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| Organe | Session | Année | Nom de la session | Côte | Intitulé | Procès-verbal : | Informations | Lien | Nombre de pages du document | Texte intégral | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| AGNU | 1 | 1946 | 1 | Session ordinaire | A/RES/1(I) | Création d'une commission chargée d'étudier les problèmes soulevés par la découverte de l'énergie atomique | https://undocs.org/fr/A/PV.17 | 24 jan. 1946 47-0-0 non enregistré | https://undocs.org/fr/A/RES/1(I) | 1 | page 1 VII RESOLUTIONS ADOPTEES SUR LES RAPPORTS DE LAPREMIERE COMMISSION
1(1). CRÉATION D'UNE COMMISSION CHARGÉED'ÉTUDIER LES PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LADÉCOUVERTE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE L'Assemblée générale des Nations Unies décidede créer une Commission dont la composition etles attributions sont fixées ci-après et qui traiterades problèmes soulevés par la découverte de l’énergie atomique et autres questions connexes: 1. CRÉATION DE LA COMMISSION L'Assemblée générale crée par la présente résolution une Commission dont le mandat est fixé àla section 5 ci-après. 2. RELATIONS DE LA COMMISSION AVEC LES ORGANES DES NATIONS UNIES (a) La Commission adresse ses rapports et sesrecommandations au Conseil de sécurité; ceux-cisont rendus publics, sauf décision contraire prisepar le Conseil de sécurité dans l'intérêt de la paixet de la sécurité. Lorsqu'il le juge approprié, leConseil de sécurité transmet ces rapports à l’Assemblée générale et aux Membres des Nations Umies,ainsi qu’au Conseil économique et social et autresorganes, dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies. (b} En raison de la responsabilité principale dumaintien de la paix ct de la sécurité internationalesconférée au Conseil de sécurité par la Charte desNations Unies, le Conseil de sécurité donne à laCommission des directives sur les questions intéressant la sécurité. Dans cet ordre de questions, laCommission est responsable de ses travaux enversle Conseil de sécurité. 3. COMPOSITION DE LA COMMISSION La Commission se compose d’un représentant dechacun des Etats représentés au Conseil de sécuritéet d’un représentant du Canada si cet Etat n'estpas membre du Conseil de sécurité. Chaque représentant à la Commission peut s’entourer d’autantd’assistants qu’il le désire. 4. RÈGLEMENT INTÉRIEUR La Commission dispose du personnel qu’elle jugenécessaire et soumet des recommandations concernant son règlement mtérieur au Conseil de sécurité, qui l’approuve en tant que question de procédure. 5. MANDAT DE LA COMMISSION La Commission procède avec toute la promptitude possible à examen du problème sous tous sesaspects et soumet à leur sujet, les recommandationsqu’elle juge pouvoir faire. En particulier, la Commission présente des propositions déterminées enVE (a) de développer, entre toutes les nations,l'échange des renseignements scientifiques fondamentaux pour des fins pacifiques: (b} d’assurer le contrôle de l'énergie atomiquedans la mesure nécessaire pour assurer son utilisation à des fins purement pacifiques: (c) d’éliminer, des armements nationaux, lesarmes atomiques et toutes autres armes importantes permettant des destructions massives: (d) de prendre des mesures efficaces de sauvegarde, en organisant des inspections et par tousautres moyens, en vue de protéger les Etatsrespectueux des engagements contre les risquesde violations et de subterfuge. La Commission procède à ses travaux par stades distincts, de façon que le succès obtenu à la fin dechaque stade développe parmi les pays la confianceindispensable avant qu’on ne passe au stade suivant. La Commission ne doit pas empiéter sur les attributions des autres organes des Nations Unies, maissoumettre des recommandations à l'examen de cesorganes en vue de l’accomplissement des tâches quileur incombent aux termes de la Charte des Nations Unies. Dix-septième séance plénière, le 24 janvier 1946. 2{1), RÈGLEMENT CONCERNANT LES LANGUES L'Assemblée générale (a) adopte le règlement concernant les langues,dont le texte figure en annexe; (b) recommande aux autres organes des Nations Unies d’adopter, au sujet de l'emploi deslangues, un règlement conforme à celui qui figureen annexe; (c) recommande que le Secrétaire général procède à une étude approfondie de la question del'installation d’un système téléphonique d’interprétation et, si possible, fasse installer ce système pourla deuxième partie de la première session. Vinot et unième séance plénière, le er février 1946. ANNEXE L. Dans tous les organismes des Nations Unies autresque la Cour internationale de justice, le chinois, l’anglais, le français, le russe et l'espagnol sont les languesofficielles. L'anglais et le français sont les langues detravail. 2. Les discours prononcés dans l’une des langues detravail sont interprétés dans l’autre. 3. Les discours prononcés dans l’une des trois autreslangues officielles sont interpétés dans les deux languesde travail. 4. Tout représentant peut prendre la parole dansune langue autre que les langues officielles. Dans ce cas,il assure lui-même l'interprétation dans l’une des langues de travail. L'interprète du Secrétariat prend pourbase de son interprétation dans l’autre langue de travail,celle qu'il aura faite dans la première langue de travailutilisée. 5. Les comptes rendus in extenso sont établis dansles deux langues de travail. La traduction de tout oupartie d'un compte rendu in extenso dans l'une desautres langues officielles sera fournie si elle est demandée par un délégation. 6. Des procès-verbaux sont établis aussitôt que possible dans les langues officielles. 7. Le Journal des divers organismes des NationsUnies est publié dans les langues de travail. 8. Toutes les résolutions et autres documents importants sont communiqués dans les langues officielles. Surdemande d'un représentant, tout autre document seraétabli dans l’une quelconque des langues officielles oudans toutes ces langues. 9. Les documents des organismes des Nations Uniesseront publiés dans n'importe quelle langue non officelle, & ces organismes en décident ainsi. 3(1). EXTRADITION ET CHÂTIMENT DESCRIMINELS DE GUERREL'Assemblée générale: prenant acte de la déclaration faite à Moscou leler novembre 1943 par le Président Roosevelt, leMaréchal Staline et le Premier Ministre M.Churchill, au sujet des atrocités ennemies com |
| AGNU | 1 | 1946 | 2 | Session ordinaire | A/RES/2(I) | Règlement concernant les langues | https://undocs.org/fr/A/PV.21 | 1 fév. 1946 sans vote | https://undocs.org/fr/A/RES/2(I) | 1 | page 1 VII RESOLUTIONS ADOPTEES SUR LES RAPPORTS DE LAPREMIERE COMMISSION 1(1). CRÉATION D'UNE COMMISSION CHARGÉED'ÉTUDIER LES PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LADÉCOUVERTE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE L'Assemblée générale des Nations Unies décidede créer une Commission dont la composition etles attributions sont fixées ci-après et qui traiterades problèmes soulevés par la découverte de l’énergie atomique et autres questions connexes: 1. CRÉATION DE LA COMMISSION L'Assemblée générale crée par la présente résolution une Commission dont le mandat est fixé àla section 5 ci-après. 2. RELATIONS DE LA COMMISSION AVEC LES ORGANES DES NATIONS UNIES (a) La Commission adresse ses rapports et sesrecommandations au Conseil de sécurité; ceux-cisont rendus publics, sauf décision contraire prisepar le Conseil de sécurité dans l'intérêt de la paixet de la sécurité. Lorsqu'il le juge approprié, leConseil de sécurité transmet ces rapports à l’Assemblée générale et aux Membres des Nations Umies,ainsi qu’au Conseil économique et social et autresorganes, dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies. (b} En raison de la responsabilité principale dumaintien de la paix ct de la sécurité internationalesconférée au Conseil de sécurité par la Charte desNations Unies, le Conseil de sécurité donne à laCommission des directives sur les questions intéressant la sécurité. Dans cet ordre de questions, laCommission est responsable de ses travaux enversle Conseil de sécurité. 3. COMPOSITION DE LA COMMISSION La Commission se compose d’un représentant dechacun des Etats représentés au Conseil de sécuritéet d’un représentant du Canada si cet Etat n'estpas membre du Conseil de sécurité. Chaque représentant à la Commission peut s’entourer d’autantd’assistants qu’il le désire. 4. RÈGLEMENT INTÉRIEUR La Commission dispose du personnel qu’elle jugenécessaire et soumet des recommandations concernant son règlement mtérieur au Conseil de sécurité, qui l’approuve en tant que question de procédure. 5. MANDAT DE LA COMMISSION La Commission procède avec toute la promptitude possible à examen du problème sous tous sesaspects et soumet à leur sujet, les recommandationsqu’elle juge pouvoir faire. En particulier, la Commission présente des propositions déterminées enVE (a) de développer, entre toutes les nations,l'échange des renseignements scientifiques fondamentaux pour des fins pacifiques: (b} d’assurer le contrôle de l'énergie atomiquedans la mesure nécessaire pour assurer son utilisation à des fins purement pacifiques: (c) d’éliminer, des armements nationaux, lesarmes atomiques et toutes autres armes importantes permettant des destructions massives: (d) de prendre des mesures efficaces de sauvegarde, en organisant des inspections et par tousautres moyens, en vue de protéger les Etatsrespectueux des engagements contre les risquesde violations et de subterfuge. La Commission procède à ses travaux par stades distincts, de façon que le succès obtenu à la fin dechaque stade développe parmi les pays la confianceindispensable avant qu’on ne passe au stade suivant. La Commission ne doit pas empiéter sur les attributions des autres organes des Nations Unies, maissoumettre des recommandations à l'examen de cesorganes en vue de l’accomplissement des tâches quileur incombent aux termes de la Charte des Nations Unies. Dix-septième séance plénière, le 24 janvier 1946. 2{1), RÈGLEMENT CONCERNANT LES LANGUES L'Assemblée générale (a) adopte le règlement concernant les langues,dont le texte figure en annexe; (b) recommande aux autres organes des Nations Unies d’adopter, au sujet de l'emploi deslangues, un règlement conforme à celui qui figureen annexe; (c) recommande que le Secrétaire général procède à une étude approfondie de la question del'installation d’un système téléphonique d’interprétation et, si possible, fasse installer ce système pourla deuxième partie de la première session. Vinot et unième séance plénière, le er février 1946. ANNEXE L. Dans tous les organismes des Nations Unies autresque la Cour internationale de justice, le chinois, l’anglais, le français, le russe et l'espagnol sont les languesofficielles. L'anglais et le français sont les langues detravail. 2. Les discours prononcés dans l’une des langues detravail sont interprétés dans l’autre. 3. Les discours prononcés dans l’une des trois autreslangues officielles sont interpétés dans les deux languesde travail. 4. Tout représentant peut prendre la parole dansune langue autre que les langues officielles. Dans ce cas,il assure lui-même l'interprétation dans l’une des langues de travail. L'interprète du Secrétariat prend pourbase de son interprétation dans l’autre langue de travail,celle qu'il aura faite dans la première langue de travailutilisée. 5. Les comptes rendus in extenso sont établis dansles deux langues de travail. La traduction de tout oupartie d'un compte rendu in extenso dans l'une desautres langues officielles sera fournie si elle est demandée par un délégation. 6. Des procès-verbaux sont établis aussitôt que possible dans les langues officielles. 7. Le Journal des divers organismes des NationsUnies est publié dans les langues de travail. 8. Toutes les résolutions et autres documents importants sont communiqués dans les langues officielles. Surdemande d'un représentant, tout autre document seraétabli dans l’une quelconque des langues officielles oudans toutes ces langues. 9. Les documents des organismes des Nations Uniesseront publiés dans n'importe quelle langue non officelle, & ces organismes en décident ainsi. 3(1). EXTRADITION ET CHÂTIMENT DESCRIMINELS DE GUERREL'Assemblée générale: prenant acte de la déclaration faite à Moscou leler novembre 1943 par le Président Roosevelt, leMaréchal Staline et le Premier Ministre M.Churchill, au sujet des atrocités ennemies com |
| AGNU | 1 | 1946 | 3 | Session ordinaire | A/RES/3(I) | Extradition et châtiment des criminels de guerre | https://undocs.org/fr/A/PV.32 | 13 fév. 1946 sans vote | https://undocs.org/fr/A/RES/3(I) | 2 | page 1 VII RESOLUTIONS ADOPTEES SUR LES RAPPORTS DE LAPREMIERE COMMISSION 1(1). CRÉATION D'UNE COMMISSION CHARGÉED'ÉTUDIER LES PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LADÉCOUVERTE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE L'Assemblée générale des Nations Unies décidede créer une Commission dont la composition etles attributions sont fixées ci-après et qui traiterades problèmes soulevés par la découverte de l’énergie atomique et autres questions connexes: 1. CRÉATION DE LA COMMISSION L'Assemblée générale crée par la présente résolution une Commission dont le mandat est fixé àla section 5 ci-après. 2. RELATIONS DE LA COMMISSION AVEC LES ORGANES DES NATIONS UNIES (a) La Commission adresse ses rapports et sesrecommandations au Conseil de sécurité; ceux-cisont rendus publics, sauf décision contraire prisepar le Conseil de sécurité dans l'intérêt de la paixet de la sécurité. Lorsqu'il le juge approprié, leConseil de sécurité transmet ces rapports à l’Assemblée générale et aux Membres des Nations Umies,ainsi qu’au Conseil économique et social et autresorganes, dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies. (b} En raison de la responsabilité principale dumaintien de la paix ct de la sécurité internationalesconférée au Conseil de sécurité par la Charte desNations Unies, le Conseil de sécurité donne à laCommission des directives sur les questions intéressant la sécurité. Dans cet ordre de questions, laCommission est responsable de ses travaux enversle Conseil de sécurité. 3. COMPOSITION DE LA COMMISSION La Commission se compose d’un représentant dechacun des Etats représentés au Conseil de sécuritéet d’un représentant du Canada si cet Etat n'estpas membre du Conseil de sécurité. Chaque représentant à la Commission peut s’entourer d’autantd’assistants qu’il le désire. 4. RÈGLEMENT INTÉRIEUR La Commission dispose du personnel qu’elle jugenécessaire et soumet des recommandations concernant son règlement mtérieur au Conseil de sécurité, qui l’approuve en tant que question de procédure. 5. MANDAT DE LA COMMISSION La Commission procède avec toute la promptitude possible à examen du problème sous tous sesaspects et soumet à leur sujet, les recommandationsqu’elle juge pouvoir faire. En particulier, la Commission présente des propositions déterminées enVE (a) de développer, entre toutes les nations,l'échange des renseignements scientifiques fondamentaux pour des fins pacifiques: (b} d’assurer le contrôle de l'énergie atomiquedans la mesure nécessaire pour assurer son utilisation à des fins purement pacifiques: (c) d’éliminer, des armements nationaux, lesarmes atomiques et toutes autres armes importantes permettant des destructions massives: (d) de prendre des mesures efficaces de sauvegarde, en organisant des inspections et par tousautres moyens, en vue de protéger les Etatsrespectueux des engagements contre les risquesde violations et de subterfuge. La Commission procède à ses travaux par stades distincts, de façon que le succès obtenu à la fin dechaque stade développe parmi les pays la confianceindispensable avant qu’on ne passe au stade suivant. La Commission ne doit pas empiéter sur les attributions des autres organes des Nations Unies, maissoumettre des recommandations à l'examen de cesorganes en vue de l’accomplissement des tâches quileur incombent aux termes de la Charte des Nations Unies. Dix-septième séance plénière, le 24 janvier 1946. 2{1), RÈGLEMENT CONCERNANT LES LANGUES L'Assemblée générale (a) adopte le règlement concernant les langues,dont le texte figure en annexe; (b) recommande aux autres organes des Nations Unies d’adopter, au sujet de l'emploi deslangues, un règlement conforme à celui qui figureen annexe; (c) recommande que le Secrétaire général procède à une étude approfondie de la question del'installation d’un système téléphonique d’interprétation et, si possible, fasse installer ce système pourla deuxième partie de la première session. Vinot et unième séance plénière, le er février 1946. ANNEXE L. Dans tous les organismes des Nations Unies autresque la Cour internationale de justice, le chinois, l’anglais, le français, le russe et l'espagnol sont les languesofficielles. L'anglais et le français sont les langues detravail. 2. Les discours prononcés dans l’une des langues detravail sont interprétés dans l’autre. 3. Les discours prononcés dans l’une des trois autreslangues officielles sont interpétés dans les deux languesde travail. 4. Tout représentant peut prendre la parole dansune langue autre que les langues officielles. Dans ce cas,il assure lui-même l'interprétation dans l’une des langues de travail. L'interprète du Secrétariat prend pourbase de son interprétation dans l’autre langue de travail,celle qu'il aura faite dans la première langue de travailutilisée. 5. Les comptes rendus in extenso sont établis dansles deux langues de travail. La traduction de tout oupartie d'un compte rendu in extenso dans l'une desautres langues officielles sera fournie si elle est demandée par un délégation. 6. Des procès-verbaux sont établis aussitôt que possible dans les langues officielles. 7. Le Journal des divers organismes des NationsUnies est publié dans les langues de travail. 8. Toutes les résolutions et autres documents importants sont communiqués dans les langues officielles. Surdemande d'un représentant, tout autre document seraétabli dans l’une quelconque des langues officielles oudans toutes ces langues. 9. Les documents des organismes des Nations Uniesseront publiés dans n'importe quelle langue non officelle, & ces organismes en décident ainsi. 3(1). EXTRADITION ET CHÂTIMENT DESCRIMINELS DE GUERREL'Assemblée générale: prenant acte de la déclaration faite à Moscou leler novembre 1943 par le Président Roosevelt, leMaréchal Staline et le Premier Ministre M.Churchill, au sujet des atrocités ennemies compage 2 mises au cours de la guerre, ainsi que de la déclaration faite les 13 janvier et 18 décembre 1942 parun certain nombre de gouvernements alliés surcette même question; prenant acte des lois et usages de la guerre établispar la quatrième Convention de La Haye de 1907; prenant acte de la définition des crimes de guerreet des crimes contre la paix et contre l’humanité,telle qu’elle figure dans la Charte du Tribunalmilitaire international du 8 août 1945; convaincue que certains criminels de guerre continuent à se soustraire à la justice sur le territoirede certains Etats: recommande que les Membres des Nations Unies prennentimmédiatement toutes les mesures nécessaires pourque ces criminels de guerre, qui sont responsablesde ces crimes ou y ont pris une part active, soientarrêtés et ramenés dans les pays où ont été perpétrés leurs forfaits afin d’y être jugés et punis conformément aux lois de ces pays; et fait appel aux Gouvernements des Etats qui se sont pasMembres des Nations Unies pour qu’ils prennentégalement toutes les mesures nécessaires pour l’arrestation de ces criminels sur leurs territoires respecüfs, afin qu’ils soient immédiatement transférésdans les pays où les crimes ont été commis pour yêtre jugés et punis conformément aux lois de cespays.Trente-deuxième séance plénière, le 13 février 1946. 4{1)\. REPRÉSENTATION DES ORGANISATIONSNON GOUVERNEMENTALES AU CONSEILÉCONOMIQUE ET SOCIAL À la suite des demandes émanant de la Fédération syndicale mondiale, de la Fédération américaine du Travail, de l'Alliance coopérative internationale et d’autres organisations non gouvernementales tendant à obtenir la participation de leursreprésentants aux travaux du Conseil économiqueet social, et conformément à l'Article 71 de laCharte qui prévoit que le Conseil économique etsociale procèdera à des consultations appropriéesd'organisations non gouvernementales ; L'Assemblée générale recommande: (a) que le Conseil économique et socialprenne, dès que possible, les dispositions qui conviennent pour permettre à la Fédération syndicale mondiale et à lAlliance coopérative internationale, ainsi qu'aux autres organisations nongouvernementales à caractère international, àl'expérience desquelles il estimera nécessaire defaire appel, d’apportée au Conseil économiqueet social leur collaboration à des fins consultatives ; (b) que le Conseil économique et social prenneégalement, dès que possible, les dispositions quiconviennent pour permettre à la Fédérationaméricaine du Travail ainsi qu'aux autres organisations non gouvernementales à caractèrenational ou régional, à l'expérience desquelles iljugera nécessaire de faire appel, de fournir auConseil économique et social leur collaborationà des fins consultatives. Trente-troisième séance plénière, le 14 février 1946. 10 |
| AGNU | 1 | 1946 | 4 | Session ordinaire | A/RES/4(I) | Représentation des organisations non gouvernementales au Conseil économique et social | https://undocs.org/fr/A/PV.33 | 14 fév. 1946 32-6-11 | https://undocs.org/fr/A/RES/4(I) | 1 | page 1 mises au cours de la guerre, ainsi que de la déclaration faite les 13 janvier et 18 décembre 1942 parun certain nombre de gouvernements alliés surcette même question; prenant acte des lois et usages de la guerre établispar la quatrième Convention de La Haye de 1907; prenant acte de la définition des crimes de guerreet des crimes contre la paix et contre l’humanité,telle qu’elle figure dans la Charte du Tribunalmilitaire international du 8 août 1945; convaincue que certains criminels de guerre continuent à se soustraire à la justice sur le territoirede certains Etats: recommande que les Membres des Nations Unies prennentimmédiatement toutes les mesures nécessaires pourque ces criminels de guerre, qui sont responsablesde ces crimes ou y ont pris une part active, soientarrêtés et ramenés dans les pays où ont été perpétrés leurs forfaits afin d’y être jugés et punis conformément aux lois de ces pays; et fait appel aux Gouvernements des Etats qui se sont pasMembres des Nations Unies pour qu’ils prennentégalement toutes les mesures nécessaires pour l’arrestation de ces criminels sur leurs territoires respecüfs, afin qu’ils soient immédiatement transférésdans les pays où les crimes ont été commis pour yêtre jugés et punis conformément aux lois de cespays.Trente-deuxième séance plénière, le 13 février 1946. 4{1)\. REPRÉSENTATION DES ORGANISATIONSNON GOUVERNEMENTALES AU CONSEILÉCONOMIQUE ET SOCIAL À la suite des demandes émanant de la Fédération syndicale mondiale, de la Fédération américaine du Travail, de l'Alliance coopérative internationale et d’autres organisations non gouvernementales tendant à obtenir la participation de leursreprésentants aux travaux du Conseil économiqueet social, et conformément à l'Article 71 de laCharte qui prévoit que le Conseil économique etsociale procèdera à des consultations appropriéesd'organisations non gouvernementales ; L'Assemblée générale recommande: (a) que le Conseil économique et socialprenne, dès que possible, les dispositions qui conviennent pour permettre à la Fédération syndicale mondiale et à lAlliance coopérative internationale, ainsi qu'aux autres organisations nongouvernementales à caractère international, àl'expérience desquelles il estimera nécessaire defaire appel, d’apportée au Conseil économiqueet social leur collaboration à des fins consultatives ; (b) que le Conseil économique et social prenneégalement, dès que possible, les dispositions quiconviennent pour permettre à la Fédérationaméricaine du Travail ainsi qu'aux autres organisations non gouvernementales à caractèrenational ou régional, à l'expérience desquelles iljugera nécessaire de faire appel, de fournir auConseil économique et social leur collaborationà des fins consultatives. Trente-troisième séance plénière, le 14 février 1946. 10 |
| AGNU | 1 | 1946 | 5 | Session ordinaire | A/RES/5(I) | Questions traitées au Chapitre III, section 1A, paragraphe 4 (b) et (d), paragraphe 5 (b) et (c), paragraphes 1, 2, 3, 6 et 7 et section 1B du Rapport de la Commission préparatoire | https://undocs.org/fr/A/PV.19 | 29 jan. 1946 sans vote | https://undocs.org/fr/A/RES/5(I) | 1 | page 1 IX. RESOLUTIONS ADOPTEES SUR LES RAPPORTS DE LADEUXIEME COMMISSION 5(1). QUESTIONS TRAITÉES AU CHAPITRE III,SECTION lA, PARAGRAPHE 4 (b) ET (d),PARAGRAPHE 5 (b) ET (c), PARAGRAPHES1, 2,3, 6 ET 7 ET SECTION 1B Du RAPPORTDE LA COMMISSION PRÉPARATOIREL'Assemblée générale a pris acte du rapport de la deuxième Commission (document A/16) etadopté les conclusions de ce dernier. Dix-neuvième séance plénière, le 29 janvier 1946. 6(1). 'UNITED NATIONS RELIEF AND REHABILITATION ADMINISTRATION‘ (UNRRA) L'Assemblée générale, pénétrée de l'extrême urgence qu’il y a à prendre, aussitôt que possible, desmesures pour faciliter l'achèvement de l’œuvre dePUNRRA, étant donné que le Conseil delUNRRA estime que les travaux de cette Organisation se termineront le 31 décembre 1946 en Europe et vers mars 1947 en Extrême-Orient: 1. Crée une Commission chargée: (a) de se mettre en rapport avec les Etatssignataires de l'accord instituant l'UNRRA, quin'ont pas versé ou pris des dispositions pour 11 verser les contributions supplémentaires àPUNRRA, conformément aux recommandationsde la résolution du Conseil No. 80 d’août 1945,et de les inviter à verser ces contributions le plusrapidement possible : (b) d'inviter les Membres des Nations Uniesqui ne sont pas signataires de l'accord instituantl'UNRRA à adhérer à cette Organisation et àcontribuer ainsi à cette grande œuvre humanitaire. 2. Désigne comme membres de cette Commission les représentants des pays ci-après: Canada,Chine, Etats-Unis d’Amérique, France, Grèce,Nouvelle-Zélande, Norvège, Pologne, RépubliqueDominicaine, Royaume-Uni, Union des Républiques socialistes soviétiques, et invite la Commission à commencer ses travaux aussitôt que possible. 3. Invite le Secrétaire général à chercher à conclure avec le Directeur général de PUNRRA desarrangements permettant de soumettre à l’Assemblée générale des rapports détaillés sur l’œuvre dePUNRRA et sur les progrès réalisés dans la voie dela restauration économique des pays bénéficiant del'assistance de l'UNRRA. Vingt et untème séance plénière, le 1er février 1946. |
| AGNU | 1 | 1946 | 6 | Session ordinaire | A/RES/6(I) | United Nations Relief and Rehabilitation Administration (UNRRA) | https://undocs.org/fr/A/PV.21 | 1 fév. 1946 sans vote | https://undocs.org/fr/A/RES/6(I) | 1 | page 1 IX. RESOLUTIONS ADOPTEES SUR LES RAPPORTS DE LADEUXIEME COMMISSION 5(1). QUESTIONS TRAITÉES AU CHAPITRE III,SECTION lA, PARAGRAPHE 4 (b) ET (d),PARAGRAPHE 5 (b) ET (c), PARAGRAPHES1, 2,3, 6 ET 7 ET SECTION 1B Du RAPPORTDE LA COMMISSION PRÉPARATOIREL'Assemblée générale a pris acte du rapport de la deuxième Commission (document A/16) etadopté les conclusions de ce dernier. Dix-neuvième séance plénière, le 29 janvier 1946. 6(1). 'UNITED NATIONS RELIEF AND REHABILITATION ADMINISTRATION‘ (UNRRA) L'Assemblée générale, pénétrée de l'extrême urgence qu’il y a à prendre, aussitôt que possible, desmesures pour faciliter l'achèvement de l’œuvre dePUNRRA, étant donné que le Conseil delUNRRA estime que les travaux de cette Organisation se termineront le 31 décembre 1946 en Europe et vers mars 1947 en Extrême-Orient: 1. Crée une Commission chargée: (a) de se mettre en rapport avec les Etatssignataires de l'accord instituant l'UNRRA, quin'ont pas versé ou pris des dispositions pour 11 verser les contributions supplémentaires àPUNRRA, conformément aux recommandationsde la résolution du Conseil No. 80 d’août 1945,et de les inviter à verser ces contributions le plusrapidement possible : (b) d'inviter les Membres des Nations Uniesqui ne sont pas signataires de l'accord instituantl'UNRRA à adhérer à cette Organisation et àcontribuer ainsi à cette grande œuvre humanitaire. 2. Désigne comme membres de cette Commission les représentants des pays ci-après: Canada,Chine, Etats-Unis d’Amérique, France, Grèce,Nouvelle-Zélande, Norvège, Pologne, RépubliqueDominicaine, Royaume-Uni, Union des Républiques socialistes soviétiques, et invite la Commission à commencer ses travaux aussitôt que possible. 3. Invite le Secrétaire général à chercher à conclure avec le Directeur général de PUNRRA desarrangements permettant de soumettre à l’Assemblée générale des rapports détaillés sur l’œuvre dePUNRRA et sur les progrès réalisés dans la voie dela restauration économique des pays bénéficiant del'assistance de l'UNRRA. Vingt et untème séance plénière, le 1er février 1946. |
| AGNU | 1 | 1946 | 7 | Session ordinaire | A/RES/7(I) | Questions traitées au Chapitre III, section 1A, paragraphe 4 (a), (c) et (e), paragraphe 5 (a), paragraphes 1, 2, 3, 6 et 7, et section 1B du Rapport de la Commission préparatoire | https://undocs.org/fr/A/PV.19 | 29 jan. 1946 sans vote | https://undocs.org/fr/A/RES/7(I) | 1 | page 1 X. RESOLUTIONS ADOPTEES SUR LES RAPPORTS DE LATROISIEME COMMISSION 7(1). QuEsTIONS TRAITÉES AU CHAPITRE III, SECTION 1A, PARAGRAPHE 4 (a), (c) ET (e), PARAGRAPHE 5 (a), PARAGRAPHES l, 2, 3, 6 ET 7 ET SECTION 1B DU RAPPORT DELA COMMISSION PRÉPARATOIRE L'Assemblée générale a pris acte du rapport dela troisième Commission (document A/17) etadopté les conclusions de ce dernier. Dix-neuvième séance plénière le 29 janvier 1946. 8(1}. QuesrTion DES RÉFUGIÉS L'Assemblée générale, reconnaissant que le problème des réfugiés et despersonnes déplacées de toutes catégories revêt uncaractère d’extrême urgence et, reconnaissant lanécessité de faire une distinction nette entre lesréfugiés authentiques et les personnes déplacéesd’une part, et les criminels de guerre, les Quislingset les traîtres dont il est question au paragraphe(d) ci-dessous, d’autre part: (a) décide de renvoyer ce problème au Conseil économique et social pour qu’il l’examineà fond, sous tous ses aspects, dans le cadre dela question 10 de l’ordre du jour de sa premièresession, et fasse rapport à la deuxième partie dela première session de l’Assemblée générale; (b) recommande au Conseil économique etsocial de créer un Comité spécial chargé delexamen et de l'élaboration rapide du rapportmentionnés au paragraphe (a); (c) recommande au Conseil économique etsocial de tenir compte, en la matière, des principes suivants: (i) ce problème a une portée et un caractèreinternationaux; (ïi) aucun réfugié ou personne déplacée qui, en toute liberté aura finalement et définitivemeñt, et après avoir eu pleinement connaissance de la situation et des renseignements fournis par le gouvernement 12 de son pays d’origine, fait valoir desraisons satisfaisantes pour ne pas retourner dans son pays, pourvu qu’il ne tombepas sous le coup des dispositions énoncéesau paragraphe (d) ci-dessous, ne seracontraint de retourner dans son paysd’origine. L'avenir de ces réfugiés ou deces personnes déplacées sera du ressort del'organisme international qui pourri êtrereconnu ou créé à la suite du rapportmentionné aux paragraphes (a) et (b)ci-dessus, sauf si le gouvernement du paysoù ils sont établis, a conclu avec cet organisme un accord aux termes duquel ilaccepte de subvenir à tous les frais deleur entretien et de prendre la responsabilité de leur protection; la principale tâche envers les personnesdéplacées consiste à les encourager et àles aider de toutes les manières possiblesà retourner rapidement dans leur paysd’origine. Cette assistance peut revêtir laforme d'accords bilatéraux d’assistancemutuelle notamment en ce qui concernele rapatriement de ces personnes conformément aux principes énoncés dans leparagraphe (c) (ii) ci-dessus; (d) considère qu'aucune action entreprise enapplication de la présente resolution ne devrafaire obstacle de façon quelconque à la livraisonet au châtiment des criminels de guerre, desQuislings et des traîtres conformément aux conventions et accords internationaux présents oufuturs ; (ii) (e) considère que les allemands qui ont ététransférés en Allemagne d’autres pays ou qui sesont enfuis vers d’autres pays, devant les troupesalliées, ne tombent pas sous le coup de la présente décision dans la mesure où leur situationpourra être réglée par les forces alliées d’occupaon en Allemagne, d’accord avec les gouvernements des pays respectifs. Trentième séance plénière, le 12 février 1946. |
| AGNU | 1 | 1946 | 8 | Session ordinaire | A/RES/8(I) | Question des réfugiés | https://undocs.org/fr/A/PV.30 | 12 fév. 1946 42-0-0 | https://undocs.org/fr/A/RES/8(I) | 1 | page 1 X. RESOLUTIONS ADOPTEES SUR LES RAPPORTS DE LATROISIEME COMMISSION 7(1). QuEsTIONS TRAITÉES AU CHAPITRE III, SECTION 1A, PARAGRAPHE 4 (a), (c) ET (e), PARAGRAPHE 5 (a), PARAGRAPHES l, 2, 3, 6 ET 7 ET SECTION 1B DU RAPPORT DELA COMMISSION PRÉPARATOIRE L'Assemblée générale a pris acte du rapport dela troisième Commission (document A/17) etadopté les conclusions de ce dernier. Dix-neuvième séance plénière le 29 janvier 1946. 8(1}. QuesrTion DES RÉFUGIÉS L'Assemblée générale, reconnaissant que le problème des réfugiés et despersonnes déplacées de toutes catégories revêt uncaractère d’extrême urgence et, reconnaissant lanécessité de faire une distinction nette entre lesréfugiés authentiques et les personnes déplacéesd’une part, et les criminels de guerre, les Quislingset les traîtres dont il est question au paragraphe(d) ci-dessous, d’autre part: (a) décide de renvoyer ce problème au Conseil économique et social pour qu’il l’examineà fond, sous tous ses aspects, dans le cadre dela question 10 de l’ordre du jour de sa premièresession, et fasse rapport à la deuxième partie dela première session de l’Assemblée générale; (b) recommande au Conseil économique etsocial de créer un Comité spécial chargé delexamen et de l'élaboration rapide du rapportmentionnés au paragraphe (a); (c) recommande au Conseil économique etsocial de tenir compte, en la matière, des principes suivants: (i) ce problème a une portée et un caractèreinternationaux; (ïi) aucun réfugié ou personne déplacée qui, en toute liberté aura finalement et définitivemeñt, et après avoir eu pleinement connaissance de la situation et des renseignements fournis par le gouvernement 12 de son pays d’origine, fait valoir desraisons satisfaisantes pour ne pas retourner dans son pays, pourvu qu’il ne tombepas sous le coup des dispositions énoncéesau paragraphe (d) ci-dessous, ne seracontraint de retourner dans son paysd’origine. L'avenir de ces réfugiés ou deces personnes déplacées sera du ressort del'organisme international qui pourri êtrereconnu ou créé à la suite du rapportmentionné aux paragraphes (a) et (b)ci-dessus, sauf si le gouvernement du paysoù ils sont établis, a conclu avec cet organisme un accord aux termes duquel ilaccepte de subvenir à tous les frais deleur entretien et de prendre la responsabilité de leur protection; la principale tâche envers les personnesdéplacées consiste à les encourager et àles aider de toutes les manières possiblesà retourner rapidement dans leur paysd’origine. Cette assistance peut revêtir laforme d'accords bilatéraux d’assistancemutuelle notamment en ce qui concernele rapatriement de ces personnes conformément aux principes énoncés dans leparagraphe (c) (ii) ci-dessus; (d) considère qu'aucune action entreprise enapplication de la présente resolution ne devrafaire obstacle de façon quelconque à la livraisonet au châtiment des criminels de guerre, desQuislings et des traîtres conformément aux conventions et accords internationaux présents oufuturs ; (ii) (e) considère que les allemands qui ont ététransférés en Allemagne d’autres pays ou qui sesont enfuis vers d’autres pays, devant les troupesalliées, ne tombent pas sous le coup de la présente décision dans la mesure où leur situationpourra être réglée par les forces alliées d’occupaon en Allemagne, d’accord avec les gouvernements des pays respectifs. Trentième séance plénière, le 12 février 1946. |
| AGNU | 1 | 1946 | 9 | Session ordinaire | A/RES/9(I) | Populations qui ne s'administrent pas elles-mêmes | https://undocs.org/fr/A/PV.27 | 9 fév. 1946 41-0-0 | https://undocs.org/fr/A/RES/9(I) | 1 | page 1 XL RESOLUTIONS ADOPTEES SUR LE RAPPORT DE LAQUATRIEME COMMISSION 1. POPULATIONS QUI NE S'ADMINISTRENTPAS ELLES-MÊMES 9(1), Les Nations Unies, réunie en leur première Assemblée générale, se rendent pleinement comptedes problèmes et des aspirations politiques despopulations qui ne s'administrent pas encore entièrement elles-mêmes et qui ne sont pas directemente représentées 1C1. Les chapitres XI, XII et XIII de la Chartereconnaissent que les problèmes des populationsqui ne s'administrent jras elles-mêmes sont d'uneimportance vitale pour la paix et le bien-être général de la communauté mondiale. Par le chapitre XI, tous les Membres des NationsUnies qui ont ou assument la responsabilité d’administrer des territoires dont les populations nes'administrent pas encore complétement ellesmêmes, reconnaissent le principe de la primautédes intérêts des habitants de ces territoires. Ilsacceptent, comme une tâche sacrée, l'obligation dedévelopper le plus possible le hien-£tre des habitants de ces territoires. À cet effet, ils acceptentégalement certaines obligations particulières y compris l'obligation de développer la capacité des peuples dont il s’agit, à s’adrministrer eux-mêmes et deles aider dans le développement progresaf de leursinstitutions politiques Par les chapitres XI et XII, Ja Charte pourvoit à l’établissement d’un système international detutelle, dont les buts essentiels sont, entre autres,de développer le progrès politique, économique,social et culturel des habitants des territoires soustutelle, ainsi que de favoriser leur évolution progressive vers la capacité à Sadininistrer eux-mêmesou vers l’indépendance. L'Assemblée générale regreite que le Conseil detutelle ne puisse être créé au cours de cette première partie de sa première session, non qu'ellen'en éprouve pas Île désir, mais parce que desaccords de tutelle doivent être conclus avant quele Conseil de tutelle puisse être établi. L'Assemblée générale exprime l'opinion que: toutdélai dans l'entrée en vigueur du régime internatonal de tutelle empêche la mise en applicationdes principes du régime de tutelle énoncés dans laCharte et prive les populations des territoires pouvant être placés sous le régime de tutelle, de lapossibilité de bénéficier des avantages résultant decette application. Afin d'accélérer la conclusion de ces accords etl'établissement du Conscil de tutelle, la Commission préparatoire avait recommandé que l’Assemblée générale invitât ceux des Membres des NationsUnies qui administrent actuellement des territoiressous mandat à prendre, d'accord avec les autresEtats directement intéressés, des mesures d’ordrepratique en vue de l’application de PArticle 79 dela Charte. Sans attendre que la recommandation de laCommission préparatoire ait été examinée parl’Assemblée générale, les Membres de l'Organisaüon qui administrent des territoires sous mandatont pris l'initiative de faire des déclarations concernant ces (errHtoires.En conséquence En ce qui concerne de chapitre XI de la Charte,l'Assemblés vénérale : 1. Ature l'attention sur le fait que les Retions acceptées par tous les Membres de l’Organisation aux termes du chapitre XI de laCharte ne sont nullement hées à la conclusiond'accords de tutelle ou à la constitution du Conseil de tutelle ct sont par conséquent dès maintenant pleinement en vigueur. à, Invite le Secrétaire général à inclure dansson rapport annuel sur les travaux de l’'Organisation, comme prévu à l'Aruele 98 de la Charte,une déclaration présentant un résumé des informations qui pourraient Jui avoir été transmisespar les Membres de l'Organisation conformément à l'Article 73(+) de la Charte et relauvesà la situation économique, sociale et culturelle,dans les territoires autres que ceux auxquels leschapitres MIE et NUIT sont applicables et dontles Membres sont responsables. En ce qui concerne Les chapitres XII et XIII la Charte, l'Assemblée vénérale: dr' . AMccueille avec satisfaction les déclarationsfaites par certains Etats adininistrant des territoires actuellement sous mandat, de leur intenüou de négocier des accords de tutelle pour certains de ces territoires, et en çe qui concerne JaTransjordanie d'établir son indépendance. Annte les Ebts qui administrent des territoires en vertu d'un mandat, à prendre de concent avec les autres Etats directement intéressés,les mesures nécessaires pour lx mise en applicauon de l'Arucle 79 de la Chartre (qui prévoit laconclusion d'accords sur les termes du régime detutelle, pour chacun des territoires à placer sousce régime) en vue de soumettre ces accords pourapprobation, de préférence, au plus tard, pendant la deuxième partie de la première sessionde l'Assemblée générale. En conclusion l'Assemblée générale: ».. Attend de la réalisation des buts des chapitres XI, XII et XTIT qu'elle rende possiblel'aboutissement des aspirations politiques, économiques, sociales ct culturelles des populationsqui ne s'administrer: pas elles-mêmes.Vingt-septième séance plénière, le 9 février 1946. 10(1).RÈGLEMENT INTÉRIEUR PROVISOIRE DU CONSEIL DE TUTELLE L'Assemblée uénérale pric le Secrétaire généralde transmettre le “Règlement intérieur provisoiredu Conseil de tutelle” (Rapport de la Commissionpréparatoire, chapitre IV, section 2} à cet organismé dès qu’il sera constitué. Vinst-septième séance plénière, le Q février 1946. |
| AGNU | 1 | 1946 | 10 | Session ordinaire | A/RES/10(I) | Règlement intérieur provisoire du Conseil de Tutelle | https://undocs.org/fr/A/PV.27 | 9 fév. 1946 41-0-0 | https://undocs.org/fr/A/RES/10(I) | 1 | page 1 XL RESOLUTIONS ADOPTEES SUR LE RAPPORT DE LAQUATRIEME COMMISSION 1. POPULATIONS QUI NE S'ADMINISTRENTPAS ELLES-MÊMES 9(1). Les Nations Unies, réunie en leur première Assemblée générale, se rendent pleinement comptedes problèmes et des aspirations politiques despopulations qui ne s’administrent pas encore entièrement elles-mêmes et qui ne sont pas directemente représentées ici. Les chapitres XI, XII et XIII de la Chartereconnaissent que les problèmes des populationsqui ne s’administrent pas elles-mêmes sont d’uneimportance vitale pour la paix et le bien-être général de la communauté mondiale. Par le chapitre XI, tous les Membres des NationsUnies qui ont ou assument la responsabilité d’administrer des territoires dont les populations nes’administrent pas encore complètement ellesmêmes, reconnaissent le principe de la primautédes intérêts des habitants de ces territoires. Ilsacceptent, comme une tâche sacrée, l’obligation dedévelopper le plus possible le bien-étre des habitants de ces territoires. À cet effet, ils acceptentégalement certaines obligations particulières y compris l'obligation de développer la capacité des peuples dont il s’agit, à s’administrer eux-mêmes et deles aider dans le développement progressif de leursinstitutions politiques. Par les chapitres XII et XIII, la Charte pourvoit à l’établissement d’un système international detutelle, dont les buts essentiels sont, entre autres,de développer le progrès politique, économique,social et culturel des habitants des territoires soustutelle, ainsi que de favoriser leur évolution progressive vers la capacité à s’administrer eux-mêmesou vers indépendance. L'Assemblée générale regrette que le Conseil detutelle ne puisse être créé au cours de cette première partie de sa première session, non qu'ellen'en éprouve pas le désir, mais parce que desaccords de tutelle doivent être conclus avant quele Conseil de tutelle puisse être établi. L’Assemblée générale exprime l’opinion que toutdélai dans l’entrée en vigueur du régime international de tutelle empêche la mise en applicationdes principes du régime de tutelle énoncés dans laCharte et prive les populations des territoires pouvant être placés sous le régime de tutelle, de lapossibilité de bénéficier des avantages résultant decette application. Afin d'accélérer la conclusion de ces accords etl'établissement du Conseil de tutelle, la Commission préparatoire avait recommandé que l’'Assemblée générale invitât ceux des Membres des NationsUnies qui administrent actuellement des territoiressous mandat à prendre, d’accord avec les autresEtats directement intéressés, des mesures d’ordrepratique en vue de l'application de l'Article 79 dela Charte. Sans attendre que la recommandation de laCommission préparatoire ait été examinée parl’Assemblée générale, les Membres de l’Organisation qui administrent des territoires sous mandatont pris l’initiative de faire des déclarations .concernant ces territoires. En conséquence En ce qui concerne Le chapitre XI de la Charte,l'Assemblée vénérale: 1. Attire l'attention sur le fait que les obligations acceptées par tous les Membres de l’Organisation aux termes du chapitre XI de JaCharte ne sont nullement liées à la conclusiond'accords de tutelle ou à la constitution du Conseil de tutelle et sont par conséquent dès maintenant pleinement en vigueur. 2. Invite le Secrétaire général à inclure dansson rapport annuel sur les travaux de l’Organisation, comme prévu à l'Article 98 de la Charte,une déclaration présentant un résumé des informations qui pourraient lui avoir été transmisespar les Membres de l'Organisation conformément à l'Article 73(e) de la Charte et relativesà la situation économique, sociale et culturelle,dans les territoires autres que ceux auxquels leschapitres MIT et NITT sont applicables et dontles Membres sont responsables. En ce qui concerne les chapitres XII et XIIIde la Charte, l'Assemblée générale: à. Accueille avec satisfaction les déclarationsfaites par certains Etats administrant des territoires actuellement sous mandat, de leur intenuion de négocier des accords de tutelle pour certains de ces territoires, et en ce qui concerne JaTransjordanic d'établir son mdépendance. 4. fnvite les Etats qui administrent des territoires en vertu d’un mandat, à prendre de concert avec les autres Etats directement intéressés,les mesures nécessaires pour la mise en applicahon de lPArtücle 79 de la Chartre {qui prévoit laconclusion d'accords sur les termes du régime detutelle, pour chacun des territoires à placer sousce régime) en vue de soumettre ces accords pourapprobation, de préférence, au plus tard, pendant la deuxième partie de la première sessionde l’Assemblée générale. En conclusion l'Assemblée générale: 9. Attend de la réalisation des buts des chapitres XI, XII et XIII qu'elle rende possiblel'aboutissement des aspirations politiques, économiques, sociales et culturelles des populationsqui ne s’administrer:: pas elles-mêmes.Vingt-septième séance plénière, le 9 février 1946. 10{T).RÈGLEMENT INTÉRIEUR PROVISOIRE DU CONSEIL DE TUTELLE L'Assemblée générale prie le Secrétaire généralde transmettre le “Règlement intérieur provisoiredu Conseil de tutelle” (Rapport de la Commissionpréparatoire, chapitre IV, section 2} à cet organisme dès qu'il sera constitué. Vinot-septième séance plénière, le 9 février 1946. |
| AGNU | 1 | 1946 | 11 | Session ordinaire | A/RES/11(I) | Conditions de nominations du Secrétaire général | https://undocs.org/fr/A/PV.17 | 24 jan. 1946 47-0-0 non enregistré | https://undocs.org/fr/A/RES/11(I) | 1 | page 1 XII. RESOLUTIONS ADOPTEES SUR LES RAPPORTS DE LACINQUIEME COMMISSION 11(1)}. CoNDITIONS DE NOMINATIONS DUSECRÉTAIRE GÉNÉRAL L'Assemblée générale, étant donné les lourdesresponsabilités qu’impose au Secrétaire générall’accomplissement des obligations qui lui incombentaux termes de la Charte, adopte la résolution suivante: 1. La nomination du Secrétaire général devraêtre faite à des conditions permettant à un hommeéminent et de hautres capäcités d'accepter ce posteet de tenir un rang correspondant. 2. Le Secrétaire général recevra par an untraitement d’un montant suffisant pour lui rapporter une somme nette de 20.000 dollars des EtatsUnis, ainsi qu’une indemnité de 20.000 dollars desEtats-Unis pour frais de représentation. En outre,il sera mis à sa disposition une résidence meubléedont les frais de réparation et d’entretien, à l’exclusion du personnel de maison, seront supportés parl'Organisation. 3. Le premier Secrétaire général sera nommépour une durée de cinq ans et son engagementpourra être renouvelé pour une nouvelle périodede cinq ans. 4. Les observations ci-après figurant aux paragraphes 18 à 21 de la section 2 du chapitre VIIIdu Rapport de la Commission préparatoire, sontenregistrées et approuvées: (a) Comme la Charte ne comporte aucunestipulation à ce sujet, l'Assemblée générale et leConseil de sécurité demeurent libres de modifierla durée du mandat des futurs Secrétaires généraux à la lumière de l’expérience. (b) Comme le Secrétaire général est le confident de nombreux gouvernements, il serait souhaitable qu'aucune Membre ne lui offrit, dumoins tout de suite après son départ, de posteofficiel où les renseignements dont il a connaissance pourraient être une source d’embarras pourd'autres Membres. De son côté, le Secrétairegénéral ne devrait pas accepter une situation dece genre. (c) Il résulte clairement des Articles 18 et 27de la Charte que la désignation du Secrétairegénéral par le Conseil de sécurité doit être prononcée par un vote affirmatif de sept membres,dans lequel seront comprises les voix de tousles Membres permanents, et que, en ce qui concerne sa nomination par l’Assemblée générale,la majorité simple des membres de cet organismeprésents et votant suffira, à moins que l’Assmbléeelle-même ne décide que la majorité des deuxtiers est nécessaire. Les règles applicables au renouvellement du mandat sont les mêmes quepour la première nomination; cela devrait êtrenettement précisé lors de celle-ci. (d) Il y aurait intérêt à ce que le Conseil desécurité ne soumette à l’Assemblée généralequ’une candidature et qu’on évite un débat surcette désignation au sein de l'Assemblée générale. La candidature et la nomination feraientPune et l’autre l’objet de discussions en séancesprivées et, en cas de vote, soit au Conseil de sécurité, soit à l’Assemblée générale, ce voteaurait lieu au scrutin secret. Dix-septième séance plénière, le 24 janvier 1946. 14 12(1). NOMINATION DU PERSONNELTEMPORAIRE Reconnaissant la compétence et les loyaux services du personnel temporaire qui a travaillé sousles ordres du Secrétaire exécutif et la nécessité defaire connaître, le plus tôt possible, à ce personnelqu’elle est sa situation au Secrétariat; reconnaissantégalement qu'il importe de laisser au Secrétairegénéral toute latitude dans le choix du personnelpermanent qui devra l’assister dans l’accomplissement de sa tâche: L'Assemblée générale autorise le Secrétairegénéral à conserver, conformément à l’article Mde son règlement intérieur provisoire, les service.des membres du personnel du Secrétaire exécutif, aux conditions actuellement en vigueur,jusqu’au premier avril 1946, ou jusqu’à une dateplus rapprochée à laquelle le Secrétaire généralsera en mesure d'offrir à ces membres des contrats d'engagement, conformément aux règlesprovisoires du personnel et autres conditionsd'emploi au Secrétariat, adoptées par l’Assemblée générale. Vingt et unième séance plénière, le \er février 1946. 13(1). ORGANISATION DU SECRÉTARIAT I. ORGANISATION ADMINISTRATIVE DUSECRÉTARIAT L'organisation administrative du Secrétariat doitêtre conçue de façon que le Secrétariat puisse accomplir sa tâche aussi efficacement que possible. En conséquence, l'Assemblée générale décide: l. Que le Secrétaire général prendra immédiatement des mesures pour créer une organisation administrative qui lui permettra de remplir d’unemanière efficace les fonctions d'ordre administratifet général qui lui sont conférées par la Charte,ainsi que les fonctions et services répondant auxexigences des divers organes des Nations Unies. 2. Que les divisions principales du Secrétariat devraient être les suivantes: (a) Département des Affaires du Conseil de sécurité. (b) Département des Affaires économiques. (c) Département des Affaires sociales. (d) Département de la Tutelle et des renseignements provenant des territoires nonautonomes. (e) Département de l'Information.(f) Département juridique. (g) Services généraux et des Conférences.(R) Services administratifs et financiers. 3. Le Secrétaire général est autorisé à nommerdes Sous-secrétaires généraux ainsi que les autresfonctionnaires et employés nécessaires, et à fixerleurs attributions. Les Sous-secrétaires générauxauront la responsabilité et le contrôle de départements ou de services. l y aura toujours un Soussecrétaire général désigné par le Secrétaire généralpour le remplacer lorsqu'il sera absent ou dansPimpossibilité de remplir ses fonctions. Le Secrétaire général prendra les mesures nécessaires pourassurer la coordination qui doit exister entre leDépartement des Affaires économiques et le Département des Affaires sociales ainsi que le maintien de relations administratives appropriées entreces départements et le Conseil économique et social |
| AGNU | 1 | 1946 | 12 | Session ordinaire | A/RES/12(I) | Nomination du personnel temporaire | https://undocs.org/fr/A/PV.21 | 1 fév. 1946 sans vote | https://undocs.org/fr/A/RES/12(I) | 1 | page 1 XII. RESOLUTIONS ADOPTEES SUR LES RAPPORTS DE LACINQUIEME COMMISSION 11(1)}. CoNDITIONS DE NOMINATIONS DUSECRÉTAIRE GÉNÉRAL L'Assemblée générale, étant donné les lourdesresponsabilités qu’impose au Secrétaire générall’accomplissement des obligations qui lui incombentaux termes de la Charte, adopte la résolution suivante: 1. La nomination du Secrétaire général devraêtre faite à des conditions permettant à un hommeéminent et de hautres capäcités d'accepter ce posteet de tenir un rang correspondant. 2. Le Secrétaire général recevra par an untraitement d’un montant suffisant pour lui rapporter une somme nette de 20.000 dollars des EtatsUnis, ainsi qu’une indemnité de 20.000 dollars desEtats-Unis pour frais de représentation. En outre,il sera mis à sa disposition une résidence meubléedont les frais de réparation et d’entretien, à l’exclusion du personnel de maison, seront supportés parl'Organisation. 3. Le premier Secrétaire général sera nommépour une durée de cinq ans et son engagementpourra être renouvelé pour une nouvelle périodede cinq ans. 4. Les observations ci-après figurant aux paragraphes 18 à 21 de la section 2 du chapitre VIIIdu Rapport de la Commission préparatoire, sontenregistrées et approuvées: (a) Comme la Charte ne comporte aucunestipulation à ce sujet, l'Assemblée générale et leConseil de sécurité demeurent libres de modifierla durée du mandat des futurs Secrétaires généraux à la lumière de l’expérience. (b) Comme le Secrétaire général est le confident de nombreux gouvernements, il serait souhaitable qu'aucune Membre ne lui offrit, dumoins tout de suite après son départ, de posteofficiel où les renseignements dont il a connaissance pourraient être une source d’embarras pourd'autres Membres. De son côté, le Secrétairegénéral ne devrait pas accepter une situation dece genre. (c) Il résulte clairement des Articles 18 et 27de la Charte que la désignation du Secrétairegénéral par le Conseil de sécurité doit être prononcée par un vote affirmatif de sept membres,dans lequel seront comprises les voix de tousles Membres permanents, et que, en ce qui concerne sa nomination par l’Assemblée générale,la majorité simple des membres de cet organismeprésents et votant suffira, à moins que l’Assmbléeelle-même ne décide que la majorité des deuxtiers est nécessaire. Les règles applicables au renouvellement du mandat sont les mêmes quepour la première nomination; cela devrait êtrenettement précisé lors de celle-ci. (d) Il y aurait intérêt à ce que le Conseil desécurité ne soumette à l’Assemblée généralequ’une candidature et qu’on évite un débat surcette désignation au sein de l'Assemblée générale. La candidature et la nomination feraientPune et l’autre l’objet de discussions en séancesprivées et, en cas de vote, soit au Conseil de sécurité, soit à l’Assemblée générale, ce voteaurait lieu au scrutin secret. Dix-septième séance plénière, le 24 janvier 1946. 14 12(1). NOMINATION DU PERSONNELTEMPORAIRE Reconnaissant la compétence et les loyaux services du personnel temporaire qui a travaillé sousles ordres du Secrétaire exécutif et la nécessité defaire connaître, le plus tôt possible, à ce personnelqu’elle est sa situation au Secrétariat; reconnaissantégalement qu'il importe de laisser au Secrétairegénéral toute latitude dans le choix du personnelpermanent qui devra l’assister dans l’accomplissement de sa tâche: L'Assemblée générale autorise le Secrétairegénéral à conserver, conformément à l’article Mde son règlement intérieur provisoire, les service.des membres du personnel du Secrétaire exécutif, aux conditions actuellement en vigueur,jusqu’au premier avril 1946, ou jusqu’à une dateplus rapprochée à laquelle le Secrétaire généralsera en mesure d'offrir à ces membres des contrats d'engagement, conformément aux règlesprovisoires du personnel et autres conditionsd'emploi au Secrétariat, adoptées par l’Assemblée générale. Vingt et unième séance plénière, le \er février 1946. 13(1). ORGANISATION DU SECRÉTARIAT I. ORGANISATION ADMINISTRATIVE DUSECRÉTARIAT L'organisation administrative du Secrétariat doitêtre conçue de façon que le Secrétariat puisse accomplir sa tâche aussi efficacement que possible. En conséquence, l'Assemblée générale décide: l. Que le Secrétaire général prendra immédiatement des mesures pour créer une organisation administrative qui lui permettra de remplir d’unemanière efficace les fonctions d'ordre administratifet général qui lui sont conférées par la Charte,ainsi que les fonctions et services répondant auxexigences des divers organes des Nations Unies. 2. Que les divisions principales du Secrétariat devraient être les suivantes: (a) Département des Affaires du Conseil de sécurité. (b) Département des Affaires économiques. (c) Département des Affaires sociales. (d) Département de la Tutelle et des renseignements provenant des territoires nonautonomes. (e) Département de l'Information.(f) Département juridique. (g) Services généraux et des Conférences.(R) Services administratifs et financiers. 3. Le Secrétaire général est autorisé à nommerdes Sous-secrétaires généraux ainsi que les autresfonctionnaires et employés nécessaires, et à fixerleurs attributions. Les Sous-secrétaires générauxauront la responsabilité et le contrôle de départements ou de services. l y aura toujours un Soussecrétaire général désigné par le Secrétaire généralpour le remplacer lorsqu'il sera absent ou dansPimpossibilité de remplir ses fonctions. Le Secrétaire général prendra les mesures nécessaires pourassurer la coordination qui doit exister entre leDépartement des Affaires économiques et le Département des Affaires sociales ainsi que le maintien de relations administratives appropriées entreces départements et le Conseil économique et social |
| AGNU | 1 | 1946 | 13 | Session ordinaire | A/RES/13(I) | Organisation du Secrétariat | https://undocs.org/fr/A/PV.31 | 13 fév. 1946 37-0-0 non enregistré | https://undocs.org/fr/A/RES/13(I) | 6 | page 1 XII. RESOLUTIONS ADOPTEES SUR LES RAPPORTS DE LACINQUIEME COMMISSION 11(1)}. CoNDITIONS DE NOMINATIONS DUSECRÉTAIRE GÉNÉRAL L'Assemblée générale, étant donné les lourdesresponsabilités qu’impose au Secrétaire générall’accomplissement des obligations qui lui incombentaux termes de la Charte, adopte la résolution suivante: 1. La nomination du Secrétaire général devraêtre faite à des conditions permettant à un hommeéminent et de hautres capäcités d'accepter ce posteet de tenir un rang correspondant. 2. Le Secrétaire général recevra par an untraitement d’un montant suffisant pour lui rapporter une somme nette de 20.000 dollars des EtatsUnis, ainsi qu’une indemnité de 20.000 dollars desEtats-Unis pour frais de représentation. En outre,il sera mis à sa disposition une résidence meubléedont les frais de réparation et d’entretien, à l’exclusion du personnel de maison, seront supportés parl'Organisation. 3. Le premier Secrétaire général sera nommépour une durée de cinq ans et son engagementpourra être renouvelé pour une nouvelle périodede cinq ans. 4. Les observations ci-après figurant aux paragraphes 18 à 21 de la section 2 du chapitre VIIIdu Rapport de la Commission préparatoire, sontenregistrées et approuvées: (a) Comme la Charte ne comporte aucunestipulation à ce sujet, l'Assemblée générale et leConseil de sécurité demeurent libres de modifierla durée du mandat des futurs Secrétaires généraux à la lumière de l’expérience. (b) Comme le Secrétaire général est le confident de nombreux gouvernements, il serait souhaitable qu'aucune Membre ne lui offrit, dumoins tout de suite après son départ, de posteofficiel où les renseignements dont il a connaissance pourraient être une source d’embarras pourd'autres Membres. De son côté, le Secrétairegénéral ne devrait pas accepter une situation dece genre. (c) Il résulte clairement des Articles 18 et 27de la Charte que la désignation du Secrétairegénéral par le Conseil de sécurité doit être prononcée par un vote affirmatif de sept membres,dans lequel seront comprises les voix de tousles Membres permanents, et que, en ce qui concerne sa nomination par l’Assemblée générale,la majorité simple des membres de cet organismeprésents et votant suffira, à moins que l’Assmbléeelle-même ne décide que la majorité des deuxtiers est nécessaire. Les règles applicables au renouvellement du mandat sont les mêmes quepour la première nomination; cela devrait êtrenettement précisé lors de celle-ci. (d) Il y aurait intérêt à ce que le Conseil desécurité ne soumette à l’Assemblée généralequ’une candidature et qu’on évite un débat surcette désignation au sein de l'Assemblée générale. La candidature et la nomination feraientPune et l’autre l’objet de discussions en séancesprivées et, en cas de vote, soit au Conseil de sécurité, soit à l’Assemblée générale, ce voteaurait lieu au scrutin secret. Dix-septième séance plénière, le 24 janvier 1946. 14 12(1). NOMINATION DU PERSONNELTEMPORAIRE Reconnaissant la compétence et les loyaux services du personnel temporaire qui a travaillé sousles ordres du Secrétaire exécutif et la nécessité defaire connaître, le plus tôt possible, à ce personnelqu’elle est sa situation au Secrétariat; reconnaissantégalement qu'il importe de laisser au Secrétairegénéral toute latitude dans le choix du personnelpermanent qui devra l’assister dans l’accomplissement de sa tâche: L'Assemblée générale autorise le Secrétairegénéral à conserver, conformément à l’article Mde son règlement intérieur provisoire, les service.des membres du personnel du Secrétaire exécutif, aux conditions actuellement en vigueur,jusqu’au premier avril 1946, ou jusqu’à une dateplus rapprochée à laquelle le Secrétaire généralsera en mesure d'offrir à ces membres des contrats d'engagement, conformément aux règlesprovisoires du personnel et autres conditionsd'emploi au Secrétariat, adoptées par l’Assemblée générale. Vingt et unième séance plénière, le \er février 1946. 13(1). ORGANISATION DU SECRÉTARIAT I. ORGANISATION ADMINISTRATIVE DUSECRÉTARIAT L'organisation administrative du Secrétariat doitêtre conçue de façon que le Secrétariat puisse accomplir sa tâche aussi efficacement que possible. En conséquence, l'Assemblée générale décide: l. Que le Secrétaire général prendra immédiatement des mesures pour créer une organisation administrative qui lui permettra de remplir d’unemanière efficace les fonctions d'ordre administratifet général qui lui sont conférées par la Charte,ainsi que les fonctions et services répondant auxexigences des divers organes des Nations Unies. 2. Que les divisions principales du Secrétariat devraient être les suivantes: (a) Département des Affaires du Conseil de sécurité. (b) Département des Affaires économiques. (c) Département des Affaires sociales. (d) Département de la Tutelle et des renseignements provenant des territoires nonautonomes. (e) Département de l'Information.(f) Département juridique. (g) Services généraux et des Conférences.(R) Services administratifs et financiers. 3. Le Secrétaire général est autorisé à nommerdes Sous-secrétaires généraux ainsi que les autresfonctionnaires et employés nécessaires, et à fixerleurs attributions. Les Sous-secrétaires générauxauront la responsabilité et le contrôle de départements ou de services. l y aura toujours un Soussecrétaire général désigné par le Secrétaire généralpour le remplacer lorsqu'il sera absent ou dansPimpossibilité de remplir ses fonctions. Le Secrétaire général prendra les mesures nécessaires pourassurer la coordination qui doit exister entre leDépartement des Affaires économiques et le Département des Affaires sociales ainsi que le maintien de relations administratives appropriées entreces départements et le Conseil économique et socialpage 2 d’une part, et entre ces départements et les institutions spécialisées d’autre part. 4, Dans la période de début, les départementset services devraient être organisés conformémentaux grandes lignes du plan exposé dans les paragraphes 22 à 40 de la section 2, chapitre VIII duRapport de la Commission préparatoire, mais leSecrétaire général modifiera ce cadre dans la mesure nécessaire afin de réaliser, entre les diversesunités administratives du Secrétariat, la meilleurerépartition possible des fonctions et des responsabilités. II. INFORMATION L'Organisation ne pourra réaliser ses fins que siles peuples du monde sont tenus pleinement aucourant de ses buts et de ses activités. Les recommandations du Comité consultatif ettechnique de l'Information, transmises par la Commission préparatoire à l’Assemblée générale, constituent une base excellente pour la détermination dela politique et des activités des Nations Unies enmatière d’information. En conséquence, l’Assemblée générate: 5. Approuve les recommandations du Comitéconsultatif et technique de l'Information figurantà l’annexe I et les transmet au Secrétaire généralpour qu'il en prenne connaissance et les étudie. III. RECRUTEMENT ET AVANCEMENT Conformément au paragraphe 3 de PArticle 101de la Charte, il y aurait lieu de fixer des méthodesde recrutement permettant de réunir un personnelpossédant les plus hautes qualités de travail, decompétence et d’intégrité, en tenant dûmentcompte aussi de la nécessité d'opérer ce recrutementsur la base géographique la plus large possible. En conséquence, l’Assemblée générale décide: 6. Que le Secrétaire général établira une Commission d’administration itternationale, après consultation avec les chefs des institutions spécialiséesreliées aux Nations Unies. Cette Commission fournira des avis sur les méthodes à suivre pour lerecrutement du Secrétariat et les moyens d’assurerl'adoption de normes de recrutement communes auSecrétariat et aux institutions spécialisées. 7. Pour le choix du personnel, le Secrétairegénéral devrait s'inspirer, d’une manière générale,des suggestions résumées aux paragraphes 50 à 57de la section 2, chapitre VIII du Rapport de laCommission préparatoire. 8. Les catégories d’âge devraient être équilibrées, dès le début, de façon à assurer un mouvement régulier de nominations, de promotions et dedéparts. 9. Tout membre du personnel devra pouvoirobtenir, dans le cadre des Nations Unies, l’avancement que son travail et ses capacités Justifieront,conformément au paragraphe 47, section 2, chapitre VIII du Rapport de la Commission préparatoire. IV. DROITS ET OBLIGATIONS DU PERSONNEL La mesure dans laquelle les objectifs de la Chartepourront être atteints dépendra en grande partiede la façon dont le Secrétariat s’acquittera de satâche. Celui-ci ne pourra la remplir avec succèsqui s’il jouit de la confiance de tous les Membresdes Nations Unies. En conséquence, l’Assemblée générale: 10. Adopte le statut provisoire du personnelénonçant les droits et les obligations fondamentauxde celui-ci, tel qu'il figure à l'annexe IT et transmet 15 au Secrétaire général, pour étude, le projet derèglement provisoire du personnel figurant à lasection 4 du chapitre VIII du Rapport de la Commission préparatoire, ainsi que la note soumise parla délégation canadienne (document A/C.5/10). 11. Autorise le Secrétaire général à nommer unComité consultatif restreint qui comprendra éventuellement des représentants du personnel et serachargé d'établir un statut de tribunal administratif à soumettre à la deuxième partie de la premièresession de l’Assemblée générale. V. Eu égard notamment aux dispositions administratives et budgétaires adoptées pour l'Organisation, l’Assemblée générale se rallie à la conclusionénoncée par la Commission des questions administratives et budgétaires, à savoir que la seule solution qui soit équitable pour tous les Membres del'Organisation et réalise l’égalité parmi le personnel consiste à exonérer d'impôts nationaux lestraitements et allocations versés par l'Organisation. IMPoTs En conséquence, l’Assemblée générale décide: 12. Que jusqu’au moment où les Membres del'Organisation auront pris les mesures nécessairespour exonérer des impôts nationaux les traitementset allocations provenant du budget de lOrganisation, le Secrétaire général est autorisé à rembourseraux membres du personnel les sommes qu'ils ontversées au titre des impôts sur les traitements ctsalaires payés par l'Organisation. 13. Au cas où un Membre astreindrait ceux deses ressortissants qui sont au service de l’Organisation au paiement d'impôts sur les traitements etallocations versés par l'Organisation, le Secrétairegénéral devrait examiner avec lui les moyens deréaliser le plus tôt possible l'équité entre tous lesMembres. 14. Les procès-verbaux et les documents de laCommission administrative et budgétaire et duGroupe consultatif d'Experts relatifs aux contributions du personnel seront renvoyés au Secrétairegénéral, afin qu’il en prenne connaissance et qu’ilsoumette des recommandations à ce sujet à laseconde partie de la première session de l’Assemblée générale. VI. Les conditions d'emploi au Secrétariat devraientpouvoir attirer des candidats qualifiés venant detoutes les parties du monde. CLASSEMENT, TRAITEMENTS ET INDEMNITÉS En conséquence, l'Assemblée générale adopte larésolution suivante: 15. Un Sous-secrétaire général recevra un traitement net de $13.500 (U.S.), ainsi qu'une indemnité qui variera entre $7.000 (U.S.) et $11.500(U.S.) et qui sera fixée par le Secrétaire général. 16. Un Directeur principal' recevra un traitement net de $11.000 (U.S.), ainsi qu’une indemnité qui variera entre $3.000 (U.S.) et $6.000(U.S.) et qui sera fixée par le Secrétaire général. 17. Les indemnités des Sous-secrétaires généraux et des Directeurs principaux sont censées comprendre tous les frais de représentation, y comprisles frais de réception, les indemnités de résidence,les mdemnités pour frais d'éducation et les indem* L'expression “Directeur principal” vise uniquement lesfonctionnaires occupant le rang le plus élevé dans cettecatégorie et, plus particulièrement, les personnalités remplissant les fonctions de suppléant d’un Sous-secrétairegénéral ou de Directeur d'un des grands “services intérieurs”, c'est-à-dire, le Directeur du personnel, le Directeur du budget, le Contrôleur, et cætera.page 3 nités pour charges de famille afférents à ces postes,mais non pas les indemnités remboursables tellesque les frais de déplacement, les frais d'entretienet les frais de déménagement versés à l’occasion dela première nomination, d’un changement d’affectation ou de La cessation de fonctions dans l’Organisation; les frais de voyage en cas de missionofficielle et les frais de voyage, en cas de congépassé dans le pays où le fonctionnaire à ses foyers. 18. Sous réserve des dispositions budgétairesvotées par l’Assemblée générale et sauf en ce quiconcerne les postes de Secrétaire général, de Soussecrétaire général et de Directeur, le Secrétairegénéral, après avoir pris Pavis du Groupe consultatif d'Experts, qu'il est invité à désigner, estautorisé à procéder à une répartition provisoiredes postes et à fixer les traitements afférents à cespostes, conformément aux principes généraux exposés dans les paragraphes 41 à 45 et 71 de lasection 2 du chapitre VIIT du Rapport de }aCommission préparatoire. Le Sccrétaire général estégalement autorisé à engager du personnel sur labase de contrats à courts termes, en attendantl'établissement d’un système permanent de classement conformément aux indications contenuesdans la résolution 19 ci-dessous. 19. Sous réserve des dispositions budgétairesvotées par l’Assemblée générale, le Secrétairegénéral, après avoir pris l’avis du Groupe consultatif d'Experts visé à la résolution 18, prendra lesmesures appropriées en vue: (a) d'élaborer un plan de classement de tousles postes que doit comprendre le Secrétariat,d'aprés les foncüons, les responsabilités et limportance de chaque poste: (b) de grouper les postes par grandes catégories et, à l'intérieur de chaque catégorie, parclasses : (c) de fixer les traitements convenables pourchaque grande catégorie et pour les classes comprises dans chaque catégorie, conformément aubarème des traitements établis par PAssembléegénérale. (d) de fixer pour chaque poste du Secrétariatune catégorie et une classe qui soient en rapportavec les attributions, les responsabilités, etl'autorité attachées à ce poste. Le Secrétaire général est autorisé à engager dupersonnel temporaire sur la base de contratsspéciaux d’une durée limitée, en dehors de ce cadrepermanent, lorsqu'il le Juge nécessaire. 20. En fixant les traitements afférents auxdiverses classes et aux diverses catégories de postes,il convient de tenir compte des facteurs spéciauxpouvant affecter le service du Secrétariat et, enparticulier, du fait que la rémunération allouéepour des travaux équivalents varie grandementsuivant les administrations nationales. I convientde tenir compte également des possibilités limitéesd'accès, par avancement, aux postes les plus élevésdu Secrétariat par comparaison avec les pcrspectives d'avancement dans les administrations nationales; du coût de la vie au siège de lOrganisation, facteurs auxquels pourront s'ajouter, dansles premières années, des difficultés de logement etdes dépenses supplémentaires qu’entrainera, pourun bon nombre de fonctionnaires, l'obligation devivre loin de leur pays, dépenses qui varieront avecle nombre de personnes à la charge de l'intéressé,ainsi qu'avec d’autres facteurs. 21. L'Assemblée générale approuve en principel'adoption de systèmes devant entrer en vigueurle premier janvicr 1947: (a) pour le versement d'allocations pourcharges de fanulle ‘ajoutant aux traitements des membres du personnel de l'Organisationremplissant les conditions voulues; (b) pour le versement d’une indemnité pourfrais d'éducation à tout membre du personnelremplissant les conditions voulues et désirantenvoyer un ou plusieurs enfants, du pays où ilest appelé à exercer ses fonctions dans le paysqui, au moment de sa nomination, est reconnucomme étant celui de ses foyers, pourvu que cepays ne soit pas celui où il est appelé à exercer ses fonctions d'une façon permanente.CR TD 29, Le Secrétaire général soumettra à PAssemblée générale, au cours de la deuxième partie deia première session, un projet d’indemnités pourcharges de famille et d'indemnités pour frais d’éducation; le mémorandum du Groupe consultatifd'Experts sur ces questions (document A/C.5/19'Rev.1) sera transmis au Secrétaire généralpour qu'il s’en inspire. 23. En vue de Pinstallation des membres dupersonnel au siège provisoire de l'Organisation, leSecrétaire général est autorisé à créer un systèmed’'indemnités d'installation et de fixer les conditions moyennant lesquelles ces indemnités serontaccordées. VIL L'Assemblée générale adopte la résolution suivante: 24. Sous réserve de l'entière latitude laissée auSecrétaire général, conformément à la résolution18 pour engager du personnel par contrats à courtterme, en attendant l'adoption d’un classementpermanent, et sous réserve des arrangements qu’ilÿ aura lieu de prendre pour l'engagement, en touttemps, de personnel temporaire, les membres duSecrétariat qui auront accompli avec succès leurpéricde de stage devront avoir des garanties suffDURÉE ET EXPIRATION DES ENGAGEMENTS santes qu'ils pourront fire carrière au Sccrétariat.25. Les membres du personnel titularisés après leur stage recevront des contrats d’une durée indéfinie, soumis à révision tous les cinq ans sur labase, des rapoorts des supérieurs hiérarchiques. 26. Noncbstant les dispositions ci-dessus, ÎlesSous-secrétaires généraux, les Directeurs et Îlesautres hauts fonctionnaires que le Secrétaire général pourra déterminer, recevront des contratsd'une durée de cinq ans au maximum, renouvelables. 27. Tout contrat pourra être résilié par ÎleSecrétaire général aux conditions stipulées à l’article 22 du statut du personnel, si les nécessités duservice exigent la suppression du poste ou une réduction du personnel, ou si le travail du fonctionnaire intéressé ne donne pas satisfaction. VIII. PENSIONS DE RETRAITE ET INDEMNITÉS L'Assemblée générale adopte la résolution suivante: 28. Le Secrétaire général établira immédiatement une caisse de prévoyance pour les membresdu personnel, en tenant compte du système quele Groupe consultatif à esquissé dans la premièrepartie de ses propositions concernant l’établissement d’un régime de pensions pour le personnel etles questions connexes (document A/C.5/20). 29. Le Secrétaire général présentera, au coursde la deuxième partie de la première session dePAssemblée générale, un rapport sur le fonctionnement de la caisse de prévoyance et proposera lesmodifications qu’il jugera désirable d'apporter à ceSVSTEINE'. 30. Le Secrétaire général présentera, au coursde la deuxième partie de Ïa première session depage 4 l'Assemblée générale, des propositions en vue del'établissement d’un régime permanent de pensions,destiné à entrer en vigueur le ler janvier 1947, entenant dûment compte des indications données parle Groupe consultatif d'Experts, des divers pointssoulevés pendant la discussion générale de cesindications à la Commission des questions administratives et budgétaires et de toutes autres considérations pertinentes. 31. En établissant le régime permanent depensions du personnel, le Secrétaire général tiendracompte de l'utilité d’adopter un système permettantde verser des secours aux veuves ou aux orphelinsdes membres du personnel, soit sous la forme d’unrégime de pensions distinct, soit par l'octroi d’unesomme globale au décès du fonctionnaire. 32. Le Secrétaire général, nommé à la premièresession de l’Assemblée générale, recevra, lorsqu'ilquittera ses fonctions, une indemnité annuelle égaleà la moitié de son traitement net (non comprisles indemnités), à la condition qu’il ait accompli àl'Organisation toutes les années de service prévuesdans son engagement, conformément au chapitreVIII, section 2, paragraphe 18 du Rapport de ÎaCommission préparatoire. 33. (a) Le Secrétaire général présentera aucours de la deuxième partie de la première sessionde l’Assemblée générale des propositions pour l’établissement d’un régime permanent d’indemnités etd'allocations en cas d'accident et de maladie. (b) En attendant l'adoption d’un régime permanent, le Secrétaire général est autorisé à verserune indemnité à un membre du personnel qui areçu des blessures à la suite d’un accident survenuau cours de l’exercice de ses fonctions, ou à verserune indemnité aux ayants-droit de tout membredu personnel en cas de décès survenu dans cescirconstances. (ce) En attendant l'adoption d’un régime permanent, le Secrétaire général est autorisé à verserune indemnité à tout membre du personnel obligéd'interrompre son scrvice par suite de maladiedirectement imputable au travail qu’il accomplissaità l'Organisation ou à verser une indemnité auxayants-droit de tout membre du personnel en casde décès dans ces circonstances. IX. TRANSMISSION DE LA SECTION ? DU CHAPITREVIII pu RAPPORT DE LA COMMISSIONPRÉPARATOIRE L'Assemblée générale adopte la résolution suivante: 34. La section 2 du chapitre VITIT du Rapportde la Commission préparatoire est transmise auSecrétaire général pour qu'il s’en inspire. Trente et unième séance plénière, le 13 février 1946. ANNEXE I RECOMMANDATIONS DU COMITÉ CONSULTATIF ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION RELATIVES AUX PROGRAMMES, AUX FONCTIONS ET À L'ORGANISATION DUDÉPARTEMENT DE L'INFORMATION L'Organisation des Nations Unies ne saurait accompr les buts pour lesquels elle a été créée si les peuplesdu monde ne sont pas pleinement informés de ses butset de son œuvre. En conséquence le Comité consultatif et technique de l'informationfait les recommandations suivantes: 1. Que soit créé un Departement de l'Informationplacé sous l'autorité d’un Sous-sccrétaire général. 2. Que les activités de ce Département soient organisées et dirigées de façon à favoriser dans toute lamesure du possible, chez tous les peuples du monde,une compréhension, basée sur des informations suffñsantes, de l'œuvre et des buts des Nations Unies. À cet 17 effet, le Département de l’Information devrait avanttout aider les services nationaux existants et les entreprises privées s’occupant d’information en établissantavec eux une collaboration confiante en vue de renseigner le public sur les Nations Unies. Le Départementde l'Information ne devrait se livrer à aucune “propagande.” Il devrait, de sa propre initiative, entreprendreun travail destiné à compléter les informations données par les agences existantes, dans la mesure où cellesci ne sont pas à même d'accomplir cette tâche. 3. Que les Nations Unies admettent comme unerègle générale que la presse et les organes d’informationexistants devraient pouvoir, autant que possible, suivreles activités des Nations Unies et avoir un accès directà leur documentation. L'application des règlements intérieurs des divers organes des Nations Unies devraitêtre faite en tenant compte de cette règle. 4. Que, sous l'autorité générale des principaux organes des Nations Unies, le soin d'établir et d'appliquerles directives à suivre dans le domaine de l'informationsoit confié au Secrétaire général et, sous ses ordres, auSous-secrétaire général chargé du Département de l'Information. 5. Que, dans la négociation d'accords avec les institutions spécialisées, le Conseil économique et social soitinvité à tenir compte du problème de la coordinationdes services d'information et de l'établissement de règlescommunes en la matière, et à prendre l'avis du Secrétaire général pour chaque accord particuber. 6. Qu'afin d'assurer, dans toute la mesure du possible, que les peuples de toutes les parties du mondesoient renseignés sur les Nations Unies, le Départementde l'Information envisage la création, dans le plus brefdélai possible, de bureaux auxilraires. 7. Que les fonctions du Département soient répartiescomme il semble naturel dans les catégories suivantes:presse, édition, radio, cinéma, graphiques et expositions,liaison et documentation. 8. Que le Département assure, tant au siège desNations Unies que par l'intermédiaire de ses bureauxauxiliaires, tous les services requis pour tenir la pressequotidienne, hebdomadaire et périodique pleinement aucourant des travaux des Nations Umies. 9. Que le Département établisse et édite, dans Îleslimites fixées par la recommandation ?, des brochureset autres publications propres à faire connaître l'œuvreet les buts des Nations Unies. 10. Que le Département facilite activement et encourage l'emploi de la radio pour la diffusion des informations relatives aux Nations Unies. A cet effet, iltravaillera tout d’abord en collaboration étroite avec lesservices nationaux de radiodiffusion des Etats Membres.Les Nations Unies devraient également posséder uneou plusieurs stations d'émissions radiophoniques disposant des longueurs d'ondes nécessaires pour pouvoircommuniquer avec les Gouvernements des Etats Membres et les bureaux auxiliaires du Département, et pourdiffuser leurs propres programmes. La station pourraitconstituer un organisme central pour les réseaux nationaux de radiodiffusion désireux de coopérer dans ledomaine international. Le cadre des activités des Nations Unies en matière de radiodiffusion serait délimité,après consultation avec les organisations nationales deradiodiffusion. 11. Qu'en dehors de l’aide à apporter aux agencesd'actualités cinématographiques et aux agences photographiques de presse, le Département de l'Informationfavorise également, au besoin par une participationdirecte, la production et la distribution non commerciale de films documentaires, de bandes d'images, d’affiches et autres documents graphiques exposant l'œuvredes Nations Unies. 12. Que le Département de l'Information et ses burcaux auxiliaires donnent un encouragement et une aideefficaces aux services d’information nationaux, aux établissements d'enseignement et aux autres organisationsnationales et privées de tous genres, désireux de faireconnaître les travaux des Nations Unies. A cette fin, etaussi pour d'autres buts, il devrait avoir un servicecomplet de documentation, fournir ou documenter desconférenciers et mettre ses publications, films documentaires, bandes d'images, affiches et autres documentspage 5 graphiques à la disposition de ces services, établissements et organisations. 13. Que le Département et ses bureaux auxiliairessoient organisés de façon à pouvoir discerner les tendances de l'opinion mondiale à l'égard des NationsUnies et la mesure dans laquelle les travaux de celles-cisont portés à la connaissance du public. 14. Que soit envisagée la création d’un Comité consultatif que se réunirait périodiquement au siège desNations Unies pour élaborer et soumettre au Secrétairegénéral des observations concernant les directives et leprogramme des Nations Unies dans le domaine de linformation. Ce Comité consultatif serait constitué surla base d’une large répartition géographique et composéd'experts choisis pour leurs qualités personnelles et leurexpérience. Ces experts représenteraient les différentsmoyens d’information en usage dans les Etats Membreset seraient en mesure d'éclairer le Secrétaire généralsur les besoins et les désirs du grand public à l’intérieurde chaque Etat Membre au sujet des buts et des activités des Nations Unies. 15. Qu'en vue de faire d’un Comité consultatif dece genre un organisme aussi représentatif que possibleet capable d'obtenir un soutien aussi complet que possible de la part des organisations d’information desEtats Membres, le Secrétaire général, agissant en consultation avec les gouvernements des Etats Membres,prenne contact avec les personnalités dirigeantes desprincipales organisations de presse, de radio, de cinémaet d'autres moyens d’information et des services gouvernementaux Correspondants de chaque Etat Membre,afin de les informer de la création de ce Comité consultatif. 16. Si la création du Comité consultatif est jugéepossible, il conviendra par la suite d’envisager l’institution de Comités consultatifs nationaux ou régionauxde composition analogue, qui travailleraient en accordavec les différents services du Départment de lTnfor.mation. ANNEXE IN RÈGLEMENT PROVISOIRE DU PERSONNEL 1. Devoirs ET OBLIGATIONS DU SECRÉTARIAT Article 1 Le Secrétaire général et tous les membres du personnel de l'Organisation sont an service de l’administration internationale; leurs attributions ne sont pasnationales mais exclusivement internationales. En acceptant leur nomination, ils s'engagent à s'acquitterde leurs fonctions et à régler leur conduite en ayantuniquement en vue l'intérêt des Nations Unies. Dansl’accomplissement de leurs devairs, ils ne solliciterontni n’accepteront d'instructions d'aucun gouvernementou d'aucune autorité extérieure à l'Organisation. Fousles membres du personnel sont soumis à l'autoritédu Secrétaire général et, dans l'exercice de leurs fonctions, sont responsables envers lui. Article 2 Tous les membres du personnel, au moment d’accepter leur nomination, souscriront le serment où ladéclaration ci-après: “Je jure solennellement (var.: je prends l’engagement solennel, je fais la déclaration, ou lapromesse, solennelle) d’exercer en toute loyauté,discrétion et conscience les fonctions qui m'ont étéconfiées en qualité de membre de l'administrationinternationale de l'Organisation des Nations Unies,de m'acquitter de ces fonctions et de régler maconduite en ayant exclusivement en vue les intérêtsde l'Organisation, sans solliciter ni accepter d’instructions d'aucun gouvernement ou autre autoritéextérieure à VlOrganisation, en ce qui concemel’accomplisce:nent de mes devoirs ” Article 3 Le Secrétaire général et les Sous-secrétaires généraux feront ce serment ou cette déclaration en séancepublique de l’Assemblée générale; les autres hautsfonctionnaires s’acquitteront de ce même devoir enpublic et en présence du Secrétaire général ou de sonreprésentant qualifié. 18 Article 4 Les immunités et privilèges attachés à l'Organisation, en vertu de l'Article 105 de la Charte, sontconférés dans l'intérêt de l'Organisation. Ces privilèges et immunités ne dispensent pas les membres dupersonnel qui en jouissent d’exécuter leurs obligationsprivées ni d’observer les lois et règlements de policeen vigueur. Dans tous les cas où ces privilèges et 1mmunités sont en cause, le membre du personnel intéressé en rend immédiatement compte au Secrétairegénéral à qui il appartient de décider s'ils seront levés. Article 5 Les membres du personnel doivent observer la plusgrande discrétion sur toutes les questions officielles.Sauf à titre officiel ou avec l’autorisation du Secrétairegénéral, ils ne doivent communiquer à qui que ce soitun renseignement non public venu à leur connaissancedu fait de leur situation officielle. Article 6 Les membres du personnel ont le devoir d'évitertout acte et en particulier toute déclaration ou intervention en public susceptible d’avoir une influencedéfavorable sur leur situation en tant que membresde l'administration internationale. Ils n’ont pas àrenoncer à leurs sentiments nationaux ou à leurs convictions politiques ou religieuses, mais ils doivent, à toutmoment, observer la réserve et le tact dont leursituation internationale leur fait un devoir. Article 7 Aucun membre du personnel ne peut accepter excrcer où entreprendre une occupation ou professionqui, de l'avis du Secrétaire général, est incompatibleavec l'exercice convenable de ses fonctions dans l’Organisation. Article 8Tout membre du personnel qui pose sa candidature à une fonction publique de caractère politique doitdonner $sa démission de membre du Secrétariat. Article 9 Aucun membre du personnel ne peut accepter dedistinctions honorifiques, de décorations, de faveurs,de cadeaux ou d’honoraires émanant d'un gouvernement quelconque ou de toute autre source extérieureà l'Organisation, pendant la période de son activité,sauf en raison de services de guerre. 2. NOMINATIONS, STAGES ET PROMOTIONS Article 10 Tous les postes du Secrétariat sont accessibles auxhommes et aux femmes dans des conditions égales. Article 11 Dans la mesure du possible, les nominations à despostes du Secrétariat sont faites par voie de concours. Article 12 Les personnes nommées à des postes permanentsdu Secrétariat sont tenues de subir la période de stageque peut fixer le Secrétaire général. Article 13 Il conviendrait que le Secrétaire général prenne desarrangements en vue de donner aux membres du personnel une formation portant sur des matières enrapport direct ou indirect avec leurs fonctions. Cetteformation s’adresserait particulièrement aux stagiairesqui n'auraient pu recevoir antérieurement une instruction appropriée ou dont les connaïssances en matièrede langues seraient insuflisantes. Article 14 Tout en s’attachant à maintenir une répartitiongéographique aussi large que possible parmi le personnel, sans entraver toutefois lapport de talentsnouveaux au Secrétariat, à ses divers échelons, lespostes vacants devront être pourvus par voie de promotion des personnes déjà au service des NationsUnies plutôt qu'en faisant appel à des candidats deextérieur. La même considération devrait ’appliquersous réserve de réciprocité aux institutiWhs specialiséesreliées à l'Organisation.page 6 Article 15 Le Secrétaire général assurera aux membres du personnel les moyens de participer à la discussion dequestions se rapportant aux nominations et aux promotions. 3. TRAITEMENTS Article 16 En attendant l’adoption d’un système permanentde classement, les traitements des membres du personne autres que les Sous-secrétaires généraux ct ÎlesDirecteurs seront déterminés par le Secrétaire généralsuivant un barème compris entre le traitement fixé parl’Assemblée générale pour le poste de directeur et lestraitements et salaires les plus élevés payés pour lestravaux de sténographie et de bureau et le travailmanuel au siège de l'Organisation. 4. HEURES DE TRAVAIL Article 17 Le temps des membres du personnel est tout entierà la disposition du Secrétaire général. Celui-ci fixe lasemaine normale de travail. 5. ConNGÉs Article 18 Les membres du personnel ont droit à des congésde maladie, des congés de maternité, des congésspéciaux, des congés annuels pris sur place et dansleurs foyers, selon les règles fixées par le Secrétairegénéral. 6. MESURES DISCIPLINAIRES Article 19 Le Secrétaire général peut appliquer des mesuresdisciplinaires aux membres du personnel dont la conduite ou le travail ne donne pas satisfaction. Il peutcongédier un membre du personnel qui fait preuve denégligence dans ses devoirs de façon habituelle. Il peutrenvoyer sans préavis un membre du personnel coupablede faute grave. 7. RÉSILIATION DES CONTRATS Article 20 L'âge de retraite des membres du personnel est normalement fixé à 60 ans. Dans des circonstances exceptionnelles, le Secrétaire général peut, dans l'intérêt del'Organisation, prolonger cette limite jusqu’à 65 ans. Article 21 Le Secrétaire général peut résilier l'engagement d’unmembre du personnel si les nécessités du service exigentla suppression de son poste où une réduction de personne ou si les services de l'intéressé ne donnent passatisfaction. Article 22 Si le Secrétaire général résilie un engagement enapplication de l’article 21, il doit donner un préavisminimum de trois mois et verser une indemnitééquivalente au minimum à trois mois de traitement.Le montant de l'indemnité doit augmenter proportionellement à la durée des services sans pouvoirdépasser l’equivalent de neuf mois de traitement. Lesdispositions qui précèdent concernant le préavis etl'indemnité ne sont pas applicables aux stagiaires, auxpersonnes nanties de contrats à court terme ou auxpersonnes faisant l’objet d’un renvoi immédiat. Article 23 Le Secrétaire général instituera une procédure administrative d'enquête et d’appel applicable en matièrede discipline ou de résiliation de contrat. Cette procédure devra prévoir la participation du personnel. 8. FRAIS DE VOYAGE ET INDEMNITÉS Article 24 Les frais de voyage et indemnités des membres dupersonnel autorisés à voyager pour le service de l'Organisation sont à la charge de celle-ci aux conditionsque pourra fixer le Secrétaire général. Article 25 Sous réserve des conditions que pourra fixer le Secrétaire général, l'Organisation paiera les frais de déménagement et les frais de voyage et indemnités desmembres du personnel et, le cas échéant, de leurfemme et des enfants à leur charge, (a) lors de leur nomination au Secrétariat etlorsqu'ils auront ultérieurement à changer offciellement de résidence, (b) à des intervalles appropriés pour un voyageÀ destination et en provenance du lieu reconnucomme étant le lieu où l'intéressé avait ses foyerslos de son engagement, (c) lors de la résiliation de l'engagement. 9. CAISSE DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL Article 26 En attendant l'institution d’un régime permanentde pension, il sera opéré une retenue sur les traitements des membres du personnel au profit d’une caissede prévoyance à laquelle l'Organisation versera également une contribution. INDEMNITÉS SPÉCIALES Article 27 Tout fonctionnaire qui est victime d’un accident encours de service ou qui est obligé d'interrompre sesfonctions, par suite de maladie directement imputableau travail qu'il accomplissait à l'Orgarusation recevraune juste indemnité. En cas de décès survenu dans cescirconstances, une juste indemnité sera versée à saveuve où à telles des personnes se trouvant à sa charge,que déterminera le Secrétaire général. 10. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 28 Les dispositions du présent règlement peuvent êtrecomplétées ou amendées par l’Assemblée générale sanspréjudice des droits acquis des membres du personnel. Article 29 Le Secrétaire général fait annuellement rapport àl'Assemblée générale sur les dispositions relatives austatut du personnel, y compris les amendements à cestatut, qu’il établira en vue de donner effet au présentrèglement. 11. 14(1}. DisPosiTIONS BUDGÉTAIRES ETFINANCIÈRES À. Le système budgétaire et financier permanent del'Organisation devrait être aménagé de façon àpermettre à l'Organisation de fonctionner d'unemanière efficace et économique et inspirer Confiance aux Membres. En conséquence l'Assemblée générale décide: !. Que des dispositions soient prises sur la basedes principts généraux énoncés dans la section 2du chapitre IX du Rapport de la Commission préparatoire et du règlement financier provisoire ence qui concerne la procédure budgétaire, la perception et la garde des fonds, le contrôle desdépenses et la vénfication des comptes. 2. Que pour faciliter lPexamen des questionsadministratives ct budgétaires par l’Assemblée générale et sa Commission des questions administratives et budgétaires, soit nommée, au début dela deuxième partie de la première session de lAssemblée générale, une Commission consultativepour les questions administratives et budgétairescomprenant neuf membres (au lieu de sept, commeil est prévu à l’article 37 du règlement intérieurprovisoire) et dont les fonctions seraient Îlessuivantes : (a) procéder à un examen du budget souris |
