et soulager les souffrances des sinistrés,

Notant l'énorme effort qui s'imposera pour atténuer lagravité de la situation causée par cette catastrophe naturelle,

Consciente également de la rapidité avec laquelle les gouvernements, les institutions internationales, les organisations non gouvernementales et les particuliers sont intervenus pour fournir des secours d'urgence,

Se rendant compte que l’ampleur du désastre et ses conséquences à long terme nécessiteront, en plus des efforts dupeuple et du Gouvernement jamaïquains, une manifestation de solidarité internationale et d'entraide humanitairepour assurer une vaste action de coopération multilatéraleen vue de faire face à la situation d'urgence immédiatedans les régions sinistrées tout en s’attelant à l'œuvre dereconstruction,

l. Assure de sa solidarité et de son appui le Gouvernement et le peuple de la Jamaïque;

2. Exprime sa gratitude aux Etats, aux institutions internationales et aux organisations non gouvernementalesqui fournissent des secours d'urgence à ce pays:

3. Demande à tous les Etats de contribuer généreusement aux opérations de secours et de reconstruction dansles régions sinistrées:
AGNU 43 1988 Session ordinaire 6327 - A/RES/43/160 Statut d'observateur des mouvements de libération nationale reconnus par l'Organisation de l'unité Afriqueine ou la Ligue des États arabes https://undocs.org/fr/A/43/PV.76 9 décembre 1988 117-2-31 https://undocs.org/fr/A/RES/43/160 2 page 1 3. Les Etats devraient envisager de recourir à des consultations bilatérales ou multilatérales pour mieux comprendre leurs vues, positions et intérêts respectifs;

4. Les Etats parties à des accords régionaux ou membres d’organismes régionaux visés à l'Article 52 de la Charte devraient faire toutleur possible pour prévenir ou éliminer les différends ou situationsd'ordre local par le moyen de ces accords ou organismes;

5. Les Etats concernés devraient envisager de s'adresser aux organes compétents de l'Organisation des Nations Unies pour recueillir desavis ou des recommandations sur les moyens de prévenir un différendou une situation;

6. Un Etat partie à un différend ou directement concerné par unesituation, surtout s’il entend demander une réunion du Conseil de sécurité, devrait s’adresser, directement ou indirectement, au Conseil àbref délai et, s’il y a lieu, confidentiellement;

7. Le Conseil de sécurité devrait envisager de tenir de temps à autre des réunions — y compris à un niveau élevé, avec notamment laparticipation de ministres des affaires étrangères — ou des consultations en vue d’examiner la situation internationale et de chercher desmoyens efficaces de l'améliorer;

8. Lorsqu'il se prépare à prévenir ou à éliminer des différends oudes situations particuliers, le Conseil de sécurité devrait envisagerd'employer les divers moyens dont il dispose, y compris la désignationdu Secrétaire général comme rapporteur pour une question déterminée;

9. Lorsqu'un différend ou une situation est porté à l’attention duConseil de sécurité sans qu’une réunion soit demandée, le Conseil devrait envisager de tenir des consultations en vue d'examiner les faits relatifs au différend ou à la situation et de suivre le différend ou la situation avec, s’il y a lieu, l’assistance du Secrétaire général, les Etatsconcernés devraient avoir la possibilité d'exposer leurs vues;

10. Lors de ces consultations, le Conseil de sécurité devrait envisager d'employer les méthodes officieuses qu’il juge appropriées, y compris l’établissement, par son Président de contacts confidentiels;

11. Lors de ces consultations, le Conseil de sécurité devrait envisager notamment :

a) De rappeler aux Etats concernés qu'ils doivent respecter lesobligations qu’ils ont contractées en vertu de la Charte:

b) De lancer un appel aux Etats concernés pour qu'ils s’abstiennent de toute action qui pourrait engendrer un différend ou aggraver ledifférend ou la situation;

c) De lancer un appel aux Etats concernés pour qu'ils prennent desmesures propres à éliminer le différend ou la situation, ou à en prévenirla continuation ou l’aggravation:

12. Le Conseil de sécurité devrait envisager d'envoyer à bref délaides missions d’enquête ou de bons offices, ou d'établir une présence del'Organisation des Nations Unies sous les formes appropriées, y compris l'envoi d’observateurs et les opérations de maintien de la paix, afinde prévenir une nouvelle aggravation du différend ou de la situationdans les zones concernées;

13. Le Conseil de sécurité devrait envisager d'encourager et,lorsqu'il y a lieu, d'approuver les efforts déployés à l'échelon régionalpar les Etats concernés ou dans le cadre d'accords ou d'organismes régionaux pour prévenir ou éliminer un différend ou une situation dansla région concernée;

14. Prenant en considération toutes procédures déjà adoptées parles Etats directement concernés, le Conseil de sécurité devrait envisager de leur recommander des procédures ou méthodes appropriées derèglement des différends ou d'ajustement des situations ainsi que lestermes de règlement qu'il juge appropriés:

15. Le Conseil de sécurité devrait, si cela contribue à favoriser laprévention ou l'élimination de différends ou de situations, envisagerassez tôt de recourir aux dispositions de la Charte concernant la possibilité de prier la Cour internationale de Justice de rendre un avis consultatif sur toute question juridique;

16. L’Assemblée générale devrait envisager de recourir aux dispositions de la Charte pour débattre des différends ou situations, le caséchéant, et, conformément à l'Article 11 et sous réserve de l’Article 12de la Charte, de faire des recommandations;

17. L'Assemblée générale devrait envisager, s’il y a lieu, d'appuyerles efforts faits à l'échelon régional par les Etats concernés ou dans lecadre d’accords ou d'organismes régionaux pour prévenir ou éliminerun différend ou une situation dans la région concernée;

IX. — Résolutions adoptées sur les rapports de la Sixième Commission 289

18. Si un différend ou une situation a eté porté devant elle, l’Assemblée générale devrait envisager, dans le cadre des recommandations qu'elle ferait conformément à l'Article 11 et sous réserve de l’Article 12 de la Charte, de recommander d’user davantage des facultésd'enquête;

19. L’Assemblee génerale devrait, si cela contrihue à favoriser laprévention ou l'élimination de différends ou de situations, envisager derecourir aux dispositions de la Charte concernant la possibilité de prierla Cour internationale de Justice de rendre un avis consultatif sur toutequestion Juridique;

20. Le Secrétaire général devrait, si un Etat ou des Etats directement concernés par un différend ou une situation s'adressent à lui, répondre rapidement en invitant instamment les Etats à rechercher unesolution ou un ajustement par les moyens pacifiques de leur choix conformément à la Charte et en offrant ses bons offices ou d’autres moyensà sa disposition comme il le juge approprié:

21. Le Secrétaire général devrait envisager d'entrer en rapportavec les Etats directement concernés par un différend ou une situationpour tenter d'empêcher que le différend ou la situation en question nemette en danger le maintien de la paix et de la sécurité internationales:

22. Le Secrétaire général devrait envisager, s'il y a lieu, d’user pleinement des facultés d'enquête, y compris l'envoi, avec le consentementde l'Etat de réception, d’un représentant ou de missions d'enquête dansles zones où un différend ou une situation existe; si nécessaire, le Secrétaire général devrait aussi envisager de prendre les dispositions appropriees:

23. Le Secrétaire géneral devrait être encouragé à envisager d'user,aussitôt qu'il le juge approprié, du droit qui lui est conféré par l'Article 99 de la Charte;

24. Le Secrétaire général devrait, s’il y a lieu, encourager les efforts

entrepris à l'échelon régional pour prévenir ou éliminer un différendou une situation dans la région concernée;

25. Si les Etats ne réussissent pas à prévenir l'apparition ou l’aggravation d’un différend ou d'une situation, ils continuent à en rechercher le règlement par des moyens pacifiques conformément à laCharte;

2. Déclare que rien dans la présente Déclaration ne doit ètre interprété comme affectant de quelque manière que ce soit les dispositions dela Charte, y compris celles du paragraphe 7 de son Article 2. ou les droitset devoirs des Etats, ou la portée des fonctions et pouvoirs des organes del'Organisation des Nations L'nies en vertu de la Charte, en particulier deceux qui ont trait au maintien de la paix et de la sécurité internationales:

3. Déclare également que rien dans la présente Déclaration ne peuten aucune manière porter préjudice au droit à l’autodétermination, à laliberté et à l'indépendance des peuples privés par la force de ce droit etauquel fait référence la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etatsconformément à la Charte des Nations Unies”, notamment les peuplesqui sont soumis à des régimes coloniaux ou racistes ou à d'autres formesde domination étrangère.

43/160. Statut d’observateur des mouvements de libération nationale reconnus par l’Organisation del’unité africaine ou la Ligue des Etats arabes

A

L'Assemblée generale,

Rappelant ses résolutions 35/167 du 15 décembre 1980,37/104 du 16 décembre 1982, 39/76 du 13 décembre 1984et 41/71 du 3 décembre 1986,

Prenant acte du rapport du Secrétaire général,

Rappelant egalement sa résolution 3237 (XXIX) du22 novembre 1974, par laquelle elle a accordé le statutd’observateur à l'Organisation de libération de la Palestine,

* A/43/528 et Add | et!page 2 290

Rappelant en outre sa résolution 31/152 du 20 décembre1976, par laquelle elle a accordé le statut d’observateur à laSouth West Africa People’s Organization,

Désireuse de renforcer ces mouvements de libération nationale dans le rôle qui est le leur,

Ayant à l'esprit la nécessité de faciliter les travaux de cesorganisations,

1. Décide que l'Organisation de libération de la Palestine et la South West Africa People’s Organization ont ledroit de faire publier et distribuer, directement et sans intermédiaire, leurs communications relatives aux sessionset aux travaux de l’Assemblée générale comme documentsofficiels de l’Assemblée:

2. Décide également que l'Organisation de libérationde la Palestine et la South West Africa People’s Organi1zation ont le droit de faire publier et distribuer, directementet sans intermédiaire, leurs communications relatives auxsessions et aux travaux de toutes les conférences internationales convoquées sous les auspices de l’Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies comme documents officiels de ces conférences;

3. Autorise le Secrétariat à publier et distribuer commedocuments officiels de l'Organisation des Nations Unies,sous la cote appropriée d’autres organes et conférences del'Organisation, les communications présentées, directement et sans intermédiaire, par l'Organisation de libération de la Palestine et la South West Africa People’s Organization sur des questions relatives aux travaux desditsorganes et conférences;

4. Prie le Secrétaire général de prendre les mesuresvoulues aux fins de l’application de la présente résolution.

76€ séance plénière9 décembre 1988

L'Assemblée générale,

Rappelant ses résolutions 35/167 du 15 décembre 1980,37/104 du 16 décembre 1982, 39/76 du 13 décembre 1984et 41/71 du 3 décembre 1986,

Rappelant également ses résolutions 3237 (XXIX) du22 novembre 1974, 3280 (XXIX) du 10 décembre 1974 et31/152 du 20 décembre 1976,

Prenant acte du rapport du Secrétaire généralf,

Ayant à l'esprit la résolution de la Conférence desNations Unies sur la représentation des Etats dans leursrelations avec les organisations internationales concernantle statut d’observateur des mouvements de libération nationale reconnus par l'Organisation de l’unité africaine oula Ligue des Etats arabes”,

Notant que la Convention de Vienne sur la représentation des Etats dans leurs relations avec les organisationsinternationales de caractère universel, du 14 mars 197510,régit seulement la représentation des Etats dans leurs relations avec les organisations internationales,

Tenant compte de la pratique actuelle qui consiste à inviter les mouvements de libération nationale susmentionnésà participer en tant qu’observateurs aux sessions de l’Assemblée générale, des institutions spécialisées et d’autres

9 Voir Documents officiels de la Conférence des Nations Unies sur la représentation des Etats dans leurs relations avec les organisations internationales, Vienne, 4 février-14 mars 1975, vol. IX (publication des NationsUnies, numéro de vente: F.75.V.12), document A/CONF.67/15, annexe.

10 Zbid, vol. I, p. 201.

Assemblée générale — Quarante-troisième session

organismes des Nations Unies et aux travaux des conferences tenues sous les auspices de ces organisations internationales,

Convaincue que la participation des mouvements de libération nationale susmentionnés aux travaux des organisations internationales contribue au renforcement de lapaix et de la coopération internationales,

Désireuse d’assurer la participation effective, en tantqu'observateurs, des mouvements de libération nationalesusmentionnés aux travaux des organisations internationales et de réglementer à cette fin leur statut et les facilités,privilèges et immunités qui sont nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions,

Notant que de nombreux Etats ont reconnu ces mouvements de libération nationale et ont accordé à ces derniersdes facilités, privilèges et immunités dans leurs pays,

1. Invite instamment tous les Etats qui ne l’ont pas encore fait, en particulier ceux qui accueillent sur leur territoire des organisations internationales ou des conférencesconvoquées par des organisations internationales de caractère universel ou tenues sous leurs auspices, à envisager,dès que possible, de ratifier la Convention de Vienne sur lareprésentation des Etats dans leurs relations avec les organisations internationales de caractère universel ou d'yadhérer;

2. Demande une fois de plus aux Etats concernés d’accorder aux délégations des mouvements de libération nationale reconnus par l'Organisation de l’unité africaine oula Ligue des Etats arabes et auxquels des organisations 1internationales accordent le statut d’observateur les facilités,privilèges et immunités qui sont nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions conformément aux dispositionsde la Convention de Vienne sur la représentation des Etatsdans leurs relations avec les organisations internationalesde caractère universel:

3. Prie le Secrétaire général de lui rendre compte, à saquarante-cinquième session, de l’application de la présenterésolution.

