Travaux de la Commission du droit international

La prĂ©sente page rĂ©pertorie l’ensemble des travaux menĂ©s par la Commission du droit international.

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DĂ©tails

Le tableau prĂ©sente l’ensemble des travaux entrepris par la Commission du droit international depuis sa crĂ©ation.

Pour chacun des objets qu’elle Ă©tudie, la Commission mène un travail approfondi reposant sur plusieurs rapports ainsi que sur de nombreuses discussions entre ses membres, lesquelles font l’objet de procès-verbaux dĂ©taillĂ©s. L’ensemble des travaux prĂ©alable est rĂ©uni sur une page Ă  laquelle renvoie la colonne « T.P. » (travaux prĂ©paratoires) du tableau.

Une fois le travail achevĂ©, il donne le plus souvent lieu Ă  un projet d’articles, de principes ou de conclusions, qui peut ĂŞtre consultĂ© dans la colonne « Projet » du tableau. Ce projet est systĂ©matiquement assorti d’un commentaire du projet dans lequel la Commission rĂ©capitule sa dĂ©marches et explicite le sens Ă  donner Ă  son travail : ce commentaire est accessible Ă  travers la colonne « Comm. » du tableau.

Pour finir, certains travaux ne sont pas menĂ©s Ă  terme, soit qu’ils sont purement et simplement abandonnĂ©s, soit qu’ils sont fondus dans un autre projet de la commission. L’information quant Ă  l’Ă©tat de chaque sujet abordĂ© par la Commission figure dans la colonne « Statut ».

Pour finir, deux colonnes mentionnent respectivement la date de dĂ©but d’un travail et sa date d’achèvement.

MĂ©thodologie et limitations

Les donnĂ©es (titres, dates, etc.) ont Ă©tĂ© extraites de la base documentaire de l’Organisation des Nations Unies et la traduction proposĂ©e a Ă©tĂ© opĂ©rĂ©e par un traducteur automatisĂ©. Les liens renvoient vers le site des Nations Unies. 