| AGNU | 1 | 1946 | 14 | Session ordinaire | A/RES/14(I) | Dispositions budgétaires et financières | https://undocs.org/fr/A/PV.31 | 13 fév. 1946 sans vote | https://undocs.org/fr/A/RES/14(I) | 4 | page 1 Article 15 Le Secrétaire général assurera aux membres du personnel les moyens de participer à la discussion dequestions se rapportant aux nominations et aux promotions. 3. TRAITEMENTS Article 16 En attendant l’adoption d’un système permanentde classement, les traitements des membres du personne autres que les Sous-secrétaires généraux ct ÎlesDirecteurs seront déterminés par le Secrétaire généralsuivant un barème compris entre le traitement fixé parl’Assemblée générale pour le poste de directeur et lestraitements et salaires les plus élevés payés pour lestravaux de sténographie et de bureau et le travailmanuel au siège de l'Organisation. 4. HEURES DE TRAVAIL Article 17 Le temps des membres du personnel est tout entierà la disposition du Secrétaire général. Celui-ci fixe lasemaine normale de travail. 5. ConNGÉs Article 18 Les membres du personnel ont droit à des congésde maladie, des congés de maternité, des congésspéciaux, des congés annuels pris sur place et dansleurs foyers, selon les règles fixées par le Secrétairegénéral. 6. MESURES DISCIPLINAIRES Article 19 Le Secrétaire général peut appliquer des mesuresdisciplinaires aux membres du personnel dont la conduite ou le travail ne donne pas satisfaction. Il peutcongédier un membre du personnel qui fait preuve denégligence dans ses devoirs de façon habituelle. Il peutrenvoyer sans préavis un membre du personnel coupablede faute grave. 7. RÉSILIATION DES CONTRATS Article 20 L'âge de retraite des membres du personnel est normalement fixé à 60 ans. Dans des circonstances exceptionnelles, le Secrétaire général peut, dans l'intérêt del'Organisation, prolonger cette limite jusqu’à 65 ans. Article 21 Le Secrétaire général peut résilier l'engagement d’unmembre du personnel si les nécessités du service exigentla suppression de son poste où une réduction de personne ou si les services de l'intéressé ne donnent passatisfaction. Article 22 Si le Secrétaire général résilie un engagement enapplication de l’article 21, il doit donner un préavisminimum de trois mois et verser une indemnitééquivalente au minimum à trois mois de traitement.Le montant de l'indemnité doit augmenter proportionellement à la durée des services sans pouvoirdépasser l’equivalent de neuf mois de traitement. Lesdispositions qui précèdent concernant le préavis etl'indemnité ne sont pas applicables aux stagiaires, auxpersonnes nanties de contrats à court terme ou auxpersonnes faisant l’objet d’un renvoi immédiat. Article 23 Le Secrétaire général instituera une procédure administrative d'enquête et d’appel applicable en matièrede discipline ou de résiliation de contrat. Cette procédure devra prévoir la participation du personnel. 8. FRAIS DE VOYAGE ET INDEMNITÉS Article 24 Les frais de voyage et indemnités des membres dupersonnel autorisés à voyager pour le service de l'Organisation sont à la charge de celle-ci aux conditionsque pourra fixer le Secrétaire général. Article 25 Sous réserve des conditions que pourra fixer le Secrétaire général, l'Organisation paiera les frais de déménagement et les frais de voyage et indemnités desmembres du personnel et, le cas échéant, de leurfemme et des enfants à leur charge, (a) lors de leur nomination au Secrétariat etlorsqu'ils auront ultérieurement à changer offciellement de résidence, (b) à des intervalles appropriés pour un voyageÀ destination et en provenance du lieu reconnucomme étant le lieu où l'intéressé avait ses foyerslos de son engagement, (c) lors de la résiliation de l'engagement. 9. CAISSE DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL Article 26 En attendant l'institution d’un régime permanentde pension, il sera opéré une retenue sur les traitements des membres du personnel au profit d’une caissede prévoyance à laquelle l'Organisation versera également une contribution. INDEMNITÉS SPÉCIALES Article 27 Tout fonctionnaire qui est victime d’un accident encours de service ou qui est obligé d'interrompre sesfonctions, par suite de maladie directement imputableau travail qu'il accomplissait à l'Orgarusation recevraune juste indemnité. En cas de décès survenu dans cescirconstances, une juste indemnité sera versée à saveuve où à telles des personnes se trouvant à sa charge,que déterminera le Secrétaire général. 10. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 28 Les dispositions du présent règlement peuvent êtrecomplétées ou amendées par l’Assemblée générale sanspréjudice des droits acquis des membres du personnel. Article 29 Le Secrétaire général fait annuellement rapport àl'Assemblée générale sur les dispositions relatives austatut du personnel, y compris les amendements à cestatut, qu’il établira en vue de donner effet au présentrèglement. 11. 14(1}. DisPosiTIONS BUDGÉTAIRES ETFINANCIÈRES À. Le système budgétaire et financier permanent del'Organisation devrait être aménagé de façon àpermettre à l'Organisation de fonctionner d'unemanière efficace et économique et inspirer Confiance aux Membres. En conséquence l'Assemblée générale décide: !. Que des dispositions soient prises sur la basedes principts généraux énoncés dans la section 2du chapitre IX du Rapport de la Commission préparatoire et du règlement financier provisoire ence qui concerne la procédure budgétaire, la perception et la garde des fonds, le contrôle desdépenses et la vénfication des comptes. 2. Que pour faciliter lPexamen des questionsadministratives ct budgétaires par l’Assemblée générale et sa Commission des questions administratives et budgétaires, soit nommée, au début dela deuxième partie de la première session de lAssemblée générale, une Commission consultativepour les questions administratives et budgétairescomprenant neuf membres (au lieu de sept, commeil est prévu à l’article 37 du règlement intérieurprovisoire) et dont les fonctions seraient Îlessuivantes : (a) procéder à un examen du budget sourispage 2 par le Secrétaire général à l’Assemblée généraleet faire rapport sur ce budget; (b) donner à l’Assemblée générale des avis surles questions administratives et budgétaires quilui seraient renvoyées ; (c) examiner au nom de l’Assemblée généraleles budgets administratifs des institutions spécialisées et les propositions visant les arrangements financiers et budgétaires à conclure avecces institutions : (d) examiner les rapports des vérificateursdes comptes de l'Organisation et des institutionsspécialisées et faire rapport à l’Assemblée à leursujet. Cette Commission n’examinera les questions depersonnel que sous leur aspect budgétaire et desreprésentants du personnel auront le droit de sefaire entendre par la Commission. 3. Qu'une Commission permanente des contributions, comprenant dix experts (au lieu de sept,comme il est prévu à l’article 40 du règlementintérieur provisoire) soit nommée avec mission depréparer un barème détaillé de répartition desdépenses fondée sur les principes énoncés au paragraphe 13 de la section 2 du chapitre IX duRapport de la Commission préparatoire et quiserait examiné pendant la deuxième partie de lapremière session. B. En vue de l'élaboration d’un plan d’ensemblepour la structure administrative et budgétaire dePOrganisation, l'Assemblée générale: 4. Recommande que le Secrétaire généralnomme à bref délai un petit groupe consultatifd'experts, ainsi qu’il est prévu aux paragraphes23 à 26 de la section 2 du chapitre IX du Rapportde la Commission préparatoire qui exercerait lesfonctions indiquées par la Commission préparatoire dans les paragraphes 23 à 26 de la section 2du chapitre IX de son Rapport, y compris cellesmentionnées dans le règlement financier provisoire. C. Après avoir soumis à un examen général leprojet de règlement financier provisoire présentépar la Commission préparatoire, l’Assemblée générale:5. Adopte le règlement financier provisoire tel qu’il a été modifié et sous la forme dans läquelleil est reproduit à l’annexe I du présent rapport. D. Les Membres devraient bénéficier, dans toutela mesure possible, des mêmes facilités pour participer aux travaux de l'Organisation. En conséquence l Assemblée générale décide que: 6. Les frais de voyage réels, des représentants oude leurs suppléants, qui se rendent aux réunions del'Assemblée générale ou qui en reviennent, serontcouverts par le budget de l'Organisation à condition que le nombre des délégués dont les dépensessont ainsi payées soit limité à cinq par Etat Membre. Le montant maximum du remboursement nedépassera par l'équivalent du prix d’un voyageen première classe, par un moyen de transportpublic reconnu et suivant un trajet approuvé,de la capitale de l'Etat Membre au lieu de réunionde lPAssemblée générale et ne comprendra pasle paiement des frais d’entretien sauf dans lecas où ces frais sont compris dans le tarif officielen première classe d'un moyen de transport publicreconnu. Le remboursement à chaque Etat Membre des frais de voyage effectifs des représentants 20 ou de leurs suppléants qui se rendent aux réunionsde lAssembleé générale ou qui en reviennents'effectuera au moyen d’un ajustement de la contribution annuelle de l’Etat intéressé. E. L'Assemblée générale décide: 7. Que le Secrétaire générale, après s’être mis enrapport avec le Groupe consultatif mentionné cidessus, devrait être à même de faire à l’Assembléegénérale dans la deuxième partie de la premièresession des recommandations sur les décisions àprendre au sujet des questions administratives etbudgétaires, notamment: (a) la forme du budget; (b) la procédure à suivre pour l'examen dubudget par la Commission consultative pour lesquestions administratives et budgétaires et Îaprésentation à l’Assemblée générale du rapportde la Commission ; (c) l’organisation du contrôle des dépenses; (d) les moyens de faire face aux dépensesextraordinaires ; (e) la constitution d’un fonds de roulement; (f) la nature et limportance des fonds spéCIAUX ; (g) la portée et les méthodes de vérificationdes comptes et la procédure à suivre pour laprésentation du rapport des vérificateurs à laCommission consultative et à lAssemblée générale. F,L'Assemblée générale:8. Prend acte des observations faites dans lesparagraphes 5, 10 et 11 de la section 2 du chapitreIX du Rapport de la Commission préparatoirerelatifs à lPétablissement, à la présentation et àlexécution du budget, à lencaissement et à lagestion des fonds et à la monnaie dans laquelle lescomptes seront libellés, qu’elle transmet au Secrétaire général pour information et examen.G.L'Assemblée générale décide que:9. Des crédits s’élevant à 21.500.000 dollarssont ouverts pour les objets suivants:Dollars (US)I Dépenses de l’Assembléegénérale ct des ConseilsSection II Dépenses du Secrétariat... Section III Dépenses de la Cour internationale de justice Section IV Dépenses imprévues Section V Dépenses de la Commission préparatoire et fraisoccasionnés par la réunion de l’Assemblée générale pour la première partie de la première sesSION... 872.000 10. Les montants ci-dessus doivent être disponibles pour le paiement des dépenses engagéesavant le ler janvier 1947. Le Secrétaire généralpeut autoriser par écrit des virements de ciéditsentre les sections énumérés ci-dessus ou à l’intérieur de chacune d’entre elles. H. L'Assemblée générale décide: 11. De constituer un fonds de roulement d’unmontant de 25.060.000 de dollars (US) 12. Les Membres des Nations Unies feront desavances provisoires au fonds de roulement conformément au barème provisoire ci-joint qui n’estutilisé que pour des raisons de commodité et nc Section 1.500.00016.510.750 617.2502.000.000 a iéte Qain mou.page 3 constitue en aucune manière un précédent en cequi concerne la fixation des contributions. 13. Ces avances seront réajustées, lors de ladeuxième partie de la première session de l’Assemblée générale, conformément au barème qui seraadopté par l’Assemblée générale pour les contributions des Membres au premier budget annuel. 14, Exceptions faites des réajustements quipourraient résulter d’une modification au barèmementionné au paragraphe 3 ci-dessus, les avancesau fonds de roulement ne seront pas défalquéesdes contributions des Membres au premier budgetannuel. 15. L'Assemblée générale, à la deuxième partiede sa première session (septembre 1946), fixera lemontant auquel devrait être maintenu le fonds deroulement ainsi que la méthode et le règlement desdéductions opérées sur les contributions ou autresréajustements ultérieurs. Trente et unième séance plénière, le 13 février 1946 BARÈME PROVISOIRE D'AVANCES AUFonps DE ROULEMENTMontant des avancesBarème (en dollarsprovisoire US.)Argentine .….. .….. 2.983 745.750Aura OO os ve 2.875 718.750Belgique .…. 1.329 332.250Bolivie 0.256 64.000BRENT ous. Om ous. ss 2.983 745.750RSS de Biélorussie ….. 0.738 184.500Canada ….. . 4.362 1.090.500Chili ……. …… . 0.994 248.500Chine 6.400 1.600.000Colombie …… .…. 0.610 152.500Costa Rica ……. .……. 0.049 12.250Cuba ……. …….. …. 0.610 152.500Tchécoslovaquie .…….. 1.447 361.750Danemark de ous ee 0.640 160.000République Dominicaine 0.049 12.250Equateur ……. …. 0.049 12.250Egypte ……. ….…. 1.497 374.250Salvador .….. 0.049 12.250Ethiopie …. .….… 0.256 64.000France. ……. 5.602 1.400.000Grèce ……. .…. .….. 0.394 98.500Guatémala .. …. 0.049 12.250Haiti ……. . .. 0.049 12.250Honduras ... …. 0.049 12.250Inde …. ….. .. 4.391 1.097.750Iran …….. .. ... 0.610 152.500Irak . …. .. 0.384 96.000Liban ……. …. .. 0.049 12.250Libéria 0.049 12.250Luxembourg …. 0.049 12.250Mexique _….…. 1.615 403.750Pays-Bas …….. ….. 1.428 357.000Nouvelle-Zélande .…. 0.994 248.500Nicaragua ….. ... 0.049 12.250Norvège ……. ….. 0.640 160.000Panama …. 0.049 12.250Paraguay .…. .... …... 0.049 12.250Pérou .……. ……. ….. 0.610 152.500Philippines .…. .….. 0.256 64.000Pologne …… 1.231 307.750Arabie saoudite . …. 0.395 73.750Syrie ……. .. . 0.197 49.250Afrique du Sud ….. .…. 1.989 497.250Turquie …… 1.497 374.250RSS d'Ukraine …. ..…. 1.231 307.750URSS .….. ….…. …. 6.892 1.723.000Royaume-Uni... 14.768 3.692.750Etats-Unis …. ….. 24.614 6.153.500Uruguay ….…. …. 0.502 125.500Vénézuela .…. .…. .….. 0.502 125.500Yougoslavie .….. 0.738 184.500100.000 25.000.000 21 ANNEXE IRÈGLEMENT FINANCIER PROVISOIRE 1. EXERCICE FINANCIER Article 1L'exercice financier coïncide avec l’année civile ler janvier-31 décembre. II. BuDcET PROVISOIRE Article 2 Le Secrétaire général présentera un budget provisoire pour l'exercice 1946 au cours de la premièrepartie de la première session de l'Assemblée générale.Le budget provisoire, tel qu’il aura été approuvé parl’Assemblée générale, restera en vigueur jusqu'à ceque le premier budget annuel de l'Organisation ait étéadopté par l’Assemblée générale au cours de la secondepartie de sa première session. Article 3 Les prévisions de dépenses inscrites dans le budgetprovisoire seront réparties sous deux titres distincts:le Secrétariat et les organes qu’il dessert; la Courinternationale de justice. Le titre premier sera diviséen chapitres généraux de dépenses; exemples: traitements, salaires, frais de déplacement, frais divers, loyerdes immeubles, matériel et mobilier des bureaux,bibliothèque, imprévus, et présenté suivant un modèledéterminé par le Secrétaire général après avis duGroupe consultatif d'Experts. Article 4 Le budget provisoire couvrira les dépenses prévuespour l'année civile 1946, les dépenses de la Commission préparatoire et les dépenses entraînées par lapremière session de l’Assemblée générale et engagéesantérieurement au 31 décembre 1945. III. Fonps pe ROULEMENT Article 5 Les dépenses prévues au budget provisoire serontcouvertes par un fonds de roulement qui sera constituéau moyen d’avances cffectuées par les Membres suivant un barème de répartition déterminé par l’Assembléegénérale. Article 6Lorsque l’Assemblée générale aura adopté le budgetprovisoire et fixé le montant du fonds de roulement,le Secrétaire général devra: (a) faire connaître aux Membres le montantmaximum de leurs engagements en ce qui concernele fonds de roulement; (Bb) les inviter à remettre le montant de leursavances aux époques et suivant les taux qui aurontété fixés; (c) poursuivre par la suite auprès des Membreset par fractions successives suivant les besoins, lerecouvrement des sornmes restant dues sur les avancespréalablement déterninées. Article 7 Toutes les avances faites au fonds de roulementseront calculées et payées dans la monnaie de l'Etatsur le territoire duquel l'Organisation aura son siège. IV. PREMIER BUDGET ANNUELArticle 8 Le Secrétaire général présentera ke premier budgetannuel de l'Organisation des Nations Unies À l’Assemblée générala au cours de la seconde partie de lapremière session. Îl prendra les dispositions nécessairespour que le budget soit examiné au préalable par leGroupe consultatif d'Experts. Article 9 Les prévisions des dépenses afférentes au premierbudget annuel devront, dans la mesure du possible, êtreréparties en titres distincts divisés en chapitres générauxde dépenses suivant les indications de l’article 3. Laforme exacte de ces prévisions sera déterminée par le Secrétaire général après avis du Groupe consultatif4'Experts.page 4 Article 10 Le budget sera accompagné:(a) d'un résumé des dépenses prévues, par chapitres distincts divisés en titres généraux appropriés; (b) d’un tableau général des recettes; (c) d’un tableau indiquant le montant des contributions de chaque Membre d’après le barème approuvré. Article 11 Après adoption du budget par l’Assemblée généraleet répartition de la dépense totale entre les Membres,suivant le barème adopté, le Secrétaire général communiquera aux Membres tous les documents utiles etles invitera à verser le plus tôt possible le montant deleur contribution. V. MONNAIE UTILISÉE POUR LA FIXATION ETLE PAIEMENT DES CONTRIBUTIONS Article 12 Les contributions des Membres sont fixées et payéesdans la monnaie de l’État où l'Organisation des NationsUnies a son siège. VI. UmLISATION DES CRÉDITS Article 13 L'adoption du budget par lAssemblée généralecomporte autorisation pour le Secrétaire général d’engager les dépenses pour lesquelles des crédits ont étévotés et jusqu’à concurrence du montant de ces crédits.Le Secrétaire général répartit par écrit, entre les diversarticles de dépenses et préalablement à tout engagement, ordonnancement ou paiement, les crédits votéspar l’Assemblée générale. Il tient registre de ces imputations zinsi que des engagements de dépenses defaçon à faire apparaître à tout moment le solde disponibie au titre de chaque article. VII. CONTRÔLE INTÉRIEURArticle 14 Le Secrétaire général: (a) fixe les détails du règlement financier et dela procédure budgétaire de manière à assurer unegestion financière efficace et économique; (b) fait tenir une compatibilité de toutes lesacquisitions de capital ainsi que de tout le matérielneuf ou en service; (c) il présentera aux commissaires aux comptes,en même temps que la comptabilité proprementdite, un état du matériel existant au 31 décembre1946 ainsi que de l’actif et du passif de l’Organisation arrêté à la même date; (d) prescrit que les paiements soient effectuéssur la base de pièces comptables et d'autres documents attestant que les services ou les marchandisesfaisant l’objet du paiement ont bien été reçueset n’ont pas été réglés auparavant; (e) désigne les fonctionnaires autorisés à engagerles dépenses et à effectuer des paiements au nomde l'Organisation; (f} établit un système de contrôle financier intérieur permettant d'exercer une surveillance permanente ou une révision d'ensemble effective destransactions financières, en vue: (i) de constater la régularité des opérationsd’encaissement, de sortie et de dépôt desfonds et des autres ressources financières del'Organisation;de vérifier la conformité des dépenses avecles prévisions votées par l’Assemblée générale;de découvrir toute utilisation abusive desressources de l'Organisation. Article 15Le Secrétaire général pourra, lorsqu'il le jugeraopportun, provoquer, par voie d’aunonces, des offresde soumission. VIII COMPTABILITÉArticle 16La comptabilité de l'Organisation est tenue dans la monnaie de lEtat où les Nations Unies ont leursiège. 22 Article 17Il sera établi un compte “caisse,” au crédit duquelseront portées toutes les recettes de l'Organisation. Lecompte “caisse” sera subdivisé en autant de catégoriesde recettes qu’il apparaîtra nécessaire.Article 18Les fonds seront déposés à un ou plusieurs comptesde banque, selon les besoins; les comptes separés, oules fonds spéciaux impliquant des avoirs distincts, serontinscrits aux dépenses du compte “caisse,” conformémentaux règles qui seront fixées quant à l’objet, aux buts etaux spécifications desdits comptes et fonds.Article 19La comptabilité comprend:(a) la comptabilité budgétaire, faisant ressortirpour chaque article du budget:(i) le crédit ouvert à l’origine;(ii) le crédit après modification éventuellepar virement;(iii) Les engagements de dépenses,(iv) le solde disponible. (b) un compte de caisse montrant toutes les reettes en espèces et les paiements effectivementopérés; (c) le compte du fonds de roulement exceptionnel; (d) un compte de capital faisant apparaître: (i) les acquisitions de capital;{ii) le matériel et les installations achetés età l'inventaire;(e) le bilan arrêté au 31 décembre 1946. IX. DÉSIGNATION DE COMMISSAIRES AUXCOMPTES Article 20Les commissaires aux comptes sont choisis parmi despersonnes n’appartenant pas à l'Organisation; leur modede nomination sera déterminé par l’Assemblée généraleau cours de la seconde partie de sa première session. lsseront chargés de vérifier les comptes afférents à lapériode prenant fin le 31 décembre 1946. X. DérPôr pes Fonps Article 21Le Secrétaire général désigne, après avis du Groupeconsultatif d'Experts, la banque ou les banques danslesquelles seront déposés les fonds de l'Organisation. XI. TRANSFERS BUDGÉTAIRES PENDANTL'EXERCICE FINANCIER 1946 Article 22Le Secrétaire général sera autorisé à opérer des virements à l’intérieur du budget pendant l'exercice financier 1946; les virements ne seront effectués que sur sonautorisation écrite. 15(1). AMENDEMENTS AU RÈGLEMENTINTÉRIEUR PROVISOIRE L'Assemblée générale décide: Que les articles 37 et 40 et les articles additionnels J et K du règlement intérieur provisoireseront modifiés comme suit: Article 37 L'Assemblée générale nomme une Commissionconsultative pour les questions administratives etbudgétaires (désignée ci-après par lexpression“Commission consultative”) comprenant neufmembres, dont deux au moins sont des expertsfinanciers réputés. Article 40 L'Assemblée générale nomme un Comité technique des contributions composé de dix membres. |
| AGNU | 1 | 1946 | 15 | Session ordinaire | A/RES/14(I) | Dispositions budgétaires et financières | https://undocs.org/fr/A/PV.31 | 13 fév. 1946 sans vote | https://undocs.org/fr/A/RES/14(I) | 4 | page 1 Article 15 Le Secrétaire général assurera aux membres du personnel les moyens de participer à la discussion dequestions se rapportant aux nominations et aux promotions. 3. TRAITEMENTS Article 16 En attendant l’adoption d’un système permanentde classement, les traitements des membres du personne autres que les Sous-secrétaires généraux ct ÎlesDirecteurs seront déterminés par le Secrétaire généralsuivant un barème compris entre le traitement fixé parl’Assemblée générale pour le poste de directeur et lestraitements et salaires les plus élevés payés pour lestravaux de sténographie et de bureau et le travailmanuel au siège de l'Organisation. 4. HEURES DE TRAVAIL Article 17 Le temps des membres du personnel est tout entierà la disposition du Secrétaire général. Celui-ci fixe lasemaine normale de travail. 5. ConNGÉs Article 18 Les membres du personnel ont droit à des congésde maladie, des congés de maternité, des congésspéciaux, des congés annuels pris sur place et dansleurs foyers, selon les règles fixées par le Secrétairegénéral. 6. MESURES DISCIPLINAIRES Article 19 Le Secrétaire général peut appliquer des mesuresdisciplinaires aux membres du personnel dont la conduite ou le travail ne donne pas satisfaction. Il peutcongédier un membre du personnel qui fait preuve denégligence dans ses devoirs de façon habituelle. Il peutrenvoyer sans préavis un membre du personnel coupablede faute grave. 7. RÉSILIATION DES CONTRATS Article 20 L'âge de retraite des membres du personnel est normalement fixé à 60 ans. Dans des circonstances exceptionnelles, le Secrétaire général peut, dans l'intérêt del'Organisation, prolonger cette limite jusqu’à 65 ans. Article 21 Le Secrétaire général peut résilier l'engagement d’unmembre du personnel si les nécessités du service exigentla suppression de son poste où une réduction de personne ou si les services de l'intéressé ne donnent passatisfaction. Article 22 Si le Secrétaire général résilie un engagement enapplication de l’article 21, il doit donner un préavisminimum de trois mois et verser une indemnitééquivalente au minimum à trois mois de traitement.Le montant de l'indemnité doit augmenter proportionellement à la durée des services sans pouvoirdépasser l’equivalent de neuf mois de traitement. Lesdispositions qui précèdent concernant le préavis etl'indemnité ne sont pas applicables aux stagiaires, auxpersonnes nanties de contrats à court terme ou auxpersonnes faisant l’objet d’un renvoi immédiat. Article 23 Le Secrétaire général instituera une procédure administrative d'enquête et d’appel applicable en matièrede discipline ou de résiliation de contrat. Cette procédure devra prévoir la participation du personnel. 8. FRAIS DE VOYAGE ET INDEMNITÉS Article 24 Les frais de voyage et indemnités des membres dupersonnel autorisés à voyager pour le service de l'Organisation sont à la charge de celle-ci aux conditionsque pourra fixer le Secrétaire général. Article 25 Sous réserve des conditions que pourra fixer le Secrétaire général, l'Organisation paiera les frais de déménagement et les frais de voyage et indemnités desmembres du personnel et, le cas échéant, de leurfemme et des enfants à leur charge, (a) lors de leur nomination au Secrétariat etlorsqu'ils auront ultérieurement à changer offciellement de résidence, (b) à des intervalles appropriés pour un voyageÀ destination et en provenance du lieu reconnucomme étant le lieu où l'intéressé avait ses foyerslos de son engagement, (c) lors de la résiliation de l'engagement. 9. CAISSE DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL Article 26 En attendant l'institution d’un régime permanentde pension, il sera opéré une retenue sur les traitements des membres du personnel au profit d’une caissede prévoyance à laquelle l'Organisation versera également une contribution. INDEMNITÉS SPÉCIALES Article 27 Tout fonctionnaire qui est victime d’un accident encours de service ou qui est obligé d'interrompre sesfonctions, par suite de maladie directement imputableau travail qu'il accomplissait à l'Orgarusation recevraune juste indemnité. En cas de décès survenu dans cescirconstances, une juste indemnité sera versée à saveuve où à telles des personnes se trouvant à sa charge,que déterminera le Secrétaire général. 10. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 28 Les dispositions du présent règlement peuvent êtrecomplétées ou amendées par l’Assemblée générale sanspréjudice des droits acquis des membres du personnel. Article 29 Le Secrétaire général fait annuellement rapport àl'Assemblée générale sur les dispositions relatives austatut du personnel, y compris les amendements à cestatut, qu’il établira en vue de donner effet au présentrèglement. 11. 14(1}. DisPosiTIONS BUDGÉTAIRES ETFINANCIÈRES À. Le système budgétaire et financier permanent del'Organisation devrait être aménagé de façon àpermettre à l'Organisation de fonctionner d'unemanière efficace et économique et inspirer Confiance aux Membres. En conséquence l'Assemblée générale décide: !. Que des dispositions soient prises sur la basedes principts généraux énoncés dans la section 2du chapitre IX du Rapport de la Commission préparatoire et du règlement financier provisoire ence qui concerne la procédure budgétaire, la perception et la garde des fonds, le contrôle desdépenses et la vénfication des comptes. 2. Que pour faciliter lPexamen des questionsadministratives ct budgétaires par l’Assemblée générale et sa Commission des questions administratives et budgétaires, soit nommée, au début dela deuxième partie de la première session de lAssemblée générale, une Commission consultativepour les questions administratives et budgétairescomprenant neuf membres (au lieu de sept, commeil est prévu à l’article 37 du règlement intérieurprovisoire) et dont les fonctions seraient Îlessuivantes : (a) procéder à un examen du budget sourispage 2 par le Secrétaire général à l’Assemblée généraleet faire rapport sur ce budget; (b) donner à l’Assemblée générale des avis surles questions administratives et budgétaires quilui seraient renvoyées ; (c) examiner au nom de l’Assemblée généraleles budgets administratifs des institutions spécialisées et les propositions visant les arrangements financiers et budgétaires à conclure avecces institutions : (d) examiner les rapports des vérificateursdes comptes de l'Organisation et des institutionsspécialisées et faire rapport à l’Assemblée à leursujet. Cette Commission n’examinera les questions depersonnel que sous leur aspect budgétaire et desreprésentants du personnel auront le droit de sefaire entendre par la Commission. 3. Qu'une Commission permanente des contributions, comprenant dix experts (au lieu de sept,comme il est prévu à l’article 40 du règlementintérieur provisoire) soit nommée avec mission depréparer un barème détaillé de répartition desdépenses fondée sur les principes énoncés au paragraphe 13 de la section 2 du chapitre IX duRapport de la Commission préparatoire et quiserait examiné pendant la deuxième partie de lapremière session. B. En vue de l'élaboration d’un plan d’ensemblepour la structure administrative et budgétaire dePOrganisation, l'Assemblée générale: 4. Recommande que le Secrétaire généralnomme à bref délai un petit groupe consultatifd'experts, ainsi qu’il est prévu aux paragraphes23 à 26 de la section 2 du chapitre IX du Rapportde la Commission préparatoire qui exercerait lesfonctions indiquées par la Commission préparatoire dans les paragraphes 23 à 26 de la section 2du chapitre IX de son Rapport, y compris cellesmentionnées dans le règlement financier provisoire. C. Après avoir soumis à un examen général leprojet de règlement financier provisoire présentépar la Commission préparatoire, l’Assemblée générale:5. Adopte le règlement financier provisoire tel qu’il a été modifié et sous la forme dans läquelleil est reproduit à l’annexe I du présent rapport. D. Les Membres devraient bénéficier, dans toutela mesure possible, des mêmes facilités pour participer aux travaux de l'Organisation. En conséquence l Assemblée générale décide que: 6. Les frais de voyage réels, des représentants oude leurs suppléants, qui se rendent aux réunions del'Assemblée générale ou qui en reviennent, serontcouverts par le budget de l'Organisation à condition que le nombre des délégués dont les dépensessont ainsi payées soit limité à cinq par Etat Membre. Le montant maximum du remboursement nedépassera par l'équivalent du prix d’un voyageen première classe, par un moyen de transportpublic reconnu et suivant un trajet approuvé,de la capitale de l'Etat Membre au lieu de réunionde lPAssemblée générale et ne comprendra pasle paiement des frais d’entretien sauf dans lecas où ces frais sont compris dans le tarif officielen première classe d'un moyen de transport publicreconnu. Le remboursement à chaque Etat Membre des frais de voyage effectifs des représentants 20 ou de leurs suppléants qui se rendent aux réunionsde lAssembleé générale ou qui en reviennents'effectuera au moyen d’un ajustement de la contribution annuelle de l’Etat intéressé. E. L'Assemblée générale décide: 7. Que le Secrétaire générale, après s’être mis enrapport avec le Groupe consultatif mentionné cidessus, devrait être à même de faire à l’Assembléegénérale dans la deuxième partie de la premièresession des recommandations sur les décisions àprendre au sujet des questions administratives etbudgétaires, notamment: (a) la forme du budget; (b) la procédure à suivre pour l'examen dubudget par la Commission consultative pour lesquestions administratives et budgétaires et Îaprésentation à l’Assemblée générale du rapportde la Commission ; (c) l’organisation du contrôle des dépenses; (d) les moyens de faire face aux dépensesextraordinaires ; (e) la constitution d’un fonds de roulement; (f) la nature et limportance des fonds spéCIAUX ; (g) la portée et les méthodes de vérificationdes comptes et la procédure à suivre pour laprésentation du rapport des vérificateurs à laCommission consultative et à lAssemblée générale. F,L'Assemblée générale:8. Prend acte des observations faites dans lesparagraphes 5, 10 et 11 de la section 2 du chapitreIX du Rapport de la Commission préparatoirerelatifs à lPétablissement, à la présentation et àlexécution du budget, à lencaissement et à lagestion des fonds et à la monnaie dans laquelle lescomptes seront libellés, qu’elle transmet au Secrétaire général pour information et examen.G.L'Assemblée générale décide que:9. Des crédits s’élevant à 21.500.000 dollarssont ouverts pour les objets suivants:Dollars (US)I Dépenses de l’Assembléegénérale ct des ConseilsSection II Dépenses du Secrétariat... Section III Dépenses de la Cour internationale de justice Section IV Dépenses imprévues Section V Dépenses de la Commission préparatoire et fraisoccasionnés par la réunion de l’Assemblée générale pour la première partie de la première sesSION... 872.000 10. Les montants ci-dessus doivent être disponibles pour le paiement des dépenses engagéesavant le ler janvier 1947. Le Secrétaire généralpeut autoriser par écrit des virements de ciéditsentre les sections énumérés ci-dessus ou à l’intérieur de chacune d’entre elles. H. L'Assemblée générale décide: 11. De constituer un fonds de roulement d’unmontant de 25.060.000 de dollars (US) 12. Les Membres des Nations Unies feront desavances provisoires au fonds de roulement conformément au barème provisoire ci-joint qui n’estutilisé que pour des raisons de commodité et nc Section 1.500.00016.510.750 617.2502.000.000 a iéte Qain mou.page 3 constitue en aucune manière un précédent en cequi concerne la fixation des contributions. 13. Ces avances seront réajustées, lors de ladeuxième partie de la première session de l’Assemblée générale, conformément au barème qui seraadopté par l’Assemblée générale pour les contributions des Membres au premier budget annuel. 14, Exceptions faites des réajustements quipourraient résulter d’une modification au barèmementionné au paragraphe 3 ci-dessus, les avancesau fonds de roulement ne seront pas défalquéesdes contributions des Membres au premier budgetannuel. 15. L'Assemblée générale, à la deuxième partiede sa première session (septembre 1946), fixera lemontant auquel devrait être maintenu le fonds deroulement ainsi que la méthode et le règlement desdéductions opérées sur les contributions ou autresréajustements ultérieurs. Trente et unième séance plénière, le 13 février 1946 BARÈME PROVISOIRE D'AVANCES AUFonps DE ROULEMENTMontant des avancesBarème (en dollarsprovisoire US.)Argentine .….. .….. 2.983 745.750Aura OO os ve 2.875 718.750Belgique .…. 1.329 332.250Bolivie 0.256 64.000BRENT ous. Om ous. ss 2.983 745.750RSS de Biélorussie ….. 0.738 184.500Canada ….. . 4.362 1.090.500Chili ……. …… . 0.994 248.500Chine 6.400 1.600.000Colombie …… .…. 0.610 152.500Costa Rica ……. .……. 0.049 12.250Cuba ……. …….. …. 0.610 152.500Tchécoslovaquie .…….. 1.447 361.750Danemark de ous ee 0.640 160.000République Dominicaine 0.049 12.250Equateur ……. …. 0.049 12.250Egypte ……. ….…. 1.497 374.250Salvador .….. 0.049 12.250Ethiopie …. .….… 0.256 64.000France. ……. 5.602 1.400.000Grèce ……. .…. .….. 0.394 98.500Guatémala .. …. 0.049 12.250Haiti ……. . .. 0.049 12.250Honduras ... …. 0.049 12.250Inde …. ….. .. 4.391 1.097.750Iran …….. .. ... 0.610 152.500Irak . …. .. 0.384 96.000Liban ……. …. .. 0.049 12.250Libéria 0.049 12.250Luxembourg …. 0.049 12.250Mexique _….…. 1.615 403.750Pays-Bas …….. ….. 1.428 357.000Nouvelle-Zélande .…. 0.994 248.500Nicaragua ….. ... 0.049 12.250Norvège ……. ….. 0.640 160.000Panama …. 0.049 12.250Paraguay .…. .... …... 0.049 12.250Pérou .……. ……. ….. 0.610 152.500Philippines .…. .….. 0.256 64.000Pologne …… 1.231 307.750Arabie saoudite . …. 0.395 73.750Syrie ……. .. . 0.197 49.250Afrique du Sud ….. .…. 1.989 497.250Turquie …… 1.497 374.250RSS d'Ukraine …. ..…. 1.231 307.750URSS .….. ….…. …. 6.892 1.723.000Royaume-Uni... 14.768 3.692.750Etats-Unis …. ….. 24.614 6.153.500Uruguay ….…. …. 0.502 125.500Vénézuela .…. .…. .….. 0.502 125.500Yougoslavie .….. 0.738 184.500100.000 25.000.000 21 ANNEXE IRÈGLEMENT FINANCIER PROVISOIRE 1. EXERCICE FINANCIER Article 1L'exercice financier coïncide avec l’année civile ler janvier-31 décembre. II. BuDcET PROVISOIRE Article 2 Le Secrétaire général présentera un budget provisoire pour l'exercice 1946 au cours de la premièrepartie de la première session de l'Assemblée générale.Le budget provisoire, tel qu’il aura été approuvé parl’Assemblée générale, restera en vigueur jusqu'à ceque le premier budget annuel de l'Organisation ait étéadopté par l’Assemblée générale au cours de la secondepartie de sa première session. Article 3 Les prévisions de dépenses inscrites dans le budgetprovisoire seront réparties sous deux titres distincts:le Secrétariat et les organes qu’il dessert; la Courinternationale de justice. Le titre premier sera diviséen chapitres généraux de dépenses; exemples: traitements, salaires, frais de déplacement, frais divers, loyerdes immeubles, matériel et mobilier des bureaux,bibliothèque, imprévus, et présenté suivant un modèledéterminé par le Secrétaire général après avis duGroupe consultatif d'Experts. Article 4 Le budget provisoire couvrira les dépenses prévuespour l'année civile 1946, les dépenses de la Commission préparatoire et les dépenses entraînées par lapremière session de l’Assemblée générale et engagéesantérieurement au 31 décembre 1945. III. Fonps pe ROULEMENT Article 5 Les dépenses prévues au budget provisoire serontcouvertes par un fonds de roulement qui sera constituéau moyen d’avances cffectuées par les Membres suivant un barème de répartition déterminé par l’Assembléegénérale. Article 6Lorsque l’Assemblée générale aura adopté le budgetprovisoire et fixé le montant du fonds de roulement,le Secrétaire général devra: (a) faire connaître aux Membres le montantmaximum de leurs engagements en ce qui concernele fonds de roulement; (Bb) les inviter à remettre le montant de leursavances aux époques et suivant les taux qui aurontété fixés; (c) poursuivre par la suite auprès des Membreset par fractions successives suivant les besoins, lerecouvrement des sornmes restant dues sur les avancespréalablement déterninées. Article 7 Toutes les avances faites au fonds de roulementseront calculées et payées dans la monnaie de l'Etatsur le territoire duquel l'Organisation aura son siège. IV. PREMIER BUDGET ANNUELArticle 8 Le Secrétaire général présentera ke premier budgetannuel de l'Organisation des Nations Unies À l’Assemblée générala au cours de la seconde partie de lapremière session. Îl prendra les dispositions nécessairespour que le budget soit examiné au préalable par leGroupe consultatif d'Experts. Article 9 Les prévisions des dépenses afférentes au premierbudget annuel devront, dans la mesure du possible, êtreréparties en titres distincts divisés en chapitres générauxde dépenses suivant les indications de l’article 3. Laforme exacte de ces prévisions sera déterminée par le Secrétaire général après avis du Groupe consultatif4'Experts.page 4 Article 10 Le budget sera accompagné:(a) d'un résumé des dépenses prévues, par chapitres distincts divisés en titres généraux appropriés; (b) d’un tableau général des recettes; (c) d’un tableau indiquant le montant des contributions de chaque Membre d’après le barème approuvré. Article 11 Après adoption du budget par l’Assemblée généraleet répartition de la dépense totale entre les Membres,suivant le barème adopté, le Secrétaire général communiquera aux Membres tous les documents utiles etles invitera à verser le plus tôt possible le montant deleur contribution. V. MONNAIE UTILISÉE POUR LA FIXATION ETLE PAIEMENT DES CONTRIBUTIONS Article 12 Les contributions des Membres sont fixées et payéesdans la monnaie de l’État où l'Organisation des NationsUnies a son siège. VI. UmLISATION DES CRÉDITS Article 13 L'adoption du budget par lAssemblée généralecomporte autorisation pour le Secrétaire général d’engager les dépenses pour lesquelles des crédits ont étévotés et jusqu’à concurrence du montant de ces crédits.Le Secrétaire général répartit par écrit, entre les diversarticles de dépenses et préalablement à tout engagement, ordonnancement ou paiement, les crédits votéspar l’Assemblée générale. Il tient registre de ces imputations zinsi que des engagements de dépenses defaçon à faire apparaître à tout moment le solde disponibie au titre de chaque article. VII. CONTRÔLE INTÉRIEURArticle 14 Le Secrétaire général: (a) fixe les détails du règlement financier et dela procédure budgétaire de manière à assurer unegestion financière efficace et économique; (b) fait tenir une compatibilité de toutes lesacquisitions de capital ainsi que de tout le matérielneuf ou en service; (c) il présentera aux commissaires aux comptes,en même temps que la comptabilité proprementdite, un état du matériel existant au 31 décembre1946 ainsi que de l’actif et du passif de l’Organisation arrêté à la même date; (d) prescrit que les paiements soient effectuéssur la base de pièces comptables et d'autres documents attestant que les services ou les marchandisesfaisant l’objet du paiement ont bien été reçueset n’ont pas été réglés auparavant; (e) désigne les fonctionnaires autorisés à engagerles dépenses et à effectuer des paiements au nomde l'Organisation; (f} établit un système de contrôle financier intérieur permettant d'exercer une surveillance permanente ou une révision d'ensemble effective destransactions financières, en vue: (i) de constater la régularité des opérationsd’encaissement, de sortie et de dépôt desfonds et des autres ressources financières del'Organisation;de vérifier la conformité des dépenses avecles prévisions votées par l’Assemblée générale;de découvrir toute utilisation abusive desressources de l'Organisation. Article 15Le Secrétaire général pourra, lorsqu'il le jugeraopportun, provoquer, par voie d’aunonces, des offresde soumission. VIII COMPTABILITÉArticle 16La comptabilité de l'Organisation est tenue dans la monnaie de lEtat où les Nations Unies ont leursiège. 22 Article 17Il sera établi un compte “caisse,” au crédit duquelseront portées toutes les recettes de l'Organisation. Lecompte “caisse” sera subdivisé en autant de catégoriesde recettes qu’il apparaîtra nécessaire.Article 18Les fonds seront déposés à un ou plusieurs comptesde banque, selon les besoins; les comptes separés, oules fonds spéciaux impliquant des avoirs distincts, serontinscrits aux dépenses du compte “caisse,” conformémentaux règles qui seront fixées quant à l’objet, aux buts etaux spécifications desdits comptes et fonds.Article 19La comptabilité comprend:(a) la comptabilité budgétaire, faisant ressortirpour chaque article du budget:(i) le crédit ouvert à l’origine;(ii) le crédit après modification éventuellepar virement;(iii) Les engagements de dépenses,(iv) le solde disponible. (b) un compte de caisse montrant toutes les reettes en espèces et les paiements effectivementopérés; (c) le compte du fonds de roulement exceptionnel; (d) un compte de capital faisant apparaître: (i) les acquisitions de capital;{ii) le matériel et les installations achetés età l'inventaire;(e) le bilan arrêté au 31 décembre 1946. IX. DÉSIGNATION DE COMMISSAIRES AUXCOMPTES Article 20Les commissaires aux comptes sont choisis parmi despersonnes n’appartenant pas à l'Organisation; leur modede nomination sera déterminé par l’Assemblée généraleau cours de la seconde partie de sa première session. lsseront chargés de vérifier les comptes afférents à lapériode prenant fin le 31 décembre 1946. X. DérPôr pes Fonps Article 21Le Secrétaire général désigne, après avis du Groupeconsultatif d'Experts, la banque ou les banques danslesquelles seront déposés les fonds de l'Organisation. XI. TRANSFERS BUDGÉTAIRES PENDANTL'EXERCICE FINANCIER 1946 Article 22Le Secrétaire général sera autorisé à opérer des virements à l’intérieur du budget pendant l'exercice financier 1946; les virements ne seront effectués que sur sonautorisation écrite. 15(1). AMENDEMENTS AU RÈGLEMENTINTÉRIEUR PROVISOIRE L'Assemblée générale décide: Que les articles 37 et 40 et les articles additionnels J et K du règlement intérieur provisoireseront modifiés comme suit: Article 37 L'Assemblée générale nomme une Commissionconsultative pour les questions administratives etbudgétaires (désignée ci-après par lexpression“Commission consultative”) comprenant neufmembres, dont deux au moins sont des expertsfinanciers réputés. Article 40 L'Assemblée générale nomme un Comité technique des contributions composé de dix membres. |
| AGNU | 1 | 1946 | 16 | Session ordinaire | A/RES/15(I) | Amendements au Règlement intérieur provisoire | https://undocs.org/fr/A/PV.31 | 13 fév. 1946 sans vote | https://undocs.org/fr/A/RES/15(I) | 2 | page 1 Article 10 Le budget sera accompagné:(a) d'un résumé des dépenses prévues, par chapitres distincts divisés en titres généraux appropriés; (b) d’un tableau général des recettes; (c) d’un tableau indiquant le montant des contributions de chaque Membre d’après le barème approuvré. Article 11 Après adoption du budget par l’Assemblée généraleet répartition de la dépense totale entre les Membres,suivant le barème adopté, le Secrétaire général communiquera aux Membres tous les documents utiles etles invitera à verser le plus tôt possible le montant deleur contribution. V. MONNAIE UTILISÉE POUR LA FIXATION ETLE PAIEMENT DES CONTRIBUTIONS Article 12 Les contributions des Membres sont fixées et payéesdans la monnaie de l’État où l'Organisation des NationsUnies a son siège. VI. UmLISATION DES CRÉDITS Article 13 L'adoption du budget par lAssemblée généralecomporte autorisation pour le Secrétaire général d’engager les dépenses pour lesquelles des crédits ont étévotés et jusqu’à concurrence du montant de ces crédits.Le Secrétaire général répartit par écrit, entre les diversarticles de dépenses et préalablement à tout engagement, ordonnancement ou paiement, les crédits votéspar l’Assemblée générale. Il tient registre de ces imputations zinsi que des engagements de dépenses defaçon à faire apparaître à tout moment le solde disponibie au titre de chaque article. VII. CONTRÔLE INTÉRIEURArticle 14 Le Secrétaire général: (a) fixe les détails du règlement financier et dela procédure budgétaire de manière à assurer unegestion financière efficace et économique; (b) fait tenir une compatibilité de toutes lesacquisitions de capital ainsi que de tout le matérielneuf ou en service; (c) il présentera aux commissaires aux comptes,en même temps que la comptabilité proprementdite, un état du matériel existant au 31 décembre1946 ainsi que de l’actif et du passif de l’Organisation arrêté à la même date; (d) prescrit que les paiements soient effectuéssur la base de pièces comptables et d'autres documents attestant que les services ou les marchandisesfaisant l’objet du paiement ont bien été reçueset n’ont pas été réglés auparavant; (e) désigne les fonctionnaires autorisés à engagerles dépenses et à effectuer des paiements au nomde l'Organisation; (f} établit un système de contrôle financier intérieur permettant d'exercer une surveillance permanente ou une révision d'ensemble effective destransactions financières, en vue: (i) de constater la régularité des opérationsd’encaissement, de sortie et de dépôt desfonds et des autres ressources financières del'Organisation;de vérifier la conformité des dépenses avecles prévisions votées par l’Assemblée générale;de découvrir toute utilisation abusive desressources de l'Organisation. Article 15Le Secrétaire général pourra, lorsqu'il le jugeraopportun, provoquer, par voie d’aunonces, des offresde soumission. VIII COMPTABILITÉArticle 16La comptabilité de l'Organisation est tenue dans la monnaie de lEtat où les Nations Unies ont leursiège. 22 Article 17Il sera établi un compte “caisse,” au crédit duquelseront portées toutes les recettes de l'Organisation. Lecompte “caisse” sera subdivisé en autant de catégoriesde recettes qu’il apparaîtra nécessaire.Article 18Les fonds seront déposés à un ou plusieurs comptesde banque, selon les besoins; les comptes separés, oules fonds spéciaux impliquant des avoirs distincts, serontinscrits aux dépenses du compte “caisse,” conformémentaux règles qui seront fixées quant à l’objet, aux buts etaux spécifications desdits comptes et fonds.Article 19La comptabilité comprend:(a) la comptabilité budgétaire, faisant ressortirpour chaque article du budget:(i) le crédit ouvert à l’origine;(ii) le crédit après modification éventuellepar virement;(iii) Les engagements de dépenses,(iv) le solde disponible. (b) un compte de caisse montrant toutes les reettes en espèces et les paiements effectivementopérés; (c) le compte du fonds de roulement exceptionnel; (d) un compte de capital faisant apparaître: (i) les acquisitions de capital;{ii) le matériel et les installations achetés età l'inventaire;(e) le bilan arrêté au 31 décembre 1946. IX. DÉSIGNATION DE COMMISSAIRES AUXCOMPTES Article 20Les commissaires aux comptes sont choisis parmi despersonnes n’appartenant pas à l'Organisation; leur modede nomination sera déterminé par l’Assemblée généraleau cours de la seconde partie de sa première session. lsseront chargés de vérifier les comptes afférents à lapériode prenant fin le 31 décembre 1946. X. DérPôr pes Fonps Article 21Le Secrétaire général désigne, après avis du Groupeconsultatif d'Experts, la banque ou les banques danslesquelles seront déposés les fonds de l'Organisation. XI. TRANSFERS BUDGÉTAIRES PENDANTL'EXERCICE FINANCIER 1946 Article 22Le Secrétaire général sera autorisé à opérer des virements à l’intérieur du budget pendant l'exercice financier 1946; les virements ne seront effectués que sur sonautorisation écrite. 15(1). AMENDEMENTS AU RÈGLEMENTINTÉRIEUR PROVISOIRE L'Assemblée générale décide: Que les articles 37 et 40 et les articles additionnels J et K du règlement intérieur provisoireseront modifiés comme suit: Article 37 L'Assemblée générale nomme une Commissionconsultative pour les questions administratives etbudgétaires (désignée ci-après par lexpression“Commission consultative”) comprenant neufmembres, dont deux au moins sont des expertsfinanciers réputés. Article 40 L'Assemblée générale nomme un Comité technique des contributions composé de dix membres.page 2 Article additionnel À la seconde partie de la première session, l’Assemblée générale élira simultanément, conformément à l’article 75, les neuf membres de la Commission consultative sur les questions administratives et budgétaires, dont deux au moins serontdes experts financiers réputés. Par un deuxièmescrutin, l’Assemblée générale désignera trois de cesmembres qui devront comprendre un expert financier, pour la période de trois ans prévue et, par untroisième scrutin, trois des autres membres, quidevront comprendre un expert financier, pour lapériode de deux ans prévue. Article aaditionnel K Au cours de la première partie de la premièresession, l’Assemblée générale élira simultanément,et suivant l’article 75, les dix membres du Comitédes contributions. Elle désignera ensuite, par undeuxième scrutin, quatre de ces membres pour lapériode de trois ans prévue et, par un troisièmescrutin, trois autres membres pour la période dedeux ans prévue. Trente et unième séance plénière, le 13 février 1946. 16(1). NoMINATION D'UN COMITÉ DESCONTRIBUTIONSL'Assemblée générale: 1. Déclare que les personnes suivantes sontélues membres du Comité des contributions dont 23 le mandat est défini à l’article 42 du règlementintérieur provisoire :Mr. Paul H. APPLEBYM. M. BAUMONTMr. J. P. BRIDGENMr. Ci Chao-tingMr. Seymour JACKLINSir Cecil KiscxM. Pavle LuKkINM. MARTINEZ CABANASM. Nedim EL-PAcHACHIM. Nicolai V. ORrLoOv 2, Déclare que les personnes suivantes sontélues pour une période de 3 ans:Mr. J. P. BRDGENMr. Seymour JACKLINM. MARTINEZ CABANASM. Nicolai V. OrLOvet que:M. M. BAUMONTSir Cecil KiscxM. Nedim EL-PacHACKHI sont élus pour une période de deux ans. 3. Attire l'attention du Comité sur les paragraphes 12, 13 et 14 du rapport sur les dispositionsd'ordre budgétaire et financier figurant à la section2 du chapitre IX du Rapport de la Commissionpréparatoire. 4. Demande au Comité de iui présenter unbarème détaillé de répartition des dépenses pourqu'il soit examiné au cours de la deuxième partiede la première session de l’Assemblée générale. Trente et unième séance plénière, le 13 février 1946. |
| AGNU | 1 | 1946 | 17 | Session ordinaire | A/RES/16(I) | Nomination d'un Comité des contributions | https://undocs.org/fr/A/PV.31 | 13 fév. 1946 sans vote | https://undocs.org/fr/A/RES/16(I) | 1 | page 1 Article additionnel À la seconde partie de la première session, l’Assemblée générale élira simultanément, conformément à l’article 75, les neuf membres de la Commission consultative sur les questions administratives et budgétaires, dont deux au moins serontdes experts financiers réputés. Par un deuxièmescrutin, l’Assemblée générale désignera trois de cesmembres qui devront comprendre un expert financier, pour la période de trois ans prévue et, par untroisième scrutin, trois des autres membres, quidevront comprendre un expert financier, pour lapériode de deux ans prévue. Article aaditionnel K Au cours de la première partie de la premièresession, l’Assemblée générale élira simultanément,et suivant l’article 75, les dix membres du Comitédes contributions. Elle désignera ensuite, par undeuxième scrutin, quatre de ces membres pour lapériode de trois ans prévue et, par un troisièmescrutin, trois autres membres pour la période dedeux ans prévue. Trente et unième séance plénière, le 13 février 1946. 16(1). NoMINATION D'UN COMITÉ DESCONTRIBUTIONSL'Assemblée générale: 1. Déclare que les personnes suivantes sontélues membres du Comité des contributions dont 23 le mandat est défini à l’article 42 du règlementintérieur provisoire :Mr. Paul H. APPLEBYM. M. BAUMONTMr. J. P. BRIDGENMr. Ci Chao-tingMr. Seymour JACKLINSir Cecil KiscxM. Pavle LuKkINM. MARTINEZ CABANASM. Nedim EL-PAcHACHIM. Nicolai V. ORrLoOv 2, Déclare que les personnes suivantes sontélues pour une période de 3 ans:Mr. J. P. BRDGENMr. Seymour JACKLINM. MARTINEZ CABANASM. Nicolai V. OrLOvet que:M. M. BAUMONTSir Cecil KiscxM. Nedim EL-PacHACKHI sont élus pour une période de deux ans. 3. Attire l'attention du Comité sur les paragraphes 12, 13 et 14 du rapport sur les dispositionsd'ordre budgétaire et financier figurant à la section2 du chapitre IX du Rapport de la Commissionpréparatoire. 4. Demande au Comité de iui présenter unbarème détaillé de répartition des dépenses pourqu'il soit examiné au cours de la deuxième partiede la première session de l’Assemblée générale. Trente et unième séance plénière, le 13 février 1946. |
| AGNU | 1 | 1946 | 18 | Session ordinaire | A/RES/17(I) | Article 33 | https://undocs.org/fr/A/PV.18 | 26 jan. 1946 33-0-3 non enregistré | https://undocs.org/fr/A/RES/17(I) | 1 | page 1 XI. RESOLUTIONS ADOPTEES SUR LES RAPPORTS DE LASIXIEME COMMISSION 17(1). AMENDEMENTS AU RÈGLEMENTINTÉRIEUR PROVISOIRE Article 33L'Assemblée générale décide: (a) d’ajouter à la fin de l’article 33 la phrasesuivante : “Il ne prendra toutefois de décisions suraucune question politique.” (b) d'ajouter à la suite de l’article 33 unnouvel article 33A ainsi conçu: “Tout Membre de l’Assemblée générale quine fait pas partie du Bureau et qui a demar, lél'insertion d’une nouvelle question à l’ordiedu jour, aura le droit d’assister à la séance du Allocation de 100 florins pourchaque jour où il remplit lesfonctions de Président, à concurrence d’un maximum de 10.000Membres:Traitement annuel... 54.008 Juges visés à l’article 31 du Statut:Allocation de 120 florins pourchaque jour où ils exercentleurs fonctions, plus une indemnité journalière de séjourde 60 florins. Vingt-troisième séance plénière, le 6 révrier 1946. Bureau au cours de laquelle sa demande sera 20{|) .PENSIONS DES JUGES ET DÙ PERSONNEL examinée, et pourra participer, sans droit devote, aux débats sur cette question.” Article 73L'Assemblée générale décide:d’amender l’article 73 par l’adjonction de laphrase ci-après: “Il ne sera pas fait de présentation de candidatures.”Article supplémentaire T L'Assemblée générale décide: d'amender l’article additionnel T de la manièresuivante : “En attendant l’adoption des règles définitives visées à l'Article 62, paragraphe 4, de LCharte, au sujet de la convocation de conférences internationales, le Conseil économique etsocial peut, après avoir pris l'avis des Membresde l'Organisation, convoquer des conférences internationales, conformément à l'esprit de l’Article62, sur toute question relevant de la compétencedu Conseil et notamment sur la question ducommerce et de l’emploi internationaux, laquestion de l'ajustement équitable des prix surle marché international et la question de la santépublique.” Dix-huitième séance plénière, le 26 janvier et dixneuvième séance plénière, le 29 janvier 1946. 18(1)}.CoMMIssioNs DE L'ASSEMBLÉEGÉNÉRALE L'Assemblée générale a pris acte du rapport dela sixième Commission (document A/36) et adoptéles conclusions de ce dernier. Trente et unième séance plénière, le 13 février 1946.19(1). EMOLUMENTS DES JUGES DE LA COURINTERNATIONALE DE JUSTICE ! L'Assemblée générale décide: de fixer les émoluments des juges de la Courinternationale de justice sur les bases suivantes: Florins hollandais Président:Traitement annuel... 54.000Allocation spéciale... 15.000Vice président:Traitement annuel... 54.000 * Cette résolution s'appuie sur la recommandation conjointe des Cinquième et Sixième Commissions. DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE L'Assemblée générale, désireuse d'assurer auxjuges, au greffier et au personnel de la Cour internationale de justice des pensions suffisantes etraisonnables, charge le Secrétaire général d'établir,en consultation avec le greffier de la Cour, unprojet de pensions pour les juges, le greffier et lepersonnel de la Cour, qu’il soumettra à la deuxièmepartie de la première session de l’Assemblée générale. Vingt-troisième séance plénière, le 6 février 1946. 21(1). MESURES NÉCESSAIRES À LA CONVOCATION DE LA COUR INTERNATIONALEDE JUSTICE Il est souhaitable que la Cour internationale dejustice se réunisse aussitôt que possible après l’élection de ses membres par l’Assemblée générale et leConseil de sécurité. Au cours d’une correspondance échangée avecle Secrétaire du Conseil de direction de la Fondation Carnégie, le Secrétaire exécutif a pu constaterque ce Conseil était disposé à rencontrer des représentants des Nations Unies à La Haye pour engagerdes négociations préliminaries en vue de fixer lesconditions auxquelles les locaux du Palais de laPaix à La Haye, nécessaires à la Court internationale de justice, pourront être mis à la dispositionde celle-ci. En conséquence, l’Assemblée générale charge leSecrétaire général: 1. De prendre les mesures nécessaires pour convoquer une première session de la Cour à La Haye,aussitôt qu’il sera possible de le faire après l’électiondes membres de la Cour; 2. De nommer un Secrétaire et tous autresfonctionnaires temporaires dont la Cour pourraavoir besoin, et qui demeureront en fonctions aussilongtemps que la Cour le désirera, en attendantque le greffier et les fonctionnaires aient éténommés par la Cour; 3. D’engager des négociations préliminaries avecle Conseil de direction de la Fondation Carnégie àLa Haye ou en un autre lieu approprié, en vue defixer les conditions auxquelles les locaux du Palaisde la Paix à La Haye, qui sont nécessaires à laCour internationale de justice, pourront être mis àla disposition de celle-ci, ces conditions devant fairel’objet d’un accord qui sera soumis à l’approbationde l’Assemblée générale. Vingt-huitième séance plénière, le 10 février 1946. |
| AGNU | 1 | 1946 | 19 | Session ordinaire | A/RES/18(I) | Commission de l'Assemblée générale | https://undocs.org/fr/A/PV.31 | 13 fév. 1946 sans vote | https://undocs.org/fr/A/RES/18(I) | 1 | page 1 XI. RESOLUTIONS ADOPTEES SUR LES RAPPORTS DE LASIXIEME COMMISSION 17(1). AMENDEMENTS AU RÈGLEMENTINTÉRIEUR PROVISOIRE Article 33L'Assemblée générale décide: (a) d’ajouter à la fin de l’article 33 la phrasesuivante : “Il ne prendra toutefois de décisions suraucune question politique.” (b) d'ajouter à la suite de l’article 33 unnouvel article 33A ainsi conçu: “Tout Membre de l’Assemblée générale quine fait pas partie du Bureau et qui a demar, lél'insertion d’une nouvelle question à l’ordiedu jour, aura le droit d’assister à la séance du Allocation de 100 florins pourchaque jour où il remplit lesfonctions de Président, à concurrence d’un maximum de 10.000Membres:Traitement annuel... 54.008 Juges visés à l’article 31 du Statut:Allocation de 120 florins pourchaque jour où ils exercentleurs fonctions, plus une indemnité journalière de séjourde 60 florins. Vingt-troisième séance plénière, le 6 révrier 1946. Bureau au cours de laquelle sa demande sera 20{|) .PENSIONS DES JUGES ET DÙ PERSONNEL examinée, et pourra participer, sans droit devote, aux débats sur cette question.” Article 73L'Assemblée générale décide:d’amender l’article 73 par l’adjonction de laphrase ci-après: “Il ne sera pas fait de présentation de candidatures.”Article supplémentaire T L'Assemblée générale décide: d'amender l’article additionnel T de la manièresuivante : “En attendant l’adoption des règles définitives visées à l'Article 62, paragraphe 4, de LCharte, au sujet de la convocation de conférences internationales, le Conseil économique etsocial peut, après avoir pris l'avis des Membresde l'Organisation, convoquer des conférences internationales, conformément à l'esprit de l’Article62, sur toute question relevant de la compétencedu Conseil et notamment sur la question ducommerce et de l’emploi internationaux, laquestion de l'ajustement équitable des prix surle marché international et la question de la santépublique.” Dix-huitième séance plénière, le 26 janvier et dixneuvième séance plénière, le 29 janvier 1946. 18(1)}.CoMMIssioNs DE L'ASSEMBLÉEGÉNÉRALE L'Assemblée générale a pris acte du rapport dela sixième Commission (document A/36) et adoptéles conclusions de ce dernier. Trente et unième séance plénière, le 13 février 1946.19(1). EMOLUMENTS DES JUGES DE LA COURINTERNATIONALE DE JUSTICE ! L'Assemblée générale décide: de fixer les émoluments des juges de la Courinternationale de justice sur les bases suivantes: Florins hollandais Président:Traitement annuel... 54.000Allocation spéciale... 15.000Vice président:Traitement annuel... 54.000 * Cette résolution s'appuie sur la recommandation conjointe des Cinquième et Sixième Commissions. DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE L'Assemblée générale, désireuse d'assurer auxjuges, au greffier et au personnel de la Cour internationale de justice des pensions suffisantes etraisonnables, charge le Secrétaire général d'établir,en consultation avec le greffier de la Cour, unprojet de pensions pour les juges, le greffier et lepersonnel de la Cour, qu’il soumettra à la deuxièmepartie de la première session de l’Assemblée générale. Vingt-troisième séance plénière, le 6 février 1946. 21(1). MESURES NÉCESSAIRES À LA CONVOCATION DE LA COUR INTERNATIONALEDE JUSTICE Il est souhaitable que la Cour internationale dejustice se réunisse aussitôt que possible après l’élection de ses membres par l’Assemblée générale et leConseil de sécurité. Au cours d’une correspondance échangée avecle Secrétaire du Conseil de direction de la Fondation Carnégie, le Secrétaire exécutif a pu constaterque ce Conseil était disposé à rencontrer des représentants des Nations Unies à La Haye pour engagerdes négociations préliminaries en vue de fixer lesconditions auxquelles les locaux du Palais de laPaix à La Haye, nécessaires à la Court internationale de justice, pourront être mis à la dispositionde celle-ci. En conséquence, l’Assemblée générale charge leSecrétaire général: 1. De prendre les mesures nécessaires pour convoquer une première session de la Cour à La Haye,aussitôt qu’il sera possible de le faire après l’électiondes membres de la Cour; 2. De nommer un Secrétaire et tous autresfonctionnaires temporaires dont la Cour pourraavoir besoin, et qui demeureront en fonctions aussilongtemps que la Cour le désirera, en attendantque le greffier et les fonctionnaires aient éténommés par la Cour; 3. D’engager des négociations préliminaries avecle Conseil de direction de la Fondation Carnégie àLa Haye ou en un autre lieu approprié, en vue defixer les conditions auxquelles les locaux du Palaisde la Paix à La Haye, qui sont nécessaires à laCour internationale de justice, pourront être mis àla disposition de celle-ci, ces conditions devant fairel’objet d’un accord qui sera soumis à l’approbationde l’Assemblée générale. Vingt-huitième séance plénière, le 10 février 1946. |
| AGNU | 1 | 1946 | 20 | Session ordinaire | A/RES/19(I) | Émoluments des juges de la Cour internationale de Justice | https://undocs.org/fr/A/PV.23 | 6 fév. 1946 sans vote | https://undocs.org/fr/A/RES/19(I) | 1 | page 1 XI. RESOLUTIONS ADOPTEES SUR LES RAPPORTS DE LASIXIEME COMMISSION 17(1). AMENDEMENTS AU RÈGLEMENTINTÉRIEUR PROVISOIRE Article 33L'Assemblée générale décide: (a) d’ajouter à la fin de l’article 33 la phrasesuivante : “Il ne prendra toutefois de décisions suraucune question politique.” (b) d'ajouter à la suite de l’article 33 unnouvel article 33A ainsi conçu: “Tout Membre de l’Assemblée générale quine fait pas partie du Bureau et qui a demar, lél'insertion d’une nouvelle question à l’ordiedu jour, aura le droit d’assister à la séance du Allocation de 100 florins pourchaque jour où il remplit lesfonctions de Président, à concurrence d’un maximum de 10.000Membres:Traitement annuel... 54.008 Juges visés à l’article 31 du Statut:Allocation de 120 florins pourchaque jour où ils exercentleurs fonctions, plus une indemnité journalière de séjourde 60 florins. Vingt-troisième séance plénière, le 6 révrier 1946. Bureau au cours de laquelle sa demande sera 20{|) .PENSIONS DES JUGES ET DÙ PERSONNEL examinée, et pourra participer, sans droit devote, aux débats sur cette question.” Article 73L'Assemblée générale décide:d’amender l’article 73 par l’adjonction de laphrase ci-après: “Il ne sera pas fait de présentation de candidatures.”Article supplémentaire T L'Assemblée générale décide: d'amender l’article additionnel T de la manièresuivante : “En attendant l’adoption des règles définitives visées à l'Article 62, paragraphe 4, de LCharte, au sujet de la convocation de conférences internationales, le Conseil économique etsocial peut, après avoir pris l'avis des Membresde l'Organisation, convoquer des conférences internationales, conformément à l'esprit de l’Article62, sur toute question relevant de la compétencedu Conseil et notamment sur la question ducommerce et de l’emploi internationaux, laquestion de l'ajustement équitable des prix surle marché international et la question de la santépublique.” Dix-huitième séance plénière, le 26 janvier et dixneuvième séance plénière, le 29 janvier 1946. 18(1)}.CoMMIssioNs DE L'ASSEMBLÉEGÉNÉRALE L'Assemblée générale a pris acte du rapport dela sixième Commission (document A/36) et adoptéles conclusions de ce dernier. Trente et unième séance plénière, le 13 février 1946.19(1). EMOLUMENTS DES JUGES DE LA COURINTERNATIONALE DE JUSTICE ! L'Assemblée générale décide: de fixer les émoluments des juges de la Courinternationale de justice sur les bases suivantes: Florins hollandais Président:Traitement annuel... 54.000Allocation spéciale... 15.000Vice président:Traitement annuel... 54.000 * Cette résolution s'appuie sur la recommandation conjointe des Cinquième et Sixième Commissions. DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE L'Assemblée générale, désireuse d'assurer auxjuges, au greffier et au personnel de la Cour internationale de justice des pensions suffisantes etraisonnables, charge le Secrétaire général d'établir,en consultation avec le greffier de la Cour, unprojet de pensions pour les juges, le greffier et lepersonnel de la Cour, qu’il soumettra à la deuxièmepartie de la première session de l’Assemblée générale. Vingt-troisième séance plénière, le 6 février 1946. 21(1). MESURES NÉCESSAIRES À LA CONVOCATION DE LA COUR INTERNATIONALEDE JUSTICE Il est souhaitable que la Cour internationale dejustice se réunisse aussitôt que possible après l’élection de ses membres par l’Assemblée générale et leConseil de sécurité. Au cours d’une correspondance échangée avecle Secrétaire du Conseil de direction de la Fondation Carnégie, le Secrétaire exécutif a pu constaterque ce Conseil était disposé à rencontrer des représentants des Nations Unies à La Haye pour engagerdes négociations préliminaries en vue de fixer lesconditions auxquelles les locaux du Palais de laPaix à La Haye, nécessaires à la Court internationale de justice, pourront être mis à la dispositionde celle-ci. En conséquence, l’Assemblée générale charge leSecrétaire général: 1. De prendre les mesures nécessaires pour convoquer une première session de la Cour à La Haye,aussitôt qu’il sera possible de le faire après l’électiondes membres de la Cour; 2. De nommer un Secrétaire et tous autresfonctionnaires temporaires dont la Cour pourraavoir besoin, et qui demeureront en fonctions aussilongtemps que la Cour le désirera, en attendantque le greffier et les fonctionnaires aient éténommés par la Cour; 3. D’engager des négociations préliminaries avecle Conseil de direction de la Fondation Carnégie àLa Haye ou en un autre lieu approprié, en vue defixer les conditions auxquelles les locaux du Palaisde la Paix à La Haye, qui sont nécessaires à laCour internationale de justice, pourront être mis àla disposition de celle-ci, ces conditions devant fairel’objet d’un accord qui sera soumis à l’approbationde l’Assemblée générale. Vingt-huitième séance plénière, le 10 février 1946. |
| AGNU | 1 | 1946 | 21 | Session ordinaire | A/RES/20(I) | Pensions des juges et du personnel de la Cour internationale de justice | https://undocs.org/fr/A/PV.23 | 6 fév. 1946 sans vote | https://undocs.org/fr/A/RES/20(I) | 1 | page 1 XI. RESOLUTIONS ADOPTEES SUR LES RAPPORTS DE LASIXIEME COMMISSION 17(1). AMENDEMENTS AU RÈGLEMENTINTÉRIEUR PROVISOIRE Article 33L'Assemblée générale décide: (a) d’ajouter à la fin de l’article 33 la phrasesuivante : “Il ne prendra toutefois de décisions suraucune question politique.” (b) d'ajouter à la suite de l’article 33 unnouvel article 33A ainsi conçu: “Tout Membre de l’Assemblée générale quine fait pas partie du Bureau et qui a demar, lél'insertion d’une nouvelle question à l’ordiedu jour, aura le droit d’assister à la séance du Allocation de 100 florins pourchaque jour où il remplit lesfonctions de Président, à concurrence d’un maximum de 10.000Membres:Traitement annuel... 54.008 Juges visés à l’article 31 du Statut:Allocation de 120 florins pourchaque jour où ils exercentleurs fonctions, plus une indemnité journalière de séjourde 60 florins. Vingt-troisième séance plénière, le 6 révrier 1946. Bureau au cours de laquelle sa demande sera 20{|) .PENSIONS DES JUGES ET DÙ PERSONNEL examinée, et pourra participer, sans droit devote, aux débats sur cette question.” Article 73L'Assemblée générale décide:d’amender l’article 73 par l’adjonction de laphrase ci-après: “Il ne sera pas fait de présentation de candidatures.”Article supplémentaire T L'Assemblée générale décide: d'amender l’article additionnel T de la manièresuivante : “En attendant l’adoption des règles définitives visées à l'Article 62, paragraphe 4, de LCharte, au sujet de la convocation de conférences internationales, le Conseil économique etsocial peut, après avoir pris l'avis des Membresde l'Organisation, convoquer des conférences internationales, conformément à l'esprit de l’Article62, sur toute question relevant de la compétencedu Conseil et notamment sur la question ducommerce et de l’emploi internationaux, laquestion de l'ajustement équitable des prix surle marché international et la question de la santépublique.” Dix-huitième séance plénière, le 26 janvier et dixneuvième séance plénière, le 29 janvier 1946. 18(1)}.CoMMIssioNs DE L'ASSEMBLÉEGÉNÉRALE L'Assemblée générale a pris acte du rapport dela sixième Commission (document A/36) et adoptéles conclusions de ce dernier. Trente et unième séance plénière, le 13 février 1946.19(1). EMOLUMENTS DES JUGES DE LA COURINTERNATIONALE DE JUSTICE ! L'Assemblée générale décide: de fixer les émoluments des juges de la Courinternationale de justice sur les bases suivantes: Florins hollandais Président:Traitement annuel... 54.000Allocation spéciale... 15.000Vice président:Traitement annuel... 54.000 * Cette résolution s'appuie sur la recommandation conjointe des Cinquième et Sixième Commissions. DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE L'Assemblée générale, désireuse d'assurer auxjuges, au greffier et au personnel de la Cour internationale de justice des pensions suffisantes etraisonnables, charge le Secrétaire général d'établir,en consultation avec le greffier de la Cour, unprojet de pensions pour les juges, le greffier et lepersonnel de la Cour, qu’il soumettra à la deuxièmepartie de la première session de l’Assemblée générale. Vingt-troisième séance plénière, le 6 février 1946. 21(1). MESURES NÉCESSAIRES À LA CONVOCATION DE LA COUR INTERNATIONALEDE JUSTICE Il est souhaitable que la Cour internationale dejustice se réunisse aussitôt que possible après l’élection de ses membres par l’Assemblée générale et leConseil de sécurité. Au cours d’une correspondance échangée avecle Secrétaire du Conseil de direction de la Fondation Carnégie, le Secrétaire exécutif a pu constaterque ce Conseil était disposé à rencontrer des représentants des Nations Unies à La Haye pour engagerdes négociations préliminaries en vue de fixer lesconditions auxquelles les locaux du Palais de laPaix à La Haye, nécessaires à la Court internationale de justice, pourront être mis à la dispositionde celle-ci. En conséquence, l’Assemblée générale charge leSecrétaire général: 1. De prendre les mesures nécessaires pour convoquer une première session de la Cour à La Haye,aussitôt qu’il sera possible de le faire après l’électiondes membres de la Cour; 2. De nommer un Secrétaire et tous autresfonctionnaires temporaires dont la Cour pourraavoir besoin, et qui demeureront en fonctions aussilongtemps que la Cour le désirera, en attendantque le greffier et les fonctionnaires aient éténommés par la Cour; 3. D’engager des négociations préliminaries avecle Conseil de direction de la Fondation Carnégie àLa Haye ou en un autre lieu approprié, en vue defixer les conditions auxquelles les locaux du Palaisde la Paix à La Haye, qui sont nécessaires à laCour internationale de justice, pourront être mis àla disposition de celle-ci, ces conditions devant fairel’objet d’un accord qui sera soumis à l’approbationde l’Assemblée générale. Vingt-huitième séance plénière, le 10 février 1946. |
| AGNU | 1 | 1946 | 22 | Session ordinaire | A/RES/21(I) | Mesures nécessaires à la convocation de la Cour internationale de Justice | https://undocs.org/fr/A/PV.28 | 10 fév. 1946 sans vote | https://undocs.org/fr/A/RES/21(I) | 1 | page 1 XI. RESOLUTIONS ADOPTEES SUR LES RAPPORTS DE LASIXIÈME COMMISSION 17(1). AMENDEMENTS AU RÈGLEMENTINTÉRIEUR PROVISOIRE Article 33L'Assemblée générale décide: (a) d'ajouter à la fin de l’article 33 la phrasesuivante : “Il ne prendra toutefois de décisions suraucune question politique.” (b) d’ajouter à la suite de l’article 33 unnouvel article 33A ainsi conçu: “Tout Membre de l’Assemblée générale quine fait pas partie du Bureau et qui a demar, lél'insertion d’une nouvelle question à l’ordedu jour, aura le droit d’assister à la séance du Allocation de 100 florins pourchaque jour où il remplit lesfonctions de Président, à concurrence d'un maximum de 10.000Membres:Traitement annuel... 54.006. Juges visés à l’article 31 du Statut:Allocation de 120 florins pourchaque jour où ils exercentleurs fonctions, plus une indemnité journalire de séjourde 60 florins. Vingt-troisième séance plénière, le 6 révrier 1946. Bureau au cours de laquelle sa demande sera 20(1).PENSIONS DES JUGES ET DU PERSONNEL examinée, et pourra participer, sans droit devote, aux débats sur cette question.” Article 73L'Assemblée générale décide:d’amender l’article 73 par l’adjonction de laphrase ci-après: “Il ne sera pas fait de présentation de candidatures.”Article supplémentaire T L'Assemblée générale décide: d'amender l’article additionnel T de la manièresuivante : “En attendant l’adoption des règles définitives visées à l’Article 62, paragraphe 4, de leCharte, au sujet de la convocation de conférences internationales, le Conseil économique etsocial peut, après avoir pris l’avis des Membresde l'Organisation, convoquer des conférences internationales, conformément à l'esprit de l’Article62, sur toute question relevant de la compétencedu Conseil et notamment sur la question ducommerce et de l'emploi internationaux, laquestion de l'ajustement équitable des prix surle marché international et la question de la santépublique.” Dix-huitième séance plénière, le 26 janvier et dixneuvième séance plénière, le 29 janvier 1946. 18(1}. CoMMIssioNs DE L'ASSEMBLÉEGÉNÉRALE L'Assemblée générale a pris acte du rapport dela sixième Commission (document A/36) et adoptéles conclusions de ce dernier. Trente et unième séance plénière, le 13 février 1946.19(1}. EMOLUMENTS DES JUGES DE LA COURINTERNATIONALE DE JUSTICE ! L'Assemblée générale décide: de fixer les émoluments des juges de la Courinternationale de justice sur les bases suivantes: Florins hollandais Président:Traitement annuel... 54.000Allocation spéciale... ..…… 15.000Vice président:Traitement annuel... 54.000 * Cette résolution s'appuie sur la recommandation conjointe des Cinquième et Sixième Commissions. DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE L'Assemblée générale, désireuse d'assurer auxjuges, au greffier et au personnel de la Cour internationale de justice des pensions suffisantes etraisonnables, charge le Secrétaire général d'établir,en consultation avec le greffier de la Cour, unprojet de pensions pour les juges, le greffier et lepersonnel de la Cour, qu’il soumettra à la deuxièmepartie de la première session de l’Assemblée générale. Vingt-troisième séance plénière, le 6 février 1946. 21(1). MESURES NÉCESSAIRES À LA CONVOCATION DE LA COUR INTERNATIONALEDE JUSTICE I est souhaitable que la Cour internationale dejustice se réunisse aussitôt que possible après l’élection de ses membres par l’Assemblée générale et leConseil de sécurité. Au cours d’une correspondance échangée avecle Secrétaire du Conseil de direction de la Fondation Carnégie, le Secrétaire exécutif a pu constaterque ce Conseil était disposé à rencontrer des représentants des Nations Unies à La Haye pour engagerdes négociations préliminaries en vue de fixer lesconditions auxquelles les locaux du Palais de laPaix à La Haye, nécessaires à la Court internationale de justice, pourront être mis à la dispositionde celle-ci. En conséquence, l’Assemblée générale charge leSecrétaire général: 1. De prendre les mesures nécessaires pour convoquer une première session de la Cour à La Haye,aussitôt qu’il sera possible de le faire après l'électiondes membres de la Cour; 2. De nommer un Secrétaire et tous autresfonctionnaires temporaires dont la Cour pourraavoir besoin, et qui demeureront en fonctions aussilongtemps que la Cour le désirera, en attendantque le greffier et les fonctionnaires aient éténommés par la Cour; 3. D’engager des négociations préliminaries avecle Conseil de direction de la Fondation Carnégie àLa Haye ou en un autre lieu approprié, en vue defixer les conditions auxquelles les locaux du Palaisde la Paix à La Haye, qui sont nécessaires à laCour internationale de justice, pourront être mis àla disposition de celle-ci, ces conditions devant fairel’objet d’un accord qui sera soumis à l’approbationde l’Assemblée générale. Vingt-huitième séance plénière, le 10 février 1946. |
| AGNU | 1 | 1946 | 23 | Session ordinaire | A/RES/22(I) | Résolution relative à l'adoption de la convention générale sur les privilèges et immunités à accorder à l'Organisation et texte de la convention | https://undocs.org/fr/A/PV.31 | 13 fév. 1946 sans vote | https://undocs.org/fr/A/RES/22(I) | 9 | page 1 22(1). PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DESNATIONS UNIES À. RÉSOLUTION RELATIVE À L'ADOPTION DE LA CONVENTION GÉNÉRALE SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS À ACCORDER À L'ORGANISATION ET TEXTE DELA CONVENTION. L'Assemblée générale approuve le texte ci-annexé de la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, et soumet cette conventionà chacun de leurs Membres aux fins d’adhesion. Trente et unième séance plénière, le 13 février 1946. CONVENTION SUR LES PRIVILÈGES ET LES IMMUNITÉSDES NATIONS UNIES Considérant que l'Article 104 de la Charte desNations Unies stipule que lOrganisation jouit,sur le territoire de chacun de ses Membres, de lacapacité juridique qui lui est nécessaire pour exercer ses fonctions et atteindre ses buts; Considérant que l'Article 105 de la Charte desNations Unies stipule que l'Organisation jouit,sur le territoire de chacun de ses Membres, desprivilèges et immunités qui lui sont nécessairespour atteindre ses buts, et que les représentants desMembres des Nations Unies et les fonctionnairesde l'Organisation jouissent également des privilègeset immunités qui leur sont nécessaires pour exerceren toute indépendance leurs fonctions en rapportavec l'Organisation; En conséquence par une résolution adoptée le13 février 1946 l’Assemblée générale a approuvé laconvention suivante et la propose à l'adhésion dechacun des Membres des Nations Unies. ARTICLE 1Personnalité juridique Section 1. L'Organisation des Nations Uniespossède la personnalité juridique. Elle a la capacité: (a) de contracter; (b) d'acquérir et de vendre des biens immobiliers et mobiliers ; (c) d’ester en justice. ARTICLE IIBiens, Fonds et Avoirs Section 2. L'Organisation des Nations Unies,ses biens et avoirs, quels que soient leur siège ouleur détenteur, jouissent de limmunité de juridiction, sauf dans la mesure où l'Organisation y aexpréssément renoncé, dans un cas particulier. Ilest toutefois entendu que la renonciation ne peuts'étendre à des mesures d’exécution. Section 3. Les locaux de l'Organisation sont inviolables. Ses biens et avoirs, où qu’ils se trouventet quel soit leur détenteur sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation, expropriationou de toute autre forme de contrainte exécutive,administrative, judiciaire ou législative. Section 4. Les archives de l'Organisation et,d’une manière générale, tous les documents lui appartenant ou détenus par elle, sont inviolables,où qu'ils se trouvent. Section 5. Sans être astreinte à aucun contrôle,règlementation ou moratoire financiers: (a) l'Organisation peut détenir des fonds, deor ou des devises quelconques et avoir descomptes en n'importe quelle monnaie; (b) l'Organisation peut transférer librementses fonds, son or ou ses devises d’un pays dansun autre ou à l’intérieur d’un pays quelconqueet convertir toutes devises détenues par elle en 25 toute autre monnaie. Section 6. Dans l'exercice des droits qui luisont accordés en vertu de la section 9 ci-dessus,l'Organisation des Nations Unies tiendra comptede toutes représentations du Gouvernement d’unEtat Membre, dans la mesure où elle estimerapouvoir y donner suite sans porter préjudice à sespropres intérêts. Section 7. L'Organisation des Nations Unies,ses avoirs, revenus et autres biens sont: (a) exonérés de tout impôt direct. Ïl demeureentendu, toutefois, que l'Organisation ne peutdemander l'exonération d'impôts qui ne seraientpas en excés de la simple rémunération de services d’utilité publique. (b) exonérés de tous droits de douane etprohibitions et restrictions d’importation oud'exportation à l'égard d’objets importés ouexportés par l'Organisation des Nations Uniespour son usage officiel. Il est entendu, toutefois,que les articles ainsi importés en franchise neseront pas vendus sur le territoire du pays danslequel ils auront été introduits, à moins que cene soit à des conditions agréées par le gouvernement de ce pays. (c) exonérés de tout droit de douane et detoutes prohibitions et restrictions d'importationet d'exportation à l’égard de ses publications.Section 8. Bien que POrganisation des Nations Unies ne revendique pas, en principe, l’exonérationdes droits d’accise et des taxes à la vente entrantdans le prix des biens mobiliers ou immobiliers,cependant, quand elle effectue pour son usageofficiel des achats importants dont le prix comprend des droits et taxes de cette nature, les Membres prendront, chaque fois qu’il leur sera possible,les dispositions administratives appropriées en vuede la remise ou du remboursement du montant deces droits et taxes. ARTICLE JIIFacilités de Communications Section 9. L'Organisation des Nations Uniesbénéficiera, sur le territoire de chaque Membre,pour ses communications officielles, d’un traitement au moins aussi favorable que le traitementaccordé par lui à tout autre gouvernement, ycompris sa mission diplomatique, en ce qui concerne les priorités, tarifs et taxes sur le courrier,les câäblogrammes, télégrammes, radiotélégrammes,téléphotos, communications téléphoniques et autrescommunications, ainsi que sur les tarifs de pressepour les informations à la presse et la radio. Lacorrespondance officielle et les autres communications officielles de l'Organisation ne pourront êtrecensurées. Section 10. L'Organisation des Nations Uniesaura le droit d'employer des codes ainsi que d’expédier et de recevoir sa correspondance par descourriers ou valises qui jJouiront des mêmes privilèges et immunités que les courriers et valisesdiplomatiques. ARTICLE IVReprésentants des Membres Section 11. Les représentants des Membresauprès des organes principaux et subsidiaries desNations Unies et aux conférences convoquées parles Nations Unies jouissent, durant l’exercice deleurs fonctions et au cours des voyages à destination ou en provenance du lieu de la réunion,des privilèges et immunités suivants: (a) Immunité d’arrestation personnelle ou dedétention et de saisie de leurs bagages personnelset en ce qui concerne les actes accomplis pareux en leur qualité de représentants (y comprispage 2 leurs paroles et écrits), immunité de toute juridiction;(b) inviolabilité de tous papiers et documents; (c) droit de faire usage de codes et de recevoirdes documents ou de la correspondance parcourrier ou par valises scellées ; (d) exemption pour eux-mêmes et pour leursconjoints à l’égard de toutes mesures restrictivesrelatives à l'immigration, de toutes formalitiésd'enregistrement des étrangers, et de toutesobligations de service national dans les paysvisités ou traversés par eux dans l'exercice deleurs fonctions; (e) les mêmes facilités en ce qui concerne lesréglementations monétaires ou de change quecelles accordées aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire; (f) les mêmes immunités et facilités en ce quiconcerne leurs bagages personnels que cellesaccordées aux agents diplomatiques, et également’; (g) tels autres privilèges, immunités et facilités non incompatibles avec ce qui précèdedont jouissent les agents diplomatiques, sauf ledroit de réclamer l’exemption des droits dedouane sur des objets importés (autres que ceuxqui font partie de leurs bagages personnels) oude droits d’accise ou de taxes à la vente. Section 12. En vue d'assurer aux. représentantsdes Membres aux organes principaux et subsidiaires des Nations Unies et aux conférencesconvoquées par l'Organisation une complète libertéde parole et une complète indépendance dans Paccomplissement de leurs fonctions, l’immunité dejuridiction en ce qui concerne les paroles ou lesécrits ou les actes émanant d’eux dans laccomplissement de leurs fonctions continuera à leurêtre accordée, même après que ces personnesauront cessé d’être les représentants des Membres. Section 13. Dans le cas où lincidence d’unimpôt quelconque est subordonnée à la résidencede lassujetti, les périodes pendant lesquelles lesreprésentants des Membres auprès des organesprincipaux et subsidiaires des Nations Unies etaux conférences convoquées par l'Organisation desNations Unies se trouveront sur le territoire d’unEtat Membre pour l'exercice de leurs fonctions, neseront pas considérées comme des périodes de résidence. Section 14. Les privilèges et immunités sontaccordés aux représentants des Membres non àleur avantage personnel, mais dans le but d’assureren toute indépendance l'exercice de leurs fonctionsen rapport avec l'Organisation. Par conséquent,un Membre à non seulement le droit, mais ledevoir de lever l’immunité de son représentantdans tous les cas où, à son avis, l’immunité empêcherait que justice soit faite et où elle peut êtrelevée sans nuire au but pour lequel l’immunité estaccordée. Section 15. Les dispositions des sections 11, 12et 13 ne sont pas applicables dans le cas d’unreprésentant vis-à-vis des autorités de l'Etat dontil est ressortissant ou dont il est ou a été le représentant. Section 16. Aux fins du présent article, le terme“représentants” est considéré comme comprenanttous les délégués, délégués adjoints, conseillers,experts techniques et secrétaires de délégation. 26 ARTICLE V Fonctionnaires Section 17. Le Secrétaire général déterminerales catégories des fonctionnaires auxquels s’appliquent les dispositions du présent article ainsi quede l’article VII. Il en soumettra la liste à lAssemblée générale et en donnera ensuite communication aux gouvernements de tous les Membres.Les noms des fonctionnaires compris dans cescatégories seront communiqués périodiquement auxgouvernements des Membres. Section 18. Les fonctionnaires de l'Organisationdes Nations Unies:(a) jouiront de Pimmunité de juridiction pourles actes accomplis par eux en leur qualitéofficielle (y compris leurs paroles et écrits) ; (b) seront exonérés de tout impôt sur lestraitements et émoluments versés par l’Organisation des Nations Unies; (c) seront exempts de toute obligation relativeau service national ; (d) ne seront pas soumis, non plus que leursconjoints et les membres de leur famille vivantà leur charge, aux dispositions limitant l’immigration et aux formalités d'enregistrement desétrangers ; (e) jJouiront, en ce qui concerne les facilités dechange, des mêmes privilèges que les fonctionnaires d’un rang comparable appartenant auxmissions diplomatiques accréditées auprès dugouvernernent intéressé; (f) jouiront, ainsi que leurs conjoints et lesmembres de leur famille vivant à leur charge,des mêmes facilités de rapatriement que les envayés diplomatiques en période de crise internationale ; (g) jouiront du droit d'importer en franchiseleur mobilier et leurs effets à l’occasion de leurpremière prise de fonction dans le pays intéressé. Section 19. Outre les privilèges et immunitésprévus à la section 18, le Secrétaire général et tousles Sous-secrétaires généraux, tant en ce qui lesconcerne qu’en ce qui concerne leurs conjoints etenfants mineurs, jouiront des privilèges, immunités, exemptions et facilités, accordés, conformément au droit international, aux envoyés diplomatiques. Section 20. Les privilèges et immunités sontaccordés aux fonctionnaires uniquement dans lintérêt des Nations Unies et non à leur avantagepersonnel. Le Secrétaire général pourra et devralever l’immunité accordée à un fonctionnaire danstous les cas où, à son avis, cette immunité empêcherait que justice soit faite et pourra être levéesans porter préjudice aux intérêts de lOrganisation. À l'égard du Secrétaire général, le Conseilde sécurité à qualité pour prononcer la levée desimmunités. Section 21. L'Organisation des Nations Uniescollaborera, en tous temps, avec les autorités compétentes des Etats Membres en vue de faciliter labonne administration de la justice d’assurer l’observation des règlements de police et d’éviter toutabus auquel pourraient donner lieu les privilèges,immunités et facilités enumérés dans le présentarticle. ARTICLE VI Experts en Missions pour l'Organisationdes Nations Unies Section 22. Les experts (autres que les fonctionnaires visés à l’article V), lorsqu'ils accomplispage 3 sent des missions pour l'Organisation des NationsUnies, jouissent, pendant la durée de leur mission,y compris le temps du voyage, des privilèges etimmunités nécessaires pour exercer leurs fonctionsen toute indépendance. Ils jouissent en particulierdes privilèges et immunités suivants: (a) immunité d’arrestation personnelle ou dedétention et de saisie de leurs bagages personnels; (b) immunité de toute juridiction en ce quiconcerne les actes accomplis par eux au cours deleurs missions (y compris leurs paroles et écrits).Cette immunité continuera à leur être accordéemême après que ces personnes auront cessé deremplir des missions pour lOrganisation desNations Unies; (c) inviolabilité de tous papiers et documents; (d) droit de faire usage de codes et de recevoir des documents et de la correspondance parcourrier ou par valises scellées, pour leurs communications avec l'Organisation des NationsUnies; (e) les mêmes facilités, en ce qui concerne lesréglementations monétaires ou de change quecelles qui sont accordées aux représentants desgouvernements étrangers en mission officielletemporaire ; (f) les mêmes immunités et facilités en ce quiconcerne leurs bagages personnels que celles quisont accordées aux agents diplomatiques. Section 23. Les privilèges et immunités sontaccordés aux experts dans l'intérêt de l’Organisation des Nations Unies, et non à leur avantagepersonnel. Le Secrétaire général pourra et devralever l’immunité accordée à un expert, dans tousles cas où, à son avis, cette immunité empêcheraitque justice soit faite et où elle peut être levée sansporter préjudice aux intérêts de l'Organisation. ARTICLE VII Laissez-Passer des Nations Unies Section 24. L'Organisation des Nations Uniespourra délivrer des laissez-passer à ses fonctionnaïres. Ces laissez-passer seront reconnus et acceptés, par les autorités des Etats Membres, commetitre valable de voyage en tenant compte des dispositions de la section 25. Section 25. Les demandes de visas (lorsque desvisas sont nécessaires) émanant des titulaires de ceslaissez-passer, et accompagnées d’un certificat attestant que ces fonctionnaires voyagent pour le comptede l'Organisation, devront être examinées dans leplus bref délai possible. En outre, des facilités devoyage rapide seront accordées aux titulaires de ceslaissez-passer. Section 26. Des facilités analogues à celles quisont mentionnées à la section 25 seront accordéesaux experts et autres personnes qui, sans être munisd’un laissez-passer des Nations Unies, seront porteurs d’un certificat attestant qu’ils voyagent pourle compte de l'Organisation. Section 27. Le Secrétaire général, les Soussecrétaires généraux et les directeurs, voyageantpour le compte de l’Organisation et munis d’unlaissez-passer délivré par celle-ci, jouiront desmêmes facilités que les envoyés diplomatiques. Section 28. Les dispositions du présent articlepeuvent être appliquées aux fonctionnaires, de ranganalogue, appartenant à des institutions spécialisées, si les accords fixant les relations desdites institutions avec l'Organisation, aux termes de l'Article 27 63 de la Charte, comportent une disposition à ceteffet.ARTICLE VIII Règlement des Différends Section 29. L'Organisation des Nations Uniesdevra prévoir des modes de règlement appropriéspour: (a) les différends en matière de contrats ouautres différends de droit privé dans lesquelsl'Organisation serait partie; (b) les différends dans lesquels serait impliquéun fonctionnaire de l'Organisation qui, du faitde sa situation officielle, jouit de l’immunité, sicette immunité n’a pas été levée par le Secrétairegénéral. Section 30. Toute contestation portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention sera portée devant la Cour internationale dejustice, à moins que, dans un cas donné, les partiesne conviennent d’avoir recours à un autre mode derèglement. Si un différend surgit entre l’Organisation des Nations Unies, d’une part, et un Membre,d'autre part, un avis consultatif sur tout point dedroit soulevé, sera demandé en conformité de l’Article 96 de la Charte et de l’article 65 du Statut dela Cour. L'avis de la Cour sera accepté par lespärties comme décisif. ARTICLE FINAL Section 31. La présente convention est sournisepour adhésion à tous les Membres de l'Organisationdes Nations Unies. Section 32. L’adhesion s'effectuera par le dépôt d’un instrument auprès du Secrétaire généralde l'Organisation des Nations Unies, et la convention entrera en vigueur à l’égard de chaque Membre, à la date du dépôt par ce Membre de soninstrument d’adhésion. Section 33. Le Secrétaire général informeratous les Membres de l'Organisation des NationsUnies du dépôt de chaque adhésion. Section 34. Il est entendu que lorsqu'un instrument d’adhésion est déposé par un Membre quelconque, celui-ci doit être en mesure d’appliquer, envertu de son propre droit, les dispositions de laprésente convention. Section 35. La présente convention restera envigueur entre l'Organisation des Nations Unies ettout Membre qui aura déposé son instrument d’adhésion, tant que ce Membre sera Membre de l’Organisation ou jusqu’à ce qu’une convention générale revisée ait été approuvée par l’Assemblée générale et que ledit Membre soit devenu partie à cettedernière convention. Section 36. Le Secrétaire général pourra conclure, avec un ou plusieurs Membres, des accordsadditionnels, aménageant, en ce qui concerne ceMembre ou ces Membres, les dispositions de laprésente convention. Ces accords additionnels seront dans chaque cas soumis à l’approbation del’Assemblée générale. B. RÉSOLUTION RELATIVE AUX NÉGOCIATIONS À ENTAMER AVEC LES AUTORITÉS COMPÉTENTES DESETATS-UNIS D’AMÉRIQUE SUR LES DISPOSITIONS ÀPRENDRE À LA SUITE DE L'ÉTABLISSEMENT AUXETATS-UNIS D'AMÉRIQUE DU SIÈGE DE L'ORGANISATION, AVEC LE TEXTE D'UN PROJET DE CONVENTION DESTINÉ À SERVIR DE BASE DE DISCUSSIONPOUR CES NÉGOCIATIONS. 1. L'Assemblée générale autorise le Secrétairegénéral (assisté d’un comité composé de personnespage 4 désignées par les gouvernements des pays suivants:Australie, Belgique, Bolivie, Chine, Cuba, Egypte,France, Pologne, Royaume-Uni, Union des Républiques socialistes soviétiques) à négocier avec lesautorités compétentes des Etats-Unis d'Amériquetous arrangements rendus nécessaires par létablissement du siège permanent de l’Organisationdes Nations Unies aux Etats-Unis d'Amérique. 2. Le projet de convention ci-joint est transmispar l’Assemblée générale au Secrétaire général afinde servir de base de discussion au cours des négociations. 3. Le Secrétaire général fera rapport, à la deuxième partie de la première session de l’Assembléegénérale, sur les résultats de ces négociations. 4. Tout accord conclu à la suite de ces négociations (à lPexception d'accords purement temporaires) avec les autorités compétentes des EtatsUnis sera subordonné à l'approbation de l'Assemblée générale avant d'être signé au nom des Natons Unies. Trente et un:ème séance plénière, le 13 février 1946. CONVENTION ENTRE LES NATIONS UNIES ET LEGOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMÉRIQUE (Ce projet a été conçu dans l’hypothèse qu’aucune pers:nne privée ne résiderait dans la zone oùsera établi Le sièpe de POrganicition des Nations Unies.) L'OPGANISATICN DES NATIONS UNIES ETGOUVERNEMENT DES ETATS-UNis D'AMÉRIQUE: LE Désircux de conclure une convention en vued'assurer Pexécution de la résolution adoptée parl'Assemblée générale... d'éiablir le siègedes Nations Unies à... et de réglerles questions soulevées par cette décision: Ont signé, à cet effet, comme plénipotentiaires: L'Organisation des Nations Unis le Secrétaire généraiLe Gouverp mient desEtats-Unis d'Amériquequi sont convenus de ce qui «uit: ARTICLE Î Definitions Section 1. Aux termes de cette convention: (a) Pexpression “zone” désigne l'étendue deterritoire mentionnée à la section 2 ainsi quetoutes les adjonctions qui pourront lui être faites: (b) l'expression “législation des Etats-Uni:d'Amérique” s'applique aux lois fédérales, auxlois des Etats, aux lois locales quelle que soit leurdénomination : (c) l'expression “Gouvernement des EtatsUnis d'Amérique” s'applique à un Etat ou àl'autorité compétente d’un Etat selon le contexte ; (d) lPexpressiond'Amérique”et d'Etats; (e) lexpression “Nations Unies” désigne l’Organisation internationaie créée par la Charte desNations Unies. “tribunaux des Etats-Uniss'applique aux tribunaux fédéraux ARTICLE Î Zone des Nations Unies Section 2. Le siège des Nations Unies seral'étendue de territoire située... etmarquée en rose sur la carte qui constitue l’annexeI. Des adjonctions pourront être faites ultérieurement à ce territoire, conformément aux dispositions de la section 8. 28 Section 3. Le Gouvernement des Etats-Unisd'Amérique s'engage à mettre l'Organisation desNations Unies (au moment de l'entrée en vigueurde la présente convention) immédiatement en possession de tout le terrain de la zone indiqué àl’annexe , ainsi que tous les bâtiments qui sytrouveront au moment du transfert, et de Jui faireremettre la pleine et entière propriété de ceux-ciaussitôt que possible. Section 4. Le Gouvernement des Etats-Unisd'Amérique assumera le plus tôt possible la responsabilité des mesures d'expropriation et de compensation qu’il pourra ÿ avoir licu de prendre, à l'égardde tous les intérêts liés au terrain et aux bâtimentscédés à l'Organisation des Nations Unies. Section 5. En accord avec la section 4, l'Organisation versera aux Etats-Unis d'Amérique, unprix équitable pour le terrain et les bâtiments ainsicédés. Cette somme sera portée au crédit des EtatsUnis, dans les comptes des Nations Unies et défalqués, au cours d’une période déterminée, des contributions dues par les Etats-Unis d'Amérique. Àdéfaut d'accord, ce prix et cette période serontdéterminés par un expert désigné par le Presidentde la Cour internationale de justice. Section 6. L'Organisation des Nations Uniesaura un droit exclusif sur le sous-sol du terrainainsi cédé et, en particulier, le droit d’y faire touteconstruction souterraine et d’en tirer son approvitonnement en eau. Toutefois, elle n'aura pas ledroit d'en exploiter les ressources minérales. Section 7. L'Organisation des Nations Uniespourra construire dans la zone tout genre d’installations qu’elle estimera nécessaire à l'accomplissement de sa tâche. En particuber, elle pourra installer ses propres stations émettrices et réceptricesde radiotélégraphie, y compris les services de radiodiffusion, de télétypie et de téléphotographie. L'Organisation se mettra d'accord avec Flmion internationale des télécommunications en ce qui concerne les longueurs d'ondes et toutes autres questons analogues. Section 8 Le Crouvernement des Etats-Unisd'Amérique, à la requête du Secrétaire généralagissant en exécution d’une résolution de l’Assemblée générale, mettra l'Organisation immédiatement en possession de tous terrains supplémentairesqui seraient nécessaires pour la construction d’unaérodrome, d’une gare de chemin de fer ou d’unestation de télégraphie : sans fil, ou pour toutes autresfins utiles à Organisation, et lui fera remettre lapleine et entière propriété de ceux-ci aussitôt quepossible. Les dispositions 4, 5 et 6 s’appliquerontégalement aux terrains ainsi transférés. Section 9. Au cas où le terrain transféré enapplication des dispositions de la section 8 ne seraitpas contigu au reste de la zone, le Gouvernementdes Etats-Unis d'Amérique garantira la liberté descommunications et de la circulation entre les diverses parties de la zone. ARTICLE III Zone: Droit en Vigueur 't Autorité compétente Section 10. La zone, y compris son espaceaérien et son sous-sol, sera inviolable. Section 11. Sauf dispositions contraires de laprésente convention, la zone sera placée sous lecontrôle et l'autorité de l'Organisation. Section 12. Sans porter atteinte au caractèregénéral de la section 11, le Gouvernement desEtats-Unis d'Amérique renonce à sa juridictionpour tout ce qui concerne l'entrée et les conditionspage 5 + de séjour ou de résidence dans la zone ainsi qula construction ou la démolition de bâtimentsl'intérieur de la zone. Section 13. Les officiers ou fonctionnaires desautorités administratives, judiciaires, militaires oude police du territoire des Etats-Unis d'Amériquene pourront entrer dans la zone pour y exercerleurs fonctions qu'avec l'autorisation du Secrétairegénéral et dans des conditions approuvées par celuici. L’exécution des actes de procédure, y compris lasaisie de biens privés ne pourra avoir lieu à l'intérieur de la zone que dans des conditions approuvées par le Secrétaire général. Section 14. Sans préjudice des dispositions quifigurent à l'annexe IL et qui seront inscrites par lasuite dans la Convention générale visée à la section32, concernant les immunmités des fonctionnaires del'Organisation et des représentants des Etats Membres, l'Organisation ne permettra pas que la zoneserve de refuge à une personne contre laquelle unmandat d'arrêt aura été lancé en vertu de la législation des Etats-Unis d'Amérique, qui est réclaméepar le Gouvernement des Etats-Unis d'Amériquepour être extradée dans un autre pays, ou à unepersonne cherchant à se soustraire à l’action de lajustice. Section 193. Sous réserve des dispositions prévues à la section 16, la législation des Etats-Unisd'Amérique sera applicable à l’intérieur de la zone,notamment en ce qu concerne le droit civil et ledroit pénal. Section 16. L'Organisation des Nations Uniespourra édicter des règlements prévoyant des miesures de caractère administratif, applicables à lazone. Ces règlements prévaudront contre toutesdispositions contraires de la législation des EtatsUnis d'Amérique. Il est entendu qu’à l’intérieurde la zone, rien ne viendra restreindre la libertéindividuelle et les libertés fondamentales de paroleet de culte garanties par la Constitution des EtatsUnis et aucune discrimination raciale ne sera permise. Section 17. Sans préjudice des dispositions del'annexe IT et par la suite de la Convention générale visée à la section 32, les tribunaux des EtatsUnis d'Amérique seront compétents pour connaîtredes actes accomplis ou des transactions effectuéesà l’intérieur de la zone,”dans la mesure où ils seraient compétents pour connaître d'actes ou detransactions analogues, à l'extérieur de la zone. Section 18. Les tribunaux des Etats-Unisd'Amérique lorsqu'ils auront à connaître d’affairesnées à l’occasion d’actes accomplis, ou de transactions effectuées à l’intérieur de la zone, ou se rapportant à celles-ci, tiendront compte des règlementsédictés par l'Organisation conformément à la section 16, bien qu’ils ne soient pas tenus d’infliger despeines pour infraction commise à l'encontre de cesrèglements à moins que le Gouvernement des EtatsUnis d'Amérique n’ait reconnu lesdits règlementsavant que l'infraction n’ait été commise. ARTICLE IV Communication et Circulation en Provenance ou aDestination de la Zone Section 19. Le Gouvernement des Etats-Unisd'Amérique garantira à tout moment des moyensde communication suffisants pour se rendre dansla zone, et pour en sortir, à travers le territoire desEtats-Unis d'Amérique pour les personnes, la correspondance postale, les télégrammes et le transport des marchandises destinées à être utilisées ouconsommées dans la zone. Section 20. Les représentants des Etats MemAàà bres, quel que soit l’état des relations existant entreleur gouvernement et le Gouvernement des EtatsUnis d'Amérique, les fonctionnaires de l’Organisation et des institutions spécialisées, ainsi que lesfamilles de ces représentants et de ces fonctionnaires, auront en tout temps le droit de traverserlibrement et en sécurité le territoire des Etats-Unisd'Amérique lorsqu'ils se rendent dans la zone ouen reviennent. Section 21. Les représentants accrédités desagences d'informations, qu’il s’agisse de la presse,de la radio ou du cinéma, ainsi que ies représentants des organisations non gouvernementales, reconnues par l'Organisation des Nations Unies auxfins de consultation Jouiront également des droitsdéfinis à la section 20. Section 22. L'application des règlements concernant l’immigration et de tous autres règlementsrelatifs aux conditions d’entrée et de résidence desétrangers, en vigueur aux Etats-Unis d'Amérique,ne devra en aucun cas porter atteinte aux droitsdéfinis aux sections 20 et 21. Les visas nécessairesaux personnes énumérées dans ces sections serontaccordés gratuitement, sans retard et sans obligation pour lintérgssé de se présenter personnellement lors de la délivrance dudit visa. Section 23. Le Gouvernement des Etats-Unisd'Amérique accordera ou fera accorder des facilités pour loctroi de visas et l’usage de moyens detransport aux personnes (autres que celles qui sontmentionnées aux sections 20 et 21) venant del'étranger et désirant se rendre dans la zone. LeSecrétaire général de l'Organisation et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, si Pun ouautre en exprime le désir, devront procéder à unéchange de vues au sujet de l'application de laprésente section. Section 24. Les dispositions du présent articlene pourront empêcher le Gouvernement des EtatsUnis de prendre des précautions nécessaires à lasécurité nationale, sous réserve que ces précautionsne puissent avoir pour effet de porter atteinte auxdroits définis aux sections 19, 20 et 21. ARTICLE V Représentants permanents auprès del'Organisation Section 25. Les personnes accréditées auprèsde l'Organisation, par les Etats Membres, commereprésentants permanents et leur personnel, qu’ilsrésident à l’intérieur ou à l’extérieur de la zone,seront reconnus par le Gouvernement des EtatsUnis d'Amérique comme ayant droit, sur le territoire de ce pays, aux privilèges et immunités quece Gouvernement accorde aux diplomates :accrédités auprès de lui, et à leur personnel. ARTICLE VI Mesures de police destinées à assurer laprotection de la zone Section 26. Le Gouvernement des Etats-Unisd'Amérique fera prendre aux limites de la zone,des mesures de police nécessaires à la protection decelle-ci et aura la responsabilité de veiller à ce quela tranquillité de la zone ne soit pas troublée parlentrée, sans autorisation, de groupes venant del'extérieur, ou par des désordres dans le voisinageimmédiat de la zone. Section 27. Sur la demande du Secrétaire général, le Gouvernement des Etats-Unis veillera àfournir les forces de police, qui pourraient êtrenécessaires pour assurer, à l’intérieur de la zone,le respect de la loi et le maintien de l’ordre etexpulser les personnes qui auront, seront soupçonpage 6 nées d’avoir commis ou seront sur le point decommettre des infractions y compris celles auxrèglements administratifs de l'Organisation. ARTICLE VII Services publics et agréments de la zone Section 28. Le Gouvernement des Etats-Unisd'Amérique fera usage de tous les pouvoirs dont ildispose, pour faire en sorte que la zone soit dotée,dans des conditions équitables, des services publicsnécessaires (entre autres l'électricité, l’eau, le gaz,les services postaux, téléphoniques et télégraphiques, l'évacuation des eaux et l’enlèvement desordures) et que ces services fonctionnent sans interruption. En cas d'interruption ou de menaced'interruption de l’un quelconque de ces services,le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique considérera que les besoins de la zone sont d’une importance égale à celle des services essentiels du Gouvernement des Etats-Unis lui-même. En conséquence, il prendra, dans cette éventualité, toutesles mesures qu’il adopterait en cas d’interruptionou de menace d'interruption de ces services pourles administrations essentielles du Gouvernementdes Etats-Unis, afin de veiller à ce que les-travauxdes Nations Unies ne soient pas entravés. Section 29. Le Gouvernement des Etats-Unisd'Amérique veillera à ce que l'usage qui pourraitêtre fait des terrains avoisinant la zone, ne puisseen aucun cas poricr atteinte aux agréments quecomporte la zonc et aux fins auxquelles elle estdestinée. ARTICLE VIII Questions relatives à l'application de laConvention Section 30. Le Secrétaire général et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique se mettrontd’accord sur les voies par lesquelles se fera la correspondance relative à l’application des dispositionsde la présente convention et aux autres questionsintéressant la zone. Le Gouvernement des EtatsUnis désignera auprès du Secrétaire général, sicelui-ci en fait la demande, un représentant spécialchargé d’assurer la liaison. Section 31. Dans la mesure où l'exécution dela présente convention nécessite la coopération etPintervention d’un Etat ou d’une autre autorité nonfédérale des Etats-Unis d'Amérique, le Gouvernement des Etats-Unis conclura avec cet Etat ou cetteautorité, les accords nécessaires à cet effet. La conclusion de ces accords, de même que l’adoption detoutes mesures législatives nécessaires par les EtatsUnis ou par l’Etat, devront intervenir avant lanotification que le Gouvernement des Etats-Unisd'Amérique est tenu de faire, conformément à lasection 35, avant que la présente convention entreen vigueur. ARTICLE IX Rapports entre la présente Convention et laConvention générale Section 32. Les dispositions de l’annexe II seront applicables entre l'Organisation des NationsUnies et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique Jusqu'à ce que celui-ci devienne partie à laConvention générale concernant les privilèges etimmunités de l’Organisation. Ces dispositions seront alors remplacées par celles de la Conventiongénérale qui demeurera en vigueur aussi longtempsque la présente convention restera applicable. Sectron 33. Les dispositions de la présente con30 vention seront complémentaires des dispositions dela Convention générale et, jusqu’à que le Gouvernement des États-Unis devienne partie à celleci, des dispositions de l’annexe II. Section 34. Lorsqu'une disposition de la présente convention et une disposition de la Convention générale (ou de l'annexe II, selon le cas)auront trait au même sujet, les deux dispositionsseront considérées, autant que possible, commecomplémentaires et applicables toutes les deux;aucune d’entre elles ne limitera les effets de l’autre,mais en cas d'opposition irréductible, les dispositions de la présente convention prévaudront. ARTICLE XDispositions finales Section 35. La présente convention, déjà approuvée par une résolution de l’Assemblée générale, entrera en vigueur aussitôt que le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique aura notifié auSecrétaire général qu’il dispose de tous les pouvoirsnécessaires pour exécuter les stipulations de la convention. Le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique prendra toutes les mesures utiles pour pouvoir faire cette notification dans le plus bref délaipossible, et, en tout cas, le auplus tard. Section 36. La présente convention demeureraen vigueur aussi longtemps que le siège de l’Organisation des Nations Unies restera sur le territoiredes Etats-Unis d'Amérique. Section 37. Le siège de l'Organisation desNations Unies ne sera transféré hors du territoiredes Etats-Unis d'Amérique que si l'Organisation endécide ainsi. Section 38. Si le siège de l'Organisation esttransféré hors du territoire des Etats-Unis d’Amérique, le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique offrira aux Nations Unies une somme équitable pour les terrains de la zone et tous lesbâtiments et installations qui s’y trouvent. En casde désaccord entre les parties, un expert désignépar le Président de la Cour internationale de justice, fixera cette somme, en tenant compte: (a) de la valeur que présenteront alors pourles Etats-Unis d'Amérique les terrains, bâtimentset installations; et (b) des dépenses encourues par les NationsUnies pour l'acquisition des terrains et la construction des bâtiments et installations. Section 39. Tout différend entre l'Organisationet le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique ausujet de l'interprétation ou de lapplication de laprésente convention, ou encore de tout accord ouarrangement complémentaire, s’il n’est pas réglépar voie de négociation, sera soumis à la décisiond’un arbitre désigné à cet effet par le Président dela Cour internationale de justice. Section 40. Chaque partie pourra prier l’Assemblée générale de demander à la Cour internationale de justice un avis consultatif sur toute question juridique surgissant au cours de la procédureprécue à Ja section 39. Aussi longtemps que cetavis de la Cour n’aura pas été reçu, les deux parties se conformeront à toute décision provisoire del'arbitre. Ensuite, celui-ci rendra une décision définitive en tenant compte de l’avis de la Cour. EN FOI DE QUOI LES PLÉNIPOTENTIAIRES SUSMENTIONNÉS ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE CONVENTION: EN DOUBLE EXPÉDITIONpage 7 ANNEXE I CARTE(Non reproduite) ANNEXE H ARTICLE Î Personnalité juridique Section 1. L'Organisation des Nations Unies possède la personnalité juridique. Elle a la capacité:(a) de contracter;(b) d'acquérir et de vendre des biens immobilierset mobiliers;(c) d'ester en justice. ARTICLE II Biens, Fonds et Avoirs Section 2. L'Organisation des Nations Unies, sesbiens et avoirs, quels que soient leur siège ou leur détenteur, jouissent de l’immunité de juridiction, saufdans la mesure où l'Organisation ÿ a expressément renoncé dans un cas particulier. Il est toutefois entenduque la renonciation ne peut s'étendre à des mesuresd'exécution. Section 3. Les locaux de l'Organisation sont inviolables. Ses biens et avoirs, où qu'ils se trouvent et quelque soit leur détenteur, sont exempts de perquisition,requisition, confiscation, expropriation, ou de touteautre forme de contrainte exécutive, administrative, judiciaire, législative. Section 4. Les archives de l'Organisation et, d’unemanière générale, tous les documents lui appartenantou détenus par elle, sont inviolables où qu'ils se trouvent. Section 5. Sans être astreinte à aucun contrôle,réglementation ou moratoire financiers, (a) l'Organisation des Nations Unies peut détenirdes fonds, de l’or ou des devises quelconques et avoirdes comptes en n’importe qu’elle monnaie; (b) l'Organisation peut transférer librement sesfonds, son or ou ses devises des Etats-Unis d'Amériquedans un autre Etat ou d’un lieu à un autre dans leslimites des Etats-Unis d'Amérique et convertir toutesdevises détenues par elle en toute autre monnaie. Section 6. Dans l'exercice des droits qui lui sontaccordés en vertu de la section 5 ci-dessus, l'Organisation des Nations Unies devra tenir compte de toutesreprésentations qui lui seront faites par le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, dans la mesure oùelle estimera pouvoir y donner suite sans porter préjudice à ses propres intérêts. Section 7. L'Organisation, ses avoirs, revenus etautres biens seront: (a) exonérés de wat impôt direct. Il demeure entendu toutefois que l'Organisation ne peut demanderl'exonération d'impôts qui ne seraient pas en excèsde simple rémunération de services d'utilité publique; (b}) exonérés de tous droits de douane et prohibitions et restrictions d'importation et d'exportation àl'égard d'objets importés et exportés par l’Organisation pour son usage officiel. Il est entendu toutefoisque les articles ainsi importés en franchise ne serontpas vendus sur le territoire du pays dans lequel ilsauront été introduits, à moins que ce ne soit à desconditions agréées par le Gouvernement des EtatsUnis d'Amérique. (c) exonérés de tout droit de douane et de toutesprohibitions et restrictions d'importation et d’exportation à l'égard de ses publications. Section 8. Bien que l'Organisation ne revendiquepas, en principe, l'exonération des droits d'accise et destaxes à la vente, entrant dans le prix des biens mobiliersou immobiliers, cependant, quand elle effectue pour sonusage officiel des achats importants dont le prix comprend des droits et taxes de cette nature, les États-Unisd'Amérique, prendront, chaque fois qu’il leur sera possible, les dispositions administratives appropriées en vuede la remise ou du remboursement du montant de cesdroits et taxes. 