76€ séance plénière9 décembre 1988

43/161. Etat des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection

des victimes des conflits armés

L'Assemblée générale,

Rappelant ses résolutions 32/44 du 8 décembre 1977,34/51 du 23 novembre 1979, 37/116 du 16 décembre1982, 39/77 du 13 décembre 1984 et 41/72 du 3 décembre1986,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général!l surl’état des Protocoles additionnels!? aux Conventions deGenève de 1949 relatifs à la protection des victimes desconflits armés,

Convaincue de la pérennité de la valeur des règles humanitaires établies applicables en cas de conflit armé et de lanécessité de respecter et de faire respecter ces règles danstoutes les circonstances entrant dans le champ d’application des instruments internationaux pertinents, en attendant qu'il soit mis fin à ces conflits le plus rapidement possible,

ll A/43/5132.12 A/32/144, annexes I et II.
AGNU 44 1989 Session ordinaire 6409 - A/RES/44/6 Statut d'observateur du Conseil de l'Europe auprès de l'Assemblée générale https://undocs.org/fr/A/44/PV.33 17 octobre 1989 sans vote https://undocs.org/fr/A/RES/44/6 1 page 1 14 Assemblée générale — Quarante-quatrième session

des pays sinistrés entreprise par leurs gouvernements respectifs.

31° séance pléniere12 octobre 1989

44/4. Coopération entre l'Organisation des NationsUnies et le Système économique latino-américain

L'Assemblée générale,

Rappelant sa résolution 43/5 du 17 octobre 1988 sur lacoopération entre l'Organisation des Nations Unies et leSystème économique latino-américain,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général sur lacoopération entre l'Organisation des Nations Unies et leSystème économique latino-américain,

Tenant compte de la décision 289 sur la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et le Système économique latino-américain que le Conseil latino-américain aadoptée le 1 août 1989 à sa quinzième session ordinaire,

Considérant que la Commission économique pourl’Amérique latine et les Caraïbes a établi des liens decoopération étroits avec le Système économique latinoaméricain, ce qui a permis de bien coordonner leurs activités,

Ayant à l'esprit que le Secrétariat permanent du Systèmeéconomique latino-américain a mené à bien divers programmes avec l'appui du Programme des Nations Uniespour le développement dans des domaines prioritairespour le développement économique de la région,

Considérant également que le Système économique latino-américain coopère à des activités communes avec desorganes, organismes et programmes des Nations Unies etdes institutions spécialisées tels que la Conférence desNations Unies sur le commerce et le développement, l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la scienceet la culture, l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel, l'Organisation météorologiquemondiale, l'Organisation mondiale de la santé, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, le Programmedes Nations Unies pour l’environnement, le Centre desNations Unies sur les sociétés transnationales, le Bureaudu Coordonnateur des Nations Unies pour les secours encas de catastrophe, l’Institut des Nations Unies pour laformation et la recherche et l’Union internationale des télécommunications,

1. Prend acte avec satisfaction du rapport du Secrétairegénéral;

2. Se félicite de la décision 289 adoptée par le Conseillatino-américain du Système économique latinoaméricain;

3. Invite instamment la Commission économique pourl’Amérique latine et les Caraïbes à étendre et intensifier lacoordination et l’entraide avec le Système économiquelatino-américain;

4. Invite instamment le Programme des Nations Uniespour le développement à renforcer et élargir son appui auxprogrammes que mène le Secrétariat permanent du Système économique latino-américain:

5. Invite instamment les institutions spécialisées et autres organismes et programmes des Nations Unies à poursuivre et accroître leur participation et leur appui aux activités du Système économique latino-américain:;

4 A/44/550.

6. Prie le Secrétaire général de l'Organisation desNations Unies de travailler, en étroite collaboration avecle Secrétaire permanent du Système économique latinoamericain, à mettre sur pied en 1990 une réunion commune de représentants de leurs deux secrétariats en vued'identifier les domaines qui se prêtent à une coopérationplus étendue entre le système des Nations Unies et le Système économique latino-américain;

7. Prie le Secrétaire général de l’Organisation desNations Unies et le Secrétaire permanent du Système économique latino-américain d'engager des consultations surun texte d'accord de coopération entre l'Organisation desNations Unies et le Système économique latino-américain;

8. Prie egalement le Secrétaire général de lui rendrecompte à sa quarante-cinquième session de l'applicationde la présente résolution.

32€ séance plénière17 octobre 1989

44/5. Pouvoirs des représentants à la quarantequatrième session et à la seizième session extraordinaire de l’Assemblée générale’

A

L'Assemblée generale

Approuve le premier rapport de la Commission de vérification des pouvoirs.

32€ séance plénière17 octobre 1989

L'Assemblée génerale

Approuve le deuxième rapport de la Commission de vérification des pouvoirs’.

7% séance plénière11 décembre 1989

44/6. Statut d’observateur du Conseil de l’Europe auprès de l’Assemblée générale

L'Assemblée generale,

Souhaitant promouvoir la coopération entre l'Organisation des Nations Unies et le Conseil de l’Europe,

Prie le Secrétaire général d'inviter le Conseil de l'Europe

à participer aux sessions et aux travaux de l’Assemblée générale en qualité d'observateur.

33€ séance plénière17 octobre 1989

44/7. Coopération entre l’Organisation des NationsUnies et la Ligue des Etats arabes

L'Assemblée génerale,

Rappelant ses résolutions antérieures sur la promotionde la coopération entre l'Organisation des Nations Unies

“ Voir sect. X.A, decision 44/301.6 A/44/639,7 A/44/639/Add.l.
AGNU 45 1990 Session ordinaire 6647 - A/RES/45/6 Attribution du statut d'observateur au Comité internationale de la Croix-Rouge, eu égard au rôle et aux mandats particuliers qui lui ont été assignés par les Conventions de Genève du 12 ao?t 1949 https://undocs.org/fr/A/45/PV.31 16 octobre 1990 sans vote https://undocs.org/fr/A/RES/45/6 1 page 1 économique latino-américain de poursuivre leurs consultations afin de conclure, le plus tôt possible, un accord de coopération entre l'Organisation des NationsUnies et le Système économique latino-américain;

8. Prie également le Secrétaire général de lui rendrecompte, à sa quarante-sixième session, de Papplicationde la présente résolution.