Organe Domaine Statut Intitulé Date début T. P. Projet Comm.
CDI 1 Sujets de droit international Abandonné Droits et devoirs fondamentaux des Etats 1949 1949 Voir Voir Voir
CDI 2 Sources du droit international Achevé Moyens de rendre les preuves du droit international coutumier plus facilement disponibles 1949 1950 Voir Voir -
CDI 3 Droit pénal international Achevé Formulation des principes de Nuremberg 1949 1950 Voir Voir Voir
CDI 4 Droit pénal international Achevé Question de la compétence pénale internationale 1948 1950 Voir - -
CDI 5 Sources du droit international Achevé Réserves aux conventions multilatérales 1951 Voir Voir -
CDI 6 Droit pénal international Fusionné Question de la définition de l'agression 1950 1951 Voir - -
CDI 7 Position de l'individu en droit international Achevé Nationalité et apatridie 1950 1954 Voir Voir Voir
CDI 8 Droit pénal international Achevé Projet de code des infractions contre la paix et la sécurité de l'humanité (Partie I) 1949 1954 Voir Voir Voir
CDI 9 Droit des espaces internationaux Achevé Droit de la mer â régime de la haute mer 1949 1956 Voir Voir Voir
CDI 10 Droit des espaces internationaux Achevé Droit de la mer â régime de la mer territoriale 1949 1956 Voir - -
CDI 11 Règlement des litiges Achevé Procédure arbitrale 1949 1958 Voir Voir Voir
CDI 12 Droit des relations internationales Achevé Relations diplomatiques et immunités 1954 1958 Voir - Voir
CDI 13 Droit des espaces internationaux Abandonné Régime juridique des eaux historiques y compris les baies historiques 1960 1960 Voir - -
CDI 14 Droit des relations internationales Achevé Relations consulaires et immunités 1955 1961 Voir - Voir
CDI 15 Sources du droit international Achevé Participation élargie aux traités multilatéraux généraux conclus sous les auspices de la Société des Nations 1962 1963 Voir Voir -
CDI 16 Succession d'Etats Achevé et subdivisés Succession d'Etats et de Gouvernements 1962 1967 Voir - -
CDI 17 Sources du droit international Achevé Droit des traités 1949 1966 Voir Voir Voir
CDI 18 Droit des relations internationales Achevé Missions spéciales 1958 1967 Voir - Voir
CDI 19 Droit des organisations internationales Achevé Représentation des Etats dans leurs relations avec les organisations internationales 1959 1971 Voir - Voir
CDI 20 Droit des relations internationales Achevé Question de la protection et de l'inviolabilité des agents diplomatiques et autres personnes ayant droit à une protection spéciale en vertu du droit international 1971 1972 Voir - Voir
CDI 21 Succession d'Etats Achevé Succession d'Etats en matière de traités 1968 1974 Voir - Voir
CDI 22 Position de l'individu en droit international Abandonné Droit d'asile 1950 1977 Voir - -
CDI 23 Sources du droit international Achevé Clause de la nation la plus favorisée (Première partie) 1967 1978 Voir Voir Voir
CDI 24 Sources du droit international Achevé Examen du processus d'élaboration des traités multilatéraux 1978 1979 Voir Voir -
CDI 25 Succession d'Etats Achevé Succession d'Etats dans des matières autres que les traités 1967 1981 Voir - Voir
CDI 26 Sources du droit international Achevé Traités conclus entre des Etats et des organisations internationales ou entre deux ou plusieurs organisations internationales 1970 1982 Voir - Voir
CDI 27 Droit des relations internationales Achevé Statut du courrier diplomatique et de la valise diplomatique non accompagnée du courrier diplomatique 1977 1989 Voir Voir Voir
CDI 28 Compétence des États/Immunité de juridiction Achevé Immunités juridictionnelles des États et de leurs biens 1978 1999 Voir - Voir
CDI 29 Droit des organisations internationales Abandonné Statut, privilèges et immunités des organisations internationales, de leurs fonctionnaires, experts, etc. 1976 1992 Voir - -
CDI 30 Droit des espaces internationaux Achevé Droit des utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation 1971 1994 Voir - Voir
CDI 31 Droit pénal international Achevé Projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité (Partie II) 1982 1996 Voir Voir Voir
CDI 32 Droit des relations internationales Achevé et subdivisés Responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d'actes non interdits par le droit international 1974 1997 Voir - -
CDI 33 Succession d'Etats Achevé Nationalité en relation avec la succession d'Etats 1993 1999 Voir Voir Voir
CDI 34 Droit des relations internationales Achevé Responsabilité des États 1954 2001 Voir Voir Voir
CDI 35 Droit des relations internationales Achevé Responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d'actes non interdits par le droit international (prévention des dommages transfrontières résultant d'activités dangereuses) 1997 2001 Voir Voir Voir
CDI 36 Sources du droit international Achevé Fragmentation du droit international : difficultés liées à la diversification et à l'expansion du droit international 2002 2006 Voir Voir Voir
CDI 37 Droit des relations internationales Achevé Responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d'actes non interdits par le droit international (responsabilité internationale en cas de perte due à un dommage transfrontalier découlant d'activités dangereuses) 2002 2006 Voir Voir Voir
CDI 38 Droit des relations internationales Achevé Protection diplomatique 1997 2006 Voir Voir Voir
CDI 39 Droit des relations internationales Achevé Actes unilatéraux des États 1997 2006 Voir Voir Voir
CDI 40 Compétence des Etats/Immunité de juridiction En cours Immunité des représentants de l'Etat de la juridiction pénale étrangère 2007 Voir - -
CDI 41 Droit pénal international Fusionné Immunité des représentants de l'Etat de la juridiction pénale étrangère 2007 Voir - -
CDI 42 Sources du droit international Achevé Clause de la nation la plus favorisée (deuxième partie) 2008 Voir Voir Voir
CDI 43 Droit des espaces internationaux Achevé Ressources naturelles partagées (Droit des aquifères transfrontaliers) 2002 2008 Voir Voir Voir
CDI 44 Droit des espaces internationaux Abandonné Ressources naturelles partagées (pétrole et gaz) 2007 2010 Voir - -
CDI 45 Sources du droit international Achevé Effets des conflits armés sur les traités 2004 2011 Voir Voir Voir
CDI 46 Sources du droit international Achevé Réserves aux traités 1993 2011 Voir Voir Voir
CDI 47 Droit des organisations internationales Achevé Responsabilité des organisations internationales 2002 2011 Voir Voir Voir
CDI 48 Droit des relations internationales Achevé Responsabilité des organisations internationales 2002 2011 Voir Voir Voir
CDI 49 Règlement des différends En cours Règlement pacifique des différends 2010 2011 Voir - -
CDI 50 Droit pénal international Achevé Obligation d'extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare) 2005 2014 Voir Voir -
CDI 51 Droit des relations internationales Achevé Expulsion des étrangers 2004 2014 Voir Voir Voir
CDI 52 Position de l'individu dans le droit international Achevé Expulsion des étrangers 2004 2014 Voir Voir Voir
CDI 53 Position de l'individu dans le droit international Achevé Protection des personnes en cas de catastrophe 2007 2016 Voir Voir Voir
CDI 54 Droit des relations internationales Achevé Succession d'Etats en matière de responsabilité des Etats 2017 Voir - -
CDI 55 Succession d'Etats En cours Succession d'Etats en matière de responsabilité des Etats 2017 Voir - -
CDI 56 Sources du droit international Achevé Accords et pratiques ultérieurs en matière d'interprétation des traités 2008 2018 Voir Voir Voir
CDI 57 Sources du droit international Achevé Identification du droit international coutumier 2012 2018 Voir Voir Voir
CDI 58 Sources du droit international En cours Principes généraux du droit 2018 Voir - -
CDI 59 Droit pénal international Achevé Crimes contre l'humanité 2014 2019 Voir Voir Voir
CDI 60 Droit des espaces internationaux En cours L'élévation du niveau de la mer au regard du droit international 2019 Voir - -
CDI 61 Sources du droit international Achevé Application provisoire des traités 2012 2021 Voir Voir Voir
CDI 62 Droit des espaces internationaux Achevé Protection de l'atmosphère 2013 2021 Voir Voir Voir
CDI 63 Sources du droit international Achevé Normes impératives du droit international général (Jus cogens) 2015 2022 Voir Voir Voir
CDI 64 Sources du droit international En cours Moyens subsidiaires de détermination des règles de droit international 2022 Voir - -
CDI 65 Droit des organisations internationales Abandonné Règlement des différends auxquels les organisations internationales sont parties 2022 Voir - -
CDI 66 Règlement des différends En cours Règlement des différends auxquels des organisations internationales sont parties 2022 Voir - -
CDI 67 Droit pénal international Abandonné Prévention et répression de la piraterie et des vols à main armée en mer 2022 Voir - -
CDI 68 Droit des espaces internationaux Achevé Protection de l'environnement en relation avec les conflits armés 2013 2022 Voir Voir Voir
CDI 69 Sources du droit international En cours Accords internationaux non juridiquement contraignants 2023 Voir - -
CDI 70 Programme de travail à long terme En cours Thèmes futurs 2050 Voir - -
Domaine Statut Intitulé Date début