31 ARTICLE III Facilités de Communications Section 9. L'Organisation des Nations Unies bénéficiera, sur le territoire des Etats-Unis, pour ses communications officielles, d’un traitement au moins aussifavorable que le traitement accordé par le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique à tout autre gouvemnement y compris sa mission diplomatique, en ce qui concerne les priorités, tarifs et taxes sur le courrier, lescâblogrimmes, télégrammes, radiotélégrammes, téléphotos, communications téléphoniques et autres communications ainsi que sur les tarifs de presse pour lesinformations à la presse et la radio. La correspondanceofficielle et les autres communications officielles del'Organisation ne pourront être censurées. Section 10. L'Organisation des Nations Unies aurale droit d'employer des codes ainsi que d’expédier etde recevoir sa correspondance par des courriers ouvalises qui jouiront des mêmes privilèges et immunitésque les courriers et valises diplomatiques. ARTICLE IV Représentants des Membres Section 11. Les représentants des Membres auprèsdes organes principaux et subsidiaires des Nations Uniesct aux conférences convoquées par les Nations Uniesjouissent durant l’exercice de leurs fonctions et au coursde voyages à destination ou en provenance du lieu dela réunion, des privilèges et immunités suivants: (a) immunité d’arrestation personnelle ou de détention et de saisie de leurs bagages personnels et ence qui concerne les actes accomplis par eux en leurqualité de représentants (y compris leurs paroles etécrits), immunité de toute juridiction; (b}) inviolabilité de tous papiers et documents; (c) droit de faire usage de codes et de recevoirdes documents ou de la correspondance par courrierou par valises scellées; (d) exemption pour eux-mêmes et pour leurs conjoints à l'égard de toutes mesures restrictives d’immigration, de toute formalité d'enregistrement desétrangers, et de toutes obligations de service nationaldans les pays visites ou traversés par eux dans l’exercice de leurs fonctions; (e) les mêmes facilités en ce qui concerne lesréglementations monétaires ou de change que cellesaccordées aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique; (f) les mêmes immunités et facilités en ce quiconcerne leurs bagages personnels que celles accordées aux agents diplomatiques, et également; (g) tels autres privilèges, immunités et facilités,non incompatibles avec ce qui précède, dont jouissentles agents diplomatiques, sauf le droit de réclamerl'exemption des droits de douane sur des objets importés (autres que ceux qui font partie de leursbagages personnels) ou de droits d’accise ou de taxesà la vente. Section 12. En vue d'assurer aux représentants desMembres aux organes principaux et subsidiaires desNations Unies et aux conférences convoquées par l’Organisation une complète liberté de parole et une complète indépendance dans l’accomplissement de leursfonctions, l’immunité de juridiction en ce qui concerneles paroles ou les écrits ou les actes émanant d'eux dansl’accomplissement de leurs fonctions continuera à leurêtre accordée même après que ces personnes aurontcessé d’être les représentants de Membres. Section 13. Dans le cas où l'incidence d’un impôtquelconque est subordonnée à la résidence de l’assujetti,les périodes pendant lesquelles les représentants desMembres auprès des organes principaux et subsidiairesdes Nations Unies et aux conférences convoquées parl'Organisation des Nations Unies se trouveront sur leterritoire des Etats-Unis d'Amérique pour l'exercice deleurs fonctions, ne seront pas considérées comme despériodes de résidence. Section 14. Les privilèges et immunités sont accordés aux représentants des Membres, non à leur avanpersonnel, mais dans le but d'assurer en toute indépendance l'exercice de leurs fonctions en rapport avecpage 8 l'Organisation. Par conséquent un Membre a non seulement le droit mais le devoir de lever l’immunité de sonreprésentant dans tous les cas où à son avis l'immunitéempêcherait que justiée soit faite et où elle peut êtrelevée sans nuire au but pour lequel l’immunité estaccordée. Section 15. Les dispositions des sections 11, 12 et13 ne pourront être invoquées à l'encontre des autoritésdes Etats-Unis d'Amérique: (a) Par un ressortissant des Etats-Unis d'Amérique; (b) Par le représentant des Etats-Unis d’Amérique; (c) Par le représentant d’un autre Membre, scelui-ci a levé Pimmunité en question. Section 16. Aux fins du présent article le terme“représentants” esi considéré comme comprenant tousles délégués, délégués adjoints, conseillers, experts techniques et secrétaires de délégation. ARTICLE VFonctionnaires Section 17. Le Secrétaire général déterminera lescatégories des fonctionnaires auxquels s'appliquent lesdispositions du présent article ainsi que de l'article VII.I! en soumettra la liste à l'Assemblée générale et endonnera ensuite communication aux gouvernements detous les Membres. Les noins des fonctionnaires comprisdans ces catégories seront communiqués périodiquementau Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Section 18. Les fonctionnaires de l'Organisation desNations Unies:(a) jouiront de l’immunité de juridiction pour lesactes accomplis par eux en leur qualité de représentants (y Compris leurs paroles et écrits); (b) seront exonérés de tout impôt sur les traitements et émoluments versés par l'Organisation desNations Unies; (c) seront exempts de toute obligation relative auservice national; (d) ne seront pas soumis non plus que leurs conjoints et les membres de leur famille vivant à leurcharge, aux dispositions limitant l’immigration et auxformalités d'enregistrement des étrangers; (e) jouiront, en ce qui concerne les facilités dechange des mêmes privilèges que les fonctionnairesd’un rang comparable appartenant aux missions diplomatiques accréditées auprès du Gouvernement desEtats-Unis d'Amérique; (f) jouiront, ainsi que leurs conjoints et les membres de leur famille vivant à leur charge, des mêmesfacilités de rapatriement que les envoyés diplomatiques en période de crise internationale; (g) jouiront du droit d'importer en franchise leurmobilier et leurs effets à l’occasion de leur premièreprise de fonctions dans le pays intéressé. Section 19. Outre les privilèges et immunités prévus à la section 18, le Secrétaire général et tous lesSous-secrétaires généraux, tant en ce qui les concernequ'en ce qui concerne leurs conjoints et leurs enfant:mineurs, jouiront des privilèges, immunités, exemptionset facilités accordés, conformément au droit international, aux envoyés diplomatiques. Section 20. Les privilèges et immunités sont accordés aux fonctionnaires uniquement dans Pintérêt desNations Unies, et non à leur avantage personnel. LeSecrétaire général pourra et devra lever l’immunitéaccordée à un fonctionnaire dans tous les cas, où, à sonavis, cette immunité empêcherait que justice soit faiteet pourra être levée sans porter préjudice aux intérêtsde l'Organisation. A l'égard du Secrétaire général, leConseil de sécurité a qualité pour prononcer la levédes immunités. Section 21. L'Organisation des Nations Unies collaborera en tous temps avec les autorités compétente:des Etats-Unis en vue de faciliter la bonne administration de la justice, d’assurer l’observation des règlement:de police et d'éviter tout abus auquel pourraient donneïlieu les privilèges, immunités et facilités visés dans leprésent article. 3 o ARTICLE VI Experts en missions pour l'Organisation desNations Unies Section 22. Les experts (autres que les fonctionpaires visés à l’article V}, lorsqu'ils accomplissent unemission pour l'Organisation des Nations Unies, jouissent, pendant la durée de cette mission, y compris letemps du voyage, des privilèges et immunités nécessaire:pour pouvoir exercer leurs fonctions en toute indépendance. Ils jouissent en particulier des privilèges et immunités suivants: (a) immunité d'arrestation personnelle ou de détention et de saisie de leurs bagages personnels; (b) immunité de toute juridiction en ce qui concerne les actes accomplis par eux au cours de leurmission (y compris leurs paroles et écrits). Cette immunité continuera à leur être accordée même aprèsque ces personnes auront cessé de remplir des missions pour l'Organisation des Nations Unies; (c}) inviolabilité de tous papiers et documents; (d}) le droit de faire usage de codes et de recevoirdes documents et de la correspondance par courrierou par valises scellées pour leurs communicationsavec l'Organisation des Nations Unies; (e) les mêmes facilités en ce qui concerne lesréglementations monétaires de change que celles quisont accordées aux représentants des gouvernementsétrangers en mission officielle temporaire auprès duGouvernement des Etats-Unis d'Amérique; (f) les mêmes immunités et facilités en ce quiconcerne leurs bagages personnels que celles qui sontaccordées aux agents diplomatiques. Section 23. Les privilèges et immunités sont accordés aux experts dans l'intérêt de lOrganisation desNations Unies, et non à leur avantage personnel. LeSecrétaire général pourra et devra lever l’immunitéaccordée à un expert dans tous les cas où à son aviscette immunité empêcherait que justice soit faite, et oùelle peut être levée sans porter préjudice aux intérêts dePOrganisation. ARTICLE VII Laissez-Passer des Nations Unies Section 24 L'Organisation des Nations Uniespourra délivrer des laissez-passer à ses fonctionnaires.Ces laissez-passer seront reconnus et acceptés par lesautorités des Etats-Unis d'Amérique comme titre valablede voyage, en tenant compte des dispositions de lasection 25. Section 25. Les demandes de visas (lorsque des visassont nécessaires) émanant des titulaires de ces laissezpasser, et accompagnées d’un certificat attestant que cesfonctionnaires voyagent pour le compte de l'Organisation, devront être examinées dans le plus bref délaipossible. En outre des facilités de voyage rapide serontaccordées aux titulaires de ces laissez-passer. Section 26. Des facilités analogues à celles qui sontmentionnées à la section 25 seront accordées aux experts et autres personnes qui, sans être munis de laissezpasser des Nations Unies, seront porteurs d’un certificatattestant qu'ils voyagent pour le compte de l'Organisation. Section 27. Le Secrétaire général, les Sous-secrétaires généraux et les directeurs voyageant pour lecompte de l'Organisation, et munis de laissez-passerdélivré par celle-ci jouiront des mêmes facilités que Îlesenvoyés diplomatiques. Section 28. Les dispositions du présent article peuvent être appliquées aux fonctionnaires de rang analogue appartenant à des institutions spécialisées si lesaccords fixant les relations desdites institutions avecl'Organisation aux termes de l’Article 63 de la Chartecomportent une dismosition à cet eflet. ARTICLE VIII Règlement des différends Section 29. L'Organisation des Nations Unies devraprvoir des modes de règlement appropriés pour:{a) des différends en matière de contrats ou autresdifférends de droit privé dans’ lesquels POrganisation-erait partie:page 9 (b) des différends dans lesquels serait impliquéun fonctionnaire de l'Organisation qui, du fait de sasituation officielle, jouit de l’immunité, si cette immunité n’a pas été levée par le Secrétaire général. C. RÉSOLUTION SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉSDE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE. 1. L'Assemblée générale, en vue d’assurer à laCour internationale de justice le bénéfice des privilèges, immunités et facilités nécessaires à l’exercicede ses fonctions et à l’accomplissement de sa tâche,soit dans le pays où le siège de la Cour sera établi,soit dans tout autre pays, invite les membres de laCour, au cours de la première session de celle-ci, àexaminer la question et à communiquer leurs recommandations au Secrétaire général. 2. L'Assemblée générale décide que la questiondes privilèges et immunités de la Cour sera examinéaussitôt que possible après le dépôt de ces recommandations. 3. L'Assemblée générale recommande que lesMembres observent, en ce qui concerne la Courinternationale de justice, et jusqu’à ce que de nouvelles dispositions soient intervenues, la réglementation appliquée en la matière pour la Cour permanente de justice internationale. Trente et unième séance plénière, le 13 février 1946. D. RÉSOLUTION SUR LA COORDINATION DES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE L'ORGANISATION DES NaTIONS UNIES AVEC CEUX DES INSTITUTIONS SPÉCIALISÉES. L'Assemblée générale estime que l'unification,dans la mesure du possible, des privilèges et immunités dont jouissent l'Organisation et les diversesinstitutions spécialisées, présente de nombreuxavantages. Tout en reconnaissant que les institutions spécialisées n’ont pas toutes besoin des mêmes privilèges et immunités, et que certaines d’entre elles, enraison du caractère particulier de leurs fonctions,ont besoin de privilèges d’une nature spéciale, quine sont pas nécessaires à l'Organisation, l’Assemblée estime que les privilèges et immunités de celleci devraient être considérés, en règle générale,comme un maximum, dans les limites duquel lesdiverses institutions spécialisées ne Jouiraient quedes privilèges et immunités nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions respectives, et qu’onne devrait réclamer aucune immunité et aucunprivilège qui ne soient vraiment nécessaires. En conséquence, l'Assemblée générale charge leSecrétaire générale d'entamer des négociations envue de réexaminer, à la lumière de la Conventiongénérale adoptée par les Nations Unies et des considérations mentionnées ci-dessus, les dispositionsconférant aux institutions spécialisées les privilègeset immunités dont elles jouissent actuellement.Trente et unième séance plénière, le 13 février 1946. E. RÉSOLUTION RELATIVE À L'ASSURANCE DES AUTOMOBILES DE L'ORGANISATION ET DES MEMBRES DUPERSONNEL CONTRE LES ACCIDENTS AUX TIERS. Il se produit fréquemment des difficultés à lasuite d’accidents de la circulation lorsque le conducteur ou le propriétaire de la voiture en causene peut être traduit en justice en raison de l’immurnité qui le protège. L'Organisation des Nations Unies entend prévenir tout abus auquel pourraient donner lieu lesprivilèges, immunités et facilités dont elle jouit envertu des Articles 104 et 105 de la Charte et de la Convention générale relative aux privilèges et immunités, qui détermine les modalités d’applicationde ces articles. En conséquence, l’Assemblée générale charge leSecrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour que les conducteurs de toutes les voitures officielles de l'Organisation, ainsi que tous lesmembres du personnel qui possèdent ou conduisentdes voitures, soient dûment assurés contre les accidents aux tiers. Trente et unième séance plénière, Le 13 février 1946. F. RÉSOLUTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS À PRÉVOIR POUR QUE LES FONCTIONNAIRES D'ÉTATS MEMBRES QUI SONT MIS À LA DISPOSITION DE L'ORGANISATION, OU DÉTACHÉS DANS SES SERVICES, NE PERDENT POINT DU FAIT DE CE DÉTACHEMENT, LEURSDROITS ACQUIS À PENSION. En vue de faciliter l’engagement, parmi le personnel de l'Organisation, de personnes ayant acquisdes droits à pension en qualité de fonctionnaires,soit du gouvernement central d’un Etat Membre,soit d’autres organes subsidiaires ou services administratifs gouvernementaux sur les territoired'Etats Membres, il convient de prendre des dispositions pour assurer le maintien des droits à pension déjà acquis lorsque ces personnes acceptentun emploi dans l'Organisation, soit par transfert,soit par détachement. En conséquence, l’Assemblée générale recommande que: après avoir réglé avec le Secrétaire général lesquestions de détail indispensables, les gouvernements des Etats Membres prennent les mesureslégislatives ou administratives nécessaires au maintien desdits droits à pension. Trente et unième séance plénière, le 13 février 1946. 23(1).ENREGISTREMENT DES TRAITÉS ET DES 33 ACCORDS INTERNATIONAUX Le Secrétaire exécutif a envoyé une circulaireaux Membres des Nations Unies, à la date du 8novembre 1945, pour leur faire savoir que, à partirde la date d’entrée en vigueur de la Charte, lestraités et accords internationaux seront reçus etclassés à titre temporaire jusqu’à Fadoption derègles détaillées prescrivant la procédure à suivrepour l’enregistrement et la publication des traitéset accords internationaux en vertu des dispositionsde l'Article 102 de la Charte. Le Secrétaire exécutifa également invité les gouvernements des Membresà transmettre au Secrétariat, pour classement etpublication, les traités et accords internationauxqui ne sont pas compris dans le recueil des traitésde la Société des Nations et qui ont été conclus aucours de ces dernières années avant la date d’entréeen vigueur de la Charte. Il est désirable, pour des raisons de commodité,que des dispositions soient prises en vue de la publication des traités ou accords internationaux quedes Etats non Membres pourraient désirer communiquer et qui n’ont pas été insérés dans le recueil des traités de la Société des Nations. Toutefois, ces dispositions ne devraient pas s'appliqueraux traités ou accords internationaux transmis parun Etat non Membre, tel que l'Espagne, dont leGouvernement à été établi avec l'appui des puissances de l’Axe et qui, étant donné son origine, sanature, son passé et son association étroite avec lesEtats agresseurs, ne possède pas les titres requispour faire partie des Nations Unies en vertu desdispositions de la Charte. |
| AGNU | 1 | 1946 | 24 | Session ordinaire | A/RES/23(I) | Enregistrement des traités et accords internationaux | https://undocs.org/fr/A/PV.28 | 10 fév. 1946 sans vote | https://undocs.org/fr/A/RES/23(I) | 2 | page 1 (b) des différends dans lesquels serait impliquéun fonctionnaire de l'Organisation qui, du fait de sasituation officielle, jouit de l’immunité, si cette immunité n’a pas été levée par le Secrétaire général. C. RÉSOLUTION SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉSDE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE. 1. L'Assemblée générale, en vue d’assurer à laCour internationale de justice le bénéfice des privilèges, immunités et facilités nécessaires à l’exercicede ses fonctions et à l’accomplissement de sa tâche,soit dans le pays où le siège de la Cour sera établi,soit dans tout autre pays, invite les membres de laCour, au cours de la première session de celle-ci, àexaminer la question et à communiquer leurs recommandations au Secrétaire général. 2. L'Assemblée générale décide que la questiondes privilèges et immunités de la Cour sera examinéaussitôt que possible après le dépôt de ces recommandations. 3. L'Assemblée générale recommande que lesMembres observent, en ce qui concerne la Courinternationale de justice, et jusqu’à ce que de nouvelles dispositions soient intervenues, la réglementation appliquée en la matière pour la Cour permanente de justice internationale. Trente et unième séance plénière, le 13 février 1946. D. RÉSOLUTION SUR LA COORDINATION DES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE L'ORGANISATION DES NaTIONS UNIES AVEC CEUX DES INSTITUTIONS SPÉCIALISÉES. L'Assemblée générale estime que l'unification,dans la mesure du possible, des privilèges et immunités dont jouissent l'Organisation et les diversesinstitutions spécialisées, présente de nombreuxavantages. Tout en reconnaissant que les institutions spécialisées n’ont pas toutes besoin des mêmes privilèges et immunités, et que certaines d’entre elles, enraison du caractère particulier de leurs fonctions,ont besoin de privilèges d’une nature spéciale, quine sont pas nécessaires à l'Organisation, l’Assemblée estime que les privilèges et immunités de celleci devraient être considérés, en règle générale,comme un maximum, dans les limites duquel lesdiverses institutions spécialisées ne Jouiraient quedes privilèges et immunités nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions respectives, et qu’onne devrait réclamer aucune immunité et aucunprivilège qui ne soient vraiment nécessaires. En conséquence, l'Assemblée générale charge leSecrétaire générale d'entamer des négociations envue de réexaminer, à la lumière de la Conventiongénérale adoptée par les Nations Unies et des considérations mentionnées ci-dessus, les dispositionsconférant aux institutions spécialisées les privilègeset immunités dont elles jouissent actuellement.Trente et unième séance plénière, le 13 février 1946. E. RÉSOLUTION RELATIVE À L'ASSURANCE DES AUTOMOBILES DE L'ORGANISATION ET DES MEMBRES DUPERSONNEL CONTRE LES ACCIDENTS AUX TIERS. Il se produit fréquemment des difficultés à lasuite d’accidents de la circulation lorsque le conducteur ou le propriétaire de la voiture en causene peut être traduit en justice en raison de l’immurnité qui le protège. L'Organisation des Nations Unies entend prévenir tout abus auquel pourraient donner lieu lesprivilèges, immunités et facilités dont elle jouit envertu des Articles 104 et 105 de la Charte et de la Convention générale relative aux privilèges et immunités, qui détermine les modalités d’applicationde ces articles. En conséquence, l’Assemblée générale charge leSecrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour que les conducteurs de toutes les voitures officielles de l'Organisation, ainsi que tous lesmembres du personnel qui possèdent ou conduisentdes voitures, soient dûment assurés contre les accidents aux tiers. Trente et unième séance plénière, Le 13 février 1946. F. RÉSOLUTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS À PRÉVOIR POUR QUE LES FONCTIONNAIRES D'ÉTATS MEMBRES QUI SONT MIS À LA DISPOSITION DE L'ORGANISATION, OU DÉTACHÉS DANS SES SERVICES, NE PERDENT POINT DU FAIT DE CE DÉTACHEMENT, LEURSDROITS ACQUIS À PENSION. En vue de faciliter l’engagement, parmi le personnel de l'Organisation, de personnes ayant acquisdes droits à pension en qualité de fonctionnaires,soit du gouvernement central d’un Etat Membre,soit d’autres organes subsidiaires ou services administratifs gouvernementaux sur les territoired'Etats Membres, il convient de prendre des dispositions pour assurer le maintien des droits à pension déjà acquis lorsque ces personnes acceptentun emploi dans l'Organisation, soit par transfert,soit par détachement. En conséquence, l’Assemblée générale recommande que: après avoir réglé avec le Secrétaire général lesquestions de détail indispensables, les gouvernements des Etats Membres prennent les mesureslégislatives ou administratives nécessaires au maintien desdits droits à pension. Trente et unième séance plénière, le 13 février 1946. 23(1).ENREGISTREMENT DES TRAITÉS ET DES 33 ACCORDS INTERNATIONAUX Le Secrétaire exécutif a envoyé une circulaireaux Membres des Nations Unies, à la date du 8novembre 1945, pour leur faire savoir que, à partirde la date d’entrée en vigueur de la Charte, lestraités et accords internationaux seront reçus etclassés à titre temporaire jusqu’à Fadoption derègles détaillées prescrivant la procédure à suivrepour l’enregistrement et la publication des traitéset accords internationaux en vertu des dispositionsde l'Article 102 de la Charte. Le Secrétaire exécutifa également invité les gouvernements des Membresà transmettre au Secrétariat, pour classement etpublication, les traités et accords internationauxqui ne sont pas compris dans le recueil des traitésde la Société des Nations et qui ont été conclus aucours de ces dernières années avant la date d’entréeen vigueur de la Charte. Il est désirable, pour des raisons de commodité,que des dispositions soient prises en vue de la publication des traités ou accords internationaux quedes Etats non Membres pourraient désirer communiquer et qui n’ont pas été insérés dans le recueil des traités de la Société des Nations. Toutefois, ces dispositions ne devraient pas s'appliqueraux traités ou accords internationaux transmis parun Etat non Membre, tel que l'Espagne, dont leGouvernement à été établi avec l'appui des puissances de l’Axe et qui, étant donné son origine, sanature, son passé et son association étroite avec lesEtats agresseurs, ne possède pas les titres requispour faire partie des Nations Unies en vertu desdispositions de la Charte.page 2 En conséquence, l'Assemblée générale charge leSecrétaire général: 1. De soumettre à l’Assemblée générale des propositions en vue d’une réglementation détaillée etd’autres mesures destinées à donner effet aux dispositions de l'Article 102 de la Charte; 2. D'inviter les gouvernements des Membresdes Nations Unies à transmettre au Secrétairegénéral, pour classement et publication, les traitéset accords internationaux conclus au cours de cesdernières années, mais avant la date d'entrée envigueur de la Charte, et qui n’ont pas été insérésdans le recueil des traités de la Société des Nations;et de transmettre aux fins d'enregistrement et depublication les traités et accords internationaux conclus après la date d’entrée en vigueur de laCharte; 3. De recevoir des gouvernements des Etatsnon Membres les traités et accords internationaux,conclus tant avant qu'après la date d’entrée envigueur de la Charte, qui n'ont pas été insérés dansle recueil des traités de la Société des Nations etqu’ils pourront désirer communiquer pour classement et publication; et de prendre à leur égardtoutes mesures conformes aux dispositions ci-dessuset sous réserve de telle réglementation détaillée etautres mesures qui pourront être adoptées ultérieurement. Vingt-huitième séance plénière, Le 10 février 1946. |
| AGNU | 1 | 1946 | 25 | Session ordinaire | A/RES/24(I) | Fonctions et pouvoirs appartenant à la Société des Nations en vertu d'Accords internationaux | https://undocs.org/fr/A/PV.29 | 12 fév. 1946 sans vote | https://undocs.org/fr/A/RES/24(I) | 2 | page 1 XIV. RESOLUTIONS ADOPTEES SUR LE RAPPORT DU COMITE DE LASOCIETE DES NATIONS 24{1). TRANSFERT DE CERTAINES FONCTIONS ET ACTIVITÉS ET CERTAINS AVOIRS DE LASOCIÉTÉ DES NATIONS I FonNCrIONS ET POUVOIRS APPARTENANT À LASOCIÉTÉ DES NATIONS EN VERTU D'ACCORDSINTERNATIONAUX Aux termes de divers traités, conventions, accordset autres instruments internationaux, la Société desNations et ses organes exercent ou peuvent êtreinvités à exercer de nombreux pouvoirs et fonctions dont il est ou peut être souhaitable que l’Organisation assure la continuité, après la dissolutionde la Société. Divers Membres de l'Organisation, parties à certains de ces instruments et Membres de la Sociétédes Nations, ont informé l’Assemblée générale deleur intention de présenter à la prochaine sessionde l’Assemblée de la Société une résolution parlaquelle les Membres de la Société, pour autantqu’il sera nécessaire, approuveront les mesures envisagées ci-dessous et leur donneront effet. En conséquence: 1. L'Assemblée générale se réserve le droit dedécider, après mûr examen, de ne pas assumer telou tel pouvoir ou fonction, et de déterminer quelorgane des Nations Unies ou quelle institutionspécialisée reliée à l'Organisation exercera les pouvoirs et fonctions qu’elle prendra à charge. 2. L'Assemblée générale prend acte que lesMembres des Nations Unies, parties aux instruments sus-mentionnés, approuvent, par la présenterésolutions, les mesures envisagées ci-après et sedéclarent résolus à user de leurs bons offices en vued’obtenir, pour autant qu’il sera nécessaire, la collaboration des autres parties à ces instruments. 3. L'Assemblée générale déclare qu’en principeet sous réserve des dispositions de la présente résolution et de la Charte, l'Organisation est prête àassumer certaines fonctions et certains pouvoirsprécédemment confiés à la Société des Nations, etelle adopte les décisions énoncées ci-dessous aux paragraphes À, B et C. A. Fonctions de Secrétariat Aux termes de certains des instruments mentionnés au début de la présente résolution, la Société des Nations s’est engagée, dans l’intérêt général des parties, à assurer la garde des textes originaux signés de ces instruments et à s'acquitter decertaines fonctions de secrétariat qui n'’affectentpas leur application et ne touchent pas, quant aufond, aux droits et obligations des parties. Cesfonctions comprennent: la réception de nouvellessignatures et instruments de ratification, d'adhésionet de dénonciation; la réception de notificationsrelatives à l’extension de ces instruments soit auxcolonies ou possessions d’une partie, soit aux territoires sur lesquels elle exerce un protectorat ou unmandat; la notification de ces actes aux autresparties et Etats intéressés, la délivrance de copiesconformes et la communication des renseignementsou documents que les parties ont pris l’engagementd'échanger entre elles. Toute interruption danslPaccomplissement de ces fonctions serait contraireaux intérêts de toutes les parties. Il y aurait avantage à ce que l'Organisation assumäât la garde deceux de ces instruments relatifs à des activités de la 35 Société des Nations que l'Organisation reprendraprobablement. En conséquence: L'Assemblée générale déclare que l'Organisationest disposée à accepter la garde de ces instrumentset à charger le Secrétariat de l'Organisation d’assumer pour le compte des parties les fonctions desecrétariat précédemment confiées à la Société desNations. B. Fonctions et Pouvoirs de caractère techniqueet non politique Parmi les instruments mentionnés au début dela présente résolution, il en est de caractère technique et non politique qui contiennent des disitions de fond dont l'application dépend de l’exercice, par la Société des Nations ou par certaines deses organes, de fonctions ou pouvoirs conférés parces instruments. Certains instruments sont étroitement liés à des activités dont l'Organisation assurera ou pourra assurer la continuation. Il y a lieu, cependant, d'examiner attentivementla question de savoir quels organes des NationsUnies ou quelles institutions spécialisées reliées àPOrganisation exerceront à l’avenir ces fonctionset pouvoirs dans la mesure où is seront maintenus. En conséquence: L'Assemblée générale est disposée, compte tenudes réserves ci-dessus, à prendre les mesures nécessaires pour assurer l’exercice ininterrompu de cesfonctions et pouvoirs et renvoie la question au Conseil économique et social. C. Fonctions et Pouvoirs résultant de Traités,Conventions, Accords et autres Instruments imternationaux de caractère politique L'Assemblée générale étudiera elle-même ou soumettra à l’organe compétent des Nations Uniestoute demande émanant des parties et tendant àce que l'Organisation assume les fonctions ou pouvoirs confiés à-la Société des Nations par des traités, conventions, accords et autres instrumentsinternationaux de caractère politique. IT FONCTIONS ET ACTIVITÉS NON POLITIQUE DE LASOCIÉTÉ DES NATIONS AUTRES QUE CELLES VISÉESÀ LA SECTION Î 1. L'Assemblée générale invite le Conseil économique et social à procéder à un examen d’ensemble des fonctions et activités de caractère nonpolitique précédemment exercées par la Société desNations, en vue de déterminer celles qui devraient,sous réserve des modifications désirables, être assumées par des organes des Nations Unies ou confiées à des institutions spécialisées reliées à l’Organisation. En attendant l'adoption des mesuresqui seraient décidées à la suite de cet examen, leConseil devrait, dès la dissolution, ou avant la dissolution de la Société, assumer et poursuivre, à titreprovisoire, la tâche accomplie précédemment parles sections suivantes de la Société des Nations: lessections économique, financière et du transit, particulièrement en ce qui concerne les travaux derecherche et de statistique; la section d’hygiène,particulièrement en ce qui concerne le service épidémiologique: la section de l’opium, et le secrétariat du Comité central permanent de l'Opium etde lOrgane de contrôle.page 2 2. L'Assemblée générale invite le Secrétairegénéral à procéder aux arrangements nécessairespour reprendre et maintenir en activité les servicesde la bibliothèque et des archives ainsi que pourcompléter le recueil des traités de la Société desNations. 3. L'Assemblée est d'avis qu’il scrait égalementsouhaitable que le Secrétaire général engage, pourle travail mentionné au xparagraphes 1 rt 2 ci-dessus, et à des conditions appropriées, tels membresdu personnel expérimenté actuellement chargé dece travail, que le Secrétaire général estimera bonde choisir. III TRANSFERT DES AVOIRS DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS“À L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES L'Assemblée générale, ayant examiné le rapportdu Comité constitué par la Commission préparatoire pour discuter et élaborer en commun avec laCommission de contrôle de la Société des Nationsun plan pour le transfert des avoirs de la Société 36 des Nations, approuve et le rapport du Comitéconstitué par la Commission préparatoire et leplan élaboré en commun soumis par ce Comité(documents A/18 et Corr. 1, Add. ! ct 2). IVNOMINATION D'UN COMITÉ DE NÉGOCIATION L'Assemblée générale approuve la création d’unpetit Comité de négociation chargé d’assister leSecrétaire général dans la négociation d’autres accords relativement au transfert de certains avoirsexistant à Genève ainsi qu’aux locaux du Palais dela Paix de La Haye. Ce Comité se composera d’unreprésentant que désigneront, si elles le désirent, lesdélégations de chacun des huit membres qui consttuaient précédemment le Comité créé par laCommission préparatoire: le Chili, la Chine, lesEtats-Unis d'Amérique, la France, la Pologne, leRoyaume-Uni, l’Union des Républiques socialistessoviétiques et l'Union Sud-Africaine. Vingt-neuvième séance plénière, le 12 février 1946. |
| AGNU | 1 | 1946 | 26 | Session ordinaire | A/RES/25(I) | Question du Siège des Nations Unies | https://undocs.org/fr/A/PV.33 | 14 fév. 1946 sans vote | https://undocs.org/fr/A/RES/25(I) | 1 | page 1 XV. RESOLUTIONS ADOPTEES A LA SUITE DU RAPPORT DUCOMITE DU SIEGE PERMANENT 25{1). QuesrTion pu Sièce pes NATIONS UNIES L'Assemblée générale décide:I. SIÈGE PERMANENT (a) Le siège permanent de l'Organisation desNations Unies est établi dans les comtés de Westchester (New-York) et/ou de Fairfield (Conn.),c'est-à-dire près de la ville de New-York. (b)} Une Commission du siège se rendra aussitôtque possible dans la région mentionnée sous (a)ci-dessus, en vue de procéder à une étude complètede la zone et de soumettre à l’Assemblée générale,lors de la deuxième partie de sa première session,des recommandations sur l'emplacement exact qu'ilconviendrait de choisir dans la zone précitée. (c) La Commission du siège établira des planscorrespondants aux différents cas où l'Organisationdéciderait l'achat des superficies ci-après: (i) deux milles carrés,(ü} cinq milles carrés,(ii) dix milles carrés,(iv) vingt milles carrés,(v) quarante milles carrés. Elle indiquera, dans chaque cas, le prix approximatif auquel reviendrait l'achat des terrains et desconstructions situées dans ces différentes zones. (d) La Commission du siège s’informera desmesures que les autorités américaines fédérales,celles des Etats et des comtés sont disposées à prendre en vue d'exercer un contrôle sur les travauxqui pourraient être entrepris dans les terrains avoisinant la zone. (e) Sur la base de tous ces renseignements, l’Assemblée générale, à la deuxième partie de sa première session, prendra une décision définitive sur: (1) la superficie exact du terrain nécessaire ; (üi} l'emplacement exact du siège permanentdans la région sus-mentionnée de Westchester-Fairfeld. (f) La présente résolution n’entraîne aucun engagement financier de la part de l'Organisation(en dehors des dépenses de la Commission dusiège) et n’impose aux Membres aucune obligationd’ordre financier; l’Assemblée générale restera librede décider de ces questions au cours de la deuxièmepartie de sa première session, conformément à 37 l'Article 17, paragraphes 1 et 2, et à l’Article 18,paragraphe 2, de la Charte. II. SIÈGE PROVISOIRE Le siège provisoire de l'Organisation sera installédans la ville de New-York. II. Commission pu SIÈGE (a) Une Commission du Siège comprenant lesreprésentants de l'Australie, de l'Uruguay, de laChine, de la France, de l'Irak, des Pays-Bas, duRoyaume-Uni, de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, de la Yougoslavie, est instituéepour accomplir les tâches énoncées dans la première partie de la présente résolution, concernantle siège permanent. (b) La Commission du Siège sera assistée d’urbanistes, d'experts immobiliers, ainsi que des juristes et de conseillers financiers et des autres spécialistes nécessaires qui, sur la demande du Secrétaire général, seront désignés par le Gouvernementdes Etats-Unis d'Amérique. (c) Le Secrétaire général consultera, s’il le jugenécessairé et désirable, la Commission du Siège oules experts adjoints à cette dernière, sur toutes lesquestions qui pourraient se poser à propos de l’installation temporaire aux Etats-Unis, des divers organes des Nations Unies, sur les dispositions d’ordrematériel nécessaires à la réunion de la deuxièmepartie de la première session de l’Assemblée générale, en septembre 1946, et sur le logement desdélégués, des membres du Secrétariat et de toutautre personnel qui pourrait avoir à résider, pendant des périodes plus ou moins longues, près dusiège temporaire de l'Organisation. (d) Le Secrétaire général est autorisé à payer lesdépenses des membres de la Commission du Siègeet à verser des honoraires aux experts qui serontattachés à la Commission, sur la base et sous laforme qui lui paraîtront les plus appropriées. (e) La Commission du Siège présentera à l’Assemblée générale, lors de la deuxième partie de sapremière session, son rapport final sur toutés lesquestions qui lui auront été renvoyées. (f) L'Assemblée générale, au cours de la deuxième partie de sa première session, examinera laquestion de la nomination d’un comité de bâtiments composé d'experts, ainsi que le recommande,au chapitre X, section 3, le Rapport de la Commission préparatoire. Trente-troisième séance plénière, Le 14 février 1946. |
| AGNU | 1 | 1946 | 27 | Session ordinaire | A/RES/26(I) | Création de deux Comités spéciaux | https://undocs.org/fr/A/PV.18 | 26 jan. 1946 sans vote | https://undocs.org/fr/A/RES/26(I) | 1 | page 1 XVI. RESOLUTIONS ADOPTEES A LA SUITE DES RAPPORTS DU BUREAU 26(1), CRÉATION DE DEUX COMITÉS SPÉCIAUX L'Assemblée générale décide de créer deuxcomités ad hoc, comme suit: (a) Comité de la Société des Nations, chargéd'étudier le transfert éventuel de certaines fonctions et activités et de certains avoirs de la Société des Nations. (b) Comité du Siège permanent, chargéd'étudier la question de l'emplacement du siègedes Nations Unies. Tous les Membres auront le drcit d’être représentés à chacun de ces deux comités. Dix-huitième séance plénière, le 26 janvier 1946. 27{1). PÉNURIE MONDIALE DE CÉRÉALES Les dégâts causés par la guerre et la diminutionde la production agricole résultant de la pénurieet du déplacement de la main-d'œuvre, de l’enlèvement des animaux de trait, de la pénurie d’engraiset d’autres circonstances encore, dues aux hostilités,ont provoqué un abaiïissement sensible dans la production mondiale du blé. En outre, beaucoup depays, y compris quelques uns de ceux qui étaientnormalement parmi les plus grands producteurs decéréales, ont souffert de grandes sécheresses et n’onteu, en conséquence, que des récoltes exceptionnellement faibles. De même, la récolte de riz est si mauvaise qu’il y a, dans certaines régions, des risquesde famine. Pour la saison prochaine, il est également à craindre que la production de céréales soitinsuffisante pour empêcher les populations d’êtreaffamées. Le monde se trouve donc menacé d’unesituation de nature à provoquer des souffrances etdes pertes de vies humaines et à retarder l’œuvrede reconstruction. En conséquence l’Assemblée générale: 1. Demande instamment à tous les gouvernements et à tous les peuples de prendre d'urgencedes mesures énergiques, directement en mêmetemps que par l'intermédiaire des organisations intéressées, pour constituer des réserves de vivres, enramassant les récoltes chez les producteurs, enéconomisant la nourriture et en évitant le gaspillage, et pour assurer, au cours de la campagne prochaine, un rendement maximum aux récoltes; 2. Prend acte des déclarations faites récemmentpar plusieurs des Nations Unies qui ont l'intentionde prendre des mesures en vuc de réserver la production de céréales à la consommation humaine etd'accroître la production; 3. Demande à tous les gouvernements de communiquer des renseignements aussi complets quepossible sur leur production et leurs besoins decéréales et sur les mesures qu’ils ont prises ou ontl'intention de prendre aux fins indiquées au paragraphe |; 4. Prie les organisations internationales s’occupant de l’alimentation et de lagriculture de communiquer les renseignements détaillés qu’elles peuvent avoir en leur possession sur la situation mondiale au point de vuc alinentaire ainsi que sur les 'Sur la proposition du Bureau, en sa trente-troisièmesance plénière tenue le jeudi 14 février 1946, l’Assemblée générale décide de modifier comme suit le mandatdu Comité du Siège permanent:‘“‘d'étudier la question de l'emplacement du siège permanent et du siège provisoire de l'Organisation ainsique d’autres questions se rapportant directement aumême sujet.” perspectives d'avenir et d’intensifier leurs efforts envue d'obtenir les renseignements les plus completspossibles à ce sujet, en vue d’aider les gouvernements à fixer leur politique agricole, à court termeet à long terme. Trente-troisième séance plénière, le 13 février 1946. 28(1).RECONSTRUCTION DES PAYS MEMBRES DES NATIONS UNIES DÉVASTÉS PARLA GUERRE Considérant: que la guerre d'agression, qui s’est déroulée surle territoire de nombreux pays Membres des Naüons Unies, y a provoqué la destruction de vastesrégions sur une échelle inconnue jusqu’alors; que ces nations pacifiques, qui ont subi des dommages aussi considérables, représentent presque lamoitié de la population totale du globe; que ces vastes étendues, qui représentent unegrande capacité de consommation, sont virtuellement éliminées du marché international normal,au détriment de l’économie mondiale; que l'importance de ces destructions entraine,dans la plupart des cas, un abaissement dangereuxdu niveau de vie et de l’état sanitaire des populations, une diminution considérable de la capacitéde production et parfois l’anéantissement total del’activité économique normale de ces pays; qu’il importe, en vue de remédier à ces destructions et de rétablir ainsi l’économie mondiale bouleversée, d'apporter de grandes quantités de biens decapital à ces régions dévastées; que, dans la plupart des cas, ces reconstructionsne pourraient pas être effectuées avec la célérité etl’efficacité indispensables si les pays intéressés enétaient réduits à leurs propres ressources et à leurspropres possibilités intérieures; que seule une coopération entière et sincère detoutes les Nations Unies peut fournir là vraie solution de ce grave problème: l’Assemblée générale: Îl. reconnaît que le problème du relèvementtotal des pays appartenant aux Etats Membres desNations Unies qui ont subi des dommages de guerreimportants, présente une gravité et une urgencequi justifient l'octroi d’une priorité toute spécialeparmi les problèmes de l'après-guerre; 2. décide de procéder à une discussion généralede ce problème au titre du paragraphe 17 de sonordre du Jour et, lors de la deuxième partie de lapremière session de l’Assemblée générale, de letransmettre pour étude approfondie à la deuxièmeCommission qui fera ensuite rapport à l’Assembléegénérale. 3. invite le Conseil économique et social à inscrire cette question à l’ordre du jour de sa première session et de la considérer comme une quesuon urgente se posant dans le domaine économiqueet social, au sens du paragraphe 10 de l’ordre duJour provisoire de la première session du Conseilproposé par la Commission préparatoire. Vingt-deuxième séance plénière, le 2 février 1946. 29{1). DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION DE 38 L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Les organismes compétents des Nations Unies,qui ont été créés au cours de la première session etqui poursuivront leurs travaux dans l'intervalle des |
| AGNU | 1 | 1946 | 28 | Session ordinaire | A/RES/27(I) | Pénurie mondiale de céréales | https://undocs.org/fr/A/PV.33 | 14 fév. 1946 sans vote | https://undocs.org/fr/A/RES/27(I) | 1 | page 1 XVI. RESOLUTIONS ADOPTEES A LA SUITE DES RAPPORTS DU BUREAU 26(1), CRÉATION DE DEUX COMITÉS SPÉCIAUX L'Assemblée générale décide de créer deuxcomités ad hoc, comme suit: (a) Comité de la Société des Nations, chargéd'étudier le transfert éventuel de certaines fonctions et activités et de certains avoirs de la Société des Nations. (b) Comité du Siège permanent, chargéd'étudier la question de l'emplacement du siègedes Nations Unies. Tous les Membres auront le drcit d’être représentés à chacun de ces deux comités. Dix-huitième séance plénière, le 26 janvier 1946. 27{1). PÉNURIE MONDIALE DE CÉRÉALES Les dégâts causés par la guerre et la diminutionde la production agricole résultant de la pénurieet du déplacement de la main-d'œuvre, de l’enlèvement des animaux de trait, de la pénurie d’engraiset d’autres circonstances encore, dues aux hostilités,ont provoqué un abaiïissement sensible dans la production mondiale du blé. En outre, beaucoup depays, y compris quelques uns de ceux qui étaientnormalement parmi les plus grands producteurs decéréales, ont souffert de grandes sécheresses et n’onteu, en conséquence, que des récoltes exceptionnellement faibles. De même, la récolte de riz est si mauvaise qu’il y a, dans certaines régions, des risquesde famine. Pour la saison prochaine, il est également à craindre que la production de céréales soitinsuffisante pour empêcher les populations d’êtreaffamées. Le monde se trouve donc menacé d’unesituation de nature à provoquer des souffrances etdes pertes de vies humaines et à retarder l’œuvrede reconstruction. En conséquence l’Assemblée générale: 1. Demande instamment à tous les gouvernements et à tous les peuples de prendre d'urgencedes mesures énergiques, directement en mêmetemps que par l'intermédiaire des organisations intéressées, pour constituer des réserves de vivres, enramassant les récoltes chez les producteurs, enéconomisant la nourriture et en évitant le gaspillage, et pour assurer, au cours de la campagne prochaine, un rendement maximum aux récoltes; 2. Prend acte des déclarations faites récemmentpar plusieurs des Nations Unies qui ont l'intentionde prendre des mesures en vuc de réserver la production de céréales à la consommation humaine etd'accroître la production; 3. Demande à tous les gouvernements de communiquer des renseignements aussi complets quepossible sur leur production et leurs besoins decéréales et sur les mesures qu’ils ont prises ou ontl'intention de prendre aux fins indiquées au paragraphe |; 4. Prie les organisations internationales s’occupant de l’alimentation et de lagriculture de communiquer les renseignements détaillés qu’elles peuvent avoir en leur possession sur la situation mondiale au point de vuc alinentaire ainsi que sur les 'Sur la proposition du Bureau, en sa trente-troisièmesance plénière tenue le jeudi 14 février 1946, l’Assemblée générale décide de modifier comme suit le mandatdu Comité du Siège permanent:‘“‘d'étudier la question de l'emplacement du siège permanent et du siège provisoire de l'Organisation ainsique d’autres questions se rapportant directement aumême sujet.” perspectives d'avenir et d’intensifier leurs efforts envue d'obtenir les renseignements les plus completspossibles à ce sujet, en vue d’aider les gouvernements à fixer leur politique agricole, à court termeet à long terme. Trente-troisième séance plénière, le 13 février 1946. 28(1).RECONSTRUCTION DES PAYS MEMBRES DES NATIONS UNIES DÉVASTÉS PARLA GUERRE Considérant: que la guerre d'agression, qui s’est déroulée surle territoire de nombreux pays Membres des Naüons Unies, y a provoqué la destruction de vastesrégions sur une échelle inconnue jusqu’alors; que ces nations pacifiques, qui ont subi des dommages aussi considérables, représentent presque lamoitié de la population totale du globe; que ces vastes étendues, qui représentent unegrande capacité de consommation, sont virtuellement éliminées du marché international normal,au détriment de l’économie mondiale; que l'importance de ces destructions entraine,dans la plupart des cas, un abaissement dangereuxdu niveau de vie et de l’état sanitaire des populations, une diminution considérable de la capacitéde production et parfois l’anéantissement total del’activité économique normale de ces pays; qu’il importe, en vue de remédier à ces destructions et de rétablir ainsi l’économie mondiale bouleversée, d'apporter de grandes quantités de biens decapital à ces régions dévastées; que, dans la plupart des cas, ces reconstructionsne pourraient pas être effectuées avec la célérité etl’efficacité indispensables si les pays intéressés enétaient réduits à leurs propres ressources et à leurspropres possibilités intérieures; que seule une coopération entière et sincère detoutes les Nations Unies peut fournir là vraie solution de ce grave problème: l’Assemblée générale: Îl. reconnaît que le problème du relèvementtotal des pays appartenant aux Etats Membres desNations Unies qui ont subi des dommages de guerreimportants, présente une gravité et une urgencequi justifient l'octroi d’une priorité toute spécialeparmi les problèmes de l'après-guerre; 2. décide de procéder à une discussion généralede ce problème au titre du paragraphe 17 de sonordre du Jour et, lors de la deuxième partie de lapremière session de l’Assemblée générale, de letransmettre pour étude approfondie à la deuxièmeCommission qui fera ensuite rapport à l’Assembléegénérale. 3. invite le Conseil économique et social à inscrire cette question à l’ordre du jour de sa première session et de la considérer comme une quesuon urgente se posant dans le domaine économiqueet social, au sens du paragraphe 10 de l’ordre duJour provisoire de la première session du Conseilproposé par la Commission préparatoire. Vingt-deuxième séance plénière, le 2 février 1946. 29{1). DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION DE 38 L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Les organismes compétents des Nations Unies,qui ont été créés au cours de la première session etqui poursuivront leurs travaux dans l'intervalle des |
| AGNU | 1 | 1946 | 29 | Session ordinaire | A/RES/28(I) | Reconstruction des pays membres des Nations Unies dévastés par la guerre | https://undocs.org/fr/A/PV.22 | 2 fév. 1946 sans vote | https://undocs.org/fr/A/RES/28(I) | 1 | page 1 XVI. RESOLUTIONS ADOPTEES A LA SUITE DES RAPPORTS DU BUREAU 26(1), CRÉATION DE DEUX COMITÉS SPÉCIAUX L'Assemblée générale décide de créer deuxcomités ad hoc, comme suit: (a) Comité de la Société des Nations, chargéd'étudier le transfert éventuel de certaines fonctions et activités et de certains avoirs de la Société des Nations. (b) Comité du Siège permanent, chargéd'étudier la question de l'emplacement du siègedes Nations Unies. Tous les Membres auront le drcit d’être représentés à chacun de ces deux comités. Dix-huitième séance plénière, le 26 janvier 1946. 27{1). PÉNURIE MONDIALE DE CÉRÉALES Les dégâts causés par la guerre et la diminutionde la production agricole résultant de la pénurieet du déplacement de la main-d'œuvre, de l’enlèvement des animaux de trait, de la pénurie d’engraiset d’autres circonstances encore, dues aux hostilités,ont provoqué un abaiïissement sensible dans la production mondiale du blé. En outre, beaucoup depays, y compris quelques uns de ceux qui étaientnormalement parmi les plus grands producteurs decéréales, ont souffert de grandes sécheresses et n’onteu, en conséquence, que des récoltes exceptionnellement faibles. De même, la récolte de riz est si mauvaise qu’il y a, dans certaines régions, des risquesde famine. Pour la saison prochaine, il est également à craindre que la production de céréales soitinsuffisante pour empêcher les populations d’êtreaffamées. Le monde se trouve donc menacé d’unesituation de nature à provoquer des souffrances etdes pertes de vies humaines et à retarder l’œuvrede reconstruction. En conséquence l’Assemblée générale: 1. Demande instamment à tous les gouvernements et à tous les peuples de prendre d'urgencedes mesures énergiques, directement en mêmetemps que par l'intermédiaire des organisations intéressées, pour constituer des réserves de vivres, enramassant les récoltes chez les producteurs, enéconomisant la nourriture et en évitant le gaspillage, et pour assurer, au cours de la campagne prochaine, un rendement maximum aux récoltes; 2. Prend acte des déclarations faites récemmentpar plusieurs des Nations Unies qui ont l'intentionde prendre des mesures en vuc de réserver la production de céréales à la consommation humaine etd'accroître la production; 3. Demande à tous les gouvernements de communiquer des renseignements aussi complets quepossible sur leur production et leurs besoins decéréales et sur les mesures qu’ils ont prises ou ontl'intention de prendre aux fins indiquées au paragraphe |; 4. Prie les organisations internationales s’occupant de l’alimentation et de lagriculture de communiquer les renseignements détaillés qu’elles peuvent avoir en leur possession sur la situation mondiale au point de vuc alinentaire ainsi que sur les 'Sur la proposition du Bureau, en sa trente-troisièmesance plénière tenue le jeudi 14 février 1946, l’Assemblée générale décide de modifier comme suit le mandatdu Comité du Siège permanent:‘“‘d'étudier la question de l'emplacement du siège permanent et du siège provisoire de l'Organisation ainsique d’autres questions se rapportant directement aumême sujet.” perspectives d'avenir et d’intensifier leurs efforts envue d'obtenir les renseignements les plus completspossibles à ce sujet, en vue d’aider les gouvernements à fixer leur politique agricole, à court termeet à long terme. Trente-troisième séance plénière, le 13 février 1946. 28(1).RECONSTRUCTION DES PAYS MEMBRES DES NATIONS UNIES DÉVASTÉS PARLA GUERRE Considérant: que la guerre d'agression, qui s’est déroulée surle territoire de nombreux pays Membres des Naüons Unies, y a provoqué la destruction de vastesrégions sur une échelle inconnue jusqu’alors; que ces nations pacifiques, qui ont subi des dommages aussi considérables, représentent presque lamoitié de la population totale du globe; que ces vastes étendues, qui représentent unegrande capacité de consommation, sont virtuellement éliminées du marché international normal,au détriment de l’économie mondiale; que l'importance de ces destructions entraine,dans la plupart des cas, un abaissement dangereuxdu niveau de vie et de l’état sanitaire des populations, une diminution considérable de la capacitéde production et parfois l’anéantissement total del’activité économique normale de ces pays; qu’il importe, en vue de remédier à ces destructions et de rétablir ainsi l’économie mondiale bouleversée, d'apporter de grandes quantités de biens decapital à ces régions dévastées; que, dans la plupart des cas, ces reconstructionsne pourraient pas être effectuées avec la célérité etl’efficacité indispensables si les pays intéressés enétaient réduits à leurs propres ressources et à leurspropres possibilités intérieures; que seule une coopération entière et sincère detoutes les Nations Unies peut fournir là vraie solution de ce grave problème: l’Assemblée générale: Îl. reconnaît que le problème du relèvementtotal des pays appartenant aux Etats Membres desNations Unies qui ont subi des dommages de guerreimportants, présente une gravité et une urgencequi justifient l'octroi d’une priorité toute spécialeparmi les problèmes de l'après-guerre; 2. décide de procéder à une discussion généralede ce problème au titre du paragraphe 17 de sonordre du Jour et, lors de la deuxième partie de lapremière session de l’Assemblée générale, de letransmettre pour étude approfondie à la deuxièmeCommission qui fera ensuite rapport à l’Assembléegénérale. 3. invite le Conseil économique et social à inscrire cette question à l’ordre du jour de sa première session et de la considérer comme une quesuon urgente se posant dans le domaine économiqueet social, au sens du paragraphe 10 de l’ordre duJour provisoire de la première session du Conseilproposé par la Commission préparatoire. Vingt-deuxième séance plénière, le 2 février 1946. 29{1). DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION DE 38 L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Les organismes compétents des Nations Unies,qui ont été créés au cours de la première session etqui poursuivront leurs travaux dans l'intervalle des |
| AGNU | 1 | 1946 | 30 | Session ordinaire | A/RES/29(I) | Date de la prochaine réunion de l'Assemblée générale | https://undocs.org/fr/A/PV.26 | 9 fév. 1946 sans vote | https://undocs.org/fr/A/RES/29(I) | 2 | page 1 XVI. RESOLUTIONS ADOPTEES A LA SUITE DES RAPPORTS DU BUREAU 26(1), CRÉATION DE DEUX COMITÉS SPÉCIAUX L'Assemblée générale décide de créer deuxcomités ad hoc, comme suit: (a) Comité de la Société des Nations, chargéd'étudier le transfert éventuel de certaines fonctions et activités et de certains avoirs de la Société des Nations. (b) Comité du Siège permanent, chargéd'étudier la question de l'emplacement du siègedes Nations Unies. Tous les Membres auront le drcit d’être représentés à chacun de ces deux comités. Dix-huitième séance plénière, le 26 janvier 1946. 27{1). PÉNURIE MONDIALE DE CÉRÉALES Les dégâts causés par la guerre et la diminutionde la production agricole résultant de la pénurieet du déplacement de la main-d'œuvre, de l’enlèvement des animaux de trait, de la pénurie d’engraiset d’autres circonstances encore, dues aux hostilités,ont provoqué un abaiïissement sensible dans la production mondiale du blé. En outre, beaucoup depays, y compris quelques uns de ceux qui étaientnormalement parmi les plus grands producteurs decéréales, ont souffert de grandes sécheresses et n’onteu, en conséquence, que des récoltes exceptionnellement faibles. De même, la récolte de riz est si mauvaise qu’il y a, dans certaines régions, des risquesde famine. Pour la saison prochaine, il est également à craindre que la production de céréales soitinsuffisante pour empêcher les populations d’êtreaffamées. Le monde se trouve donc menacé d’unesituation de nature à provoquer des souffrances etdes pertes de vies humaines et à retarder l’œuvrede reconstruction. En conséquence l’Assemblée générale: 1. Demande instamment à tous les gouvernements et à tous les peuples de prendre d'urgencedes mesures énergiques, directement en mêmetemps que par l'intermédiaire des organisations intéressées, pour constituer des réserves de vivres, enramassant les récoltes chez les producteurs, enéconomisant la nourriture et en évitant le gaspillage, et pour assurer, au cours de la campagne prochaine, un rendement maximum aux récoltes; 2. Prend acte des déclarations faites récemmentpar plusieurs des Nations Unies qui ont l'intentionde prendre des mesures en vuc de réserver la production de céréales à la consommation humaine etd'accroître la production; 3. Demande à tous les gouvernements de communiquer des renseignements aussi complets quepossible sur leur production et leurs besoins decéréales et sur les mesures qu’ils ont prises ou ontl'intention de prendre aux fins indiquées au paragraphe |; 4. Prie les organisations internationales s’occupant de l’alimentation et de lagriculture de communiquer les renseignements détaillés qu’elles peuvent avoir en leur possession sur la situation mondiale au point de vuc alinentaire ainsi que sur les 'Sur la proposition du Bureau, en sa trente-troisièmesance plénière tenue le jeudi 14 février 1946, l’Assemblée générale décide de modifier comme suit le mandatdu Comité du Siège permanent:‘“‘d'étudier la question de l'emplacement du siège permanent et du siège provisoire de l'Organisation ainsique d’autres questions se rapportant directement aumême sujet.” perspectives d'avenir et d’intensifier leurs efforts envue d'obtenir les renseignements les plus completspossibles à ce sujet, en vue d’aider les gouvernements à fixer leur politique agricole, à court termeet à long terme. Trente-troisième séance plénière, le 13 février 1946. 28(1).RECONSTRUCTION DES PAYS MEMBRES DES NATIONS UNIES DÉVASTÉS PARLA GUERRE Considérant: que la guerre d'agression, qui s’est déroulée surle territoire de nombreux pays Membres des Naüons Unies, y a provoqué la destruction de vastesrégions sur une échelle inconnue jusqu’alors; que ces nations pacifiques, qui ont subi des dommages aussi considérables, représentent presque lamoitié de la population totale du globe; que ces vastes étendues, qui représentent unegrande capacité de consommation, sont virtuellement éliminées du marché international normal,au détriment de l’économie mondiale; que l'importance de ces destructions entraine,dans la plupart des cas, un abaissement dangereuxdu niveau de vie et de l’état sanitaire des populations, une diminution considérable de la capacitéde production et parfois l’anéantissement total del’activité économique normale de ces pays; qu’il importe, en vue de remédier à ces destructions et de rétablir ainsi l’économie mondiale bouleversée, d'apporter de grandes quantités de biens decapital à ces régions dévastées; que, dans la plupart des cas, ces reconstructionsne pourraient pas être effectuées avec la célérité etl’efficacité indispensables si les pays intéressés enétaient réduits à leurs propres ressources et à leurspropres possibilités intérieures; que seule une coopération entière et sincère detoutes les Nations Unies peut fournir là vraie solution de ce grave problème: l’Assemblée générale: Îl. reconnaît que le problème du relèvementtotal des pays appartenant aux Etats Membres desNations Unies qui ont subi des dommages de guerreimportants, présente une gravité et une urgencequi justifient l'octroi d’une priorité toute spécialeparmi les problèmes de l'après-guerre; 2. décide de procéder à une discussion généralede ce problème au titre du paragraphe 17 de sonordre du Jour et, lors de la deuxième partie de lapremière session de l’Assemblée générale, de letransmettre pour étude approfondie à la deuxièmeCommission qui fera ensuite rapport à l’Assembléegénérale. 3. invite le Conseil économique et social à inscrire cette question à l’ordre du jour de sa première session et de la considérer comme une quesuon urgente se posant dans le domaine économiqueet social, au sens du paragraphe 10 de l’ordre duJour provisoire de la première session du Conseilproposé par la Commission préparatoire. Vingt-deuxième séance plénière, le 2 février 1946. 29{1). DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION DE 38 L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Les organismes compétents des Nations Unies,qui ont été créés au cours de la première session etqui poursuivront leurs travaux dans l'intervalle despage 2 sessions de l’Assemblée, examinent actuellement lesproblèmes de caractère urgent soumis à la présenteAssemblée générale. Si d'autres problèmes demandant d'urgence l'intervention de l’Assemblée générale se posaient, onpourrait convoquer une session extraordinaire conformément aux articles 3 et 4 du règlement intérieur provisoire. D'une part les importantes conférences internationales actuellement prévues et qui intéressent lesMembres de l'Organisation, d'autre part les dispositions à prendre pour l’installation du siège provisoire, posent des problèmes qui rendent difficilel'application pratique des propositions de la Commission préparatoire. En conséquence l’Assemblée générale décide que: 1. La présente session de l’Assemblée généralesera close en février, à une date qui sera fixée ultérieurement et sera dénommée “première partie dela première session ordinaire de l’Assemblée.” 2. La seconde partie de la première session ordinaire de l’Assemblée générale sera convoquée pourle premiec mardi qui suivra le 2 septembre 1946,conformément à l’article L et à l'article additionnel B du règlement intérieur provisoire. 3. Les articles additionnels C, F et G du règlement intérieur provisoire s’appliqueront pour laseconde partie de la première session ordinaire del’Assemblée générale, plutôt que les articles 7,11 et 13. Les références à la “deuxième partie dela première session” qui figurent dans d’autresarticles additionnels ou dans des résolutions del’Assemblée et des Commissions, seront considéréescomme se rapportant à la deuxième partie de lapremière session ordinaire. ral d'inscrire la question de l’organisation d’uneConférence internationale de presse à l’ordre dujour de la deuxième partie de la première sessionde l’Assemblée générale. Vingt-sixième séance plénière, le 9 février 1946. 32(1). RELATIONS ENTRE LES MEMBRES DES NATIONS UNIES ET L'ESPAGNE 1. L'Assemblée générale rappelle que la Conférence de San-Francisco a adopté une résolutionaux termes de laquelle le paragraphe 2 de l'Article4 du chapitre II de la Charte des Nations Unies“ne pourra pas s'appliquer à des Etats dont lesrégimes ont été installés avec l’aide de forces militaires des pays qui ont lutté contre les NationsUnies tant que ces régimes seront au pouvoir.” 2. L'Assemblée générale rappelle que, à la Conférence de Potsdam, les Gouvernements du Royaume-Uni, des Etats-Unis d'Amérique et de l’Unionsoviétique, ont déclaré qu’ils n’appuieraient pasune demande d’admission aux Nations Unies duprésent Gouvernement espagnol “lequel, ayant étéfondé avec l'appui des puissances de l’Axe, ne possède pas, en raison de ses origines, de sa nature, deses antécédents et de son étroite association avec lesEtats agresseurs, les titres nécessaires pour justifierson admission.” 3. L'Assemblée générale, faisant siennes ces deuxdéclarations, recommande aux Membres des Nations Unies de se conformer à la lettre et à l'espritde ces déclarations dans la conduite de leurs futures relations avec l'Espagne. Vingt-sixième séance plénière, le 9 février 1946. Vingt-sixième séance plénière, le 9 février 1946. 33(1).DuRÉE DES MANDATS DES MEMBRES DES 30({1). CANDIDATURES DE RESSORTISSANTSD'ÉTATS NON MEMBRES À UN EMPLOIPERMANENT AU SECRÉTARIATINTERNATIONALL'Assemblée générale charge le Secrétaire généra: 1. De recevoir et de prendre note des candidatures à un emploi au Secrétariat qui pourraientémaner de ressortissants d'Etats non Membres. 2. De faire savoir aux gouvernements des Etatsnon Membres qui s’informeront des conditionsd'emploi que les candidatures seront reçues etenregistrées, mais que les nominations sont subordonnées au règlement du Secrétariat. Vingt-sixième séance plénière, le 9 février 1946. 31(1). ORGANISATION D'UNE CONFÉRENCEINTERNATIONALE DE PRESSE L'Assemblée générale charge le Secrétaire généCoNSEILS ! L'Assemblée générale décide que les membresdes Conseils élus en janvier 1946 conformémentau règlement provisoire, resteront en fonctions pendant douze mois et que l'élection de leurs successeurs aura lieu lors de la deuxième partie de lapremière session ordinaire de l’Assemblée générale. Le Secrétaire générale fera rapport à l’Assemblée générale, dès l'ouverture de la deuxième partiede la première session ordinaire sur les modifications éventuelles qu’il jugerait nécessaire d’apporterau règlement pour donner effet au paragrapheci-dessus. Trente-deuxième séance plénière, le 13 février 1946. * Cette question discutée à l’origine par l’Assemblée générale au cours de sa vingt-huitième séance, le 10 février1946, sur les bases du rapport de la sixième Commission(document A/38) fut renvoyée au Bureau pour plusample considération. Le Bureau en faisant connaitre sesconclusions à l’Assemblée générale (document A/51)soumit cette nouvelle résolution. Dans le paragraphe 1 lapériode de ‘“‘vingt mois” proposée par le Bureau fut modifiée par un vote de l’Assemblée générale et transformée en ‘douze mois.” |
| AGNU | 1 | 1946 | 31 | Session ordinaire | A/RES/30(I) | Candidatures de ressortissants d'États non membres à un emploi permanent au Secrétariat général | https://undocs.org/fr/A/PV.26 | 9 fév. 1946 sans vote | https://undocs.org/fr/A/RES/30(I) | 1 | page 1 sessions de l’Assemblée, examinent actuellement lesproblèmes de caractère urgent soumis à la présenteAssemblée générale. Si d'autres problèmes demandant d'urgence l'intervention de l’Assemblée générale se posaient, onpourrait convoquer une session extraordinaire conformément aux articles 3 et 4 du règlement intérieur provisoire. D'une part les importantes conférences internationales actuellement prévues et qui intéressent lesMembres de l'Organisation, d'autre part les dispositions à prendre pour l’installation du siège provisoire, posent des problèmes qui rendent difficilel'application pratique des propositions de la Commission préparatoire. En conséquence l’Assemblée générale décide que: 1. La présente session de l’Assemblée généralesera close en février, à une date qui sera fixée ultérieurement et sera dénommée “première partie dela première session ordinaire de l’Assemblée.” 2. La seconde partie de la première session ordinaire de l’Assemblée générale sera convoquée pourle premiec mardi qui suivra le 2 septembre 1946,conformément à l’article L et à l'article additionnel B du règlement intérieur provisoire. 3. Les articles additionnels C, F et G du règlement intérieur provisoire s’appliqueront pour laseconde partie de la première session ordinaire del’Assemblée générale, plutôt que les articles 7,11 et 13. Les références à la “deuxième partie dela première session” qui figurent dans d’autresarticles additionnels ou dans des résolutions del’Assemblée et des Commissions, seront considéréescomme se rapportant à la deuxième partie de lapremière session ordinaire. ral d'inscrire la question de l’organisation d’uneConférence internationale de presse à l’ordre dujour de la deuxième partie de la première sessionde l’Assemblée générale. Vingt-sixième séance plénière, le 9 février 1946. 32(1). RELATIONS ENTRE LES MEMBRES DES NATIONS UNIES ET L'ESPAGNE 1. L'Assemblée générale rappelle que la Conférence de San-Francisco a adopté une résolutionaux termes de laquelle le paragraphe 2 de l'Article4 du chapitre II de la Charte des Nations Unies“ne pourra pas s'appliquer à des Etats dont lesrégimes ont été installés avec l’aide de forces militaires des pays qui ont lutté contre les NationsUnies tant que ces régimes seront au pouvoir.” 2. L'Assemblée générale rappelle que, à la Conférence de Potsdam, les Gouvernements du Royaume-Uni, des Etats-Unis d'Amérique et de l’Unionsoviétique, ont déclaré qu’ils n’appuieraient pasune demande d’admission aux Nations Unies duprésent Gouvernement espagnol “lequel, ayant étéfondé avec l'appui des puissances de l’Axe, ne possède pas, en raison de ses origines, de sa nature, deses antécédents et de son étroite association avec lesEtats agresseurs, les titres nécessaires pour justifierson admission.” 3. L'Assemblée générale, faisant siennes ces deuxdéclarations, recommande aux Membres des Nations Unies de se conformer à la lettre et à l'espritde ces déclarations dans la conduite de leurs futures relations avec l'Espagne. Vingt-sixième séance plénière, le 9 février 1946. Vingt-sixième séance plénière, le 9 février 1946. 33(1).DuRÉE DES MANDATS DES MEMBRES DES 30({1). CANDIDATURES DE RESSORTISSANTSD'ÉTATS NON MEMBRES À UN EMPLOIPERMANENT AU SECRÉTARIATINTERNATIONALL'Assemblée générale charge le Secrétaire généra: 1. De recevoir et de prendre note des candidatures à un emploi au Secrétariat qui pourraientémaner de ressortissants d'Etats non Membres. 2. De faire savoir aux gouvernements des Etatsnon Membres qui s’informeront des conditionsd'emploi que les candidatures seront reçues etenregistrées, mais que les nominations sont subordonnées au règlement du Secrétariat. Vingt-sixième séance plénière, le 9 février 1946. 31(1). ORGANISATION D'UNE CONFÉRENCEINTERNATIONALE DE PRESSE L'Assemblée générale charge le Secrétaire généCoNSEILS ! L'Assemblée générale décide que les membresdes Conseils élus en janvier 1946 conformémentau règlement provisoire, resteront en fonctions pendant douze mois et que l'élection de leurs successeurs aura lieu lors de la deuxième partie de lapremière session ordinaire de l’Assemblée générale. Le Secrétaire générale fera rapport à l’Assemblée générale, dès l'ouverture de la deuxième partiede la première session ordinaire sur les modifications éventuelles qu’il jugerait nécessaire d’apporterau règlement pour donner effet au paragrapheci-dessus. Trente-deuxième séance plénière, le 13 février 1946. * Cette question discutée à l’origine par l’Assemblée générale au cours de sa vingt-huitième séance, le 10 février1946, sur les bases du rapport de la sixième Commission(document A/38) fut renvoyée au Bureau pour plusample considération. Le Bureau en faisant connaitre sesconclusions à l’Assemblée générale (document A/51)soumit cette nouvelle résolution. Dans le paragraphe 1 lapériode de ‘“‘vingt mois” proposée par le Bureau fut modifiée par un vote de l’Assemblée générale et transformée en ‘douze mois.” |
| AGNU | 1 | 1946 | 32 | Session ordinaire | A/RES/31(I) | Organisation d'une conférence internationale de presse | https://undocs.org/fr/A/PV.26 | 9 fév. 1946 sans vote | https://undocs.org/fr/A/RES/31(I) | 1 | page 1 sessions de l’Assemblée, examinent actuellement lesproblèmes de caractère urgent soumis à la présenteAssemblée générale. Si d'autres problèmes demandant d'urgence l'intervention de l’Assemblée générale se posaient, onpourrait convoquer une session extraordinaire conformément aux articles 3 et 4 du règlement intérieur provisoire. D'une part les importantes conférences internationales actuellement prévues et qui intéressent lesMembres de l'Organisation, d'autre part les dispositions à prendre pour l’installation du siège provisoire, posent des problèmes qui rendent difficilel'application pratique des propositions de la Commission préparatoire. En conséquence l’Assemblée générale décide que: 1. La présente session de l’Assemblée généralesera close en février, à une date qui sera fixée ultérieurement et sera dénommée “première partie dela première session ordinaire de l’Assemblée.” 2. La seconde partie de la première session ordinaire de l’Assemblée générale sera convoquée pourle premiec mardi qui suivra le 2 septembre 1946,conformément à l’article L et à l'article additionnel B du règlement intérieur provisoire. 3. Les articles additionnels C, F et G du règlement intérieur provisoire s’appliqueront pour laseconde partie de la première session ordinaire del’Assemblée générale, plutôt que les articles 7,11 et 13. Les références à la “deuxième partie dela première session” qui figurent dans d’autresarticles additionnels ou dans des résolutions del’Assemblée et des Commissions, seront considéréescomme se rapportant à la deuxième partie de lapremière session ordinaire. ral d'inscrire la question de l’organisation d’uneConférence internationale de presse à l’ordre dujour de la deuxième partie de la première sessionde l’Assemblée générale. Vingt-sixième séance plénière, le 9 février 1946. 32(1). RELATIONS ENTRE LES MEMBRES DES NATIONS UNIES ET L'ESPAGNE 1. L'Assemblée générale rappelle que la Conférence de San-Francisco a adopté une résolutionaux termes de laquelle le paragraphe 2 de l'Article4 du chapitre II de la Charte des Nations Unies“ne pourra pas s'appliquer à des Etats dont lesrégimes ont été installés avec l’aide de forces militaires des pays qui ont lutté contre les NationsUnies tant que ces régimes seront au pouvoir.” 2. L'Assemblée générale rappelle que, à la Conférence de Potsdam, les Gouvernements du Royaume-Uni, des Etats-Unis d'Amérique et de l’Unionsoviétique, ont déclaré qu’ils n’appuieraient pasune demande d’admission aux Nations Unies duprésent Gouvernement espagnol “lequel, ayant étéfondé avec l'appui des puissances de l’Axe, ne possède pas, en raison de ses origines, de sa nature, deses antécédents et de son étroite association avec lesEtats agresseurs, les titres nécessaires pour justifierson admission.” 3. L'Assemblée générale, faisant siennes ces deuxdéclarations, recommande aux Membres des Nations Unies de se conformer à la lettre et à l'espritde ces déclarations dans la conduite de leurs futures relations avec l'Espagne. Vingt-sixième séance plénière, le 9 février 1946. Vingt-sixième séance plénière, le 9 février 1946. 33(1).DuRÉE DES MANDATS DES MEMBRES DES 30({1). CANDIDATURES DE RESSORTISSANTSD'ÉTATS NON MEMBRES À UN EMPLOIPERMANENT AU SECRÉTARIATINTERNATIONALL'Assemblée générale charge le Secrétaire généra: 1. De recevoir et de prendre note des candidatures à un emploi au Secrétariat qui pourraientémaner de ressortissants d'Etats non Membres. 2. De faire savoir aux gouvernements des Etatsnon Membres qui s’informeront des conditionsd'emploi que les candidatures seront reçues etenregistrées, mais que les nominations sont subordonnées au règlement du Secrétariat. Vingt-sixième séance plénière, le 9 février 1946. 31(1). ORGANISATION D'UNE CONFÉRENCEINTERNATIONALE DE PRESSE L'Assemblée générale charge le Secrétaire généCoNSEILS ! L'Assemblée générale décide que les membresdes Conseils élus en janvier 1946 conformémentau règlement provisoire, resteront en fonctions pendant douze mois et que l'élection de leurs successeurs aura lieu lors de la deuxième partie de lapremière session ordinaire de l’Assemblée générale. Le Secrétaire générale fera rapport à l’Assemblée générale, dès l'ouverture de la deuxième partiede la première session ordinaire sur les modifications éventuelles qu’il jugerait nécessaire d’apporterau règlement pour donner effet au paragrapheci-dessus. Trente-deuxième séance plénière, le 13 février 1946. * Cette question discutée à l’origine par l’Assemblée générale au cours de sa vingt-huitième séance, le 10 février1946, sur les bases du rapport de la sixième Commission(document A/38) fut renvoyée au Bureau pour plusample considération. Le Bureau en faisant connaitre sesconclusions à l’Assemblée générale (document A/51)soumit cette nouvelle résolution. Dans le paragraphe 1 lapériode de ‘“‘vingt mois” proposée par le Bureau fut modifiée par un vote de l’Assemblée générale et transformée en ‘douze mois.” |
| AGNU | 1 | 1946 | 33 | Session ordinaire | A/RES/32(I) | Relations entre les Membres des Nations Unies et l'Espagne | https://undocs.org/fr/A/PV.26 | 9 fév. 1946 46-0-2 | https://undocs.org/fr/A/RES/32(I) | 1 | page 1 sessions de l’Assemblée, examinent actuellement lesproblèmes de caractère urgent soumis à la présenteAssemblée générale. Si d'autres problèmes demandant d'urgence l'intervention de l’Assemblée générale se posaient, onpourrait convoquer une session extraordinaire conformément aux articles 3 et 4 du règlement intérieur provisoire. D'une part les importantes conférences internationales actuellement prévues et qui intéressent lesMembres de l'Organisation, d'autre part les dispositions à prendre pour l’installation du siège provisoire, posent des problèmes qui rendent difficilel'application pratique des propositions de la Commission préparatoire. En conséquence l’Assemblée générale décide que: 1. La présente session de l’Assemblée généralesera close en février, à une date qui sera fixée ultérieurement et sera dénommée “première partie dela première session ordinaire de l’Assemblée.” 2. La seconde partie de la première session ordinaire de l’Assemblée générale sera convoquée pourle premiec mardi qui suivra le 2 septembre 1946,conformément à l’article L et à l'article additionnel B du règlement intérieur provisoire. 3. Les articles additionnels C, F et G du règlement intérieur provisoire s’appliqueront pour laseconde partie de la première session ordinaire del’Assemblée générale, plutôt que les articles 7,11 et 13. Les références à la “deuxième partie dela première session” qui figurent dans d’autresarticles additionnels ou dans des résolutions del’Assemblée et des Commissions, seront considéréescomme se rapportant à la deuxième partie de lapremière session ordinaire. ral d'inscrire la question de l’organisation d’uneConférence internationale de presse à l’ordre dujour de la deuxième partie de la première sessionde l’Assemblée générale. Vingt-sixième séance plénière, le 9 février 1946. 32(1). RELATIONS ENTRE LES MEMBRES DES NATIONS UNIES ET L'ESPAGNE 1. L'Assemblée générale rappelle que la Conférence de San-Francisco a adopté une résolutionaux termes de laquelle le paragraphe 2 de l'Article4 du chapitre II de la Charte des Nations Unies“ne pourra pas s'appliquer à des Etats dont lesrégimes ont été installés avec l’aide de forces militaires des pays qui ont lutté contre les NationsUnies tant que ces régimes seront au pouvoir.” 2. L'Assemblée générale rappelle que, à la Conférence de Potsdam, les Gouvernements du Royaume-Uni, des Etats-Unis d'Amérique et de l’Unionsoviétique, ont déclaré qu’ils n’appuieraient pasune demande d’admission aux Nations Unies duprésent Gouvernement espagnol “lequel, ayant étéfondé avec l'appui des puissances de l’Axe, ne possède pas, en raison de ses origines, de sa nature, deses antécédents et de son étroite association avec lesEtats agresseurs, les titres nécessaires pour justifierson admission.” 3. L'Assemblée générale, faisant siennes ces deuxdéclarations, recommande aux Membres des Nations Unies de se conformer à la lettre et à l'espritde ces déclarations dans la conduite de leurs futures relations avec l'Espagne. Vingt-sixième séance plénière, le 9 février 1946. Vingt-sixième séance plénière, le 9 février 1946. 33(1).DuRÉE DES MANDATS DES MEMBRES DES 30({1). CANDIDATURES DE RESSORTISSANTSD'ÉTATS NON MEMBRES À UN EMPLOIPERMANENT AU SECRÉTARIATINTERNATIONALL'Assemblée générale charge le Secrétaire généra: 1. De recevoir et de prendre note des candidatures à un emploi au Secrétariat qui pourraientémaner de ressortissants d'Etats non Membres. 2. De faire savoir aux gouvernements des Etatsnon Membres qui s’informeront des conditionsd'emploi que les candidatures seront reçues etenregistrées, mais que les nominations sont subordonnées au règlement du Secrétariat. Vingt-sixième séance plénière, le 9 février 1946. 31(1). ORGANISATION D'UNE CONFÉRENCEINTERNATIONALE DE PRESSE L'Assemblée générale charge le Secrétaire généCoNSEILS ! L'Assemblée générale décide que les membresdes Conseils élus en janvier 1946 conformémentau règlement provisoire, resteront en fonctions pendant douze mois et que l'élection de leurs successeurs aura lieu lors de la deuxième partie de lapremière session ordinaire de l’Assemblée générale. Le Secrétaire générale fera rapport à l’Assemblée générale, dès l'ouverture de la deuxième partiede la première session ordinaire sur les modifications éventuelles qu’il jugerait nécessaire d’apporterau règlement pour donner effet au paragrapheci-dessus. Trente-deuxième séance plénière, le 13 février 1946. * Cette question discutée à l’origine par l’Assemblée générale au cours de sa vingt-huitième séance, le 10 février1946, sur les bases du rapport de la sixième Commission(document A/38) fut renvoyée au Bureau pour plusample considération. Le Bureau en faisant connaitre sesconclusions à l’Assemblée générale (document A/51)soumit cette nouvelle résolution. Dans le paragraphe 1 lapériode de ‘“‘vingt mois” proposée par le Bureau fut modifiée par un vote de l’Assemblée générale et transformée en ‘douze mois.” |
| AGNU | 1 | 1946 | 34 | Session ordinaire | A/RES/33(I) | Durée des mandats des Membres des Conseils | https://undocs.org/fr/A/PV.32 | 13 fév. 1946 42-0-0 non enregistré | https://undocs.org/fr/A/RES/33(I) | 1 | page 1 sessions de l’Assemblée, examinent actuellement lesproblèmes de caractère urgent soumis à la présenteAssemblée générale. Si d'autres problèmes demandant d'urgence l'intervention de l’Assemblée générale se posaient, onpourrait convoquer une session extraordinaire conformément aux articles 3 et 4 du règlement intérieur provisoire. D'une part les importantes conférences internationales actuellement prévues et qui intéressent lesMembres de l'Organisation, d'autre part les dispositions à prendre pour l’installation du siège provisoire, posent des problèmes qui rendent difficilel'application pratique des propositions de la Commission préparatoire. En conséquence l’Assemblée générale décide que: 1. La présente session de l’Assemblée généralesera close en février, à une date qui sera fixée ultérieurement et sera dénommée “première partie dela première session ordinaire de l’Assemblée.” 2. La seconde partie de la première session ordinaire de l’Assemblée générale sera convoquée pourle premiec mardi qui suivra le 2 septembre 1946,conformément à l’article L et à l'article additionnel B du règlement intérieur provisoire. 3. Les articles additionnels C, F et G du règlement intérieur provisoire s’appliqueront pour laseconde partie de la première session ordinaire del’Assemblée générale, plutôt que les articles 7,11 et 13. Les références à la “deuxième partie dela première session” qui figurent dans d’autresarticles additionnels ou dans des résolutions del’Assemblée et des Commissions, seront considéréescomme se rapportant à la deuxième partie de lapremière session ordinaire. ral d'inscrire la question de l’organisation d’uneConférence internationale de presse à l’ordre dujour de la deuxième partie de la première sessionde l’Assemblée générale. Vingt-sixième séance plénière, le 9 février 1946. 32(1). RELATIONS ENTRE LES MEMBRES DES NATIONS UNIES ET L'ESPAGNE 1. L'Assemblée générale rappelle que la Conférence de San-Francisco a adopté une résolutionaux termes de laquelle le paragraphe 2 de l'Article4 du chapitre II de la Charte des Nations Unies“ne pourra pas s'appliquer à des Etats dont lesrégimes ont été installés avec l’aide de forces militaires des pays qui ont lutté contre les NationsUnies tant que ces régimes seront au pouvoir.” 2. L'Assemblée générale rappelle que, à la Conférence de Potsdam, les Gouvernements du Royaume-Uni, des Etats-Unis d'Amérique et de l’Unionsoviétique, ont déclaré qu’ils n’appuieraient pasune demande d’admission aux Nations Unies duprésent Gouvernement espagnol “lequel, ayant étéfondé avec l'appui des puissances de l’Axe, ne possède pas, en raison de ses origines, de sa nature, deses antécédents et de son étroite association avec lesEtats agresseurs, les titres nécessaires pour justifierson admission.” 3. L'Assemblée générale, faisant siennes ces deuxdéclarations, recommande aux Membres des Nations Unies de se conformer à la lettre et à l'espritde ces déclarations dans la conduite de leurs futures relations avec l'Espagne. Vingt-sixième séance plénière, le 9 février 1946. Vingt-sixième séance plénière, le 9 février 1946. 33(1).DuRÉE DES MANDATS DES MEMBRES DES 30({1). CANDIDATURES DE RESSORTISSANTSD'ÉTATS NON MEMBRES À UN EMPLOIPERMANENT AU SECRÉTARIATINTERNATIONALL'Assemblée générale charge le Secrétaire généra: 1. De recevoir et de prendre note des candidatures à un emploi au Secrétariat qui pourraientémaner de ressortissants d'Etats non Membres. 2. De faire savoir aux gouvernements des Etatsnon Membres qui s’informeront des conditionsd'emploi que les candidatures seront reçues etenregistrées, mais que les nominations sont subordonnées au règlement du Secrétariat. Vingt-sixième séance plénière, le 9 février 1946. 31(1). ORGANISATION D'UNE CONFÉRENCEINTERNATIONALE DE PRESSE L'Assemblée générale charge le Secrétaire généCoNSEILS ! L'Assemblée générale décide que les membresdes Conseils élus en janvier 1946 conformémentau règlement provisoire, resteront en fonctions pendant douze mois et que l'élection de leurs successeurs aura lieu lors de la deuxième partie de lapremière session ordinaire de l’Assemblée générale. Le Secrétaire générale fera rapport à l’Assemblée générale, dès l'ouverture de la deuxième partiede la première session ordinaire sur les modifications éventuelles qu’il jugerait nécessaire d’apporterau règlement pour donner effet au paragrapheci-dessus. Trente-deuxième séance plénière, le 13 février 1946. * Cette question discutée à l’origine par l’Assemblée générale au cours de sa vingt-huitième séance, le 10 février1946, sur les bases du rapport de la sixième Commission(document A/38) fut renvoyée au Bureau pour plusample considération. Le Bureau en faisant connaitre sesconclusions à l’Assemblée générale (document A/51)soumit cette nouvelle résolution. Dans le paragraphe 1 lapériode de ‘“‘vingt mois” proposée par le Bureau fut modifiée par un vote de l’Assemblée générale et transformée en ‘douze mois.” |
| AGNU | 1 | 1946 | 35 | Session ordinaire | A/RES/34(I) | Admission de l'Afghanistan, de l'Islande et de la Suède à l'Organisation des Nations Unies | https://undocs.org/fr/ | A/PV.47 9 nov. 1946 unanimité | https://undocs.org/fr/A/RES/34(I) | 1 | page 1 vintRESOLUTIONS ADOPTED ON THE REPORTS OF THE FIRST COMMITTEE RESOLUTIONS ADOPTEES SUR LES RAPPORTS DE LA PREMIERECOMMISSION 34 (1). Admission of Afghanistan,Iceland and Sweden to Membership in the United Nations The General Assembly has taken note of theapplications for membership submitted to theOrganization of the United Nations, in accordancewith the provisions of Article 4 of the Charterand rules 113 and 114 of the rules of procedure,by Afghanistan, the Republic of Iceland andSweden; Of the recommendations of the Security Council on the admission of Afghanistan, the Republicof Iceland and Sweden to membership in theUnited Nations; : And of the report submitted by the First Committee? which unanimously approved the recommendations of the Security Council. Therefore the General Assembly decides: That Afghanistan, the Republic of Icelandand Sweden be admitted to membership in theUnited Nations. Forty-seventh plenary meeting,9 November 1946. 35 (1). Question of the Re-examination by the Security Councilof certain Applications forAdmission to Membership inthe United Nations Applications for membership ia the UnitedNations were submitted by the People’s Republicof Albania, the Mongolian People's Republic,the Hashemite Kingdom of Transjordan, Irelandand Portugal; The Security Council, which examined theseapplications, has not made any recommendations; Since membership in the United Nations isopen to all peace-loving States which accept theobligations contained in the Charter and whichin the judgment of the Organization are able andwilling to carry out these obligations, as statedin Article 4; Therefore, the General Assembly recommendsthat the Security Council re-examine the applications for membership in the United Nationsof the above-mentioned States on their respectivemerits as measured by the yardstick of theCharter, in accordance with Article 4. Forty-ninth plenary meeting, 19 November 1946.Document A/108.* Document A/179. 61 34 (1). Admission de l'Afghanistan,de l'Islande et de la Suède àl'Organisation des NationsUnies L'Assemblée générale a pris note des demandesd'admission adressées à l'Organisation des Nations Unies, conformément aux dispositions del'Article 4 de la Charte et des articles 113 et 114du règlement intérieur, par l'Afghanistan, laRépublique d'Islande et la Suède; Des recommandations du Conseil de sécuritésur l'admission de l'Afghanistan, de la République d'Islande et de la Suède comme Membresdes Nations Unies; et Du rapport soumis par la Première Commission? qui a unanimement approuvé les recommandations du Conseil de sécurité. Pour ces motifs, l’Assemblée générale décide: Que l'Afghanistan, la République d'Islande etla Suède seront admis comme Membres des Naons Unies. Quarante-septième séance plénière,le 9 novembre 1946. 35 (1). Question d'un nouvel examenpar le Conseil de sécurité decertaines demandes d'admission à l'Organisation des Nations Unies Des demandes d'admission comme Membresdes Nations Unies ont été présentées par la République populaire d'Albanie, la Républiquepopulaire de Mongolie, le Royaume hachémitede Transjordanie, l'Irlande et le Portugal; Le Conseil de sécurité, qui a examiné ces demandes, n'a fait aucune recommandation concernant les Etats candidats ci-dessus mentionnés. Etant donné que, conformément à l'Article 4de la Charte, peuvent devenir Membres des Nations Unies tous les Etats pacifiques qui acceptentles obligations de la Charte et, au jugement del'Organisation, sont capables de les remplir etdisposés à le faire; En conséquence, l’Assemblée générale recommande que le Conseil de sécurité examine de nouveau les demandes d'admission comme Membresdes Nations Unies présentées par les Etats cidessus mentionnés, en tenant compte des titres dechacun considérés d’après les critères de la Charte,tels qu'ils résultent de l'Article 4 de la Charte. Quarante-neuvième séance plénière, le 19 novembre 1946.‘Document A/108.* Document A/179. |
| AGNU | 1 | 1946 | 36 | Session ordinaire | A/RES/35(I) | Question d'un nouvel examen par le Conseil de sécurité de certaines demandes d'admission à l'Organisation des Nations Unies | https://undocs.org/fr/A/PV.49 | 19 nov. 1946 unanimité | https://undocs.org/fr/A/RES/35(I) | 1 | page 1 34 (1). Admission of Afghanistan,Iceland and Sweden to Membership in the United Nations The General Assembly has taken note of theapplications for membership submitted to theOrganization of the United Nations, in accordancewith the provisions of Article 4 of the Charterand rules 114 and 114 of the rules of procedure,by Afghanistan, the Republic of Iceland andSweden; Of the recommendations of the Security Council on the admission of Afghanistan, the Republicof Iceland and Sweden to membership in theUnited Nations; And of the report submitted by the First Committee? which unanimously approved the recommendations of the Security Council. Therefore the General Assembly decides: That Afghanistan, the Republic of Icelandand Sweden be admitted to membership in theUnited Nations. Forty-seventh plenarÿ meeting,9 November 1946. 35 (1). Question of the Re-examination by the Security Councilof certain Applications forAdmission to Membership inthe United Nations Applications for membership ia the UnitedNations were submitted by the People's Republicof Albania, the Mongolian People's Republic,the Hashemite Kingdom of Transjordan, Irelandand Portugal; The Security Council, which examined theseapplications, has not made any recommendations; Since membership in the United Nations isopen to all peace-loving States which accept theobligations contained in the Charter and whichin the judgment of the Organization are able andwilling to carry out these obligations, as statedin Article 4; Therejore, the General Assembly recommendsthat the Security Council re-examine the applications for membership in the United Nationsof the above-mentioned States on their respectivemerits as measured by the yardstick of theCharter, in accordance with Article 4. Forty-ninth plenary meeting, 19 November 1946.Document A/108.* Document A/179. vinRESOLUTIONS ADOPTED ON THE REPORTS OF THE FIRST COMMITTEE RESOLUTIONS ADOPTEES SUR LES RAPPORTS DE LA PREMIERECOMMISSION 61 34 (1). Admission de l'Afghanistan,de l'Islande et de la Suède àl'Organisation des NationsUnies L'Assemblée générale a pris note des demandesd'admission adressées à l'Organisation des Nations Unies, conformément aux dispositions del'Article 4 de la Charte et des articles 1:13 et 114du règlement intérieur, par l'Afghanistan, laRépublique d'Islande et la Suède; Des recommandations du Conseil de sécuritésur l'admission de l'Afghanistan, de la République d'Islande et de la Suède comme Membresdes Nations Unies;! et Du rapport soumis par la Première Commission? qui a unanimement approuvé les recommandations du Conseil de sécurité. Pour ces motifs, l’Assemblée générale décide: Que l'Afghanistan, la République d'Islande etla Suède seront admis comme Membres des Nations Unies. Quarante-septième séance plénière,le 9 novembre 1946. 35 (1). Question d'un nouvel examenpar le Conseil de sécurité decertaines demandes d'admission à l'Organisation des Nations Unies Des demandes d'admission comme Membresdes Nations Unies ont été présentées par la République populaire d'Albanie, la Républiquepopulaire de Mongolie, le Royaume hachémitede Transjordanie, l'Irlande et le Portugal; Le Conseil de sécurité, qui à examiné ces demandes, n'a fait aucune recommandation concernant les Etats candidats ci-dessus mentionnés. Etant donné que, conformément à l'Article 4de la Charte, peuvent devenir Membres des Nations Unies tous les Etats pacifiques qui acceptentles obligations de la Charte et, au jugement del'Organisation, sont capables de les remplir etdisposés à le faire; En conséquence, l'Assemblée générale recommande que le Conseil de sécurité examine de nouveau les demandes d'admission comme Membresdes Nations Unies présentées par les Etats cidessus mentionnés, en tenant compte des titres dechacun considérés d'après les critères de la Charte,tels qu'ils résultent de l'Article 4 de la Charte. Quarante-neuvième séance plénière, le 19 novembre 1946.‘Document A/108.* Document A/179. |
| AGNU | 1 | 1946 | 37 | Session ordinaire | A/RES/36(I) | Règles pour l'admission de nouveaux membres à l'Organisation des Nations Unies | https://undocs.org/fr/A/PV.49 | 19 nov. 1946 32-9-1 non enregistré | https://undocs.org/fr/A/RES/36(I) | 1 | page 1 36 (1). Rules governing the Admission of new Members to theUnited Nations The General Assembly requests the SecurityCouncil to appoint a Committee to confer with aCommittee on procedure of the General Assembly, with a view to preparing rules governing theadmission of new Members which will be acceptable both to the General Assembly and tothe Security Council. Forty-ninth plenary meeting,19 November 1946. At its sixty-seventh plenary meeting, on 15 December 1946, the General Assembly appointedthe following members to serve on its Committeeon procedure: Australia, Cuba, India, Norway and theUnion of Soviet Socialist Republics. At the same meeling, the General Assemblywas anpormed that the Security Council huid afpointed lo serve on is Commitiee on procedurethe following countries: China, Brazil and Poland. 37 (1). Report of the Security CouncilThe Generäl Assembly, having reccived ind discussed the report ot the Security Counul,'Resolves to pass to the next item on the agenda Fifty-fifth plenary meeting,11 December 1936. 38 (1). Draft Declaration on theRights and Duties of States The General Assembly resolves: 1. To request che Secretary-General to transmit immediately to all Member States ot theUnited Nations and to national and internationalbodies concerned with international law, the textof the draft Declaration on the Rights and Dutiesof States presented by Panama,? with the requestthat they submit their comments and observationsto the Secretary-Gencral before 1 June 1947; 2. To refer the said Declaration to the Conmittee established by the General Assembly during the present session“ to study the methods ofcodification of international law, and to requestthe Secretary-General to transmit to this Committee the comments and observations as theyare received from the Governments and instituuons referred to in the preceding paragraph; 3. To request this Committee to report thereonto che second regular session of the General Assembly; * Document A/93.* Document A/285.* See page 187. 62 36 (1). Règles pour l'admission denouveaux Membres à l'Organisation des Nations Unies L'Assemblée générale invite le Conseil de sécurité à créer une Commission qui se concerteraavec une Commission de procédure créée parl’Assemblée générale, en vue de préparer unrèglement fixant les conditions d'admission denouveaux Membres qui puisse être adopté tantpar l’Assemblée générale que par le Conseii desécurité. Quarante-neuvième séance plénière,le 19 novembre 1946. À sa soixante-septième séance plénière, le15 décembre 1946, l'Assemblée générale désignacomme suit les membres de sa Commission de procédure: Australie, Cuba, Inde, Norvège, Union desRépubliques socialistes soviétiques. Lors de la méme séance, l'Assemblée généralefut enjormec que le Conseil de sécurité avait désigné comme sui les membres de sa Commissionde procédure: Chine, Brésil et Pologne. 37 (1). Rapport du Conseil de sécuritéL'Assemblée générale, après avoir reçu etdiscuté le rapport du Conseil de sécurité!,Décide de passer au point suivant de l'ordre dujour.Cinquante-cinquième séance plénière,le 11 décembre 1946. 38 (1). Projet de Déclaration sur lesdroits et les devoirs des Etats L'Assemblée générale décide: 1. De demander au Secrétaire général de transmettre immédiatement à tous les Etats Membresdes Nations Unies et aux organismes nationauxet internationaux qui s'intéressent au droit international le texte du projet de Déclaration desdroits et des devoirs des Etats présenté par lePanama“, en les priant de communiquer auSecrétaire général leurs commentaires et leursobservations avant le ler juin 1947; 2. De renvoyer ladite Déclaration à la Commission créée par l'Assemblée générale au cours de laprésente session‘ pour étudier les méthodes decodilication du droit international, et de demander au Secrétane général de transmettre àcette Comnnssion les comimentaires et les obscrvations au moment où il les recevra desGouvernements et institutions visés au paragraphe précédent; 3. De demander à ladite Commission de présenter un rapport sur ces commentaires et observations à la deuxième session ordinaire de l'Assemblée générale; ‘Document A/943. * Document A/285.'Voir page 187. |