31° séance plénière16 octobre 1990

45/6. Attribution du statut d’observateur au Comitéinternational de la Croix-Rouge, eu égard aurôle et aux mandats particuliers qui lui ont étéassignés par les Conventions de Genève du12 août 1949

L'Assemblée générale,

Rappelant les mandats que les Conventions de Genève du 12 août 1949? ont assignés au Comité international de la Croix-Rouge,

Considérant le rôle tout particulier que le Comité international de la Croix-Rouge joue de ce fait dans lesrelations humanitaires internationales,

Souhaitant encourager la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et le Comité international dela Croix-Rouge,

1. Décide d'inviter le Comité international de laCroix-Rouge à participer en qualité d’observateur à sessessions et à ses travaux;

2. Prie le Secrétaire général de faire appliquer laprésente résolution.

31° séance plénière16 octobre 1990

45/7. Rapport de l’Agence internationale de l'énergieatomique

L'Assemblée générale,

Ayant reçu le rapport de l’Agence internationale del'énergie atomique à l’Assemblée générale pour l’année19891,

Prenant note de la déclaration faite le 23 octobre 1990par le Directeur général de l’Agence internationale del'énergie atomique!*, qui donne des renseignementssupplémentaires sur le déroulement des principales activités de l'Agence en 1990,

Sachant l'importance de l’action que mène l'Agencepour encourager encore l’application de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, comme le prévoit sonStatut,

Sachant également que les pays en développementont spécialement besoin de l’assistance technique del'Agence pour tirer effectivement parti de l’applicationdes techniques nucléaires à des fins pacifiques et pour

12 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 75, n° 970 à 973.

1 Agence internationale de l'énergie atomique, Rapport annuel pour1989, Autriche, juillet 1990 GC(XXXIV/915), communiqué auxmembres de l’Assemblée générale par une note du Secrétaire général(A/45/371).

M Voir Documents officiels de l'Assemblée générale, quaranie-cinquième session, Séances plénières, 32° séance (A/45/PV.32).

IE. — Résolutions adoptées sans renvoi à une grande commission 15

mettre l’énergie nucléaire au service de leur développement économique,

Consciente de l'importance que revêtent les travauxde l’Agence pour ce qui est d’appliquer les clauses degarantie prévues dans le Traité sur la non-proliférationdes armes nucléaires! et les autres traités, conventionset accords internationaux ayant des objectifs analogueset de s’assurer, dans la mesure de ses moyens, que l’aidefournie par l’Agence ou à sa demande ou sous sa direction ou son contrôle n'est pas utilisée de manière à servir à des fins militaires, ainsi qu’il est stipulé à l’article IT de son Statut,

Sachant en outre l'importance des travaux del'Agence en matière d'énergie nucléaire, de sûreté nucléaire, de protection radiologique et de gestion des déchets radioactifs et, en particulier, de ce qu’elle accomplit pour aider les pays en développement à se préparerà utiliser l’énergie nucléaire selon leurs besoins,

Soulignant à nouveau qu'il faut appliquer à la conception et à l'exploitation des centrales nucléaires lesnormes de sûreté les plus élevées, de façon à réduire auminimum les risques pour la vie, la santé et l’environnement,

Ayant à l'esprit les résolutions GC(XXXIV)/RES/526concernant la capacité et la menace nucléaires israéliennes, GC(XXXIV)/RES/529 concernant les mesurespour renforcer la coopération internationale dans ledomaine de la sûreté nucléaire et de la protection radiologique, GC(XXXIV)/RES/530 concernant le Codede bonne pratique sur le mouvement transfrontièreinternational de déchets radioactifs, GC(XXXIV)/RES/531 concernant la Convention sur la protectionphysique des matières nucléaires, GC(XXXIV)/RES/532 concernant les principes directeurs en matièrede sûreté nucléaire pour les navires à propulsionnucléaire, GC(XXXIV)/RES/533 concernant linterdiction de toutes les attaques armées contre des installations nucléaires destinées à des fins pacifiques,qu’elles soient en construction ou en service,GC(XXXIVY/RES/540, intitulée “Plan pour produirede l’eau potable économiquement”, et GC(XXXIV)/RES/545 concernant la capacité nucléaire de l’Afriquedu Sud, adoptées le 21 septembre 1990 par la Conférence générale de l’Agence à sa trente-quatrième session ordinaire,

1. Prend acte du rapport de l’Agence internationalede l'énergie atomique;

2. Proclame sa confiance dans l’action que mènel'Agence pour l'application de l'énergie nucléaire à desfins pacifiques;

3. Prie instamment tous les Etats de s’efforcer deparvenir à une coopération internationale efficace etharmonieuse dans l’exécution des travaux de l’ Agence,conformément à son Statut, en encourageant l’utilisation de l’énergie nucléaire et l’application des mesuresvoulues pour améliorer encore la sûreté des installations nucléaires et réduire au minimum les risques pourla vie, la santé et l’environnement, en renforçant l’assistance technique et la coopération en faveur despays en développement et en assurant l'efficacité dusystème de garanties de l’Agence;

L 1 Résolution 2373 (XXII), annexe.
AGNU 45 1990 Session ordinaire 6677 - A/RES/45/37 Statut d'observateur des mouvements de libération nationale reconnus par l'Organisation de l'unité Afriqueine ou la ligue des États arabes https://undocs.org/fr/A/45/PV.48 28 novembre 1990 116-9-26 https://undocs.org/fr/A/RES/45/37 2 page 1 Assemblée générale — Quarante-cinquième session

IX. — RÉSOLUTIONS ADOPTÉES SUR LES RAPPORTS

DE LA SIXIÈME COMMISSION:

SOMMAIRENuméros Pointsdes de l'ordre Datesrésolutions Titres du jour d'adoption Pages45/37 Statut d’observateur des mouvements de libération nationale reconnus par l'Organisation de l’unité africaine ou la Ligue des Etats arabes (A/45/730) 135 28 novembre 1990 38745/38 Etat des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à laprotection des victimes des conflits armés (A/45/731) . ............. 136 28 novembre 1990 38845/39 Examen de mesures efficaces visant à renforcer la protection et la sécurité desmissions et représentants diplomatiques et consulaires (A/45/732) . ...... 137 28 novembre 1990 38845/40 Décennie des Nations Unies pour le droit international (A/45/733) . . . ... 138 28 novembre 1990 38945/41 Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa quarantedeuxième session (A/45/735) ............,.............. 140 et 142 28 novembre 1990 39245/42 Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa vingt-troisième session (A/45/736) . . . ..... 141 28 novembre 1990 39345/43 Examen du projet d’articles relatifs au statut du courrier diplomatique et de lavalise diplomatique non accompagnée par un courrier diplomatique et examendes projets de protocoles facultatifs y relatifs (A/45/738) . . . ........ 143 28 novembre 1990 39445/44 Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissementdu rôle de l'Organisation (A/45/739) ...................... 144 28 novembre 1990 39445/45 Rationalisation des procédures existantes de l'Organisation des Nations UniesCAMSTI rooms. me pugunisnsames ii. suucæume 144 28 novembre 1990 39545/46 Rapport du Comité des relations avec le pays hôte (A/45/740) . ....... 145 28 novembre 1990 39%45/47 Protocole additionnel, relatif aux fonctions consulaires, à la Convention de Viennesur les relations consulaires (A/45/741) ..................... . 146 28 novembre 1990 396

{ Pour les décisions adoptées sur les rapports de la Sixième Commission, voir sect. X.B.8.