| AGNU | 1 | 1946 | 38 | Session ordinaire | A/RES/37(I) | Rapport du Conseil de sécurité | https://undocs.org/fr/A/PV.55 | 11 déc. 1946 unanimité | https://undocs.org/fr/A/RES/37(I) | 1 | page 1 36 (1). Rules governing the Admission of new Members to theUnited Nations The General Assembly requests the SecurityCouncil to appoint a Committee to confer with aCommittee on procedure of the General Assembly, with a view to preparing rules governing theadmission of new Members which will be acceptable both to the General Assembly and tothe Security Council. Forty-ninth plenary meeting,19 November 1946. At its sixty-seventh plenary meeting, on 15 December 1946, the General Assembly appointedthe following members to serve on its Committeeon procedure: Australia, Cuba, India, Norway and theUnion of Soviet Socialist Republics. At the same meeling, the General Assemblywas anpormed that the Security Council huid afpointed lo serve on is Commitiee on procedurethe following countries: China, Brazil and Poland. 37 (1). Report of the Security CouncilThe Generäl Assembly, having reccived ind discussed the report ot the Security Counul,'Resolves to pass to the next item on the agenda Fifty-fifth plenary meeting,11 December 1936. 38 (1). Draft Declaration on theRights and Duties of States The General Assembly resolves: 1. To request che Secretary-General to transmit immediately to all Member States ot theUnited Nations and to national and internationalbodies concerned with international law, the textof the draft Declaration on the Rights and Dutiesof States presented by Panama,? with the requestthat they submit their comments and observationsto the Secretary-Gencral before 1 June 1947; 2. To refer the said Declaration to the Conmittee established by the General Assembly during the present session“ to study the methods ofcodification of international law, and to requestthe Secretary-General to transmit to this Committee the comments and observations as theyare received from the Governments and instituuons referred to in the preceding paragraph; 3. To request this Committee to report thereonto che second regular session of the General Assembly; * Document A/93.* Document A/285.* See page 187. 62 36 (1). Règles pour l'admission denouveaux Membres à l'Organisation des Nations Unies L'Assemblée générale invite le Conseil de sécurité à créer une Commission qui se concerteraavec une Commission de procédure créée parl’Assemblée générale, en vue de préparer unrèglement fixant les conditions d'admission denouveaux Membres qui puisse être adopté tantpar l’Assemblée générale que par le Conseii desécurité. Quarante-neuvième séance plénière,le 19 novembre 1946. À sa soixante-septième séance plénière, le15 décembre 1946, l'Assemblée générale désignacomme suit les membres de sa Commission de procédure: Australie, Cuba, Inde, Norvège, Union desRépubliques socialistes soviétiques. Lors de la méme séance, l'Assemblée généralefut enjormec que le Conseil de sécurité avait désigné comme sui les membres de sa Commissionde procédure: Chine, Brésil et Pologne. 37 (1). Rapport du Conseil de sécuritéL'Assemblée générale, après avoir reçu etdiscuté le rapport du Conseil de sécurité!,Décide de passer au point suivant de l'ordre dujour.Cinquante-cinquième séance plénière,le 11 décembre 1946. 38 (1). Projet de Déclaration sur lesdroits et les devoirs des Etats L'Assemblée générale décide: 1. De demander au Secrétaire général de transmettre immédiatement à tous les Etats Membresdes Nations Unies et aux organismes nationauxet internationaux qui s'intéressent au droit international le texte du projet de Déclaration desdroits et des devoirs des Etats présenté par lePanama“, en les priant de communiquer auSecrétaire général leurs commentaires et leursobservations avant le ler juin 1947; 2. De renvoyer ladite Déclaration à la Commission créée par l'Assemblée générale au cours de laprésente session‘ pour étudier les méthodes decodilication du droit international, et de demander au Secrétane général de transmettre àcette Comnnssion les comimentaires et les obscrvations au moment où il les recevra desGouvernements et institutions visés au paragraphe précédent; 3. De demander à ladite Commission de présenter un rapport sur ces commentaires et observations à la deuxième session ordinaire de l'Assemblée générale; ‘Document A/943. * Document A/285.'Voir page 187. |
| AGNU | 1 | 1946 | 39 | Session ordinaire | A/RES/38(I) | Projet de déclaration sur les droits et les devoirs des États | https://undocs.org/fr/A/PV.55 | 11 déc. 1946 unanimité | https://undocs.org/fr/A/RES/38(I) | 2 | page 1 36 (1). Rules governing the Admission of new Members to theUnited Nations The General Assembly requests the SecurityCouncil to appoint a Committee to confer with aCommittee on procedure of the General Assembly, with a view to preparing rules governing theadmission of new Members which will be acceptable both to the General Assembly and tothe Security Council. Forty-ninth plenary meeting,19 November 1946. At its sixty-seventh plenary meeting, on 15 December 1946, the General Assembly appointedthe following members to serve on its Committeeon procedure: Australia, Cuba, India, Norway and theUnion of Soviet Socialist Republics. At the same meeling, the General Assemblywas anpormed that the Security Council huid afpointed lo serve on is Commitiee on procedurethe following countries: China, Brazil and Poland. 37 (1). Report of the Security CouncilThe Generäl Assembly, having reccived ind discussed the report ot the Security Counul,'Resolves to pass to the next item on the agenda Fifty-fifth plenary meeting,11 December 1936. 38 (1). Draft Declaration on theRights and Duties of States The General Assembly resolves: 1. To request che Secretary-General to transmit immediately to all Member States ot theUnited Nations and to national and internationalbodies concerned with international law, the textof the draft Declaration on the Rights and Dutiesof States presented by Panama,? with the requestthat they submit their comments and observationsto the Secretary-Gencral before 1 June 1947; 2. To refer the said Declaration to the Conmittee established by the General Assembly during the present session“ to study the methods ofcodification of international law, and to requestthe Secretary-General to transmit to this Committee the comments and observations as theyare received from the Governments and instituuons referred to in the preceding paragraph; 3. To request this Committee to report thereonto che second regular session of the General Assembly; * Document A/93.* Document A/285.* See page 187. 62 36 (1). Règles pour l'admission denouveaux Membres à l'Organisation des Nations Unies L'Assemblée générale invite le Conseil de sécurité à créer une Commission qui se concerteraavec une Commission de procédure créée parl’Assemblée générale, en vue de préparer unrèglement fixant les conditions d'admission denouveaux Membres qui puisse être adopté tantpar l’Assemblée générale que par le Conseii desécurité. Quarante-neuvième séance plénière,le 19 novembre 1946. À sa soixante-septième séance plénière, le15 décembre 1946, l'Assemblée générale désignacomme suit les membres de sa Commission de procédure: Australie, Cuba, Inde, Norvège, Union desRépubliques socialistes soviétiques. Lors de la méme séance, l'Assemblée généralefut enjormec que le Conseil de sécurité avait désigné comme sui les membres de sa Commissionde procédure: Chine, Brésil et Pologne. 37 (1). Rapport du Conseil de sécuritéL'Assemblée générale, après avoir reçu etdiscuté le rapport du Conseil de sécurité!,Décide de passer au point suivant de l'ordre dujour.Cinquante-cinquième séance plénière,le 11 décembre 1946. 38 (1). Projet de Déclaration sur lesdroits et les devoirs des Etats L'Assemblée générale décide: 1. De demander au Secrétaire général de transmettre immédiatement à tous les Etats Membresdes Nations Unies et aux organismes nationauxet internationaux qui s'intéressent au droit international le texte du projet de Déclaration desdroits et des devoirs des Etats présenté par lePanama“, en les priant de communiquer auSecrétaire général leurs commentaires et leursobservations avant le ler juin 1947; 2. De renvoyer ladite Déclaration à la Commission créée par l'Assemblée générale au cours de laprésente session‘ pour étudier les méthodes decodilication du droit international, et de demander au Secrétane général de transmettre àcette Comnnssion les comimentaires et les obscrvations au moment où il les recevra desGouvernements et institutions visés au paragraphe précédent; 3. De demander à ladite Commission de présenter un rapport sur ces commentaires et observations à la deuxième session ordinaire de l'Assemblée générale; ‘Document A/943. * Document A/285.'Voir page 187.page 2 4. To include this matter in the agenda of thesecond regular session of the General Assembly. Fifty-fifth plenary meeting,11 December 1946. 39 (1). Relations of Members of theUnited Nations with Spain ‘The peoples of the United Nations, at SanFrancisco, Potsdam and London, condemned theFranco regime in Spain and decided that, as longas that regime remains, Spain may not be admittedto the United Nations. The General Assembly, in its resolution of9 February 1946, recommended that the Membersof the United Nations should act in accordancewith the letter and the spirit of the declarationsof San Francisco and Potsdam. The peoples of the United Nations assure theSpanish people of their enduring sympathy andof the cordial welcome awaiting them when circumstances enable them to be admitted to theUnited Nations. The General Assembly recalls that, in May andJune 1946, the Security Council conducted an investigation of the possible further action to betaken by the United Nations. The Sub-Committeeof the Security Council charged with theinvestigation found unanimously: : “ (a) In origin, nature, structure and generalconduct, the Franco regime is a fascist regimepatterned on, and established largely as a resuitof aid received from, Hitier's Nazi Germanyand Mussolini's Fascist Italy. “(b) During the long struggle of the UnitedNations against Hitler and Mussolini, Franco,despite continued Allied protests, gave verysubstantial aid to the enemy Powers. First, forexample, from 1941 to 1945, the Blue InfantryDivision, the Spanish Legion of Volunteers andthe Salvador Air Squadron fought against SovietRussia on the Eastern front. Second, in the summer of 1940, Spain seized Tangier in breach ofinternational statute, and as a result of Spainmaintaining a large army in Spanish Moroccolarge numbers of Allied troops were immobilized in North Africa. “(c) Incontrovertible documentary evidenceestablishes that Franco was a guilty party withHitler and Mussolini in the conspiracy to wagewar against those countries which eventually inthe course of the world war became bandedtogether as the United Nations. It was part ofthe conspiracy that Franco’s full belligerencyshould be postponed until a time to be mutually agreed upon.” The General Assembly, Convinced that the Franco Fascist Governmentof Spain, which was imposed by force upon the ! Documents S/75 and 5/6. 4. D'inscrire cette question à l'ordre du jour dela seconde session ordinaire de l’Assemblée générale. Cinquante-cinquième séance plénière,le 11 décembre 1946 39 (1). Relations entre les Membresdes Nations Unies et l'Espagne À San-Francisco, à Potsdam et à Londres lespeuples des Nations Unies ont condamné le régime de Franco existant en Espagne et décidéqu'aussi longtemps que ce régime subsistera,l'Espagne ne pourra pas être admise commeMembre des Nations Unies. L'Assemblée générale, dans sa résolution du9 février 1946, a recommandé aux Membres desNations Unies de se conformer à la lettre et àl'esprit des déclarations de San-Francisco et dePotsdam. Les peuples des Nations Unies assurent la nation espagnole de leur sympathie constante ct del'accueil chaleureux qu'elle recevra lorsque lescirconstances lui permettront d’être admise dansl'Organisation des Nations Unies. L'Assemblée générale rappelle qu'en mai let juin 1946, le Conseil de sécurité a procédé à une étude des mesures que les Nations Uniespourraient prendre ultérieurement à cet égard.Le Sous-Comité du Conseil de sécurité chargéde cette étude a conclu unanimement:’ “a) Par son origine, sa nature, sa structure etson comportement général, le régime franquiste est un régime fasciste calqué sur l’Allemagne nazie de Hitler et l'Italie fasciste deMussolini et institué en grande partie grâce àleur aide. “b) Au cours de la lutte prolongée menée parles Nations Unies contre Hitler et Mussolini,Franc, en dépit des protestations réitérées desAlliés, a fourni une aide très importanteaux Puissances ennemies. Tout d'abord, parexemple, de 1941 à 1945, la Division bleue d'infanterie, la Légion espagnole des volontaires etl'Escadrille Salvadore ont combattu contre laRussie soviétique sur le front de l'Europeorientale. En second lieu, en été 1940,l'Espagne a pris Tanger en violation du statutinternational de cette ville et, du fait qu'elleentretenait une armée dans le Maroc espagnol,elle immobilisait des effectifs considérables detroupes alliées en Afrique du Nord. “c) Des documents irréfutables établissentque Franco a été coupable, à côté de Hitler etde Mussolini, d'avoir fomenté la guerre contreles pays qui, au cours de la guerre mondiale,se sont finalement associés sous le nom deNations Unies. Il a été prévu, dans le plan decette conspiration, que la participation intégrale de Franco aux opérations de guerreserait différée jusqu'à un moment à déterminerd'un commun accord.' L'Assemblée générale,Convaincue que le Gouvernement fasciste deFranco en Espagne, qui a été imposé par la forceDocuments S/75 et S/76. |
| AGNU | 1 | 1946 | 40 | Session ordinaire | A/RES/39(I) | Relations entre les Membres des Nations Unies et l'Espagne | https://undocs.org/fr/A/PV.59 | 12 déc. 1946 34-6-13 | https://undocs.org/fr/A/RES/39(I) | 2 | page 1 4. To include this matter in the agenda of thesecond regular session of the General Assembly. Fifty-fifth plenary meeting,11 December 1946. 39 (1). Relations of Members of theUnited Nations with Spain ‘The peoples of the United Nations, at SanFrancisco, Potsdam and London, condemned theFranco regime in Spain and decided that, as longas that regime remains, Spain may not be admittedto the United Nations. The General Assembly, in its resolution of9 February 1946, recommended that the Membersof the United Nations should act in accordancewith the letter and the spirit of the declarationsof San Francisco and Potsdam. The peoples of the United Nations assure theSpanish people of their enduring sympathy andof the cordial welcome awaiting them when circumstances enable them to be admitted to theUnited Nations. The General Assembly recalls that, in May andJune 1946, the Security Council conducted an investigation of the possible further action to betaken by the United Nations. The Sub-Committeeof the Security Council charged with theinvestigation found unanimously: : “ (a) In origin, nature, structure and generalconduct, the Franco regime is a fascist regimepatterned on, and established largely as a resuitof aid received from, Hitier's Nazi Germanyand Mussolini's Fascist Italy. “(b) During the long struggle of the UnitedNations against Hitler and Mussolini, Franco,despite continued Allied protests, gave verysubstantial aid to the enemy Powers. First, forexample, from 1941 to 1945, the Blue InfantryDivision, the Spanish Legion of Volunteers andthe Salvador Air Squadron fought against SovietRussia on the Eastern front. Second, in the summer of 1940, Spain seized Tangier in breach ofinternational statute, and as a result of Spainmaintaining a large army in Spanish Moroccolarge numbers of Allied troops were immobilized in North Africa. “(c) Incontrovertible documentary evidenceestablishes that Franco was a guilty party withHitler and Mussolini in the conspiracy to wagewar against those countries which eventually inthe course of the world war became bandedtogether as the United Nations. It was part ofthe conspiracy that Franco’s full belligerencyshould be postponed until a time to be mutually agreed upon.” The General Assembly, Convinced that the Franco Fascist Governmentof Spain, which was imposed by force upon the ! Documents S/75 and 5/6. 4. D'inscrire cette question à l'ordre du jour dela seconde session ordinaire de l’Assemblée générale. Cinquante-cinquième séance plénière,le 11 décembre 1946 39 (1). Relations entre les Membresdes Nations Unies et l'Espagne À San-Francisco, à Potsdam et à Londres lespeuples des Nations Unies ont condamné le régime de Franco existant en Espagne et décidéqu'aussi longtemps que ce régime subsistera,l'Espagne ne pourra pas être admise commeMembre des Nations Unies. L'Assemblée générale, dans sa résolution du9 février 1946, a recommandé aux Membres desNations Unies de se conformer à la lettre et àl'esprit des déclarations de San-Francisco et dePotsdam. Les peuples des Nations Unies assurent la nation espagnole de leur sympathie constante ct del'accueil chaleureux qu'elle recevra lorsque lescirconstances lui permettront d’être admise dansl'Organisation des Nations Unies. L'Assemblée générale rappelle qu'en mai let juin 1946, le Conseil de sécurité a procédé à une étude des mesures que les Nations Uniespourraient prendre ultérieurement à cet égard.Le Sous-Comité du Conseil de sécurité chargéde cette étude a conclu unanimement:’ “a) Par son origine, sa nature, sa structure etson comportement général, le régime franquiste est un régime fasciste calqué sur l’Allemagne nazie de Hitler et l'Italie fasciste deMussolini et institué en grande partie grâce àleur aide. “b) Au cours de la lutte prolongée menée parles Nations Unies contre Hitler et Mussolini,Franc, en dépit des protestations réitérées desAlliés, a fourni une aide très importanteaux Puissances ennemies. Tout d'abord, parexemple, de 1941 à 1945, la Division bleue d'infanterie, la Légion espagnole des volontaires etl'Escadrille Salvadore ont combattu contre laRussie soviétique sur le front de l'Europeorientale. En second lieu, en été 1940,l'Espagne a pris Tanger en violation du statutinternational de cette ville et, du fait qu'elleentretenait une armée dans le Maroc espagnol,elle immobilisait des effectifs considérables detroupes alliées en Afrique du Nord. “c) Des documents irréfutables établissentque Franco a été coupable, à côté de Hitler etde Mussolini, d'avoir fomenté la guerre contreles pays qui, au cours de la guerre mondiale,se sont finalement associés sous le nom deNations Unies. Il a été prévu, dans le plan decette conspiration, que la participation intégrale de Franco aux opérations de guerreserait différée jusqu'à un moment à déterminerd'un commun accord.' L'Assemblée générale,Convaincue que le Gouvernement fasciste deFranco en Espagne, qui a été imposé par la forceDocuments S/75 et S/76.page 2 Spanish people with che aid of the Axis Powersand which gave material assistance to the AxisPowers in the war, does not represent the Spanishpeople, and by its continued control of Spain ismaking impossible the participation of the Spanish people with the peoples of the United Nationsin international affairs; Recommends that the Franco Government ofSpain be debarred from membership in international agencies established by or brought intorelationship with the United Nations, and fromparticipation in conferences or other activitieswhich may be arranged by the United Nations orby these agencies, until a new and acceptablegovernment is formed in Spain. The General Assembly, Further, desiring to secure the participation ofall peace-loving peoples, including the people ofSpain, in the community of nations, Recommends that if, within a reasonable time,there is not established a government which derives its authority from the consent of the governed, committed to respect freedom of speech,religion and assembly and to the prompt holdingof an clection in which the Spanish people, freefrom force and intimidation and regardless ofparty, may express their will, the Security Councilconsider the adequate measures to be taken inorder to remedy the situation; Recommends that all Members of the UnitedNations immediately recall from Madrid theirAmbassadors and Ministers plenipotentiaryaccredited there. The General Assembly further recommendsthat the States Members of the Organization report to the Secretary-General and to the nextsession of the Assembly what action they havetaken in accordance with this recommendation. Fifty-ninth plenary meeting,12 December 1946. 40 (1). Voting Procedure in theSecurity CouncilThe General Assembly, Mindful of the Purposes and Principles of theCharter of the United Nations, and having takennotice of the divergencies which have arisen inregard to the application and interpretation ofArticle 27 of the Charter: Earnestly requests the permanent members ofthe Security Council to make every effort, in consultation with one another and with fellow members of the Security Council, to ensure that theuse of the special voting privilege of its permanent members does not impede the SecurityCouncil in reaching decisions promptly; Recommends to the Security Council the earlyadoption of practices and procedures, consistentwith the Charter, to assist in reducing the diff.culties in the application of Article 27 and toensure the prompt and effective exercise by theSecurity Council of its functions; and au peuple espagnol, avec l'appui des Puissancesde l’Axe, et qui a fourni une aide matérielle auxPuissances de l’Axe dans la guerre, ne représentepas le peuple espagnol et rend impossible, tantqu'il restera au pouvoir en Espagne, la participation du peuple espagnol aux affaires internationales avec les autres peuples des Nations Unies; Recommande que l'on empêche le Gouvernement espagnol franquiste d'adhérer à des institutions interpationales établies par les NationsUnies ou reliées à l'Organisation et de participeraux conférences ou autres activités qui peuventêtre organisées par les Nations Unies ou par lesinstitutions précitées, jusqu'à la formation, enEspagne, d’un gouvernement nouveau et acceptable. L'Assemblée générale, Déstrant, en outre, que tous les peuples pacifiques, y compris le peuple espagnol, participentà la communauté des nations, Recommande que, si, dans un délai raisonnable, 1l n'est pas établi un gouvernement tenant sonautorité du consentement des citoyens, qui s’engage à respecter la liberté de parole, de culte et deréunion, et à organiser sans délai des élections parlesquelles le peuple espagnol, libéré de toute contrainte ou intimidation, et sans considération departis, puisse exprimer sa volonté, le Conseil desécurité étudie les mesures adéquates à prendrepour remédier à cette situation; Recommande, dès maintenant, à tous lesMembres des Nations Unies de rappeler de Madrid les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires qu ils y ont accrédités. L'Assemblée générale recommande en outreaux Etats Membres de faire rapport au Secrétaire général et à la prochaine Assemblée surles mesures qu'ils auront prises en exécution dela présente recommandation. Cinquante-neuvième séance plénière,le 12 décembre 1946. 40 (1). Procédure de vote au Conseilde sécuritéL'Assemblée générale, Respectueuse des Buts et Principes de la Chartedes Nations Unies, et ayant pris connaissance desdivergences qui se sont élevées en ce qui concernel'application et l'interprétation de l'Article 27de la Charte: Demande instamment aux membres permanents du Conseil de sécurité de s’efforcer, par desconsultations entre eux et avec les autres membres du Conseil de sécurité, de faire en sorte quel'exercice du privilège du veto qui appartient enpropre aux membres permanents n'empêche pasle Conseil de sécurité de prendre des décisionsrapides; Recommande au Conseil de sécurité d'adoptersans délai des méthodes et des procédures conformes à la Charte, qui permettent de faciliterl'application de l'Article 27 et qui garantissent lefonctionnement rapide et efficace du Conseil; et |
| AGNU | 1 | 1946 | 41 | Session ordinaire | A/RES/40(I) | Procédure de vote au Conseil de sécurité | https://undocs.org/fr/A/PV.61 | 13 déc. 1946 36-6-9 | https://undocs.org/fr/A/RES/40(I) | 2 | page 1 Spanish people with che aid of the Axis Powersand which gave material assistance to the AxisPowers in the war, does not represent the Spanishpeople, and by its continued control of Spain ismaking impossible the participation of the Spanish people with the peoples of the United Nationsin international affairs; Recommends that the Franco Government ofSpain be debarred from membership in international agencies established by or brought intorelationship with the United Nations, and fromparticipation in conferences or other activitieswhich may be arranged by the United Nations orby these agencies, until a new and acceptablegovernment is formed in Spain. The General Assembly, Further, desiring to secure the participation ofall peace-loving peoples, including the people ofSpain, in the community of nations, Recommends that if, within a reasonable time,there is not established a government which derives its authority from the consent of the governed, committed to respect freedom of speech,religion and assembly and to the prompt holdingof an clection in which the Spanish people, freefrom force and intimidation and regardless ofparty, may express their will, the Security Councilconsider the adequate measures to be taken inorder to remedy the situation; Recommends that all Members of the UnitedNations immediately recall from Madrid theirAmbassadors and Ministers plenipotentiaryaccredited there. The General Assembly further recommendsthat the States Members of the Organization report to the Secretary-General and to the nextsession of the Assembly what action they havetaken in accordance with this recommendation. Fifty-ninth plenary meeting,12 December 1946. 40 (1). Voting Procedure in theSecurity CouncilThe General Assembly, Mindful of the Purposes and Principles of theCharter of the United Nations, and having takennotice of the divergencies which have arisen inregard to the application and interpretation ofArticle 27 of the Charter: Earnestly requests the permanent members ofthe Security Council to make every effort, in consultation with one another and with fellow members of the Security Council, to ensure that theuse of the special voting privilege of its permanent members does not impede the SecurityCouncil in reaching decisions promptly; Recommends to the Security Council the earlyadoption of practices and procedures, consistentwith the Charter, to assist in reducing the diff.culties in the application of Article 27 and toensure the prompt and effective exercise by theSecurity Council of its functions; and au peuple espagnol, avec l'appui des Puissancesde l’Axe, et qui a fourni une aide matérielle auxPuissances de l’Axe dans la guerre, ne représentepas le peuple espagnol et rend impossible, tantqu'il restera au pouvoir en Espagne, la participation du peuple espagnol aux affaires internationales avec les autres peuples des Nations Unies; Recommande que l'on empêche le Gouvernement espagnol franquiste d'adhérer à des institutions interpationales établies par les NationsUnies ou reliées à l'Organisation et de participeraux conférences ou autres activités qui peuventêtre organisées par les Nations Unies ou par lesinstitutions précitées, jusqu'à la formation, enEspagne, d’un gouvernement nouveau et acceptable. L'Assemblée générale, Déstrant, en outre, que tous les peuples pacifiques, y compris le peuple espagnol, participentà la communauté des nations, Recommande que, si, dans un délai raisonnable, 1l n'est pas établi un gouvernement tenant sonautorité du consentement des citoyens, qui s’engage à respecter la liberté de parole, de culte et deréunion, et à organiser sans délai des élections parlesquelles le peuple espagnol, libéré de toute contrainte ou intimidation, et sans considération departis, puisse exprimer sa volonté, le Conseil desécurité étudie les mesures adéquates à prendrepour remédier à cette situation; Recommande, dès maintenant, à tous lesMembres des Nations Unies de rappeler de Madrid les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires qu ils y ont accrédités. L'Assemblée générale recommande en outreaux Etats Membres de faire rapport au Secrétaire général et à la prochaine Assemblée surles mesures qu'ils auront prises en exécution dela présente recommandation. Cinquante-neuvième séance plénière,le 12 décembre 1946. 40 (1). Procédure de vote au Conseilde sécuritéL'Assemblée générale, Respectueuse des Buts et Principes de la Chartedes Nations Unies, et ayant pris connaissance desdivergences qui se sont élevées en ce qui concernel'application et l'interprétation de l'Article 27de la Charte: Demande instamment aux membres permanents du Conseil de sécurité de s’efforcer, par desconsultations entre eux et avec les autres membres du Conseil de sécurité, de faire en sorte quel'exercice du privilège du veto qui appartient enpropre aux membres permanents n'empêche pasle Conseil de sécurité de prendre des décisionsrapides; Recommande au Conseil de sécurité d'adoptersans délai des méthodes et des procédures conformes à la Charte, qui permettent de faciliterl'application de l'Article 27 et qui garantissent lefonctionnement rapide et efficace du Conseil; etpage 2 Further recommends that, in developing suchpractices and procedures, the Security Counciltake into consideration the views expressed byMembers of the United Nations during the second part of the first session of the GeneralAssembly. Sixty-first plenary meeting,13 December 1946. 41 (D. Principles governing the general regulation and reductionof Armaments 1. In pursuance of Article 11 of the Charterand with à view to strengthening internationalpeace and security in conformity with the Purposes and Principles of the United Nations, The General Assembly, Recognizes the necessity of an early generalregulation and reduction of armaments andarmed forces. 2. Accordingly, The General Assembly, Recommends that the Security Council giveprompt consideration to formulating the practical measures, according to their priority, whichare essential to provide for the general regulationand reduction of armaments and armed forces andto assure that such regulation and reduction ofarmaments and armed forces will be generallyobserved by all participants and not unilaterallyby only some of the participants. The plans formulated by the Security Council shall be submittedby the Secretary-General to the Members of theUnited Nations for consideration at a special session of the General Assembly. The treaties orconventions approved by the General Assemblyshall be submitted to the signatory States for ratification in accordance with Article 26 of theCharter. g. Às an essential step towards the urgentobjective of prohibiting and eliminating fromnational armaments atomic and all other majorweapons adaptable now and in the future to massdestruction, and the early establishment of international control of atomic energy and other modern scientific discoveries and technical developments to ensure their use only for peacefulpurposes, The General Assembly, Urges the expeditious fulfilment by theAtomic Energy Commission of its terms of reference as set forth in section 5 of the GeneralAssembly resolution of 24 January 1946. 4. In order to ensure that the general prohibition, regulation and reduction of armaments aredirected towards the major weapons of modernwarfare and not merely towards the minor weapons, The General Assembly, Recommends that the Security Council expedite consideration of the reports which the Recommande, en outre, au Conseil de sécuritéde tenir compte, pour établir ces méthodes etprocédures, des vues exprimées par les Membresdes Nations Unies à la deuxième partie de la première session de l’Assemblée générale. Soixante rt rnniéme Séance plénière.le 13 décembre 1946. 41 (1). Principes régissant la réglementation et la réductiongénérales des armements 1. En application de l'Article 11 de la Charteet pour affermir la paix et la sécurité internationales conformément aux Buts et aux Principesdes Nations Unies, L'Assemblée générale, Reconnaît la nécessité de procéder au plus tôtà une réglementation et à une réduction générales des armements et des forces armées. 2. En conséquence, L'Assemblée générale, Recommande au Conseil de sécurité de mettrerapidement à l'étude l'élaboration, selon leurordre d'urgence, des mesures pratiques qui sontindispensables pour réaliser la réglementation etla réduction générales des armements et desforces armées, et pour assurer le respect universelde cette réglementation et de cette réduction parla totalité des participants, et non pas seulementleur respect unilatéral par quelques-uns d’entreeux. Les plans formulés par le Conseil de sécuritéseront soumis par le Secrétaire général aux Membres des Nations Unies pour être examinés à unesession spéciale de l'Assemblée générale. Lestraités ou conventions approuvés par l’Assemblée générale seront soumis aux Etats signataires pour 65 ratification, conformément à l'Article 26 de laCharte. 3. Pour faire un pas décisif vers un but qu'ilest urgent d'atteindre, à savoir d'interdire etd'éliminer des armements nationaux, l'armeatomique et les autres principales armes adaptables, maintenant ou à l’avenir, à la destructionmassive, et d'établir à bref délai un contrôleinternational englobant l'énergie atomique enmême temps que les autres découvertes de lascience et de la technique modernes et tendant àassurer leur emploi à des fins purement pacifiques, L'Assemblée générale, Prie instamment Ja Commission de l'énergieatomique de s'acquitter sans retard du mandatqui lui est confié aux termes de l’article 5 de larésolution adoptée par l’Assemblée générale le24 Janvier 1946. 4. Pour s'assurer que l'interdiction, la réglementation et la réduction générales des armements puissent porter sur les principales armes deguerre modernes et non pas seulement sur lesarmes secondaires, L'Assemblée générale, Recommande que le Conseil de sécurité examine sans délai les rapports que la Commission de |
| AGNU | 1 | 1946 | 42 | Session ordinaire | A/RES/41(I) | Principes régissant la réglementation et la réduction générales des armements | https://undocs.org/fr/A/PV.63 | 14 déc. 1946 unanimité | https://undocs.org/fr/A/RES/41(I) | 3 | page 1 Further recommends that, in developing suchpractices and procedures, the Security Counciltake into consideration the views expressed byMembers of the United Nations during the second part of the first session of the GeneralAssembly. Sixty-first plenary meeting,13 December 1946. 41 (D. Principles governing the general regulation and reductionof Armaments 1. In pursuance of Article 11 of the Charterand with à view to strengthening internationalpeace and security in conformity with the Purposes and Principles of the United Nations, The General Assembly, Recognizes the necessity of an early generalregulation and reduction of armaments andarmed forces. 2. Accordingly, The General Assembly, Recommends that the Security Council giveprompt consideration to formulating the practical measures, according to their priority, whichare essential to provide for the general regulationand reduction of armaments and armed forces andto assure that such regulation and reduction ofarmaments and armed forces will be generallyobserved by all participants and not unilaterallyby only some of the participants. The plans formulated by the Security Council shall be submittedby the Secretary-General to the Members of theUnited Nations for consideration at a special session of the General Assembly. The treaties orconventions approved by the General Assemblyshall be submitted to the signatory States for ratification in accordance with Article 26 of theCharter. g. Às an essential step towards the urgentobjective of prohibiting and eliminating fromnational armaments atomic and all other majorweapons adaptable now and in the future to massdestruction, and the early establishment of international control of atomic energy and other modern scientific discoveries and technical developments to ensure their use only for peacefulpurposes, The General Assembly, Urges the expeditious fulfilment by theAtomic Energy Commission of its terms of reference as set forth in section 5 of the GeneralAssembly resolution of 24 January 1946. 4. In order to ensure that the general prohibition, regulation and reduction of armaments aredirected towards the major weapons of modernwarfare and not merely towards the minor weapons, The General Assembly, Recommends that the Security Council expedite consideration of the reports which the Recommande, en outre, au Conseil de sécuritéde tenir compte, pour établir ces méthodes etprocédures, des vues exprimées par les Membresdes Nations Unies à la deuxième partie de la première session de l’Assemblée générale. Soixante rt rnniéme Séance plénière.le 13 décembre 1946. 41 (1). Principes régissant la réglementation et la réductiongénérales des armements 1. En application de l'Article 11 de la Charteet pour affermir la paix et la sécurité internationales conformément aux Buts et aux Principesdes Nations Unies, L'Assemblée générale, Reconnaît la nécessité de procéder au plus tôtà une réglementation et à une réduction générales des armements et des forces armées. 2. En conséquence, L'Assemblée générale, Recommande au Conseil de sécurité de mettrerapidement à l'étude l'élaboration, selon leurordre d'urgence, des mesures pratiques qui sontindispensables pour réaliser la réglementation etla réduction générales des armements et desforces armées, et pour assurer le respect universelde cette réglementation et de cette réduction parla totalité des participants, et non pas seulementleur respect unilatéral par quelques-uns d’entreeux. Les plans formulés par le Conseil de sécuritéseront soumis par le Secrétaire général aux Membres des Nations Unies pour être examinés à unesession spéciale de l'Assemblée générale. Lestraités ou conventions approuvés par l’Assemblée générale seront soumis aux Etats signataires pour 65 ratification, conformément à l'Article 26 de laCharte. 3. Pour faire un pas décisif vers un but qu'ilest urgent d'atteindre, à savoir d'interdire etd'éliminer des armements nationaux, l'armeatomique et les autres principales armes adaptables, maintenant ou à l’avenir, à la destructionmassive, et d'établir à bref délai un contrôleinternational englobant l'énergie atomique enmême temps que les autres découvertes de lascience et de la technique modernes et tendant àassurer leur emploi à des fins purement pacifiques, L'Assemblée générale, Prie instamment Ja Commission de l'énergieatomique de s'acquitter sans retard du mandatqui lui est confié aux termes de l’article 5 de larésolution adoptée par l’Assemblée générale le24 Janvier 1946. 4. Pour s'assurer que l'interdiction, la réglementation et la réduction générales des armements puissent porter sur les principales armes deguerre modernes et non pas seulement sur lesarmes secondaires, L'Assemblée générale, Recommande que le Conseil de sécurité examine sans délai les rapports que la Commission depage 2 Atomic Energy Commission will make to the Security Council and that it facilitate the work ofthat Commission, and also that the Security Council expedite consideration of a draft conventionor conventions for the creation of an international system of control and inspection, these conventions to include the prohibition of atomic andall other major weapons adaptable now and inthe future to mass destruction and the control ofatomic energy to the extent necessary to ensureits use only for peaceful purposes. 5. The General Assembly, Further recognizes that essential to the generalregulation and reduction of armaments andarmed forces, is the provision of practical andeffective safeguards by way of inspection andother means to protect complying States againstthe hazards of violations and evasions. Accordingly, The General Assembly, Recommends to the Security Council that itgive prompt consideration te the working out ofproposals to provide such practical and effectivesafeguards in connexion with the control ofatomic energy and the general regulation andreduction of armaments. 6. To ensure the adoption of measures for theearly general regulation and reduction of armaments and armed forces, for the prohibition ofthe use of atomic energy for military purposesand the climination from national armaments ofatomic and all other major weapons adaptablenow or in the future to mass destruction, and forthe control of atomic encrgy to the extent necessary to ensure its use only for peacefui purposes, There shall be established, within the frame:work of the Security Council, which bears theprimary responsibility for the maintenance ofinternational peace and security, an internationalsystem, as mentioned in paragraph 4, operatingthrough special organs, which organs shall derivetheir powers and status from the convention orconventions under which they are established. 7. The General Assembly, Regarding the problem of security as closelyconnected with that of disarmament, Recommends the Security Council to accelerateas much as possible the placing at its disposal ofthe armed forces mentioned in Article 48 of theCharter; Recommends the Members to undertake theprogressive and balanced withdrawal, taking intoaccount the needs of occupation, of their armedforces stationed in ex-enemy territories, and thewithdrawal without delay of their armed forcesstationed in the territories of Members withouttheir consent freely and publicly expressed inureaties or agreements consistent with the Charterand not contradicting international agreements; l'énergie atomique doit présenter au Conseil desécurité et qu'il facilite les travaux de cette Commission, et aussi que le Conseil de sécurité achèvele plus tôt possible l'examen d'une ou de plusieurs conventions relatives à la création d'unsystème international de contrôle et d'inspection;ces conventions comprenant l'interdiction desarmes atomiques et des autres principales armes _adaptables, maintenant ou à l'avenir, à la des66 truction massive, et le contrôle de l'énergieatomique dans la mesure nécessaire pour assurerson utilisation à des fins purement pacifiques. 5. L'Assemblée générale, Reconnaît, en outre, que la réglementation etla réduction générales des armements et des forcesarmées exigent que soient assurées, au moyend'inspections ou d’autres procédés, des garantiespratiques et efficaces protégeant les Etats respectueux de leurs obligations contre les risques deviolations et de subterfuges. En conséquence, L'Assemblée générale, Recommande au Conseil de sécurité de mettreà l'étude sans retard l'élaboration de propositionsdestinées à assurer les garanties pratiques etefficaces prévues ci-dessus en ce qui concerne lecontrôle de l'énergie atomique et la réglementation et la réduction générales des armements. 6. Afin d'assurer l'adoption de mesures visant àinstituer le plus tôt possible une réglementationet une réduction générales des armements et desforces armées, à interdire l'emploi de l'énergieatomique à des fins militaires et à éliminer desarmements nationaux, Îles armes atomiques ettoutes autres armes principales adaptables, maintenant ou à l'avenir, à la destruction massive; età contrôler l'énergie atomique dans la mesurenécessaire pour assurer son utilisation à des finspurement pacifiques, Il sera établi dans le cadre du Conseil de sécurité, auquel incombe la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales, un système international, tel qu'ilest prévu au paragraphe 4, qui opérera par lesmoyens d'organes spéciaux, dont les pouvoirs etles statuts seront définis par les dispositions conventionnelles en vertu desquelles ils auront étéinstitués. 7. L'Assemblée générale, Considérant le problème de la sécurité commeétroitement lié à celui du désarmement, Recommande au Conseil de sécurité de hâterdans toute la mesure du possible la mise à sadisposition des forces armées visées à l'Article 43de la Charte; Recommande aux Etats Membres de procéder,compte tenu des nécessités de l'occupation, au retrait progressif et équilibré de leurs forces stationnées sur les territoires ex-ennemis, et au retrait sans délai de leurs forces stationnées dansdes territoires des Etats Membres sans le consentement de ceux-ci librement et publiquement exprimé dans des traités ou accords compatiblesavec la Charte et ne contredisant pas des accordsinternationaux;page 3 Further recommends a corresponding reductionof national armed forces, and a general progressive and balanced reduction of national armedforces. 8. Nothing herein contained shall alter orlimit the resolution of the General Assemblypassed on 24 January 1946, creating the AtomicEnergy Commission. 9. The General Assembly, Calls upon all Members of the United Nationsto render every possible assistance to the SecurityCouncil and the Atomic Energy Commission inorder to promote the establishment and maintenance of international peace and collective security with the least diversion for armaments of theworld's human and economic resources. Sixty-third plenary meeting,14 December 1946. 42 (1). Information on Armed Forcesto be supplied by Membersof the United Nations The General Assembly, Desirous of implementing, as soon as possible,the resolution of 14 December 1946 on the principles governing the regulation and reduction otarmaments, Calls upon the Security Council to determine,as soon as possible, the information which theStates Members of the United Nations should becalled upon to furnish, in order to give effect tothis resolution. Sixty-third plenary meeting,14 December 1946. 67 Recommande, en outre, une réduction correspondante des forces armées nationales, ainsiqu'une réduction générale progressive et équilibrée des forces armées nationales. 8. Aucune des dispositions contenues dans laprésente résolution ne.modifiera la résolution del'Assemblée générale adoptée le 24 janvier 1946instituant la Commission de l'énergie atomique,ou n'en limitera la portée. 9. L'Assemblée générale, Fait appel à tous les Membres des NationsUnies pour qu'ils prêtent toute assistance auConseil de sécurité et à la Commission de l'énergie atomique afin de favoriser l'établissement etle maintien de la paix internationale et de lasécurité collective en ne détournant vers les armements que le minimum de ressources humaineset économiques du monde, Soixante-troisième séance plénière,le 14 décembre 1946. 42 (1). Informations relatives auxforces armées à fournir parles Membres des Nations Unies L'Assemblée générale, Désirant donner suite dans le plus bref délaipossible à la résolution du 14 décembre 1946 surles principes régissant la réglementation et laréduction des armements, Prie le Conseil de sécurité de déterminer aussitôt que possible les informations que les EtatsMembres des Nations Unies devraient être invitésà fournir en vue de donner effet à ladite résolution. Soixante-troisième séance plénière,le 14 décembre 1946. |
| AGNU | 1 | 1946 | 43 | Session ordinaire | A/RES/42(I) | Informations relatives aux forces armées à fournir par les Membres des Nations Unies | https://undocs.org/fr/A/PV.63 | 14 déc. 1946 36-6-4 non enregistré | https://undocs.org/fr/A/RES/42(I) | 1 | page 1 Further recommends a corresponding reductionof national armed forces, and a general progressive and balanced reduction of national armedforces. 8. Nothing herein contained shall alter orlimit the resolution of the General Assemblypassed on 24 January 1946, creating the AtomicEnergy Commission. 9. The General Assembly, Calls upon all Members of the United Nationsto render every possible assistance to the SecurityCouncil and the Atomic Energy Commission inorder to promote the establishment and maintenance of international peace and collective security with the least diversion for armaments of theworld's human and economic resources. Sixty-third plenary meeting,14 December 1946. 42 (1). Information on Armed Forcesto be supplied by Membersof the United Nations The General Assembly, Desirous of implementing, as soon as possible,the resolution of 14 December 1946 on the principles governing the regulation and reduction otarmaments, Calls upon the Security Council to determine,as soon as possible, the information which theStates Members of the United Nations should becalled upon to furnish, in order to give effect tothis resolution. Sixty-third plenary meeting,14 December 1946. 67 Recommande, en outre, une réduction correspondante des forces armées nationales, ainsiqu'une réduction générale progressive et équilibrée des forces armées nationales. 8. Aucune des dispositions contenues dans laprésente résolution ne.modifiera la résolution del'Assemblée générale adoptée le 24 janvier 1946instituant la Commission de l'énergie atomique,ou n'en limitera la portée. 9. L'Assemblée générale, Fait appel à tous les Membres des NationsUnies pour qu'ils prêtent toute assistance auConseil de sécurité et à la Commission de l'énergie atomique afin de favoriser l'établissement etle maintien de la paix internationale et de lasécurité collective en ne détournant vers les armements que le minimum de ressources humaineset économiques du monde, Soixante-troisième séance plénière,le 14 décembre 1946. 42 (1). Informations relatives auxforces armées à fournir parles Membres des Nations Unies L'Assemblée générale, Désirant donner suite dans le plus bref délaipossible à la résolution du 14 décembre 1946 surles principes régissant la réglementation et laréduction des armements, Prie le Conseil de sécurité de déterminer aussitôt que possible les informations que les EtatsMembres des Nations Unies devraient être invitésà fournir en vue de donner effet à ladite résolution. Soixante-troisième séance plénière,le 14 décembre 1946. |
| AGNU | 1 | 1946 | 44 | Session ordinaire | A/RES/43(I) | Projet de déclaration sur la liberté et les droits fondamentaux de l'homme | https://undocs.org/fr/A/PV.55 | 11 déc. 1946 unanimité | https://undocs.org/fr/A/RES/43(I) | 1 | page 1 RESOLUTION ADOPTED ON THE REPORT OF THEJOINT FIRST AND THIRD COMMITTEE RESOLUTION ADOPTEE SUR LE RAPPORT DE LA COMMISSION MIXTEDES PREMIERE ET TROISIEME COMMISSIONS 43 (1). Braft Declaration on Fundamental Human Rights andFreedoms The General Assembly, Whereas the Economic and Social Council hasestablished a Commission on Human Rights andhas resolved that the work of the Commissionshall be directed towards submitting proposals,recommendations and reports to the Councilconcerning an international bill of rights, Resolves therefore to refer the draft Declaration on Fundamental Human Rights and Freedoms! to the Economic and Social Council forreference to the Commission on Human Rightsfor consideration by the Commission in itspreparation of an international bill of rights; and Expresses the hope that the question will bereferred back to it in order that it may be includedin the agenda of the second regular session of theGeneral Assembly. Fifty-fifth plenary meeting,11 December 1946. * Document A/284. 43 (1). Projet de Déclaration sur laliberté et les droits fondamentaux de l'homme L'Assemblée générale, Considérant que le Conseil économique etsocial a créé une Commission des droits del’homme et a décidé que celle-ci aurait pour mission de soumèttré des propositions, des recommandations et des rapports au Conseil au sujetd'une Déclaration internationale des droits del'homme, Décide, en conséquence, de renvoyer le projetde Déclaration sur la liberté et les droits fondamentaux de l’homme: au Conseil économique etsocial pour que la Commission des droits del'honime, à qui il sera transmis, l’examinelorsqu'elle élaborera une Déclaration internationale des droits de l’homme: et Exprime l'espoir que la question lui sera renvoyée pour qu'elle puisse être inscrite à l'ordre dujour de la seconde session ordinaire de l’Assemblée générale. Cinquante-cinquième séance plénière,le 11 décembre 1946. * Document A/234. |
| AGNU | 1 | 1946 | 45 | Session ordinaire | A/RES/44(I) | Traitement des Hindous établis dans l'Union sud-Afriqueine | https://undocs.org/fr/A/PV.52 | 8 déc. 1946 32-15-7 | https://undocs.org/fr/A/RES/44(I) | 1 | page 1 RESOLUTION ADOPTED ON THE REPORT OF THEJOINT FIRST AND SIXTH COMMITTEE RESOLUTION ADOPTEE SUR LE RAPPORT DE LA COMMISSION MIXTEDES PREMIERE ET SIXIEME COMMISSIONS 44 (1). Treatment of Indians in 44 (1). Traitement des Hindous établisthe Union of South Africa dans l'Union Sud-Africaine The General Assembly, L'Assemblée générale, Having taken note of the application made Prenant acte de la demande formulée par leby the Government of India regarding the treat- | Gouvernement de l'Inde et relative au traitementment of Indians in the Union of South Africa, des Hindous établis dans l'Union Sud-Africaine,and having considered the matter:! et après examen de la question:! 1. States that, because of that treatment, 1. Constate qu'en raison de ce traitement les friendly relations between the two Member States relations de bonne amitié entre les deux Etatshave been impaired and, unless a satisfactory | Membres des Nations Unies se trouvent altéréessettlement is reached, these relations are likely | et risquent de s’altérer encore davantage à l'aveto be further impaired; nir, si un accord satisfaisant n'est pas réalisé; 2. Is of the opinion that the treatment of 2. Estime que le traitement des Hindous établisIndians in the Union should be in conformity dans l'Union doit être conforme aux engagementswith the international obligations under the | internationaux résultant des accords conclus agreements concluded between the two Govern- | entre les deux Etats, compte tenu des dispositionsments and the relevant provisions of the Charter; | de la Charte; 3. Therefore requests the two Governments to 3. Invite, en conséquence, les deux Gouvernereport at the next session of the General Assembly | ments à faire rapport, à la prochaine session dethe measures adopted to this effect. l’Assemblée générale, sur les mesures prises à cet effet.Fifty-second plenary meeting, Cinquante-deuxième séance plénière,8 December 1946. le 8 décembre 1946. ? Documents A/68, A/68/Add. 1, A/68/Add. », A/149 ?Documents A/68, A/68/Add. :, A/68/Add. 2, A/149 and A/167. et A/167. |
| AGNU | 1 | 1946 | 46 | Session ordinaire | A/RES/45(I) | Pénurie mondiale de céréales et autres denrées alimentaires | https://undocs.org/fr/A/PV.55 | 11 déc. 1946 unanimité | https://undocs.org/fr/A/RES/45(I) | 3 | page 1 XI RESOLUTIONS ADOPTED ON THE REPORTS OF THE SECOND COMMITTEE RESOLUTIONS ADOPTEES SUR LES RAPPORTSDE LA DEUXIEME COMMISSION 45 (1). World Shortage of Cerealsand other Foodstuffs At its thirty-third plenary meeting, on 14 February 1946, the General Assembly adopted a resolution urging action, both directly by Governments and through the international organizations concerned, to alleviate the anticipatedserious shortage of bread grains and rice. The General Assembly has learned with satisfaction of the extent to which the position in1946 was improved, particularly with respect tobread grains, by the common effort of the UnitedNations, thus saving millions of lives during thecritical months before the 1946 harvest. The General Assembly recognizes, however,that the food situation is still unsatisfactory. Anumber of countries have not yet overcome thedevastating results of the enemy occupation towhich they were subjected, and are obliged onthis account to continue emergency imports ofgrains, fats and other foodstuffs. À severe shortage of these foodstuffs exists in many Europeancountries, even in some of those which before thewar were themselves exporters. In a number ofcountries of Asia the shortage of cereals and otherfoodstuffs has led to undernourishment and evenfamine, resulting in heavy loss of human lives, asin the case of India and China. There is also awidespread shortage of livestock. The General Assembly notes, moreover, that in1945 and 1946 some countries of Europe and Asiawere affected by drought and bad harvest, resulting in still further deterioration of their foodsituation. Some countries which were not underenemy occupation have even introduced breadrationing for the first time, for instance, theUnited Kingdom. In addition, some countries ofLatin America are experiencing food shortagesand are obliged to import grain. The General Assembly has learned with concern that expected supplies of bread grains, rice,fats and oils, dairy products, meat and sugar appear to be substantially inadequate to meet minimum requirements for human consumption in1947. Many countries, especially those which havesuffered from enemy occupation and those whichdo not produce sufficient foodstuffs to meet theirown requirements, need agricultural supplies suchas machinery, implements, fertilizers, pesticidesand seeds. In addition, international payment difficulties 70 45 (1). Pénurie mondiale des céréaleset autres denrées alimentaires Lors de sa trente-troisième séance plénière, le14 février 1946, l'Assemblée générale a adopté unerésolution demandant instamment, et aux gouvernements et aux organisations internationalesintéressés, de prendre des mesures pour parer àla grave pénurie, alors prévue, de riz et de céréalespanifiables. L'Assemblée générale a appris avec satisfactionque la situation s'est notablement améliorée en1946, particulièrement en ce qui concerne lescéréales panifiables, grâce aux efforts communsdes Nations Unies; on a réussi ainsi à sauver desmillions de vies au cours des mois critiques quiont précédé la récolte en 1946. L'Assemblée générale reconnaît cependant quela situation alimentaire reste peu satisfaisante. Uncertain nombre de pays subissent encore les conséquences désastreuses de l'occupation ennemie àlaquelle ils ont été soumis, et sont obligés, en conséquence, de continuer leurs importations urgentes de céréales, de corps gras et d’autres denrées alimentaires. Il existe une grave pénurie deces denrées alimentaires dans beaucoup de paysd'Europe, même parmi ceux qui, avant la guerre,exportaient ces produits. Dans un certain nombrede pays d'Asie, la pénurie de céréales et d’autresdenrées alimentaires a provoqué la sous-alimentation et même la famine, et a eu pour conséquence de lourdes pertes de vies humaines, commec'est le cas dans l’Inde et en Chine. Une pénuriede cheptel s’est manifestée également dans denombreuses régions. En outre, l’Assemblée générale constate que despays d'Europe et d'Asie ont connu en 1945 et1946 la sécheresse et les mauvaises récoltes, ce quia encore aggravé leur situation alimentaire. Certains pays qui n'ont pas été occupés par l'ennemiont même établi le rationnement du pain pour lapremière fois, le Royaume-Uni par exemple.D'autre part, plusieurs pays de l'Amérique latineconnaissent une pénurie de denrées alimentaireset sont obligés d'importer des céréales. L'Assemblée générale a appris avec inquiétudeque la production des céréales panifiables, riz,huiles et corps gras, produits laitiers, viandes etsucre, s'annonce nettement insuffisante pourfaire face aux besoins minima de la consommation humaine en 1947. De nombreux pays, surtout ceux qui ont souffert de l'occupationennemie et ceux qui ne produisent pas suffisamment de denrées alimentaires pour suffire auxbesoins de leurs populations, réclament desfournitures agricoles telles que machines, outils,engrais, insecticides et semences. De plus, la difficulté que certains pays éproupage 2 on the part of certain importing countries, aswell as transport and other difhculties, threatento prevent the utilization of such food suppliesas may be available. At the same time, there is a tendency in somecountries to reduce the areas under cultivationof cereals and other foodstuffs, which may causeunwarranted price increases and still furtheraggravate the food situation. Inflationary prices,and other price factors, in many cases constituteanother obstacle to the production and distribution of food supplies to those in need. The General Assembly, therefore, Urges the Governments and international agencies concerned to adopt or continue measuresdesigned to overcome the deficit during 1947 inbread grains, rice, fats and oils, dairy products,meat and sugar and to achieve the equitableallocation and prompt distribution of the available supplies free from political considerations;and, in particular, Recommends:1. Food producing countries to take all practicable steps(a) To increase the output and collection offoodstuffs to the maximum extent;(b) To prevent reduction and encourage anincrease of areas under grain cultivation; (c) To improve transportation facilities forcereals and other foodstuffs; (d) To increase exports to countries suffering from a shortage of foodstuffs; (e) lo continue and strengthen international efforts and machinery with a view toutilizing exportable food supplies with dueconsideration for the urgency of the food requirements in the needy countries; (f) To take measures against any unwarranted increase in the price of grain and otherfoodstuffs, especially such as would be detrimental to the interests of consumers and wouldmainly favour speculative interests without resulting in any real advantages to the farmingpopulation; 2. Countries which are largely industrial andwhich produce transportation equipment, agricultural implements, machinery, spare parts andsupplies for the construction of workshops formanufacturing and repairing the essential categories of such materials, or which produce fertilizers, pesticides, sceds, and animal feedingstuffs, to take all appropriate and practicablemeasures for expanding production, increasingexport, and facilitating transportation of suchsupplies to countries in urgent need of them,and for facilitating the construction in thesecountries of small factories and workshops forthe manufacture and repair of the most essential 71 vent à se procurer des devises étrangères pourpayer leurs importations, l'insuffisance desmoyens de transport et d'autres difficultés menacent d'empêcher l'utilisation des produits alimentaires disponibles. En même temps, certains pays ont tendance àréduire les surfaces ensemmencées en céréales etautres denrées alimentaires, ce qui peut provoquer des hausses de prix injustifiées et aggraverencore la situation alimentaire. L'inflation desprix, ainsi que certains autres facteurs agissantsur les prix, Constituent souvent un nouvelobstacle à la production des denrées alimentaireset à leur distribution parmi ceux qui en ont besoin. L'Assemblée générale, en conséquence, Demande instamment aux gouvernementset aux organisations internationales intéressésd'adopter ou de maintenir les mesures destinées àcombler Île déficit prévu pour 1947 en ce quiconcerne les céréales panifiables, riz, huiles etcorps gras, produits laitiers, viandes et sucre, etd'assurer la répartition équitable et la distributon rapide des denrées disponibles, sans tenircompte de considérations politiques; et, en particulier, Recommande: 1. Que les pays producteurs de denrées alimentures prennent toutes les mesures possibles pour: a“) Augmenter au maximum la production etla collecte de denrées alimentaires; b) Empèêcher la réduction et favoriser l'accroissement des superficies ensemencées encéréales; c) Améliorer les services de transport descéréales et d’autres denrées alimentaires; d) Augmenter leurs exportations vers les paysqufsouffrent d'une pénurie de denrées alimentaires; e) Maintenir et renforcer les efforts et les mécanismes internationaux destinés à répartir lesproduits alimentaires susceptibles d'être exportés, compte tenu de l'urgence des besoinsalimentaires des pays nécessiteux; f) Prendre des mesures contre toute hausseinjustifiée du prix des céréales et d’autres denrées alimentaires, notamment les hausses quiseraient nuisibles aux intérêts des consommateurs et favoriseraient surtout les intérêts desspéculateurs, sans aucun avantage réel pour lesagriculteurs; 2. Que les pays qui sont principalement indus:triels et qui produisent du matériel de transport,des instruments agricoles, des machines, despièces de recharge et des matériaux nécessaires àla construction d'ateliers destinés à la fabricationet à la réparation des catégories essentielles de cematériel, où qui produisent des engrais, insecticides, semences et produits pour l'alimentationdu bétail, prennent toutes les mesures possibles etappropriées pour développer la production, accroitre l'exportation, faciliter le transport de cesproduits vers les pays qui en ont un besoin urgentet pour faciliter la construction, dans ces pays, depetites usines et ateliers destinés à la fabricationpage 3 agricultural machines, implements and spareparts, for increasing food production; 3. AÏl countries to carry out as far as practicable appropriate and necessary measures to regulate consumption, including the maintenance ofhigh extraction rates, the dilution of flour, restrictions on usage of bread grains for beveragesand other non-essential purposes, and restrictionson the feeding of bread grains to animals; 4. Governments and international agenciesconcerned to continue and expand publication ofthe fullest possible information on supplies andrequirements of foodstuffs and materials mentioned in paragraphs 1 and 2 above and on actiontaken to carry out the recommendations contained in this resolution, in order that futureaction may be guided by full knowledge of therelevant facts; 5. That attention continue to be given to theneed for measures necessary to enable importingCountries to overcome international payment difficulties, in order that the above recommendaüons may be rendered effective in improving thefood situation. Fifty-fifth plenary meeting,11 December 1946. 46 (1). Economic Reconstructionof Devastated Areas The General Assembly, Taking note of the preliminary report of theTemporary Sub-Commission on Economic Reconstruction of Devastated Areas! and of the relevantresolution of the Economic and Social Councilof 3 October 1946!; Recognizing the urgent need for internationalco-operation in the reconstruction of devastatedareas: 1. Approves the general resolution of the Economic and Social Council, the resolution on theSurvey of the Economic Reconstruction of Devastated Areas in Asia and the Far East, and the reso.lution for continuing the work of the Sub-Commission on Devastated Areas in Europe; 2. Urges the Members of the United Nations,the Economic and Social Council, and the specialized agencies and inter-governmental organizations concerned, to take all possible steps, within their respective fields of activity, which maylead to the early solution of the problems of economic reconstruction of devastated areas; 3. Directs the Secretary-General to transmitto the International Bank for Reconstructionand Development the opinion of the General * Document A/147.* Document A /1s#6.'Document E/245, pages 8 to 15. 72 et à la réparation des machines agricoles, del'outillage et des pièces de rechange les plus indispensables, en vue d'accroître la production desvivres; 3. Que tous les pays appliquent, pour autantqu'il sera possible, les mesures appropriées etnécessaires en vue de réglementer la consommation, y compris: le maintien de taux élevés d'extraction, l’adjonction d’autres produits à lafarine, les restrictions à l’utilisation des céréalespanifiables pour la fabrication de boissons etautres emplois non essentiels, et les restrictionsà l’utilisation des céréales panifiables pourl'alimentation des animaux; 4. Que les gouvernements et institutions internationales intéressés poursuivent et développent la publication d'informations aussi détaillées que possible sur les approvisionnements etles besoins de denrées alimentaires et matérielsmentionnés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, etsur les mesures prises en exécution des recommandations formulées dans la présente résolution,afin que les décisions prises dorénavant s'appuient sur une connaissance complète des faitspertinents; 5. Que l'on ne perde pas de vue la nécessité deprendre les mesures indispensables pour permettre aux pays importateurs de surmonter les difficultés que suscitent les paiements internauonaux, afin que les recommandations exposéesci-dessus se traduisent par des résultats effectifsaméliorant la situation alimentaire. Cinquante-cinquième séance plénière,le 11 décembre 1946. 46 (1). Reconstruction économiquedes régions dévastées L'Assemblée générale, Prenant acte du rapport préliminaire de la SousCommission temporaire de la reconstruction économique des régions dévastées! et de la résolutioncorrespondante adoptée par le Conseil écouomique et social le 3 octobre 19467; Constatant l'urgente nécessité d'une coopérauon internationale pour la reconstruction desrégions dévastées: 1. Approuve la résolution générale du Conseiléconomique et social, la résolution relative àl'enquête sur la reconstruction économique desrégions dévastées en Asie et en Extrême-Orientet la résolution concernant la continuation destravaux de la Sous-Commission des régions dévastées en Europes; 2. Invite les Membres des Nations Unies, leConseil économique et social et les institutionsspécialisées et les organisations intergouvernementales intéressées, à prendre toutes les mesures possibles, dans leurs domaines respectifs, pour aboutirà une prompte solution des problèmes de la reconstruction économique des régions dévastées; 3. Charge le Secrétaire général de faire connaître à la Banque internationale pour la reconstruction et la mise en valeur que l’Assemblée ‘ Document A/147.* Document A/126.* Document E/245, pages 8 à 15. |
| AGNU | 1 | 1946 | 47 | Session ordinaire | A/RES/47(I) | Rapport du Comité de l'UNRRA (Administration des Nations Unies pour les secours et la reconstruction) | https://undocs.org/fr/A/PV.55 | 11 déc. 1946 unanimité | https://undocs.org/fr/A/RES/47(I) | 2 | page 1 Assembly that, if the economic reconstruction ofdevastated areas is not to be unduly delayed, theInternational Bank would come into full effectiveoperation at the earliest possible date so that,in accordance with the special functions laid downfor the Bank in its articles of Agreement, it maybe able, early in 1947, to make the fullest possiblecontribution toward the needs of economic reconstruction; 4. Recommends that the Economic and SocialCouncil and its Commissions consider undertaking as soon as possible, in co-operation with thespecialized agencies concerned, a general surveyof raw material resources needed for the economicreconstruction of devastated areas, with à view torecommending the adoption of the necessary measures to increase and promote production and tofacilitate transportation of those materials fromthe producing areas to the devastated areas; 5. Further recommends that, in order to giveeffective aid to the countries devastated by war,the Economic and Social Council, at its next session, give prompt and favourable consideration tothe establishment of an Economic Commissionfor Europe and an Economic Commission forAsia and the Far East.” Tifty-fifth plenary meeting,11 December 1946. 47 (1). Report of the Committee onUNRRA (United Nations Relief and Rehabilitation Administration) The General Assembly, at its twenty-first plenary meeting on 1 February 1946, established aCommittee to encourage support of UNRRAduring the final stages of its work. The General Assembly has now received a re.port on the work of the Committee! and hasnoted with satisfaction the extent to which Member Governments have supported the activities ofUNRRA and have thus contributed so substantially to the relief and rehabilitation of thosecountries which had been devastated by the war. The General Assembly has learned from thereport of the Committee that, although expectedcontributions have been realized in very largemeasure, a small proportion has not yet beenmade available, and that the Chairman of theCommittee has been requested to draw the attention of the Governments concerned to the desirability of completing their contributions in orderthat UNRRA might receive the full amount required for the completion of its activities. The General Assembly, therefore, Warmly thanks the Chairman and members ofthe Committee on UNRRA for their efforts infulfilment of the task entrusted to them; * Documents A/94 and A/g4/Add. 1. 78 générale estime que, si l’on veut éviter que lareconstruction économique des régions dévastéesne soit indûment retardée, la Banque internationale devra commencer à fonctionner pleinement et effectivement le plus tôt possible, demanière à pouvoir, conformément aux attributions spéciales que lui assignent les termes de sonstatut, apporter dès le début de 1947, la pluslarge contribution possible pour satisfaire Îlesbesoins de la reconstruction économique; 4. Recommande que le Conseil économique etsocial et ses Commissions envisagent d'entreprendre aussitôt que possible, en coopération avec lesinstitutions spécialisées, une enquête générale surles ressources en matières premières nécessairesà la reconstruction économique des régions dévastées, en vue de recommander l'adoption des mesures propres à augmenter et à développer la production ainsi qu'à faciliter le transport de cesmatières premières des régions productrices versles zones dévastées,; 5. Recommande, en outre, que, pour apporterune aide efficace aux pays dévastés par la guerre,le Conseil économique et social, à sa prochainesession, procède sans délai à un examen favorablede la question de la création d'une Commissionéconomique pour l'Europe et d'une Commissionéconomique pour l'Asie et l'Extrême-Orient. Cinquante-cinquième séance plénière,le 11 décembre 196. 47 (l). Rapport du Comité de l'UNRRA(United Nations Relief andRehabilitation Administration) L'Assemblée générale, au cours de sa vingt etunième séance plénière, le 1° février 1446, aconstitué un Comité chargé de faciliter l'œuvrede l'UNRRA au cours des derniers mois de sonexistence. L'Assemblée générale est maintenant en possession d'un rapport sur les travaux du Comité!et constate avec satisfaction l'importance de l’aideque les Gouvernements des Etats Membres ontapportée à l'UNRRA, contribuant ainsi demanière considérable à fournir des secours auxpays dévastés par la guerre et à faciliter leurreconstruction. L'Assemblée générale, par le rapport du Comité,a pu voir que, si une très grande partie descontributions attendues ont été versées, 1l resteencore une petite partie qui n’a pas été versée, etque le Président du Comité a été invité à attirerl'attention des gouvernements intéressés sur lefait qu'il serait à désirer qu'ils complètent leversement de leurs contributions en vue depermettre à l'UNRRA de réunir le total desfonds indispensables à l'achèvement de sestravaux. L'Assemblée générale, en conséquence, Remercie vivement le Président et les membresdu Comité de l'UNRRA pour les efforts qu'ilsont fournis en s'acquittant de la tâche qui leuravait été confiée; ‘Documents A/g94 et A/g4/Add. 1.page 2 Urges Member Governmiuts concerned to consider sympathetically the communication fromthe Chairman of the Committee on UNRRA andto make available the balance of their expectedcontributions, in order that UNRRA may haveat its disposal for the completion of its task thefull amount recommended by the UNRRA Council. Pifty-fifth plenary meeting,11 Decernber 1976. 48 (1). Relief Needs after the termination of UNRRA (UnitedNations Relief and Rehabilitation Administration) The General Assembly, Taking note of the UNRRA Counal resoluon (No. 100) of 15 August 1946, and of therelated resolution adopted by the Economic andSocial Council of 3 October 1946; Recognizing that certain countries will needfinancial assistance in 1947 to provide for imports of food and ocher basic éssentials of lite; Taking note that this need for assistance maynot, in all cases, be entirely met by internationalinsututions and other public and private agencies available for this purpose; Recognizing that, in some countries, 1f suchassistance is not provided, there will be hunger,privation and sufiering during the winter, springand early summer of next year: Taking note ol the urgent necessity of meeting this residual relief need promptly, and olthe expressed willingness of Members of theUnited Nations to do their part in attanming disend, Recogniung the desirabilits ob mecung thisneed without wastetul duplication of effort, Considermg hat one ef the purposes of the |Uuited Nations 18 to be à centre for harmonisiteche actions of nations in the attaiuinent of their |common ends, including international co-operaUon in solving international problems of an eco.nomic and huimanitartian character; Reaffirmang he principle that at no unie |should relief supplies be used as à politicalweapon, and that no discrimination should bemade in the distribution of relief supplies because of race, creed, or political beliel: 1. Establishes à Special Féchimceal Committeewhose functions shall be: (a) Lo study the iminnnum import requucements of the baste esentials of ile, particularly food and supplies for agricultural produc- |Lion of countries which the Coinnuttee bchicvesmight require assistance in the prevention ofsuflering or of econonue retrogression whichthreatens the supply ol these basic essentials: 74 Demande instamment aux Gouvernements desEtats Membres intéressés d'accueillir favorablement la communication du Président du Comitéde l'UNRRA, ct de verser le solde de leurscontributions attendues en vue de permettre àl'UNRRA de disposer, pour achever ses travaux,du total des fonds prévus par le Conseil del'UNRRA. Cinquante-cinquième séance plénière,le 11 décembre 1946. 48 (1). Besoins d'assistance après lacessation de l'UNRRA (UnitedNations Relief and Rehabilitation Administration) L'Assemblée générale, Prenant acte de la résolution No 100 duConseil de l'UNRRA en date du 16 août 1946, etde Ja résolution connexe adoptée par le Conseiléconomique et social le 3 octobre 1946; Reconnaissant que certains pays auront besoin,en 1947, d'une assistance financière pour couvrirleurs importations de denrées alimentaires etautres principaux produits de première nécessité; Prenant acte de ce que les organisations internationales et autres institutions publiques ouprivées auxquelles on peut faire appel à cettefin, ne pourront peut-être pas, dans tous les cas,satisfaire complètement ces besoins d'assistance; Reconnaissant que certains pays, s'ils ne reçoivent pas celte assistance, se trouveront exposés aucours de l'hiver, du printemps et au début del'été de l’année prochaine, à la famine, aux privations et aux souffrances; Prenant acte de l'urgente nécessité de pourvoirrapidement à cette assistance complémentaire, etdu fait que les Etats Membres des Nations Uniesse sont déclarés disposés à jouer leur rôle dans laréalisation de cette fin; lècconnaissant qu'il est souhaitable de faireface à ces besoins sans gaspillage d'efforts résulant de double emploi; Considérant que l'un des buts de l'Organisationdes Nations Unies est d’être un centre où s'’harmonisent les efforts des nations vers leurs finscommunes, dont l'une est de réaliser la coopéraHon internationale en résolvant les problèmesd'ordre économique et humanitaire; Réaffirmant le principe selon lequel les secoursne doivent être utilisés à aucun moment commearme politique et selon lequel aucune discriminauun du point de vue racial, religieux ou politiquene doit étre exercée dans la distribution des seCOUrS: 1. Crée un Comité technique spécial qui serachargé: a) D'étudier les besoins minima d’importaUon, en ce qui concerne les produits de première nécessité, notamment les denrées alimentaires et les fournitures destinées à la producuon agricole des pays qui, de l'avis du Comité,peuvent avoir besoin d'être aidés afin d'éviterles souffrances ou la régression économique quicompromet Îeur approvisionnement en produits de première nécessité; |
| AGNU | 1 | 1946 | 48 | Session ordinaire | A/RES/48(I) | Besoins d'assistance après la cessation de l'UNRRA (Administration des Nations Unies pour les secours et la reconstruction) | https://undocs.org/fr/A/PV.56 | 11 déc. 1946 unanimité | https://undocs.org/fr/A/RES/48(I) | 3 | page 1 Urges Member Governmiuts concerned to consider sympathetically the communication fromthe Chairman of the Committee on UNRRA andto make available the balance of their expectedcontributions, in order that UNRRA may haveat its disposal for the completion of its task thefull amount recommended by the UNRRA Council. Pifty-fifth plenary meeting,11 Decernber 1976. 48 (1). Relief Needs after the termination of UNRRA (UnitedNations Relief and Rehabilitation Administration) The General Assembly, Taking note of the UNRRA Counal resoluon (No. 100) of 15 August 1946, and of therelated resolution adopted by the Economic andSocial Council of 3 October 1946; Recognizing that certain countries will needfinancial assistance in 1947 to provide for imports of food and ocher basic éssentials of lite; Taking note that this need for assistance maynot, in all cases, be entirely met by internationalinsututions and other public and private agencies available for this purpose; Recognizing that, in some countries, 1f suchassistance is not provided, there will be hunger,privation and sufiering during the winter, springand early summer of next year: Taking note ol the urgent necessity of meeting this residual relief need promptly, and olthe expressed willingness of Members of theUnited Nations to do their part in attanming disend, Recogniung the desirabilits ob mecung thisneed without wastetul duplication of effort, Considermg hat one ef the purposes of the |Uuited Nations 18 to be à centre for harmonisiteche actions of nations in the attaiuinent of their |common ends, including international co-operaUon in solving international problems of an eco.nomic and huimanitartian character; Reaffirmang he principle that at no unie |should relief supplies be used as à politicalweapon, and that no discrimination should bemade in the distribution of relief supplies because of race, creed, or political beliel: 1. Establishes à Special Féchimceal Committeewhose functions shall be: (a) Lo study the iminnnum import requucements of the baste esentials of ile, particularly food and supplies for agricultural produc- |Lion of countries which the Coinnuttee bchicvesmight require assistance in the prevention ofsuflering or of econonue retrogression whichthreatens the supply ol these basic essentials: 74 Demande instamment aux Gouvernements desEtats Membres intéressés d'accueillir favorablement la communication du Président du Comitéde l'UNRRA, ct de verser le solde de leurscontributions attendues en vue de permettre àl'UNRRA de disposer, pour achever ses travaux,du total des fonds prévus par le Conseil del'UNRRA. Cinquante-cinquième séance plénière,le 11 décembre 1946. 48 (1). Besoins d'assistance après lacessation de l'UNRRA (UnitedNations Relief and Rehabilitation Administration) L'Assemblée générale, Prenant acte de la résolution No 100 duConseil de l'UNRRA en date du 16 août 1946, etde Ja résolution connexe adoptée par le Conseiléconomique et social le 3 octobre 1946; Reconnaissant que certains pays auront besoin,en 1947, d'une assistance financière pour couvrirleurs importations de denrées alimentaires etautres principaux produits de première nécessité; Prenant acte de ce que les organisations internationales et autres institutions publiques ouprivées auxquelles on peut faire appel à cettefin, ne pourront peut-être pas, dans tous les cas,satisfaire complètement ces besoins d'assistance; Reconnaissant que certains pays, s'ils ne reçoivent pas celte assistance, se trouveront exposés aucours de l'hiver, du printemps et au début del'été de l’année prochaine, à la famine, aux privations et aux souffrances; Prenant acte de l'urgente nécessité de pourvoirrapidement à cette assistance complémentaire, etdu fait que les Etats Membres des Nations Uniesse sont déclarés disposés à jouer leur rôle dans laréalisation de cette fin; lècconnaissant qu'il est souhaitable de faireface à ces besoins sans gaspillage d'efforts résulant de double emploi; Considérant que l'un des buts de l'Organisationdes Nations Unies est d’être un centre où s'’harmonisent les efforts des nations vers leurs finscommunes, dont l'une est de réaliser la coopéraHon internationale en résolvant les problèmesd'ordre économique et humanitaire; Réaffirmant le principe selon lequel les secoursne doivent être utilisés à aucun moment commearme politique et selon lequel aucune discriminauun du point de vue racial, religieux ou politiquene doit étre exercée dans la distribution des seCOUrS: 1. Crée un Comité technique spécial qui serachargé: a) D'étudier les besoins minima d’importaUon, en ce qui concerne les produits de première nécessité, notamment les denrées alimentaires et les fournitures destinées à la producuon agricole des pays qui, de l'avis du Comité,peuvent avoir besoin d'être aidés afin d'éviterles souffrances ou la régression économique quicompromet Îeur approvisionnement en produits de première nécessité;page 2 (b) To survey the means available to eachcountry concerned to finance such imports; (c) To repoi' oncerning the amount of financial assistance which it believes may be required in the light of (a) and (b) above. 2. Decides that the Committee shall consist often expeîts in the field nf finance and foreigntrade to be designated b4 he Govertments ofArgentina, Brazil, Canada, China, Denmark,France, Poland, Union of Soviet Socialist Republics, United Kingdom, and United States ofAmerica to serve in their individual capacitiesand not as representatives of the Governments bywhich they are designated; and urges each Government to select a person of outstanding competence to serve on the Committee. 3. Directs the Secretary-General to transmit tothe Committee the information called for in thethird paragraph of the above-mentioned resolution of the Economic and Social Council. 4. Directs the Committee to submit its reportto the Secretary-General for submission to Member Governments as soon as possible, but in anyevent not later than 15 January 1947. 5. Calls upon all Members of the United Nations to assist in the furnishing of relief, whenneeded and where needed during the ensuingyear, by developing their respective programmeswith the greatest possible speed and, in appropriate cases, by extending special credit facilities tothe neçdy countries. 6. Recommends that all Members of the UnitedNations keep the Secretary-General informedconcerning their plans for assisting in meetingrelief needs in 1947, and concerning the progressof their relief activities in this respect. 7. Directs the Secretary-General: (a) To make available to all Members of theUnited Nations the information received pursuant to paragraph 6 above, in order that thisinformation, together with that transmittedpursuant to paragraph 4 above, may be usedby the Members of the United Nations tofacilitate the co-ordination, without wastefulduplication of effort, of their respective reliefprogrammes and activities; (b) To facilitate informal consultationamong Governments concerning their reliefplans and programmes; and to arrange forsuch consultation among Governments whenever, in his opinion, the purpose of this resolution would be promoted thereby; (c) To furnish, within the limitations ofavailable staff and funds, such technical assistance in respect of the 1947 relief programmeas Governments may request. 75 b) D'examiner les moyens dont dispose chaque pays intéressé pour financer ces 1mportations; c) D'établir un rapport sur le montant del’aide financière qui, de l'avis du Comité, peutêtre nécessaire, d'après les études visées auxalinéas a) et d) ci-dessus. |2. Décide que le Comité se composera de dix experts des questions financières et du commerceextérieur, qui seront désignés par les Gouvernements de l'Argentine, du Brésil, du Canada, de laChine, du Danemark, de la France, de la Pologne,de l'Union des Républiques socialistes soviétiques,du Royaume-Uni et des Etats-Unis d'Amériqueet siégeront à titre personnel et non pas en tantque représentants des gouvernements qui Îlesauront désignés; et demande instamment à chacun des gouvernements de choisir, pour siéger àce Comité, une personne hautement qualifiée parsa compétence. 3. Charge le Secrétaire général de transmettreau Comité les renseignements prévus au paragraphe 3 de la résolution du Conseil économiqueet social mentionnée ci-dessus. 4. Prescrit au Comité de remettre son rapportau Secrétaire général, qui le soumettra aux Gouvernements des Etats Membres, aussitôt que possible et en tout cas le 15 janvier 1947 au plus tard. 5. Invite tous les Membres de Organisationdes Nations Unies à prêter leur assistance à la fourniture de secours dans les temps et lieux où ilsseront nécessaires au cours de l'année à venir, enmettant en œuvre le plus rapidement possibleleurs programmes respectifs et, dans les cas où ilconvient de le faire, en accordant des facilités decrédit spéciales aux pays qui en ont besoin. 6. Recommande que tous les Membres de l'Organisation des Nations Unies tiennent le Secrétaire général au courant de leurs plans d'assistancepour satisfaire aux besoins de secours en 1947,ainsi que du développement de leurs activités enmatière d'assistance à ce point de vue. 7. Charge le Secrétaire général: a) De mettre à la disposition de tous ÎlesMembres des Nations Unies les renseignementsreçus en exécution des dispositions du paragraphe 6 ci-dessus afin que lesdits renseignements, ainsi que ceux qui seront transmis envertu du paragraphe 4 ci-dessus, puissent êtreutilisés par les Membres de l'Organisation desNations Unies en vue de faëiliter la coordination de leurs programmes et activités de secoursrespectifs, en évitant le gaspillage d'efforts quirésulterait du double emploi; b) De faciliter les consultations officieusesentre gouvernements au sujet de leurs plans etprogrammes de secours et d'encourager des consultations de ce genre entre gouvernementstoutes les fois que, à son avis, la réalisation desfins de la présente résolution s'en trouvera facilitée; c) De fournir, dans la limite du personnel etdes fonds disponibles, toute l'assistance technique que les gouvernements pourront demander en ce qui concerne le programme de secours pour 1947.page 3 8. (a) Directs the Secretary-General to consider the ways and means of collecting andutilizing contributions, from persons, organizations and peoples all over the warid, equivalentto the earnings of one day'’s work, for the purpose of helping to meet relief needs during1947; and to report on the results of such consideration to Member Goveruments and to theEconomic and Social Council at the earliestpossible date; (b) Requests the Economic and Social Council to study the report made by the SecretaryGeneral and to take whatever action it maydeem appropriate in regard to this matter. 9. Directs the Secretary-General to report at 8. a) Charge le Sccrétaire général d'étudierles voies et moyens qui permettront de réunir etd'utiliser une contribution égale au salaired'une journée de travail provenant des par.ticuliers, des organisations et des peuples dumonde entier, pour aider à satisfaire les besoinsd'assistance pendant l'année 1947, et de rendrecompte, le plus tôt possible, des résultats decette étude aux Gouvernements des Etats Membres et au Conseil économique et social; b) Demande au Conseil économique et sociald'étudier le rapport présenté par le Secrétairegénéral et de prendre en la matière toutesmesures qu'il pourra juger appropriées. 9. Charge le Secrétaire général de rendre compte au Conseil économique et social, à chacune de ses sessions, de l'action accomplie en vertude la présente résolution. each session of the Economic and Social Councilon the activities being carried out under thisresolution. Fifty-sixth plenary meeting,11 December 1946. 16 Cinquante-sixième séance plénière,le 11 décembre 1946. |
| AGNU | 1 | 1946 | 49 | Session ordinaire | A/RES/49(I) | Rapport du Conseil économique et social | https://undocs.org/fr/A/PV.66 | 15 déc. 1946 43-0-3 non enregistré | https://undocs.org/fr/A/RES/49(I) | 2 | page 1 XI! RESOLUTIONS ADOPTED ON THE REPORTS OF THEJOINT SECOND AND THIRD COMMITTEE RESOLUTIONS ADOPTEES SUR LES RAPPORTS DE LA COMMISSION MIXTEDES DEUXIEME ET TROISIEME COMMISSIONS 49 (1). Activities of the Economic 49 (1). Travaux du Conseiland Social Council économique et socialA. REPORT OF THE ECONOMIC AND A. RAPPORT DU CONSEIL ECONOMIQUESociAL COUNCIL ET SOCIALThe General Assembly, L'Assemblée générale,Having considered the report of the Economic Ayant étudié le rapport du Conseil économique and Social Council! submitted to it under Article et social! qui lui a été soumis, conformément aux15, paragraph 2, of the Charter, and rule 12 of | dispositions de l'Article 15, paragraphe 2, de làthe provisional rules of procedure of the General | Charte et de l’article :2 du règlement intérieurAssembly; provisoire de l’Assemblée générale; Notes with satisfaction that the Economic and Note avec satisfaction que le Conseil éconoSocial Council has made substantial progress to- | mique et social a accompli des progrès appréciaward its organization for the effective fulfilment | bles dans son organisation en vue de l’accomplisseof its functions and responsibilities; ment efficace de ses fonctions et de ses tâches; Notes also with satisfaction the efforts which Note également avec satisfaction les efforts quethe Economic and Social Council is making to | le Conseil économique et social fait afin de résousolve the many difficult economic and social | dre les nombreux et difficiles problèmes éconoproblems with which the world is confronted as | miques et sociaux qui se posent au monde à laa consequence of the recent world war; suite de la récente guerre mondiale; Draws the attention of the Economic and So- Attire l'attention du Conseil économique etcial Council to the remarks made in the Joint | social sur les observations qui ont été faites devantSecond and Third Committee and during the | a Commission mixte des Deuxième et Troisièmegeneral debate in the General Assembly. Commissions ainsi qu'au cours de la discussion générale dévant l'Assemblée générale. B. REQUEST OF THE WORLD FEDERATION OF B. DEMANDE DE LA FEDERATION SYNDICALETRADE UNIONS FOR A CLOSER CONNEXION WITH MONDIALE EN VUE D’UNE LIAISON PLUS ETROITE AVECTHE ECONOMIC AND SOCIAL COUNCIL LE CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIALThe General Assembly, L'Assemblée générale,Having considered the request of the World Ayant examiné la demande de la Fédération Federation of Trade Unions, dated 12 November | syndicale mondiale, en date du 12 novembre 1946,1946, for the establishment of a closer connexion | tendant à établir une liaison plus étroite avec lewith the Economic and Social Council, and | Conseil économique et social; et considérant quetaking into account the decision of the Council | le Conseil a décidé le 21 juin 1946 “qu’ilof 21 June 1946 ‘that most close consultative | conviendrait d'établir aux fins de consultationsconnexion should be established with the World | les relations les plus étroites possibles avec laFederation of Trade Unions”; Fédération syndicale mondiale”; Recommends to the Economic and Social Recommande au Conseil économique et socialCouncil that it give to the World Federation of | d'accorder à la Fédération syndicale mondiale leTrade Unions the right to submit to the Eco- | droit de soumettre au Conseil économique et sonomic and Social Council questions for insertion | cial des questions destinées à être inscrites à l'ordrein the provisional agenda, in accordance with the | du jour provisoire, conformément à la procédureprocedure now applicable to specialized agencies. | qui s'applique actuellement aux institutions spécialisées.c. CONSULTATIVE ARRANGEMENTS WITH C. DISPOSITIONS A PRENDRE EN VUE DENON-GOVERNMENTAL ORGANIZATIONS CONSULTATIONS AVEC LES ORGANISATIONSNON GOUVERNEMENTALESThe General Assembly, L'Assemblée générale,Having considered the report of the Economic Ayant étudié le rapport du Conseil économique and Social Council? concerning arrangements for | et social? sur les dispositions à prendre en vue deconsultation with non-governmental organiza- | consultations avec les organisations non gouvernetions, mentales,* Documents A/125, A/125/Add. 1 and A/125/Add. :/ ‘Documents A/125 et A/195/Add. :.Corr. 1.?See document A/125, paragraphs 76 to 8o.. * Voir document A/125, paragraphes 76 à 8o. 17page 2 Takes note of the action of the Council toplace certain non-governmental organizations incategory (a); Expresses agreement with the general principlethat all non-governmental organizations in category (a) should receive equal treatment in respectof consultative arrangements with the Council. Sixty-sixth plenary meeting,15 December 1946. 50 (1). Agreements withSpecialized Agencies! The General Assembly, Whereas agreements entered into by the Economic and Social Council with certain specialized agencies are now before the General Assembly for approval: Resolves to approve the agreements with theInternational Labour Organization,’ the UnitedNations Educational, Scientific and Cultural Organization,* the Food and Agriculture Organization of the United Nations‘ and the International Civil Aviation Organization, providedthat, in the case of the agreement with the International Civil Aviation Organization, that Organization complies with any decision of theGeneral Assembly regarding Franco Spain. Furthermore, considering it essential that thepolicies and activities of the specialized agenciesand of the organs of the United Nations shouldbe co-ordinated: Requests the Economic and Social Council tofollow carefully the progress of such collaboration; Instructs the Economig and Social Council toreport on this question to the General Assemblywithin the space of three years, so as to keep theAssembly informed and in order that the Council and the General Assembly may, 1f necessary,and after consultation with the said agencies,formulate suitable proposals for improving suchcollaboration. Sixty-fifth plenary meeting,14 December 1946. 51. (1). Transfer to the United Nations of certain non-politicalFunctions and Activities ofthe League of Nations, otherthan those pursuant to International Agreemenxs In accordance with the resolution adopted bythe General Assembly on 12 February 1946 andthe resolution adopted by the Economic and Social Council on 16 February 1946, the Secretary? Sce also a resolution adopted on the report of the FifthCommittee (page 148). * Document A/72. * Documents A/77, A/77/Corr. 1 and A/77/Corr. 2.‘Document A/78.Documents A/106 and A/106/Corr. 1. 78 Prend acte dela décision du Conseil de classerun certain nonibre d'organisations non gouvernementales dans la catégorie a); Approuve le principe suivant lequel on réservera à toutes les organisations non gouvernementales classées dans la catégorie a) le même régimeen ce qui concerne les modalités de consultationsavec le Conseil. Soixante-sixième séance plénière,le 15 décembre 1946. 50 (1). Accords avec les institutionsspécialisées! L'Assemblée générale, Considérant que les accords conclus par leConseil économique et social avec certainesinstitutions spécialisées sont actuellement soumisà l'approbation de l'Assemblée, Décide d'approuver les accords avec l'Organisation internationale du Travail?, l'Organisationdes Nations Unies pour l'éducation, la science etla culture*, l'Organisation des Nations Uniespour l'alimentation et l'agriculture, et l'Organisation de l'aviation civile internationale’, sousréserve, en ce qui touche l'accord avec l’Organisation de l'aviation civile internationale, quecette Organisation se conforme à toute décisionde l'Assemblée générale concernant l'Espagnefranquiste. Considérant d'autre part que la coordinationdes programmes et des activités des institutionsspécialisées et de ceux des organes des NationsUnies est essentielle, Demande au Conseil économique et social desuivre attentivement le développement de cettecollaboration; Charge le Conseil économique et social de fairerapport sur cette question à l'Assemblée généraledans le délai de trois ans, afin d'informer l'Assemblée, et de façon que le Conseil et l'Assembléepuissent, s'il y a lieu, et après consultation avecces institutions, formuler les propositions appropriées en vue d'améliorer cette collaboration. Soixante-cinquième séance plénière,le r4 décembre 1946. 51 (1). Transfert aux Nations Uniesde certaines fonctions etactivités non politiques de laSociété des Nations autresque celles lui appartenanten vertu d'accords internationaux Conformément à la résolution adoptée parl’Assemblée générale le 12 février 1946 et à la résolution adoptée par le Conseil économique etsocial le 16 février 1946, le Secrétaire général a 1 Voir aussi une résolution adoptée par la CinquièmeCommission (page 148). * Document A/72. * Documents A/77, A/77/Corr. 1 et A/77/Corr. 2. ‘Document A/78. * Documents A/106 et A/106/Corr. 1. |
| AGNU | 1 | 1946 | 50 | Session ordinaire | A/RES/50(I) | Accords avec les institutions spécialisées | https://undocs.org/fr/A/PV.65 | 14 déc. 1946 44-0-5 non enregistré | https://undocs.org/fr/A/RES/50(I) | 1 | page 1 Takes note of the action of the Council toplace certain non-governmental organizations incategory (a); Expresses agreement with the general principlethat all non-governmental organizations in category (a) should receive equal treatment in respectof consultative arrangements with the Council. Sixty-sixth plenary meeting,15 December 1946. 50 (1). Agreements withSpecialized Agencies! The General Assembly, Whereas agreements entered into by the Economic and Social Council with certain specialized agencies are now before the General Assembly for approval: Resolves to approve the agreements with theInternational Labour Organization,’ the UnitedNations Educational, Scientific and Cultural Organization,* the Food and Agriculture Organization of the United Nations‘ and the International Civil Aviation Organization, providedthat, in the case of the agreement with the International Civil Aviation Organization, that Organization complies with any decision of theGeneral Assembly regarding Franco Spain. Furthermore, considering it essential that thepolicies and activities of the specialized agenciesand of the organs of the United Nations shouldbe co-ordinated: Requests the Economic and Social Council tofollow carefully the progress of such collaboration; Instructs the Economig and Social Council toreport on this question to the Seneral Assemblywithin the space of three years, so as to keep theAssembly informed and in order that the Council and the General Assembly may, if necessary,and after consultation with the said agencies,formulate suitable proposals for improving suchcollaboration. Sixty-fifth plenary meeting,14 December 1946. 51. (1). Transfer to the United Nations of certain non-politicalFunctions and Activities ofthe League of Nations, otherthan those pursuant to International Agreemenis In accordance with the resolution adopted bythe General Assembly on 12 February 1946 andthe resolution adopted by the Economic and Social Council on 16 February 1946, the Secretary© Sce also à resolution adopted on the report of the FifthCommittee (page 148). * Document A/72. “Documents A/77, A/77/Corr. 1 and A/77/Corr. 2.‘ Document A/78.“Documents A/106 and A/106/Corr. :. 78 Prend acte dela décision du Conseil de classerun certain nombre d'organisations non gouvernementales dans la catégorie a); Approuve le principe suivant lequel on réservera à toutes les organisations non gouvernementales classées dans la catégorie a) le même régimeen ce qui concerne les modalités de consultationsavec le Conseil. Soixante-sixième séance plénière,le 15 décembre 1946. 50 (1). Accords avec les institutionsspécialisées! L'Assemblée générale, Considérant que les accords conclus par leConseil économique et social avec certainesinstitutions spécialisées sont actuellement soumisà l'approbation de l'Assemblée, Décide d'approuver les accords avec l'Organisation internationale du Travail, l'Organisationdes Nations Unies pour l'éducation, la science etla culture“, l'Organisation des Nations Uniespour l'alimentation et l’agriculture‘, et l’Organisation de l'aviation civile internationale’, sousréserve, en ce qui touche l'accord avec l’Organisation de l'aviation civile internationale, quecette Organisation se conforme à toute décisionde l'Assemblée générale concernant l'Espagnefranquiste. Considérant d'autre part que la coordinationdes programmes et des activités des institutionsspécialisées et de ceux des organes des NationsUnies est essentielle, Demande au Conseil économique et social desuivre attentivement le développement de cettecollaboration; Charge le Conseil économique et social de fairerapport sur cette question à l'Assemblée généraledans le délai de trois ans, afin d'informer l’Assemblée, et de façon que le Conseil et l’Assembléepuissent, s'il y a lieu, et après consultation avecces institutions, formuler les propositions appropriées en vue d'améliorer cette collaboration. Soixante-cinquième séance plénière,le 14 décembre 1946. 51 (1). Transfert aux Nations Uniesde certaines fonctions etactivités non politiques de laSociété des Nations autresque celles lui appartenanten vertu d'accords internationaux Conformément à la résolution adoptée parl'Assemblée générale le 12 février 1946 et à la résolution adoptée par le Conseil économique etsocial le 16 février 1946, le Secrétaire général a * Voir aussi une résolution adoptée par la CinquièmeCommission (page 148). * Document A/72. 'Documents A/77, A/77/Corr. 1 et A/77/Corr. 2. ‘Document A/78. * Documents A/106 et A/106/Corr. 1. |