45/37. Statut d’observateur des mouvements de libération nationale reconnus par l’Organisationde l'unité africaine ou la Ligue des Etatsarabes

L'Assemblée générale,

Rappelant ses résolutions 35/167 du 15 décembre1980, 37/104 du 16 décembre 1982, 39/76 du 13 décembre 1984, 41/71 du 3 décembre 1986 et 43/160 B du9 décembre 1988,

Rappelant également ses résolutions 3237 (XXIX) du22 novembre 1974 et 3280 (XXIX) du 10 décembre1974,

Prenant acte du rapport du Secrétaire général”,

Ayant à l'esprit la résolution de la Conférence des Nations Unies sur la représentation des Etats dans leursrelations avec les organisations internationales concernant le statut d’observateur des mouvements de libéra| 2 A/AS/438.

387

tion nationale reconnus par l'Organisation de l’unitéafricaine ou la Ligue des Etats arabes”,

Notant que la Convention de Vienne sur la représentation des Etats dans leurs relations avec les organisations internationales de caractère universel, du 14 mars1975, régit seulement la représentation des Etats dansleurs relations avec les organisations internationales,

Tenant compte de la pratique actuelle qui consiste àinviter les mouvements de libération nationale susmentionnés à participer en tant qu’observateurs aux sessions de l’Assemblée générale, des institutions spécialisées et d’autres organismes des Nations Unies et auxtravaux des conférences tenues sous les auspices de cesOrganisations internationales,

Convaincue que la participation des mouvements delibération nationale susmentionnés aux travaux des or3 Voir Documents officiels de la Conférence des Nations Unies sur lareprésentation des Etats dans leurs relations avec les organisations internationales, Vienne, 4 février-14 mars 1975, vol. II (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.75.V.12), document A/CONF.67/IS,annexe.

4 Jbid.. vol. EH, p. 201.page 2 388 Assemblée générale -— Quarante-cinquième session

ganisations internationales contribue au renforcementde la paix et de la coopération internationales,

Désireuse d’assurer la participation effective, en tantqu'observateurs, des mouvements de libération nationale susmentionnés aux travaux des organisations internationales et de réglementer à cette fin leur statut etles facilités, privilèges et immunités qui sont nécessairesà l’accomplissement de leurs fonctions,

Notant que de nombreux Etats ont reconnu ces mouvements de libération nationale et leur ont accordé desfacilités, privilèges et immunités sur leur territoire,

1. Invite instamment tous les Etats qui ne l’ont pasencore fait, en particulier ceux qui accueillent sur leurterritoire des organisations internationales ou des conférences convoquées par des organisations internationales de caractère universel ou tenues sous leursauspices, à envisager dès que possible de ratifier laConvention de Vienne sur la représentation des Etatsdans leurs relations avec les organisations internationales de caractère universel ou d’y adhérer;

2. Demande une fois de plus aux Etats concernésd'accorder aux délégations des mouvements de libération nationale reconnus par l'Organisation de l’unitéafricaine ou la Ligue des Etats arabes et auxquels desOrganisations internationales accordent le statut d’observateur les facilités, privilèges ct immunités qui sontnécessaires à l’accomplissement de leurs fonctionsconformément aux dispositions de la Convention deVienne sur la représentation des Etats dans leurs relations avec les organisations internationales de caractèreuniversel;

3. Prie le Secrétaire général de rendre compte àl’Assemblée générale, lors de sa quarante-septième session, de l’application de la présente résolution.

48° séance plénière28 novembre 1990

45/38. Etat des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protectiondes victimes des conflits armés

L'Assemblée générale,

Rappelant ses résolutions 32/44 du 8 décembre 1977,34/51 du 23 novembre 1979, 37/116 du 16 décembre1982, 39/77 du 13 décembre 1984, 41/72 du 3 décembre1986 et 43/161 du 9 décembre 1988,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général surl’état des Protocoles additionnelsf aux Conventions deGenève de 19497 relatifs à la protection des victimes desconflits armés,

Convaincue de la pérennité des règles humanitairesétablies applicables en cas de conflit armé et de la nécessité de respecter et de faire respecter ces règles danstoutes les circonstances entrant dans le champ d’application des instruments internationaux pertinents, en attendant qu’il soit mis fin à ces conflits le plus rapidement possible,

$ A/A45/454.Nations Unies, Recueil des Traités, vol 1125, n°% 17512 et 175137 Jbid., vol. 75, n°% 970 à 973.

Soulignant Va nécessité de renforcer et d’appliquerl’ensemble des règles humanitaires internationales envigueur et de faire en sorte que ces règles soient universellement acceptées,

Consciente du rôle que joue le Comité internationalde la Croix-Rouge en offrant protection aux victimesdes conflits armés,

Notant avec satisfaction les efforts constants que leComité international de la Croix-Rouge accomplit pourpromouvoir les deux Protocoles additionnels et diffuserdes renseignements à leur sujet,

1. Se félicite de l'acceptation quasi universelle desConventions de Genève de 1949 et de l’acceptation deplus en plus large des deux Protocoles additionnels de1977;

2. Note toutefois que, par comparaison avec lesConventions de Genève, le nombre d'Etats parties auxdeux Protocoles additionnels est encore limité;

3. Engage tous les Etats parties aux Conventions deGenève de 1949 qui ne l’ont pas encore fait à envisagerde devenir également parties aux Protocoles additionnels à une date aussi rapprochée que possible;

4. Demande à tous les Etats se portant parties auProtocole I d'envisager de faire la déclaration prévue àl’article 90 de ce Protocole;

S. Prie le Secrétaire général de lui présenter, lors deSa quarante-septième session, un rapport sur l’état desProtocoles additionnels, à partir des renseignements reçus des Etats Membres;

6. Décide d'inscrire à l’ordre du jour provisoire deSa quarante-septième session la question intitulée “Etatdes Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes desconflits armés”.

48° séance plénière28 novembre 1990

45/39. Examen de mesures efficaces visant à renforcer la protection et la sécurité des missions etreprésentants diplomatiques et consulaires

L'Assemblée générale,Ayant examiné le rapport du Secrétaire généralf,

Consciente de la nécessité de développer et de renforcer les relations amicales et la coopération entre lesEtats,

Convaincue que le respect des principes et des règlesdu droit international régissant les relations diplomatiques et consulaires est une condition indispensablepour le déroulement normal des relations entre Etatsct la réalisation des buts et principes de la Charte desNations Unies,

Alarmée par les actes de violence répétés commiscontre des représentants diplomatiques et consulaires,ainsi que contre des représentants auprès d’organisations intergouvernementales internationales et desfonctionnaires de ces organisations, qui mettent endanger ou font périr des innocents ci entravent grave© À A/45/455 et Add.1 à 1,
AGNU 46 1991 Session ordinaire 6915 - A/RES/46/8 Statut d'observateur de la Communauté des Caraïbes auprès de l'Assemblée générale https://undocs.org/fr/A/46/PV.32 16 octobre 1991 sans vote https://undocs.org/fr/A/RES/46/8 2 page 1 11. — Résolutions adoptées sans renvoi à une grande commission 13

46/4. Admission de la République d’Estonie à }’Organisation des Nations Unies

L'Assemblée générale,

Ayant reçu la communication du Conseil de sécurité, endate du 12 septembre 1991, recommandant l'admissionde la République d’Estonie à l'Organisation des NationsUnies”,

Ayant examiné la demande d’admission de la Républiqued’Estonie”,

Décide d'admettre la République d’Estonie à l’Organisation des Nations Unies.