| AGNU | 1 | 1946 | 51 | Session ordinaire | A/RES/51(I) | Transfert aux Nations Unies de certaines fonctions et activités non politiques de la Société des Nations autres que celles lui appartenant en vertu des accords internationaux | https://undocs.org/fr/A/PV.65 | 14 déc. 1946 unanimité | https://undocs.org/fr/A/RES/51(I) | 2 | page 1 Takes note of the action of the Council toplace certain non-governmental organizations incategory (a); Expresses agreement with the general principlethat all non-governmental organizations in category (a) should receive equal treatment in respectof consultative arrangements with the Council. Sixty-sixth plenary meeting,15 December 1946. 50 (1). Agreements withSpecialized Agencies! The General Assembly, Whereas agreements entered into by the Economic and Social Council with certain specialized agencies are now before the General Assembly for approval: Resolves to approve the agreements with theInternational Labour Organization,’ the UnitedNations Educational, Scientific and Cultural Organization,* the Food and Agriculture Organization of the United Nations‘ and the International Civil Aviation Organization, providedthat, in the case of the agreement with the International Civil Aviation Organization, that Organization complies with any decision of theGeneral Assembly regarding Franco Spain. Furthermore, considering it essential that thepolicies and activities of the specialized agenciesand of the organs of the United Nations shouldbe co-ordinated: Requests the Economic and Social Council tofollow carefully the progress of such collaboration; Instructs the Economig and Social Council toreport on this question to the Seneral Assemblywithin the space of three years, so as to keep theAssembly informed and in order that the Council and the General Assembly may, if necessary,and after consultation with the said agencies,formulate suitable proposals for improving suchcollaboration. Sixty-fifth plenary meeting,14 December 1946. 51. (1). Transfer to the United Nations of certain non-politicalFunctions and Activities ofthe League of Nations, otherthan those pursuant to International Agreemenis In accordance with the resolution adopted bythe General Assembly on 12 February 1946 andthe resolution adopted by the Economic and Social Council on 16 February 1946, the Secretary© Sce also à resolution adopted on the report of the FifthCommittee (page 148). * Document A/72. “Documents A/77, A/77/Corr. 1 and A/77/Corr. 2.‘ Document A/78.“Documents A/106 and A/106/Corr. :. 78 Prend acte dela décision du Conseil de classerun certain nombre d'organisations non gouvernementales dans la catégorie a); Approuve le principe suivant lequel on réservera à toutes les organisations non gouvernementales classées dans la catégorie a) le même régimeen ce qui concerne les modalités de consultationsavec le Conseil. Soixante-sixième séance plénière,le 15 décembre 1946. 50 (1). Accords avec les institutionsspécialisées! L'Assemblée générale, Considérant que les accords conclus par leConseil économique et social avec certainesinstitutions spécialisées sont actuellement soumisà l'approbation de l'Assemblée, Décide d'approuver les accords avec l'Organisation internationale du Travail, l'Organisationdes Nations Unies pour l'éducation, la science etla culture“, l'Organisation des Nations Uniespour l'alimentation et l’agriculture‘, et l’Organisation de l'aviation civile internationale’, sousréserve, en ce qui touche l'accord avec l’Organisation de l'aviation civile internationale, quecette Organisation se conforme à toute décisionde l'Assemblée générale concernant l'Espagnefranquiste. Considérant d'autre part que la coordinationdes programmes et des activités des institutionsspécialisées et de ceux des organes des NationsUnies est essentielle, Demande au Conseil économique et social desuivre attentivement le développement de cettecollaboration; Charge le Conseil économique et social de fairerapport sur cette question à l'Assemblée généraledans le délai de trois ans, afin d'informer l’Assemblée, et de façon que le Conseil et l’Assembléepuissent, s'il y a lieu, et après consultation avecces institutions, formuler les propositions appropriées en vue d'améliorer cette collaboration. Soixante-cinquième séance plénière,le 14 décembre 1946. 51 (1). Transfert aux Nations Uniesde certaines fonctions etactivités non politiques de laSociété des Nations autresque celles lui appartenanten vertu d'accords internationaux Conformément à la résolution adoptée parl'Assemblée générale le 12 février 1946 et à la résolution adoptée par le Conseil économique etsocial le 16 février 1946, le Secrétaire général a * Voir aussi une résolution adoptée par la CinquièmeCommission (page 148). * Document A/72. 'Documents A/77, A/77/Corr. 1 et A/77/Corr. 2. ‘Document A/78. * Documents A/106 et A/106/Corr. 1.page 2 General submitted to the Economic and SocialCouncil, at its third session, a report dated 26September 1946! concerning the provisional assumption and continuation of certain non-political functions and activities of the League ofNations, other than those exercised pursuant tointernational agreements. The Economic and Social Council took note ofthe Secretary-General's report on 2 October 1946and has transmitted it to the General Assembly? The General Assembly recognizes that it 1s desirable for the United Nations to assume andcontinue the non-political functions and activities of the League of Nations which are describedin the report of the Secretary-General dated26 September 1946. The General Assembly, therefore, Authorizes and requests the Secretary-Generalto assume and continue the non-political functions and activities of the League of Nations previously performed by the League of NationsSecretariat, with the exception of: (a) Those functions and activities exercisedpursuant to international agreements; (b) Those functions and activities entrustedto specialized agencies which have been, orare to be, brought into relationship with theUnited Nations, under Articles 57 and 63 ofthe Charter. The Secretary-General shall exercise the functions and activities authorized by this paragraph,subject to such policies as may be established bythe Economic and Social Council. Authorizes and requests the Economic and Social Council to assume and continue the nonpolitical functions and activities of the Leagueof Nations previously performed by the variouscommittees and commissions of the League withthe exception of: (a) Those functions and activities exercisedpursuant to international agreements; (b) Those functions and activities entrustedto specialized agencies, which have been, or areto be brought into relationship with theUnited Nations, under Articles 57 and 63 ofthe Charter. This resolution shall not affect any decision ofthe General Assembly with respect to functionsand activities exercised by the League of Nationspursuant to international agreements. Sixty-fifth plenary meeting,14 December 1946. 52 (1). Provision of expert advice bythe United Nations to MemberStates The General Assembly, Considering that the Members of the UnitedNations are not yet all equally developed: * Document E/177.*Document A/134. 78 soumis au Conseil économique et social, lors desa troisième session, un rapport en date du26 septembre 19446! sur les moyens d'assumer €t depoursuivre, à titre provisoire, certaines fonctionset activités non politiques de la Société desNations autres que celles lur appartenant envertu d'accords InternaTIonaux. Le 2 octobre 1946, le Conseil économique etsocial a pris acte du rapport du Secrétaire généralet l'a transmis à P'Asscmbléc générale. L'Assemblée générale reconnaît qu'il serait souhaïitable que les Nations Unies assument et poursuivent les fonctions et activités non politiquesde la Société des Nations, énumérées dans le rapport présenté le 26 septembre 1946 par le Secrétaire général. L'Assemblée générale, en conséquence, Autorise et invite le Secrétaire général à assumer et à poursuivre les fonctions et les activitésnon politiques de la Société des Nations exercéesprécédemment par le Secrétariat de la Société desNations, exception faite pour: a) Les fonctions et les activités exercées envertu d'accords internationaux; b}) Les fonctions et les activités confiées à desinstitutions spécialisées qui ont été ou qui doivent être reliées aux Nations Unies en vertudes Articles 57 et 63 de la Charte. Le Secrétaire général exercera les fonctions etles activités qu'autorise ct paragraphe, conformément aux directives qui pourront être donnéespar le Conseil économique et social. Autorise et invite le Conseil économique etsocial à assumer et à poursuivre les fonctions etles activités non politiques de la Société des Nations précédemment accomplies par les diverscomités et commissions de la Société des Nations,exception faite pour: a) Les fonctions et les activités exercées envertu d'accords internationaux; b; Les fonctions et les activités confiées à desinstitutions spécialisées qui ont été ou qui doivent être reliées aux Nations Unies en vertudes Articles 57 et 63 de la Charte. La présente résolution ne saurait influer enrien sur une décision de l'Assemblée générale,relative aux fonctions et activités exercées par laSociété des Nations en vertu d'accords internationaux. Soixante-cinquième séance plénière,le 14 décembre 1946. 52 (1). Conseils techniques à donneraux Etats Membres par l'Organisation des Nations Unies L'Assemblée générale, Considérant que les Membres des Nations Uniesne sont pas tous parvenus au même stade de dé:veloppement; * Document E/i7;.Document A/184 |
| AGNU | 1 | 1946 | 52 | Session ordinaire | A/RES/52(I) | Conseils techniques à donner aux États Membres par l'Organisation des Nations Unies | https://undocs.org/fr/A/PV.65 | 14 déc. 1946 unanimité | https://undocs.org/fr/A/RES/52(I) | 2 | page 1 General submitted to the Economic and SocialCouncil, at its third session, a report dated 26September 1946! concerning the provisional assumption and continuation of certain non-political functions and activities of the League ofNations, other than those exercised pursuant tointernational agreements. The Economic and Social Council took note ofthe Secretary-General's report on 2 October 1946and has transmitted it to the General Assembly? The General Assembly recognizes that it 1s desirable for the United Nations to assume andcontinue the non-political functions and activities of the League of Nations which are describedin the report of the Secretary-General dated26 September 1946. The General Assembly, therefore, Authorizes and requests the Secretary-Generalto assume and continue the non-political functions and activities of the League of Nations previously performed by the League of NationsSecretariat, with the exception of: (a) Those functions and activities exercisedpursuant to international agreements; (b) Those functions and activities entrustedto specialized agencies which have been, orare to be, brought into relationship with theUnited Nations, under Articles 57 and 63 ofthe Charter. The Secretary-General shall exercise the functions and activities authorized by this paragraph,subject to such policies as may be established bythe Economic and Social Council. Authorizes and requests the Economic and Social Council to assume and continue the nonpolitical functions and activities of the Leagueof Nations previously performed by the variouscommittees and commissions of the League withthe exception of: (a) Those functions and activities exercisedpursuant to international agreements; (b) Those functions and activities entrustedto specialized agencies, which have been, or areto be brought into relationship with theUnited Nations, under Articles 57 and 63 ofthe Charter. This resolution shall not affect any decision ofthe General Assembly with respect to functionsand activities exercised by the League of Nationspursuant to international agreements. Sixty-fifth plenary meeting,14 December 1946. 52 (1). Provision of expert advice bythe United Nations to MemberStates The General Assembly, Considering that the Members of the UnitedNations are not yet all equally developed: * Document E/177.*Document A/134. 78 soumis au Conseil économique et social, lors desa troisième session, un rapport en date du26 septembre 19446! sur les moyens d'assumer €t depoursuivre, à titre provisoire, certaines fonctionset activités non politiques de la Société desNations autres que celles lur appartenant envertu d'accords InternaTIonaux. Le 2 octobre 1946, le Conseil économique etsocial a pris acte du rapport du Secrétaire généralet l'a transmis à P'Asscmbléc générale. L'Assemblée générale reconnaît qu'il serait souhaïitable que les Nations Unies assument et poursuivent les fonctions et activités non politiquesde la Société des Nations, énumérées dans le rapport présenté le 26 septembre 1946 par le Secrétaire général. L'Assemblée générale, en conséquence, Autorise et invite le Secrétaire général à assumer et à poursuivre les fonctions et les activitésnon politiques de la Société des Nations exercéesprécédemment par le Secrétariat de la Société desNations, exception faite pour: a) Les fonctions et les activités exercées envertu d'accords internationaux; b}) Les fonctions et les activités confiées à desinstitutions spécialisées qui ont été ou qui doivent être reliées aux Nations Unies en vertudes Articles 57 et 63 de la Charte. Le Secrétaire général exercera les fonctions etles activités qu'autorise ct paragraphe, conformément aux directives qui pourront être donnéespar le Conseil économique et social. Autorise et invite le Conseil économique etsocial à assumer et à poursuivre les fonctions etles activités non politiques de la Société des Nations précédemment accomplies par les diverscomités et commissions de la Société des Nations,exception faite pour: a) Les fonctions et les activités exercées envertu d'accords internationaux; b; Les fonctions et les activités confiées à desinstitutions spécialisées qui ont été ou qui doivent être reliées aux Nations Unies en vertudes Articles 57 et 63 de la Charte. La présente résolution ne saurait influer enrien sur une décision de l'Assemblée générale,relative aux fonctions et activités exercées par laSociété des Nations en vertu d'accords internationaux. Soixante-cinquième séance plénière,le 14 décembre 1946. 52 (1). Conseils techniques à donneraux Etats Membres par l'Organisation des Nations Unies L'Assemblée générale, Considérant que les Membres des Nations Uniesne sont pas tous parvenus au même stade de dé:veloppement; * Document E/i7;.Document A/184page 2 Considering that some Member nations mayneed expert advice in the various fields of economic, social and cultural development; Recognizing the responsibility of the UnitedNations under the Charter for assisting in suchdevelopment; Recognizing the importance of such development for the peace and prosperity of the world; Recognizing the responsibility of the specialized agencies in their respective fields; Decides to refer to the Economic and SocialCouncil for study the question of providing effective ways and means for furnishing, in co-operation with the specialized agencies, expert advicein the economic, social and cultural fields toMember nations who desire this assistance. Sixty-fifth plenary meeting,14 December 1946. 53 (D. Housing and Town Planning The General Assembly, Considering the magnitude and gravity ofhousing problems in various parts of the world,and the advisability of providing for exchangeof views and constant liaison between the technical experts of the various nations, Considering the recommendation alreadymade by the special meeting on emergency housing problems convened by the Emergency Economic Committee for Europe, and also of therecommendations of the Housing Sub-Committee of the Emergency Economic Committee forEurope; Decides to recommend to the Economic andSocial Council that it instruct the appropriateCommissions to expedite their study of housingproblems, with special reference to the organization and unification of international exchangesof information relating, in particular, to townplanning principles, building techniques and theclimatic, economic and financial, legal and legislative aspects of housing and town planning questions; and to consider the desirability of holdingan international conference of experts to adviseon the need for establishing an internationalmechanism to collate such information, lay downguiding principles for new technical research onmaterials, methods of use and prefabrication, andto define standards capable of general application. Sixty-fifth plenary meeting,14 December 1946. * Documents E/156 and E/156/Add. 2. Considérant que certains Membres peuventavoir besoin de conseils techniques dans les différents domaines du progrès économique, social etculturel; Reconnaissant que la Charte impose aux Nations Unies la tâche de favoriser un tel progrès: Reconnaissant combien ce progrès est essentielà la paix et à la prospérité du monde, Reconnaissant les attributions des institutionsspécialisées dans leurs domaines respectifs; Décide de renvoyer pour étude au Conseil économique et social la question de prévoir desmoyens efficaces pour fournir, en coopération avecles institutions spécialisées, des conseils techniquesdans les domaines économique, social et culturel,aux Etats Membres qui désireraient cette aide. Soixante-cinquième séance plénière,le 14 décembre 1946. 53 (1). Habitat et urbanisme L'Assemblée générale, Considérant l'ampleur et la gravité des problèmes de logement dans les différentes partiesdu monde et l'intérêt qui s'attache, à cet égard, àdes échanges de vues et à une liaison continueentre techniciens des différentes nations; Considérant la recommandation déjà formuléelors de la réunion spéciale pour les problèmesurgents de logement, convoquée par le Comitééconomique de secours européen, ainsi que lesrecommandations faites par la Sous-Commissionde ce Comité chargée des questions de logement; ! Décide de recommander au Conseil économiqueet social de donner aux Commissions compétentesdes instructions pour qu'elles hâtent l'étude desproblèmes de logement, en considérant particulièrement l'organisation et l'unification deséchanges internationaux de documentationconrernant notamment les doctrines relatives àl'urbanisme, les techniques de la construction,ainsi que les aspects climatique, économique etfinancier, juridique et législatif des questions delogement et d'urbanisme; et pour que ces Commissions envisagent l'opportunité qu'il y auraitde réunir une conférence internationale d'experts,laquelle donnerait un avis sur la nécessité de créerun organisme international dont le rôle serait degrouper la documentation, d'orienter les recherches techniques nouvelles quant aux matériaux, aux méthodes d'emploi et à la préfabrication, et de définir les normes susceptibles d'uneapplication généralisée. Soixante-cinquième séance plénière,le 14 décembre 1946. ! Documents E/156 et E/156/Add. 2. |
| AGNU | 1 | 1946 | 53 | Session ordinaire | A/RES/53(I) | Habitat et urbanisme | https://undocs.org/fr/A/PV.65 | 14 déc. 1946 unanimité | https://undocs.org/fr/A/RES/53(I) | 1 | page 1 Considering that some Member nations mayneed expert advice in the various fields of economic, social and cultural development; Recognizing the responsibility of the UnitedNations under the Charter for assisting in suchdevelopment; Recognizing the importance of such development for the peace and prosperity of the world; Recognizing the responsibility of the specialized agencies in their respective fields; Decides to refer to the Economic and SocialCouncil for study the question of providing effective ways and means for furnishing, in co-operation with the specialized agencies, expert advicein the economic, social and cultural fields toMember nations who desire this assistance. Sixty-fifth plenary meeting,14 December 1946. 53 (D. Housing and Town Planning The General Assembly, Considering the magnitude and gravity ofhousing problems in various parts of the world,and the advisability of providing for exchangeof views and constant liaison between the technical experts of the various nations, Considering the recommendation alreadymade by the special meeting on emergency housing problems convened by the Emergency Economic Committee for Europe, and also of therecommendations of the Housing Sub-Committee of the Emergency Economic Committee forEurope; Decides to recommend to the Economic andSocial Council that it instruct the appropriateCommissions to expedite their study of housingproblems, with special reference to the organization and unification of international exchangesof information relating, in particular, to townplanning principles, building techniques and theclimatic, economic and financial, legal and legislative aspects of housing and town planning questions; and to consider the desirability of holdingan international conference of experts to adviseon the need for establishing an internationalmechanism to collate such information, lay downguiding principles for new technical research onmaterials, methods of use and prefabrication, andto define standards capable of general application. Sixty-fifth plenary meeting,14 December 1946. * Documents E/156 and E/156/Add. 2. Considérant que certains Membres peuventavoir besoin de conseils techniques dans les différents domaines du progrès économique, social etculturel; Reconnaissant que la Charte impose aux Nations Unies la tâche de favoriser un tel progrès: Reconnaissant combien ce progrès est essentielà la paix et à la prospérité du monde, Reconnaissant les attributions des institutionsspécialisées dans leurs domaines respectifs; Décide de renvoyer pour étude au Conseil économique et social la question de prévoir desmoyens efficaces pour fournir, en coopération avecles institutions spécialisées, des conseils techniquesdans les domaines économique, social et culturel,aux Etats Membres qui désireraient cette aide. Soixante-cinquième séance plénière,le 14 décembre 1946. 53 (1). Habitat et urbanisme L'Assemblée générale, Considérant l'ampleur et la gravité des problèmes de logement dans les différentes partiesdu monde et l'intérêt qui s'attache, à cet égard, àdes échanges de vues et à une liaison continueentre techniciens des différentes nations; Considérant la recommandation déjà formuléelors de la réunion spéciale pour les problèmesurgents de logement, convoquée par le Comitééconomique de secours européen, ainsi que lesrecommandations faites par la Sous-Commissionde ce Comité chargée des questions de logement; ! Décide de recommander au Conseil économiqueet social de donner aux Commissions compétentesdes instructions pour qu'elles hâtent l'étude desproblèmes de logement, en considérant particulièrement l'organisation et l'unification deséchanges internationaux de documentationconrernant notamment les doctrines relatives àl'urbanisme, les techniques de la construction,ainsi que les aspects climatique, économique etfinancier, juridique et législatif des questions delogement et d'urbanisme; et pour que ces Commissions envisagent l'opportunité qu'il y auraitde réunir une conférence internationale d'experts,laquelle donnerait un avis sur la nécessité de créerun organisme international dont le rôle serait degrouper la documentation, d'orienter les recherches techniques nouvelles quant aux matériaux, aux méthodes d'emploi et à la préfabrication, et de définir les normes susceptibles d'uneapplication généralisée. Soixante-cinquième séance plénière,le 14 décembre 1946. ! Documents E/156 et E/156/Add. 2. |
| AGNU | 1 | 1946 | 54 | Session ordinaire | A/RES/54(I) | Transfert aux Nations Unies des pouvoirs exercés par la Société des Nations en vertu des Accords, Conventions et Protocoles internationaux sur les stupéfiants | https://undocs.org/fr/A/PV.49 | 19 nov. 1946 unanimité | https://undocs.org/fr/A/RES/54(I) | 9 | page 1 XIRESOLUTIONS ADOPTED ON THE REPORTS OF THE THIRD COMMITTEE RESOLUTIONS ADOPTEES SUR LES RAPPORTSDE LA TROISIEME COMMISSION 54 (1). Transfer to the United Nations of powers exercised bythe League of Nations underthe International Agreements,Conventions and Protocols onNarcotic Drugs The General Assembly, Desirous of continuing and developing the international control of narcotic drugs, Approves the Protocol which accompanies thisresolution; Urges that it shall be signed without delay byall the States who are Parties to the Agreements,Conventions and Protocols mentioned in theAnnex; Recommends that, pending the entry intoforce of the aforesaid Protocol, effect be given toits provisions by the Parties to any of theseAgreements, Conventions and Protocols; Instructs the Secretary-General to perform thefunctions conferred upon him by the Protocol,signed on 11 December 1946, amending the international Agreements, Conventions and Protocols relating to narcotic drugs which were concluded in the years 1912, 1925, 1931 and 1936; Directs the Economic and Social Council andthe Secretary-General, in view of the General Assembly’s resolution on the relations of Membersof the United Nations with Spain, adopted on9 February 1946, to suspend all action under thisProtocol and the above-mentioned Agreements,Conventions and Protocols with respect to theFranco Government in Spain so long as this Government is in power. Forty-ninth plenary meeting,19 November 1946. Protocol amending the Agreements, Conventions and Protocols on Narcotie Drugs concluded at The Hague on 23 January 1912, atGeneva on 11 February 1925 and 19 February1925 and 13 July 1931, at Bangkok on 27November 1931 and at Geneva on 26 June1936 The States Parties to the present Protocol, considering that under the international Agreements,Conventions and Protocols relating to narcoticdrugs which were concluded on 28 January 1912,11 February 1925, 19 February 1925, 13 July1931, 27 November 1931 and 26 June 1936, theLeague of Nations was invested with certainduties and functions for whose continued performance it is necessary to make provision in consequence of the dissolution of the League, andconsidering that it is expedient that these dutiesand functions should be performed henceforthby the United Nations and the World Health 81 54 (1). Transfert aux Nations Uniesdes pouvoirs exercés par laSociété des Nations en vertudes Accords, Conventions etProtocoles internationaux surles stupéfiants L'Assemblée générale, Désirant continuer et étendre le contrôle international des stupéfiants, Approuve le Protocole qui accompagne la présente résolution; Demande qu'il soit signé, sans retard, par tousles Etats qui sont Parties aux Accords, Counventions et Protocoles mentionnés dans l'annexe; Recommande que, en attendant l'entrée envigueur dudit Protocole, ses dispositions soientappliquées par les Parties à chacun de ces Accords,Conventions et Protocoles: Donne pour instruction au Secrétaire généralde s'acquitter des fonctions qui lui sont confiées par le Protocole, signé de 11 décembre 1946,amendant les Accords, Conventions et Protocolesinternationaux sur les stupéfiants conclus en 1912,1925, 1931 Et 1936; Invite le Conseil économique et social ainsique le Secrétaire général, étant donné la résolution de l’Assemblée générale du g février 1946sur les relations entre les Membres des NationsUnies et l'Espagne, à suspendre toute action envertu de ce Protocole et des Accords, Conventionset Protocoles susmentionnés, en ce qui concernele Gouvernement de Franco en Espagne, aussilongtemps que ce Gouvernement est au pouvoir. Quarante-neuvième séance plénière,le 19 novembre 1946. Protocole amendant les Accords, Conventions et Protocoles sur les stupéfiants conclusà La Haye le 23 janvier 1912, à Genève le11 février 1925 et le 19 février 1925 et Île13 juillet 1931, à Bangkok le 27 novembre1931 et à Genève le 26 juin 1936 Les Etats Parties au présent Protocole, considérant que les Accords, Conventions et Protocoles internationaux concernant les stupéfantsqui ont été conclus le 23 janvier 1912, le 11 février1925, le 19 février 1925, le 13 juillet 1931, le27 novembre 1931 et le 26 juin 1936 ont confié àla Société des Nations certaines charges et fonctions et, qu'en raison de la dissolution de laSociété des Nations, il est nécessaire de prendredes dispositions en vue d'en assurer l'accomplissement sans interruption, et considérant qu'il estopportun que ces charges et fonctions soientaccomplies désormais par l'Organisation des Napage 2 Organization or its Interim Commission, haveagreed upon the following provisions: Article 1 The States Parties to the present Protocol undertake that as between themselves they will, eachin respect of the instruments to which it is a party,and in accordance with the provisions of thepresent Protocol, attribute full legal force andeffect to, and duly apply the amendments to thoseinstruments which are set forth in the Annex tothe present Protocol. Article II 1. Ît is agreed that, during the period preceding the entry into force of the Protocol in respectof the International Convention relating to Dangerous Drugs of 19 February 1925, and in respectof the International Convention for limiting theManufacture and regulating the Distribution ofNarcotic Drugs of 13 July 1931, the PermanentCentral Board and the Supervisory Body as atpresent constituted shall continue to performtheir functions. Vacancies in the membership ofthe Permanent Central Board may during thisperiod be filled by the Economic and SocialCouncil. 2. The Secretary-General of the United Nations is authorized to perform at once the dutieshitherto discharged by the Secretary-General ofthe League of Nations in connexion with theAgreements, Conventions and Protocols mentioned in the Annex to the present Protocol. 3. States which are Parties to any of the instruments which are to be amended by the presentProtocol are invited to apply the amended textsof those instruments so soon as the amendmentsare in force, even if they have not yet been ableto become Parties to the present Protocol. 4. Should the amendments to the Conventionrelating to Dangerous Drugs of 19 February 1925,or the amendments to the Convention for limitingthe Manufacture and regulating the Distributionof Narcotic Drugs of 13 July 1931, come into forcebefore the World Health Organization is in aposition to assume its functions under these Conventions, the functions conferred on that Organization by the amendments shall, provisionally,be performed by its Interim Commission. Article III The functions conferred upon the NetherlandsGovernment under articles 21 and 25 of the International Opium Convention signed at The Hagueon 23 January 1912, and entrusted to the Secretary-General of the League of Nations with theconsent of the Netherlands Government, by aresolution of the League of Nations Assemblydated 15 December 1920, shall hencelorward beexercised by the Secretary-General of the UnitedNations. Article IVAs soon as possible after this Protocol has been tions Unies et par l'Organisation mondiale de lasanté ou par sa Commission intérimaire, sont convenus des dispositions suivantes: Article I Les Etats Parties au présent Protocole prennent l'engagement qu'entre eux-mêmes, chacunen ce qui concerne les instruments auxquels ilest Partie, et conformément aux dispositions duprésent Protocole, ils attribueront plein effet juridique aux amendements à ces instruments menuonnés à l'annexe au présent Protocole, les mettront en vigueur et en assureront l'application. Article II 1. Il est convenu que, en attendant l'entréeen vigueur du Protocole relativement à la Convention internationale du 19 février 1925 concernant les drogues nuisibles et relativement à IaConvention internationale du 13 juillet 1931 pourlimiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants, le Comité central permanentet l'Organe de contrôle, tels qu'ils sont constituésactuellement, continueront à exercer leurs fonctions. Pendant cette période, le Conseil économique et social pourra pourvoir aux sièges vacants au Comité central permanent. 2. Le Secrétaire général de l'Organisation desNations Unies est autorisé à assumer immédiatement les fonctions dont le Secrétaire général dela Société des Nations était chargé jusqu'à présent en ce qui concerne les Accords, Conventionset Protocoles mentionnés à l'annexe du présentProtocole. 3. Les Etats Parties à l’un des instruments quidoivent être amendés par le présent Protocolesont invités à appliquer les textes amendés deces instruments dès l'entrée en vigueur des amendements, même s'ils n'ont pas encore pu devenirParties au présent Protocole. 4. Si les amendements à la Convention surles drogues nuisibles du 19 février 1925 ou lesamendements à la Convention pour limiter lafabrication et réglementer la distribution desstupéfiants du 13 juillet 1931 entrent en vigueuravant que l'Organisation mondiale de la santésoit en mesure de remplir les fonctions que cesConventions lui attribuent, les fonctions confiéesà cette Organisation par les amendements serontprovisoirement remplies par la Commission intérimaire. Article III Les fonctions attribuées au Gouvernement desPays-Bas en vertu des articles 21 et 25 de la Convention internationale de l’opium signée à LaHaye le 23 janvier 1912 et confées au Secrétairegénéral de la Société des Nations, avec le consentement du Gouvernement des Pays-Bas, par unerésolution de l'Assemblée de la Société des Nauons en date du 15 décembre 1g20, serontexercées désormais par le Secrétaire général del'Organisation des Nations Unies. Article IVAussitôt que possible après l'ouverture à la opened for signature, the Secretary-General shall | signature du présent Protocole, le Secrétaire gé82page 3 prepare texts of the Agreements, Conventions andProtocols revised in accordance with the presentProtocoi and shall send copies for their information to the Government of every Member of theUnited Nations and every non member State towhich this Protocol has been communicated bythe Secrctary-General. Article F The present Protocol shall be open for signature or acceptance by any of the States Parties tothe Agreements, Conventions and Protocols onnarcotic drugs of 23 January 1912, 11 February1925, 19 February 1925, 13 July 1931, 27 November 1931 and 26 June 1936 to which the SecretaryGeneral of the United Nations has communicateda copy of the present Protocol. Article V1 States may become Parties to the present Protocol by:(a) Signature without reservation as to approvai,(b) Signature subject to approval followedby acceptance or(c) Acceptance.Acceptance shall be effected by the deposit ofa formal instrument with the Secretäry-Generalof the United Nations. Article VII 1. The present Protocol shall come into forcein respect of each Party on the date upon whichit has been signed on behalf of that Party withoutreservation as to approval, or upon which aninstrument of acceptance has been deposited. 2. The amendments set forth in the Annex tothe present Protocol shall come into force in respect of each Agreement, Convention and Protocol when a majority of the Parties thereto havebecome Parties to the present Protocol. Article VIII In accordance with Article 102 of the Charterof the United Nations, the Secretary-General ofthe United Nations will register and publish theamendments made in each instrument by thepresent Protocol on the dates of the entry intoforce of these amendments. Article 1X The present Protocol, of which the Chinese,English, French, Russian and Spanish texts areequally authentic, shall be deposited in thearchives of the United Nations Secretariat. TheAgreements, Conventions and Protocols to beamended in accordance with the Annex being inthe English and French languages only, the English and French texts of the Annex shall equallybe the authentic texts and the Chinese, Russianand Spanish texts will be translations. A certified copy of the Protocol, including the Anne;shall be sent by the Secretary-General to each ofthe States Parties to the Agreements, Conventionsand Protocols on narcotic drugs of 23 January 83 néral préparera les textes des Accords, Conventions et Protocoles revisés conformément au pré:sent Protocole et transmettra, à titre d’information, des copies au Gouvernement de chaqueMembre des Nations Unies et de chaque Etatnon membre auquel le présent Protocole auraété communiqué par le Secrétaire général. Article V Le présent Protocole sera ouvert à la signature ou à l'acceptation de tous les Etats Partiesaux Accords, Conventions et Protocoles sur Îlesstupéfiants du 23 janvier 1912, du r1 février 1925,du 19 février 1925, du 13 juillet 1931, du 27novembre 1931 et du 26 juin 1936, auxquels leSecrétaire général de l'Organisation des NationsUnies aura communiqué une copie du présentProtocole. Article VI Les Etats pourront devenir Parties au présentProtocole:a) En signantl'approbation,b) En le signant sous réserve d'approbation,suivie d'acceptation,c) En l'acceptant.L'acceptation s'effectuera par le dépôt d'uninstrument formel auprès du Secrétaire généralde l'Organisation des Nations Unies. le Sans PÉSCTLE QUANLT À Article VII 1. Le présent Protocole entrera en vigueur àl'égard de chaque Partie à la date où celle-ci yaura adhéré sans forinuler de réserves quant àson acceptation, ou à la date à laquelle un instrument d'acceptation aura été déposé. 2. Les amendements mentionnés à l'annexe auprésent Protocole entreront en vigueur, en ce quiconcerne chaque Accord, Convention et Protocole, lorsqu'une majorité des Parties à l'Accord,à la Convention et au Protocole en question seront devenues Parties au présent Protocole. Article VIII Conformément à l'Article 162 de la Charte desNations Unies, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies enregistrera et publierales amendements apportés à chaque instrumentpar le présent Protocole avec dates d’entrée envigueur de ces amendements. Article IX Le présent Protocole, dont les textes anglais,chinois, espagnol, français et russe feront également foi, sera déposé aux archives du Secrétariatde l'Organisation des Nations Unies. Les Convenuons, Accords et Protocoles à amender conformément à l'annexe ayant été rédigés seulement erranglais et en français, les textes anglais et français de l'annexe feront également foi, les texteschinois, espagnol et russe étant des traductions.Une copie certifiée conforme du présent Protocole, y compris l'annexe, sera envoyée par le Secrétaire général à chacun des Etats Parties auxAccords, Conventions et Protocoles sur les stupéfants du 23 janvier 1912, du 11 février 1926, dupage 4 1912, 11 February 1925, 19 February 1925, 13July 1931, 27 November 1931 and 26 June 1936,as well as to all Members of the United Nationsand non-member States mentioned in Article IV. IN FAITH WHEREOF the undersigned, dulÿ authorized, have signed the present Protocol onbehalf of their respective Governments on thedates appearing opposite their réspective signatures. DonE at Lake Success, New York, this eleventhday of December one thousand nine hundred andforty-six. ANNEX To the Protocol amending the Agreements, Conventions and Protocols on Narcotic Drugs concluded otThe Hague on 23 January 1912, at Geneva on 11 February 1925 ond 19 February 1925 and 13 July 1931, atBangkok on 27 November 1931 and at Geneva on26 Jane 1936 1. AGREEMENT CONCERNING THE MANUFACTURE OF, INTERNAL ‘TRADE IN, AND USE OF PREPARED OPIUM, WITH PROTOCOL AND FINAL ACT, SIGNED AT GENEVAON 11 FEBRUARY 1925 In articles 10, 13, 14 and 15 of the Agreement,“the Secretary-General of the United Nations”shall be substituted for ‘the Secretary-General ofthe League of Nations” and ‘’the Secretariat of theUnited Nations” shall be substituted for ‘theSecretariat of the League of Nations”. In articles 3 and 4 of the Protocol, ‘the Economic and Social Council of the United Nations”shall be substituted for ‘’the Council of theLeague of Nations”. 2. INTERNATIONAL CONVENTION RELATING TO DANGEROUS DRUGS, WITH PROTOCOL, SIGNED AT GENEVAON 19 FEBRUARY 1925 For article 8, the following article shall be substituted: “In the event of the World Health Organization, on the advice of an expert committeeappointed by it, finding that any preparationcontaining any of the narcotic drugs referredto in the present chapter cannot give rise tothe drug habit on account of the medicamentswith which the said drugs are compounded andwhich in practice preclude the recovery of thesaid drugs, the World Health Organizationshall communicate this finding to the Economicand Social Council of the United Nations. TheCouncil will communicate the finding to theContracting Parties, and thereupon the provisions of the present Convention will not beapplicable to the preparation concerned.” For article 10, the following article shall besubstitutéd: “In the event of the World Health Organization, on the advice of an expert committee appointed by it, finding that any narcotic drugto which the present Convention does not applyis liable to similar abuse and productive ofsimilar ill-effects as the substances to which this 19 février 1925, du 13 juillet 1931, du 27 novembre 1931 et du 26 juin 1936, ainsi qu'à tous lesMembres des Nations Unies et aux Etats nonmembres mentionnés à l'article IV. EN FOI DE QUOI les soussignés dûment autorisés ont signé le présent Protocole au nom deleurs Gouvernements respectifs aux dates figurant en regard de leur signature respective. Farr à Lake Success, Etat de New-York, le onzedécembre mil neuf cent quarante-six. ANNEXE Au Protocole amendant les Accords, Conventions etProtocoles sur les stupéfiants conclus à La Haye Île23 Janvier 1912, à Genève le 11 février 1925 et le19 février 1925 et le 13 juillet 1931, à Bangkok le27 novembre 1931 et à Genève le 26 uln 1936 1. ACCORD CONCERNANT LA FABRICATION, LE COMMERCE INTERIEUR ET L'USAGE DE L'OPIUM ÉREPARE, AVEC PROTOCOLE ET ACTE FINAL, SIGNES A GENEVELE 11 FEVRIER 1924 Aux articles 10, 13, 14 et 15 de l'Accord, onremplacera “Secrétaire général de la Société desNations” par “Secrétaire général de l'Organisationdes Nations Unies” et “Secrétariat de la Sociétédes Nations” par “Secrétariat de l'Organisationdes Nations Unies”. Aux articles 3 et 4 du Protocole, on remplacera“le Conseil de la Société des Nations” par “leConseil économique et social de l'Organisationdes Nations Unies”. 2. CONVENTION INTERNATIONALE SUR LES DROGUESNUISIBLES, AVEC PROTOCOLE, SIGNES A GENEVE LE19 FÉVRIER 1925 On remplacera l’article 8 par l'article suivant: “Lorsque l'Organisation mondiale de lasanté, sur l'avis d'un Comité d'experts nommépar elle, aura constaté que certaines préparations contenant des stupéfiants visés dans leprésent chapitre ne peuvent donner lieu à latoxicomanie en raison de la nature des substances médicamenteuses avec lesquelles cesstupéfiants sont associés et qui empêchent deles récupérer pratiquement, l'Organisationmondiale de la santé avisera de cette constatation le Conseil économique et social de l'Organisation des Nations Unies. Le Conseil communiquera cette constatation aux Partiescontractantes, cc qui aura pour effet de soustraire au régime de la présente Convention lespréparations en question.” On remplacera l’article 10 par l’article suivant: “Lorsque l'Organisation mondiale de la santé,sur l'avis d’un comité d'experts nommé par elle,aura constaté que tout stupéfiant auquel la présente Convention ne s'applique pas est susceptible de donner lieu à des abus analogues et deproduire des effets aussi nuisibles que les subpage 5 chapter-of the Convention applies, the WorldHealth Organization shall inform the Economic and Social Council accordingly and recommend that the provisions of the presentConvention shall be applied to such drug. “The Economic and Social Council shallcommunicate the said recommendation to theContracting Parties. Any Contracting Partywhich is prepared to accept the recommendation shall notify the Secretary-General of theUnited Nations, who will inform the otherContracting Parties. ‘’The provisions of the present Conventionshall thereupon apply to the substance in question as between the Contracting Parties whohave accepted the recommendation referred toabove.” In the third paragraph of article 19, ‘the Economic and Social Council of the United Nations”shall be substituted for “the Council of theLeague of Nations”. The fourth paragraph of article 19 shall bedeleted. In articles 20, 24, 27, 30, 32 and 38 (paragraph1), ‘the Economic and Social Council of theUnited Nations” shall be substituted for “theCouncil of the League of Nations” and “theSecretary-General of the United Nations” shallbe substituted for ‘the Secretary-General of theLeague of Nations”, wherever these words occur. In article 32, “the International Court of Justice” shall be substituted for ‘the PermanentCourt of International Justice”. Article 34 shall read as follows: “The present Convention is subject to ratification. As from 1 January 1947, the instruments of ratification shall be deposited with theSecretary-General of the United Nations, whoshall notify their receipt to all the Membersof the United Nations and the non-memberStates to which the Secretary-General has communicated a copy of the Convention.” Article 35 shall read as follows: “After the 3oth day of September 1925, thepresent Convention may be acceded to by anyState represented at the Conference at whichthis Convention was drawn up and which hasnot signed the Convention, by any Mémber ofthe United Nations, or by any non-memberState mentioned in article 34. “Accessions shall be effected by an instrument communicated to the Secretary-Generalof the United Nations to be deposited in thearchives of the Secretariat of the United Nations. The Secretary-General shall at once notify such deposit to all the Members of theUnited Nations signatories of the Conventionand to the signatory non-member States mentioned in article 84 as well as to the adherentStates.” 85 stances visées par ce chapitre de la Convention,l'Organisation mondiale de la santé en informera le Conseil économique et social et luirecommandera que les dispositions de la présente Convention soient appliquées à cette substance. “Le Conseil économique tt social communiquera cette recommandation aux Partiescontractantes. Toute Partie contractante quiaccepte la recommandation signifiera sonacceptation au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en avisera lesautres Parties contractantes. “Les dispositions de la présente Conventiondeviendront immédiatement applicables à lasubstance en question dans les relations entreles Parties contractantes qui auront accepté larecommandation visée par les paragraphes précédents.” Au troisième paragraphe de l’article 19, on remplacera “le Conseil de la Société des Nations” par“le Conseil économique et social de l'Organisationdes Nations Unies”. Le quatrième paragraphe de l'article 19 serasupprimé. Aux articles 20, 24, 27, 30, 32 et 38 (paragraphe 1), on remplacera “le Conseil de la Société des Nations” par “le Conseil économique etsocial de l'Organisation des Nations Unies” et“le Secrétaire général de la Société des Nations”par ‘le Secrétaire général de l'Organisation desNations Unies”, partout où ces appellations serencontreront. A l'article 32, on remplacera ‘la Cour permanente de Justice internationale” par “la Courinternationale de Justice”. L'artické 34 sera rédigé comme suit: “La présente Convention est sujette à ratification. À partir du ler janvier 1947, les instruments de ratification seront déposés auprèsdu Secrétaire général de l'Organisation desNations Unies qui en notifiera le dépôt à tousles Membres de l'Organisation des NationsUnies et aux Etats non membres auxquels leSecrétaire général aura communiqué un exemplaire de la Convention.” L'article 35 sera rédigé comme suit: 'A partir du 30 septembre 1925, tout Etatreprésenté à la Conférence où fut élaborée laprésente Convention et non signataire de celleci, tout Membre des Nations Unies ou toutEtat non membre mentionné à l'article 84pourra adhérer à la présente Convention. “Cette adhésion s'effectuera au moyen d'uninstrument communiqué au Secrétaire généralde l'Organisation des Nations Unies et qui seradéposé dans les archives du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies. Le Secrétaire général notifiera immédiatement ce dépôt auxMembres des Nations Unies signataires de laConvention et aux autres Etats non membressignataires mentionnés à l’article 84 ainsi qu'auxEtats adhérents.”page 6 Article 37 shall read as follows: “A special record shall be kept by the Secretary-General of the United Nations showingwhich States have signed, ratified, acceded to ordenounced the present Convention. This record shall be open to the Contracting Partiesand shall be published from time to time asmay be directed.” The second paragraph of ».‘- e 38 shall readas follows: “The Secretary-General of the United Nàtions shall notify the receipt of any such deuunciations to all the Members of the UnitedNations and to the States mentioned inarticle 34.” 3. INTERNATIONAL CONVENTION FOR LIMITING THE MANUFACTURE AND REGULATING THE DISTRIGUTION OF NaARCOTIC DRUCS, WITH PROTOCOL OF SIGNATURE, SIGNED AT GENEVA ON 13 JULY 1931 In article 5, paragraph 1, the words “to all theMembers of the League of Nations and to thenon-member States mentioned in article 27” shallbe replaced by the words ‘to all the Members ofthe United Nations and to the non-member Statesmentioned in article 28”. For the first sub-paragraph of paragraph 6 ofarticle 5, the following sub-paragraph shall besubstituted: “The estimates will be examined by a Supervisory Body consisting of four members. ‘1'heWorld Health Organization shall appoint twomembers and the Commission on NarcoticDrugs of the Economic and Social Council andthe Permanent Central Board shall each appoint one member. ‘The secretariat of the Supervisory Bodyshall be provided by the Secretary-General ofthe United Nations who will ensure close collaboration with the Permanent Central Board.” In article 5, paragraph 7, the words “December15th in each year” shall be substituted for thewords “November 1st in each year”, and the words“through the intermediary of the SecretaryGeneral of the United Nations to all the Membersof the United Nations and non-member Statesreferred to in article 28” shall be substituted forthe words “through the intermediary of the Secretary-Gencral, to all the Members of the Leagueof Nations and non-member States referred to inarticle 27”. For paragraphs 2, 3, 4 and 8 o, article 11, thefollowing paragraphs shall be substituted: “2. Any High Contracting Party permittingtrade in or manufacture for trade of any suchproduct to be commenced shall immediatelysend à notification to chat effect to the Secretary-General of the United Nations, who shalladvise the other High Contracting Parties andthe World Health Organization. “3. The World Health Organization, actingon the advice of the expert committee appointe by it, will thereupon decide whetherthe product in question is capable of producinz 86 L'article 37 sera rédigé comme suit: “Un recueil spécial sera tenu par le Secrétaire général de l'Organisation des NationsUnies, indiquant quels Etats ont signé ou ratifiéla présente Convention, y ont adhéré ou l'ontdénoncée. Ce recueil sera constamment ouvertaux Parties contractantes’et publication en serafaite de temps à autre.” Le second paragraphe de l'article 38 sera rédigécomme suit: “Le Secrétaire général de l'Organisation desNations Unies portera à la connaissance de chacun des Membres de l'Organisation des NationsUnies et des Etats mentionnés à l'article 34toute dénonciation reçue par lui.” 3. CONVENTION INTERNATIONALE POUR LIMITER LA FABRICATION ET REGLEMENTER LA DISTRIBUTION DES STUPEFIANTS, AVEC PROTOCOLE DE SIGNATURE, SIGNESA GENEVE LE 13 JUILLET 1931 Dans l’article 5, paragraphe ?r, les mots “à tousles Membres de la Société des Nations et aux Etatsnon membres mentionnés à l'article 27” serontremplacés par les mots “à tous les Membres del'Organisation des Nations Unies et aux Etats nonmembres mentionnés à l'article 28”. Au premier alinéa du paragraphe 6 de l’article5, sera substitué l'alinéa suivant: “Les évaluations seront examinées par unOrgane de contrôle comprenant quatre membres. L'Organisation mondiale de la santé nommera deux membres et la Commission des stupéfiants du Conseil économique et social ainsique le Comité central permanent nommerontchacun un membre. Fe secrétariat de l'Organe de contrôle seraassuré par le Secrétaire général de l'Organisauon des Nations Unics en s'assurant la collaboration étroite du Comité central permanent.” Dans l’article 5, paragraphe 7, les mots “15 décembre de chaque année” remplaceront les mots“ler novembre de chaque année” et les mots “parl'entremise du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies à tous les Membres desNations Unies et aux Etats non membres mentionnés à l'article 28” remplaceront les mots “parl'entremise du Secrétaire général à tous les Membres de la Société des Nations et aux Etats nonmembres mentionnés à l'article 27”. Aux paragraphes 2, 3,4 et 5 de l'article 11, serontsubstitués les paragraphes suivants: “2. La Haute Partie contractante qui autorisera le commerce ou la fabrication commercialed’un de ces produits en avisera immédiatementle Secrétaire général de l'Organisation des Nauons Unies, qui communiquera cette notificaUuon aux autres Hautes Parties contractantes età l'Organisation mondiale de la santé. “8. L'Organisation mondiale de la santé, prenant l'avis du comité d'experts nommé par elle,décidera si le produit dont il s'agit peut engendrer la toxicomanie (et doit être assimilépage 7 addiction (and is in conseuence assimilableto the drugs mentioned in sub-group (a) ofGroup I), or whether it is convertible into sucha drug (and is in consequence assimilable tothe drugs mentioned in sub-group (b) ofGroup I or in Group Il). “4. In the event of the World Health Organization, on the advice of the expert committeeappointed by it, deciding that the product isnot itself a drug capable of producing addiction, but is convertible into such a drug, thequestion whether the drug in question shallfall under sub-group (b) of Group I or underGroup II shall be referred for decision to abody of three experts competent to deal withthe scientific and technical aspects of the matter, of whom one member shall be selected bythe Government concerned, one by the Commission on Narcotic Drugs of the Economicand Social Council, and the third by the twomembers so selected. “5. Any decision arrived at in accordancewith the two preceding paragraphs shall benotified to the Secretary-General of the UnitedNations, who will communicate it to all StatesMerabers of the United Nations and the nonmember States mentioned in article 28.” In paragraphs 6 and 7 of article 11, “theSecretary-General of the United Nations” shall besubstituted for “the Secretary-General”. In articles 14, 20, 21, 23, 26, 31, 32 and 33, “theSecretary-General of the United Nations” shallbe substituted for “the Secretary-General of theLeague of Nations”. In article 21 for the words “by the AdvisoryCommittee on Traffic in Opium and Other Dangerous Drugs” shall be substituted the words “bythe Commission on Narcotic Drugs of the Economic and Social Council”. For the second paragraph of article 25, the following paragraph shall be substituted: “In case there is no such agreement in forcebetween the Parties, the dispute shall be referred to arbitration or judicial settlement. Inthe absence of agreement on the choice ofanother tribunal, the dispute shall, at the request of any one of the Parties, be referred tothe International Court of Justice, if all theParties to the dispute are Parties to the Statute,and, if any of the Parties to the dispute is nota Party to the Statute, to an arbitral tribunalconstituted in accordance with The Hague Convention of 18 October 1907 {or the Pacific Settlement of International Disputes.” For the last paragraph of article 26, the following paragraph shall be substituted: “The Secretary-General shall communicateto all Members of the United Nations or nonmember States mentioned in article 28 all declarations and notices received in virtue of thepresent article.” Article 28 shall read as follows:“The present Convention is subject to ratification. As from 1 January 1947, the instru87 de ce fait aux “drogues” mentionnées dans le sous-groupe a) du groupe ÎÏ) ou s'il peut être transformé en une de ces mêmes drogues (etêtre, de ce fait, assimilé aux “drogues” mentionnées dans le sous-groupe b) du broupe 1 ou dans le groupe Il). “4. Si l'Organisation mondiale de la santé,prenant l'avis du comité d'experts nommé parelle, décide que, sans être une “drogue” susceptible d’engendrer la toxicomanie, le produitdont il s’agit peut être transformé en une telle“drogue”, la question de savoir si ladite“drogue” entre dans le sous-groupe b) dugroupe I ou dans le groupe II sera soumise pourdécision à un comité de troits experts qualifiéspour en examiner les aspects scientifiques ettechniques. Deux de ces experts seront désignésrespectivement par le gouvernement intéresséet par la Commission des stupéfiants du Conseiléconomique et social, le troisième sera désignépar les deux précités. “5. Toute décision prise conformément auxdeux paragraphes précédents sera portée à laconnaissance du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui la communiqueraà tous les Membres de l'Organisation et auxEtats non membres mentionnés à l'article 28.”Dans les paragraphes 6 æ 7 de l'article 11, on remplacera ‘le Secrétaire général” par ‘le Secrétaire général de l'Organisation des NationsUnies”. Dans les articles 14, 20, 21, 23, 26, 31, 32 et 33,on remplacera ‘le Secrétaire général de la Sociétédes Nations” par “le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies”. À l'article 21, les mots “la Commission consultative du trafic de l’opium et autres drogues nuisibles” seront remplacés par les mots “la Commission des stupéfiants du Conseil économiqueet soctal”. On substitucra au deuxième paragraphe del'article 25 le paragraphe suivant: “Au cas où de telles dispositions n’existeraientpas entre les Parties au différend, elles le soumettront à une procédure arbitrale ou judiciaire. À défaut d'un accord sur le choix d’unautre tribunal, elles soumettront le différend,à la requête de l'une d'elles, à la Cour internationale de Justice si elles sont toutes Partiesau Statut et, si elles n’y sont pas toutes Parties,à un tribunal d'arbitrage constitué conformé:ment à la Convention de La Haye du 18 octobre1907 pour Île règlement pacifique des conflitsinternationaux.” Le dernier paragraphe de l'article 26 sera remplacé par le suivant: “Le Secrétaire général communiquera à tousles Membres de l'Organisation des NationsUnies, ainsi qu'aux Etats non membres mentionnés à l’article 28, toutes les déclarations ettous les avis reçus aux termes du présent arucle.” L'article 28 sera rédigé comme suit: “La présente Convention est sujette à ratification. À partir du ler janvier 1947, les instrupage 8 ments of ratification shall be’deposited with theSecretary-General of the United Nations, whoshall notify their receipt to all the Members ofthe United Nations and to the non-memberStates to which the Secretary-General has communicated a copy of the Convention.” Article 29 shall read as follows: “The present Convention may be acceded toon behalf of any Member of the United Nations or any non-member State mentioned inarticle 28. The instruments of accession shallbe deposited with the Secretary-General of theUnited Nations, who shall notify their receiptto all the Members of the United Nations andto the non-member States mentioned in article 28.” In the first paragraph of article 32, the lastsentence shall read as follows: “Each denunciation shall operate only asregards the High Contracting Party on whosebehalf it has been deposited.'” The second paragraph of article 32 shall readas follows: ‘’The Secretary-General shall notify all theMembers of the United Nations and non-member States mentioned in article 28 of any denunciation received.” In the third paragraph of article 32, the words“High Contracting Parties” shall replace thewords “Members of the League and non-memberStates bound by the present Convention”. In article 33, the words “High ContractingParty” and “High Contracting Parties” shall replace the words “Member of the League of Nations or non-member State bound by this Convention” and “Members of the League of Nations or non-member States bound by this Convention”. 4. AGREEMENT FOR THE (CONTROL OF OPIUMSMOKING IN THE FAR EAST, WITH FINAL ACT, SIGNEDAT BANGKOK ON 27 NOVEMBER 1931 In articles V and VII, “the Secretary-General ofthe United Nations” shall be substituted for “theSecretary-General of the League of Nations”. 5. INTERNATIONAL CONVENTION FOR THE SUPPRESSION OF ILLICIT TRAFFIC IN DANGEROUS DRUGSs,SIGNED AT GENEVA ON 26 JUNE 1936 In articles 16, 18, 21, 23 and 24, ‘‘the SecretaryGeneral of the United Nations” shall be substituted for ‘the Secretary-General of the Leagueof Nations”. For article 17, second paragraph, the followingparagraph shall be substituted: “In case there is no such agreement betweenthe Parties, the dispute shall be referred to arbitration or judicial settlement. In the absence ofagreement on the choice of another tribunal,the dispute shall, at the request of any one ofthe Parties, be referred to the InternationalCourt of Justice, if all the Parties to the dispute 88 ments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies qui en notifiera le dépôt à tous les Membres de l'Organisation des Nations Unies ainsi qu'aux Etats non membres auxquels le Secrétaire général aura communiqué un exemplaire de la Convention.” L'article 29 sera rédigé comme suit: “Tout Membre de l'Organisation des NationsUnies et tout Etat non membre visé à l’article28 pourra adaérer à la présente Convention.Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation desNations Unies, qui en notifiera le dépôt à tousles Membres de l'Organisation des NationsUnies, ainsi qu'aux Etats non membres visésà l’article 28.' Au premier paragraphe de l'article 82, la dernière phrase sera rédigée comme suit: “Chaque dénonciation ne sera opérante quepour la Haute Partie contractante au nom delaquelle elle aura été déposée.” Le second paragraphe de l’article 32 sera rédigécomme suit: “Le Secrétaire général notifiera à tous lesMembres de l'Organisation des Nations Unieset aux Etats non membres mentionnés à l’article28 les dénonciations ainsi reçues.” Au troisième paragraphe de l'article 32, lesmots “des Hautes Parties contractantes” remplaceront les mots “des Membres de la Société desNations et des Etats non membres qui sont liéspar la présente Convention.” À l'article 33, les mots “toute Haute Partiecontractante” remplaceront les mots “Membresde la Société des Nations ou Etats non membresliés par la présente Convention” et les mots“toutes les Hautes Parties contractantes” remplaceront les mots “tous les autres Membres de laSociété des Nations et Etats non membres ainsiliés.” 4. ACCORD POUR LE CONTROLE DE L'HABITUDE DEFUMER L'OPIUM EN EXTREME-ORIENT, AVEC ACTEFINAL, SIGNES A BANGKOK LE 27 NOVEMBRE 1931 Aux articles V et VII les mots “le Secrétairegénéral de l'Organisation des Nations Unies”remplaceront les mots ‘le Secrétaire général dela Société des Nations”. 5- CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA REPRESSION DU TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NUISIBLES,SIGNEE À GENEVE LE 26 JUIN 1936 Aux articles 16, 18, 21, 23 et 24, on remplacera“Secrétaire général de la Société des Nations” par“Secrétaire général de l'Organisation des NationsUnies”. À l'article 17, on remplacera le deuxième paragraphe par le paragraphe suivant: “Au cas où de teiles dispositions n’existeraientpas entre les Parties, elles soumettront ledifférend à une procédure arbitrale ou judiciaire. À défaut d'un accord sur le choix d'unautre tribunal, elles soumettront le différend, àla requête de l’une d'elles, à la Cour internationale de Justice si elles sont toutes Parties aupage 9 are Parties to the Statute, and, if any of theParties to the dispute is not. a Party to theStatute, to an arbitral tribunal constituted inaccordance with The Hague Convention of 18October 1907 for the Pacific Settlement of International Disputes.” Paragraph 4 of article 18 shall read as follows: “The Secretary-General shall communicatete all the Members of the United Nations andto the non-member States mentioned in article20 all declarations and notices received in virtueof this article.” Article 20 shall read as follows: “The present Convention is subject to ratification. As from 1 January 1947, the instruments of ratification shall be deposited withthe Secretary-General of the United Nations,who shall notify their receipt to all the Members of the United Nations and the non-memberStates to which the Secretary-General has communicated a copy of the Convention.” Paragraph 1 of article 22 shall read as follows: “The present Convention shall be open toaccession on behalf of any Member of theUnited Nations or non-member State mentioned in article 20.” In paragraph 1 of article 24, the words “HighContracting Party” shall be substituted for thewords “Member of the League or non-memberState”. The second paragraph of article 24 shall readas follows: “The Secretary-General shall notify all theMembers of the United Nations and non-member States mentioned in article 20 of any denunciations received.” In paragraph 3 of article 24, the words “HighContracting Parties” shall replace the words“Members of the League or non-member Statesbound by the present Convention”. Article 25 shall read as follows: “Request for the revision of the present Convention may be made at any time by any HighContracting Party by means of a notice addressed to the Secretary-General of the UnitudNations. Such notice shall be communicated bythe Secretary-General to the other High Contracting Parties and, if endorsed by not lessthan one-third of them, the High ContractingParties agree to meet for the purpose of revisingthe Convention.” 55 (1). National Red Cross andRed Crescent Societies The General Assembly draws the attention ofthe Members of the United Nations to the factthat the following purposes are of special concern, namely: (a) That the said Members should encourStatut et, si elles n'y sont pas toutes Parties, àun tribunal d'arbitrage constitué conformément à la Convention de La Haye du 18 octobre1907 pour le règlement pacifique des conflitsinternationaux.” Le paragraphe 4 de l'article 18 sera rédigécomme suit: “Le Secrétaire général communiquera à tousles Membres de l'Organisation des NationsUnies, ainsi qu'aux Etats non membres mentionnés à l’article 20, toutes les déclarationset tous les avis reçus aux termes du présentarticle.” L'article 20 sera rédigé comme suit: “La présente Convention est sujette à ratification. À partir du 1* janvier 1947, les instruments de. ratification seront déposés auprès duSecrétaire général de l'Organisation des Naions Unies qui en notifiera le dépôt à tous lesMembres de l'Organisation des Nations Unies,ainsi qu'aux Etats non membres auxquels leSecrétaire général aura communiqué un exemplaire de la Convention.” Le paragraphe : de l’article 21 sera rédigécomme suit: “'H pourra être adhéré à la présente Convention au nom de tous les Membres de l'Organisation des Nations Unies ou de tout Etat nonmembre visé à l’article 20.” Au paragraphe 1 de l’article 24, les mots “laHaute Partie contractante” remplaceront les mots“le Membre de la Société des Nations ou l'Etatnon membre”. Le paragraphe 2 de l’article 24 sera rédigécomme suit: “Le Secrétaire général notifiera à tous lesMembres de l'Organisation des Nations Unieset aux Etats non membres mentionnés à l’article 20, les dénonciations ainsi reçues.” Au paragraphe 3 de l’article 24, les mots Membres de la Société des Nations et des Etats nonmembres qui sont liés par la présente Convention” seront remplacés par les mots ‘“‘les HautesParties contractantes.' L'article 25 sera rédigé comme suit: “Une demande de revision de la présenteConvention pourra être formulée en tout temps,par toute Haute Partie contractante, par voiede notification adressée au Secrétaire généralde l'Organisation des Nations Unies. Cette notification sera communiquée par le Secrétairegénéral aux Hautes Parties contractantes et, sielle est appuyée par un tiers au moins d’entreelles, les Hautes Parties contractantes s'engagentà se réunir en une conférence aux fins de revision de la Convention.” 55 (D). Sociétés nationales de laCroix-Rouge et du Croissant-Rouge L'Assemblée générale appelle l'attention desMembres des Nations Unies sur l'intérêt toutparticulier qui s'attache à ce que: a) Les Etats Membres encouragent et favori |
| AGNU | 1 | 1946 | 55 | Session ordinaire | A/RES/55(I) | Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge | https://undocs.org/fr/A/PV.49 | 19 nov. 1946 unanimité | https://undocs.org/fr/A/RES/55(I) | 2 | page 1 are Parties to the Statute, and, if any of theParties to the dispute is not. a Party to theStatute, to an arbitral tribunal constituted inaccordance with The Hague Convention of 18October 1907 for the Pacific Settlement of International Disputes.” Paragraph 4 of article 18 shall read as follows: ‘The Secretary-General shall communicatete all the Members of the United Nations andto the non-member States mentioned in article20 all declarations and notices received in virtueof this article.” Article 20 shall read as follows: “The present Convention is subject to ratification. As from 1 January 1947, the instruments of ratification shall be deposited withthe Secretary-General of the United Nations,who shall notify their receipt to all the Members of the United Nations and the non-memberStates to which the Secretary-General has communicated a copy of the Convention.” Paragraph 1 of article 2: shall read as follows: “The present Convention shall be open toaccession on behalf of any Member of theUnited Nations or non-member State mentioned in article 20.” In paragraph 1 of article 24, the words “HighContracting Party” shall be substituted for thewords “Member of the League or non-memberState”. The second paragraph of article 24 shall readas follows: “The Secretary-General shall notify all theMembers of the United Nations and non-member States mentioned in article 20 of any denunciations received.” In paragraph 3 of article 24, the words “HighContracting Parties” shall replace the words“Members of the League or non-member Statesbound by the present Convention”. Article 25 shall read as follows: “Request for the revision of the present Convention may be made at any time by any HighContracting Party by means of a notice addressed to the Secretary-General of the UnitrdNations. Such notice shall be communicated bythe Secretary-General to the other High Contracting Parties and, if endorsed by not lessthan one-third of them, the High ContractingParties agree to meet for the purpose of revisingthe Convention.” 55 (1). National Red Cross andRed Crescent Societies The General Assembly draws the attention ofthe Members of the United Nations to the factthat the following purposes are of special concern, namely: (a) That the said Members should encourStatut et, si elles n'y sont pas toutes Parties, àun tribunal d'arbitrage constitué conformément à la Convention de La Haye du 18 octobre1907 pour le règlement pacifique des conflitsinternationaux.” Le paragraphe 4 de l'article 18 sera rédigécomme suit: “Le Secrétaire général communiquera à tousles Membres de l'Organisation des NationsUnies, ainsi qu'aux Etats non membres mentionnés à l’article 20, toutes les déclarationset tous les avis reçus aux termes du présentarticle.” L'article 20 sera rédigé comme suit: “La présente Convention est sujette à ratification. À partir du 1° janvier 1947, les instruments de. ratification seront déposés auprès duSecrétaire général de l'Organisation des Naions Unies qui en notifiera le dépôt à tous lesMembres de l'Organisation des Nations Unies,ainsi qu'aux Etats non membres auxquels leSecrétaire général aura communiqué un exemplaire de la Convention.” Le paragraphe + de l’article 21 sera rédigécomme suit: “H pourra être adhéré à la présente Convention au nom de tous les Membres de l’Organisation des Nations Unies ou de tout Etat nonmembre visé à l’article 20.” Au paragraphe 1 de l'article 24, les mots “laHaute Partie contractante” remplaceront les mots“le Membre de la Société des Nations ou l'Etatnon membre”. Le paragraphe 2 de l’article 24 sera rédigécomme suit: 'Le Secrétaire général notifiera à tous lesMembres de l'Organisation des Nations Unieset aux Etats non membres mentionnés à l’article 20, les dénonciations ainsi reçues.” Au paragraphe 3 de l’article 24, les mots ‘Membres de la Société des Nations et des Etats nonmembres qui sont liés par la présente Convention” seront remplacés par les mots ‘“‘les HautesParties contractantes.” L'article 25 sera rédigé comme suit: “Une demande de revision de la présenteConvention pourra être formulée en tout temps,par toute Haute Partie contractante, par voiede notification adressée au Secrétaire généralde l'Organisation des Nations Unies. Cette notification sera communiquée par le Secrétairegénéral aux Hautes Parties contractantes et, sielle est appuyée par un tiers au moins d’entreelles, les Hautes Parties contractantes s'engagentà se réunir en une conférence aux fins de revision de la Convention.” 55 (1). Sociétés nationales de laCroix-Rouge et du Croissant-Rouge L'Assemblée générale appelle l'attention desMembres des Nations Unies sur l'intérêt toutparticulier qui s'attache à ce que: a) Les Etats Membres encouragent et favoripage 2 age and promote the establishment andco-operation of duly authorized voluntaryNational Red Cross and Red CrescentSocieties; (b) That at all times the independent voluntary nature of the National Red Cross and RedCrescent Societies be respected in all circumstances, provided they are recognized by theirGovernments and carry on their work according to the principles of the Geneva and TheHague Conventions and in the humanitarianspirit of the Red Cross and Red Crescent; (c) That the necessary steps be taken to ensure that in all circumstances contact may bemaintained between the National Red Crossand Red Crescent Societies of all countries, soas to enable them to carry out their humanitarian task. Forty-ninth plenary meeting,19 November 1946. 56 (1). Political Rights of Women The General Assembly, Whereas In the Preamble of the Charter the peoples ofche United Nations have reafñirmed faith in theequal rights of men and women, and in Article 1it is stated that the purposes of the United Nations are, among others, to achieve internationalco-operation in promoting and encouragingrespect for human rights and for fundamentalfreedoms for all without distinction as to sex,and to be a centre for harmonizing the actionsof nations in the attainment of these commonends, Whereas Certain Member States have not yet granted towomen, political rights equal to those granted tomeri, Therefore: (a) Recommends that all Member States,which have not already done so, adopt measures necessary to fulfl the purposes and aimsof the Charter in this respect by granting towomen the same political rights as to men, (b) Invites the Secretary-General to communicate this recommendation to the Governments of all Member States. Fifty-fifth plenary meeting,11 December 1946 57 (1). Establishment of an International Children's Emergency Fund I. The General Assembly, Having considered the resolution adopted bythe Economic and Soci l Council at its third session recommiending tle creation of an International Children's Emergency Fund to be utilizedfor the benefit of children and adolescents ofcountries which were the victims of aggression,and recognizing the desirability of establishingsuch a Fund in accordance with Article 55 of theCharter of the United Nations, men de ee Re Re a se ce sent la création de sociétés nationales de laCroix-Rouge et du Croissant-Rouge, de caractère bénévole et dûment autorisées, ainsi queleur coopération; b) Soit respecté en tout temps et en toute circonstance le caractère autonome et bénévoledes Sociétés nationales de la Croix-Rouge et duCroissant-Rouge, à condition que ces Sociétéssoient reconnues par leur gouvernement etexercent leur activité conformément aux principes des Conventions de Genève et de La Hayeet dans l'esprit humanitaire de la Croix-Rougeet du Croissant-Rouge; c) Soient prises les mesures nécessaires pourmaintenir en toute circonstance le contact entreles Sociétés nationales de la Croix-Rouge et duCroissant-Rouge de tous les pays, de façon àleur permettre d'accomplir leur œuvre humanitaire. Quarante-neuvième séance plénière,le 19 novembre 1946. 56 (1). Droits politiques de la femme L'Assemblée générale, Considérant que Dans le Préambule de la Charte, les peoplesdes Nations Unies ont proclamé à nouveau leurfoi dans l'égalité des droits de l’homme et de lafemme et que, dans l'Article 1, ils déclarent qu’undes buts des Nations Unies est de réaliser lacoopération internationale en développant et enencourageant le respect des droits de l'hommeet des libertés fondamentales pour tous, sansdistinction de sexe, et d’être un centre où s’harmonisent les efforts des nations vers ces finscommunes, Considérant que Certains Etats Membres n'ont pas encore accordé aux femmes les mêmes droits politiquesqu'aux hommes, En conséquence: a) Recommande que tous les Etats Membresqui ne l'ont pas encore fait prennent lesmesures nécessaires pour réaliser les buts et lesfins de la Charte à ce sujet en accordant à lafemme les mêmes droits politiques qu'àl'homme; b) Invite le Secrétaire général à transmettrecette recommandation aux Gouvernements detous les Etats Membres. Cinquante-cinquième séance plénière,le 11 décembre 1946. 57 (1). Création d'un Fonds international de secours à l'enfance I. L'Assemblée générale, Ayant étudié la résolution adoptée, au cours desa troisième session, par le Conseil économiqueet social, et qui recommande la création d’unFonds international de secours à l'enfance destiné aux enfants et aux adolescents des paysvictimes d'agression, et estimant qu'il est opportun de créer ce Fonds conformément à l'Article 55de la Charte des Nations Unies, |
| AGNU | 1 | 1946 | 56 | Session ordinaire | A/RES/56(I) | Droits politiques de la femme | https://undocs.org/fr/A/PV.55 | 11 déc. 1946 unanimité | https://undocs.org/fr/A/RES/56(I) | 1 | page 1 age and promote the establishment andco-operation of duly authorized voluntaryNational Red Cross and Red CrescentSocieties; (b) That at all times the independent voluntary nature of the National Red Cross and ReCrescent Societies be respected in all circumstances, provided they are recognized by theirGovernments and carry on their work according to the principles of the Geneva and TheHague Conventions and in the humanitarianspirit of the Red Cross and Red Crescent; (c) That the necessary steps be taken to ensure that in all circumstances contact may bemaintained between the National Red Crossand Red Crescent Societies of all countries, soas to enable them to carry out their humanitarian task. Forty-ninth plenary meeting,19 November 1946. 56 (1). Political Rights of Women The General Assembly, Whereas In the Preamble of the Charter the peoples ofthe United Nations have reafhirmed faith in theequal rights of men and women, and in Article 1it is stated that the purposes of the United Nations are, among others, to achieve internationalco-operation in promoting and encouragingrespect for human rights and for fundamentalfreedoms for all without distinction as to sex,and to be a centre for harmonizing the actionsof nations in the attainment of these commonends, Whereas Certain Member States have not yet granted towomen, political rights equal to those granted toment, Therefore: (a) Recommends that ail Member States,which have not already done so, adopt measures necessary to fulfil the purposes and aimsof the Charter in this respect by granting towomen the same political rights as to men; (b) Invites the Secretary-General to communicate this recommendation to the Governments of all Member States. Fifty-fifth plenary meeting,11 December 1946 57 (1). Establishment of an International Children's Emergency Fund IL. The General Assembly, Having considered the resolution adopted bythe Economic and Soci l Council at its third session recommiending tle creation of an International Children's Emergency Fund to be utilizedfor the benefit of children and adolescents ofcountries which were the victims of aggression,and recognizing the desirability of establishingsuch a Fund in accordance with Article 55 of theCharter of the United Nations, pee a mn TRS RE ee de ne sent la création de sociétés nationales de laCroix-Rouge et du Croissant-Rouge, de caractère bénévole et dûment autorisées, ainsi queleur coopération; b} Soit respecté en tout temps et en toute circonstance le caractère autonome et bénévoledes Sociétés nationales de la Croix-Rouge et duCroissant-Rouge, à condition que ces Sociétéssoient reconnues par leur gouvernement etexercent leur activité conformément aux principes des Conventions de Genève et de La Hayeet dans l'esprit humanitaire de la Croix-Rougeet du Croissant-Rouge; c) Soient prises les mesures nécessaires pourmaintenir en toute circonstance le contact entreles Sociétés nationales de la Croix-Rouge et duCroissant-Rouge de tous les pays, de façon àleur permettre d'accomplir leur œuvre humanitaire. Quarante-neuvième séance plénière,le 19 novembre 1946. 56 (1). Droits politiques de la femme L'Assemblée générale, Considérant que Dans le Préambule de la Charte, les peoplesdes Nations Unies ont proclamé à nouveau leurfoi dans l'égalité des droits de l’homme et de lafemme et que, dans l'Article 1, ils déclarent qu'undes buts des Nations Unies est de réaliser lacoopération internationale en développant et enencourageant le respect des droits de l’hommeet des libertés fondamentales pour tous, sansdistinction de sexe, et d’être un centre où s’harmonisent les efforts des nations vers ces finscommunes, Considérant que Certains Etats Membres n'ont pas encore accordé aux femmes les mêmes droits politiquesqu'aux hommes, En conséquence: a) Recommande que tous les Etats Membresqui ne l'ont pas encore fait prennent lesmesures nécessaires pour réaliser les buts et lesfins de la Charte à ce sujet en accordant à lafemme les mêmes droits politiques qu'àl'homme; b) Invite le Secrétaire général à transmettrecette recommandation aux Gouvernements detous les Etats Membres. Cinquante-cinquième séance plénière,le 11 décembre 1946. 57 (1). Création d'un Fonds international de secours à l'enfance IL. L'Assemblée générale, Ayant étudié la résolution adoptée, au cours desa troisième session, par le Conseil économiqueet social, et qui recommande la création d’unFonds international de secours à l'enfance destiné aux enfants et aux adolescents des paysvictimes d'agression, et estimant qu'il est opportun de créer ce Fonds conformément à l'Article 55de la Charte des Nations Unies, |
| AGNU | 1 | 1946 | 57 | Session ordinaire | A/RES/57(I) | Création d'un Fonds international de secours à l'enfance | https://undocs.org/fr/A/PV.56 | 11 déc. 1946 unanimité | https://undocs.org/fr/A/RES/57(I) | 4 | page 1 age and promote the establishment andco-operation of duly authorized voluntaryNational Red Cross and Red CrescentSocieties; (b) That at all times the independent voluntary nature of the National Red Cross and RedCrescent Societies be respected in all circumstances, provided they are recognized by theirGovernments and carry on their work according to the principles of the Geneva and TheHague Conventions and in the humanitarianspirit of the Red Cross and Red Crescent; (c) That the necessary steps be taken to ensure that in all circumstances contact may bemaintained between the National Red Crossand Red Crescent Societies of all countries, soas to enable them to carry out their humanitarian task. Forty-ninth plenary meeting,19 November 1946. 56 (1). Political Rights of Women The General Assembly, Whereas In the Preamble of the Charter the peoples ofche United Nations have reafñirmed faith in theequal rights of men and women, and in Article 1it is stated that the purposes of the United Nations are, among others, to achieve internationalco-operation in promoting and encouragingrespect for human rights and for fundamentalfreedoms for all without distinction as to sex,and to be a centre for harmonizing the actionsof nations in the attainment of these commonends, Whereas Certain Member States have not yet granted towomen, political rights equal to those granted tomeri, Therefore: (a) Recommends that all Member States,which have not already done so, adopt measures necessary to fulfl the purposes and aimsof the Charter in this respect by granting towomen the same political rights as to men, (b) Invites the Secretary-General to communicate this recommendation to the Governments of all Member States. Fifty-fifth plenary meeting,11 December 1946 57 (1). Establishment of an International Children's Emergency Fund I. The General Assembly, Having considered the resolution adopted bythe Economic and Soci l Council at its third session recommiending tle creation of an International Children's Emergency Fund to be utilizedfor the benefit of children and adolescents ofcountries which were the victims of aggression,and recognizing the desirability of establishingsuch a Fund in accordance with Article 55 of theCharter of the United Nations, men de ee Re Re a se ce sent la création de sociétés nationales de laCroix-Rouge et du Croissant-Rouge, de caractère bénévole et dûment autorisées, ainsi queleur coopération; b) Soit respecté en tout temps et en toute circonstance le caractère autonome et bénévoledes Sociétés nationales de la Croix-Rouge et duCroissant-Rouge, à condition que ces Sociétéssoient reconnues par leur gouvernement etexercent leur activité conformément aux principes des Conventions de Genève et de La Hayeet dans l'esprit humanitaire de la Croix-Rougeet du Croissant-Rouge; c) Soient prises les mesures nécessaires pourmaintenir en toute circonstance le contact entreles Sociétés nationales de la Croix-Rouge et duCroissant-Rouge de tous les pays, de façon àleur permettre d'accomplir leur œuvre humanitaire. Quarante-neuvième séance plénière,le 19 novembre 1946. 56 (1). Droits politiques de la femme L'Assemblée générale, Considérant que Dans le Préambule de la Charte, les peoplesdes Nations Unies ont proclamé à nouveau leurfoi dans l'égalité des droits de l’homme et de lafemme et que, dans l'Article 1, ils déclarent qu’undes buts des Nations Unies est de réaliser lacoopération internationale en développant et enencourageant le respect des droits de l'hommeet des libertés fondamentales pour tous, sansdistinction de sexe, et d’être un centre où s’harmonisent les efforts des nations vers ces finscommunes, Considérant que Certains Etats Membres n'ont pas encore accordé aux femmes les mêmes droits politiquesqu'aux hommes, En conséquence: a) Recommande que tous les Etats Membresqui ne l'ont pas encore fait prennent lesmesures nécessaires pour réaliser les buts et lesfins de la Charte à ce sujet en accordant à lafemme les mêmes droits politiques qu'àl'homme; b) Invite le Secrétaire général à transmettrecette recommandation aux Gouvernements detous les Etats Membres. Cinquante-cinquième séance plénière,le 11 décembre 1946. 57 (1). Création d'un Fonds international de secours à l'enfance I. L'Assemblée générale, Ayant étudié la résolution adoptée, au cours desa troisième session, par le Conseil économiqueet social, et qui recommande la création d’unFonds international de secours à l'enfance destiné aux enfants et aux adolescents des paysvictimes d'agression, et estimant qu'il est opportun de créer ce Fonds conformément à l'Article 55de la Charte des Nations Unies,page 2 Deuides, therefore: 1. here is hereby creatcd an InternauonalChildren's Emergency Fund to be utilized and administered, to the extent of its available resources: (a) For the benefit of children and adolescents of countries which were victims ofaggression and in order to assist in their rehabilitation; (b) For the benefit of children and adolescents of countries at present receiving assistancefrom the United Nations Relief and Rehabilitation Administration; (c) For child health purposes generally, giving high priority to the children of countriesvictims of aggression. 2. (a) The Fund shall consist of any assetsmade available by UNRRA or any voluntarycontributions made available by Governments,voluntary agencies, individual or other sources.It shall be authorized 10 receive funds, contributions or other assistance from any of the foregoing sources, to make expenditures and to fi:nance or arrange for the provision of supplies,material, services and technical assistance {or thefurtherance of the foregoing purposes; to facilitate and co-ordinate activities relating thereto;and, generally, to acquire, hold or transfer property, and to take any other legal action necessaryor useful in the performance of its objects andpurposes; (b) The Fund, in agreement with the Governments concerned, shall take such measures as aredeemed appropriate to ensure the proper utilizaüon and distribution of supplies or other assistance which it provides. Supplies or other assis:tance shall be made available to Governmentsupon approval by the Fund of the plans of operation drawn up by the Governiments concerned.Provision shall be made for: () The submission to the Fund cf such reports on the use of supplies and otherassistance as the Fund may from time toume require;Equitable and efñcient dispensation ordistribution of all supplies or other assistance, on the basis of need, withoutdiscrimination because of race, creed,natonality status or political belief;(c) The Fund shall not engage in activity inany country except in consultation with, andwith the consent of, the : :overnment concerned;(d) The Fund shall appeal to all voluntary relief agencies to continue and intensify their activities and shall take the necessary measures inorder to co-operate with these agencies. 3. (a) The Fund shall be administered by anExecutive Director under policies, including thedetermination of programmes and allocation offunds, established by an Executive Board in accordance with such principles as may be laiddown by the Economic and Social Council and itsSocial Commission; (ii) 91 Décide, en conséquence. 1. Un Fonds international de secours à l'enfance sera créé et, dans la mesure où ses ressourcesle lui permettront, sera utilisé et géré en vue: a) De porter secours aux enfants et aux adolescents des pays victimes d'agression et afind'assurer leur rééducation; b) De porter secours aux enfants et aux adolescents des pays bénéficiant jusqu'ici des secours de l'UNRRA; €} D'assurer l'hygiène de l'enfance en général,en accordant la priorité aux enfants des paysvictimes d'agression. 2. a) Le Fonds sera constitué à l'aide de tousles avoirs disponibles provenant de l'UNRRA,ainsi que de toute contribution volontaire degouvernements, d'organisations bénévoles et desources privées où autres. Le Fonds sera autoriséà recevoir des dons en espèces, des contributionsou tous autres secours provenant des sources susmentionnées; à engager des dépenses et à assurerles fournitures, le matériel, les services et l'assistance technique nécessaires pour atteindre les objecufs précités; à faciliter et coordonner les mesures nécessaires à ces fins; et, en général, à acquérir des biens, à les conserver ou à les transférer, ouà prendre toute autre disposition légale qu'il estimerait nécessaire ou utile à la poursuite de sesbuts et fins; b) Le Fonds prendra, en accord avec les gouvernements :ntéressés, les mesures propres à assurer l'utilisation et la distribution rationnellesdes approvisionnements et autres secours qu'ilfournit. Ces approvisionnements et autres secours seront mis à la disposition des gouvernements, après approbation par le Fonds des programmes de mise en établis par cesgouvernements et comprenant les dispositionssuivantes: 1) Rapport au Fonds, lorsque celui-ci le Jugcra nécessaire, sur l'utilisation des approviSIONTICHICONLS CL AUIrES SCCOUTS,; QUXEC 1) Répartition où disuibution cquitable etbien ordonnée des approvisionnements etautres SeCOUrs, compte tenu des besoins et sansdistinction de race, de religion, de nationalitéou d'opinion politique; c) Le Fonds n'exercera son activité dans aucunpays sans avoir au préalable consulté le gouvernement intéressé ct avoir obtenu son assentiment: d) Le Fonds invitera toutes les institutions desecours bénévoles à poursuivre et à intensifier leuraction et prendra les mesures nécessaires en vuede coopérer avec elles. 3- a) Le Fonds sera géré par un Directeur administratif selon les directives données, notammenten ce qui concerne les programmes et la répartition des fonds, par un Conseil d'administration,conformément aux principes tels qu'ils pourrontêtre établis par le Conseil économique et socialet sa Commission des questions sociales:page 3 (b) The Secretary-General of the United Nations shall appoint the Executive Director, in consultation with the Executive Board; (c) The Executive Board shall be composed ofrepresentatives of the following Governments: Argentina, Australia, Brazil, ByelorussianSoviet Socialist Republic, Canada, China, Colombia, Czechoslovakia, Denmark, Ecuador, France,Greece, Iraq, Netherlands, New Zealand, Norway, Peru, Poland, Sweden, Ukrainian SovietSocialist Republic, Union of South Africa, Unionof Soviet Socialist Republics, United Kingdom,United States of America, Yugoslavia. The Economic and Social Council, on therecommendation of the Executive Board, maydesignate other Governments as members of theBoard. Membership may be changed by the General Assembly, on the recommendation of theEconomic and Social Council, at any time afterthe first three years of the Fund's existence. TheBoard may, as occasions arise, invite representatives of specialized agencies for consultation onmatters within their competence; (d) The Board may designate from among itsmembers such committees as it deems advisablein the interest of effective administration. The Board shall elect its own Chairman and itsVice-Chairmen, and shall meet whenever convened by the Chaïrman, or upon the request ofany three of its members. The first meeting of theBoard shall be convened by the Secretary-Generalof the United Nations, at the earliest date feasibleafter the adoption of this resolution. Each member of the Board shall have one vote. À majorityof the Board shall constitute a quorum and itshall vote by a majority of the members presentand voting. Subject to the foregoing, the Boardmay establish its own rules of procedure. 4. (a) Staff and facilities required for the administration of the Fund shall be provided to theBoard by the Secretary-General. The Fund mayalso utilize such staff, equipment and records asmay be made available by the United NationsRelief and Rehabilitation Administration during the period of its existence; (b) The United Nations shall make no chargeto the Fund on account of staff and facilities, solong as these can be provided from the established services of the Secretariat and within thelimits of the United Nations budget. If additionalfunds are necessary, money for such purposesshall be provided by the Fund; (c) To the maximum extent feasible, the utilization of the staff and technical assistance of specialized agencies, in particular the World HealthOrganization or its Interim Commission, shall berequested, with a view to reducing to a minimumthe separate personnel requirements of the Fund. 5. The Secretary-General shall not pay fromthe funds received to finance the United Nationsbudget any claims arising from the operation of b) Le Secrétaire général de l'Organisation desNations Unies nomme le Directeur administratilaprès s'être consulté avec le Conseil d'administration; c) Le Conseil d'administration sera composé desreprésentants des Gouvernements ci-après: Argentine, Australia, Brésil, République socialiste soviétique de Biélorussie, Canada, Chine,Colombie, Tchécoslovaquie, Danemark, Equateur, France, Grèce, Irak, Pays-Bays, NouvelleZélande, Norvège, Pérou, Pologne, Suède, République socialiste soviétique d'Ukraine, UnionSud-Africaine, Union des Républiques socialistessoviétiques, Royaume-Uni, Etats-Unis d’Amérique, Yougoslavie. Le Conseil économique et social pourra, sur larecommandation du Conseil d'administration, inviter d'autres gouvernements à faire partie duditConseil. L'Assemblée générale pourra, sur la recommandation du Conseil économique et social,modifier à tout moment la liste des membres, aprèsla troisième année d'existence du Fonds. LeConseil peut, à l’occasion, inviter des représentants d'institutions spécialisées pour les consultersur des questions de leur compétence; d) Le Conseil peut constituer, parmi ses membres, les comités qu'il juge nécessaires pourdonner toute son efficacité à l'administration. Le Conseil élit son propre président et ses viceprésidents. Il se réunit sur convocation du président ou à la requête de trois de ses membres. Lapremière réunion du Conseil sera convoquée parle Secrétaire général des Nations Unies aussitôtque possible après l'adoption de la présente résolution. Chaque membre du Conseil dispose d'unevoix. Le quorum est atteint lorsqu'une majoritédes membres est présente, et les décisions sontadoptées à la majorité des membres présents etvotants. Sous réserve des dispositions ci-dessus,le Conseil peut établir son propre règlement intérieur. 4. a) Le Secrétaire général fournit au Conseille personnel et les services nécessaires pour assurerla gestion du Fonds. Le Fonds peut disposer également, tant que l'UNRRA ne sera pas dissous, dupersonnel, du matériel et des archives que cetteOrganisation peut lui céder; b) Les Nations Unies mettront gratuitementle personnel et les services à la disposition duFonds à condition que ce personnel et ces servicessoient fournis par les services déjà existants duSecrétariat, dans les limites du budget des NationsUnies. Si des crédits supplémentaires sont nécessaires, le Fonds devra fournir les sommes destinéesà ces fins; c) Le Fonds aura recours, dans toute la mesuredu possible, au personnel administratif et technique des institutions spécialisées, notamment del'Organisation mondiale de la santé ou de saCommission intérimaire, afin de réduire auminimum l'effectif de son personnel. 5. Le Secrétaire général n'effectuera aucun paiement pour des dépenses occasionnées par le fonctionnement du Fonds au moyen de sommes reçues the Fund, but the Executive Board is authorized | pour le financement des Nations Unies, mais le 92page 4 to pay from the Fund, claims arising from its operation. 6. The Secretary-General shall submit to theGeneral Assembly an annual audit of the accounts of the Fund. 7. The Executive Board shall make periodicreports of its operations at such times and in suchform as the Economic and Social Council shallprovide. 8. A report shall be submitted to the fourthsession of the Economic and Social Council containing a recommended programme and estimateof expenses incurred and to be incurred for theFund for 1947 which shall be subject to theapproval of the Council. g. The activities of the Fund shall be reviewedby the General Assembly at its second sessionupon the basis of a special report from theEconomic and Social Council. Il. The effective opération of the Fund is de.pendent upon the financial resources which areput at its disposal; T'herefore, The General Assembly expresses the earnesthope that Governments, voluntary agencies andprivate individuals will give the Fund their generous support. Fifty-sixth plenary meeting,11 December 1946. 58 (1). Transfer to the United Nationsof the advisory social welfarefunctions of UNRRA (UnitedNations Relief and Rehabilitation Administration) Whereas Article 66 of the Charter of UnitedNations provides: 1. The Economic and Social Council shall perform such functions as fall within its competencein connection with the carrying out of the recommendations of the General Assembly. 2. It may, with the approval of the GeneralAssembly, perform services at the request ofMembers of the United Nations and at the request of specialized agencies. 3. It shall perform such other functions as arespecified elsewhere in the present Charter or asmay be assigned to it by the General Assembly; Whereas the Economic and Social Council, on1 October 1946, recommended the transfer tothe United Nations of certain urgent and important advisory functions in the field of social welfare carried on by UNRRA, special considerationbeing given to the needs of children; Whereas the General Assembly, after examining the report and the recommendations presented by the Secretary-General in documentA /182, recognizes the necessity of transferring to 98 Conseil d'administration est autorisé à payer, àmême le budget du Fonds, les dépenses afférentesà son fonctionnement. 6. Le Secrétaire général soumet à l'Assembléegénérale la vérification annuelle des comptes duFonds. 7. Le Conseil d'administration établit des rapports périodiques concernant son activité auxdates et dans la forme indiquée par le Conseiléconomique et social. 8. Un rapport sera présenté au Conseil économique et social, au cours de sa quatrième session,exposant le programme recommandé ainsi quel'estimation des dépenses effectuées et à effectuerpar le Fonds au titre de 1947, prévisions soumisesà l'approbation du Conseil. g. L'Assemblée générale, au cours de sadeuxième session, examinera l'activité du Fondsen se fondant sur un rapport spécial du Conseiléconomique et social. IT. Le bon fonctionnement du Fonds est subordonné aux ressources financières mises à sa disposition; En conséquence, L'Assemblée générale exprime le ferme espoirque les gouvernements, les institutions bénévoleset les particuliers souscriront généreusement à ceFonds. Cinquante-sixième séance plénière,le 11 décembre 1946. 58 (1). Transfert aux Nations Uniesdes fonctions consultativesexercées en matière de servicesocial par l'UNRRA (UnitedNations Relief and Rehabilitation Administration) Attendu que l'Article 66 de la Charte des Na:tions Unies est ainsi conçu: 1. Le Conseil économique et social, dans l’exécution des recommandations de l’Assemblée générale, s'acquitte de toutes les fonctions qui entrentdans sa compétence. 2. peut, avec l'approbation de l’Assembléegénérale, rendre les services qui lui seraient demandés par des Membres de l'Organisation oupar des institutions spécialisées. 3. Il s'acquitte des autres fonctions qui lui sontdévolues dans d’autres parties de la présenteCharte ou qui peuvent lui être attribuées parl'Assemblée générale; Attendu que le Conseil économique et social arecommandé, le 1er octobre 1946, le transfertaux, Nations Unies des fonctions consultatives,urgentes et importantes, exercées en matière deservice social par l'UNRRA, en tenant comptespécialement des besoins des enfants; Attendu que l'Assemblée générale, ayant examiné le rapport et les recommandations présentéspar le Secrétaire général dans le document A /132,reconnaît la nécessité de transférer aux Nations |
| AGNU | 1 | 1946 | 58 | Session ordinaire | A/RES/58(I) | Transfert aux Nations Unies des fonctions consultatives exercées en matière de service social par l'UNRRA (Administration des Nations Unies pour les secours et la reconstruction) | https://undocs.org/fr/A/PV.65 | 14 déc. 1946 unanimité | https://undocs.org/fr/A/RES/58(I) | 2 | page 1 to pay from the Fund, claims arising from its operation. 6. The Secretary-General shall submit to theGeneral Assembly an annual audit of the accounts of the Fund. 7. The Executive Board shall make periodicreports of its operations at such times and in suchform as the Economic and Social Council shallprovide. 8. A report shall be submitted to the fourthsession of the Economic and Social Council containing a recommended programme and estimateof expenses incurred and to be incurred for theFund for 1947 which shall be subject to theapproval of the Council. g. The activities of the Fund shall be reviewedby the General Assembly at its second sessionupon the basis of a special report from theEconomic and Social Council. Il. The effective opération of the Fund is de.pendent upon the financial resources which areput at its disposal; T'herefore, The General Assembly expresses the earnesthope that Governments, voluntary agencies andprivate individuals will give the Fund their generous support. Fifty-sixth plenary meeting,11 December 1946. 58 (1). Transfer to the United Nationsof the advisory social welfarefunctions of UNRRA (UnitedNations Relief and Rehabilitation Administration) Whereas Article 66 of the Charter of UnitedNations provides: ï. The Economic and Social Council shall perform such functions as fall within its competencein connection with the carrying out of the recommendations of the General Assembly. 2. It may, with the approval of the GeneralAssembly, perform services at the request ofMembers of the United Nations and at the request of specialized agencies. 3. It shall perform such other functions as arespecified elsewhere in the present Charter or asmay be assigned to it by the General Assembly; Whereas the Economic and Social Council, on1 October 1946, recommended the transfer tothe United Nations of certain urgent and important advisory functions in the field of social welfare carried on by UNRRA, special considerationbeing given to the needs of children; Whereas the General Assembly, after examining the report and the recommendations presented by the Secretary-General in documentA/182, recognizes the necessity of transferring to 98 Conseil d'administration est autorisé à payer, àmême le budget du Fonds, les dépenses afférentesà son fonctionnement. 6. Le Secrétaire général soumet à l'Assembléegénérale la vérification annuelle des comptes duFonds. 7. Le Conseil d'administration établit des rapports périodiques concernant son activité auxdates et dans la forme indiquée par le Conseiléconomique et social. 8. Un rapport sera présenté au Conseil économique et social, au cours de sa quatrième session,exposant le programme recommandé ainsi quel'estimation des dépenses effectuées et à effectuerpar le Fonds au titre de 1947, prévisions soumisesà l'approbation du Conseil. g. L'Assemblée générale, au cours de sadeuxième session, examinera l'activité du Fondsen se fondant sur un rapport spécial du Conseiléconomique et social. II. Le bon fonctionnement du Fonds est subordonné aux ressources financières mises à sa disposition, En conséquence, L'Assemblée générale exprime le ferme espoirque les gouvernements, les institutions bénévoleset les particuliers souscriront généreusement à ceFonds. Cinquante-sixième séance plénière,le 11 décembre 1946. 58 (1). Transfert aux Nations Uniesdes fonctions consultativesexercées en matière de servicesocial par l'UNRRA (UnitedNations Relief and Rehabilitation Administration) Attendu que l'Article 66 de la Charte des Na:tions Unies est ainsi conçu: 1. Le Conseil économique et social, dans l’exécution des recommandations de l’Assemblée générale, s'acquitte de toutes les fonctions qui entrentdans sa compétence. 2. peut, avec l'approbation de l’Assembléegénérale, rendre les services qui lui seraient demandés par des Membres de l'Organisation oupar des institutions spécialisées. 3. Il s'acquitte des autres fonctions qui lui sontdévolues dans d’autres parties de la présenteCharte ou qui peuvent lui être attribuées parl'Assemblée générale; Attendu que le Conseil économique et social arecommandé, le 1er octobre 1946, le transfertaux, Nations Unies des fonctions consultatives,urgentes et importantes, exercées en matière deservice social par l'UNRRA, en tenant comptespécialement des besoins des enfants; Attendu que l'Assemblée générale, ayant examiné le rapport et les recommandations présentéspar le Secrétaire général dans le document A /132,reconnaît la nécessité de transférer aux Nationspage 2 che United Nations the urgent and importantadvisory functions in the field of social welfarecarried on by UNRRA; The General Assembly, therefore,A. Authorizes the Secretary-General: 1. In consultation with the Economic and 5ocial Council, to make provision, with the co-operation of the specialized agencies where appropriate, for the continuance of the urgent andimportant advisory functions in the field of socialwelfare carried on by UNRRA; and, for this purpose, 2. to include in the budget of the United Nations for 1947 the funds necessary for the assumption of the following functions, all of which arenecessary for the accomplishment of an effectiveprogramme: (a) For a requisite number of social welfareexperts to provide, on the request of Governments which show the need for them, such advisory services, and to put into practice, overan appropriate period, new technical methodsin any branch of social wellare; (b) For enabling a requisite number of suitably qualified social welfare officials to observe,and lamiliarize themselves with, the experience of other countries administering socialwelfare programmes; (c) For providing advice, demonstration andinstruction in connection with the manufacture of prosthetic appliances and the vocational training of physically handicappedpersons, and for furnishing the necessarydemonstration equipment and tools; (d) For furnishing to the Member countrieswhich have been devastated during the war,technical publications helpful in the trainingof social welfare workers. The furnishing of the experts shall be undertaken by the Secretary-Generai in agreementwith the Governments concerned, and the selection of grant-holders shall be made by the Secretary-General on the basis of proposals receivedfrom Governments. The amount of service to befurnished to the various Governments shall bedecided by the Secretary-Gencral, and shall bereviewed by the Social Commission at its nextsession. The kind of service mentioned under(a), (b), (c) and (d) to be rendered to eachcountry shall be decided by the Governmentconcerned. B. Requests the Secretary-General to report tothe Social Commission on the measures which hetakes in compliance with the terms of the presentresolution, and requests tie Commission duringits first session to formulate recommendationsconcerning the continued action required tocarry on the essential advisory activities ofUNRRA in the field of social welfare. Sixty-fifth plenary meeting,14 December 1946. 54 Unies les fonctions consultatives, urgentes et importantes, exercées en matière de service socialpar l'UNRRA; L'Assemblée générale, en conséquence, A. Autorise le Secrétaire général: 1. À prendre les dispositions nécessaires, enliaison avec le Conseil économique et social et,lorsque les circonstances l'exigent, en coopérationavec les institutions spécialisées, pour la continuation des fonctions consultatives urgentes et importantes, exercées par l'UNRRA en matière deservice social; et, à cette fin, 2. A inscrire au budget des Nations Unies pour1947 les crédits requis pour assumer les fonctionssuivantes, toutes nécessaires à l'exécution d’unprogramme efficace: a) Pour permettre à un nombre requis d’experts en matière de service social de fournir, àla demande des gouvernements qui en montrentla nécessité, de tels services consultatifs, et demettre en œuvre, pendant une période appropriée, de nouvelles méthodes techniques dansles différentes branches du service social; b) Pour permettre à un nombre appropriéde fonctionnaires dûment qualifiés du servicesocial, d'observer les expériences faites par d’autres pays qui pratiquent des programmes d'assistance, et de $e fanuliariscr avec leurs méthodes: c) Pour fournir des avis, faire des démonstrations, et procéder à l'instruction nécessaire pourla fabrication d'appareils de prothèse et à laformation professionnelle de personnes physiquement diminuées; et pour fournir le matérielet les instruments de démonstration utiles; d) Pour fournir aux pays Membres qui ontété dévastés par la guerre les publications techniques nécessaires à la formation du personneldu service social. Le Secrétaire général devra fournir les expertsd'accord avec les gouvernements intéressés, et ilfera le choix des boursiers en se basant sur despropositions faites par les gouvernements. L'étendue des services à fournir aux divers gouvernements sera déterminée par le Secrétaire général, etsera révisée par la Commission des questionssociales à sa prochaine session. Le genre de servicementionné sous a), b) c) et d) à fournir à chaquepays sera décidé par le gouvernement intéressé. B. Invite le Secrétaire général à présenter à laCommission des questions sociales un rapport surles mesures qu'il aura prises en vertu des dispositions de la présente résolution, et invite cetteCommission à formuler, au cours de sa premièresession, des recommandations concernant les mesures nécessaires en vue de poursuivre l'activitéessentielle de l'UNRRA en matière de servicesocial. Soixante-cinquième séance plénière,le 14 décembre 1946. |
| AGNU | 1 | 1946 | 59 | Session ordinaire | A/RES/59(I) | Convocation d'une conférence internationale sur la liberté de l'information | https://undocs.org/fr/A/PV.65 | 14 déc. 1946 unanimité | https://undocs.org/fr/A/RES/59(I) | 1 | page 1 59 (1). Calling of an InternationalConference on Freedom ofInformation The General Assembly, Whereas Freedom of information is a fundamentalhuman right and is the touchstone of all the freedoms to which the United Nations is consecrated; Freedom of information implies the right togather, transmit and publish news anywhere andeverywhere without fetters. As such it is an essential factor in any serious effort to promote thepeace and progress of the world; Freedom of information requires as an indispensable element the willingness and capacity toemploy its privileges without abuse. It requiresas à basic disciphine the inoral obligation to seekthe facts without prejudice and to spread knowledge without malicious intent; Understanding and co-operation among nations are impossible without an alert and soundworld opinion which, in turn, 1 wholly dependent upon freedom ot intormation Resolues thercjore, in the spirit ol paragraphs3 and 4 of Arucle r ol the Charter, Lo authorizeche holding ot a conterence of all Members ot theUnited Nations on freedom ot information: Instructs the Economic and Social Counual toundertake, pursuant to Article 60 and Arucle 62,paragraph 4, ot the Charter, the Convocation otsuch a conlerence in accordance wich che following guiding principles: (a) The purpose of the Conference shall beto lormulate its views concerning the rights,obligations and practices which should be included in the concept of the freedom of intor:mation; (b) Delegations to the Contcrence shall include in each instance persons actually engagcd or ExXpPETIENCEd In press, radio, motionpictures and other media for the disseminationof information: (c) The Conference shall be held before theend of 1947, at such place as may be determined by the Economic and Social Council, inorder to enable the Council to submit à reporton the deliberations and recommendations ofthe Conference to the following regular session of the General Assemblv. Sixty-fifth plenury meeting,14 December 1016. 60 (1). Translation of the Classics The General Assembly, Recognizing that the translation of the world'sclassics into the languages of the Members of theUnited Nations will promote understanding andpeace among nations by the creation of à comlÎ 85 59 (1). Convocation d'une Conférence internationale sur laliberté de l'information L'Assemblée générale, Considérant que. La liberté de l'information est un droit fondamental de l'homme et la pierre de touche de toutesles libertés à la défense desquelles se consacrentles Nations Unies; La liberté de l'information implique le droitde recueillir, de transmetire et de publier lesnouvelles en tous lieux et sans eniraves. À ce titre,elle constitue un élément essentiel de tout effortsérieux pour favoriser la paix et le progrès dansle monde; La lberté de l'information exige nécessairement que ceux qui jouissent de ses privilègesaient la volonté et le pouvoir de ne pas en abuser.L'obligation morale de rechercher les faits sanspréjugé et de répandre les informations sans intention imalveillante, Consuitue l'une des disciplines essentielles de la liberté de l'informauon:; La compréhension et la collaboration entre lespays sont nnpossibles sans une opinion mondialesaine et vigilante, ce qui exige une entière libertede L'intormatuion: En consequence, décide, conformément àl'esprit des paragraphes 3 et 4 de l'Arucie à de laCharte, d'autoriser la convocauon de tous lesMembres des Nations Diues à une Conlérence surla hiberie de l'intormauon; Znüite le Conseil économique et social, en vertude l'Arucle bo et du paragraphe 4 de l'Arucle 62de fa Charte, à se charger de la convocation decette conférence en se conformant aux principesduiecteutrs suivants: a) La Conierence aura pour objet de formuler son opinion sur les droits, obligations etpr'auques que devra comprendre la notion dehberte de l'intormatuion:; b) Les délégations qui participeront à la Conlérence devront comprendre, dans chaque cas,des personnes s'occupant effectivement ou ayantl'experience de Ja presse, de la radio, des himscinématographiques et de tout autre moyen detransmission de l'information; c) La Contérence devra se tenir avant la finde 1447, au lieu qui sera fixé par le Conseiléconomique et social, de façon à permettre à ceConseil de présenter un rapport sur les délibérauons et les recommandations de la Conférence àl'Assemblee gencrale lors de la première sessionOrdinaire qui suivra. Soixante-cinquième séance pléniére,le 14 décembre 1936. 60 (1). Traduction des classiques 1. Assemblée générale, £stimant que la traducuon des classiques dumonde entier dans les différentes langües desEtats Membres des Nations Unies favorisera lacompréhension mutuelle et la paix parmi les na |
| AGNU | 1 | 1946 | 60 | Session ordinaire | A/RES/60(I) | Traduction des classiques | https://undocs.org/fr/A/PV.65 | 14 déc. 1946 unanimité | https://undocs.org/fr/A/RES/60(I) | 2 | page 1 59 (1). Calling of an InternationalConference on Freedom ofInformation The General Assembly, Whereas Freedom of information is a fundamentalhuman right and is the touchstone of all the freedoms to which the United Nations is consecrated; Freedom of information implies the right togather, transmit and publish news anywhere andeverywhere without fetters. As such it is an essential factor in any serious effort to promote thepeace and progress of the world; Freedom of information requires as an indispensable element the willingness and capacity toemploy its privileges without abuse. It requiresas à basic disciphine the inoral obligation to seekthe facts without prejudice and to spread knowledge without malicious intent; Understanding and co-operation among nations are impossible without an alert and soundworld opinion which, in turn, 1 wholly dependent upon freedom ot intormation Resolues thercjore, in the spirit ol paragraphs3 and 4 of Arucle r ol the Charter, Lo authorizeche holding ot a conterence of all Members ot theUnited Nations on freedom ot information: Instructs the Economic and Social Counual toundertake, pursuant to Article 60 and Arucle 62,paragraph 4, ot the Charter, the Convocation otsuch a conlerence in accordance wich che following guiding principles: (a) The purpose of the Conference shall beto lormulate its views concerning the rights,obligations and practices which should be included in the concept of the freedom of intor:mation; (b) Delegations to the Contcrence shall include in each instance persons actually engagcd or ExXpPETIENCEd In press, radio, motionpictures and other media for the disseminationof information: (c) The Conference shall be held before theend of 1947, at such place as may be determined by the Economic and Social Council, inorder to enable the Council to submit à reporton the deliberations and recommendations ofthe Conference to the following regular session of the General Assemblv. Sixty-fifth plenury meeting,14 December 1016. 60 (1). Translation of the Classics The General Assembly, Recognizing that the translation of the world'sclassics into the languages of the Members of theUnited Nations will promote understanding andpeace among nations by the creation of à comlÎ 85 59 (1). Convocation d'une Conférence internationale sur laliberté de l'information L'Assemblée générale, Considérant que. La liberté de l'information est un droit fondamental de l'homme et la pierre de touche de toutesles libertés à la défense desquelles se consacrentles Nations Unies; La liberté de l'information implique le droitde recueillir, de transmetire et de publier lesnouvelles en tous lieux et sans eniraves. À ce titre,elle constitue un élément essentiel de tout effortsérieux pour favoriser la paix et le progrès dansle monde; La lberté de l'information exige nécessairement que ceux qui jouissent de ses privilègesaient la volonté et le pouvoir de ne pas en abuser.L'obligation morale de rechercher les faits sanspréjugé et de répandre les informations sans intention imalveillante, Consuitue l'une des disciplines essentielles de la liberté de l'informauon:; La compréhension et la collaboration entre lespays sont nnpossibles sans une opinion mondialesaine et vigilante, ce qui exige une entière libertede L'intormatuion: En consequence, décide, conformément àl'esprit des paragraphes 3 et 4 de l'Arucie à de laCharte, d'autoriser la convocauon de tous lesMembres des Nations Diues à une Conlérence surla hiberie de l'intormauon; Znüite le Conseil économique et social, en vertude l'Arucle bo et du paragraphe 4 de l'Arucle 62de fa Charte, à se charger de la convocation decette conférence en se conformant aux principesduiecteutrs suivants: a) La Conierence aura pour objet de formuler son opinion sur les droits, obligations etpr'auques que devra comprendre la notion dehberte de l'intormatuion:; b) Les délégations qui participeront à la Conlérence devront comprendre, dans chaque cas,des personnes s'occupant effectivement ou ayantl'experience de Ja presse, de la radio, des himscinématographiques et de tout autre moyen detransmission de l'information; c) La Contérence devra se tenir avant la finde 1447, au lieu qui sera fixé par le Conseiléconomique et social, de façon à permettre à ceConseil de présenter un rapport sur les délibérauons et les recommandations de la Conférence àl'Assemblee gencrale lors de la première sessionOrdinaire qui suivra. Soixante-cinquième séance pléniére,le 14 décembre 1936. 60 (1). Traduction des classiques 1. Assemblée générale, £stimant que la traducuon des classiques dumonde entier dans les différentes langües desEtats Membres des Nations Unies favorisera lacompréhension mutuelle et la paix parmi les napage 2 munity of culture in which the peoples of allnations may participate: 1. Decides to refér this question to the Economic and Social Council for reference to theUnited Nations Educational, Scientific and Cultural Organization for suitable action; 2. Recommends to the Economic and SocialCouncil and to the United Nations Educational,Scientific and Cultural Organization the following principles to be considered in their study ofthis question: (a) That the translation of the classics is aproject of international concern and of greatsignificance for the promotion of internationalcultural co-operation; (b) That certain nations do not have sufhcient facilities and resources for the authentictranslation of numerous classics into their languages,; (c) That such translation is greatly conducive to their cultural development; (d) That the definition of classics should notbe limited by reference to any particular culture but should include products of all nationsor cultures which are deemed by the highestauthorities to have universal significance andpermanent value. Sixty-fifth plenary meeting,14 December 1946. 61 (1). Establishment of the WorldHealth Organization The General Assembl, Takes note of the resolution adopted by theEconomic and Social Council at its third session,on 17 September 1946, regarding the establishment of the World Health Organization: 1. Recommends all Members of the UnitedNations to accept the Constitution of the WorldHealth Organization! at the earliest possibledate; 2. Instructs the Secretary-General to take thenecessary steps, as contemplated by the Final Actof the International Health Conference, to effectthe transfer to the Interim Commission of theWorld Health Organization of the functions andactivities of the League of Nations Health Organization which have been assumed by the UnitedNations, 3. Recommends all Members of the UnitedNations, and in particular those Members partiesto the Rome Agreement of 1g07 constituting theOffice international d'hygiène publique, to accept, at the earliest possible date, the Protocol ofthe International Health Conference concerningthe Office international d'hygiène publique; 4. Approves, in response to the application ofthe Interim Commission, a loan by the United ? Document E/155. 96 tions, en créant une communauté de culture àlaquelle pourront participer les peuples de tousles pays: 1. Décide de renvoyer cette question au Conseiléconomique et social afin que celui-ci la transmette à l'Organisation des Nations Unies pourl'éducation, la science et la culture et que toutesmesures appropriées soient prises à ce sujet; 2. Recommande au Conseil économique et socialet À l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture de tenir comptedes principes suivants lors de l'examen de cettequestion: a) La traduction des classiques est un projetde caractère international présentant une importance capitale pour le développement dela coopération internationale dans le doinaineculturel; b) Certaines nations ne disposent pas de facilités ni de ressources suffisantes pour assurerla traduction exacte dans leur langue d'unnombre important de classiques; c) Cette traduction contribuerait grandementà assurer le développement de ces nations dansle domaine culturel; d) La définition des classiques ne devrait passe limiter à une culture particulière, mais devrait comprendre les œuvres de toutes les nations ou de toutes les cultures que les autoritésles plus qualifiées considèrent comme ayant unesignification universelle et une valeur permanente. Soixante-cinquième séance plénière,le 14 décembre 1946. 61 (1). Création de l'Organisationmondiale de la santé L'Assemblée générale, Prenant acte de la résolution relative à la création de l'Organisation mondiale de la santé, adoptée par le Conseil économique et social le17 septembre 1946, lors de sa troisième session: 1. Recommande à tous les Membres des Nauons Unies d'approuver le plus tôt possible laconstitution de l'Organisation mondiale de lasanté!; 2. Charge le Secrétaire général de prendre lesmesures nécessaires, telles qu'elles sont envisagéesdans l'Acte final de la Conférence internationalede la santé pour transférer à la Commission intérimaire de l'Organisation mondiale de la santéles fonctions et les activités de l'Organisationd'hygiène de la Société des Nations qui ont étéassumées par les Nations Unies; 3. Recommande à tous les Membres des Naions Unies, et en particulier à ceux qui sontparties à l’Arrangement de Rome de 1907, quia constitué l'Office international d'hygiènepublique, d'approuver le plus tôt possible leProtocole de la Conférence internationale de lasanté, concernant l'Office international d'hygiènepublique; 4. Approuve, en réponse à la requête de laCommission intérimaire, une avance, par les Na* Document E/i#r. |
| AGNU | 1 | 1946 | 61 | Session ordinaire | A/RES/61(I) | Création de l'Organisation mondiale de la santé | https://undocs.org/fr/A/PV.65 | 14 déc. 1946 unanimité | https://undocs.org/fr/A/RES/61(I) | 2 | page 1 munity of culture in which the peoples of allnations may participate: 1. Decides to refér this question to the Economic and Social Council for reference to theUnited Nations Educational, Scientific and Cultural Organization for suitable action; 2. Recommends to the Economic and SocialCouncil and to the United Nations Educational,Scientific and Cultural Organization the following principles to be considered in their study ofthis question: (a) That the translation of the classics is aproject of international concern and of greatsignificance for the promotion of internationalcultural co-operation; (b) That certain nations do not have sufhcient facilities and resources for the authentictranslation of numerous classics into their languages,; (c) That such translation is greatly conducive to their cultural development; (d) That the definition of classics should notbe limited by reference to any particular culture but should include products of all nationsor cultures which are deemed by the highestauthorities to have universal significance andpermanent value. Sixty-fifth plenary meeting,14 December 1946. 61 (1). Establishment of the WorldHealth Organization The General Assembl, Takes note of the resolution adopted by theEconomic and Social Council at its third session,on 17 September 1946, regarding the establishment of the World Health Organization: 1. Recommends all Members of the UnitedNations to accept the Constitution of the WorldHealth Organization! at the earliest possibledate; 2. Instructs the Secretary-General to take thenecessary steps, as contemplated by the Final Actof the International Health Conference, to effectthe transfer to the Interim Commission of theWorld Health Organization of the functions andactivities of the League of Nations Health Organization which have been assumed by the UnitedNations, 3. Recommends all Members of the UnitedNations, and in particular those Members partiesto the Rome Agreement of 1g07 constituting theOffice international d'hygiène publique, to accept, at the earliest possible date, the Protocol ofthe International Health Conference concerningthe Office international d'hygiène publique; 4. Approves, in response to the application ofthe Interim Commission, a loan by the United ? Document E/155. 96 tions, en créant une communauté de culture àlaquelle pourront participer les peuples de tousles pays: 1. Décide de renvoyer cette question au Conseiléconomique et social afin que celui-ci la transmette à l'Organisation des Nations Unies pourl'éducation, la science et la culture et que toutesmesures appropriées soient prises à ce sujet; 2. Recommande au Conseil économique et socialet À l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture de tenir comptedes principes suivants lors de l'examen de cettequestion: a) La traduction des classiques est un projetde caractère international présentant une importance capitale pour le développement dela coopération internationale dans le doinaineculturel; b) Certaines nations ne disposent pas de facilités ni de ressources suffisantes pour assurerla traduction exacte dans leur langue d'unnombre important de classiques; c) Cette traduction contribuerait grandementà assurer le développement de ces nations dansle domaine culturel; d) La définition des classiques ne devrait passe limiter à une culture particulière, mais devrait comprendre les œuvres de toutes les nations ou de toutes les cultures que les autoritésles plus qualifiées considèrent comme ayant unesignification universelle et une valeur permanente. Soixante-cinquième séance plénière,le 14 décembre 1946. 61 (1). Création de l'Organisationmondiale de la santé L'Assemblée générale, Prenant acte de la résolution relative à la création de l'Organisation mondiale de la santé, adoptée par le Conseil économique et social le17 septembre 1946, lors de sa troisième session: 1. Recommande à tous les Membres des Nauons Unies d'approuver le plus tôt possible laconstitution de l'Organisation mondiale de lasanté!; 2. Charge le Secrétaire général de prendre lesmesures nécessaires, telles qu'elles sont envisagéesdans l'Acte final de la Conférence internationalede la santé pour transférer à la Commission intérimaire de l'Organisation mondiale de la santéles fonctions et les activités de l'Organisationd'hygiène de la Société des Nations qui ont étéassumées par les Nations Unies; 3. Recommande à tous les Membres des Naions Unies, et en particulier à ceux qui sontparties à l’Arrangement de Rome de 1907, quia constitué l'Office international d'hygiènepublique, d'approuver le plus tôt possible leProtocole de la Conférence internationale de lasanté, concernant l'Office international d'hygiènepublique; 4. Approuve, en réponse à la requête de laCommission intérimaire, une avance, par les Na* Document E/i#r.page 2 Nations of a maximum sum of $300,000 (U.S.) forthe purpose of financing the activities of theInterim Commission from the commencement ofits work to the end of the financial year 1946, andapproves the inclusion in the budget of theUnited Nations for the financial year 1947 of amaximum sum of $1,000,000 (U.S.) as a furtherloan for the purpose of financing the activities ofthe Interim Commission or the World HealthOrganization during that year; 5. Authorizes the Secretary-General to transmit any recommendations made by the GeneralAssembly in pursuance of paragraphs 1 and 3above to ail States which, whether Members ofthe United Nations or not, sent representativesor observers to the International Health Conference. Sixty-fifth plenary meeting,14 December 1946. 62 (1). Refugees and DisplacedPersons I CONSTITUTION OF THE INTERNATIONAL REFUGEE ORGANIZATION, AND AGREEMENT ON INTERIM MEASURES TO BE TAKEN IN RESPECT OF REFUGEESAND DISPLACED PERSONSI The General Assembly, Noting that action has been taken pursuant tothe resolution concerning refugees and displacedpersons adopted by the General Assembly on12 February 1946, as follows: (a) The establishment by the Economic andSocial Council of a Special Committee on Refugees and Displaced Persons, under à resolutionof the Council of 16 February 1946; (b) The making of a report by the SpecialCommittee to the second session of the Council; (c) The adoption of a draft Constitution foran International Refugee Organization andthe creation of a Committee on the Finances ofthe International Refugee Organization by theCouncil, under a resolution of the Council of21 June 1946; (d) The circulation to Members of theUnited Nations for their comments of the draftConstitution and the report of the Committeeon the Finances of the International RefugeeOrganization; (e) The final approval by the Council of theConstitution and of a provisional budget forthe first financial year, the adoption by theCouncil of an Arrangement for a PreparatoryCommission, and the transmittal of both theseinstruments to the General Assembly, underresolution of the Council of 3 October 1946; Having considered the Constitution of the International Refugee Organization and the Ar? See also the resolution adopted on a report of the FifthCommittee (page 164). tions Unies, d'un montant maximum de 800.000dollars (E.-U.) pour le financement des activitésde la Commission intérimaire depuis le commencement de ses travaux jusqu'à la fin de l'exercice financier 1946, et approuve également l'inscription, au budget de l'Organisation des NationsUnies, pour l'exercice financier 1947, de la sommede 1.000.000 de dollars (E.-U.) comme constituantune nouvelle avance pour le financement des activités de la Commission intérimaire ou de l'Organisation mondiale de la santé au cours de l’année1947; 5. Autorise le Secrétaire général à transmettretoutes recommandations faites par l’Assembléegénérale en vertu des paragraphes 1 et 3 ci-dessus,à tous les Etats, Membres ou non membres desNations Unies, qui ont envoyé des représentantsou des observateurs à la Conférence internationalede la santé, Soixante-cinquième séance plénière,le 14 décembre 1946. 62 (1). Réfugiés et personnesdéplacées CONSTITUTION DE L'ORGANISATIONINTERNATIONALE POUR LES REFUGIES,ET ACCORD RELATIF AUX DISPOSITIONS PROVISOIRESDEVANT ETRE PRISES A L'EGARD DES REFUGIES ETPERSONNES DEPLACEEFS! L'Assemblée générale, Constalant que les mesures suivantes ont étéprises conformément à la résolution adoptée parl'Assemblée générale le 12 février 1946, relativement aux réfugiés et personnes déplacées, à savoir: a) La création par le Conseil économique etsocial d'un Comité spécial pour les réfugiés etpersonnes déplacées, conformément à une résolution du Conseil en date du 16 février 1946; b) La présentation par le Comité spécial d'unrapport au Conseil, lors de sa seconde session; c) L'adoption d'un projet de Constitutiond'une Organisation internationale pour les réfugiés et la création d'un Comité des financesde l'Organisation internationale pour les réfugiés par le Conseil, en vertu de la résolutiondu 21 juin 1946; d) La communication aux Membres des Nauons Unies du projet de Constitntion et durapport du Comité des finances de l'Organisation internationale pour les réfugiés, pourqu'ils présentent leurs observations; e) L'approbation définitive par le Conseil dela Constitution et d'un budget provisoire pourle premier exercice financier, l'adoption par leConseil de dispositions prévoyant une commission préparatoire, et la transmission de cesdeux documents à l’Assemblée générale, le touten vertu d'une résolution du Conseil en datedu 3 octobre 1946; Ayant examiné la Constitution de l'Organisation internationale pour les réfugiés, ainsi que © Voir également une résolution adoptée sur un rapportde la Cinquième Commission (page 164). |
| AGNU | 1 | 1946 | 62 | Session ordinaire | A/RES/62(I) | Constitution de l'Organisation internationale pour les réfugiés, et Accord relatif aux dispositions provisoires devant être prises à l'égard des réfugiés et personnes déplacées | https://undocs.org/fr/A/PV.67 | 15 déc. 1946 30-5-18 | https://undocs.org/fr/A/RES/62(I) | 25 | page 1 Nations of a maximum sum of $300,000 {U.S.) forthe purpose of financing the activities of theInterim Commission from the commencement ofits work to the end of the financial year 1946, andapproves the inclusion in the budget of theUnited Nations for the financial year 1947 of amaximum sum of $1,000,000 (U.S.) as a furtherloan for the purpose of financing the activities ofthe Interim Commission or the World HealthOrganization during that year, 5. Authorizes the Secretary-General to transmit any recommendations made by the GeneralAssembly in pursuance of paragraphs 1 and 3above to all States which, whether Members ofthe United Nations or not, sent representativesor observers to the International Health Conference. Sixty-fifth plenary meeting,14 December 1946. 62 (1). Refugees and DisplacedPersons ICONSTITUTION OF THE INTERNATIONAL REFUGEEORGANIZATION, AND AGREEMENT ON INTERIMMEASURES TO BE TAKEN IN RESPECT OF REFUGEFSAND DISPLACED PERSONS! The General Assembly, Noting that action has been taken pursuant tothe resolution concerning refugees and displacedpersons adopted by the General Assembly on12 February 1946, as follows: (a) The establishment by the Economic andSocial Council of a Special Committee on Refugees and Displaced Persons, under a resolutionof the Council of 16 February 1946; (b) The making of a report by the SpecialCommittee to the second session of the Council; (c) The adoption of a draft Constitution foran International Refugee Organization andthe creation of a Committee on the Finances ofthe International Refugee Organization by theCouncil, under a resolution of the Council of21 June 1946; (d) The circulation to Members of theUnited Nations for their comments of the draftConstitution and the report of the Committeeon the Finances of the International RefugeeOrganization; (e) The final approval by the Council of theConstitution and of a provisional budget forthe first financial year, the adoption by theCouncil of an Arrangement for a PreparatoryCommission, and the transmittal of both theseinstruments to the General Assembly, underresolution of the Council of 3 October 1946; Having considered the Constitution of the International Refugee Organization and the Âr1 See also the resolution adopted on a report of the FifthCommittee (page 164). tions Unies, d'un montant maximum de 800.000dollars (E.-U.) pour le financement des activitésde la Commission intérimaire depuis le commencement de ses travaux jusqu'à la fin de l'exercice financier 1946, et approuve également l'inscription, au budget de l'Organisation des NationsUnies, pour l'exercice financier 1947, de la sommede 1.000.000 de dollars (E.-U.) comme constituantune nouvelle avance pour le financement des activités de la Commission intérimaire ou de l’'Organisation mondiale de la santé au cours de l'année1947; 5. Autorise le Secrétaire général à transmettretoutes recommandations faites par l’Assembléegénérale en vertu des paragraphes 1 et 3 ci-dessus,à tous les Etats, Membres ou non membres desNations Unies, qui ont envoyé des représentantsou des observateurs à la Conférence internationalede la santé, Soixante-cinquième séance plénière,le 14 décembre 1946. 62 (1). Réfugiés et personnesdéplacées CONSTITUTION DE L'ORGANISATIONINTERNATIONALE POUR LES REFUGIES,ET ACCORD RELATIF AUX DISPOSITIONS PROVISOIRESDEVANT ÊTRE PRISES À L'EGARD DES REFUGIES ETPERSONNES DEPLACEES! L'Assemblée générale, Constatant que les mesures suivantes ont étéprises conformément à la résolution adoptée parl'Assemblée générale le 12 février 1946, relativement aux réfugiés et personnes déplacées, à savoir: a) La création par le Conseil économique etsocial d'un Comité spécial pour les réfugiés etpersonnes déplacées, conformément à une résolution du Conseil en date du 16 février 1946; b) La présentation par le Comité spécial d'unrapport au Conseil, lors de sa seconde session; c) L'adoption d'un projet de Constitutiond'une Organisation internationale pour les réfugiés et la création d’un Comité des financesde l'Organisation internationale pour les réfugiés par le Conseil, en vertu de la résolutiondu 21 juin 1946; d) La communication aux Membres des Nations Unies du projet de Constitution et durapport du Comité des finances de l'Organisation internationale pour les réfugiés, pourqu'ils présentent leurs observations; e) L'approbation définitive par le Conseil dela Constitution et d'un budget provisoire pourle premier exercice financier, l'adoption par leConseil de dispositions prévoyant une commission préparatoire, et la transmission de cesdeux documents à l’Assemblée générale, le touten vertu d'une résolution du Conseil en datedu 3 octobre 1946; Ayant examiné la Constitution de l'Organisation internationale pour les réfugiés, ainsi que Voir également une résolution adoptée sur un rapportde la Cinquième Commission (page 164).page 2 rangement or a Preparatory Commission as approved by the Economic and Social Council; Considering that every effort should be madeto provide for the early establishment of the International Refugee Organization and the provision of measures during the interim perioddesigned to facilitate such establishment: Therefore, (a) Approves the Constitution of the nternational Refugee Organization and the Arrangement for a Preparatory Commission as annexedhereto; (b) Requests the Secretary-General to openthese two instruments for signature and, in thecase of the Constitution, to open it for signatureeither with or without reservation as to subsequent acceptance; (c) Urges Members of the United Nations tosign these two instruments and, where constitutional procedures permit, to sign the Constitution without reservation as to subsequent acceptance; (d) Authorizes the Secretary-General to makesuch staff available to the Preparatory Commission as may be deemed necessary and desirable,; (e) Urges Members of the United Nations togive the most favourable consideration to receiving each into its territory at the earliest possibletime, so far as may be practicable for permanentresettlement, its fair share of the non-repatriablepersons who are the concern of the InternationalRefugee Organization and this in conformity withthe principles of the Organization. Sixty-seventh plenary meeting,15 December 1946. Annex Constitution of the International RefugeeOrganization PREAMBLEThe Governments accepting this Consutution. RECOGNIZING: That genuine refupees and displaced personsconstitute an urgent problem which is international in scope and character; That as regards displaced persons, the maintask to be performed is to encourage and assistin every way possible their early return to theircountry of origin; That genuine refugees and displaced personsshould be assisted by international action, eitherto return to their countries of nationality orformer habitual residence, or to find new homeselsewhere, under the conditions provided for inthis Constitution; or in the case of SpanishRepublicans, to establish themselves temporaril;in order to enable them to return to Spain whenthe present Falangist regime is succeeded by ademocratic regime; les dispositions relatives à une Commission préparatoire qui ont été approuvées par le Conseiléconomique et social; Considérant que tous les efforts possiblesdevraient être faits pour préparer la création, àbref délai, de l'Organisation internationale pourles réfugiés et pour que soient prises, durant lapériode intermédiaire, les mesures propres àfaciliter la création de cette Organisation: En conséquence, a) Approuve la Constitution de l'Organisationinternationale pour les réfugiés et les dispositionsprévoyant la création d’une Commission préparatoire, ci-annexées; b) Invite le Secrétaire général à déclarer cesdeux documents ouverts à la signature, et, pource qui est de la constitution, de l'ouvrir à lasignature, soit avec, soit sans réserve d'acceptationultérieure; c) Prie instamment les Membres des NationsUnies de signer ces deux documents et, pour autant que les procédures constitutionnelles le perincttent, à signer la constitution sans réserved'acceptation ultérieure; d) Autorise le Secrétaire général à mettre à ladisposition de la Commission préparatoire le personnel qui pourra être jugé nécessaire ou dé.sirable; e) Prie instamment les Membres des NationsUnies d'envisager favorablement la possibilitéd'accueillir sur leur territoire, dans le délai le plusbref et dans toute la mesure du possible en vued'une réinstallation permanente, une juste partdes personnes non rapatriables dont s'occupel'Organisation internationale pour les réfugiés,et ceci en conformité avec les principes del'Organisation. Soixante-sepiième séance plénière,le 15 décembre 1946. Annexe Constitution de l'Organisation internationalepour les réfugiés PRÉAMBULE Les Gouvernements qui adhèrent à la présenteConstitution, RECONNAISSANT: Que les réfugiés et personnes déplacées authentiques constituent un problème urgent dont lecaractère et la portée sont d'ordre international; Qu'en ce qui concerne les personnes déplacées,la principale tâche à accomplir doit être d'éncourager et de seconder par tous les moyens possibles leur prompt retour dans leur pays d’origine; Que les réfugiés et personnes déplacées authentiques doivent recevoir une aide internationaleafin de pouvoir retourner dans le pays dont ilsont Ja nationalité ou dans lequel ils avaient antérieurement leur résidence habituelle, ou trouverun nouveau foyer dans un autre lieu, dans lesconditions prévues par la présente Constitution;ou, dans le cas des Républicains espagnols, des'établir temporairement afin de pouvoir rentreren Espagne lorsqu'un régime démocratique aurasuccédé au régime phalangiste actuel;page 3 That re-settlement and re-establishment otrefugees and displaced persons be contemplatedonly in cases indicated clearlÿ in the Constitution; That genuine refugees and displaced persons,until such time as their repatriation or re-settlement and re-establishment is effectively completed, should be protected in their rights andlegitimate interests, should receive care and assistance and, as far as possible, should be put touseful employment in order to avoid the evil andanti-social consequences of continued idleness,and That the expenses of repatriation to the extentpracticable should be charged to Germanÿ andJapan for persons displaced by those Powersfrom countries occupied by them: HAVE AGREED: For the accomplishment of the foregoing purposes in the shortest possible time, to establishand do hereby establish, a non-permanentorganization to be called the InternationalRefugee Organization, a specialized agency to bebrought into relationship with the UnitedNations, and accordingly, HAVE ACCEPTED THE FOLLOWING ARTICLES:ARTICLE 1 MANDATE The mandate of the Organization shall extendto refugees and displaced persons in accordancewith the principles, definitions and conditionsset forth in Annex I, which is attached to andmade an integral part of this Constitution. ARTICLE 2FUNCTIONS AND POWERS 1. The functions of the Organization to becarried out in accordance with the purposes andthe principles of the Charter of the UnitedNations, shall be: the repatriation; the identification, registration and classification, the careand assistance; the legal and political protection;the transport; and the re-settlement and re-establishment, in countries able and willing to receivethem, of persons who are the concern of theOrganization under the provisions of Annex IL.Such functions shall be exercised with a view: (a) To encouraging and assisting in everyway possible che early return to their countryof nationality, or former habitual residence,of those persons who are the concern of theOrganization, having regard to the principleslaid down in the resolution on refugees anddisplaced persons adopted by the General Assembly of the United Nations on 12 February1946 (Annex III) and to the principles setforth in the Preamble, and to promoting thisby all possible means, in particular by providing them with material assistance, adequatefood for a period of three months from the Que la réinstallation et le réétablissement desréfugiés et des personnes déplacées ne doivent êtreenvisagés que dans des cas tels que ceux qui sontnettement définis par la Constitution; Que les réfugiés et personnes déplacées authentiques, en attendant que leur rapatriement ouleur réinstallation et réétablissement soient effectivement terminés, doivent être protégés dansleurs droits et intérêts légitimes, recevoir aide etassistance et, dans toute la mesure du possible,être employés utilement, afin d'éviter les conséquences funestes et antisociales qu'entraiîne l'oisiveté prolongée; et Que doivent être imputés, dans la mesure dupossible, à l'Allemagne et au Japon les frais derapatriement des personnes qui, du fait de cesdeux Puissances, ont dû quitter les pays victimesde l'occupation; ONT CONVENU: Pour atteindre aussi rapidement que possibleles buts énoncés ci-dessus, d'établir, et établissentpar les présentes, un organisme n'ayant pas decaractère permanent qui prendra le nom d'Organisation internationale pour les réfugés etconstituera une institution spécialisée qui devraêtre reliée à l'Organisation des Nations Unies; eten conséquence, ONT ADOPTE LES ARTICLES SUIVANTS:ARTICLE 1 MANDAT Le mandat de l'Organisation s'étendra aux réfugiés et personnes déplacées, conformément auxprincipes, définitions et conditions figurant àl'Annexe I, qui est jointe à la Constitution et enfait partie intégrante. ARTICLE 2FONCTIONS ET POUVOIRS 1. L'Organisation doit, conformément aux butset principes énoncés dans la Charte des NationsUnies, se charger du rapatriement, de l'identification, de l'inscription et du classement des personnes relevant de sa compétence, conformémentaux dispositions de l’Annexe 1; des soins et del'assistance à leur fournir, de la protection juridique et politique à laquelle elles ont droit; deleur transport ainsi que de leur réinstallation etde leur réétablissement dans les pays qui peuventet qui désirent les accueillir. Ces fonctions serontexercées en VUE: a) D'encourager et de seconder par tous Îlesmoyens possibles le prompt retour, dans le paysdont elles ont la nationalité ou dans lequel ellesavaient autrefois leur résidence habituelle, despersonnes qui relèvent de l'Organisation, entenant compte des principes établis par la résolution sur les réfugiés et les personnes déplacées,adoptée par l'Assemblée générale des NationsUnies le 12 février (Annexe III), ainsi que desprincipes énoncés dans le Préambule, et d'aiderà ces fins par tous les moyens, notamment enleur fournissant une aide matérielle, des vivressuffisants pour une période de trois mois à daterpage 4 time of their departure froin their presentplaces of residence provided they are returningto a country suffering as a result of enemyoccupation during the war, and provided suchfood shall be distributed under the auspices ofthe Organization; and the necessary clothingand means of transportation; and (b) With respect to persons for whomrepatriation does not take place under paragraph (a) of this article to facilitating: (i) Their re-establishment in countries oftemporary residence; (ii) The emigration to, re-settlement andre-establishment in, other countries of individuals or family units; and (iii) As may be necessary and practicable,within available resources and subject tothe relevant financial regulations, the investigation, promotion or execution of projectsof group re-settlement or large-scale resettlement. (c) With respect to Spanish Republicans,to assisting them to establish themselves temporarily until the time when a democraticregime in Spain is established. 2. For the purpose of carrying out its funcdu moment où elles quittent leur résidence actuelle, à condition qu'elles retournent dans unpays souffrant encore des effets de l'occupationennemie pendant la guerre, et que ces vivressoient distribués sous les auspices de l'Organisation, et en leur procurant également les vêtements et les moyens de transport nécessaires; b) En ce qui concerne les personnes dont lerapatriement n'a pas lieu en vertu du paragraphe a) du présent article, de faciliter: i) Leur réétablissement dans les pays derésidence provisoire; ii) L'émigration, la réinstallation et leréétablissement de personnes seules ou defamilles dans d’autres pays; et iii) Dans la mesure où cela sera nécessaireet possible, selon les ressources disponibleset sous réserve des dispositions financièrespertinentes, l'étude, l'établissement ou l'exécution de projets de réétablissement engroupe ou en grand. c) Dans le cas des Républicains espagnols,de les aider à s'établir temporairement jusqu'aumoment où un régime démocratique sera établien Espagne. 2. Pour s'acquitter de ces fonctions, l'Organisation peut se livrer à toutes les activités approtions, the Organization may engage in all appropriées et, à cette fin, est habilitée: priate activities, and to this end, shall havepower: (a) To receive and disburse private andpublic funds; (b) As necessary, to acquire land and buildings by lease, gift, or in exceptional circumstances only, by purchase; and to hold suchland and buildings or to dispose of them bylease, sale or otherwise; (c) To acquire, hold and convey other necessary property; (d) To enter into contracts, and undertakeobligations; including contracts with Governments or With occupation or control authorities, whereby such authorities would continue,or undertake, in part or in whole, the care andmaintenance of refugees and displaced personsin territories under their authority, under thesupervision of the Organization; (e) To conduct negotiations and concludeagreements with Governments; (f) To consult and co-operate with publicand private organizations whenever it 1sdeemed advisable, in so far as such organizations share the purpose of the Organizationand observe the principles of the UnitedNations, (g) To promote the conclusion of bilateralarrangements for mutual assistance in the repatriation of displaced persons, having regardto the principles laid down in paragraph (c)(ni) of the resolution adopted by the GeneralAssembly of the United Nations on 12 February 1946 regarding the problem of refugees(Annex Il); 100 a) À recevoir et à débourser des fonds privéset publics; b) A se procurer, dans la mesure nécessaire,des terrains et des bâtiments, soit en les prenantà bail, soit en les acceptant comme dons, soit,dans des circonstances exceptionnelles seulement, en les achetant; et à détenir ces terrainset bâtiments ou à en disposer en les donnant àbail, en les vendant ou de toute autre façon; c) À acquérir, à conserver et à céder tousautres biens qui lui seront nécessaires; d) À assumer des responsabilités et à passerdes contrats, notamment des contrats, soit avecdes Gouvernements, soit avec des autorités decontrôle ou d'occupation, aux termes desquelslesdites autorités continueraient, ou se chargeraient, d'assurer en tout ou partie le soin etl'entretien des réfugiés et personnes déplacéesse trouvant dans les territoires soumis à leurautorité, sous la surveillance de l'Organisation; e) À mener des négociations et à conclure desaccords avec des Gouvernements; f) À entrer en consultation et à collaboreravec des organismes publics ou privés, chaquefois que cela paraît utile, dans la mesure oùces organismes poursuivent les mêmes buts quel'Organisation et se conforment aux principesde l'Organisation des Nations Unies; g) À favoriser la conclusion d'accords bilatéraux d'assistance mutuelle dans l'œuvre derapatriement des personnes déplacées, en tenant compte des principes énoncés au paragraphe c) ni) de la résolution adoptée parl’Assemblée générale des Nations Unies, le12 février 1946, ayant trait à la question desréfugiés (Annexe IITT).page 5 (a) To appoint staff, subject to che provisions of Article g of this Constitution; (i) To undertake any project appropriateto the accomplishment of the purposes of thisOrganization; () To.conclude agreements with countriesable and willing to receive refugees and displaced persons for the purpose of ensuringthe protection of their legitimate rights andinterests in so far as this may be necessary;and (k) In general, to perform any other legalact appropriate to its purposes. ARTICLE 3 RELATIONSHIP TO THEUNITED NATIONS The relationship between the Organizationand the United Nations shall be established inan agreement between the Organization and theUnited Nations as provided in Articles 57 and63 of the Charter of the United Nations. ARTICLE 4MEMBERSHIP 1. Membership in the Organization is open toMembers of the United Nations. Membership isalso open to any other peace-loving States, notmembers of the United Nations, upon recommendation of the Executive Committee, by atwo-thirds majority vote of members of theGeneral Council present and voting, subject tothe conditions of the agreement between theOrganization and the United Nations approvedpursuant to Article 3 of this Constitution. 2. Subject to the provisions of paragraph 1of this article, the members of the Organizationshall be _hose States whose duly authorized representatives sign this Constitution without reservation as to subsequent acceptance, and thoseStatés which deposit with the Secretary-Generalof the United Nations their instruments ofacceptance after their duly authorized representativés have signed this Constitution with suchreservation. 3. Subject to the provisions of paragraph 1 ofthis article, those States, whose representativeshave not signed the Constitution referred to inthe previous paragraph, or which, having signedit, have not deposited the relevant instrument ofacceptance within the following six months, may,however, be admitted as members of the Organization in the following cases: (a) 1f they undertake to liquidate any outstanding contributions in accordance with therelevant scale; or (b) If they submit to the Organization aplan for the admission to their territory, asimmigrants, of refugees or displaced persons insuch numbers, and on such settlement condih) À recruter du personnel, conformémentaux dispositions de l'article g de la présenteConstitution; i) À prendre toute initiative de nature à faciliter l’accomplissement des tâches de l'Organisation; j) À conclure des accords avec les pays quipeuvent et qui désirent accueillir des réfugiésou des personnes déplacées, en vue d'assurerdans la mesure nécessaire la protection de leursdroits et intérêts légitimes; et, k) D'une manière générale, à se livrer àtoutes autres activités légales conformes à sesbuts. ARTICLE 3 RELATIONS AVEC L'ORGANISATION DESNATIONS UNIES Les relations entre l'Organisation internationale pour les réfugiés et l'Organisation desNations Unies sont établies par un accord concluentre les deux Organisations comme il est prévuaux Articles 57 et 63 de la Charte des NationsUnies. ARTICLE 4COMPOSITION 1. Les Membres de l'Organisation des NationsUnies peuvent devenir membres de l'Organisation internationale pour les réfugiés. Les autresEtats pacifiques qui ne sont pas Membres desNations Unies peuvent également devenir membres de l'Organisation sur la recommandation duComité exécutif, par un vote à la majorité desdeux tiers des membres présents et votants duConseil général, sous réserve des stipulations del'accord conclu entre l'Organisation et l'Organisation des Nations Unies, approuvées conformément à l’article 5 de la présente Constitution. 2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 du présent article, seront membres de l'Organisation les Etats dont le représentant dûmentautorisé aura signé la Constitution sans formulerde réserves quant à son acceptation ultérieure, etles Etats qui auront déposé leurs instruments d’acceptation auprès du Secrétaire général, après queleur représentant dûment autorisé aura signécette Constitution en formulant une réserve surce point. 3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1du présent article, les Etats dont les représentantsn'auraient pas signé la Constitution mentionnéeau paragraphe précédent ou qui, après l'avoirsignée, n'auraient pas déposé dans les six moisleur instrument d'acceptation, pourront cependant être admis comme membres de l'Organisation dans les cas suivants: a) S'ils s'engagent à verser leurs contributions arriérées conformément au barème prévu;ou b) S'ils présentent à l'Organisation un planpour l'accueil de réfugiés ou de personnes déplacées en qualité d’immigrants dans leurs territoires respectifs; dans ce cas, le nombre et les 101page 6 tions as shall, in the opinion of the Organization, require from the applicant State anexpenditure or investment equivalent, or approximately equivalent, to the contributionthat they would ke called upon, in accordancewith the relevant scale, to make to the budgetof the Organization. 4. Those States which, on signing the Constitution, express their intention to avail themselvesof clause (b) of paragraph 3 of this article maysubmit the plan referred to in that paragraphwithin the following three months, withoutprejudice to the presentation within six monthsof the relevant instrument of acceptance. 5. Members of the Organization which aresuspended from the exercise of the rights andprivileges of Membership of the United Nationsshall, upon request of the latter, be suspendedfrom the rights and privileges of this Organization. 6. Members of the Organization which areexpelled from the United Nations shall automatically cease to be members of this Organization. 7. With the approval of the General Assemblyof the United Nations, members of the Organization which are not members of the UnitedNations, and which have persistently violatedthe principles of the Charter of the UnitedNations may be suspended from the rights andprivileges of the Organization, or expelled fromits membership by the General Council. 8. A member of the Organization which haspersistently violated the principles contained inthe present Constitution, may be suspended fromthe rights and privileges of the Organizationby the General Council, and with the approvalof the General Assembly of the United Nations,may be expelled from the Organization. g. À member of the Organization undertakesto afford its general support to the work of theOrganization. 10. Any member may at any time give writtennotice of withdrawal to the Chairman of theExecutive Committee. Such notice shall takeeffect one year after the date of its receipt bythe Chairman of the Executive Committee. ARTICLE 5ORGANS There are established as the principal organsof the Organization: à General Council, anExecutive Committee and a Secretariat. ARTICLE 6THE GENERAL COUNCIL 1. The ultimate policy-making body of theOrganization shall be the General Council, inwhich each member shall have one representative and such alternates and advisers as may benecessary. Each member shall have one vote inthe General Council. conditions d'établissement de ces immigrantsdevraient être tels qu’au jugement de l'Organisation ils imposent à l'Etat en question unedépense équivalente ou approximativementéquivalente à la contribution au budget del'Organisation qu'il devrait verser, conformément au barème des contributions prévu. 4. Les Etats qui, au moment où ils signeront laConstitution, exprimeront le désir de se prévaloirde la disposition b) du paragraphe 3 du présentarticle, pourront présenter dans les trois mois leplan prévu dans ce même paragraphe, sans préjudice du dépôt de leur instrument d'acceptationdans les six mois. 5. Les membres de l'Organisation qui sontsuspendus de l'exercice de leurs droits et privilèges de Membres de l'Organisation des NationsUnies sont, sur demande de l'Organisation desNations Unies, suspendus de leurs droits et privilèges de membres de l'Organisation internationalepour les réfugiés. 6. Les membres de l'Organisation qui sontexclus de l'Organisation des Nations Unies perdent automatiquement leur qualité de membrede l'Organisation. 7. Les membres de l'Organisation qui ne sontpas membres de l'Organisation des Nations Unieset qui ont enfreint de façon persistante les principes de la Charte des Nations Unies, peuvent,sous réserve de l'approbation de l’Assembléegénérale des Nations Unies, être suspendus desdroits et privilèges de l'Organisation ou en êtreexclus par le Conseil général. 8. Tout membre de l'Organisation qui enfreintde manière réitérée les principes énoncés dans laprésente Constitution peut, par décision duConseil général, encourir la suspension des droitset privilèges attachés à la qualité de membre del'Organisation et, avec l'assentiment de l’Assemblée générale de l'Organisation des NationsUnies, la perte de cette qualité. 9. Tout membre de l'Organisation s'engage àdonner son appui général à l'œuvre de l'Organisation. 10. Tout membre peut à n'importe quel moment donner au Président du Comité exécutif unpréavis de démission par écrit. Ce préavis prendraeffet un an après la date à laquelle il aura étereçu par le Président du Comité exécutif. ARTICLE 5ORGANES Les principaux organes de l'Organisationseront: le Conseil général, le Comité exécutif etle Secrétariat. ARTICLE 6CONSEIL, GENERAL. 1. La direction suprême de l'Organisation estassurée par le Conseil général, au sein duquelchaque membre aura un représentant et les suppléants et conseillers qu'il peut juger nécessaires.Chaque membre dispose d'une voix au Conseilgénéral. 102page 7 2. The General Council shall be convened inregular session not less than once a year by theExecutive Committee provided, however, thator three years after the Organization comesinto being the General Council shall be convened in regular session not less than twice àyear. It may be convened in special sessionwhenever the Executive Committee shall deemnecessary; and it shall be convened in specialsession by the Director-General within thirtydays after a request for such a special session isreceived by the Director-General from one-thirdof the members of the Council. 8. At the opening meeting of each session ofthe General Council, the Chairman of the Executive Committee shall preside until the GeneralCouncil has elected one of its members as Chairman for the session. 4. The General Council shall thereupon proceed to elect from among its members a firstVice-Chairman and a second Vice-Chairman, andsuch other offcers as it may deem necessary. ARTICLE 7EXECUTIVE COMMITTEE 1. The Executive Committee shall performsuch functions as may be necessary to give effectto the policies of the General Council, and maymake, between sessions of the General Council,policy decisions of an emergency nature whichit shall pass on to the Director-General, whoshall be guided thereby, and shall report to theExecutive Committee on the action which hehas taken thereon. These decisions shall be subject to reconsideration by the General Council. 2. The Executive Committee of the GeneralCouncil shall consist of the representatives ofnine members of the Organization. Each memberof the Executive Committee shall be elected fora two-year term by the General Council at a regular session of the Council. À member may continue to hold office on the Executive Committeeduring any such period as may intervene betweenthe conclusion of its term of office and the firstsucceeding meeting of the General Council atwhich an election takes place. À member shallbe at all times eligible for re-election to theExecutive Committee. If a vacancy occurs in themembership of the Executive Committee between two sessions of the General Council, theExecutive Committee may fill the vacancy byitself appointing another member to hold officeuntil the next meeting of the Council. 3. The Executive Committee shall elect aChairman and a Vice-Chairman from among itsmembers, the terms of office to be determinedby the General Council. 4 Meetings of the Executive Committee shallbe convened: (a) At the call of the Chairman, normallytwice a month;(b) Whenever any representative of a mem2. Le Conseil général est convoqué au moinsune fois par an, en session ordinaire, par leComité exécutif. Il est entendu toutefois que, aucours des trois premières années qui suivront lacréation de l'Organisation, il sera convoqué ensession ordinaire au moins deux fois par an. Ilpeut être convoqué en session extraordinairechaque fois que le Comité exécutif le jugeranécessaire; il sera convoqué en session extraordinaire par le Directeur général dans un délai detrente jours à compter de la date à laquelle leDirecteur général aura reçu une demande à ceteffet, formulée par un tiers des membres duConseil. 3. Lors de la séance d'ouverture de chaquesession du Conseil général, le Président duComité exécutif exerce la présidence jusqu'à ceque le Conseil général ait élu un de ses membrescomme Président de la session. 4. Le Conseil général élit ensuite parmi sesmembres un premier Vice-Président et un secondVice-Président, ainsi que tous autres membres deson Bureau qu'il juge nécessaires. ARTICLE 7COMITE EXECUTIF 1. Le Comité exécutif exercera les fonctionsqui pourront être nécessaires pour mettre à €xécution les décisions du Conseil général sur lapolitique à suivre; il pourra, dans l'intervalle dessessions du Conseil général, prendre des décisionsayant un caractère d'urgence, qu'il communiquera au Directeur général. Ce dernier s’en inspirera et fera rapport au Comité exécutif au sujetdes mesures qu'il aura prises pour appliquer lesdites décisions; ces décisions seront sujettes à unnouvel examen par le Conseil général. 2. Le Comité exécutif du Conseil général secompose des représentants de neuf membres del'Organisation. Les membres du Comité exécutifsont élus pour deux ans par le Conseil général aucours d’une session ordinaire. Un membre peutcontinuer à exercer ses fonctions au sein duComité exécutif pendant la période qui s'écouleraentre la date d'expiration de son mandat et laréunion suivante du Conseil général au cours delaquelle on procédera à une élection. Un membreest à tout moment rééligible au Comité exécutif.S'il se produit une vacance au Comité exécutifdans l'intervalle qui sépare deux sessions duConseil général, le Comité exécutif peut ÿ pourvoir en nommant lui-même un autre membre,qui l'occupera jusqu'à la prochaine séance duConseil. 3. Le Comité exécutif choisit parmi ses membres un Président et un Vice-Président, dont ladurée de mandat sera fixée par le Conseil général. 4. Le Comité exécutif se réunit:a) Sur convocation du Président, d'ordinaire deux fois par mois;b) Chaque fois que l'un des représentants 103page 8 ber of the Executive Conunittcc shall requestthe convening of a meeting, by a letter addressed to the Director-General, in which casethe meeting shall be convened within sevendays of the date of the receipt of the request; (c) In the case of a vacanc} occurring inthe Chairmanship, the Director-General shallconvene a meeting at which the first item onthe agenda shall be the election of a Chairman. 5. The Executive Committee may, in order toinvestigate the situation in the field, either as abody or through a delegation of its members,visit camps, hostels or assembly points within thecontrol of the Organization, and may give instructions to the Director-General in consequenceof the reports of such visits. 6. The Executive Committee shall receive thereports of the Director-General as provided inparagraph 6 of Article 8 of this Constitution,and, after consideration thereof, shall request theDirector-General to transmit these reports tothe General Council with such comments as theExecutive Committee may consider appropriate.These reports and such comments shall be transmitted to all members of the General Councilbefore its next regular session and shall be published. The Executive Committee may requestthe Director-General to submit such further reports as may be deemed necessary. ARTICLE 8ADMINISTRATION 1. The chief administrative officer of theOrganization shall be the Director-General. Heshall be responsible to the General Council andthe Executive Committee and shall carry out theadministrative and executive functions of theOrganization in accordance with the decisions ofthe General Council and the Executive Committee, and shall report on the action taken thereon. 2. The Director-General shall be nominatedby the Executive Committee and appointed bythe General Council. If no person acceptable tothe General Council is nominated by the Execurtive Committee, the General Council may proceed to appoint a person who has not been nominated by the Committee. When a vacancy occursin the office of the Director-General the Executive Committee may appoint an Acting DirectorGeneral to assume all the duties and functionsof the office until à Director-General can beappointed by the General Council. 8. The Director-General shall serve under acontract which shall be signed, on behalf of theOrganization, by the Chairman of the ExecutiveCommittee and it shall be a clause of such contract that six months’ notice of termination canbe given on either side. In exceptional circumstances, the Executive Committee, subject to subsequent confirmation by the Gener:l Council,has the power to relieve the Director-General ofhis duties by a two-thirds majority vote of the d'un membre du Comité exécutif demande laconvocation d'une réunion par lettre adresséeau Directeur général, dans ce cas, la réunionsera convoquée dans un délai de sept jours àcompter de la date de la réception de laditedemande; c) Si la présidence se trouve vacante, le Directeur général convoque une réunion dontl'ordre du jour comporte comme premier pointl'élection d’un Président. 5. En vue de se rendre compte sur place de lasituation, le Comité exécutif peut, soit en Corpsconstitué, soit par une délégation de ses membres,visiter les camps, centres ou points de rassemblement relevant du contrôle de l'Organisation etdonner au Directeur général les instructions quelui suggèrent les rapports rédigés à la suite de cesvisites. 6. Le Comité exécutif reçoit les rapports duDirecteur général, comme il est prévu au paragraphe 6 de l’article 8 de la présente Constitution; après en avoir pris connaissance, il invitele Directeur général à les transmettre au Conseilgénéral, avec les commentaires que le Comitéexécutif peut juger appropriés. Ces rapports etces commentaires sont transmis à tous les membres du Conseil général avant la session ordinairesuivante de ce Conseil, et sont ensuite publiés. LeComité exécutif peut demander au Directeurgénéral de soumettre tous rapports supplémentaires qu'il peut juger nécessaires. ARTICLE BADMINISTRATION 1. Le plus haut fonctionnaire de l'Organisation est le Directeur général. Il est responsabledevant le Conseil général et le Comité exécutifet il administre et dirige l'Organisation conformément aux décisions du Conseil général et duComité exécutif; il fait un rapport sur les mesures prises pour appliquer ces décisions. 2. Le Directeur général est présenté par ÎleComité exécutif et nommé par le Conseil général.Si le Comité exécutif ne présente pas de candidatque le Conseil général puisse accepter, celui-cipeut nommer une personne qui n'a pas été présentée par le Comité. Si le poste de Directeurgénéral devient vacant, le Comité exécutif peutnommer un Directeur général par intérim quiassumera toutes les charges et fonctions de ceposte jusqu'à ce que le Conseil général puissenommer un Directeur général. 3. Le Directeur général remplit ses fonctionsaux termes d’un contrat signé, au nom de l'Organisation, par le Président du Comité exécutif;ce contrat contiendra une clause de résiliationavec préavis de six mois valable pour les deuxparties. Dans des circonstances exceptionnelles, etsous réserve de confirmation ultérieure de la partdu Conseil général, le Comité exécutif a pouvoirde relever le Directeur général de ses fonctions,par un vote de la majorité des deux tiers des 104page 9 members il, in the Commitice’s opinivu, his conduct is such as to warrant such action. 4. The staff of the Organization shall beappointed by the Director-Gencral under regulations to be established by the General Council. 5. The Director-General shall be present, orbe represented by one of his subordinate officers,at all meetings of the General Council, or theExecutive Committee and of all other committeesand sub-committees. He or his representativesmay participate in any such meeting but shallhave no vote. 6. (a) The Director-General shall prepare atthe end of each ‘half-year period a report on thework of the Organization. The report, preparedat the end of each alternate period of six months,shall relate to the work of the Organization during the preceding year and shall give a fullaccount of the activities of the Organization during that period. These reports shall be submittedto the Executive Committee for consideration,and thereafter shall be transmitted to the General Council together with any comments of theExecutive Committee thereon, as provided byparagraph 6 of Article 7 of this Constitution. (b) At every special session of the GeneralCouncil the Director-General shall present àstatement of the work of the Organization sincethe last meeting. ARTICLE 9STAFF 1. The paramount consideration in the employment of the staff and in the determination ofthe conditions of service shall be the necessity ofsecuring the highest standards of efficiency, competence and integrity. À further consideration inthe employment of the staff shall be adherenceto the principles laid down in the present Consutution. Due regard shall be paid to theimportance of recruiting staif on an appropriategeographical basis, and ot employing an adequate number of persons from the countries oforigin of the displaced persons. 2. No person shall be employed by the Organization who is excludcd under Part IT, other thanparagraph 5, o Annex 1 to this Constitution,from becoming the concern of the Organization. 3. In the performance of their duties, theDirector-General and the staff shall not seck orreceive instructions from any Government or{rom any other authority external to the Organization, They shall refrain from any action whichmight reflect on their position as internationalofhcials responsible only to the Organization.Each member of the Organization undertakes torespect the exclusively international character olthe responsibilities of the Director-General andthe staff and not to seek to influence them in thedischarge of their responsibilities. ARTICLE 10FINANCE1. The Director-General shall submit, through membres si, de l'avis du Comité, la conduite duDirecteur général justifie une telle décision. 4. Le personnel de l'Organisation est nommépar le Directeur général, selon les règles à établirpar le Conseil général: 5. Le Directeur général assiste, ou se faitreprésenter par l'un de ses subordonnés, à toutesles réunions du Conseil général, du Comité exécutif et de tous les autres comités et sous-comités.Lui-même, ou son représentant, peut prendrepart, sans droit de vote, à ces réunions. b. a) Le Directeur général prépare à l'expirauon de chaque semestre un rapport sur les activités de l'Organisation. Chaque année, le secondde ces rapports semestriels devra porter sur lestravaux de l'Organisation pour l'ensemble del'année écoulée et fournir un compte rendu complet de ses activités au cours de cette période. Cesrapports sont soumis pour examen au Conntéexécutif et transmis ensuite au Conseil général,accompagnés des commentaires du Comité exécutif, comme il est prévu au paragraphe 6 del'article 7 de la présente Constitution. b) Au cours de chaque session extraordinairedu Conseil général, le Directeur général présenteun exposé des activités de l'Organisation depuis laréunion précédente. ARTICLE 9PERSONNEL 1. En recrutant le personnel et en fixant lesconditions de travail, on tiendra compte, avanttout, de la nécessité de s'assurer les services depersonnes possédant les plus hautes qualitésd'expérience, de compétence et d'intégrité. Onveillera en outre à ne pas s'écarter des principesénoncés dans la présente Constitution. On tiendra dûment compte de l'importance qu'il y a àrecruter le personnel sur une base géographiqueéquitable et à employer un nombre appropriéde personnes appartenant aux pays d'origine despersonnes déplacées. 2. l'Organisation ne pourra employer de personnes qui sont exclues de sa compétence auxtermes de la deuxième partie de l'Annexe I dela présente Constitution (exception faite desdispositions du paragraphe ; de cette partie). 3. Dans l'accomplissement de leurs devoirs, leDirecteur général et le personnel ne solliciterontOù n'accepteront d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucune autorité extérieure à l’Organisation. Is s’abstiendront de tout acte incompatible avec leur situation de fonctionnairesinternationaux qui ne sont responsables qu'envers l'Organisation. Chaque membre de l'Organisation s'engage à respecter le caractère exclusivement international des devoirs du Directeurgénéral et du personnel et à ne pas chercher à les | influencer dans l'exécution de leur tâche. ARTICLE 10FINANCES 1. Le Directeur général soumet au Conseil 105page 10 the Executive Committee, to the General Councilan annual budget, covering the necessary administrative, operational and large-scale re-settiementexpenditures of the Organization, and fromtime to time such supplementary budgets as maybe required. The Executive Committee shalltransmit the budget to the General Council withany remarks it may deem appropriate. Uponfinal approval of a budget by the General Council, the total under each of these three headings_to wit, “administrative”, ‘“operational” and‘“Jarge-scale re-settlement”—shall be allocated tothe members in proportions for each heading tobe determined from time to time by a two-thirdsmajority vote of the members of the GeneralCouncil present and voting. 2. Contributions shall be payable, as a resultof negotiations undertaken, at the request ofmembers, between the Organization and suchmembers, in kind or in such currency as may beprovided for in a decision by the General Council, having regard to currencies in which theanticipated expenditure of the Organization willbe eflectcd from time to time, regardless of thecurrency in which the budget is expressed. 8. Each member undertakes to contribute tothe Organization its share of the administrativeexpenses as determined and allocated underparagrapbs à and 2 of this article. 4. Each member shall contribute to theoperationa} expenditures—-except for large-scalcre-settiement expenditures—as determined andallocated under paragraphs 1 and 2 of this article, subject to the requirements of the constitutional procedure of such members. ‘The membersundertake to contribute to the large-scale resettlement expenditures on a voluntary basis andsubject to the requirements of their constitutional procedure. 5. À member of the Organization which, afterthe expiration of a period of three months following the date of the coming into force of thisConstitution, has not paid its financial contribution to the Organization for the first financialyear, shall have no vote in the General Councilor the Executive Committee until such contribution has been paid. 6. Subject to the provisions of paragraph 5 ofthis article, a member of the Organization whichis in arrears in the payment of its financial contributions to the Organization shall have no votein the General Council or the Executive Committee if the amount of its arrears cquals orexceeds the amount of the contributions duefrom it for the preceding one full year. 7. The General Council may, nevertheless,permit such members to vote if it is satishcd thatthe failure to pay is due to conditions beyondthe control of such members. 8. The administrative budget of the Organization shall be submitted annually to the General général, par l'entremise du Comité exécutif, unbudget annuel pour couvrir les dépenses nécessaires d'administration et d'exécution de l'Organisation, ainsi que ses dépenses afférentes aux projets de réétablissement en grand, et, de temps àautre, les budgets supplémentaires nécessaires. LeComité exécutif transmet le budget au Conseilgénéral avec les observations qu'il estime appropriées. Après approbation définitive du budgetpar le Conseil général, le total des montants figurant sous les trois rubriques indiquées ci-dessus_ à savoir, “administration”, “exécution”, ‘projets de réétablissement en grand’ — est répartientre les membres et par rubrique, dans des proportions qui sont fixées de temps à autre par unvote de la majorité des deux tiers des membres duConseil général présents et votants. 2. Les contributions sont payées, à la suite denégociations engagées, sur la demande des membres, entre l'Organisation et lesdits membres, ennature ou dans la monnaie qui sera fixée par unedécision du Conseil général, en tenant comptedes monnaies dans lesquelles il est à prévoir queles dépenses de l'Organisation seront effectuéesde temps à autre, quelle que soit la monnaie danslaquelle le budget est exprimé. 3. Chaque membre s'engage à contribuer auxdépenses administratives de l'Organisation, dansla proportion qui lui aura été fixée et assignéeconformément aux paragraphes 1 et 2 du présentarticle. 4. Chaque membre contribue aux dépensesd'exécution — les dépenses afférentes aux projetsde réétablissement en grand exceptées — dans laproportion qui lui est assignée conformément auxparagraphes 1 et 2 du présent article et sous réserve des exigences de la procédure constitutionnelle de ce membre. Les membres s'engagent àcontribuer aux dépenses afférentes aux projets deréétablissement en grand sur une base volontaireet sous réserve des exigences de leur procédureconstitutionnelle. 5. Tout membre de l'Organisation qui, aprèsl'expiration d'un délai de trois mois à compter dela date de l'entrée en vigueur de la présente Constitution, n'aura pas versé sa contribution auxdépenses de l'Organisation pour la premièreannée financière, ne pourra voter, ni au Conseilgénéral, ni au Comité exécutif, avant d’avoiracquitté cette contribution. 6. Sous réserve des dispositions du paragraphe 5du présent article, tout membre de l'Organisation qui est en retard dans le paiement de sa contribution aux dépenses de l'Organisation nepourra voter, ni au Conseil général, ni au Comitéexécutif, si le montant de ses arriérés est égal ousupérieur au montant des contributions dues parce membre pour l'année entière qui précède. 7. Le Conseil général peut, néanmoins, permettre à ces membres de voter, s'il arrive à laconclusion que le défaut de paiement est dû àdes conditions indépendantes de la volonté de cesmembres. 8. Le budget administratif de l'Organisationest présenté chaque année à l'Assemblée générale 106page 11 Assembly of the United Nations for such reviewand recommendation as the General Assemblymay deem appropriate. The agreement underwhich the Organization shall be brought intorelationship with the United Nations under Article 3 of this Constitution may provide, inter alia,for the approval of the administrative budget ofthe Organization by the General Assembly of theUnited Nations. 9. Without prejudice to the provisions concerning supplementary budgets in paragraph 1of this article, the following exceptional arrangements shall apply in respect of the financial yearin which this Constitution comes into force: (a) The budget shall be the provisional budget set forth in Annex II to this Constitution;and (b) The amounts to be contributed by themembers shall be in the proportions set forthin Annex Il to this Constitution. ARTICLE 11HEADQUARTERS AND OTHER OFFICES 1. The Organization shall establish its headquarters at Paris or at Geneva, as the GeneralCouncil shall decide, and all meetings of theGeneral Council and the Executive Committeeshall be held at this headquarters, unless a majority of the members of the General Council orthe Executive Committee have agreed, at a previous meeting or by correspondence with theDirector-General, to meet elsewhere. 2. The Executive Committee may establishsuch regional and other offices and representations as may be necessary. 8- AÏl offices and representations shall beestablished only with the consent of the Government in authority in the place of establishment. ARTICLE 12PROCEDURE 1. The General Council shall adopt its ownrules of procedure, following, in general, therules of procedure of the Economic and SocialCouncil of the United Nations, wherever appropriate, and with such modifications as the General Council shall deem desirable. The ExecutiveCommittee shall regulate its own procedure subject to any decisions of the General Council inrespect thereto. 2. Unless otherwise provided in the Constitution or by action of the General Council, motions shall be carried by simple majority of themembers present and voting in the GeneralCouncil and the Executive Committee. ARTICLE 13STATUS, IMMUNITIES AND PRIVILEGES1. The Organization shall enjoy in the terrides Nations Unies afin que celle-ci l'examine etformule à son sujet les recommandations qu'ellejugera appropriées. L'accord par lequel l'Organisation sera reliée à l'Organisation des NationsUnies, conformément à l’article 8 de la présenteConstitution, peut prévoir, entre autres, l'approbation du budget administratif de l'Organisationpar l'Assemblée générale des Nations Unies. g. Les dispositions exceptionnelles suivantess'appliqueront à l'exercice financier au cours duquel la présente Constitution entrera en vigueur,sans préjudice des dispositions relatives auxbudgets supplémentaires figurant au paragraphe :du présent article. a) Le budget sera le budget provisoire prévudans l'Annexe I de la présente Constitution; et b) Le montant des contributions des membres correspondra au barème prévu dans l’Annexe IT de :a présente Constitution. ARTICLE 11SIEGE ET AUTRES BUREAUX 1. L'Organisation a son siège à Paris ou à Genève, suivant la décision du Conseil général, ettoutes les réunions du Conseil général et duComité exécutif ont lieu à ce siège, à moins quela majorité des membres du Conseil général oudu Comité exécutif n'ait décidé, au cours d’uneréumion précédente ou à la suite de correspondance échangée avec le Directeur général, de seréunir ailleurs. 2. Le Comité exécutif peut établir tous lesbureaux régionaux et autres, ainsi que touteorme de représentation, qu'il jugera nécessairede créer. 3- Tous les bureaux et organes de représentation ne peuvent être établis qu'avec le consentement du Gouvernement qui exerce son autoritésur le territoire choisi pour son établissement. ARTICLE 1%PROCEDURE 1. Le Conseil général adopte son propre règlement intérieur en s'inspirant dans l’ensemble,toutes les fois que cela sera opportun, du règlement intérieur du Conseil économique et socialdes Nations Unies, et en y apportant les modifications qu'il estime utiles. Le Comité exécutif fixesa propre procédure, sous réserve des décisionsque le Conseil général peut prendre à cet égard. 2. Sauf dispositions contraires contenues dansla Constitution ou décidées par le Conseil général, les motions sont adoptées à la simple majorité des membres présents et votant au Conseilgénéral et au Comité exécutif. ARTICLE 13STATUT, IMMUNITES ET PRIVILEGES 1. L'Organisation jouira, sur le territoire de tory of each of its members such legal capacity | chaque Etat membre, de la capacité juridique 107page 12 as may be necessary for the exercise of its functions and the fuifilment of its objectives. 2. (a) The Organization shall enjoy in theterritory of each of its members such privilegesand immunities as may be necessary for the exercise of its functions and the fulfilment of itsobjectives. (b) Representatives of members, offcials andadministrative personnel of the Organizationshall similarly enjoy such privileges and immunities as are necessary for the independent exerciseof their functions in connection with the OrganizatiOn. 3. Such legal status, privileges and immunitiesshall be defined in an agreement to be preparedby the Organization after consultation with theSecretary-General of the United Nations. Theagreement shail be open to accession by ail members and shall continue in force as between theOrganization and every member which accedesto the agreement. ARTICLE 14 RELATIONS WITH OTHERORGANIZATIONS 1. Subject to the provisions of the agreementto be negotiated with the United Nations,pursuant to Article 3 of this Constitution, theOrganization may establish such effective relationships as may be desirable with other international organizations. 2. The Organization may assume all or partof the functions, and acquire all or part of theresources, assets and liabilities of any inter-governmental organization or agency, the purposesand functions of which lie within the scope ofthe Organization. Such action may be takeneither through mutually acceptable arrangementswith the competent authorities of such organizations or agencies, or pursuant to authority conferred upon the Organization by internationalconvention or agreement. ARTICLE 1h RELATIONSHIP WITH AUTHORITIES OFCOUNTRIES OF LOCATION OF REFUGEESAND DISPLACED PERSONS The relationship of the Organization with theGovernments or administrations of countries inwhich displaced persons or refugees are located,and the conditions under which it will operatein such countries, shall be determined by agrecments to be negotiated by it with such Governments or administrations in accordance with theterms of this Constitution. ARTICLE 16AMENDMENT OF CONSTITUTION Texts of proposed amendments to this Constitution shall be communicated by the DirectorGeneral to members at least three months inadvance of their consideration by the GeneralCouncil. Amendments shall come into effect nécessaire pour exercer ses fonctions et atteindreses objectifs. 2. a) L'Organisation jouira, sur le territoire dechaque Etat membre, des privilèges et immunitésnécessaires pour exercer ses fonctions et atteindreses objectifs. b) Les représentants des Etats membres, lesfonctionnaires et les employés de l'Organisationjouiront également des privilèges et immunitésnécessaires au libre exercice de leurs fonctions auservice de l'Organisation. 3. Cette capacité juridique et ces privilèges etimmunités seront déterminés par un accord quidevra être préparé par l'Organisation, en consultation avec le Secrétaire général des NationsUnies. Cet accord, auquel tous les membres pourront adhérer, aura force exécutoire à l'égard del'Organisation et de chacun des membres qui }adhéreront. ARTICLE 14 RAPPORTS AVEC LES AUTRESORGANISATIONS 1. Sans préjudice des dispositions de l'accord ànégocier avec l'Organisation des Nations Uniespar application de l’article $ de la présente Constitution, l'Organisation internationale pour lesréfugiés peut établir avec les autçes organisationsinternationales les relations qui lui paraissentutiles. 2. L'Organisation peut assumer tout ou partiedes fonctions et acquérir tout ou partie des ressources, de l'actif et du passif de toute organisation où institution intergouvernementale, dontles buts et fonctions rentrent dans le cadre de sonactivité. Ce transfert peut s'effectuer, soit en vertude dispositions prises d'un commun accord avecles autorités compétentes desdites organisationsou institutions internationales, ou en vertu depouvoirs conférés à l'Organisation par une convention où un accord international. ARTICLE 15 RAPPORTS AVEC LES AUTORITES DESPAYS OU SE TROUVENT LES REFUGIESET PERSONNES DEPLACEES Les rapports entre l'Organisation et les Gouvernements ou administrations des pays où s€trouvent les réfugiés et personnes déplacées, ainsique les conditions dans lesquelles l'Organisationexercera son activité dans lesdits pays, seront fixéspar des accords à négocier entre l'Organisation etces Gouvernements ou administrations, conformément äux termes de la présente Constitution. ARTICLE 16AMENDEMENTS A LA CONSTITUTION Les textes des amendements proposés à cetteConstitution seront communiqués par le Directeur général aux Etats membres, trois mois aumoins avant qu'ils ne soient examinés par leConseil général. Les amendements prendront 108page 13 when adopted by a two-thirds majority of themembers of the General Council present andvoting and accepted by two-thirds of the members in accordance with their respective constitutional processes, provided, however, thatamendments involving new obligations for members shall come into force in respect of eachmember only on acceptance by it. ARTICLE 17INTERPRETATION 1. The Chinese, English, French, Russian andSpanish texts of this Constitution shall be regarded as equally authentic. 2. Subject to Article 96 of the Charter of theUnited Nations and of Chapter II of the Statuteof the International Court of Justice, any question or dispute concerning the interpretation orapplication of this Constitution shall be referredto the International Court of Justice, unless theGeneral Council or the parties to such disputeagree to another mode of settiement. ARTICLE 18ENTRY INTO FORCE 1. (a) States may become parties to this Constitution by: (i) Signature without reservation as toapproval; (ii) Signature subject to approval followedby acceptance; (ii) Acceptance. (ë) Acceptance shall be effected by the depositof a formal instrument with the SecretaryGeneral of the United Nations. 2. This Constitution shall come into forcewhen at least fifteen States, whose required contributions to Part I of the operational budget asset forth in Annex II of this Constitution amountto not less than seventy-five per cent of the totalthereof, have become parties to it. 3. In accordance with Article 102 of theCharter of the United Nations, the SecretaryGeneral of the United Nations will register thisConstitution, when it has been signed, withoutreservation as to approval, on behalf of one Stateor upon deposit of the first instrument ofacceptance. 4. The Secretary-General of the UnitedNations will inform States parties to this Constitution, of the date when it has come intoforce; he will also inform them of the dates whenother States have become parties to this Constitution. IN FAITH WHEREOF the undersigned, dulyauthorized for that purpose, have signed thisConstitution. Done at Flushing Meadow, New York, thisfifteenth day of December, one thousand ninehundred and forty-six, in a single copy in the effet lorsqu'ils auront été adoptés à l4 majoritédes deux tiers des membres présents et votants duConseil général, et acceptés par les deux tiers desEtats membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, à condition toutefoisque les amendements entraînant de nouvellesobligations pour les membres ne prennent effetpour chacun de ces membres qu'une fois qu'il lesaura acceptées. ARTICLE 17INTERPRETATION 1. Les textes anglais, chinois, espagnol, françaiset russe de la présente Constitution sont considérés comme également authentiques. 2. Sous réserve des dispositions de l'Article 96de la Charte des Nations Unies et du chapitre IIdu Statut de la Cour internationale de Justice,toute question ou tout différend concernant l'interprétation ou l'application de la présente Consutution sera soumis à la Cour internationale deJustice, à moins que le Conseil général et lesparties au différend ne se mettent d'accord surun autre mode de règlement. ARTICLE 18ENTREE EN VIGUEUR 1. a) Les Etats pourront devenir parties à cetteConstitution par:1) La signature sans réserve d'approbation; 11) La signature sous réserve d'approbation,suivie de l'acceptation;ii) L'acceptation. b) L’acceptation sera acquise par le dépôt d'uninstrument ofhciel auprès du Secrétaire généraldes Nations Unies. 2. La présente Constitution entrera en vigueurlorsqu'elle aura reçu l'adhésion d’au moins quinzeEtats dont les contributions à la Partie I dubudget d'exécution, telles qu'elles sont définies àl'Annexe II de la présente Constitution, ne serontpas inférieures à soixante-quinze pour cent de latotalité des contributions à ladite Partie I. 3. Conformément à l'Article 102 de la Chartedes Nations Unies, le Secrétaire général desNations Unies enregistrera cette Constitutionlorsqu'elle aura été signée sans réserve d'approbation par un Etat, ou au moment du dépôt dupremier instrument d'acceptation. 4. Le Secrétaire général des Nations Uniesinformera les Etats parties à cette Constitutionde la date de son entrée en vigueur. Il les informera également des dates auxquelles d’autresEtats deviendront parties à cette Constitution. EN FOI DE QUOI, les représentants soussignés,dûment autorisés à cet eflet, ont signé la.présenteConstitution. Fair à Flushing Meadow, New-York, le quinzedécembre mil neuf cent quarante-six, en unseul exemplaire, établi en langues anglaise, chi9page 14 Chinese, English, French, Russian and Spanishlanguages. The original texts shall be depositedin the archives of the United Nations. The Secretary-General of the United Nations will sendcertified copies of the texts to each of the signatory Governments and, upon the coming intoforce of the Constitution and the election of aDirector-General, to the Director-General of theOrganization. Annex !DEFINITIONS-GENERAL PRINCIPLES 1. The following general principles constitutean integral part of the definitions as laid downin Parts I and II of this Annex. (a) The main object of the Organizationwill be to bring about a rapid and positivesolution of the problem of bona fide refugeesand displaced persons, which shall be just andequitable to all concerned. (b) The main task concerning displacedpersons is to encourage and assist in every Waypossible their early return to their countriesof origin, having regard to the principles laiddown in paragraph (c) (ii) of the resolutionadopted by the General Assembly of theUnited Nations on 12 February 1946 regarding the problem of refugees (Annex 11). (c) As laid down in the resolution adoptedby the Economic and Social Council on16 February 1946, no international assistanceshould be given to traitors, quislings and warcriminals, and nothing should be done to prevent in any way their surrender and punishment. (d) It should be the concern of the Organization to ensure that its assistance is not Cxploited in order ta encourage subversive orhostile activities directed against the Government of any of the United Nations. (e) It should be the concern of the Organization to ensure that its assistance 1$ DOC CXploited by persons in the case of whoïn TREclear that they are unwilling to return to the:countries of origin because they preter idlenessto facing the hardships of helping in the reconstruction of their countries, or by personswho intend to settle in other countries foipurely economic reasons, thus qualifying asemigrants. (f) On the other hand it should equall; bethe concern of the Organization to’ ensure thatno bona fide and deserving refugee or displaced person is deprived of such assistance asit may be in a position to offer. (g) The Organization should endeavour tocarry out its functions in such à way as 10avoid disturbing friendly relations betweennations. In the pursuit of this objective, theOrganization should exercise special care incases in which the re-establishment or re-settlenoise, espagnole, française et russe. Les textesoriginaux seront déposés aux archives des NationsUnies. Le Secrétaire général des Nations Unies enremettra une copie certifiée conforme à chacundes Gouvernements'signataires et, au moment del'entrée en vigueur de la Constitution et de l'élection d’un Directeur général, au Directeur généralde l'Organisation. Annexe | DEFINITIONS — PRINCIPES GENERAUX 1. Les principes généraux énoncés ci-après fontpartie intégrante des définitions contenues auxpremière et deuxième parties de la présente Annexe. a) L'Organisation aura pour principal objetde trouver au problème des réfugiés et des personnes déplacées bona fide, une solution rapideet positive, qui soit juste et équitable pour tousles intéressés. b) La tâche essentielle en ce qui concerne lespersonnes déplacées, consiste à les encouragerà retourner promptement dans leur pays d'origine et à aider leur retour, par tous les moyenspossibles, en tenant compte des principes exposés au paragraphe c) ii) de la résolutionadoptée le 12 février 1946 par l’Assembléegénérale de l'Organisation des Nations Unies,concernant le problème des réfugiés (Annexe II). c) Ainsi qu'il est stipulé dans la résolutionadoptée le 16 février 1946 par le Conseil économique et social, aucune assistance internationale ne devra être accordée aux traîtres,quislings et criminels de guerre, et rien ne devraempécher qu'ils ne soient livrés et punis. d) L Organisation devra s'assurer que sonaide n'est pas exploitée pour encourager desactivités subversives ou hostiles dirigées contrele Gouvernement de l’une quelconque des Nations Unies. -) L'Organisation devra s'assurer que sonaide n'est pas exploitée par des individus quirefusent manifestement de retourner dans leurpays d'origine, parce qu'ils prétèrent l'oisivetéaux rigucurs qu'ils auraient à supporter enparticipant à la reconstruction de leur pay*, oupar des individus qui veulent se fixer dansd'autres pays pour des raisons purement économiques, et rentrent ainsi dans la catégorie desémigrants. f) D'autre pari, l'Organisation devra s'assurer qu'aucun réfugié ou personne déplacéebona fide et méritant ne soit privé de l'assistance qu'elle pourra être en mesure de lui offrir. g) L'Organisation s'efforcera de remplir sesfonctions de manière à éviter de troubler lesrelations amicales entre nations. En cherchantà atteindre ce but, l'Organisation exercera unevigilance particulicie dans les cas uù l'on peutenvisager le réétablissement ou la réinstallation 110page 15 ment of refugees or displaced persons might becontemplated, either in countries contiguousto their respective countries of origin or innon-selfgoverning countries. The Organization should give due weight, among other factors, to any evidence of genuine apprehensionand concern felt in regard to such plans, inthe former case, by the country of origin of thepersons involved, or, in the latter case, by theindigenous population of the non-self-governing country in question. 2. To ensure the impartial and equitable application of the above principles and of theterros of the definition which follows, some special system of semi-judicial machinery should becreated, with appropriate constitution, procedureand terms of reference. PART I Refugees and displaced persons withinthe meaning of the resolution adoptedby the Economic and Social Council ofthe United Nations on 16 February 1946. SECTION A—DEFINITION OF REFUGEES 1. Subject to the provisions of sections C andD and Part II of this Annex, the term “refugee”applies to a person who has left, or who is outside of, his country of nationality or of formerhabitual residence, and who, whether or not hehad retained his rationality, belongs to one ofthe following categories: (a) Victims of the nazi or fascist regimes orof regimes which took part on their side in thesecond world war, or of the quisling or similarregimes which assisted them against theUnited Nations, whether enjoying international status as refugees or not; (b) Spanish Republicans and other victimsof the Falangist regime in Spain, whether enjoying international status as refugees or not; (c) Persons who were considered refugeesbefore the outbreak of the second world war,for reasons of race, religion, nationality or political opinion. 2. Subject to the provisions of sections C andD and of Part Il of this Annex regarding theexclusion of certain categories of persons, including war criminals, quislings and traitors,from the benefits of the Organization, the term“refugee” also applies to a person, other than adisplaced person as defined in section B of thisAnnex, who is outside of his country of nationality or former habitual residence, and who, asa result of events subsequent to the outbreak ofthe second world war, is unable or unwilling toavail himself of the protection of the Government of his country of nationality or formernationality. 3. Subject to the provisions of section D and de réfugiés ou de personnes déplacées soit «ansdes pays limitrophes de leurs pays d'origine, soitdans un territoire non autonome quelconque.L'Organisation tiendra dûment compte, entreautres éléments, de tout facteur qui pourraitrévéler quelque crainte ou inquiétude légitimede la part soit du pays d'origine des personnesintéressées dans le premier cas, soit des populations autochtones dans le cas des territoires nonautonomes. 2. Afin d'assurer l'application impartiale etéquitable des principes ci-dessus, ainsi que desdéfinitions ci-après, il conviendra d'instituer unorganisme spécial de nature semi-judiciaire, quirecevra une constitution, une procédure et unmandat appropriés. PREMIERE PARTIE Réfugiés et personnes déplacées ausens de la résolution adoptée le 16 février1946 par le Conseil économique et socialde l'Organisation des Nations Unies. SECTION A—DEFINITION DU TERME ‘‘REFUGIE” 1. Sous réserve des dispositions des sections Cet D et de celles de la deuxième partie ci-après,le terme ‘“réfugié” s'applique à toute personnequi a quitté le pays dont elle a la nationalité, oudans lequel elle avait auparavant sa résidence habituelle, ov qui se trouve en dehors de ce pays et,qu'elle ait ou non conservé sa nationalité, quiappartient à l'une des catégories suivantes: a) Victimes des régimes nazi et fasciste, ou derégimes ayant pris part, aux côtés de ceux-ci, àla deuxième guerre mondiale, ou encore de régimes quislings ou analogues, qui ont aidé cesrégimes dans leur lutte contre les NationsUnies, que ces personnes jouissent ou non d'unstatut international de réfugié; b) Républicains espagnols et autres victimesdu régime phalangiste d'Espagne, jouissant ounon d'un statut international de réfugié; c) Personnes considérées comme “réfugiés”avant le commencement de la deuxième guerremondiale, pour des raisons de race, de religion,de nationalité ou d'opinion politique. 2. Sous réserve des dispositions des sections Cet D et de celles de la deuxième partie de la présente Annexe concernant l'exclusion de la compétence de l'Organisation des criminels de guerre,des quislings et des traîtres, le terme “réfugié”s'applique aussi à toute personne, autre qu'unepersonne déplacée (telle qu'elle est définie à lasection B de la présente Annexe), qui se trouve endehors du pays dont elle a la nationalité ou danslequel elle avait auparavant sa résidence habituelle, et qui, par suite d'événements survenusaprès le début de la deuxième guerre mondiale,ne peut ou ne veut pas se réclamer de la protection du Gouvernement du pays dont elle a ouavait auparavant la nationalité. 3. Sous réserve des dispositions de la section D 111page 16 of Part II of this Annex, the term “refugee” alsoapplies to persons who, having resided in Germany or Austria, and being of Jewish origin orforeigners or stateless persons, were victims ofnazi persecution and were detained in, or wereobliged to flee from, and were subsequently returned to, one of those countries as a result ofenemy action, or of war circumstances, and havenot yet been firmly resettled therein. 