1' séance plénière17 septembre 1991

46/5. Admission de la République de Lettonie à l’Organisation des Nations Unies

L'Assemblée générale,

Ayant reçu la communication du Conseil de sécurité, endate du 12 septembre 1991, recommandant l’admissionde la République de Lettonie à l'Organisation des NationsUnies”,

Ayant examiné la demande d'admission de la Républiquede Lettonie”,

Décide d'admettre la République de Lettonie à l’Organisation des Nations Unies.

1' séance plénière17 septembre 1991

46/6. Admission de la République de Lituanie à l’Organisation des Nations Unies

L'Assemblée générale,

Ayant reçu la communication du Conseil de sécurité, endate du 12 septembre 1991, recommandant l’admissionde la République de Lituanie à l’Organisation des NationsUnies”,

Ayant examiné la demande d’admission de la Républiquede Lituanie”,

Décide d’admettre la République de Lituanie à l’Organisation des Nations Unies.

1' séance plénière17 septembre 1991

46/7. La situation de la démocratie et des droits del'homme en Haïti

L'Assemblée générale,

Ayant examiné la question intitulé «La situation de ladémocratie et des droits de l’homme en Haïti »,

Considérant que, sur la base de sa résolution 45/2 du 10octobre 1990, les organismes des Nations Unies ont, à lademande des autorités légitimes de ce pays et en collaboration avec l'Organisation des Etats américains, soutenu lesefforts faits par le peuple haïtien pour consolider ses institutions démocratiques, ainsi que la tenue d’élections libres le16 décembre 1990,

Préoccupée par les événements graves survenus en Haïtidepuis le 29 septembre 1991, qui ont cause une interruption

brutale et violente du processus démocratique dans ce pays,entraînant des violations des droits de l’homme et des pertesen vies humaines,

Tenant compte de l’allocution prononcée par le Présidentde la République d'Haïti, M. Jean-Bertrand Aristide, devantle Conseil de sécurité le 3 octobre 1991”,

Considérant qu'il importe que la communauté intermationale appuie le développement de la démocratie en Haïti,lequel passe par un renforcement des institutions du pays etpar une attention prioritaire accordée aux graves problèmessociaux et économiques auxquels il se heurte,

Consciente que, conformément à la Charte des NationsUnies, l'Organisation s’attache à développer et à encourager le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous et qu'aux termes de la Déclaration universelle des droits de l’homme « la volonté du peuple est lefondement de l'autorité des pouvoirs publics »',

Accueillant avec satisfaction les résolutions MRE/RES.1/91 et MRE/RES.2/91' que les ministres des relations extérieures des pays membres de l’Organisation des Etatsaméricains ont adoptées les 3 et 8 octobre 1991 respectivement,

1. Condamne énergiquement tant la tentative de remplacer illégalement le Président constitutionnel d'Haïti quel’emploi de la violence, la coercition militaire et la violationdes droits de l’homme dans ce pays;

2. Déclare inacceptable toute entité issue de cette situation illégale et exige sur-le-champ le rétablissement du gouvenement légitime du président Jean-Bertrand Aristide,ainsi qu’un retour à la pleine application de la Constitution nationale et, partant, au respect intégral des droits del’homme en Haïti;

3. Prie le Secrétaire général, conformément à ses fonctions, d'envisager de prêter au Secrétaire général de l’Organisation des Etats américains l’appui que celui-ci solliciterait pour s’acquitter des mandats découlant des résolutionsMRE/RES.1/91 et MRE/RES.2/91 adoptées par ladite organisatiOn;

4. Demande aux Etats Membres de l'Organisation desNations Unies de prendre des mesures pour appuyer lesrésolutions de l’Organisation des Etats américains viséesau paragraphe 3 ci-dessus;

S. Souligne qu'il faudra, une fois l’ordre constitutionnelrétabli en Haïti, accroître la coopération technique, économique et financière avec ce pays, pour soutenir ses effortsde développement économique et social et renforcer ainsises institutions démocratiques;

6. Prie le Secrétaire général de lui présenter aussitôtque possible un rapport sur l’application de la présente résoJution;

7. Décide de rester saisie de cette question jusqu'à ceque la situation soit réglée.

31° séance plénière11 octobre 1991

46/8. Statut d’observateur de la Communauté des Caraïbes auprès de l’Assemblée générale

L'Assemblée générale,

Notant que la Communauté des Caraïbes souhaite coopérer avec l'Organisation des Nations Unies,page 2 14 Assemblée générale — Quarante-sixième session

ae ere or 0

1. Décide d'inviter la Communauté des Caraïbes à participer aux sessions et aux travaux de l’Assemblée généraleen qualité d’observateur,

2. Prie le Secrétaire général de faire appliquer la présente résolution.

32° séance plénière16 octobre 1991

46/9. Question de l’île comorienne de Mayotte

L'Assemblée générale,

Rappelant ses résolutions 1514 (XV) du 14 décembre1960, contenant la Déclaration sur l'octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, et 2621 (XXV) du12 octobre 1970, contenant le programme d'action pourl'application intégrale de la Déclaration,

Rappelant également ses résolutions antérieures, en particulier les résolutions 3161 (XXVIID) du 14 décembre 1973,3291 (XXIX) du 13 décembre 1974, 31/4 du 21 octobre1976, 32/7 du 1° novembre 1977, 34/69 du 6 décembre1979, 35/43 du 28 novembre 1980, 36/105 du 10 décembre1981, 37/65 du 3 décembre 1982, 38/13 du 21 novembre1983, 39/48 du 11 décembre 1982, 40/62 du 9 décembre1985, 41/30 du 3 novembre 1986, 42/17 du 11 novembre1987, 43/14 du 26 octobre 1988, 44/9 du 18 octobre 1989 et45/11 du 1° novembre 1990, dans lesquelles elle a notamment affirmé l’unité et l'intégrité territoriale de l'archipeldes Comores,

Rappelant, en particulier, sa résolution 3385 (XXX) du12 novembre 1975, relative à l’admission des Comores àl'Organisation des Nations Unies, dans laquelle elle a réaffirmé la nécessité de respecter l'unité et l’intégrité territoriale des Comores composées des îles d’Anjouan, de laGrande Comore, de Mayotte et de Mohéli,