4. The term ‘“refugee” also applies to unaccompanied children who are war orphans orwhose parents have disappeared, and who areoutside their countries of origin. Such children,16 years of age or under, shall be given all possible priority assistance, including, normally, assistance in repatriation in the case of thosewhose nationality can be determined. SECTION B-—DEFINITION OF DISPLACED PERSONS The term ‘“displaced person” applies to a person who, as a result of the actions of the authorities of the regimes mentioned in Part I, sectionA, paragraph 1 (a) of this Annex, has been deported from, or has been obliged to leave, hiscountry of nationality or of former habitual residence, such as persons who were compelled toundertake forced labour or who were deportedfor racial, religious or political reasons. Displaced persons will only fall within the mandateof the Organization subject to the provisions ofsections C and D of Part I and to the provisionsof Part II of this Annex. If the reasons for theirdisplacement have ceased to exist, they shouldbe repatriated as soon as possible in accordancewith Article 2, paragraph 1 (a) of this Constitution, and subject to the provision of paragraph(c), sub-paragraphs (ii) and (üii) of the GeneralAssembly resolution of 12 February 1946 regarding the problem of refugees (Annex II). SECTION C—CONDITIONS UNDER WHICH ‘’REFUGEES'”AND ‘‘DISPLACED PERSONS’”’ WILL BECOME THECONCERN OF THE ORGANIZATION 1. In the case of all the above categories except those mentioned in section À, paragraphs 1:(b) and 3 of this Annex, persons will become theconcern of the Organization in the sense of theresolution adopted by the Economic and SocialCouncil on 16 February 1946 if they can berepatriated, and the help of the Organization isrequired in order to provide for their repatriation, or if they have definitely, in complete freedom and after receiving full knowledge of thefacts, including adequate information from theGovernments of their countries of nationality orformer habitual residence, expressed valid objections to returning to those countries. et de celles de la deuxième partie de la présenteAnnexe, le terme “réfugié” s'applique aussi auxpersonnes qui, ayant résidé en Allemagne ou enAutriche, et étant d'origine israélite, ou étrangères ou apatrides, ont été victimes des persécutions nazies et ont été retenues de force dans l'unde ces pays ou, obligées de s'enfuir, y ont étéramenées ultérieurement du fait de l'ennemi oude circonstances créées par la guerre, et qui n'}sont pas encore réinstallées de façon stable. 4. Le terme “réfugié” s'applique aussi aux en‘ants non accompagnés qui sont orphelins deguerre ou dont les parents ont disparu, et qui setrouvent en dehors de leurs pays d'origine. Cesenfants, s'ils sont âgés de 10 ans ou de moins de16 ans, recevront par priorité toute l’aide possible,y compris, en règle générale, l'aide au rapatriement qui sera accordée à ceux dont la nationalitépeut être déterminée. SECTION B — DEFINITION DU TERME‘“PERSONNE DEPLACEE”” Le terme ‘personne déplacée” s'applique àtoute personne, qui, par suite de l’action des autorités des régimes mentionnés au paragraphe 1 a)de la section A de la première partie de la présente Annexe, a été déportée du pays dont elle ala nationalité, ou dans lequel elle avait auparavant sa résidence habituelle, ou qui a été obligéede quitter ce pays, telles que les personnes qui ontété contraintes au travail obligatoire et qui ontété déportées du fait de leur race, de leur religionou de leurs opinions politiques. Les personnesdéplacées ne tomberont sous la compétence del'Organisation que sous réserve des dispositionsdes sections C et D de la première partie et decelles de la deuxième partie de la présente Annexe. Si les raisons qui ont motivé leur déplacement ont cessé d'exister, ces personnes devrontêtre rapatriées aussitôt que possible, conformément à l’article 2, paragraphe 1 a) de la présenteConstitution, et sous réserve des dispositions desalinéas ii) et ii) du paragraphe c) de la résolutionde l’Assemblée générale, en date du 12 février1946, concernant le problème des réfugiés (Annexe JT). SECTION C—CONDITIONS DANS LESQUELLES LES 'REFUGIES” OU ‘PERSONNES DEPLACEES' TOMBERONTSOUS LA COMPETENCE DE L'ORGANISATION 1. Pour toutes les catégories énoncées ci-dessus,à l'exception de celles qui sont mentionnées auxalinéas 1 b) et 3 de la section A de Îla présenteAnnexe, les personnes dont il s’agit tomberontsous la compétence de l'Organisation, au sens dela résolution adoptée par le Conseil économiqueet social le 16 février 1946, si elles peuvent êtrerapatriées et si l’aide de l'Organisation est nécessaire pour assurer leur rapatriement ou si, entoute liberté, et après avoir eu pleinement connaissance de la situation et des renseignementsfournis par le Gouvernement du pays dont ellesont la nationalité ou dans lequel elles avaientantérieurement leur résidence habituelle, ellesont finalement et définitivement fait valoir desraisons satisfaisantes pour ne pas y retourner. 112page 17 (a) The following shall be considered asvalid objections: (i) Persecution, or fear, based on reasonable grounds of persecution because of race,religion, nationality or political opinions,provided these opinions are not in conflictwith the principles of the United Nations,as laid down in the Preamble of the Charterof the United Nations; (ii) Objections of a political naturejudged by the Organization to be “valid”, ascontemplated in paragraph 8 (a)' of the report of the Third Committee of the General Assembly as adopted by the Assemblyon 12 February 1946. {in} In the case of persons falling withinthe category mentioned in section A, paragraphs 1 (a) and 1 (c) compelling familyreasons arising out of previous persecution, or compelling reasons of infirmity or illness. (b) The following shall normally be considered ‘“adequate information”: informationregarding conditions in the countries ofnationality of the refugees and displaced persons concerned, communicated to them directlyby representatives of the Governments of thesecountries, who shall be given every facility forvisiting camps and assembly centres of refugeesand displaced persons in order to place suchinformation before them. 2. In the case of all refugees falling within theterms of Section À, paragraph 1 (b) of this Annex, persons will become the concern of theOrganization in the sense of the resolutionadopted by the Economic and Social Council ofthe United Nations on 16 February 1946, so longas the Falangist regime in Spain continues.Should that regime be replaced by a democraticregime they will have to produce valid objections against returning to Spain correspondingto those indicated in paragraph 1 (a) of thissection. SECTION D—CIRCUMSTANCES IN WHICH REFUGEFSAND DISPLACED PERSONS WILL CEASE TO BE THECONCERN OF THE ORGANIZATION Refugees or displaced persons will cease to bethe concern of the Organization: (a) When they have returned to the countries of their nationality in United Nationsterritory, unless their former habitual residence to which they wish to return is outsidetheir country of nationality; or (b) When they have acquired a new nationality; or? Paragraph 8 (a): “In answering the representative of Belgium, the Chairman stated that it was implied that the international bodywould judge what were, or what were not, ‘valid objecions’; and that such objections clearly might be of a political nature.” a) Seront considérées comme raisons satisfaisantes: i) La persécution ou la crainte fondée depersécutions du fait de la race, de la religion,de la nationalité ou des opinions politiques,à condition que ces opinions ne soient pas enconflit avec les principes de l'Organisationdes Nations Unies, énoncés au Préambule dela Charte des Nations Unies; li) Les objections de nature politique jugées ‘‘satisfaisantes” par l'Organisation, ainsiqu'il est prévu au paragraphe 8 a)! du rapport de la Troisième Commission de l'Assemblée générale, adopté par l’Assemblée le12 février 1946; Hi) Dans le cas des personnes rentrant dansles catégories mentionnées aux alinéas : a)et 1 c) de la section A, des raisons de familleimpérieuses tirant leur origine de persécuuons antérieures, ou des raisons impérieusesde débilité ou de maladie. b) Seront normalement considérés comme“renseignements suffisants”, les renseignementssur les conditions régnant dans les pays auxquels appartiennent les réfugiés ou les personnes déplacées en question, fournis directement à ces réfugiés ou personnes déplacées parles représentants des Gouvernements de cespays; on mettra à la disposition de ces dernierstous les moyens qui leur permettent de visiterles camps et centres de rassemblement des réfugiés et personnes déplacées afin de pouvoir leurcommuniquer les renseignements en question.2. Dans le cas de tous les réfugiés visés par les dispositions de l’alinéa 1 b) de la section À de laprésente Annexe, les personnes intéressées relèveront de la compétence de l'Organisation, ausens de la résolution adoptée le 16 février 1946par le Conseil économique et social de l'Organisation des Nations Unies, tant que le régime phalangiste d'Espagne continuera d'exister. Au casoù cc régime serait remplacé par un régime démocratique, elles devront alors fournir, pour justifierleur refus de retourner en Espagne, des raisonssatisfaisantes correspondantes à celles qui sont mentionnées au paragraphe 1 a) de la présentesection. SECTION D—CONDITIONS DANS LESQUELLES LES REFUGIES ET PERSONNES DEPLACEES CESSERONT DERELEVER DE LA COMPETENCE DE L'ORGANISATION Cesseront de relever de la compétence de l’Organisation, les réfugiés et personnes déplacées: a) Qui seront retournés dans le pays dont ilsont la nationalité sur le territoire de l’une desNations Unies, à moins que le lieu de leur ancienne résidence où ils désirent retourner ne setrouve en dehors de ce pays; ou b) Qui auront acquis une nouvelle nationalité; ou1 Paragraphe 8 a): “En répondant au représentant de la Belgique, le Président a déclaré qu'il était sous-entendu que l'organisationinternationale déciderait si les objections étaient oun'étaient pas ‘satisfaisantes’ et qu'il était clair que de tellesobjections pourraient être de nature politique.” 113page 18 (c) When they have, in the determination ofthe Organization, become otherwise firmlyestablished; or (d) When they have unreasonably refusedto accept the proposals of the Organizationfor their re-settlement or repatriation: or (e) When they are making no substantialeffort towards earning their living when it ispossible for them to do so, or when they areexploiting the assistance of the Organization. PART II Persons who will not be the concernof the Organization. 1. War criminals, quislings and traitors.2. Any other persons who can be shown: (a) To have assisted the enemy in persecuting civil populations of countries Membersof the United Nations; or (b) To have voluntarily assisted the enemyforces since the outbreak of the second worldwar in their operations against the UnitedNations.: 8. Ordinary criminals who are extraditable bytreaty. 4. Persons of German ethnic origin, whetherGerman nationals or members of German minorities in other countries, who: (a) Have been or may be transferred to Germany from other countries; (b) Have been, during the second world war,evacuated from Germany to other countries; (c) Have fled from, or into, Germany, orfrom their places of residence into countriesother than Germany in order to avoid fallinginto the hands of Allied armies. 5. Persons who are in receipt of financial support and protection from their country ofnationality, unless their country of nationality requests international assistance for them. 6. Persons who, since the end of hostilities inthe second world war: (a) Have participated in any organizationhaving as one of its purposes the overthrowby armed force of the Government of theircountry of origin, being a Member of theUnited Nations; or the overthrow by armedforce of the Government of any other Member of the United Nations, or have participated in any terrorist organization; 1 Mere continuance of normal and peaceful duties, notperformed with the specific purpose of aiding the enemyagainst the Allies or against the civil population of territory in enemy occupation, shall not be considered to constitute “voluntary assistance.” Nor shall acts of general humanity, such as care of wounded or dying, be 0 consideredexcept in cases where help of this nature given 10 enemy nationals could equally well have been given to Alliednationals and was purposely withheld from them. c) Qui se seront, au jugement de l'Organisation, établis d'une autre façon de manièrestable; ou d) Qui auront, sans raison valable, refuséd'accepter les propositions de l'Organisationpour leur réinstallation ou leur rapatriement;ou e) Qui ne feront aucun effort sérieux pourgagner leur vie, tout en ayant la possibilité dele faire, ou profiteront indûment de l'aide fournie par l'Organisation. DEUXIEME PARTIE Personnes qui ne relèveront pas dela compétence de l'Organisation. 1. Les criminels de guerre, quislings et traîtres.2. Toutes autres personnes dont on peut prouver: a) Qu'elles ont aidé l'ennemi à persécuter lespopulations civiles de pays qui sont Membresde l'Organisation des Nations Unies; ou b) Qu'elles ont, depuis le début de ladeuxième guerre mondiale, volontairementaidé les forces ennemies dans leurs opérationscontre les Nations Uniest. 3. Les criminels de droit commun tombant sousle coup des dispositions des traités d'extradiiion. 4. Les personnes d’origine allemande du pointde vue ethnique (qu'il s'agisse de ressortissantsallemands ou de personnes appartenant auxminorités allemandes dans d'autres pays) qui: a) Venant d’autres pays, ont été ou peuventêtre transférées en Allemagne; b) Ont été évacuées d'Allemagne vers d’autres pays au cours de la deuxième guerre mondiale; c) Se sont enfuies d'Allemagne ou y sont revenues en fugitifs, ou qui ont quitté les lieux ouelles résidaient pour s'enfuir dans des pays autres que l'Allemagne, afin d'éviter de tomberaux mains des armées alliées. 5. Les personnes qui bénéficient d'une aidefinancière et de la protection du pays dont ellesont la nationalité, à moins que ce pays ne demande l'assistance internationale à leur profit. 6. Les personnes qui, depuis la cessation deshostilités de la deuxième guerre mondiale: a) Ont fait partie d’une organisation quelconque dont l'un des buts était de renverser,par la force des armes, le Gouvernement de leurpays d'origine, si ce pays est Membre de l'Organisation des Nations Unies, ou le Gouvernement d'un autre Membre de l'Organisation desNations Unies, ou qui ont fait partie d’une organisation terroriste quelconque; 1 Le fait d'avoir simplement continué à remplir des fonctions normales et pacifiques, sans intention déterminéed'aider l'ennemi contre les Alliés ou contre les populationsciviles des territoires occupés par l'ennemi, ne sera pasconsidéré comme constituant une “aide volontaire”, Cettedisposition s'appliquera également aux actes de caractèrehumanitaire, tels que l'assistance aux blessés et mourants,sauf dans les cas où une assistance de cette nature donnéeà des nationaux d'un pays ennemi, aura été refusée À desnationaux alliés auxquels elle aurait pu être donnée. 114page 19 (b) Have become leaders of movements hostile to the Government of their country oforigin being a Member of the United Nationsor sponsors of movements encouraging refugees not to return t@ their country of origin; (c). At the time of application for assistance,are in the military or civil service of a foreignState. Annex I! BUDGET AND CONTRIBUTIONS FORTHE FIRST FINANCIAL YEAR 1. The provisional budget for the first financial year shall be the sum of 4,800,000 UnitedStates dollars for administrative expenses, and asum of 151:,060,500 United States dollars foroperational expenses (except for large-scale resettlement expenses), and a sum of 5,000,000United States dollars for large-scale re-settlementexpenses. Any unspent balance under these headings shall be carried over to the correspondingheading as a credit in the budget of the nextfinancial year. 2. These sums, (except for large-scale re-settlement expenses), shall be contributed by themembers in the following proportions: A-—FOR ADMINISTRATIVE ÉEXPENSES Country PercentageAfghanistan ...................... 0.05ATHENA sussssmmumeiavenmmence nn 1.85AUSEFANA voussssumesscomavusrenss us 1.97Belgium susssusuminmsssascscsgense 1.35BOlvVIA s:siscusscisssuenusevautes 0.08Brazil ........................... 1.85Byelorussian Soviet Socialist Republic o.2zCanada .......................... 3.20Chile ........................... 0.45CHINE -scsusanmsmrasccmneRenseus 6.00Columbia socsscsosoumsusemenmy. a 0.37Costa Rica ....................... 0.04GQUDR ssnssasscmnpmsmsamieueébsénre 0.29Czechoslovakia ................... 0.90Denmark ........................ 0.79Dominican Republic .............. 0.05Ecuador ......................... 0.05EBVDÉ sus sonsuesmenanemenivnpenx 0.79El Salvador ....................... 0.05Ethiopia SN NENNRRS ATARI LR LR NS 0.08France .......................,... 6.00Greece ........................... 0.17Guatemala ....................... 0.05ÉTAUÉE sovcuummmanmensumann. sun. 0.04Honduras ........................ 0.04Iceland .......................... 0.04INA ssssscsmccsccie-servomusxe ns 3-95fran ............................. 0.45Iraq ............................. 0.17Lebanon ......................... 0.06Liberia .......................... 0.04Luxembourg ..................... 0.05 b) Ont été à la tête de mouvements hostilesau Gouvernement de leur pays d'origine, si cepays est Membre de l'Organisation des NationsUnies, ou ont dirigé des mouvements qui recommandaient aux réfugiés de ne pas retournerdans leur pays d'origine; c) Appartiennent, au moment où elles sollicitent l'aide de l'Organisation, aux forcesarmées ou aux cadres civils d’un pays étranger. Annexe ll BUDGET ET CONTRIBUTIONS POUR LEPREMIER EXERCICE FINANCIER 1. Le budget provisoire pour le premier exercice financier s’élèvera à 4.800.000 dollars desEtats-Unis en ce qui concerne le budget administratif, à 151.060.500 dollars des Etats-Unis ence qui concerne le budget d'exécution (à l'exception des dépenses afférentes au réétablissement engrand) et à 5.000.000 de dollars des Etats-Unispour les dépenses afférentes au réétablissement engrand. Tout solde non affecté inscrit sous ces rubriques sera reporté au crédit de la rubrique correspondante dans le budget de l'exercice financier suivant. 2. Ces sommes seront versées par les membres(à l'exception des frais de réétablissement engrand) conformément au barème ci-après. À. DEPENSES ADMINISTRATIVES Pays PourcentageAfghanistan ....................... 0,05ATRentiNe ,............ ses... 1,85Australie .........,................ 1,97BEÏBIQUE , :csrusucsmonnmemaueees x au w 1,35Bolivie ........................... 0,08Brésil ..,.........,................ 1,85République socialiste soviétique de Biélorussie ,..,.................. 0,22Canada ....................,....... 8,20Chili .............,............., 0,45Chine ............................ 6,00Colombie ......,.......,.......... 0,37Costa-Rica ..................,...... 0,04Cuba ............................. 0,29Tchécoslovaquie ................... 0,90Danemark ........................ 0,79République Dominicaine ........... 0,05Equateur ......................... 0,05Egypte .................,........., 0,79Salvador .......................... 0,08Ethiopie .......................... 0,08France .................,........,. 6,00Grèce ...,...................,.... 0,17Guatemala ....................,.., 0,06Haïti ............................. 0,04Honduras .............,,,.......,.. 0,04BTE .spivcimsonnoniéibausecnares 0,04Inde ..........,................... 3,95Iran .............................. 0,45LA oc ccccusmsceusansrssnusvamessye 0,17Liban ............................ 0,06Libéria .................,.......... 0,04Luxembourg ..................,... 0,05page 20 Country PercentageMexico .......................... 0.63Netherlands ...................... 1.40New Zealand ..................... 0.50Nicaragua ........................ 0.04Norway USSR SR Re SRE RERAUEE 0.50Panama .........................: O.08Paraguay ........................: 0.04Peru ............................. 0.20Philippine Republic ............... 0.29Poland ........................... 0.95Saudi Arabia ..................... 0.08Sweden .......................... 2.35Syria ............................ 0.12TEMKÉY soscocomesmuscumenvannensces 0.91 Ukrainian Soviet Socialist Republic.. o.84 Union of South Africa.............. 1.12Union of Soviet Socialist Republics.. 6.34 United Kingdom .................. 11.48United States of America........... 39.89Uruguay ......................... 0.18Venezuela ........................ 0.27Yugoslavia ....................... 0.33 100.00 B — FOR OPERATIONAL EXPENSES (EXCEPT FORLARGE-SCALE RESETTLEMENT) Country PercentageAfghanistan ...................... 0.03ATBERTINA 25: csscmomonomssmmusmus 1.50Australia ::4::sccrouuccsuxeumuuu 1.76BEGIN, s.ssscvvscuunsenmeamensun 1.00BOLIVIA :,s4ssssusvsss-seusauvasans 0.07Brazil ..,..sssspscpeñééné een spams 1.50 Byelorussian Soviet Socialist Republic 0.16 CANAGA .-sscvsmonmuncssenscsr aus 3-50CHI :...0... 1 .mausmmuuasseuuns 0.39China ............................ 2.50Colombia ........................ 0.32Costa Rica ....................... 0.02Cuba ............................ 0.24Czechoslovakia ................... 0.80Denmark ......................... 0.68Dominican Republic .............. 0.04Ecuador .......................... 0.04ÉBYPE scrcususarausisser eue 0.63EI Salvador ....................... 0.03Ethiopia ......................... 0.07France ........................... 4:10Greece ........................... 0.15Guatemala ............. reeeeeecs 0.04Haïti ............................ 0.02Honduras ........................ 0.02Iceland .......................... 0.02IMOR sasasamase. miunsmnnsnmaucues 3.66ÉFAN, s-sscvs-. ess causvmeuvecuaa 0.39Iraq ............................. 0.15Lebanon ......................... 0.05Liberia .......................... 0.02Luxembourg ..................... O.04 Pays Pourcentage Mexique .......................... 0,63Pays-Bas .......................... 1,40Nouvelle-Zélande .................. 0,50Nicaragua ............ musnenvewres 0,04NOrvËge ..:ssscsovarvmemmaseme ss x 0,50PañAM& ,........scsscssmuunammunes 0,05Paraguay ......................... 0,04PÉTOU ns mens vreonasemeassaut 0,20République des Philippines ......... 0,29POIOGHE sscussums susssrumuevrvasus 0,95Arabie saoudite .................... 0,08Suède ............................ 2,35SYTIE ss onsosmsmos none enrtiuununs x 0,12TUIQUE 0 ss socusuuun unnuseuumux 0,91République socialiste soviétique d'Ukraine ....................... 0,84Union Sud-Africaine ,.,............. 1,12Union des Républiques socialistes SOVIÉEIQUES .s.ssansumrense neue 6,34Royaume-Uni ..................... 11,48Etats-Unis d'Amérique .............. 39,89Uruguay .......................... 0,18Venezuela ....................... ,- 0,27Yougoslavie .,..................... 0,33 B. DEPENSES D'EXECUTION (A L'EXCEPTION DESDEPENSES AFFERENTES AU RETABLISSEMENT EN GRAND) Pays PourcentageAfghanistan ....................... 0,03Argentine ......................... 1,50Australie .......................... 1,76Belgique .......................... 1,00Bolivie ,,......................... 0,07Brésil ............................. 1,50République socialiste soviétique de Biélorussie ...................... 0,16Canada ........................... 350Chili ..................,.......... 0,39Chine ......................,..... 2,50Colombie ......................... 0,32Costa-Rica ........................ 0,02Cuba ............................, 0,24Tchécoslovaquie ................... 0,80Danemark ........................ 0,68République Dominicaine ........... 0,04Equateur ..,....................... 0,04Egypte ............................ 0,68Salvador .......................... 0,03Ethiopie .......................... 0,07France ............................ 4,10Grèce ............................. 0,15Guatemala ........................ 0,04Haïti .,............................ 0,02Honduras ......................... 0,02Islande ........................... 0,02Inde .............................. 3,66Iran ....:..............,.......... 0,39Irak .............................. 0,16Liban ..........,...............,. 0,05Libéria ........................... 0,02Luxembourg ...................... 0,04 116page 21 Country PercentageMexico .......................... 0.54Nethérlands ...................... 0.90New Zealand ..................... 0.44Nicaragua ........................ 0.02Norway .......................... 0.44Panama .......................... 0.04Paraguay ..............,....,..... 0.02Perd ..5.s2scsmssmensecsesmuunesv 0.17Philippine Republic ............... 0.24Poland ........................... o.61Saudi Arabia ..................... 0.07Sweden .......................... 2.20Syria ............................ 0.10Turkey .......................... 0.88Ukrainian Soviet Socialist Republic... o.62Union of South Africa.............. 1.00Union of Soviet Socialist Republics.. 4.69United Kingdom .................. 14.76United States of America........... 45.75Uruguay ..................:...... 0.15Venezuela ........................ 0.23Yugoslavia ....................... 0.23New Members .................... 1.92100.00 3. Contributions to large-scale re-settlementexpenses shall be governed by the provisions ofArticle 10, paragraph 4 of this Constitution. Annex lil RESOLUTION ADOPTED BY THE GENERAL ASSEMBLY ON 12 FEBRUARY 1946(document A/45) THE GENERAL ASSEMBLY, RECOGNIZING that the problem of refugees anddisplaced persons of all categories is one of immediate urgency and recognizing the necessityof clearly distinguishing between genuine refugees and displaced persons on the one hand, andthe war criminals, quislings and traitors referredto in paragraph (d) below, on the other: (a) DEcines to refer this problem to the Economic and Social Council for thorough examination in all its aspects under item 10 of theagenda for the first session of the Council andfor report to the second part of the first session of the General Assembly; (b) RECOMMENDS to the Economic and SocialCounc that it establish a special committee for the purpose of carrying out promptlythe examination and preparation of the report referred to in paragraph (a); and (c, RECOMMENDS to the Economic and SocialCouncil that it take into consideration inthis matter the following principles: (i) this problem is international in scopeand nature;(ii) no refugees or displaced persons who Pays PourcentageMexique .......................... 0,54Pays-Bas .......................... 0,90Nouvelle-Zélande .................. 0,44Nicaragua ......................... 0,02Norvège .......................... 0,44Panama ........................... 0,04PATAQUAY -...comvsucemumensansm «9 0,02Pérou .................,.......... 0,17République des Philippines .......... 0,24POIOBNE .,4.ssesenmmemesauseussues 0,61Arabie saoudite .................... 0,07SUOGE nn sanseemvasonss saunas sun 2,20SUIS mn sssooemmncmnsiauanvena sans s 0,10Turquie .......................... 0,88République socialiste soviétique d'Ukraine ....................... 0,62Union Sud-Africaine ............... 1,00Union des Républiques socialistes soviétiques ... Lu 4,69Royaume-Uni ..................... 14,75Etats-Unis d'Amérique .............. 4575Uruguay .......................... 0,15Venezuela .....................,... 0,23Yougoslavie ....................... 0,23Nouveaux membres ................ 1,92 100,00 3. Les contributions destinées à couvrir lesfrais du réétablissement en grand seront régiespar les dispositions du paragraphe 4 de l'article 10 de la présente Constitution. Annexe !ll RESOLUTION ADOPTEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE LE 12 FEVRIER 1946(document A/45) L’ASSEMBLEE GENERALE,RECONNAISSANT que le problème des réfugiés et des personnes déplacées de toutes catégories revêt un caractère d'extrême urgence et reconnaissantla nécessité de faire une distinction nette entreles réfugiés authentiques et les personnes déplacées d’une part, et les criminels de guerre, lesquislings et les traîtres dont il est question auparagraphe d) ci-dessous, d'autre part: a) DÉGIDE de renvoyer ce problème au Conseiléconomique et social pour qu'il l’examine àfond, sous tous ses aspects, dans le cadre de laquestion 10 de l’ordre du jour de sa premièresession et fasse rapport à la deuxième partiede la première session de l’Assemblée générale; b) RECOMMANDE au Conseil économique etsocial de créer un comité spécial chargé del'examen et.de l'élaboration rapide du rapportmentionné au paragraphe a); €) RECOMMANDE au Conseil économique etsocial de tenir compte, en la matière, des principes suivants:i) Ce problème à une portée et un caractèreinternationaux;ii} Aucun réfugié ou personne déplacée qui, 117page 22 have finally and definitely, in complete freedom and after receiving full knowledge ofthe facts, including adequate informationfrom the Governments of their countries oforigin, expressed valid objections to returning to their countries of origin and who donot come within the provisions of paragraph (d) below, shall be compelled to return to their country of origin. The future of such refugees or displaced persons shall becomethe concern of whatever international bodymay be recognized or established as a result of the report referred to in paragraphs (a) and (b) above, except in cases where the Government of the country where they are established has made an arrangement with this body to assume the complete cost oftheir maintenance and the responsibility fortheir protection; (iii) the main task concerning displacedpersons is to encourage and assist in everyway possible their early return to theircountries of origin. Such assistance may takethe form of promoting the conclusion of bilateral arrangements for mutual assistancein the repatriation of such persons, havingregard to the principles laid down in paragraph (c) (ii) above; (d) Cowsiners that no action taken as a resuit of this resolution shall be of such a character as to interfere in any way with thesurrender and punishment of war criminals,quislings and traitors, in conformity with present or future international arrangements oragreements; (e) Consiners that Germans being transferred to Germany from other States or whofled to other States from Allied troops, do notfall under the action of this declaration in sofar as their situation may be decided by Alliedforces of occupation in Germany, in agreement with the Governments of the respectivecountries. Agreement on interim measures to be takenin respect of refugees and displaced persons The GovERNMENTS which have signed the Constitution of the International Refugee Organization, Having determined that they will take allmeasures possible to accomplish expeditiouslythe entry into effective operation of that Organization, and to provide for an orderly transferto it of the functions and assets of existingorganizations; Having decided that, pending the entry intoforce of the Constitution of the Organization, aPreparatory Commission for the InternationalRefugee Organization should be established forthe performance of certain functions and duties; AGREE to the following measures:1. There is hereby established à Preparatory en toute liberté, aura finalement et définitivement, et après avoir eu pleinement connaissance de la situation et des renseignements fournis par le Gouvernement de sonpays d'origine, fait valoir des raisons satisfaisantes pour ne pas retourner dans son pays,pourvu qu'il ne tombe pas sous le coup desdispositions énoncées au paragraphe d) cidessous, ne sera contraint de retourner dansson pays d'origine. L'avenir de ces réfugiésou de ces personnes déplacées sera du ressortde l'organisme international qui pourraitêtre reconnu ou créé à la suite du rapportmentionné aux paragraphes a) et b) ci-dessus,sauf si le Gouvernement du pays où ils sontétablis a conclu avec cet organisme un accord aux termes duquel il accepte de subvenir à tous les frais de leur entretien et de prendre la responsabilité de leur protection; iii) La principale tâche envers les personnesdéplacées consiste à les encourager et à lesaider de toutes les manières possibles à retourner rapidement dans leur pays d'origine.Cette assistance peut revêtir la forme d'accords bilatéraux d'assistance mutuelle notamment en ce qui concerne le rapatriement deces personnes, conformément aux principesénoncés dans le paragraphe c) ii) ci-dessus;d) CONsibFRE qu'aucune action entreprise en application de la présente résolution ne devrafaire obstacle de façon quelconque à la livraisonet au châtiment des criminels de guerre, desquislings et des traîtres, conformément aux conventions et accords internationaux présents oufuturs; e) CoNsiDERE que les Allemands qui ont ététrausférés en Allemagne d'autres pays ou quise sont enfuis vers d'autres pays, devant Îlestroupes alliées, ne tombent pas sous le coup dela présente décision dans la mesure où leursituation pourra être réglée par les forces alliéesd'occupation en Allemagne, d'accord avec lesGouvernements des pays respectifs. Accord relatif aux dispositions provisoiresdevant être prises d l'égard des réfugiés etpersonnes déplacées Les GOUVERNEMENTS qui ont signé la Constitution de l'Organisation internationale pour lesréfugiés, Ayant décidé de prendre toutes les mesures enleur pouvoir pour que le fonctionnement effectifde l'Organisation devienne promptement uneréalité, et pour assurer le transfert méthodiqueà cette Organisation des fonctions qu'exercentles organisations existantes, ainsi que les avoirsde celles-ci; Ayant décidé que, en attendant l'entrée envigueur de la Constitution de l'Organisation, uneCommission préparatoire de l'Organisation internationale pour les réfugiés devrait être crééepour exercer certaines fonctions et remplir cer:taines obligations; CoNviENNENT des dispositions suivantes:1. Il est créé, par les présentes, une Commis118page 23 Commission for the International Refugee Organization, which shall consist of one representative from each Government signatory to theConstitution. The Director of the Inter-governmental Committee on Refugees, the DirectorGeneral of UNRRA and the Director of theInternational Labour Organization, or theirrepresentatives, shall be invited to sit with theCommission in a consultative capacity. 2. The Commission shall: (a) Take all necessary and practicablemeasures for the purpose of bringing theOrganization into effectivé operation as soonas possible; (b) Arrange for the convening of the General Council in its first session at the earliestpracticable date following the entry into forceof the Constitution of the Organization; (c) Prepare the provisional agenda for thisfirst session as well as documents and recommendations relating thereto; (d) Suggest plans, in consultation withexisting organizations and the control authorities, for the programme for the first year ofthe Organization; (e) Prepare draft financial and staff regulations, and draft rules of procedure for theGeneral Council and the Executive Committee. 8. The Commission may, in its discretion andafter agreement with existing organizationsdealing with refugees and displaced persons,take over any of the functions, activities, assetsand personnel of such organizations, providedthat the Commission is satisfied that this is essential in order to accomplish the orderly transferto the International Refugee Organization ofsuch functions or activities. 4. The Commission shall be governed by therules of procedure of the Economic and SocialCouncil of the United Nations so far as theseare applicable. 5. The Commission shall appoint an Executive Secretary, who shall serve the Commissionin that capacity and perform such duties as theCommission may determine. He shall be responsible for the appointment and direction of suchstaff as may be required for the work of theCommission. 6. The expenses of the Commission may bemet by advances from such Governments aschoose to make advance contributions, whichshall be deductible from their first contributionsto the Organization, and from such funds andassets as may be transferred from existing organizations to meet the cases provided for inparagraph 3 of this Agreement. 7. The first meeting of the Commission shallbe convened as soon as practicable by the Secretary-General of the United Nations. 8. The Commission shall cease to exist uponthe election of the Director-General of the Organization, at which time its property, assets andrecords shall be transferred to the Organization. sion préparatoire de l'Organisation internationale pour les réfugiés, qui se conposera d'unreprésentant de chacun des Gouvernements signataires de la Constitution. Le Directeur du Comitéintergouvernemental pour les réfugiés, le Directeurgénéral de l'UNRRA et le Directeur de l'Organisation internationale du ‘Travail, ou leursreprésentants, seront invilés à assister, à titreconsultatif, aux séances de la Commission; 2. La Commission devra: a) Prendre toutes les mesures nécessaires etpossibles pour que l'Organisation puisse commencer à fonctionner effectivement aussitôtque possible; b) Prendre les dispositions nécessaires cnvue de convoquer le Conseil général, pour sapremière session; à une date aussi rapprochéeque possible après l'entrée en vigueur de laConstitution de l'Organisation; c) Préparer l'ordre du jour provisoire decette première session, ainsi que les documentset recommandations s’y rapportant; d) Préparer, de concert avec les organisations existantes et les autorités chargées ducontrôle, des projets pour le programme desactivités de l'Organisation pendant la premièreannée de son existence; e) Préparer un projet de règlement financier, un projet de statut du personnel et desprojets de règlement intérieur pour le Conseilgénéral et le Comité exécutif. 3. La Commission peut, si elle le désire, etaprès accord avec les organisations existantesqui s'occupent des réfugiés ct des. personnesdéplacées, prendre en charge les fonctions, lesactivités, les avoirs ct le personnel de ces organisations, qu'elle juge nécessaires pour assurer letransfert régulier à l'Organisation de ces fonctions ou activités. 4. La Commission sera soumise au règlementintérieur du Conseil économique et social del'Organisation des Nations Unies, dans la mesureoù ce règlement est applicable. 5. La Commission nommera un Secrétaireexécutif qui l’assistera à ce titre et remplira lesfonctions que la Commission poura déterminer.Le Secrétaire exécutif sera chargé de nommeret de diriger le personnel que le travail de laCommission pourra exiger. 6. Les dépenses de la Commission pourrontêtre payées au moyen d’avances des Gouvernements qui accepteront de faire des avances àdéduire de leurs premières contributions àl'Organisation, et au moyen des fonds et desbiens qui pourront être transférés des organisations existantes, pour faire face aux cas prévusau paragraphe 3 du présent Accord. 7. La première réunion de la Commission seraconvoquée aussitôt que possible par le Secrétairegénéral des Nations Unies. 8. La Commussion cessera d'exister lorsque leDirecteur général de l'Organisation aura été élu,et à ce moment, ses biens et avoirs et ses archivesseront transférés à l'Organisation. 119page 24 g. This Agreement shall come into force assoon as it has been signed by the représentativesot eight Governments signatories to the Constitution of the International Relugce Organizationand shall remain open for signature by Monbers of the United Nations which sign the Constitution of the International Refugee Organization until the Commission is dissolved inaccordance with paragraph 8 of this Agreement. IN FAITH WHEREOF, the undersigned representatives, having bcen duly authorized for thatpurpose, sign this Agreement in the Chinese,English, French, Russian and Spamish languages,all five texts being equally authentic. DonE at Flushing Meadow, New York, thisfifteenth day of December one thousand ninehundred and forty-six. Il ARRANGEMENTS AND MEASURES TO BE TAKEN BY MEMBERS OF THE UNITED NATIONS IN CONNEXION WITH DISPLACED PERSONS, REFUGEES, PRISONERS OF WAR AND PERSONS OF SIMILAR STATUS, PENDING THE ESTABLISHMENT OF THE INTERNATIONALREFUGEE ORGANIZATION The General Assembly, Whereas The resolution of the General Assembly ol12 February 1946 stipulates as the main task theearly return of displaced persons to their homes. The Constitution of the International RefugeeOrganization re-afhrms this principle, applying itto all persons coming under the care of the Organization, The resolution of the General Assembly of13 February 1946 on war criminals, quislings andtraitors recommends the arrest and handing overof such persons to countries where they have committed their crimes. The Special Committee on Refugees and Displaced Persons in its report! found that “thepresence of war criminals, quislings and traitorsamong refugees and displaced persons in theircountries of present sojourn represents an obstacleto the free and unhampered exercise on the partof those persons of their right of option betweenreturning and not returning to their countriesof origin in full knowledge and appreciation ofall relevant facts”, The removal of any impediment to an earlyreturn of refugees and displaced persons to theirhomes and families and the handing over fortrial of war criminals, quislings and traitors isnot only desirable, but is an urgent task and obligation requiring close co-operation of all authoriues concerned: Recommends to all Governments concernedthat they take urgent and adequate measures toeftect a careful screening of all displaced persons, ‘Documents E/Ref./75, F/Ref./75/Corr. 1, 2 and 3,E/Ref.75/Add, 1, 2 and 5. 9. Le présent Accord prendra effet aussitôtqu'il aura été signé par les représentants de huitGouvernements signataires de la Constitutionde l'Organisation internationale pour les réfugiéset restera ouvert à la signature des Membres desNations Unies qui signeront la Constitution del'Organisation jusqu’à ce que la Commissionsoit dissoute conformément aux dispositions duparagraphe 8 du présent Accord. EN For DE Quoi les représentants soussignésdûment autorisés, signent le présent Accordrédigé en anglais, en chinois, en espagnol, enfrançais et en russe, les cinq textes faisantégalement fot. Farr à Flushing Meadow, New-York, le quinzedécembre mil neuf cent quarante-six. Il DISPOSITIONS ET MESURES À PRENDRE PAR LES MEMBRES DES NATIONS UNIES EN CE QUI CONCERNE LESPERSONNES DEPLACEES, REFUGIES, PRISONNIERS DEFGUERRE ET PERSONNES AYANT UN STATUT ANALOGUE,FN ATTENDANT LA CREATION DE L'ORGANISATIONINTERNATIONALE POUR LES REFUGIFS L'Assemblée générale, Etant donné Que la résolution de l'Assemblée générale endate du 12 février 1946 stipule comme tâche principale le retour rapide des personnes déplacéesdans leurs foyers, Que la constitution de l'Organisation internationale pour les réfugiés affirme à nouveau ceprincipe en l’appliquant à toutes les personnesà la charge de l'Organisation, Que la résolution de l’Assemblée générale du13 février 1946, relative aux criminels de guerre,aux quislings et aux traîtres, recommande qu'ilssoient arrêtés et livrés aux pays où ils ont commisleurs crimes, Que le Comité spécial des réfugiés et personnesdéplacées à estimé dans son rapport: que ‘la présence de tout criminel de guerre, quisling ettraître parmi les réfugiés et personnes déplacées,dans le pays où ils séjournent actuellement, constitue un obstacle empéchant ces personnes dedécider librement et sans contrainte, après avoireu pleinement connaissance de tous les faits serapportant à la situation de leur pays d'origine,s'ils veulent ou ne veulent pas retourner dans cespays’, Que la suppression de tout obstacle à un retourrapide des réfugiés et personnes déplacées dansleurs foyers ou au sein de leurs familles, et laremise aux mains de la justice des criminels deguerre, quislings et traîtres, ne sont pas seulement souhaitables, mais qu'elles constituent destâches et des obligations urgentes qui exigent unecoopération étroite de la part de toutes les autorités intéressées: Recommande à tous les gouvernements intéressés de prendre des mesures urgentes et efficacesen vue d'effectuer un filtrage minutieux de toutes ‘Documents F/55, E/75/Corr. 1 et 3, E/75/Add. 1, 2,et 35. 120page 25 refugees, prisoners of war and persons of similarstatus, with a view to identifying all war criminals, quislings and traitors; and, in such screening, give high priority to all persons or groupsof persons who use duress or incite other personsto the use of duress towards refugees, displacedpersons, prisoners of war and persons of similarstatus, with the aim: (a) Of preventing them from expressing thedesire to return to their country of nationalityor formal habitual residence; or (b) Of raising obstacles in any form to written or oral contact with duly accredited representatives of the Government of the countryof their nationality or former habitual residence. Sixty-seventh plenary meeting,15 December 1946. 121 les personnes déplacées, réfugiés, prisonniers deguerre et personnes ayant un statut analogue, envue d'identifier tous les criminels de guerre, quislings et traîtres; et, en tout premier lieu, de procéder au filtrage de tous individus ou groupesd'individus qui usent de contrainte ou qui incitent d’autres personnes à employer la contrainteenvers les réfugiés, personnes déplacées, prisonniers de guerre et personnes ayant un statut analogue, en vue: a) De les empêcher d'exprimer leur désir deretourner dans le pays dont ils ont la nationalitéou dans leur ancienne résidence habituelle; ou b) De faire obstacle, d’une manière quelconque, aux prises de contact orales ou par écritavec les représentants dûment accrédités duGouvernement du pays dont ces personnes ontla nationalité ou dans lequel elles avaient antérieurement leur résidence habituelle. Soixante-septième séance plénière,le r5 décembre 1946. |
| AGNU | 1 | 1946 | 63 | Session ordinaire | A/RES/63(I) | Nouvelle-Guinée | https://undocs.org/fr/A/PV.62 | 13 déc. 1946 41-6-5 | https://undocs.org/fr/A/RES/63(I) | 1 | page 1 XIV RESOLUTIONS ADOPTED ON THE REPORTS OF THE FOURTH COMMITTEE RESOLUTIONS ADOPTEES SUR LES RAPPORTSDE LA QUATRIEME COMMISSION 63 (1). Approval of TrusteeshipAgreements The General Assembly approues separately thefollowing eight Trusteeship Agreements: 1. The proposed Trustceship Agreement forNew Guinea submitted by the Government ofAustralia (document A/153/Rev. 2). 2. The proposed Trusteeship Agreement forRuanda-Urundi submitted by the Governmentof Belgium (documènt A/159/Rev. 2). 8. The proposed Trusteeship Agreement forthe Cameroons under French mandate submitted by the Government of France (document À/155/Rev. 2). 4. The proposed Trusteeship Agreementfor Togoland under French mandate submittedby the Government of France (documentA/154/Rev. 2). 5. lhe proposed Trusteeship Agreement forWestern Samoa submitted by the Governmentof New Zealand (document A/160/Rev. 2). 6. The proposed Trusteeship Agreement forTanganyika submitted by the Government ofthe United Kingdom (document A/152/Rev. 2). 7. The proposed Trusteeship Agreement forthe Cameroons under British mandate submitted by the Government of the UnitedKingdom (document A/151/Rev. 2). 8. The proposed Trusteeship Agreement forTogoiand under British mandate submitted bythe Government of the United Kingdom (document A/150/Rev. 2). Sixty-second plenary meeting,13 December, 1946. 64 (1). Establishment of the Trusteeship Council The General Assembly approved, on 13 December 1946, in accordance with Article 85 of theCharter, the terms of the Trusteeship Agreementsfor New Guinea, Ruanda-Urundi, Cameroons under French administration and Togoland underFrench administration, Western Samoa, Tanganyika, Cameroons under British administration andTogoland under British administration. In these agreements, Australia, Belgium,France, New Zealand and the United Kingdomhave been designated as Administering Authorities. The conditions necessary for the constitutionof the Trusteeship Council can thus be fulfilled. ‘The texts of thuse Agreements are being publishedseparately. 63 (1). Approbation des accordsde Tutelile L'Assemblée générale approuve séparément lesaccords de ‘Futelle ci-après!: 1. Accord de Tutelle pour la Nouvelle.Guinée, soumis par le Gouvernement de l’Australie (document A/153/Rev. 2). 2. Accord de Tutelle pour le RuandaUrundi, soumis par le Gouvernement de laBelgique (document A/159/Rev. 2). 8. Accord de Tutelle pour le Cameroun sousmandat français, soumis par le Gouvernementde la France (document A/155/Rev. 2). 4. Accord de Tutelle pour le Togo sousmandat français, soumis par le Gouvernementde la France (document A/154/Rev. 2). 5. Accord de Tutelle pour le Samoa Occidental, soumis par le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande (document A/160/Rev. 2). 6. Accord de Tutelle pour le Tanganyika,soumis par le Gouvernement du or aume- Uni(document A/152/Rev. 2). 7. Accord de Tutelle pour le Cameroun sousmandat britannique, soumis par le Gouvernement du Royaume-Uni (document A/151/Rev. 2). 8. Accord de Tutelle pour le Togo sousmandat britannique, soumis par le Gouvernement du Royaume-Uni (document A/150/Rev. 2). Soixante-deuxième séance plénière,le 13 décembre 1946. 64 (1). Etablissement du Conseilde Tutelle L'Assemblée générale a approuvé le 13 décembre 1946, conformément à l'Article 85 de laCharte, les termes des Accords de Tutelle pour laNouvelle-Guinée, le Ruanda-Urundi, le Cameroun sous administration française, le Togo sousadministration française, le Samoa Occidental, leTanganyika, le Cameroun sous administrationbritannique et le Togo sous administrationbritannique. Dans ces accords, l'Australie, la Belgique, laFrance, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uniont été désignés comme Autorités chargées del'administration. Les conditions nécessaires à la constitution duCouscil de ‘Tutclle pourront ainsi étre remplies. ‘Les textes de ces Accords font l'ohjei d'une publicationséparée. 122 |
| AGNU | 1 | 1946 | 64 | Session ordinaire | A/RES/64(I) | Établissement du Conseil de Tutelle | https://undocs.org/fr/A/PV.63 | 14 déc. 1946 unanimité | https://undocs.org/fr/A/RES/64(I) | 2 | page 1 XIV RESOLUTIONS ADOPTED ON THE REPORTS OF THE FOURTH COMMITTEE RESOLUTIONS ADOPTEES SUR LES RAPPORTSDE LA QUATRIEME COMMISSION 63 (1). Approval of TrusteeshipAgreements The General Assembly approues separately thefollowing eight Trusteeship Agreements: 1. The proposed Trustceship Agreement forNew Guinea submitted by the Government ofAustralia (document A/153/Rev. 2). 2. The proposed Trusteeship Agreement forRuanda-Urundi submitted by the Governmentof Belgium (documènt A/159/Rev. 2). 8. The proposed Trusteeship Agreement forthe Cameroons under French mandate submitted by the Government of France (document À/155/Rev. 2). 4. The proposed Trusteeship Agreementfor Togoland under French mandate submittedby the Government of France (documentA/154/Rev. 2). 5. lhe proposed Trusteeship Agreement forWestern Samoa submitted by the Governmentof New Zealand (document A/160/Rev. 2). 6. The proposed Trusteeship Agreement forTanganyika submitted by the Government ofthe United Kingdom (document A/152/Rev. 2). 7. The proposed Trusteeship Agreement forthe Cameroons under British mandate submitted by the Government of the UnitedKingdom (document A/151/Rev. 2). 8. The proposed Trusteeship Agreement forTogoiand under British mandate submitted bythe Government of the United Kingdom (document A/150/Rev. 2). Sixty-second plenary meeting,13 December, 1946. 64 (1). Establishment of the Trusteeship Council The General Assembly approved, on 13 December 1946, in accordance with Article 85 of theCharter, the terms of the Trusteeship Agreementsfor New Guinea, Ruanda-Urundi, Cameroons under French administration and Togoland underFrench administration, Western Samoa, Tanganyika, Cameroons under British administration andTogoland under British administration. In these agreements, Australia, Belgium,France, New Zealand and the United Kingdomhave been designated as Administering Authorities. The conditions necessary for the constitutionof the Trusteeship Council can thus be fulfilled. ‘The texts of thuse Agreements are being publishedseparately. 63 (1). Approbation des accordsde Tutelile L'Assemblée générale approuve séparément lesaccords de ‘Futelle ci-après!: 1. Accord de Tutelle pour la Nouvelle.Guinée, soumis par le Gouvernement de l’Australie (document A/153/Rev. 2). 2. Accord de Tutelle pour le RuandaUrundi, soumis par le Gouvernement de laBelgique (document A/159/Rev. 2). 8. Accord de Tutelle pour le Cameroun sousmandat français, soumis par le Gouvernementde la France (document A/155/Rev. 2). 4. Accord de Tutelle pour le Togo sousmandat français, soumis par le Gouvernementde la France (document A/154/Rev. 2). 5. Accord de Tutelle pour le Samoa Occidental, soumis par le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande (document A/160/Rev. 2). 6. Accord de Tutelle pour le Tanganyika,soumis par le Gouvernement du or aume- Uni(document A/152/Rev. 2). 7. Accord de Tutelle pour le Cameroun sousmandat britannique, soumis par le Gouvernement du Royaume-Uni (document A/151/Rev. 2). 8. Accord de Tutelle pour le Togo sousmandat britannique, soumis par le Gouvernement du Royaume-Uni (document A/150/Rev. 2). Soixante-deuxième séance plénière,le 13 décembre 1946. 64 (1). Etablissement du Conseilde Tutelle L'Assemblée générale a approuvé le 13 décembre 1946, conformément à l'Article 85 de laCharte, les termes des Accords de Tutelle pour laNouvelle-Guinée, le Ruanda-Urundi, le Cameroun sous administration française, le Togo sousadministration française, le Samoa Occidental, leTanganyika, le Cameroun sous administrationbritannique et le Togo sous administrationbritannique. Dans ces accords, l'Australie, la Belgique, laFrance, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uniont été désignés comme Autorités chargées del'administration. Les conditions nécessaires à la constitution duCouscil de ‘Tutclle pourront ainsi étre remplies. ‘Les textes de ces Accords font l'ohjei d'une publicationséparée. 122page 2 In accordance with Article 86a, AUSTRALIA,BELGIUM, FRANCE, NEW ZEALAND and the UNrTEDKincoomM will be members of the TrusteeshipCouncil. By application of Article 86b, CHINA, theUNITED STATES OF AMERICA and the UNION oFSovier Sociauisr RerPugLics, being such of themembers mentioned by name in Article 23 of theCharter as are not administering Trust Territories, will also be members of the TrusteeshipCouncil. In accordance with Article 86c it is necessary, in order to ensure that the total number ofmembers of the Trusteeship Council is equailydivided between those Members of the UnitedNations which administer Trust Territories andthose which do not, that two members shouldbe elected by the General Assembly. Therefore, The General Assembly, 1. Elects Mexico and IRAQ as members of theTrusteeship Council for a term of three years; 2. Directs the Secretary-General to convoke thefirst session of the Trusteeship Council not laterthan 15 March 1947, and to draw up and communicate to each member of the Council the provisional agenda for that session at least thirtydays in advance of the date of the session. Sixty-third plenary meeting,14 December 1946. 65 (1). Future Status of South WestAfrica The General Assembly, Having considered the statements of the delegation of the Union of South Africa regardingthe question of incorporating the mandated territory of South West Africa in the Union; Noting with satisfaction that the Union ofSouth Africa, by presenting this matter to theUnited Nations, recognizes the interest and concern of the United Nations in the matter of thefuture status of territories now held under mandate; Recalling that the Charter of the United Nations provides in Articles 77 and 79 that thetrusteeship system shall apply to territories nowunder mandate as may be subsequently agreed; Referring to the resolution of the General Assembly of g February 1946, inviting the placingof mandated territories under trusteeship; Desiring that agreement between the UnitedNations and the Union of South Africa may hereafter be reached regarding the future status ofthe mandated territory of South West Africa; Assured by the delegation of the Union ofSouth Africa that, pending such agreement, theUnion Government will continue to administerthe territory as heretofore in the spirit of theprinciples laid down in the mandate; En application de l'Article 86a l'AUSTRALIE,la BELGIQUE, la FRANCE, la NOUVELLE-ZELANDE etle ROYAUME-UNI seront membres du Conseil deTutelle. En application de l'Article 86b, la CHINE,les ErATSs-UNIs D'AMERIQUE et l'UNION Des REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES, qui sont lesmembres désignés nommément à l'Article 23 dela Charte et qui n’administrent pas de territoiressous Tutelle, seront également membres duConseil de Tutelle. En application de l'Article 86c, il est nécessaire, pour que le nombre total des membres duConseil de Tutelle se partage également entreles Membres des Nations Unies qui administrentdes territoires sous Tutelle ct ceux qui n'en administrent pas, que deux membres soient éluspar l’Assemblée générale. En conséquence, L'Assemblée générale, 1. Choisit le MEXIQUE et l’IRAK comme membres du Conseil de Tutelle pour une durée detrois ans; 2. Prescrit au Secrétaire général de convoquerla première session du Conseil de Tutelle le15 Mars 1947 au plus tard, et d'établir et de transmettre à chacun des membres du Conseil, l'ordredu jour provisoire de cette session, trente joursau moins avant la date de la session. Soixante-troisième séance plénière,le 14 décembre 1946. 65 (1). Statut futur du Sud-OuestAfricain L'Assemblée générale, Ayant examiné les déclarations de la délégation de l'Union Sud-Africaine relatives à la question de l'incorporation à l'Union du territoiresous mandat du Sud-Ouest Africain; Constatant avec satisfaction que l'Union SudAfricaine, en soumettant cette question à l'Organisation des Nations Unies, reconnaît l'intérêt etle souci que les Nations Unies témoignent pourla question du statut futur des territoires actuellement sous mandat; Rappelant que la Charte des Nations Uniesstipule dans ses Articles 77 et 79 que le régimede Tutelle s'appliquera aux territoires actuellement sous mandat suivant des accords qui seraientconclus; Se reférant à la résolution de l’Assemblée générale du 9 février 1946, invitant les Etats Membresà placer les territoires sous mandat sous le régimede Tutelle; Désirant qu'un accord puisse intervenir ultérieurement entre les Nations Unies et l'UnionSud-Africaine au sujet du statut futur du territoire sous mandat du Sud-Ouest Africain; Ayant reçu de la délégation de l'Union SudAfricaine l'assurance qu'en attendant cet accordle Gouvernement de l’Union continuera d’administrer ce territoire comme par le passé, dansl'esprit des principes étab'is par le mandat; 123 |
| AGNU | 1 | 1946 | 65 | Session ordinaire | A/RES/65(I) | Statut futur du Sud-Ouest Afriquein | https://undocs.org/fr/A/PV.64 | 14 déc. 1946 37-0-9 | https://undocs.org/fr/A/RES/65(I) | 2 | page 1 In accordance with Article 86a, AUSTRALIA,BELGIUM, FRANCE, NEW ZEALAND and the UNrTEDKincoomM will be members of the TrusteeshipCouncil. By application of Article 86b, CHINA, theUNITED STATES OF AMERICA and the UNION oFSovier Sociauisr RerPugLics, being such of themembers mentioned by name in Article 23 of theCharter as are not administering Trust Territories, will also be members of the TrusteeshipCouncil. In accordance with Article 86c it is necessary, in order to ensure that the total number ofmembers of the Trusteeship Council is equailydivided between those Members of the UnitedNations which administer Trust Territories andthose which do not, that two members shouldbe elected by the General Assembly. Therefore, The General Assembly, 1. Elects Mexico and IRAQ as members of theTrusteeship Council for a term of three years; 2. Directs the Secretary-General to convoke thefirst session of the Trusteeship Council not laterthan 15 March 1947, and to draw up and communicate to each member of the Council the provisional agenda for that session at least thirtydays in advance of the date of the session. Sixty-third plenary meeting,14 December 1946. 65 (1). Future Status of South WestAfrica The General Assembly, Having considered the statements of the delegation of the Union of South Africa regardingthe question of incorporating the mandated territory of South West Africa in the Union; Noting with satisfaction that the Union ofSouth Africa, by presenting this matter to theUnited Nations, recognizes the interest and concern of the United Nations in the matter of thefuture status of territories now held under mandate; Recalling that the Charter of the United Nations provides in Articles 77 and 79 that thetrusteeship system shall apply to territories nowunder mandate as may be subsequently agreed; Referring to the resolution of the General Assembly of g February 1946, inviting the placingof mandated territories under trusteeship; Desiring that agreement between the UnitedNations and the Union of South Africa may hereafter be reached regarding the future status ofthe mandated territory of South West Africa; Assured by the delegation of the Union ofSouth Africa that, pending such agreement, theUnion Government will continue to administerthe territory as heretofore in the spirit of theprinciples laid down in the mandate; En application de l'Article 86a l'AUSTRALIE,la BELGIQUE, la FRANCE, la NOUVELLE-ZELANDE etle ROYAUME-UNI seront membres du Conseil deTutelle. En application de l'Article 86b, la CHINE,les ErATSs-UNIs D'AMERIQUE et l'UNION Des REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES, qui sont lesmembres désignés nommément à l'Article 23 dela Charte et qui n’administrent pas de territoiressous Tutelle, seront également membres duConseil de Tutelle. En application de l'Article 86c, il est nécessaire, pour que le nombre total des membres duConseil de Tutelle se partage également entreles Membres des Nations Unies qui administrentdes territoires sous Tutelle ct ceux qui n'en administrent pas, que deux membres soient éluspar l’Assemblée générale. En conséquence, L'Assemblée générale, 1. Choisit le MEXIQUE et l’IRAK comme membres du Conseil de Tutelle pour une durée detrois ans; 2. Prescrit au Secrétaire général de convoquerla première session du Conseil de Tutelle le15 Mars 1947 au plus tard, et d'établir et de transmettre à chacun des membres du Conseil, l'ordredu jour provisoire de cette session, trente joursau moins avant la date de la session. Soixante-troisième séance plénière,le 14 décembre 1946. 65 (1). Statut futur du Sud-OuestAfricain L'Assemblée générale, Ayant examiné les déclarations de la délégation de l'Union Sud-Africaine relatives à la question de l'incorporation à l'Union du territoiresous mandat du Sud-Ouest Africain; Constatant avec satisfaction que l'Union SudAfricaine, en soumettant cette question à l'Organisation des Nations Unies, reconnaît l'intérêt etle souci que les Nations Unies témoignent pourla question du statut futur des territoires actuellement sous mandat; Rappelant que la Charte des Nations Uniesstipule dans ses Articles 77 et 79 que le régimede Tutelle s'appliquera aux territoires actuellement sous mandat suivant des accords qui seraientconclus; Se reférant à la résolution de l’Assemblée générale du 9 février 1946, invitant les Etats Membresà placer les territoires sous mandat sous le régimede Tutelle; Désirant qu'un accord puisse intervenir ultérieurement entre les Nations Unies et l'UnionSud-Africaine au sujet du statut futur du territoire sous mandat du Sud-Ouest Africain; Ayant reçu de la délégation de l'Union SudAfricaine l'assurance qu'en attendant cet accordle Gouvernement de l’Union continuera d’administrer ce territoire comme par le passé, dansl'esprit des principes étab'is par le mandat; 123page 2 Considering that the Afric::1 smihabitants ofSouth West Africa have not yet secured politicalautonomy or reached a stage of political development enabling them to express a considered opinion which the Assembly could recognize on suchan important question as incorporation of theirterritory: The General Assembly, therefore, Is unable to accede to the incorporation of theterritory of South West Africa in the Union ofSouth Africa; and Recommends that the mandated territory ofSouth West Africa be placed under the international trusteeship system and invites the Govern:ment of the Union of South Africa to proposefor the consideration of the General Assembly atrusteeship agreement for the aforesaid territory. Sixty-fourth plenary meeting,14 December 1946. 66 (1). Transmission of informationunder Article 73e of theCharter The General Assembly, on 9 February 1946,approved a resolution on Non-Self-GoverningPeoples. By this resolution the Sccretary-Generalwas requested to include in his annual report onthe work of the Organization a statement summarizing such information as may have beentransmitted to him by Members of the UnitedNations under Article 73e of the Charter relatingto economic, social and educational conditions inthe territories for which they are responsible,other than those to which Chapters XII and XHII apply. The General Assernbly notes that informationhas been transmitted by the Governmenis ofAustralia concerning conditions in Papua; Franceconcerning conditions in French West Africa,French Equatorial Africa, French Somaliland,Madagascar and Dependencies, French Establishments in Oceania, Indo-China, French Establishments in India, New Caledonia and Dependencies, Saint-Pierre ct Miquelon, Morocco, Tunisia,the New Hebrides under Anglo-French Condominium, Martinique, Guadeloupe and Dependencies, French Guiana, and Reunion (withoutprejudice to the future status of these territories);New Zealand concerning conditions in the CookIslands (without prejudice to any interpretationof the expression “NonSelf-Governing Territor1es” in view of the fact that the Cook Islands arean integral part of New Zealand); the UnitedKingdom concerning conditions in Barbados, Bermuda, British Guiana, British Honduras,! Fiji,Gambia, Gibraltar, Leeward Islands, Mauritius,St. Lucia, and Zanzibar Protectorate: and theUnited States concerning conditions in Alaska, ‘In this connexion reference is made to the Journal ofthe United Nations, No. 55, 10 December 1946, SupplementNo. 4, pages 79-80. Considérant que les habitants africains du SudQuest Africain n'ont pas encore obtenu jeur autonomie politique et n'ont pas atteint un stade dedéveloppement politique leur permettant d'ex| primer une opinion réfléchie qui pourrait être reconnue par l'Assemblée sur une question aussiimportante que l'incorporation de leur territoire: L'Assemblée générale, en conséquence, Ne saurait admettre l’incorporation du territoire du Sud-Ouest Africain à l’Union Sud-Africaine; et Recommande que le territoire sous mandat duSud-Ouest Africain soit placé sous le régime international de Futelle et invite le Gouvernementde l'Union Sud-Africaine à soumettre à l'examende l’Assemblée générale un accord de ‘Tutellepour ledit territoire. Soixante-quatrième séance plénière,le 14 décembre 1946. 66 (1). Transmission des renseignements visés à l'Article 73e dela Charte L'Assemblée générale a approuvé, le g février 1ÿy46, une résolution relative aux populations non autonomes. Par cette résolution leSecrétaire général avait été invité à inclure, dansson rapport annuel sur l'activité de l'Organisauion, une déclaration résumant Jes renseignements qui lui auraient été transmis par les Membres des Nations Unies en application de l'Arucle 73e de la Charte et relatifs aux conditionséconomiques, sociales et de l'instruction dans lesterr'toires dont ils sont responsables, autres queceux auxquels s'appliquent les chapitres XII etXIIL. L'Assemblée générale note que des renseignements ont été transmis par les Gouvernements del'Australie, sur la situation de la Papouasie; dela France, sur la situation de l’Afrique-Occidentale Française, l’Afrique-Equatoriale Française, laCôte Française des Somalis, Madagascar et dépendances, les Etablissements Français de l'Océanie,l'Indochine, les Etablissements Français de l’Inde,la Nouvelle-Calédonie et dépendances, SaintPierre et Miquelon, le Maroc, la Tunisie, lesNouvelles-Hébrides sous condominium francobritannique, la Martinique, la Guadeloupe etdépendances, la Guyane française et la Réunion(sans préjuger le statut futur de ces territoires);de la Nouvelle-Zélande, sur la situation des îlesde Cook (sans préjuger l'interprétation du terme“territoire non autonome”, attendu que les îlesde Cook sont une partie intégrante de la Nouvelle-Zélande); du Royaume-Uni, sur la situationde la Barbade, les Bermudes, la Guyane britannique, le Honduras britannique,' les îles Fidji,la Gambie, Gibraltar, les îles Sous-le-Vent, l'îleMaurice, Sainte-Lucie et le protectorat de Zanzi‘A ce sujet, se référer au Journal des Nations Unies,No 55, du 10 décembre 1946, Supplément 4, pages 79 et 80. 124 |
| AGNU | 1 | 1946 | 66 | Session ordinaire | A/RES/66(I) | Transmission des renseignements visés à l'Article 73e de la Charte | https://undocs.org/fr/A/PV.64 | 14 déc. 1946 27-7-13 non enregistré | https://undocs.org/fr/A/RES/66(I) | 3 | page 1 Considering that the Afric::1 smihabitants ofSouth West Africa have not yet secured politicalautonomy or reached a stage of political development enabling them to express a considered opinion which the Assembly could recognize on suchan important question as incorporation of theirterritory: The General Assembly, therefore, Is unable to accede to the incorporation of theterritory of South West Africa in the Union ofSouth Africa; and Recommends that the mandated territory ofSouth West Africa be placed under the international trusteeship system and invites the Govern:ment of the Union of South Africa to proposefor the consideration of the General Assembly atrusteeship agreement for the aforesaid territory. Sixty-fourth plenary meeting,14 December 1946. 66 (1). Transmission of informationunder Article 73e of theCharter The General Assembly, on 9 February 1946,approved a resolution on Non-Self-GoverningPeoples. By this resolution the Sccretary-Generalwas requested to include in his annual report onthe work of the Organization a statement summarizing such information as may have beentransmitted to him by Members of the UnitedNations under Article 73e of the Charter relatingto economic, social and educational conditions inthe territories for which they are responsible,other than those to which Chapters XII and XHII apply. The General Assernbly notes that informationhas been transmitted by the Governmenis ofAustralia concerning conditions in Papua; Franceconcerning conditions in French West Africa,French Equatorial Africa, French Somaliland,Madagascar and Dependencies, French Establishments in Oceania, Indo-China, French Establishments in India, New Caledonia and Dependencies, Saint-Pierre ct Miquelon, Morocco, Tunisia,the New Hebrides under Anglo-French Condominium, Martinique, Guadeloupe and Dependencies, French Guiana, and Reunion (withoutprejudice to the future status of these territories);New Zealand concerning conditions in the CookIslands (without prejudice to any interpretationof the expression “NonSelf-Governing Territor1es” in view of the fact that the Cook Islands arean integral part of New Zealand); the UnitedKingdom concerning conditions in Barbados, Bermuda, British Guiana, British Honduras,! Fiji,Gambia, Gibraltar, Leeward Islands, Mauritius,St. Lucia, and Zanzibar Protectorate: and theUnited States concerning conditions in Alaska, ‘In this connexion reference is made to the Journal ofthe United Nations, No. 55, 10 December 1946, SupplementNo. 4, pages 79-80. Considérant que les habitants africains du SudQuest Africain n'ont pas encore obtenu jeur autonomie politique et n'ont pas atteint un stade dedéveloppement politique leur permettant d'ex| primer une opinion réfléchie qui pourrait être reconnue par l'Assemblée sur une question aussiimportante que l'incorporation de leur territoire: L'Assemblée générale, en conséquence, Ne saurait admettre l’incorporation du territoire du Sud-Ouest Africain à l’Union Sud-Africaine; et Recommande que le territoire sous mandat duSud-Ouest Africain soit placé sous le régime international de Futelle et invite le Gouvernementde l'Union Sud-Africaine à soumettre à l'examende l’Assemblée générale un accord de ‘Tutellepour ledit territoire. Soixante-quatrième séance plénière,le 14 décembre 1946. 66 (1). Transmission des renseignements visés à l'Article 73e dela Charte L'Assemblée générale a approuvé, le g février 1ÿy46, une résolution relative aux populations non autonomes. Par cette résolution leSecrétaire général avait été invité à inclure, dansson rapport annuel sur l'activité de l'Organisauion, une déclaration résumant Jes renseignements qui lui auraient été transmis par les Membres des Nations Unies en application de l'Arucle 73e de la Charte et relatifs aux conditionséconomiques, sociales et de l'instruction dans lesterr'toires dont ils sont responsables, autres queceux auxquels s'appliquent les chapitres XII etXIIL. L'Assemblée générale note que des renseignements ont été transmis par les Gouvernements del'Australie, sur la situation de la Papouasie; dela France, sur la situation de l’Afrique-Occidentale Française, l’Afrique-Equatoriale Française, laCôte Française des Somalis, Madagascar et dépendances, les Etablissements Français de l'Océanie,l'Indochine, les Etablissements Français de l’Inde,la Nouvelle-Calédonie et dépendances, SaintPierre et Miquelon, le Maroc, la Tunisie, lesNouvelles-Hébrides sous condominium francobritannique, la Martinique, la Guadeloupe etdépendances, la Guyane française et la Réunion(sans préjuger le statut futur de ces territoires);de la Nouvelle-Zélande, sur la situation des îlesde Cook (sans préjuger l'interprétation du terme“territoire non autonome”, attendu que les îlesde Cook sont une partie intégrante de la Nouvelle-Zélande); du Royaume-Uni, sur la situationde la Barbade, les Bermudes, la Guyane britannique, le Honduras britannique,' les îles Fidji,la Gambie, Gibraltar, les îles Sous-le-Vent, l'îleMaurice, Sainte-Lucie et le protectorat de Zanzi‘A ce sujet, se référer au Journal des Nations Unies,No 55, du 10 décembre 1946, Supplément 4, pages 79 et 80. 124page 2 American Samoa, Guam, Hawaïi, Panama CanalZone,! Puerto Rico and the Virgin Islands. The General Assembly also notes that the following Governments have deciared their intention of transmitting information: Belgium on theBelgian Congo; Denmark on Greenland; theNetherlands on the Netherlands Indies, Surinamand Curacao; New Zealand on the TokelauIslands; and the United Kingdom on Aden (Colony and Protectorate), Bahamas, Basutoland,Bechuanaland Protectorate, British SomalilandProtectorate, Brunei, Cyprus, Dominica, Faikland Islands? Gold Coast (Colony and Protectorate), Grenada, Hong Kong, Jamaica, Kenya(Colony and Protectorate)}, Malayan Union,Malta, Nigeria, North Borneo, Northern Rhodesia, Nyasaland, St. Helena and Dependencies,St. Vincent, Sarawak, Seychelles, Sierra Leone,Singapore, Swaziland, Trinidad and Tobago,Uganda Protectorate, and the High CommissionTerritories of the Western Pacific (Gilbert andEllice Islands Colony, British Solomon IslandsProtectorate, Pitcairn Islands). The value of the association of Non-Self-Governing Territories in the work of the specializedagencies as a means of attaining the objectives ofChapter XI of the Charter has been stressed. The procedures to be followed by the Organization in connexion with the information transmitted by Members regarding Non-Self-Governing Peoples have been carefully examined. The General Assembly, therefore, 1. Invites the Members transmitting informauon to send to the Secretary-General by $0 Juneof each year the most recent information whichis at their disposal; 2. Recommends that the information transmitted in the course of 1947 by Members of theUnited Nations under Article 73e of the Chartershould be summarized, analysed and classified bythe Secretary-General and included in his reportto the second session of the General Assembly, inorder that, in the light of the experience gained,the General Assembly may be able to decidewhether any other procedure may be desirablefor dealing with such information in future years; 3. Recommends that the Secretary-Generalcommunicate to the specialized agencies the information transmitted, with a view to making allrelevant data available to their expert and deliberative bodies; 4. Invites the Secretary-General to convene, ‘In this connexion reference is made to documentA /200, dated 26 November 1946. ?In regard to the Falkland Islands the delegation ofArgentina, at the twenty-fifth meeting of the Committee,made a reservation 10 the effect that the Argentine Govern.ment did not recognize British sovereignty in the FalkiandIslands. The delegation of the United Kingdom made àparallel reservation, not recognizing Argentine sovereigntyin these islands. bar; et des Etats-Unis d'Amérique, sur Lx siiuation de l'Alaska, la partie américaine des Samoa,l'île de Guam, les îles Hawaï, la Zone du Canalde Panama, Porto-Rico st les iles Vierges. L'Assemblée générale a également pris note queles Gouvernements suivants ont fait connaître leurintention de transmettre des renseignements: laBelgique, sur le Congo belge; le Danemark, surle Groënland; les Pays-Bas, sur les Indes néerlandaises, Surinam et Curaçao; la Nouvelle-Zélande,sur les îles Tokelau; le Royaume-Uni sur Aden(colonie et protectorat), les îles Bahama, le Basutoland, le protectorat du Betchouanaland, le protectorat de la Somalie anglaise, Brunéi, Chypre,Dominique, les îles Falkland®, Lx Côte de lOr(colonie et protectorat), Grenade, Hong-Kong, laJamaique, le Kénya (colonie et protectorat),l'Union Malaise, Malte, le Nigéria, la partie nordde Bornéo, la Rhodésie du Nord, le Nyassaland,Sainte-Hélène et dépendances, Saint-Vincent,Sarawak, les Seychelles, Sierra-Lcone, Singapour,le Souaziland, la Trinité et Tobago, le protectoratde l'Ouganda, et les territoires du Pacifique occidental relevant de la Haute Commission (lacolonie des îles Gilbert et Ellis, le protectoratdes îles Salomon, Les îles Pitcairn). La valeur de ja participation des territoiresnon autonomes à l'activité des institutions spécialisées a été soulignée comme un moyen d'atteindre les buts du Chapitre XI de la Charte. La procédure à suivre par l'Organisation concernant les renseignements transmis par les Meinbres au sujet des populations non autonomes, aété examinée avec soin. L'Assemblée générale, en conséquence, 1. Invite les Etats Membres, qui doivent fournir les renseignements, à mettre le Secrétaire général en possession, pour le 30 juin de chaque année,des renseignements les plus récents dont ils disposent, 2. Recommande que les renseignements transmis au cours de l'année 1947 par des Membresdes Nations Unies en application de l'Article 73ede la Charte, soient résumés, analysés et classifiéspar le Secrétaire général et inclus dans son rapport à la deuxième session de l’Assemblée géncrale, afin que, à la lumière de l'expérience ainsiacquise, l'Assemblée générale puisse décider siune autre procédure est désirable à l’avenir pourl'utilisation de ces renseignements; 3. Recommande que le Secrétaire général coimunique aux institutions spécialisées les renseignements transmis, afin que toutes les donnéesintéressantes puissent être mises à la dispositionde leurs groupes d'experts et de leurs organesdélibérants; 4. invite le Secrétaire général à réunir quelques 'À ce sujet, se référer au document A/200 en date du26 novembre 1946. Au sujet des îles Falkland, la délégation de l'Argentine,lors de la vingt-cinquième séance de la Commission, à faitune réserve, avant pour objet de déclarer que le GouverneMENT argentin ne reconnaIssaIt pas la souveraineté britannique sur les Îles Falkland. La délégation du Royaume.Uni a fait une réserve parallèle, ne reconnaissant pas lasouveraineté de l'Argentine sur ces îles. 125page 3 some weeks before the opening of the secondsession of the General Assembly, an ad hoc Committce composed in equal numbers of representatives of the Members transmitting informationunder Article 73e of the Charter and of representatives ot Members elected, by the GeneralAssembly at this session, on the basis of an equitable geographical distribution; 5. Invites the Secretary-General to request theFood and Agriculture Organization, the Internauional Labour Organization, the United NationsEducational, Scientific and Cultural Organization, and the World Health Organization andthe International Trade Organization, when constituted, to send representatives in an advisorycapacity to the meeting of the ad hoc committee: 6. Invites the ad hoc Committee to examinethe Secretary-General's summary and analysis ofthe information transmitted under Article 73eof the Charter with a view to aiding the GeneralAssembly in its consideration of this information,and with a view to making recommendations tothe General Assembly regarding the proceduresto be followed in the future and the means ofensuring that the advice, expert knowledge andexperience of the specialized agencies are usedto the best advantage. Sixty-fourth plenary meeting,14 December 1946. Atits sixty-fifth and sixty-sixth plenary meetings, on 14 and 15 December 1946 respectively,the General Assembly, in accordance with theterms of the above resolution, elected eight Members of the ad hoc Committee. The composition of the Committee thereforeis as follows: Members transmitting information under Article 73e of the Charter: Australia, Belgium, Denmark, France, Netherlands, New Zealand, United Kingdom, UnitedStates of America. Members elected by the General Assembly: Brazil, China, Cuba, Egypt, India, PhilippineRepublic, Union of Soviet Socialist Republics,Uruguay. 67 (1). Regional Conferences of Representatives of Non-Self-Governing Territories The General Assembly, Considering that the resolution on Non-SelfGoverning Peoples adopted during the first partof the first session of the General Assembly drawsattention to the fact that the obligations acceptedby Members of the United Nations under Chaper XI of the Charter are already in full force: Recognizing the importance of the declarationcontained in Chapter XI of the Charter especiallyas it concerns the peace and security of the world, semaines avant l'ouverture de la deuxième sessionde l'Assemblée générale un Comité ad hoccomposé d’un nombre égal de représentants desMembres transmettant des renseignements enapplication de l'Article 73e de la Charte et dereprésentants des Membres élus par l'Assémbléegénérale à cette session, sur la base d'unerépartition géographique équitable; 5. Invite le Secrétaire général à demander àl'Organisation pour l'alimentation et l'agriculcure, l'Organisation internationale du Travail,l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation internationaledu commerce, une fois constituées, d'envoyer àtitre consultatif des représentants à la réunion duComité ad hoc; 6. Invite le Comité ad hoc à examiner les résumés et analyses faits par le Secrétaire généraldes renseignements transmis en application del'Article 73e de la Charte, en vue d'assisterl'Assemblée générale dans son examen de ces renseignements et de faire des recommandations àl’Assemblée générale concernant la procédure àsuivre à l'avenir et les moyens d'assurer que lesavis, les connaissances techniques et l'expériencedes institutions spécialisées soient utilisés aumieux. Soixante-quatrième séance plénière,le 14 décembre 1946. A ses soixante-cinquième et soixante-sixièmeséances, le 14 et le 15 décembre 1946, l'Assembléegénérale, conformément aux termes de la résolution ci-dessus, a élu huit membres du Comittéad hoc. La composition de ce Comité est, en conséquence, la suivante: Membres transmettant des informations en application de l'Article 73e de la Charte: Australie, Belgique, Danemark, France, PaysBas, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni, Etats-Unisd'Amérique. Membres élus par l’Assemblée générale: Brésil, Chine, Cuba, Egypte, Inde, Républiquedes Philippines, Union des Républiques socialistes soviétiques, Uruguay. 67 (1). Conférences régionales dereprésentants de territoiresnon autonomes L'Assemblée générale, Considérant que la résolution prise relativement aux populations non autonomes et adoptéelors de la première partie de la première sessionde l’Assemblée générale attire l’attention sur lefait que les obligations reconnues par les Membres des Nations Unies aux termes du Chapitre XI de la Charte sont déjà pleinement envigueur; Reconnaissant l'importance de la déclarationqui figure au Chapitre XI de la Charte, notarmment en ce qui concerne la paix et la sécurité 126 |
| AGNU | 1 | 1946 | 67 | Session ordinaire | A/RES/67(I) | Conférences régionales de représentants de territoires non autonomes | https://undocs.org/fr/A/PV.64 | 14 déc. 1946 31-1-21 | https://undocs.org/fr/A/RES/67(I) | 2 | page 1 some weeks before the opening of the secondsession of the General Assembly, an ad hoc Committce composed in equal numbers of representatives of the Members transmitting informationunder Article 73e of the Charter and of representatives ot Members elected, by the GeneralAssembly at this session, on the basis of an equitable geographical distribution; 5. Invites the Secretary-General to request theFood and Agriculture Organization, the Internauional Labour Organization, the United NationsEducational, Scientific and Cultural Organization, and the World Health Organization andthe International Trade Organization, when constituted, to send representatives in an advisorycapacity to the meeting of the ad hoc committee: 6. Invites the ad hoc Committee to examinethe Secretary-General's summary and analysis ofthe information transmitted under Article 73eof the Charter with a view to aiding the GeneralAssembly in its consideration of this information,and with a view to making recommendations tothe General Assembly regarding the proceduresto be followed in the future and the means ofensuring that the advice, expert knowledge andexperience of the specialized agencies are usedto the best advantage. Sixty-fourth plenary meeting,14 December 1946. Atits sixty-fifth and sixty-sixth plenary meetings, on 14 and 15 December 1946 respectively,the General Assembly, in accordance with theterms of the above resolution, elected eight Members of the ad hoc Committee. The composition of the Committee thereforeis as follows: Members transmitting information under Article 73e of the Charter: Australia, Belgium, Denmark, France, Netherlands, New Zealand, United Kingdom, UnitedStates of America. Members elected by the General Assembly: Brazil, China, Cuba, Egypt, India, PhilippineRepublic, Union of Soviet Socialist Republics,Uruguay. 67 (1). Regional Conferences of Representatives of Non-Self-Governing Territories The General Assembly, Considering that the resolution on Non-SelfGoverning Peoples adopted during the first partof the first session of the General Assembly drawsattention to the fact that the obligations acceptedby Members of the United Nations under Chaper XI of the Charter are already in full force: Recognizing the importance of the declarationcontained in Chapter XI of the Charter especiallyas it concerns the peace and security of the world, semaines avant l'ouverture de la deuxième sessionde l'Assemblée générale un Comité ad hoccomposé d’un nombre égal de représentants desMembres transmettant des renseignements enapplication de l'Article 73e de la Charte et dereprésentants des Membres élus par l'Assémbléegénérale à cette session, sur la base d'unerépartition géographique équitable; 5. Invite le Secrétaire général à demander àl'Organisation pour l'alimentation et l'agriculcure, l'Organisation internationale du Travail,l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation internationaledu commerce, une fois constituées, d'envoyer àtitre consultatif des représentants à la réunion duComité ad hoc; 6. Invite le Comité ad hoc à examiner les résumés et analyses faits par le Secrétaire généraldes renseignements transmis en application del'Article 73e de la Charte, en vue d'assisterl'Assemblée générale dans son examen de ces renseignements et de faire des recommandations àl’Assemblée générale concernant la procédure àsuivre à l'avenir et les moyens d'assurer que lesavis, les connaissances techniques et l'expériencedes institutions spécialisées soient utilisés aumieux. Soixante-quatrième séance plénière,le 14 décembre 1946. A ses soixante-cinquième et soixante-sixièmeséances, le 14 et le 15 décembre 1946, l'Assembléegénérale, conformément aux termes de la résolution ci-dessus, a élu huit membres du Comittéad hoc. La composition de ce Comité est, en conséquence, la suivante: Membres transmettant des informations en application de l'Article 73e de la Charte: Australie, Belgique, Danemark, France, PaysBas, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni, Etats-Unisd'Amérique. Membres élus par l’Assemblée générale: Brésil, Chine, Cuba, Egypte, Inde, Républiquedes Philippines, Union des Républiques socialistes soviétiques, Uruguay. 67 (1). Conférences régionales dereprésentants de territoiresnon autonomes L'Assemblée générale, Considérant que la résolution prise relativement aux populations non autonomes et adoptéelors de la première partie de la première sessionde l’Assemblée générale attire l’attention sur lefait que les obligations reconnues par les Membres des Nations Unies aux termes du Chapitre XI de la Charte sont déjà pleinement envigueur; Reconnaissant l'importance de la déclarationqui figure au Chapitre XI de la Charte, notarmment en ce qui concerne la paix et la sécurité 126page 2 and the political, economic, social and educational advancement of the peoples of Non-SelfGoverning Territories as well as their just treatment and protection against abuses; Recommends all Members having or assumingresponsibilities for the administration of NonSelf-Governing Territories to convene conferences of representatives of Non-Self-GoverningPeoples chosen or preferably elected in such away that the representation of the people will beensured to the extent that the particular conditions of the territory concerned permit, in orderthat effect may be given to the letter and spiritof Chapter XI of the Charter and that the wishesand aspirations of the Non-Self-GoverningPeoples may be expressed. Sixty-fourth plenary meeting,14 December 1946. 127 mondiales, le progrès des populations non autonomes dans les domaines politique, économique,social et éducatif et l'application à ces populations d'un traitement ‘équitable et d’une justeprotection contre les abus; Recommande à tous les Membres qui ont ouqui assument l'administration de territoires nonautonomes, de convoquer des conférences dereprésentants de populations non autonomes,choisis ou préférablement élus, de façon à assurerla représentation de la population dans la mesureoù le permettront les conditions particulièresdu territoire considéré, afin de réaliser l'espritet la lettre du Chapitre XI de la Charte et depermettre ainsi aux sentiments et aux aspirationsdes populations non autonomes de s'exprimer. Soixante-quatrième séance plénière,le 14 décembre 1946. |
| AGNU | 1 | 1946 | 68 | Session ordinaire | A/RES/68(I) | Budget de l'Organisation des Nations Unies pour les exercices 1946 et 1947 | https://undocs.org/fr/A/PV.63 | 14 déc. 1946 unanimité | https://undocs.org/fr/A/RES/68(I) | 4 | page 1 RESOLUTIONS ADOPTED ON THE REPORTS OF THE FIFTH COMMITTEE RESOLUTIONS ADOPTEES SUR LES RAPPORTSDE LA CINQUIEME COMMISSION 68 (1). Budgets of the United Nationsfor the Financial Years 1946and 1947 A. APPROPRIATION RESOLUTION.FINANCIAL YEAR 1946 The General Assembly resolues that,For the financial year 1946: 1. An amount of $19,3g0,000 (U.S.) is herebyappropriated for the following purposes: Appropriation Purpose of Appropriation AmountSection PART I Dollars {U.S.)I For expenses of travel of representatives to the General Assembly andtravel of members of Committeesand Commissions 885,800Ji For expenses of Personnel Services. 6,492,979JL For expenses of Common Services. . 4,238,610IV For expenses of establishment ofHeadquarters and initial recruitment of staff .................... 6,143,121V For unforeseen expenses .......... 250,000VI For expenses of the PreparatoryCommission and the cost of the firstpart of the first session of the General Assembly to 31 January 1946. 902,282Total, Part 1... .... ... $ 18,912,792PART IVII For expenses of the InternationalCourt of Justice ........ ....... 320,097VIII For expenses of the Registry andCommon Services of the International Court of Justice ........... 157,111Total, Part I ..... ........ $ 477,208Total, Parts L and I D... ..... $ 19,390,000 2. Aunounts not exceeding the above are tobe available for the payment of obligationsincurred prior to 1 January 1947. The Secretary-General may, by written order, transfercredits between Sections within Part I and between Sections within Part II. The SecretaryGeneral shall report to the 1947 session of theGeneral Assembly all such transfers togetherwith the circumstances relating thereto. B. APPROPRIATION RESOLUTION,FINANCIAL YEAR 1947 The General Assembly resolues that,For the financial year 1947: 1. An amount of $27,740,000 (U.S.) is herebyappropriated for the following purposes: Appropriation Purpose of Appropriation AmountSection PART 1! Dollars (U.S.)I For expenses of travel of representatives to the General Assembly andtravel of members of Committees and Commissions ., ............. 1,090,500 Chapitre Objet 68 (1). Budgets de l'Organisation des Nations Unies pour les exercices 1946 et 1947 À. RESOLUTION D'OUVERTURE DE CREDIT,ANNEE FINANCIERE 1946 L'Assemblée générale décide,Pour l'exercice financier 1946:1. L'ouverture d'un crédit de 19.390.000 dollars (E.-U.) pour les objets suivants:Chapitre Objet MontantTITRE I Dollars {E.-U.)1 Frais de voyage des représentants à l’Assemblée générale et frais de voyage des membres des comités et comMISSIONS ............... 885.800 II Dépenses des services du personnel. 6.492.979II Dépenses des services communs ..... 4.238.610IV Frais d'installation du siège et recrutement initial du personnel ...,... .. 6.143.321V Dépenses imprévues ............... 250.000VI Dépenses de la Commission préparatoire et frais afférents à la premièrepartie de la première session de l'Assemblée générale jusqu’au $1 janvier1946 ............................. 902.282Total, Titre TL... 18.912.792Trres IIVIL Dépenses de la Cour internationale deJustice ........................... 320.097VIIL Dépenses du Greffe et des services communs de la Cour internationale deJustice .......................... 157.111Total, Titre IE... ........ 477-208Fotal, Titres E et IL ............... 19.390.000 2. Le paiement des dépenses engagées avantle 1°° janvier 1947 sera assuré jusqu'à concurrence des sommes indiquées ci-dessus. Le Secrétaire général peut autoriser par écrit desvirements d’un chapitre à l’autre à l’intérieurdu Titre I et du Titre II. Le Secrétaire généralfera rapport à l'Assemblée générale lors de sasession de 1947, de tous les virements de cettenature et des circonstances qui s’y rapportent. B. RESOLUTION D'OUVERTURE DE CREDIT,ANNEE FINANCIERE 1947 L'Assemblée générale décide,Pour l'exercice financier 1947: 1. L'ouverture d'un crédit de 27.740.000 dollars (E.-U.) pour les objets suivants: MontantTITRE I Dollars (E.-U.) L Frais de voyage des délégués à l’Assemblée générale et frais de voyage desmembres des comités et commissions 1.090.500page 2 IL For expenses of Personnel Services 13,999,223HI For expenses of contributions to theStaff Provident Fund, ProvisionalStaff Retirement Scheme, and related benefits .................... 2,301,179IV For expenses of Common Services 5,966,500V For expenses of establishment ofHeadquarters and initial recruitment Of staff .................... 3074000VI For expenses of Advisory SocialWelfare Functions .............. 670,186Total, Part I ............ ..... $ 27,101,588ParT IIVII For expenses of the InternationalCourt of Justice ................. 387,894VIII For expenses of the Registry andCommon Services of the International Court of Justice ,........... 250,518Total, Part II ................. $ 638,412Total, Parts X and II... ..... $ 27,740,000 2. Amounts not exceeding the above are tobe available for the payment of obligationsincurred during the period 1 January 1947 to31 December 1947. 3. The Secretary-General shall make a primary allotment of the appropriations voted byobjects of expenditure; transfers between theprimary allotments within Sections shall bepermissible only on the written authority ofthe Secretary-General. C. WORKING CAPITAL FUND, ANDPROVISION OF WORKING CAPITAL The General Assembly resolues that, The working capital fund shall be maintainedfor the financial year 1947 at the amount of$20,000,000 (U.S.). Members shall make advances to the workingcapital fund in accordance with the scale adoptedby the General Assembly for contributions ofMembers to the second annual budget. There shall be set off against this new allocation of advances, the amounts paid as advancesto the working capital fund by Members in accordance with the provisional scale adopted bythe General Assembly at the first part of the firstsession, provided, however, that should the advances paid by any Member under the provisionalscale exceed the advance due under the scaleadopted for contributions to the second annualbudget, the excess shall be offset against the contributions due from that Member under the firstannual budget and should an excess still remain,against the contributions due from that Memberunder the second annual budget. The Secretary-General 1s authorized: (a) To advance from the working capitalfund such sums as may be necessary to financethe 1946 and 1947 annual budgets, includingsupplementary appropriations, pending receiptof contributions; sums so advanced shall bereimbursed as soon as receipts from contributions are available for the purpose; II Dépenses des services du personnel 13.999.223III Contributions à la caisse de prévoyance du personnel à la caisse provisoire de retraite du personnel et prestations connexes ,................ 2.301.179IV Dépenses des services communs. ..... 5-966.500V Frais d'installation du siège et recrutement initial du personnel .......... 8-0/74.000VI Dépenses pour fonctions consultativesdans le domaine de l'assistance sociale 670.186Total, Titre L ................... 27.101.588Triez IVIH Dépenses de la Cour internationale deJustice _....... SE 387.894VIII Dépenses du Greffe et des servicescommuns de la Cour internationalede Justice ...... ................. 250.518Total, Titre IL... ......... 638.412Total, Titres I et II... .. 27.740.000 2. Le paiement des dépenses engagées pendant la période du 1° janvier 1947 au 31 décembre 1947 sera assuré jusqu'à concurrencedes sommes indiquées ci-dessus. 3- Le Secrétaire général effectuera une première répartition des crédits votés par chapitredes dépenses, les virements à l’intérieur deschapitres ne pourront être opérés qu'avec l'autorisation écrite du Secrétaire général. C. FONDS DE ROULEMENTET SON MODE D'APPROVISIONNEMENT L'Assemblée générale décide, Le fonds de roulement pour l'exercice 1947,sera maintenu au chiffre de 20.000.000 dollars(E-U.). Les Etats Membres feront des avances au fondsde roulement, conformément au barème adoptépar l'Assemblée générale pour les contributionsdes Etats Membres au deuxième budget annuel. Il sera effectué une compensation entre cesnouvelles avances et les sommes payées à titred'avance au fonds de roulement par les EtatsMembres conformément au barème provisoireadopté par l'Assemblée générale pendant la première partie de la première session, étant entenducependant qu'au cas où les avances payées par unEtat Membre, conformément au barème provisoire, seraient supérieures à l'avance due en vertudu barème adopté pour les contributions ausecond budget annuel, le surplus viendrait en déduction des contributions dues par cet Etat Membre en vertu du premier budget annuel, et s’ilen restait encore un, il viendrait en déductiondes contributions dues par cet Etat Membre envertu du deuxième budget annuel. Le Secrétaire général est autorisé: a) À avancer, par prélèvement sur le fondsde roulement, les sommes qui pourraient êtrenécessaires à l'exécution des budgets annuelsde 1946 et de 1947, y compris les crédits supplémentaires, en attendant l'encaissement descontributions; les sommes ainsi avancées devront être remboursées aussitôt qu'on pourra disposer à cette fin de recettes provenant de contributions; 129page 3 . (b) To advance such”'sums in 1947 as may benecessary to meet unforeseen! or extraordinary*expenses, provided that the prior concurrence ofthe Advisory Committee on Administrative andBudgetary Questions is obtained for any advances beyond a total of $2,000,000 (U.S.) tomeet unforeseen expenses and for advances beyond a total of $3,000,000 (U.S.) to meet combined unforeseen and extraordinary expenses. Of these amounts the Secretary-General shallmake available to the President of the International Court, at his request, such sums as may benecessary to meet the expenses occasioned byholding sessions of the Court away from TheHague, under Article 22 of the Statute of theCourt; provided that the concurrence of the Secretary-General shall be required for the advanceof sums in excess of a total of $70,000 (U.S.). TheSecretary-General shall report to the next convened General Assembly all advances madeunder this clause and the circumstances relatingthereto and shall make provision in the estimates for reimbursement of the working capitalfund, except when such advances are recoverable from some other source; (c) To advance loans to certain specializedagencies, repayable within two years, for thepurpose of financing their initial operations,up to such amounts as may seem necessary andappropriate having regard to the proposedfinancial resources of the agency concerned;provided that the concurrence of the AdvisoryCommittee shall be required for loans aggregating more than $2,000,000 (U.S.) or in excess of$1,000,000 (U.S.) for any one agency; (d) To advance sums not exceeding $675,000(US.) from the working capital fund to establish a staff housing fund for the purpose offinancing advance rental payments, guaranteedeposits, and working capital requirements forhousing the staff of the Secretariat. Such advances shall be reimbursed to the working capital fund following recovery of the rental advances, guarantee deposits and working capitaladvances; * The term “Unforeseen Expenses” means expenses arisingfrom, or incidental to, the carrying out of a programme inaccord with General Assembly. approved policies, whichcxpenses were not forescen when the estimates were made. “The term ‘“’Extraordinary Expenses” means expenses foritems or objects outside the scope of the budget estimates,ie. outside the programme on which the estimates werebascd. 130 b) À avancer en 1947 les sommes qui pourraient être nécessaires pour faire face à desdépenses imprévues! ou extraordinaires? à condition que l'accord préalable’ du comité consultatif pour les questions administratives ou budgétaires ait été obtenu pour toutes avances d'unmontant supérieur à 2.000.000 dollars (E.-U.)destinées à faire face à des dépenses imprévueset pour des avances d’un montant supérieur à8.000.000 dollars (E.-U.), destinées à faire faceà l'ensemble des dépenses imprévues et des dépenses extraordinaires. A la demande du Président de la Cour internationale, le Secrétaire général mettra à la disposition de celui-ci des sommes prélevées surles montants mentionnés ci-dessus, pour couvrir les frais occasionnés par les sessions que laCour tiendrait ailleurs qu'à La Haye, commeil est prévu à l’article 22 du Statut de la Cour;l'accord du Secrétaire général sera toutefoisrequis pour des avances d'un montant supérieur à 70,000 dollars (E.-U.). Le Secrétaire général soumettra à l’Assemblée générale au coursde la première réunion convoquée après unetelle avance, un rapport sur les avances faitesen vertu de la présente disposition et sur lescirconstances qui s'y rapportent; de plus, ildevra comprendre dans les prévisions les sommes nécessaires pour effectuer le remboursement au fonds de roulement, sauf au cas oùles avances seraient remboursables sur les fondsprovenant d’une autre source; c) À consentir des prêts, remboursables endeux ans, à certaines institutions spécialiséespour financer leurs frais d'installation, jusqu'àconcurrence des sommes qui paraissent indispensables et justifiées, compte tenu des ressources financicres dont disposent éventuellementces institutions. L'accord du Comité consultatif sera toutefois requis avant que soient consentis des prêts dont le total dépasse 2.000.000dollars (E.-U.) ou qui dépassent 1.000.000 dollars (E.-U.) pour une quelconque de ces institutions; d) À avancer par prélèvements sur le fondsde roulement, des sommes ne dépassant pas675.000 dollars (E.-U.), en vue de créer une caissedu logement du personnel, destinée à fournir lesressources nécessaires au paiement des loyers àl'avance et de dépôts de garantie et pour tousles besoins en fonds de roulement pour le logement du personnel du Secrétariat. Ces avancesseront remboursées au fonds de roulement dèsle recouvrement des avances de loyers et desdépôts de garantie et des avances de fonds deroulement; “Les dépenses imprévues” sont les dépenses entrainées directement ou indirectement par l'exécution d'unprogramme conforme aux directives approuvées par l'Assemblée générale et n'ayant pas été envisagées lors del'établissement des provisions. “Les dépenses extraordinaires” sont les dépenses pourdes articles ou des objets qui sortent du cadre des prévisions budgétaires, c'est-à-dire du programme sur la baseduquel les prévisions sont établies.page 4 (e) To advance sums not exceeding f300,000(U.S.) from the working capital fund to establish a revolving fund for the purchase of motorvehicles for re-sale to staff members to assistthem in carrying out their duties. No newobligations shall be incurred from this fundafter 81 March 1947, after which date the fundshouki be liquidated as outstanding loans arerepaid, the advances vo the fund being thenreimbursed to the working capital fund; (f) To advance sums not exceeding $50,000(U.S.) from the working capital fund to establish a revolving fund to finance loans to staffmembers for purchase of furniture and household goods. Such advances shall be reimbursedto the working capital fund at such times as therevolving fund is reduced or terminated; (g) To advance sums not exceeding $100,000(USS.) from the working capital fund to establish a revolving fund to finance other selfliquidating purchases and activities; providedthat the concurrence of the Advisory Committee on Administrative and Budgetary Questionsshall be required for advances in excess of atotal of $50,000 (U.S.). Sixty-third plenary meeting,14 December 1946. 69 (1). Scale of Contributions to theBudgets of the United Nationsfor the Financial Years 1946and 1947 and to the WorkingCapital FundThe General Assembly resolves:1. That the scales of assessment for (a) the 1946 budget and (b) the 1947 budget and theWorking Capital Fund shall be as follows: 1947 Budget and 1946 Working CapitalApportionment Fund ApportionmentCountry Per Cent Per Cent Argentina 1.94 18gAustralia 2.00 1.97Belgium 1.42 1.35Bolivia 0.08 0.08Brazil 1.94 1.85Byelorussian SSR 0.23 0.22Canada 3-35 8-20Chile 0.47 0.45China 6.30 6.00Colombia 0.39 0.97Costa Rica 0.04 0.04Cuba 0.30 0.29Czechoslovakia 0.95 0.90Denmark 0.81 0.79Dominican Republic 0.05 0.05Ecuador 0.08% 0.0fEgypt 0.8: 0.79El Salvador 0.05 0.05Ethiopia 0.08 0.08Erance 6.80 6.00Greece 0.17 0.17 e) À avancer, par prélèvements sur le fondsde roulement, des sommes ne dépassant pas300.000 dollars (E.-U.) en vue d'établir un fondsd'avances remboursables pour l'acquisitiond'automobiles destinées à être revendues auxmembres du personnel pour leur faciliter l’accomplissement de leurs fonctions. On ne devracontracter aucun nouvel engagement à l'égardde ce fonds après le 31 mars 1947. Après cettedate, et à mesure que les emprunts seront remboursés, le fonds sera graduellement amorti,les avances faites étant alors remboursées aufonds de roulement; f) À avancer, par prélèvements sur le fonds deroulement, des sommes ne dépassant pas 50.000dollars (E.-U.), en vue d'établir un fondsd'avances remboursables qui prêtera aux membres du personnel les sommes nécessaires pourl'achat de mobilier et d'articles de ménage. Cesavances seront remboursées au fonds de roulement, lorsque le fonds d'avances remboursablessera réduit ou supprimé; &g) À avancer par prélèvements sur le fondsde roulement des sommes ne dépassant pas100.000 dollars (E.-U.) en fonds d'avances remboursables pour financer d’autres achats etopérations qui s’amortissent d'eux-mêmes. L’accord du Comité consultatif pour les questionsadministratives et budgétaires sera toutefois requis pour les avances au delà d'un total de50.000 dollars (E.-U.). Soixante-troisième séance plénière,le 14 décembre 1946. 69 (1). Barème des contributions aubudget de l'Organisation desNations Unies pour les exercices 1946 et 1947 et au fondsde roulement L'Assemblée générale décide:1. Que le barème de répartition pour a) le budget de 1946 et b) le budget de 1947 ainsi que lefonds de roulement sera le suivant: Répartition pour le Répartition budget de 1947 etpour 1946 le fonds de roulsmentPays Pour cent Pour centArgentine 1,94 1,85Australie +,0p 1,97Belgique 1,42 1,35Bolivie 0,08 0,08Brésil 1,94 1.85Biélorussie (R.S.S. de) 0,2 0,22Canada 8:35 8,20Chili 0,47 0,45Chine 6,80 6,00Colombie 0,39 0,37Costa-Rica 0,04 0,04Cuba 0,80 0,29Tchécoslovaquie 0,95 o,guDanemark o,8i 0,7)République Dominicaine 0,05 0,05Équateur 0,05 0,05Égypte 0,81 0,79Le Salvador 0,05 0,05Ethiopie 0,08 0,08France 6,30 6,ovGrèc 0,17 0,17 181 |