Rappelant en outre que, conformément aux accords, signés le 15 juin 1973, entre les Comores et la France, relatifsà l'accession des Comores à l'indépendance, les résultats duréférendum du 22 décembre 1974 devaient être considéréssur une base globale et non île par île,

Convaincue qu’une solution juste et durable de la question de Mayotte réside dans le respect de la souveraineté, del'unité et de l’intégrité territoriale de l’archipel des Comores,

Convaincue également qu’une solution rapide du problème est indispensable pour la préservation de la paix et dela sécurité qui prévalent dans la région,

Ayant à l'esprit la volonté exprimée par le Président de laRépublique française de rechercher activement une solutionjuste à ce problème,

Prenant note de la volonté réitérée du Gouvernement comorien d'engager dans les meilleurs délais un dialoguefranc et sérieux avec le Gouvernement français en vue d’accélérer le retour de l’île comorienne de Mayotte au sein dela République fédérale islamique des Comores,

Prenant acte du rapport du Secrétaire général”,

Ayant également à l'esprit les décisions de l'Organisationde l'unité africaine, du Mouvement des pays non alignés etde l'Organisation de la Conférence islamique sur cette question,

1. Réaffirme la souveraineté de la République fédéraleislamique des Comores sur l’île de Mayotte;

qe + qe de

2. Invite le Gouvernement français à respecter les engagements pris à la veille du référendum d’autodéterminationde l’archipel des Comores du 22 décembre 1974 pour lerespect de l’unité et de l'intégrité territoriale des Comores,

3. Lance un appel pour que soit traduite dans les faits lavolonté exprimée par le Président de la République française de rechercher activement une solution juste au problème de Mayotte;

4. Prie instamment le Gouvemement français d’accélérer le processus de négociations avec le Gouvernement comorien en vue de rendre rapidement effectif le retour del’île de Mayotte dans l’ensemble comorien;

S. Prie le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de maintenir un contact permanent avec le Secrétaire général de l'Organisation de l’unité africaine sur ceproblème et d'offrir ses bons offices dans la recherched’une solution pacifique et négociée du problème;

6. Prie également le Secrétaire général de lui faire rapport à ce sujet lors de sa quarante-septième session;

7. Décide d'inscrire à l’ordre du jour provisoire de saquarante-septième session la question intitulée « Questionde l’île comorienne de Mayotte ».

32° séance plénière16 octobre 1991

46/10. Retour ou restitution de biens culturels à leur paysd’origine

L'Assemblée générale,

Rappelant ses résolutions 3026 A (XXVIT) du 18 décembre 1972, 3148 (XXVIII) du 14 décembre 1973, 3187(XXVIID) du 18 décembre 1973, 3391 (XXX) du 19 novembre 1975, 31/40 du 30 novembre 1976, 32/18 du 11 novembre 1977, 33/50 du 14 décembre 1978, 34/64 du 29 novembre 1979, 35/127 et 35/128 du 11 décembre 1980, 36/64 du27 novembre 1981, 38/34 du 25 novembre 1983, 40/19 du21 novembre 1985, 42/7 du 22 octobre 1987 et 44/18 du6 novembre 1989,

Rappelant également la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation,l'exportation et le transfert de propriété illicites des biensculturels'*, adoptée le 14 novembre 1970 par la Conférencegénérale de l'Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture,

Prenant acte avec satisfaction du rapport du Secrétairegénéral présenté en collaboration avec le Directeur généralde l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, lascience et la culture'”,

Notant avec satisfaction que, à la suite de son appel,d’autres Etats Membres sont devenus parties à ladite Convention,

Consciente de l’importance que présente pour les paysd’origine le retour des biens culturels ayant pour eux unevaleur spirituelle et culturelle fondamentale, afin qu’ilspuissent constituer des collections représentatives de leurpatrimoine culturel,

Réaffirmant l'importance des inventaires en tant qu’instrument essentiel pour la compréhension et la protection desbiens culturels et pour l’identification des patrimoines dispersés et en tant que contribution au progrès des connais
AGNU 47 1992 Session ordinaire 7172 - A/RES/47/29 Statut d'observateur des mouvements de libération nationale reconnus par l'Organisation de l'unité Afriqueine ou la ligue des États arabes https://undocs.org/fr/A/47/PV.73 25 novembre 1992 100-9-34 https://undocs.org/fr/A/RES/47/29 2 page 1 NATIONS A

Assemblée générale

Distr.GENERALE

A/RES/47/299 février 1993

Quarante-septième sessionPoint 125 de l’ordre du jour

RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

sur le rapport de la Sixième Commission (A/47/580)

47/29. Statut d'observateur des mouvements de libération

nationale reconnus par l'Organisation de l'unitéafricaine ou la Lique des Etats arabes

L'Assemblée générale,

Rappelant ses résolutions 35/167 du 15 décembre 1980, 37/104 du16 décembre 1982, 39/76 du 13 décembre 1984, 41/71 du 3 décembre 1986,43/160 B du 9 décembre 1988 et 45/37 du 28 novembre 1990,

Rappelant également ses résolutions 3237 (XXIX) du 22 novembre 1974 et3280 (XXIX) du 10 décembre 1974,

Prenant acte du rapport du Secrétaire général 1/,

Ayant à l'esprit la résolution de la Conférence des Nations Unies sur lareprésentation des Etats dans leurs relations avec les organisationsinternationales concernant le statut d'’observateur des mouvements delibération nationale reconnus par l'Organisation de l'unité africaine ou laLigue des Etats arabes 2/,

1/ A/47/323.

2/ Voir Documents officiels de la Conférence des Nations Unies sur lareprésentation des Etats dans leurs relations avec les organisationsinternationales, Vienne, 4 février-14 mars 1975, vol. II (publication desNations Unies, numéro de vente : F.75.V.12), document A/CONF.67/15, annexe.

Je.93-08265page 2 A/RES/47/29Page 2

Notant que la Convention de Vienne sur la représentation des Etats dansleurs relations avec les organisations internationales de caractère universel,du 14 mars 1975 3/, régit seulement la représentation des Etats dans leursrelations avec les organisations internationales,

Tenant compte de la pratique actuelle qui consiste à inviter lesmouvements de libération nationale susmentionnés à participer en tantqu'’observateurs aux sessions de l’Assemblée générale, des institutionsspécialisées et d’autres organismes des Nations Unies et aux travaux desconférences tenues sous les auspices de ces organisations internationales,

Convaincue que la participation des mouvements de libération nationalesusmentionnés aux travaux des organisations internationales contribue aurenforcement de la paix et de la coopération internationales,

Désireuse d'assurer la participation effective, en tant qu'observateurs,des mouvements de libération nationale susmentionnés aux travaux desorganisations internationales et de réglementer à cette fin leur statut et lesfacilités, privilèges et immunités qui sont nécessaires à l’accomplissement deleurs fonctions,

Notant que de nombreux Etats ont reconnu ces mouvements de libérationnationale et leur ont accordé des facilités, privilèges et immunités sur leurterritoire,

1. Invite tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait, en particulierceux qui accueillent sur leur territoire des organisations internationales oudes conférences convoquées par des organisations internationales de caractèreuniversel ou tenues sous leurs auspices, à envisager dès que possible deratifier la Convention de Vienne sur la représentation des Etats dans leursrelations avec les organisations internationales de caractère universel ou d'yadhérer;

2. Demande instamment aux Etats concernés d'accorder aux délégationsdes mouvements de libération nationale reconnus par l'Organisation de l'unitéafricaine ou la Ligue des Etats arabes et auxquels des organisationsinternationales accordent le statut d'observateur les facilités, privilèges etimmunités qui sont nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctionsconformément aux dispositions de la Convention de Vienne sur la représentationdes Etats dans leurs relations avec les organisations internationales decaractère universel:

3. Prie le Secrétaire général de rendre compte à l’Assembléegénérale, lors de sa quarante-neuvième session, de l'application de laprésente résolution.

73° séance plénière25 novembre 1992

3/ Ibid., vol. II, p. 201.
AGNU 48 1993 Session ordinaire 7390 - A/RES/48/2 Octroi à l'Organisation de coopération économique du statut d'observateur auprès de l'Assemblée générale https://undocs.org/fr/A/48/PV.29 13 octobre 1993 sans vote https://undocs.org/fr/A/RES/48/2 1 page 1 NATIONS AUNIES

Assemblée générale

Distr.GENERALE

A/RES/48/222 octobre 1993

Quarante-huitième sessionPoint 150 de l'ordre du jour

RESOLUTION ADOPTEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE

sans renvoi à une grande commission (A/48/L.1)

48/2. Octroi à l'Organisation de coopération économique dustatut d'’observateur auprès de l'Assemblée générale

A AP

L'Assemblée générale,

Notant que l'Organisation de coopération économique souhaite ques'instaure une coopération entre l'Organisation des Nations Unies etl'Organisation de coopération économique,

1. Décide d'inviter l'Organisation de coopération économique à

participer à ses sessions et à ses travaux en qualité d’observateur:;

2. Prie le Secrétaire général de donner suite comme il convient à laprésente résolution.

29e séance plénière13 octobre 1993
AGNU 48 1993 Session ordinaire 7391 - A/RES/48/3 Octroi à la Cour permanente d'arbitrage du statut d'observateur auprès de l'Assemblée générale https://undocs.org/fr/A/48/PV.29 13 octobre 1993 sans vote https://undocs.org/fr/A/RES/48/3 1 page 1 NATIONS AUNIES

Assemblée générale

Distr.GENERALE

A/RES/48/322 octobre 1993

Quarante-huitième sessionPoint 153 de l'ordre du jour

RESOLUTION ADOPTEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE

sans renvoi à une grande commission (A/48/L.4 et Add.l)

48/3. Octroi à la Cour permanente d'arbitrage du statut

AP AP

d'observateur auprès de l’Assemblée générale

A AP

L'Assemblée générale,

Notant que la Cour permanente d'arbitrage souhaite intensifier sacoopération avec l'Organisation des Nations Unies,

La Décide d'inviter la Cour permanente d'arbitrage à participer à ses

sessions et à ses travaux en qualité d'’observateur:;

2. Prie le Secrétaire général de donner suite comme il convient à laprésente résolution.

29e séance plénière13 octobre 1993
AGNU 48 1993 Session ordinaire 7392 - A/RES/48/4 Octroi au Parlement latino-américain du statut d'observateur auprès de l'Assemblée générale https://undocs.org/fr/A/48/PV.29 13 octobre 1993 sans vote https://undocs.org/fr/A/RES/48/4 1 page 1 NATIONS AUNIES

Assemblée générale

Distr.GENERALE

A/RES/48/422 octobre 1993

Quarante-huitième sessionPoint 157 de l'ordre du jour

RESOLUTION ADOPTEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE

sans renvoi à une grande commission (A/48/L.3 et Add.l)

48/4. Octroi au Parlement latino-américain du statutd'observateur auprès de l’Assemblée générale

A AP

L'Assemblée générale,

Notant que le Parlement latino-américain souhaite intensifier sacoopération avec l'Organisation des Nations Unies,

La Décide d'inviter le Parlement latino-américain à participer à ses

sessions et à ses travaux en qualité d'’observateur:;

2. Prie le Secrétaire général de donner suite comme il convient à laprésente résolution.

29e séance plénière13 octobre 1993
AGNU 48 1993 Session ordinaire 7393 - A/RES/48/5 Octroi à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe du statut d'observateur auprès de l'Assemblée générale https://undocs.org/fr/A/48/PV.29 13 octobre 1993 sans vote https://undocs.org/fr/A/RES/48/5 1 page 1 NATIONS AUNIES

Assemblée générale

Distr.GENERALE

A/RES/48/522 octobre 1993

Quarante-huitième sessionPoint 158 de l'ordre du jour

RESOLUTION ADOPTEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE

sans renvoi à une grande commission (A/48/L.6 et Add.l)

48/5. Octroi à la Conférence sur la sécurité et la

coopération en Europe du statut d'observateurauprès de l'Assemblée générale

A A

L'Assemblée générale,

Notant que la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europesouhaite intensifier sa coopération avec l'Organisation des Nations Unies,

1. Décide d'inviter la Conférence sur la sécurité et la coopération

en Europe à participer à ses sessions et à ses travaux en qualitéd'observateur:

2. Prie le Secrétaire général de donner suite comme il convient à laprésente résolution.

29e séance plénière13 octobre 1993
AGNU 48 1994 Session ordinaire 7625 - A/RES/48/237 Octroi à la Communauté d'États indépendants du statut d'observateur auprès de l'Assemblée générale https://undocs.org/fr/A/48/PV.91 24 mars 1994 sans vote https://undocs.org/fr/A/RES/48/237 1 page 1 NATIONS AUNIES

Assemblée générale

Distr.GENERALE

A/RES/48/23730 mars 1994

Quarante-huitième sessionPoint 176 de l'ordre du jour

RESOLUTION ADOPTEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE

sans renvoi à une grande commission (A/48/L.55)

48/2371. Octroi à la Communauté d'Etats

indépendants du statut d'’observateurauprès de l'Assemblée générale

A A

L'Assemblée générale,

Notant que la Communauté d'Etats indépendants souhaite intensifier sacoopération avec l'Organisation des Nations Unies,

1. Décide d'inviter la Communauté d'Etats indépendants à participer à

ses sessions et à ses travaux en qualité d'’observateur:;

2. Prie le Secrétaire général de donner suite comme il convient à laprésente résolution.

91e séance plénière24 mars 1994
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