| AGNU | 1 | 1946 | 69 | Session ordinaire | A/RES/69(I) | Barème des contributions au budget de l'Organisation des Nations Unies pour les exercices 1946 et 1947 et au fonds de roulement | https://undocs.org/fr/A/PV.63 | 14 déc. 1946 unanimité | https://undocs.org/fr/A/RES/69(I) | 2 | page 1 (e) To advance sums not exceeding f300,000(U.S.) from the working capital fund to establish a revolving fund for the purchase of motorvehicles for re-sale to staff members to assistthem in carrying out their duties. No newobligations shall be incurred from this fundafter 81 March 1947, after which date the fundshouki be liquidated as outstanding loans arerepaid, the advances vo the fund being thenreimbursed to the working capital fund; (f) To advance sums not exceeding $50,000(U.S.) from the working capital fund to establish a revolving fund to finance loans to staffmembers for purchase of furniture and household goods. Such advances shall be reimbursedto the working capital fund at such times as therevolving fund is reduced or terminated; (g) To advance sums not exceeding $100,000(USS.) from the working capital fund to establish a revolving fund to finance other selfliquidating purchases and activities; providedthat the concurrence of the Advisory Committee on Administrative and Budgetary Questionsshall be required for advances in excess of atotal of $50,000 (U.S.). Sixty-third plenary meeting,14 December 1946. 69 (1). Scale of Contributions to theBudgets of the United Nationsfor the Financial Years 1946and 1947 and to the WorkingCapital FundThe General Assembly resolves:1. That the scales of assessment for (a) the 1946 budget and (b) the 1947 budget and theWorking Capital Fund shall be as follows: 1947 Budget and 1946 Working CapitalApportionment Fund ApportionmentCountry Per Cent Per Cent Argentina 1.94 18gAustralia 2.00 1.97Belgium 1.42 1.35Bolivia 0.08 0.08Brazil 1.94 1.85Byelorussian SSR 0.23 0.22Canada 3-35 8-20Chile 0.47 0.45China 6.30 6.00Colombia 0.39 0.97Costa Rica 0.04 0.04Cuba 0.30 0.29Czechoslovakia 0.95 0.90Denmark 0.81 0.79Dominican Republic 0.05 0.05Ecuador 0.08% 0.0fEgypt 0.8: 0.79El Salvador 0.05 0.05Ethiopia 0.08 0.08Erance 6.80 6.00Greece 0.17 0.17 e) À avancer, par prélèvements sur le fondsde roulement, des sommes ne dépassant pas300.000 dollars (E.-U.) en vue d'établir un fondsd'avances remboursables pour l'acquisitiond'automobiles destinées à être revendues auxmembres du personnel pour leur faciliter l’accomplissement de leurs fonctions. On ne devracontracter aucun nouvel engagement à l'égardde ce fonds après le 31 mars 1947. Après cettedate, et à mesure que les emprunts seront remboursés, le fonds sera graduellement amorti,les avances faites étant alors remboursées aufonds de roulement; f) À avancer, par prélèvements sur le fonds deroulement, des sommes ne dépassant pas 50.000dollars (E.-U.), en vue d'établir un fondsd'avances remboursables qui prêtera aux membres du personnel les sommes nécessaires pourl'achat de mobilier et d'articles de ménage. Cesavances seront remboursées au fonds de roulement, lorsque le fonds d'avances remboursablessera réduit ou supprimé; &g) À avancer par prélèvements sur le fondsde roulement des sommes ne dépassant pas100.000 dollars (E.-U.) en fonds d'avances remboursables pour financer d’autres achats etopérations qui s’amortissent d'eux-mêmes. L’accord du Comité consultatif pour les questionsadministratives et budgétaires sera toutefois requis pour les avances au delà d'un total de50.000 dollars (E.-U.). Soixante-troisième séance plénière,le 14 décembre 1946. 69 (1). Barème des contributions aubudget de l'Organisation desNations Unies pour les exercices 1946 et 1947 et au fondsde roulement L'Assemblée générale décide:1. Que le barème de répartition pour a) le budget de 1946 et b) le budget de 1947 ainsi que lefonds de roulement sera le suivant: Répartition pour le Répartition budget de 1947 etpour 1946 le fonds de roulsmentPays Pour cent Pour centArgentine 1,94 1,85Australie +,0p 1,97Belgique 1,42 1,35Bolivie 0,08 0,08Brésil 1,94 1.85Biélorussie (R.S.S. de) 0,2 0,22Canada 8:35 8,20Chili 0,47 0,45Chine 6,80 6,00Colombie 0,39 0,37Costa-Rica 0,04 0,04Cuba 0,80 0,29Tchécoslovaquie 0,95 o,guDanemark o,8i 0,7)République Dominicaine 0,05 0,05Équateur 0,05 0,05Égypte 0,81 0,79Le Salvador 0,05 0,05Ethiopie 0,08 0,08France 6,30 6,ovGrèc 0,17 0,17 181page 2 Country 1946 1947 Guatemala 0.05 0.05Haiti 0.04 0.04Honduras 0.04 0.04India 4-09 8-95Iran 0.47 0.45Iraq 0.17 0.17Lebanon 0.06 0.06Liberia 0.04 0.04Luxembourg 0.05, 0.08Mexico 0.66 o.6sNetherlands 1.47 1.40New Zealand 0.52 0.80Nicaragua 0.04 0.04Norway 0.52 0.50Panama 0.06 0.05Paraguay 0.04 0.04Peru O.21 0.20Philippines 0.80 0.29Poland 1.00 0.95Saudi Arabia 0.08 0.08South Africa 1.15 1.12Syria 0.12 0.12Turkey 0.93 0.91Ukrainian SSR 0.83 0.84USSR 6.62 6.34United Kingdom 11.98 11.48United States of America 39.89 39-89Uruguay 0.18 0.18Venezuela 0.28 0.27Yugoslavia 0.34 0.33Afghanistan 0.05Iceland 0.04Sweden 2.35 100.00 100.00 2. That, notwithstanding the provisions ofrule 43 of the provisional rules of procedure, thescale of assessments for the apportionment of expenses of the United Nations shall be reviewed bythe Committee on Contributions in 1947 and areport submitted for the consideration of theGeneral Assembly at the session to be held inSeptember 1947. 3. That as it may be more convenient for theUnited Nations to adopt a unit basis of assessmentin lieu of the percentage basis, the Committeeon Contributions is directed to give considerationto the relative merits of each method. 4. That new Members be required to contribute to the annual budget of the year in whichthey are first admitted, at least 3314 per cent oftheir percentage of assessment determined for thefollowing year, applied to the budget for the yearof their admission. 5. That, having regard to the admission ofthe three new Members in 1946, the advances tothe working capital fund be readjusted on thebasis of the scale to be adopted for the contributions of Members to the annual budget for 1947. Sixty-third plenary meeting,14 December 1946.70 (1). Travelling Expenses of Members of Commissions of theEconomic and Social CouncilThe General Assembly resolves that:The actual travelling expenses of members of Commissions and Sub-Commissions of the Economic and Social Council to and from meetings Pays 1946 1947Guatemala 0,06 0205Haïti 0,04 0,04Honduras 0,04 0,04Inde 4,09 3:95Iran 0,47 0,45Irak 0,17 0,17Liban 0,06 o,oôLibéria 0,04 0,04Luxembourg 0,06 0,06Mexique 0,66 0,63Pays-Bas 1,47 1,40Nouvelle-Zélande 0,52 0,50Nicaragua 0,04 0,04Norvège 0,52 0,50Panama 0,08 0,05Paraguay 0,04 0,04Pérou o,21 0,20Philippines 0,80 0,29Pologne 1,00 0,95Arabie saoudite 0,08 0,08Union Sud-Africaine 1,16 1,12Syrie 0,12 0,12Turquie 0,93 o,9tUkraine (RSS. d”) 0,88 0,84URSS 6,62 6,34Royaume-Uni 11,98 11,48États-Unis d'Amérique 39,89 39,89Uruguay 0,18 o,1BVenezuela 0,28 0,27Yougoslavie 0,34 0,83Afghanistan 0,05Islande 0,04Suède 2,35 100 100 2. Que, malgré les dispositions de l'article 43du règlement intérieur provisoire, le Comitédes contributions procède en 1947 à une revisiondu barème de répartition de dépenses de l'Organisation des Nations Unies et qu’un rapport soitsoumis à l'examen de l’Assemblée générale à lasession qui doit avoir lieu en septembre 1g47. 3. Que, étant donné qu'il peut être plus commode pour l'Organisation Nations Unies d'adopter le système de répartition par unité plutôt quele système du pourcentage, le Comité des contributions est invité à examiner les avantages et :nconvénients respectifs des deux méthodes. 4. Que les nouveaux Membres seront priés deverser au budget annuel pour l'année au coursde laquelle ils ont été admis, une contributions'élevant à au moins 3314 pour cent du pourcentage qui leur est affecté dans la répartition prévuepour l'année suivante, en appliquant ce pourcentage au budget de l’année de leur admission. 5. Que, compte tenu de l'admission des troisnouveaux Membres en 1946, les avances au fondsde roulement seront réajustées sur la base dubarème qui sera adopté pour les contributions desMembres au budget annuel de 1947. Soixante-troisième séance plénière,le 14 décembre 1946. 70 (1). Frais de déplacement desmembres des Commissions duConseil économique et social L'Assemblée générale décide: Que les frais de transport réels exposés par lesmembres des Commissions et des Sous-Commissions du Conseil économique et social pour se 152 |
| AGNU | 1 | 1946 | 70 | Session ordinaire | A/RES/70(I) | Frais de déplacement des membres des Commissions du Conseil économique et social | https://undocs.org/fr/A/PV.49 | 19 nov. 1946 unanimité | https://undocs.org/fr/A/RES/70(I) | 2 | page 1 Country 1946 1947 Guatemala 0.05 0.05Haiti 0.04 0.04Honduras 0.04 0.04India 4-09 8-95Iran 0.47 0.45Iraq 0.17 0.17Lebanon 0.06 0.06Liberia 0.04 0.04Luxembourg 0.05, 0.08Mexico 0.66 o.6sNetherlands 1.47 1.40New Zealand 0.52 0.80Nicaragua 0.04 0.04Norway 0.52 0.50Panama 0.06 0.05Paraguay 0.04 0.04Peru O.21 0.20Philippines 0.80 0.29Poland 1.00 0.95Saudi Arabia 0.08 0.08South Africa 1.15 1.12Syria 0.12 0.12Turkey 0.93 0.91Ukrainian SSR 0.83 0.84USSR 6.62 6.34United Kingdom 11.98 11.48United States of America 39.89 39-89Uruguay 0.18 0.18Venezuela 0.28 0.27Yugoslavia 0.34 0.33Afghanistan 0.05Iceland 0.04Sweden 2.35 100.00 100.00 2. That, notwithstanding the provisions ofrule 43 of the provisional rules of procedure, thescale of assessments for the apportionment of expenses of the United Nations shall be reviewed bythe Committee on Contributions in 1947 and areport submitted for the consideration of theGeneral Assembly at the session to be held inSeptember 1947. 3. That as it may be more convenient for theUnited Nations to adopt a unit basis of assessmentin lieu of the percentage basis, the Committeeon Contributions is directed to give considerationto the relative merits of each method. 4. That new Members be required to contribute to the annual budget of the year in whichthey are first admitted, at least 3314 per cent oftheir percentage of assessment determined for thefollowing year, applied to the budget for the yearof their admission. 5. That, having regard to the admission ofthe three new Members in 1946, the advances tothe working capital fund be readjusted on thebasis of the scale to be adopted for the contributions of Members to the annual budget for 1947. Sixty-third plenary meeting,14 December 1946.70 (1). Travelling Expenses of Members of Commissions of theEconomic and Social CouncilThe General Assembly resolves that:The actual travelling expenses of members of Commissions and Sub-Commissions of the Economic and Social Council to and from meetings Pays 1946 1947Guatemala 0,06 0205Haïti 0,04 0,04Honduras 0,04 0,04Inde 4,09 3:95Iran 0,47 0,45Irak 0,17 0,17Liban 0,06 o,oôLibéria 0,04 0,04Luxembourg 0,06 0,06Mexique 0,66 0,63Pays-Bas 1,47 1,40Nouvelle-Zélande 0,52 0,50Nicaragua 0,04 0,04Norvège 0,52 0,50Panama 0,08 0,05Paraguay 0,04 0,04Pérou o,21 0,20Philippines 0,80 0,29Pologne 1,00 0,95Arabie saoudite 0,08 0,08Union Sud-Africaine 1,16 1,12Syrie 0,12 0,12Turquie 0,93 o,9tUkraine (RSS. d”) 0,88 0,84URSS 6,62 6,34Royaume-Uni 11,98 11,48États-Unis d'Amérique 39,89 39,89Uruguay 0,18 o,1BVenezuela 0,28 0,27Yougoslavie 0,34 0,83Afghanistan 0,05Islande 0,04Suède 2,35 100 100 2. Que, malgré les dispositions de l'article 43du règlement intérieur provisoire, le Comitédes contributions procède en 1947 à une revisiondu barème de répartition de dépenses de l'Organisation des Nations Unies et qu’un rapport soitsoumis à l'examen de l’Assemblée générale à lasession qui doit avoir lieu en septembre 1g47. 3. Que, étant donné qu'il peut être plus commode pour l'Organisation Nations Unies d'adopter le système de répartition par unité plutôt quele système du pourcentage, le Comité des contributions est invité à examiner les avantages et :nconvénients respectifs des deux méthodes. 4. Que les nouveaux Membres seront priés deverser au budget annuel pour l'année au coursde laquelle ils ont été admis, une contributions'élevant à au moins 3314 pour cent du pourcentage qui leur est affecté dans la répartition prévuepour l'année suivante, en appliquant ce pourcentage au budget de l’année de leur admission. 5. Que, compte tenu de l'admission des troisnouveaux Membres en 1946, les avances au fondsde roulement seront réajustées sur la base dubarème qui sera adopté pour les contributions desMembres au budget annuel de 1947. Soixante-troisième séance plénière,le 14 décembre 1946. 70 (1). Frais de déplacement desmembres des Commissions duConseil économique et social L'Assemblée générale décide: Que les frais de transport réels exposés par lesmembres des Commissions et des Sous-Commissions du Conseil économique et social pour se 152page 2 of the Commissions or Sub-Commissions andactual expenses for travel on business of the Commissions or Sub-Commissions shall be borne bythe budget of the United Nations. The maximumtravelling allowances to and from meetings ofeach Commission or Sub-Commission shall berestricted to the equivalent of first-class accommodation by recognized public transport viaan approved route from the capital city of theMember State to the place where the Commissionor Sub-Commission is meeting, and shall not in:clude the payment of subsistence except wherethis is included as an integral part of the regularposted schedule for first-class accommodation forrecognized public transport. Actual travelling expenses shall be reimbursed to each Member bymeans of an adjustment in the Member's annualcontribution. Forty-ninth plenary meeting,19 November 1946. 71 (1). Utilizationby UNESCO (UnitedNations Educational, Scientificand Cultural Organization) ofthe Property Rights of theLeague of Nations in theInternational Institute ofIntellectual Co-operation The General Assembly, 1. Recommends that as soon as possible afterUNESCO has been definitely established, it shalltake over, in accordance with Article XI, paragraph 2, of its Charter, such of the functions andactivities of the International Institute cf Intellectul Co-operation as may be performed withinthe scope of the programme adopted at theUNESCO General Conference as set forth in thedraft agreement! between the United Nationsand UNESCO, under the terms of Article 63 ofthe United Nations Charter; 2. Further recommends that an agreement beconcluded between UNESCO and the Institutebefore 31 December 1946, in order to facilitatethe assumption by UNESCO of the functions and activities referred to in paragraph 1 of the presentresolution; 3. Invites the Secretary-General, in order toensure, under the auspices of UNESCO, the continuity of the work performed by the International Institute of Intellectual Co-operation, toauthorize UNESCO to utilize the assets of theInstitute transferred by the League of Nations tothe United Nations. Forty-ninth plenary meeting,19 November 1946. This agreement was approved by the General Assemblyat its sixty-fifth plenary meeting on 14 December 1946(documents A/77, A/77/Corr. 1 and A4/77/Corr. 2}, seepage 78. rendre aux réunions des Commissions et des SousCommissions et pour en revenir, ainsi que lesfrais réels exposés au cours de missions confiées àl’occasion des travaux de ces Commissions et SousCommissions, seront supportés par le budget desNations Unies. Les indemnités pour frais devoyage aller et retour allouées aux membres assistant aux réunions des Commissions et SousCommissions s'élèvent au plus au montant dutransport en première classe, selon un itinéraireapprouvé, de la capitale de l'Etat Membre aulieu où doit se réunir la Commission ou la SousCommission; il ne sera pas versé d’indemnitésde subsistance, saul lorsque ces frais figurerontau tarif officiel des premières classes des transports publics. Le remboursement des frais devoyage exposés par chacun des Etats Membress'effectuera par déduction sur la contributionannuelle.Quarante-neuvième séance plénière,le 19 novembre 1946. 71 (1). Utilisation par l'UNESCO (Organisation des Nations Uniespour la science, l'éducationet la culture) des droits depropriété de la Sociétédes Nations sur l'Institut international de Coopérationintellectuelle L'Assemblée générale, 1. Recommande que l'UNESCO reprenne aussitôt que possible après l'élaboration de son statutdéfinitif selon les modalités de l’article XI, paragraphe 2, de sa constitution, les fonctions et activités de l’Institut international de coopérationintellectuelle qui entrent dans le cadre du programme adopté à la conférence générale del'UNESCO, tel qu'il est exposé dans le projetd'accord! entre les Nations Unies et l'UNESCO conformément à l’Article 63 de la Charte desNations Unies; 2. Recommande, en outre, qu'un accord soitconclu entre l'UNESCO et l'Institut avant le 31décembre 1946, de façon à faciliter la reprise parl'UNESCO des fonctions et activités visées auparagraphe 1 de la présente résolution; 3. Invite le Secrétaire général, pour assurer,sous les auspices de l'UNESCO), la continuité del'œuvre accomplie par l’Institut international decoopération intellectuelle, à autoriser l'UNESCOà utiliser les avoirs de l’Institut transférés auxNations Unies par la Société des Nations. Quarante-neuvième séance plénière,le 19 novembre 1946. 'Cet accord fut approuvé par l'Assemblée générale àsa soixante-cinquième séance plénière, le 14 décembre 1946(documents A/77, A/77/Corr. 1 et A/77/Corr. 2), voirpage 78. 188 |
| AGNU | 1 | 1946 | 71 | Session ordinaire | A/RES/71(I) | Utilisation par l'UNESCO (Organisation des Nations Unies pour la science, l'éducation et la culture) des droits de propriété de la Société des Nations sur l'Institut international de coopération intellectuelle | https://undocs.org/fr/A/PV.49 | 19 nov. 1946 unanimité | https://undocs.org/fr/A/RES/71(I) | 1 | page 1 of the Commissions or Sub-Commissions andactual expenses for travel on business of the Commissions or Sub-Commissions shall be borne bythe budget of the United Nations. The maximumtravelling allowances to and from meetings ofeach Commission or Sub-Commission shall berestricted to the equivalent of first-class accommodation by recognized public transport viaan approved route from the capital city of theMember State to the place where the Commissionor Sub-Commission is meeting, and shall not in:clude the payment of subsistence except wherethis is included as an integral part of the regularposted schedule for first-class accommodation forrecognized public transport. Actual travelling expenses shall be reimbursed to each Member bymeans of an adjustment in the Member's annualcontribution. Forty-ninth plenary meeting,19 November 1946. 71 (1). Utilizationby UNESCO (UnitedNations Educational, Scientificand Cultural Organization) ofthe Property Rights of theLeague of Nations in theInternational Institute ofIntellectual Co-operation The General Assembly, 1. Recommends that as soon as possible afterUNESCO has been definitely established, it shalltake over, in accordance with Article XI, paragraph 2, of its Charter, such of the functions andactivities of the International Institute cf Intellectul Co-operation as may be performed withinthe scope of the programme adopted at theUNESCO General Conference as set forth in thedraft agreement! between the United Nationsand UNESCO, under the terms of Article 63 ofthe United Nations Charter; 2. Further recommends that an agreement beconcluded between UNESCO and the Institutebefore 31 December 1946, in order to facilitatethe assumption by UNESCO of the functions and activities referred to in paragraph 1 of the presentresolution; 3. Invites the Secretary-General, in order toensure, under the auspices of UNESCO, the continuity of the work performed by the International Institute of Intellectual Co-operation, toauthorize UNESCO to utilize the assets of theInstitute transferred by the League of Nations tothe United Nations. Forty-ninth plenary meeting,19 November 1946. This agreement was approved by the General Assemblyat its sixty-fifth plenary meeting on 14 December 1946(documents A/77, A/77/Corr. 1 and A4/77/Corr. 2}, seepage 78. rendre aux réunions des Commissions et des SousCommissions et pour en revenir, ainsi que lesfrais réels exposés au cours de missions confiées àl’occasion des travaux de ces Commissions et SousCommissions, seront supportés par le budget desNations Unies. Les indemnités pour frais devoyage aller et retour allouées aux membres assistant aux réunions des Commissions et SousCommissions s'élèvent au plus au montant dutransport en première classe, selon un itinéraireapprouvé, de la capitale de l'Etat Membre aulieu où doit se réunir la Commission ou la SousCommission; il ne sera pas versé d’indemnitésde subsistance, saul lorsque ces frais figurerontau tarif officiel des premières classes des transports publics. Le remboursement des frais devoyage exposés par chacun des Etats Membress'effectuera par déduction sur la contributionannuelle.Quarante-neuvième séance plénière,le 19 novembre 1946. 71 (1). Utilisation par l'UNESCO (Organisation des Nations Uniespour la science, l'éducationet la culture) des droits depropriété de la Sociétédes Nations sur l'Institut international de Coopérationintellectuelle L'Assemblée générale, 1. Recommande que l'UNESCO reprenne aussitôt que possible après l'élaboration de son statutdéfinitif selon les modalités de l’article XI, paragraphe 2, de sa constitution, les fonctions et activités de l’Institut international de coopérationintellectuelle qui entrent dans le cadre du programme adopté à la conférence générale del'UNESCO, tel qu'il est exposé dans le projetd'accord! entre les Nations Unies et l'UNESCO conformément à l’Article 63 de la Charte desNations Unies; 2. Recommande, en outre, qu'un accord soitconclu entre l'UNESCO et l'Institut avant le 31décembre 1946, de façon à faciliter la reprise parl'UNESCO des fonctions et activités visées auparagraphe 1 de la présente résolution; 3. Invite le Secrétaire général, pour assurer,sous les auspices de l'UNESCO), la continuité del'œuvre accomplie par l’Institut international decoopération intellectuelle, à autoriser l'UNESCOà utiliser les avoirs de l’Institut transférés auxNations Unies par la Société des Nations. Quarante-neuvième séance plénière,le 19 novembre 1946. 'Cet accord fut approuvé par l'Assemblée générale àsa soixante-cinquième séance plénière, le 14 décembre 1946(documents A/77, A/77/Corr. 1 et A/77/Corr. 2), voirpage 78. 188 |
| AGNU | 1 | 1946 | 72 | Session ordinaire | A/RES/72(I) | Constitution de la Commission consultative pour les questions administratives et budgétaires | https://undocs.org/fr/A/PV.49 | 19 nov. 1946 unanimité | https://undocs.org/fr/A/RES/72(I) | 1 | page 1 72 (1). Membership of the AdvisoryCommittee on Administrativeand Budgetary Questions The General Assembly, 1. Declares the following persons to be electedas members of the Advisory Committce on Administrative and Budgetary Questions under theterms of reference laid down in rule 40 of theprovisional rules of procedure: Mr. Thanassis AGHNIDES....... (Greece)Mr. André GANEM............ (France)Mr. Ce Le io svuuiessrruess (China) Mr. Valentin LL KA&USHRO.....,.......(Union of Soviet Socialist Republics) Mr. S. K. KIRPALANI............ (India)Mr. Olyntho MacHaDO......... (Brazil)Mr. G. MaRïiNEz CaBANAS.... (Mexico) Sir William MATTHEWS................(United Kingdom)Mr. Donald C. SIOKE..................(United States of America)2. Declares:Mr. O. MACHADOSir William MaArIHEWSMr. Donald C. STONEto be elected for a three-year term.3. Declares:Mr. Thanassis AGHNIDESMr. C. L. HsraMr. Valentin I. KasusHkoto be elected for a two-year term.Forty-ninth plenary meeting,19 November 19/6. 73 (1). Election of three Members ofthe Committee on Contributions and Term of Office ofMembers elected to theCommittee 1. The General Assembly resolves to amendrule 42 of the provisional rules of procedure forthe General Assembly to read as follows: “Rule 42 “The members of the Committee on Contributions, no two of whom shall be nationals ofthe same State, shall be selected on the basis ofbroad geographical representation, personalqualifications and experience, and shall servefor à period of three years corresponding tothree financial years, as defined in the Regulations for the Financial Administration of theUnited Nations. Members shall retire by rotation and shall be eligible for re-election. TheGeneral Assembly shall elect the members ofthe Committee on Contributions at the regularsession at which the term of office of membersexpires, or, in case of vacancies, at the nextsession.” 2. The General Assembly declares the following persons to be elected for a three-year term asmembers of the Committee on Contributions 72 (1). Constitution de la Commissionconsultative pour les questions administratives et budgétaires L'Assemblée générale, 1. Déclare élus membres de la Commission consultative pour les questions administratives etbudgétaires, aux termes du mandat défini à l'article 40 du rèplement intérieur provisoire: M. lhanassis AGHNIDES ........ (Grèce)M. André GANEM ............. (France)ME, Ce Le MSA 0 sosccosven x (Chine)M. Valentin I. KAëUSHKO.... (Union des Républiques socialistes soviétiques)M. S. K. KIRPALINI.............. (Inde)M. Olyntho MacHADO ......... (Brésil) M. G. MARTINEZ CABANAS.... (Mexique)Sir William MATTHEWS ....... .......M. Donald €. STONE..................(Etats-Unis d'Amérique)2. Déclare:M. ©. MaAcHADOSir William MATTHEwWSM. Donald C. STONEélus pour une période de trois ans.8. Déclare:M. Thanassis AGHNIDESM. C. L. HsrAM. Valentin I. KABUSHKoOélus pour une période de deux ans.Quarante-neuvième séance plénière,le r9 novembre 1946. 73 (D. Election de trois membresau Comité des contributionset durée du mandat desmembres élus 1. L'Assemblée générale décide de modifercomme suit l'article 42 de son règlement intérieur provisoire: “Article 42 “Les membres du Comité des contributions,appartenant tous à des nationalités différentes,sont choisis de façon à assurer une large réparution géographique des sièges et en tenantcompte de leurs titres et de leur expériencepersonnelle. La durée de leur mandat est detrois années correspondant à trois exercicesfinanciers tels que les définit le règlement financier des Nations Unies. Les membres se retirentpar roulement et sont rééligibles. L'Assembléegénérale élit les membres du Comité des contributions au cours de la session ordinaire pendant laquelle le mandat des membres vient àexpiration ou, si une vacance se produit, aucours de la session suivante.” 2. L'Assemblée générale déclare les personnessuivantes élues pour trois ans membres du Comitédes contributions, conformément à l'article 42 134 |
| AGNU | 1 | 1946 | 73 | Session ordinaire | A/RES/73(I) | Élection de trois membres au Comité des contributions et durée du mandat des membres élus | https://undocs.org/fr/A/PV.50 | 7 déc. 1946 unanimité | https://undocs.org/fr/A/RES/73(I) | 2 | page 1 72 (1). Membership of the AdvisoryCommittee on Administrativeand Budgetary Questions The General Assembly, 1. Declares the following persons to be electedas members of the Advisory Committce on Administrative and Budgetary Questions under theterms of reference laid down in rule 40 of theprovisional rules of procedure: Mr. Thanassis AGHNIDES....... (Greece)Mr. André GANEM............ (France)Mr. Ce Le io svuuiessrruess (China) Mr. Valentin LL KA&USHRO.....,.......(Union of Soviet Socialist Republics) Mr. S. K. KIRPALANI............ (India)Mr. Olyntho MacHaDO......... (Brazil)Mr. G. MaRïiNEz CaBANAS.... (Mexico) Sir William MATTHEWS................(United Kingdom)Mr. Donald C. SIOKE..................(United States of America)2. Declares:Mr. O. MACHADOSir William MaArIHEWSMr. Donald C. STONEto be elected for a three-year term.3. Declares:Mr. Thanassis AGHNIDESMr. C. L. HsraMr. Valentin I. KasusHkoto be elected for a two-year term.Forty-ninth plenary meeting,19 November 19/6. 73 (1). Election of three Members ofthe Committee on Contributions and Term of Office ofMembers elected to theCommittee 1. The General Assembly resolves to amendrule 42 of the provisional rules of procedure forthe General Assembly to read as follows: “Rule 42 “The members of the Committee on Contributions, no two of whom shall be nationals ofthe same State, shall be selected on the basis ofbroad geographical representation, personalqualifications and experience, and shall servefor à period of three years corresponding tothree financial years, as defined in the Regulations for the Financial Administration of theUnited Nations. Members shall retire by rotation and shall be eligible for re-election. TheGeneral Assembly shall elect the members ofthe Committee on Contributions at the regularsession at which the term of office of membersexpires, or, in case of vacancies, at the nextsession.” 2. The General Assembly declares the following persons to be elected for a three-year term asmembers of the Committee on Contributions 72 (1). Constitution de la Commissionconsultative pour les questions administratives et budgétaires L'Assemblée générale, 1. Déclare élus membres de la Commission consultative pour les questions administratives etbudgétaires, aux termes du mandat défini à l'article 40 du rèplement intérieur provisoire: M. lhanassis AGHNIDES ........ (Grèce)M. André GANEM ............. (France)ME, Ce Le MSA 0 sosccosven x (Chine)M. Valentin I. KAëUSHKO.... (Union des Républiques socialistes soviétiques)M. S. K. KIRPALINI.............. (Inde)M. Olyntho MacHADO ......... (Brésil) M. G. MARTINEZ CABANAS.... (Mexique)Sir William MATTHEWS ....... .......M. Donald €. STONE..................(Etats-Unis d'Amérique)2. Déclare:M. ©. MaAcHADOSir William MATTHEwWSM. Donald C. STONEélus pour une période de trois ans.8. Déclare:M. Thanassis AGHNIDESM. C. L. HsrAM. Valentin I. KABUSHKoOélus pour une période de deux ans.Quarante-neuvième séance plénière,le r9 novembre 1946. 73 (D. Election de trois membresau Comité des contributionset durée du mandat desmembres élus 1. L'Assemblée générale décide de modifercomme suit l'article 42 de son règlement intérieur provisoire: “Article 42 “Les membres du Comité des contributions,appartenant tous à des nationalités différentes,sont choisis de façon à assurer une large réparution géographique des sièges et en tenantcompte de leurs titres et de leur expériencepersonnelle. La durée de leur mandat est detrois années correspondant à trois exercicesfinanciers tels que les définit le règlement financier des Nations Unies. Les membres se retirentpar roulement et sont rééligibles. L'Assembléegénérale élit les membres du Comité des contributions au cours de la session ordinaire pendant laquelle le mandat des membres vient àexpiration ou, si une vacance se produit, aucours de la session suivante.” 2. L'Assemblée générale déclare les personnessuivantes élues pour trois ans membres du Comitédes contributions, conformément à l'article 42 134page 2 under the terms of reference laid down in rule 42(as amended}) of the provisional rules of procedure for the General Assembly: Mr. K. V. DZUNG.............. (China)Mr. Jan PAPANEK...... (Czechoslovakia)Mr. James E. WEB8...................(United States of America) Fiftieth plenary meeting, 7 December 1946. 74 (1). Appointment of ExternalAuditors The General Assembly resolues, (a) That the Auditor-General (or other title)of the UKRAINIAN SOVIET SOCIALIST REPUBLIC andthe Auditor General (or other title) of SWEDENand the Auditor-General (or other title) of CANADA be appointed as external Auditors of theaccounts of the United Nations and of the International Court of Justice, and of such specializedagencies as may be designated by the appropriateauthority. Should the necessity arise, an Auditormay designate a representative to sit on the Boardin his absence; (b\ That the term of office of each Auditorshall continue until 30 June 1948, 30 June 1949and 30 June 1950 in the order in which they arenamed above; (c) That in 1947, and every year thereafter, theGeneral Assembly at its regular session shall appoint an Auditor to take office from 1 July of thefollowing year and to serve for a period of threeyears; (d) That the Auditors in office shall constitutethe Board of Auditors, which shall elect its ownChairman and adopt its own rules of procedure; (e) That the Board, subject to the budgetaryprovision made by the General Assembly for thecost of audit, and after consultation with theAdvisory Committee on Administrative and Budgetary Questions relative to the scope of the audit,may conduct the audit under the provisions ofthis resolution in such manner as it thinks fit andmay engage commercial public auditors of international repute; (f) That if any member of the Board ceases tohold the national office described in paragraph (a)of this resolution he shall cease to be a member ofthe Board, on which he shall be succeeded by hissuccessor in the national office described; (g) That the Board of Auditors shall submit itsreport, together with the certified accounts andsuch other statements as it thinks necessary, tothe General Assembly to be available to the Advisory Committee on Administrative and Budgetary Questions not later than 1 June follo-ving theend of the financial year to which the accountsrelate. The Advisory Committee shall forward to (amendé) du règlement intérieur provisoire del'Assemblée générale: M. K. V. DZUNG............... (Chine)M. Jan PAPANEK ..... (Tchécoslovaquie)M. James E. WEBB, ,,,,.,..csscu sx a à (Etats-Unis d'Amérique) Cinquantième séance plénière,le 7 décembre 1946. 74 (1). Désignation des Commissairesaux comptesL'Assemblée générale décide: a) Que le Vérificateur général des comptes(ou tout autre titre) de la RÉPUBLIQUE SOCIALISTESOVIÉTIQUE D'UKRAINE et le Vérificateur généraldes comptes (ou tout autre titre) de la SUEDE, etle Vérificateur général des comptes (ou toutautre titre) du CANADA sont nommés Commissaires aux comptes des Nations Unies et de laCour internationale de Justice, ainsi que des institutions spécialisées qui pourraient être désignéespar l'autorité compétente. En cas de besoin, unCommissaire aux comptes peut désigner un représentant pour le remplacer au Comité des Commissaires aux comptes; b) Que le mandat des différents Commissairesprendra fin les 30 juin 1948, 30 juin 1949 et 30juin 1950 dans l'ordre où leurs noms sont menuonnés ci-dessus; c) Qu'en 1947, et chaque année par la suite,l'Assemblée générale, lors de sa session ordinaire,nommera un Commissaire aux comptes qui entrera en fonctions le 1+ juillet de l’année suivantepour une durée de trois ans: d) Que les Commissaires aux comptes enfonctions constitueront le Comité des Commissaires aux comptes qui élira son propre présidentet adoptera son propre règlement intérieur; e) Que le Comité, compte tenu des créditsbudgétaires ouverts par l'Assemblée généralepour couvrir les dépenses afférentes à la vérificauion des comptes, et après avoir étudié avec leComité consultatif pour les questions administrauves et budgétaires l'étendue des vérifications àfaire, peut procéder à ces vérifications, conformément aux dispositions de la présente résolution,selon les modalités qu'il jugera appropriées, enemployant des experts comptables publics deréputation internationale; f) Que si un membre quelconque du Comitécesse d'occuper dans son pays le poste mentionnéau paragraphe a) de la présente résolution, il cessera d'être membre du Comité et son successeurdans le poste susmentionné le remplacera dansles fonctions en question; g) Que le Comité des Commissaires aux comptessoumettra son rapport avec les comptes certifiésexacts et telles autres déclarations que le Comitéjugera nécessaires à l’Assemblée générale, de façonà ce que ce rapport soit à la disposition de laCommission consultative pour les questions administratives et budgétaires, au plus tardle ref juin qui suivra la fin de l'année financière 135 |
| AGNU | 1 | 1946 | 74 | Session ordinaire | A/RES/74(I) | Désignation des Commissaires aux comptes | https://undocs.org/fr/A/PV.50 | 7 déc. 1946 unanimité | https://undocs.org/fr/A/RES/74(I) | 4 | page 1 under the terms of reference laid down in rule 42(as amended}) of the provisional rules of procedure for the General Assembly: Mr. K. V. DZUNG.............. (China)Mr. Jan PAPANEK...... (Czechoslovakia)Mr. James E. WEB8...................(United States of America) Fiftieth plenary meeting, 7 December 1946. 74 (1). Appointment of ExternalAuditors The General Assembly resolues, (a) That the Auditor-General (or other title)of the UKRAINIAN SOVIET SOCIALIST REPUBLIC andthe Auditor General (or other title) of SWEDENand the Auditor-General (or other title) of CANADA be appointed as external Auditors of theaccounts of the United Nations and of the International Court of Justice, and of such specializedagencies as may be designated by the appropriateauthority. Should the necessity arise, an Auditormay designate a representative to sit on the Boardin his absence; (b\ That the term of office of each Auditorshall continue until 30 June 1948, 30 June 1949and 30 June 1950 in the order in which they arenamed above; (c) That in 1947, and every year thereafter, theGeneral Assembly at its regular session shall appoint an Auditor to take office from 1 July of thefollowing year and to serve for a period of threeyears; (d) That the Auditors in office shall constitutethe Board of Auditors, which shall elect its ownChairman and adopt its own rules of procedure; (e) That the Board, subject to the budgetaryprovision made by the General Assembly for thecost of audit, and after consultation with theAdvisory Committee on Administrative and Budgetary Questions relative to the scope of the audit,may conduct the audit under the provisions ofthis resolution in such manner as it thinks fit andmay engage commercial public auditors of international repute; (f) That if any member of the Board ceases tohold the national office described in paragraph (a)of this resolution he shall cease to be a member ofthe Board, on which he shall be succeeded by hissuccessor in the national office described; (g) That the Board of Auditors shall submit itsreport, together with the certified accounts andsuch other statements as it thinks necessary, tothe General Assembly to be available to the Advisory Committee on Administrative and Budgetary Questions not later than 1 June follo-ving theend of the financial year to which the accountsrelate. The Advisory Committee shall forward to (amendé) du règlement intérieur provisoire del'Assemblée générale: M. K. V. DZUNG............... (Chine)M. Jan PAPANEK ..... (Tchécoslovaquie)M. James E. WEBB, ,,,,.,..csscu sx a à (Etats-Unis d'Amérique) Cinquantième séance plénière,le 7 décembre 1946. 74 (1). Désignation des Commissairesaux comptesL'Assemblée générale décide: a) Que le Vérificateur général des comptes(ou tout autre titre) de la RÉPUBLIQUE SOCIALISTESOVIÉTIQUE D'UKRAINE et le Vérificateur généraldes comptes (ou tout autre titre) de la SUEDE, etle Vérificateur général des comptes (ou toutautre titre) du CANADA sont nommés Commissaires aux comptes des Nations Unies et de laCour internationale de Justice, ainsi que des institutions spécialisées qui pourraient être désignéespar l'autorité compétente. En cas de besoin, unCommissaire aux comptes peut désigner un représentant pour le remplacer au Comité des Commissaires aux comptes; b) Que le mandat des différents Commissairesprendra fin les 30 juin 1948, 30 juin 1949 et 30juin 1950 dans l'ordre où leurs noms sont menuonnés ci-dessus; c) Qu'en 1947, et chaque année par la suite,l'Assemblée générale, lors de sa session ordinaire,nommera un Commissaire aux comptes qui entrera en fonctions le 1+ juillet de l’année suivantepour une durée de trois ans: d) Que les Commissaires aux comptes enfonctions constitueront le Comité des Commissaires aux comptes qui élira son propre présidentet adoptera son propre règlement intérieur; e) Que le Comité, compte tenu des créditsbudgétaires ouverts par l'Assemblée généralepour couvrir les dépenses afférentes à la vérificauion des comptes, et après avoir étudié avec leComité consultatif pour les questions administrauves et budgétaires l'étendue des vérifications àfaire, peut procéder à ces vérifications, conformément aux dispositions de la présente résolution,selon les modalités qu'il jugera appropriées, enemployant des experts comptables publics deréputation internationale; f) Que si un membre quelconque du Comitécesse d'occuper dans son pays le poste mentionnéau paragraphe a) de la présente résolution, il cessera d'être membre du Comité et son successeurdans le poste susmentionné le remplacera dansles fonctions en question; g) Que le Comité des Commissaires aux comptessoumettra son rapport avec les comptes certifiésexacts et telles autres déclarations que le Comitéjugera nécessaires à l’Assemblée générale, de façonà ce que ce rapport soit à la disposition de laCommission consultative pour les questions administratives et budgétaires, au plus tardle ref juin qui suivra la fin de l'année financière 135page 2 the General Assembly its comments, if any, onthe audit report; (h) That the audit should be carried out bythe Board of Auditors having full regard to thefollowing requirements of the General Assembly: (i) The Auditors should satisfy themselves: (1) That the accounts, including the balance sheet, represent a correct record of dulyauthorized financial transactions of the financial year; (2) That money has not been cxpended orobligated other than for the purpose or purposes for which the appropriations voted bythe General Assembly were intended to provide, except in so far as the Secretary-Generalhas authorized transfers within the budget,and that the expenditure conforms to theauthority which governs it (3) That transfers from the WorkingCapital Fund or other funds have receivedthe necessary authority. (ii The Auditors, after satisfying themsclves that the vouchers have been examinedand certified as correct by the accounting organization, May, in their discretion and havingregard to the character of the examinationwithin the department, in any particular caseadmit the sums so certified without furtherexamination, provided however, that, if theGeneral Assembly or the Advisory Committeeon Administrative and Budgetary Questions onbehalf of the General Assembly, requests thatany accounts be examined in greater detail, theAuditors shall take action accordingly. (ii) The Auditors shall examine such storeor stock accounts as are maintained by the organization the financial accounts of which theyare auditing. (iv) The Auditors shall have free access atall convenient times to the books of accountand all information relevant to the accountsof the organization concerned. Requests forofficial files which may deal with matters ofpolicy should only be made through the Assistant Secretary-General for Administrativeand Financial Services. (v) The Auditors should not criticize purelyadministrative matters, but it is within theirdiscretion to comment upon the financial consequences of administrative action. Audit examination should not be undertaken before accounting effect has been given to transactions,nor should accounts and vouchers be examineduntil they have been duly rendered availableby the department concerned. à laquelle les comptes se rapportent. La Commission consultative présentera à l’Assemblée générale, s’il y a lieu, ses observations sur le rapportdes vérifications des comptes; h) Que le Comité des Commissaires aux comptes procédera à la vérification des comptes en tenantdûment compte des exigences suivantes formuléespar l’Assemblée générale: 136 i) Les Commissaires aux comptes doivents'assurer: 1) Que les comptes, y compris le bilan,représentent le relevé exact des transactionsfinancières dûment autorisées de l'annéefinancière; 2) Qu'aucune dépense n'a été effectuée ouengagée pour des fins autres que cellesauxquelles les crédits votés par l'Assembléeétaient affectés, sauf dans la mesure où ÎleSecrétaire général a autorisé les virements àl'intérieur du budget et si les dépenses restent dans le cadre des autorisations qui lesrégissent; 3) Que les sommes prélevées sur le fondsde roulement ou d'autres fonds ont été düment approuvées. ii) Les Commissaires aux comptes, aprèss'être assurés que les pièces justificatives ont étéexaminées et certifiées exactes par le service decomptabilité, peuvent à leur gré et en tenantcompte de Ja nature de l'examen à l'intérieurdu département, admettre, dans n'importe quelcas particulier, sans nouvel examen, les sommesainsi certifiées exactes, étant entendu toutefoisque si l'Assemblée générale, où la Commissionconsultative pour les questions administrativeset budgétaires, agissant en son nom, demandequ'un compte soit exanuné plus en détail, lesCommissaires aux comptes prendront des mesures appropriées. ii) Les Commussaires aux comptes examineroni la comptabilité des approvisionnements oudes stocks de marchandises qui est tenue parl'organisation dont ils vérifient les comptesfinanciers. iv) Les Commissaires aux comptes auronthbre accès, en tous temps, aux registres decomptabilité et À tous documents relatifs auxcomptes des organisations intéressées. Lorsqu'ilsvoudront consulter les dossiers officiels quipourraient traiter de questions de politique, Jademande devra obligatoirement être présentéepar l'intermédiaire du Secrétaire général adjoint pour les services administratifs et financiers. v) Les Commissaires aux comptes ne devrontpas foimuler de critiques portant sur des questions purement administratives, mais 1l leursera loisible de présenter des observations surles conséquences financières de mesures administratives. Aucune vérification ne sera effectuéeavant que les écritures relatives aux opérationsaient été passées et les comptes et pièces justificatives ne seront pas examinés avant d'avoirété rendus disponibles par le département intéressé.page 3 (vi) Objections to any items which mayarise during audit should be communicatedimmediately to the accounting department concerned. Às a general rule, criticism should notbe made in the Auditors’ report without firstaffording the accounting department an opportunity of explanation. (vii) Documentary or other information obtained from a department should not be published by the Auditors without reference havingbeen made to the duly authorized official of theorganization or agency concerned. (viii) The Auditors certifying the accountsshall prepare a joint report of each accountcertified, in which they should mention: (1) The extent and character of their examination or any important changes therein; (2) Maiters affecting the completeness oraccuracy of the accounts, such as: (a) Information necessary to the correct interpretation of the account; (b) Any amounts which ought to havebeen received but which have not beenbrought to account; (c) Expenditute not properly vouched; (3) Other matters which should bebrought to the notice of the General Assembly, such as: (a) Cases of fraud or presumptive fraud; (b) Wasteful or improper expenditureof United Nations’ money or stores (notwithstanding that the accounting for thetransactions may be correct); (c) Expenditure likely to commit theUnited Nations to further outlay on a largescale; (d) Any defect in the general system ordetailed regulations governing the controlof receipts and expenditure, or of stores; (e) Expenditure not in accordance withthe intention of the General Assembly,after making allowance for duly authorized transfers within the budget; (f) Expenditure in excess of appropriations, as amended by duly.authorized transfers within the budget; (g) Expenditure not in conformity withthe authority which governs it. (4) The accuracy or otherwise of the storesrecords as determined by stock-taking andexamination of the records. vi) Toute observation à laquelle un articlequelconque pourra donner lieu pendant Îavérification sera communiquée immédiatementau service de comptabilité intéressé. En règlegénérale aucune observation ne devra ètre formulée dans le rapport des Commissaires auxcomptes sans que le service de comptabilitéintéressé ait eu la possibilité de fournir desexplications. vii) Les documents ou autref renseignementsfournis par un département ne devront pasêtre publiés par les Commissaires aux comptessans avoir été soumis au fonctionnaire dûmentautorisé de l'organisation ou de f'institutionintéressée. viii) Les Commissaires aux comptes, en attestant l'exactitude des comptes, devront préparer, sur chaque compte certiñé exact, unrapport collectif dans lequel ils mentionneront: 1) L’étendue et la nature de la vérificationà laquelle ils ont procédé ou de tout changement important de celle-ci; 2) Tous éléments déterminant des lacunesou des inexactitudes dans les comptes, àsavoir: a) L'absence de renseignements nécessaires à l'interprétation correcte d'uncompte; b) Toute somme qui aurait dû êtrereçue mais qui n'a pas été passée encompte; c) Les dépenses pour lesquelles :iln'existe pas de pièces justificatives suffisantes; 3) Les autres questions sur lesquelles :ilsemble désirable d'attirer l'attention de l’Assemblée générale, telles que: a) Les cas de fraude ou de présemptionde fraude; b) Le gaspillage ou l'utilisation irrégulière de fonds ou de stocks des NationsUnies (quand bien même les comptes pourles opérations effectuées seraient en règle). c) Les dépenses de nature à entraîner lesNations Unies à des dépenses nouvellessur une grande échelle; d) Tout-vice de système général ou desrèglements de détail concernant le contrôledes recettes et des dépenses, ou encore desstocks, e) Les dépenses non conformes aux intentions de l’Assemblée générale, comptetenu des virements dûment autorisés à l'intérieur du budget; f) Les dépassements des crédits, comptetenu des modifications resultant de virements dûment autorisés à l’intérieur dubudget; g) Les dépenses sortant du cadre desautorisations qui les régissent. 4) L'exactitude ou les lacunes de la comptabilité des marchandises telles qu'elles ressortent de l'inventaire et de l'examen deslivres.page 4 in addition, the reports may contain referenceto: (5) Transactions accounted for in a previous year concerning which further information has been obtained, or transactions ina later year concerning which it seems desirable that the General Assembly should haveearly knowledge. (ix) The Auditors, or such of their ofhcersas they may delegate, should jointly certifyeach account in the following terms: ‘The above accounts have been examinedin accordance with our directions. We haveobtained all the information and explanations that we have required, and we certify,as the result of the audit, that, in our opinion,the above account is correct”; adding, should it be necessary, “subject to theobservations in our report.” (x) Fhe Auditors shall have no power todisallow items in the accounts, but shall recommend to the Secretary-General for appropriateaction such disallowances as the Board is prepared to recommend to the General Assemblybased on its audit of the accounts aud records.The Board shall bring to the attention of theGeneral Assembly any cases where its recommendations for disallowance have not beenacted upon by the Secretary-General. Fiftieth plenary meeting,7 December 1946. 75 (1). Simultaneous InterpretationSystem The General Assembiy, Having considered the report of the SecretaryGeneral! and the observations made by severalrepresentatives in the Fifth Committee: 1. Takes no decision, for the time being, onthe simultaneous interpretation system butrecommends the continuation of the presentpractices until the next session of the GeneralAssembly when a final decision should be taken. 2. Requests the Secretary-General to equip before the next session à second conference roomand a second committee room with simultaneousinterpretation apparatus. 3. Refers the proposal for equipment of a second conference room and of a second committeeroom for consideration to the Advisory Committee on Administrative and Budgetary Questions,which should also examine the advisability, froma budgetary point of view, of installing a wirelesssystem of simultaneous interpretation in preference to the present equipment. Fiftieth plenary meeting,7 December 1946.Document A/C. 5/8. En outre, les rapports peuvent faire état: 5) Des opérations mentionnées pendantune année antérieure mais au sujet desquellesdes renseignements nouveaux ont été obtenus ou des: opérations d’une année postérieure sur lesquelles il semble opportun derenseigner l'Asemblée générale le plus tôtpossible. ix) Les Commissaires aux comptes, ou ceuxde leurs fonctionnaires auxquels ils pourrontdonner délégation, certifieront exact, conjointement, chacun des comptes dans les termessuivants: “Les comptes ci-dessus ont été vérifiés confotmément à nos instructions. Nous avonsrecueilli tous les renseignements et explications nécessaires et nous certifions, à la suitede cette vérification, qu'à notre avis, lescomptes ci-dessus sont exacts,” en ajoutant au besoin: “sous réserve des observations présentées dans notre rapport”. x) Les Commissaires aux comptes n'aurontpas pouvoir de rejeter des articles, mais recommanderont au Secrétaire général, afin quesoient prises les mesures appropriées, les rejetsque le Comité se propose de recommander àl'Assemblée générale, d'après ses vérificationsdes comptes et des pièces comptables. Le Comitéattirera l'attention de l'Assemblée généralechaque fois que le Secrétaire général n'aura pasdonné suite à ses recommandations de rejet. Cinquantième séance plénière,le 7 décembre 1946. 75 (1). Système d'interprétationsimultanée L'Assemblée générale, Ayant examiné le rapport du Secrétaire général! et les observations présentées à la Cinquième Commission par différents représentants: 1. Ne prend aucune décision pour l'instant surle système d'interprétation simultanée, mais recommande de continuer l'emploi du systèmeactuel jusqu’à la prochaine session de l’Assembléegénérale, où une décision définitive pourra êtreprise. 2. Demande au Secrétaire général de faireéquiper d'appareils d'interprétation simultanée,avant la prochaine session, une seconde salle deconférence et une second salle de commission. 3. l'ransmet, pour examen, la proposition d'équipement d'une seconde salle de conférence etd'une seconde salle de commission au Comitéconsultatif des questions administratives et budgétaires qui devra également examiner l'opportunité, du point de vue budgétaire, de l'installationd'un système d'interprétation simultanée radiophonique de préférence à l'équipement actuel. Cinquantième séance plénière,le 7 décembre 1946. ‘Document A/C./5/85. 138 |
| AGNU | 1 | 1946 | 75 | Session ordinaire | A/RES/75(I) | Système d'interprétation simultanée | https://undocs.org/fr/A/PV.50 | 7 déc. 1946 unanimité | https://undocs.org/fr/A/RES/75(I) | 1 | page 1 in addition, the reports may contain referenceto: (5) Transactions accounted for in a previous year concerning which further information has been obtained, or transactions ina later year concerning which it seems desirable that the General Assembly should haveearly knowledge. (ix) The Auditors, or such of their ofhcersas they may delegate, should jointly certifyeach account in the following terms: ‘The above accounts have been examinedin accordance with our directions. We haveobtained all the information and explanations that we have required, and we certify,as the result of the audit, that, in our opinion,the above account is correct”; adding, should it be necessary, “subject to theobservations in our report.” (x) Fhe Auditors shall have no power todisallow items in the accounts, but shall recommend to the Secretary-General for appropriateaction such disallowances as the Board is prepared to recommend to the General Assemblybased on its audit of the accounts aud records.The Board shall bring to the attention of theGeneral Assembly any cases where its recommendations for disallowance have not beenacted upon by the Secretary-General. Fiftieth plenary meeting,7 December 1946. 75 (1). Simultaneous InterpretationSystem The General Assembiy, Having considered the report of the SecretaryGeneral! and the observations made by severalrepresentatives in the Fifth Committee: 1. Takes no decision, for the time being, onthe simultaneous interpretation system butrecommends the continuation of the presentpractices until the next session of the GeneralAssembly when a final decision should be taken. 2. Requests the Secretary-General to equip before the next session à second conference roomand a second committee room with simultaneousinterpretation apparatus. 3. Refers the proposal for equipment of a second conference room and of a second committeeroom for consideration to the Advisory Committee on Administrative and Budgetary Questions,which should also examine the advisability, froma budgetary point of view, of installing a wirelesssystem of simultaneous interpretation in preference to the present equipment. Fiftieth plenary meeting,7 December 1946.Document A/C. 5/8. En outre, les rapports peuvent faire état: 5) Des opérations mentionnées pendantune année antérieure mais au sujet desquellesdes renseignements nouveaux ont été obtenus ou des: opérations d’une année postérieure sur lesquelles il semble opportun derenseigner l'Asemblée générale le plus tôtpossible. ix) Les Commissaires aux comptes, ou ceuxde leurs fonctionnaires auxquels ils pourrontdonner délégation, certifieront exact, conjointement, chacun des comptes dans les termessuivants: “Les comptes ci-dessus ont été vérifiés confotmément à nos instructions. Nous avonsrecueilli tous les renseignements et explications nécessaires et nous certifions, à la suitede cette vérification, qu'à notre avis, lescomptes ci-dessus sont exacts,” en ajoutant au besoin: “sous réserve des observations présentées dans notre rapport”. x) Les Commissaires aux comptes n'aurontpas pouvoir de rejeter des articles, mais recommanderont au Secrétaire général, afin quesoient prises les mesures appropriées, les rejetsque le Comité se propose de recommander àl'Assemblée générale, d'après ses vérificationsdes comptes et des pièces comptables. Le Comitéattirera l'attention de l'Assemblée généralechaque fois que le Secrétaire général n'aura pasdonné suite à ses recommandations de rejet. Cinquantième séance plénière,le 7 décembre 1946. 75 (1). Système d'interprétationsimultanée L'Assemblée générale, Ayant examiné le rapport du Secrétaire général! et les observations présentées à la Cinquième Commission par différents représentants: 1. Ne prend aucune décision pour l'instant surle système d'interprétation simultanée, mais recommande de continuer l'emploi du systèmeactuel jusqu’à la prochaine session de l’Assembléegénérale, où une décision définitive pourra êtreprise. 2. Demande au Secrétaire général de faireéquiper d'appareils d'interprétation simultanée,avant la prochaine session, une seconde salle deconférence et une second salle de commission. 3. l'ransmet, pour examen, la proposition d'équipement d'une seconde salle de conférence etd'une seconde salle de commission au Comitéconsultatif des questions administratives et budgétaires qui devra également examiner l'opportunité, du point de vue budgétaire, de l'installationd'un système d'interprétation simultanée radiophonique de préférence à l'équipement actuel. Cinquantième séance plénière,le 7 décembre 1946. ‘Document A/C./5/85. 138 |
| AGNU | 1 | 1946 | 76 | Session ordinaire | A/RES/77(I) | Date de la session ordinaire de l'Assemblée générale | https://undocs.org/fr/A/PV.50 | 7 déc. 1946 unanimité | https://undocs.org/fr/A/RES/77(I) | 1 | page 1 76 (1). Privileges and Immunities ofthe Staff of the Secretariatof the United Nations The General Assembly, Having considered the proposal of the Secretary-General! that, in accordance with Section 17of Article V of the Convention on the Privilegesand Immunities of the United Nations, the categories of officials to which the provisions of Articles V and VII shall apply should include allmembers of the staff of the United Nations, withthe exception of those who are fecruited locallÿand are assigned to hourly rates; Approves the granting of the privileges andimmunities referred to in Articles V and VII ofthe Convention on the Privileges and Immunitiesof the United Nations, adopted by the GeneralAssembly on 13 February 1946, to all members ofthe staff of the United Nations, with the exceptionof those who are recruited lacally and are assignedto hourly rates. Fiftieth plenary meeting,7 December 1946. 77 (1). Date of the Regular Session ofthe General Assembly The General Assembly resolves that rule 1 ofthe provisional rules of procedure shall beamended to read: “The General Assembly shall meet everyyear in regular session commencing on the thirdTuesday in September.” Fiftieth plenary meeting,7 December 1946. 78. (1). Tax Equalization The General Assembly resolues that: 1. In order to achieve full application of theprinciple of equity among Members and equalityamong personnel of the United Nations, Memberswhich have not yet completely exempted fromtaxation, salaries and allowances paid out of thebudget of the Organization are requested to takeearly action in the matter. 2. The question of a staff contributions planin lieu of nâtional taxation is referred to theAdvisory Committee on Administrative and Budgetary Questions, which may request the Secretary-General to submit new proposals to the nextregular session of the General Assembly. Fiftieth plenary meeting,7 December 1946. 79 (1). Transfer of the Assets of theLeague of NationsThe General Assembly resolves that, 1. The Agreement concerning the execution ofthe transfer to the United Nations of certain * Documents A/116 and A/1:6/Add. à. 76 (1). Privilèges et immunités dupersonnel du Secrétariat desNations Unies L'Assemblée générale, Ayant examiné la proposition du Secrétairegénéral! suivant laquelle, conformément à la section 17 de l'article V de la Convention sur lesprivilèges et immunités des Nations Unies, lescatégor'es de fonctionnaires auxquelles devronts'appliquer les dispositions des articles V et VIIdevraient comprendre tous les membres du personnel des Nations Unies, à l'exception de ceuxqui sont recrutés sur place et payés à l'heure; Approuve l'octroi de privilèges et immunitésmentionnés aux articles V ct VIT de la Conventionsur les privilèges et immunités des Nations Unies,adoptée par l’Assemblée générale le 13 février1946, à tous les membres du personnel des NationsUnies, à l’exception de ceux qui sont recrutés surplace et payés à l'heure. Cinquantième séance plénière,le 7 décembre r194f. 77 (D. Date de la session ordinairede l'Assemblée générale L'Assemblée générale décide de modifiercomme suit l’article 1 de son règlement intérieurprovisoire: “L'Assemblée générale se réunit en sessionordinaire, chaque année, le troisième mardi deseptembre.” Cinquantième séance plénière,le 7 décembre 1946. 78 (1). Péréquation d'impôts L'Assemblée générale décide: 1. En vue d'assurer l'application pleine etentière du principe d'égalité parmi les EtatsMembres et du principe d'équité à l'égard dupersonnel des Nations Unies, d'inviter les EtatsMembres qui n'ont pas encore complètementexonéré de toute imposition les salaires et indemnités payés au titre du budget de l'Organisation,de prendre à bref délai toutes mesures utiles enla matière. 2. De renvoyer la question d’un barème descontributions du personnel destiné à remplacerles impositions nationales à la Commission consultative pour les questions administratives etbudgétaires, qui pourra demander au Secrétairegénéral de présenter de nouvelles propositions àla prochaine session ordinaire de l’Assembléegénérale. Cinquantième séance plénière,le 7 décembre 1946. 79 (1). Transfert des avoirsde la Société des Nations L'Assemblée générale décide que:1. L’Accord concernant l'exécution du transfert aux Nations Unies de certains avoirs de la Documents A/116 et A/116/Add. 1. 139 |
| AGNU | 1 | 1946 | 77 | Session ordinaire | A/RES/78(I) | Péréquation d'impôts | https://undocs.org/fr/A/PV.50 | 7 déc. 1946 unanimité | https://undocs.org/fr/A/RES/78(I) | 1 | page 1 76 (1). Privileges and Immunities ofthe Staff of the Secretariatof the United Nations The General Assembly, Having considered the proposal of the Secretary-General! that, in accordance with Section 17of Article V of the Convention on the Privilegesand Immunities of the United Nations, the categories of officials to which the provisions of Articles V and VII shall apply should include allmembers of the staff of the United Nations, withthe exception of those who are fecruited locallÿand are assigned to hourly rates; Approves the granting of the privileges andimmunities referred to in Articles V and VII ofthe Convention on the Privileges and Immunitiesof the United Nations, adopted by the GeneralAssembly on 13 February 1946, to all members ofthe staff of the United Nations, with the exceptionof those who are recruited lacally and are assignedto hourly rates. Fiftieth plenary meeting,7 December 1946. 77 (1). Date of the Regular Session ofthe General Assembly The General Assembly resolves that rule 1 ofthe provisional rules of procedure shall beamended to read: “The General Assembly shall meet everyyear in regular session commencing on the thirdTuesday in September.” Fiftieth plenary meeting,7 December 1946. 78. (1). Tax Equalization The General Assembly resolues that: 1. In order to achieve full application of theprinciple of equity among Members and equalityamong personnel of the United Nations, Memberswhich have not yet completely exempted fromtaxation, salaries and allowances paid out of thebudget of the Organization are requested to takeearly action in the matter. 2. The question of a staff contributions planin lieu of nâtional taxation is referred to theAdvisory Committee on Administrative and Budgetary Questions, which may request the Secretary-General to submit new proposals to the nextregular session of the General Assembly. Fiftieth plenary meeting,7 December 1946. 79 (1). Transfer of the Assets of theLeague of NationsThe General Assembly resolves that, 1. The Agreement concerning the execution ofthe transfer to the United Nations of certain * Documents A/116 and A/1:6/Add. à. 76 (1). Privilèges et immunités dupersonnel du Secrétariat desNations Unies L'Assemblée générale, Ayant examiné la proposition du Secrétairegénéral! suivant laquelle, conformément à la section 17 de l'article V de la Convention sur lesprivilèges et immunités des Nations Unies, lescatégor'es de fonctionnaires auxquelles devronts'appliquer les dispositions des articles V et VIIdevraient comprendre tous les membres du personnel des Nations Unies, à l'exception de ceuxqui sont recrutés sur place et payés à l'heure; Approuve l'octroi de privilèges et immunitésmentionnés aux articles V ct VIT de la Conventionsur les privilèges et immunités des Nations Unies,adoptée par l’Assemblée générale le 13 février1946, à tous les membres du personnel des NationsUnies, à l’exception de ceux qui sont recrutés surplace et payés à l'heure. Cinquantième séance plénière,le 7 décembre r194f. 77 (D. Date de la session ordinairede l'Assemblée générale L'Assemblée générale décide de modifiercomme suit l’article 1 de son règlement intérieurprovisoire: “L'Assemblée générale se réunit en sessionordinaire, chaque année, le troisième mardi deseptembre.” Cinquantième séance plénière,le 7 décembre 1946. 78 (1). Péréquation d'impôts L'Assemblée générale décide: 1. En vue d'assurer l'application pleine etentière du principe d'égalité parmi les EtatsMembres et du principe d'équité à l'égard dupersonnel des Nations Unies, d'inviter les EtatsMembres qui n'ont pas encore complètementexonéré de toute imposition les salaires et indemnités payés au titre du budget de l'Organisation,de prendre à bref délai toutes mesures utiles enla matière. 2. De renvoyer la question d’un barème descontributions du personnel destiné à remplacerles impositions nationales à la Commission consultative pour les questions administratives etbudgétaires, qui pourra demander au Secrétairegénéral de présenter de nouvelles propositions àla prochaine session ordinaire de l’Assembléegénérale. Cinquantième séance plénière,le 7 décembre 1946. 79 (1). Transfert des avoirsde la Société des Nations L'Assemblée générale décide que:1. L’Accord concernant l'exécution du transfert aux Nations Unies de certains avoirs de la Documents A/116 et A/116/Add. 1. 139 |
| AGNU | 1 | 1946 | 78 | Session ordinaire | A/RES/79(I) | Transfert des avoirs de la Société des Nations | https://undocs.org/fr/A/PV.50 | 7 déc. 1946 unanimité | https://undocs.org/fr/A/RES/79(I) | 6 | page 1 76 (1). Privileges and Immunities ofthe Staff of the Secretariatof the United Nations The General Assembly, Having considered the proposal of the Secretary-General! that, in accordance with Section 17of Article V of the Convention on the Privilegesand Immunities of the United Nations, the categories of officials to which the provisions of Articles V and VII shall apply should include allmembers of the staff of the United Nations, withthe exception of those who are fecruited locallÿand are assigned to hourly rates; Approves the granting of the privileges andimmunities referred to in Articles V and VII ofthe Convention on the Privileges and Immunitiesof the United Nations, adopted by the GeneralAssembly on 13 February 1946, to all members ofthe staff of the United Nations, with the exceptionof those who are recruited lacally and are assignedto hourly rates. Fiftieth plenary meeting,7 December 1946. 77 (1). Date of the Regular Session ofthe General Assembly The General Assembly resolves that rule 1 ofthe provisional rules of procedure shall beamended to read: “The General Assembly shall meet everyyear in regular session commencing on the thirdTuesday in September.” Fiftieth plenary meeting,7 December 1946. 78. (1). Tax Equalization The General Assembly resolues that: 1. In order to achieve full application of theprinciple of equity among Members and equalityamong personnel of the United Nations, Memberswhich have not yet completely exempted fromtaxation, salaries and allowances paid out of thebudget of the Organization are requested to takeearly action in the matter. 2. The question of a staff contributions planin lieu of nâtional taxation is referred to theAdvisory Committee on Administrative and Budgetary Questions, which may request the Secretary-General to submit new proposals to the nextregular session of the General Assembly. Fiftieth plenary meeting,7 December 1946. 79 (1). Transfer of the Assets of theLeague of NationsThe General Assembly resolves that, 1. The Agreement concerning the execution ofthe transfer to the United Nations of certain * Documents A/116 and A/1:6/Add. à. 76 (1). Privilèges et immunités dupersonnel du Secrétariat desNations Unies L'Assemblée générale, Ayant examiné la proposition du Secrétairegénéral! suivant laquelle, conformément à la section 17 de l'article V de la Convention sur lesprivilèges et immunités des Nations Unies, lescatégor'es de fonctionnaires auxquelles devronts'appliquer les dispositions des articles V et VIIdevraient comprendre tous les membres du personnel des Nations Unies, à l'exception de ceuxqui sont recrutés sur place et payés à l'heure; Approuve l'octroi de privilèges et immunitésmentionnés aux articles V ct VIT de la Conventionsur les privilèges et immunités des Nations Unies,adoptée par l’Assemblée générale le 13 février1946, à tous les membres du personnel des NationsUnies, à l’exception de ceux qui sont recrutés surplace et payés à l'heure. Cinquantième séance plénière,le 7 décembre r194f. 77 (D. Date de la session ordinairede l'Assemblée générale L'Assemblée générale décide de modifiercomme suit l’article 1 de son règlement intérieurprovisoire: “L'Assemblée générale se réunit en sessionordinaire, chaque année, le troisième mardi deseptembre.” Cinquantième séance plénière,le 7 décembre 1946. 78 (1). Péréquation d'impôts L'Assemblée générale décide: 1. En vue d'assurer l'application pleine etentière du principe d'égalité parmi les EtatsMembres et du principe d'équité à l'égard dupersonnel des Nations Unies, d'inviter les EtatsMembres qui n'ont pas encore complètementexonéré de toute imposition les salaires et indemnités payés au titre du budget de l'Organisation,de prendre à bref délai toutes mesures utiles enla matière. 2. De renvoyer la question d’un barème descontributions du personnel destiné à remplacerles impositions nationales à la Commission consultative pour les questions administratives etbudgétaires, qui pourra demander au Secrétairegénéral de présenter de nouvelles propositions àla prochaine session ordinaire de l’Assembléegénérale. Cinquantième séance plénière,le 7 décembre 1946. 79 (1). Transfert des avoirsde la Société des Nations L'Assemblée générale décide que:1. L’Accord concernant l'exécution du transfert aux Nations Unies de certains avoirs de la Documents A/116 et A/116/Add. 1. 139page 2 asscts of the League ct Natiocs ani the Protocotconcerning the execution oi various operationsin the transfer to the United Nations oi certainassets of the League of Nations, arrived ai ini atcordance with the provisions of the CommonPlan with respect to the transfer of certain assetsof the League of Nations, are approved as theyappear in Annexes Ï and I to this resolution. 2. The Secretary-General is authorizeä to prepare a definite schedule for establishing a finalvaluation of these assets, in accordance with theterms of the Common Plan, in consultation withthe Advisory Committee on Administrative andBudgetary Questions and the League authorities;and therefore that such x schedule agreedupon by the Advisory Commitice, the Leagueauthorities and the Secretary-General shall beconsidered as final. Fiftieth plenary meeting,7 December 1946. Annex i Agreement concerning the execution of the transfer to the United Nations of certain Assets of the League of Nations, signed on19 July 1946 Whereas the General Assembly of the UnitedNations, by a resolution adopted on 12 February1946, and the Assembly of he League of Nations,by a resolution adopted on 18 April 1946, respectively approved the Common Plan! for the transfer to the United Nations of certain assets of theLeague of Nations, on the financial conditionsmentioned in the aforesaid Plan. The League of Nations, represented by Mr.Sean Lester, Secretary-General, and the UnitedNations represented by M. Wiodzimierz Moderow, Director, representative of the SecretaryGeneral of the United Nations at Geneva, haveconcluded the present Agreement for the purposeof determining the details of the transfer of theownership of the assets in question, apart fromthe financial conditions mentioned in theCommon Plan. Article 1 The transfer of rights in respect of immovableproperty shall relate to the following items: 1. AÏ transferable rights which, in virtue ofthe Agreement concluded on 26 March 1929between the Swiss Confederation and theLeague of Nations, the latter possesses over theAriana site and the buildings erected by it onthat site; 2. The rights possessed by the League ofNations in respect of the Sécheron property, asdefined in the Agreement of 26 March 1929,referred to in paragraph 1 above; 3. The full ownership enjoyed by theLeague of Nations in properties situated in? C£.: For the United Nations, document A/18 of 28 JanUary 1946. For the Jeague of Nations, document A/32(1). 1946. X. Appendix. Société des Nations et le Protocole concernantl'exécution de diverses opérations de transfertde certains avoirs de la Société des Nations auxNations Unies, qui ont été conclus conformcément aux dispositions du Plan commun relatitau transfert de certains avoirs de la Société desNations, sont approuvés tels qu'ils figurent auxannexes I et II de la présente résolution. 2. Le Secrétaire général est autorisé à dresserun inventaire précis en vue d'établir une évaluation définitive de ces avoirs, conformément auxdispositions du Plan commun, en se concertantavec le Comité consultatif des questions administratives et budgétaires et avec les autorités dela Société des Nations. En conséquence, l'inventaire approuvé par le Comité consultatif, lesautorités de la Société des Nations et le Secrétairewénéral sera considéré comme définitif. Cinquantième séance plénière,le 7 décembre 1946 Annexe | Accord concernant l'exécution du transfert de certains avoirs de la Société des Nations à l'Organisation des Nations Unies, signé le19 juillet 1946 Considérant que l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unics, par une résolutionen date du 12 février 1946, et que l’Assembléede la Société des Nations, par une résolution endate du 18 avril 1946, ont respectivement donnéleur approbation au Plan commun! pour letransfert de certains avoirs de la Société des Nauons à l'Organisation des Nations Unies, dansles conditions financières prévues par ledit plan, La Société des Nations, représentée parM. Sean Lester, Secrétaire général, et l'Organisation des Nations Unies, réprésentée parM. Wlodzimierz Moderow, Directeur, représentant du Secrétaire général des Nations Unies àGenève, ont conclu Île présent accord afin derégler les modalités du transfert de propriétédes avoirs en question, mises à part les conditionsfinancières mentionnées dans le Plan commun. Article 1 Le transfert de droits relatifs à des immeublesportera sur les éléments suivants: 1. Tous les droits cessibles qu'en vertu dela Convention conclue le 26 mars 1929 entrela Confédération suisse et la Société cles Nauons celle-ci possède sur le terrain de l’Arianaet les bâtiments construits par elle sur ceterrain; 2. Les droits que possède la Société des Nations dans la propriété de Sécheron, tels qu'ilssont définis dans la Convention du 26 mars192g visée au paragraphe 1 précédent; 3. La pleine propriété que possède La Société des Nations sur des immeubles sis à* Voir: pour l'Organisation des Nations Unies, document À/18 du 28 janvier 1946; pour la Société des Nations,document A/32/1946. X. Appendice. 140page 3 Geneva and at Pregny, with an area of 203,446 square metres, consisting of various plots of land with four villas and their outbuiïldings;4. The following rights: (a) The servitudes constituted in favourof the League of Nations in the Bill of Saledated 14 June 1938, by which the LatvianGovernment acquired a property situated inthe Commune of Geneva (Petit-Saconnexdistrict), and the right of pre-emption reserved to the League of Nations; (b) The servitudes constituted in favourof the League of Nations in the Bill of Saledated 7 March 1940, concluded between theSociété immobilière de la Place des Nationsand the League of Nations, and the right ofpurchase reserved to the League of Nations. Article 2 The transfer of rights in respect of movableproperty shall relate to the following items: (a) The fittings, furniture, office equipmentand books and the stock of supplies which arein the aforementioned premises and which arethe property of the League of Nations; (6) The books and collections of theLibrary; (c) The fittings, furniture, ofhice equipmentand books and the stock of supplies for theuse of the Permanent Court of InternationalJustice which are the property af the Leagueof Nations, (d) The fittings, furniture, office equipmentand books and the stock of supplies which areor were in the branch offices of the League ofNations and which have remained the propertyof the League of Nations; (e) Any fittings, furniture, office equipment,books and stock of supplies which would become the property of the League of Nationsin consequence of the dissolution of organizations or institutes subsidiary thereto; (f) The stocks of supplies held by suppliers, which are the property of the League ofNations; (g) The archives of the League of Nationsand of the Permanent Court of InternationalJustice; (h) All other corporeal property belongingto the League of Nations. Article 3 It is understood that gifts ‘presented to theLeague of Nations by Governments, publicbodies or private individuals, whether they havebecome part of-the buildings or whether theyhave retained the character of movable property,shall be transferred to the United Nations on thesame terms as those on which the said gifts werepresented. Article 4 It is recalled that, in accordance with theterms of the Common Plan: (a) The International Labour Organization may use the Assembly Hall together with the Genève et à Pregny, d'une superficie de 203.446mètres carrés et consistant en divers terrainsavec quatre villas et leurs communs; 4. Les droits suivants: a) Les servitudes constituées au profit dela Société des Nations dans l'acte de ventcdu 14 juin 1938 au Gouvernement lettond'une propriété sise dans la commune deGenève (section du Petit-Saconnex) et ledroit de préemption réservé à la Société desNations, b\ Les servitudes constituées au profit dela Société des Nations dans l'acte de ventedu 7 mars 1940, passé entre la Société immobilière de la Place des Nations et la Sociétédes Nations, et le droit d'emption réservé àla Société des Nations. Article 2 Le transfert des drans relatifs à des biens mobiliers portera sur les éléments suivants: a) Les installations, mobilier, matériel debureau, livres et le stock de fournitures setrouvant dans les lieux précités et qui sont lapropriété de la Société des Nations; b) Les livres et collections de la bibliothèque, c) Les installations, mobilier, matériel debureau, livres et le stock de fournitures àl'usage de la Cour permanente de Justice internationale, qui sont la propriété de la Sociétédes Nations; d) Les installations, mobilier, matériel debureau, livres et le stock de fournitures qui setrouvent ou se trouvaient dans les bureauxauxiliaires de la Société des Nations et quisont restés la propriété de celle-ci; e) Les installations, mobilier, matériel debureau, livres et le stock de fournitures quireviendraient à la Société des Nations à la suitede la dissolution d'organisations ou d’institutsdépendant d'elle; f) Les stocks de fournitures en dépôt chezdes fournisseurs, qui sont la propriété de ÎaSociété des Nations; g) Les archives de la Société des Nations etde la Cour permanente de fustice internauonale; h} Et toute autre propriété corporelle appartenant à la Société des Nations. Article 3 U est entendu que les dons faits à la Sociétédes Nations par des gouvernements ou des personnes publiques ou privées, qu'ils aient été incorporés aux bâtiments ou qu'ils aient conservéle caractère de meubles, sont transférés à l'Organisation des Nations Unies sous le même régimeque celui sous lequel la donation a été faite. Article 4 Il est rappelé qu'aux termes du Plan commun: a) L'Organisation internationale du ‘lravail pourra utiliser la salle des assemblées ainsi 141page 4 necessary committee rooms, office accommodation and other facilities connected therewithat times and on financial terms to be agreedfrom time to time between the United Nationsand the International Labour Organization;and (b) The International Labour Organization may use the Library under the same conditions as other official users thereof. Article 5 The United Nations shall assume the following obligations which the League of Nations hasundertaken to transfer to the acquirers of certainof its immovable property, namely: (a) As provided in the Act of 2 July 1940,by which the Republic and Canton of Genevasold to the League of Nations the landedproperty situated in the Commune of Geneva,Petit-Saconñex district (plot 7033, sheet 4, withan area of 19 ares and g1 metres), the buyer,in the event of re-sale, shall undertake not toexercise his right to build on the said plototherwise than in conformtiy with the legalprovisions relevant in the matter; (b) As provided in Article 3 of the Agreement of 20 February 1941, between the Servicesindustriels de Genève and the League of Nations, obligations in respect of undergroundmains shall bé transferred to the acquirer ofthe land; (c) Às provided in Article 6 of the Arrangement Of 18 July 1942, between the Swiss Postaland Telegraph Services and the League ofNations, obligations in respect of undergroundmains shall be transferred to the acquirer ofthe land. Article 6 The movable objects transferred shall be listedin an inventory drawn up by the League of Nations and verified jointly by the United Nationsat the time of the transfer. * Article 7 The transfers provided for in the presentAgreement shall take place on 1 August 1946. Article 8 1. In conformity with item 8 of the report bythe Committee of the United Nations accompanying the Common Plan (United Nations document À/18, 28 January 21946), the United Nations shall, during the liquidation of the Leagueof Nations, allow the latter to use without anycharge the premises and the furniture and equipment with which they are provided, togetherwith the supplies necessary for the continuationof its activities until the date of the transfer ofthe said activities to the United Nations or oftheir termination. 2. Subsequently, for the work of liquidation ofthe League of Nations until the completion of que les salles de commissions, bureaux etautres installations nécessaires, aux dates etconditions financières convenues, de temps àautre, entre les Nations Unies et l’Organisation internationale du Travail; b) L'Organisation internationale du Travail pourra utiliser la Bibliothèque dans lesmêmes conditions que les autres usagers offciels de cette Bibliothèque. Article 5 Les Nations Unies souscrivent les obligationssuivantes que la Société des Nations s'est engagéeà transmettre aux acquéreurs de certains de sèsimmeubles, savoir: a) Ainsi qu'il est prévu dans l'acte du 2 juillet 1940, par lequel la République et canton de Genève a vendu à la Société des Nations l'immeuble sis en la commune de Genève, section Petit-Saconnex (parcelle 7033, feuille 4, de 1g ares g1 mètres) en cas de revente, l'acheteur s’obligera à n'exercer son droit deconstruire sur ladite parcelle qu'en conformité des dispositions légales sur la matière; b) Ainsi qu'il est prévu dans la Conventiondu 20 février 1941 (article 3) entre les Servicesindustriels de Genève et la Société des Nations, les obligations concernant les canalisations souterraines seront transmises à l’acquéreur du terrain; c) Ainsi qu'il est prévu dans l’arrangementdu 18 juillet 1942 (article 6) entre l'Administration des postes et télégraphes suisses et laSociété des Nations, les obligations concernantles canalisations souterraines seront transmises à l'acquéreur du terrain. Article 6 Les objets mobiliers transférés feront l'objetd'un inventaire établi par la Société des Nationset vérifié contradictoirement par les NationsUnies lors du transfert. Article 7 Les transferts prévus par le présent accords’effectueront à la date du 14 août 1946. Arücle 8 1. En conformité avec le N° 8 du rapport duComité des Nations Unies accompagnant le Plancommun (document des Nations Unies A/18,28 janvier 1946), l'Organisation des NationsUnies accordera gratuitement à la Société desNations en liquidation l'usage des locaux, dumobilier et du matériel les garnissant, et desfournitures nécessaires pour la continuation deses activités jusqu’au jour du transfert de cesactivités à l'Organisation des Nations Unies oude leur terminaison. 2. Par la suite, pour le travail de la liquidauon de la Société des Nations jusqu'à l’achève142page 5 that liquidation, the United Nations shall grant,free of charge, the use of the premises and thefurniture and equipment with which they areprovided and available supplies in reasonablequantities. Article 9 A protocol shall be drawn up between theLeague of Nations and the United Nations inorder, if need be, to supplement the presentAgreement and to settle any practical questionsarising out of the transfer. Article 10 The present Agreement shall enter into forceon the date on which it shall have been signedby the Secretary-General of the League otNations and the Secretary-General of the UnitedNations, o7 by their representatives. DONE AND SIGNED AT GENEVA ON 19 JULY 1946,in four copies, two in French and two in English,the texts in both languages being equally authentic, of which two texts, one French andone English, were handed to the representativesof the League of Nations and the two remainingtexts to the representatives of the United Nations. For the League of Nations: (Signed) Sean LESTERFor the United Nations:(Signed) W. Moberow Annex I! Protocol concerning the execution of various operations in the transfer to the United Nations of certain Assets of the League ofNations, signed 1 August 1946 Mr. Sean LEsTER, Secretary-General of theLeague of Nations, and Mr. Wlodzimierz MopEROW, Director, Representative of the SecretaryGeneral of the United Nations in Geneva: Note that, in application of the Common Plan,approved by a resolution of the General Assembly of the United Nations, dated 12 February1946, and by a resolution of the Assembly of theLeague of Nations, dated 18 April 1946, and of asubsequent Agreement dated 19 July 1946, concerning the execution of the transfer to theUnited Nations of certain assets of the League ofNations, the following operations were effectedon 1 August 1946: 1. The transfer of rights in respect of the Leagucof Nations buildings and other immovableproperty was effected on 1 August 1946, andthe necessary entries having been made thisday in the Land Register of the Republic andCanton of Geneva. 2. The transfer of the ownership and possessionof the movable property was also effected on1 August 1946. In accordance with Article 6 of the Agreement of 19 July 1946, the movable objectstransferred have been listed in an inventorydrawn up by the League of Nations which isin course of being verified by the United ment de celle-ci, l'Organisation des NationsUnics accordera gratuitement l'usage des locaux.du mobilier et du matériel les garnissant et desfournitures existantes dans une mesure raisonnable. Article 9 Un protocole sera établi entre la Société desNations et les Nations Unies, si besoin en est,pour compléter le présent accord et régler toutesquestions pratiques soulevées par le transfert. Article 10 Le présent accord entrera en vigueur le jouroù il aura reçu les signatures du Secrétaire général de la Société des Nations et du Secrétairegénéral de l'Organisation des Nations Unies oude leurs mandataires. FAIT ET SIGNE A GENEVE LE 19 JUILLET 1946en quatre exemplaires, deux en français et deuxen anglais — les textes français et anglais faisantégalement foi — dont deux, un français et unanglais, ont été remis aux représentants de laSociété des Nations et deux aux représentantsdes Nations Unies. Pour la Société des Nations: (Signé) Sean LESTERPour les Nations Unies:(Signé) W. MopEerow Annexe Il Protocole concernant l'exécution de diverses opérations de transfert de certains avoirs de la Soriété des Nations aux Nations Unies,signé le 1‘ août 1946 M. Sean LestER, Secrétaire général de la 5ociété des Nations et M. Wlodzimicrz MObEROW,Directeur, représentant du Secrétaire général desNations Unies à Genève: Constatent qu'en application du Plan ecommun, approuvé par une résolution En date du12 février 1946 de l'Assemblée générale des Nations Unies ainsi que par une résolution en datedu 18 avril 1946 de l'Assemblée de la Société desNations, et d'un Accord du 19 juillet 1946 luifaisant suite concernant l'exécution du transfertde certains avoirs de la Société des Nations auxNations Unies, les opérations suivantes avaientété effectuées à la date du 19 août 1946: 1. Le transfert de droits relatifs au Palaisde la Société des Nations et à d'autres immeubles s'est effectué le ae août 1946, lesinscriptions requises ayant été portées ce jourau registre foncier de la République et cantonde Genève. . Le transfert de la propriété et de la possession des biens mobiliers s'est également effectué le 1° août 1946. Conformément à l'article 6 de l'Accord du19 juillet 1946, les objets mobiliers transférésont fait l'objet d’un inventaire établi par laSociété des Nations qui est en cours de vérification contradictoire par les Nations Unies. De 143page 6 Nations. À protocol will be drawn up placingon record the completion of this operation. 3. A final valuation of the assets will be madein accordance with the terms of the CommonPlan. It will bc the subject of a special protocol. (Signed) Sean LESTER,W. MopErowGeneva, 1 August 1946. 80 (1). Provisional Financial Regulations of the United Nations The General Assembly resolves, That the following provisional financial regulations be adopted and that the Secretary-Generalbe instructed to submit draft financial regulations to the Advisory Committee on Administrative and Budgetary Questions for consideration and final adoption by the General Assemblyat its regular annual session 1n 1947. Eifty-fifth plenary meeting,11 December 1946 AnnexProvisional Financial Regulations These provisional financial regulations are tocover the period from the date of their approvalby the General Assembly to the end of the vear 1947.TE FINANCIAL YEAR Regulation 1 The financial year shall be the calendar year,1 January to 31 December. THE BUDGETRegulation 2 The Secretary-General shall submit to the regular annual session of the General Assembly abudget for the following financial year. Regulation 3 The budget shall be examined, before presentation to the General Assembly, by the AdvisoryCommittee on Administrative and BudgetaryQuestions, which shall submit à report on thebudget to all Members at least four weeks priorto the opening of the regular annual session ofthe General Assembly. Regulation 4 The budget shall be divided into parts, sectionsand chapters, and shall be accompanied by:(a) À detailed statement of the estimatedexpenditure provided for under each chapter;(b} A statement showing the amount to becontributed by each Member in accordancewith the approved scale of contributions;(c) À statement of the estimated additionalincome under appropriate headings. Regulation 5 The budget and the report of the AdvisoryCommittee shall be submitted to the General Un protocole sera dressé constatant l'achèvement de cette opération. 3. L'évaluation définitive des actifs se feraconformément au “Plan commun”; elle feral'objet d’un protocole particulier. (Signé) Sean LESTERW. MoprrowGenève, le 1e août 1946. 80 (1). Règlement financier provisoirede l'Organisation des Nations Unies L'Assemblée générale décide, D'adopter le règlement financier provisoireci-après et d'inviter le Secrétaire général à présenter à la Commission consultative des questions administratives et budgétaires un projet derèglement financier aux fins d'examen et d'adoption définitive par l'Assemblée générale au coursde sa session annuelle ordinaire de 1947. Cinquante-cinquième séance plénière,le 11 décembre 1946. AnnexeRèglement financier provisoire Ce règlement financier provisoire est applicableà la période qui va de la date de son approbation par l'Assemblée générale à la fin de l’année 1947.EXERCICE FINANCIER Article 1 L'exercice financier coïncide avec l'annéecivile; il va du 14° janvier au 31 décembre. BUDGETArticle 2 Le Secrétaire général présente à la sessionannuelle ordinaire de l’Assemblée générale unbudget pour l'exercice financier suivant. Article 3 La Commission consultative des questionsadministratives et budgétaires examine le budgetavant sa présentation à l'Assemblée générale;elle adresse à tous les Etats Membres un rapportsur ce budget, au moins quatre semaines avantl'ouverture de la session annueile ordinaire del'Assemblée générale. Article 4 Le budget est divisé en parties, sections etchapitres et est accompagné: a) De l'état détaillé des dépenses prévuesà chacun des chapitres du budget; b) D'un état indiquant le montant des contributions de chaque Membre, conformémentau barème approuvé; c) D'un état des prévisions de recettes additionnelles, réparti sous les rubriques appropriées. Article 5 La Commission consultative présentera àl'Assemblée générale le budget et le rapport, qui 144 |
| AGNU | 1 | 1946 | 79 | Session ordinaire | A/RES/80(I) | Règlement financier provisoire de l'Organisation des Nations Unies | https://undocs.org/fr/A/PV.55 | 11 déc. 1946 unanimité | https://undocs.org/fr/A/RES/80(I) | 5 | page 1 Nations. À protocol will be drawn up placingon record the completion of this operation. 3. A final valuation of the assets will be madein accordance with the terms of the CommonPlan. It will bc the subject of a special protocol. (Signed) Sean LESTER,W. MopErowGeneva, 1 August 1946. 80 (1). Provisional Financial Regulations of the United Nations The General Assembly resolves, That the following provisional financial regulations be adopted and that the Secretary-Generalbe instructed to submit draft financial regulations to the Advisory Committee on Administrative and Budgetary Questions for consideration and final adoption by the General Assemblyat its regular annual session 1n 1947. Eifty-fifth plenary meeting,11 December 1946 AnnexProvisional Financial Regulations These provisional financial regulations are tocover the period from the date of their approvalby the General Assembly to the end of the vear 1947.TE FINANCIAL YEAR Regulation 1 The financial year shall be the calendar year,1 January to 31 December. THE BUDGETRegulation 2 The Secretary-General shall submit to the regular annual session of the General Assembly abudget for the following financial year. Regulation 3 The budget shall be examined, before presentation to the General Assembly, by the AdvisoryCommittee on Administrative and BudgetaryQuestions, which shall submit à report on thebudget to all Members at least four weeks priorto the opening of the regular annual session ofthe General Assembly. Regulation 4 The budget shall be divided into parts, sectionsand chapters, and shall be accompanied by:(a) À detailed statement of the estimatedexpenditure provided for under each chapter;(b} A statement showing the amount to becontributed by each Member in accordancewith the approved scale of contributions;(c) À statement of the estimated additionalincome under appropriate headings. Regulation 5 The budget and the report of the AdvisoryCommittee shall be submitted to the General Un protocole sera dressé constatant l'achèvement de cette opération. 3. L'évaluation définitive des actifs se feraconformément au “Plan commun”; elle feral'objet d’un protocole particulier. (Signé) Sean LESTERW. MoprrowGenève, le 1e août 1946. 80 (1). Règlement financier provisoirede l'Organisation des Nations Unies L'Assemblée générale décide, D'adopter le règlement financier provisoireci-après et d'inviter le Secrétaire général à présenter à la Commission consultative des questions administratives et budgétaires un projet derèglement financier aux fins d'examen et d'adoption définitive par l'Assemblée générale au coursde sa session annuelle ordinaire de 1947. Cinquante-cinquième séance plénière,le 11 décembre 1946. AnnexeRèglement financier provisoire Ce règlement financier provisoire est applicableà la période qui va de la date de son approbation par l'Assemblée générale à la fin de l’année 1947.EXERCICE FINANCIER Article 1 L'exercice financier coïncide avec l'annéecivile; il va du 14° janvier au 31 décembre. BUDGETArticle 2 Le Secrétaire général présente à la sessionannuelle ordinaire de l’Assemblée générale unbudget pour l'exercice financier suivant. Article 3 La Commission consultative des questionsadministratives et budgétaires examine le budgetavant sa présentation à l'Assemblée générale;elle adresse à tous les Etats Membres un rapportsur ce budget, au moins quatre semaines avantl'ouverture de la session annueile ordinaire del'Assemblée générale. Article 4 Le budget est divisé en parties, sections etchapitres et est accompagné: a) De l'état détaillé des dépenses prévuesà chacun des chapitres du budget; b) D'un état indiquant le montant des contributions de chaque Membre, conformémentau barème approuvé; c) D'un état des prévisions de recettes additionnelles, réparti sous les rubriques appropriées. Article 5 La Commission consultative présentera àl'Assemblée générale le budget et le rapport, qui 144page 2 Assembly and referred to the competent Committee for consideration and report to the Assembly. The General Assembly shall vote the budgetby the majority required under the provisions ofArticle 18, paragraph 2, of the Charter of theUnited Nations. PROVISION OF FUNDSRegulation 6 The budgetary requirements shall be financedfrom contributions from Members, in amounts tobe determined by the General Assembly. Pending the receipt of such contributions the budgetmay be financed from the working capital fund. Regulation 7 The General Assembly shall determine theamount of the working capital fund and anysub-divisions thereof. Regulation 8 After the General Assembly has adopted thebudget, and determined the amount of the working capitàl fund and its sub-divisions, the Secretary-General shall: (a) Transmit all relevant documents to Members; (b) Inform Members of their commitmentsin respect of annual contributions and of advances to the working capital fund; (c) Request them to remit their contributions and any advances to the working capitalfund. Regulation 9 Annual contributions and advances to theworking capital fund shall be assessed and paidin the currency of the State in which the UnitedNations has its headquarters. APPROPRIATION OF FUNDSRegulation 10 The adoption of the budget by the GeneralAssembly shall constitute an authorization to theSecretary-General to incur obligations and expenditures for the purposes, and during the period, for which credits have been voted and upto the amounts so voted. The Secretary-Generalshall cause an allotment in writing to be madefrom the appropriations approved by the GeneralAssembly to the various headings of expenditures prior to the incurring of obligations, commitments or expenditures therefor. He shall causea record to be kept of such allotments and allobligations incurred, showing at all times theamount available under each heading. INTERNAL CONTROLRegulation 11The Secretary-General shall: (a) Establish detailed financial rules andprocedures in order to ensure effective finanseront renvoyés à la commission compétente pourexamen et rapport à l'Assemblée. L'Assemblée générale votera le budget à lamajorité requise par l'Article 18, paragraphe 2,de la Charte des Nations Unies. CONSTITUTION DE FONDSArticle 6 Les dépenses prévues au budget sont couvertespar les contributions des Membres, dont le montant est fixé par l’Assemblée générale. En attendant le versement de ces contributions, les dépenses budgétaires pourront être couvertes parle fonds de roulement. Article 7 L'Assemblée générale fixe le montant du fondsde roulement et de ses subdivisions. Article 8 Lorsque l’Assemblée générale a adopté lebudget et fixé le montant du fonds de roulementet de ses subdivisions, le Secrétaire général doit: a) Transmettre aux Etats Membres tous lesdocuments utiles; b) Faire connaître aux Etats Membres lemontant de leurs engagements, en ce qui concerne leur contribution annuelle et leursavances au fonds de roulement; c) Les inviter à remettre le montant de leurscontributions et de leurs avances au fonds deroulement. Article 9 Les contributions annuelles et les avances faitesau fonds de roulement sont calculées et payéesdans la monnaie de l'Etat sur le territoire duquell'Organisation aura son siège. UTILISATION DES CRÉDITSArticle 10 L'adoption du budget par l’Assemblée générale implique autorisation pour le Secrétairegénéral d'engager, durant l’exercice pour lequelest voté le budget, les dépenses pour lesquellesles crédits ont été votés et jusqu'à concurrencedu montant de ces crédits. Le Secrétaire généralrépartit, par écrit, entre les divers articles dedépenses et préalablement à tous engagements,ordonnancements ou paiements, les crédits votéspar l’Assemblée générale. Il tient un registre deces imputations ainsi que de tous les engagementsde dépenses, de façon à faire apparaître à tout.moment le solde disponible au titre de chaquearticle. CONTRÔLE INTÉRIEURArticle 11Le Secrétaire général: a) Fixe le détail de la procédure et durèglement financier de manière à assurer une 145page 3 cial administration and the exercise of economYy; (b) Cause an accurate record to be kept ofall capital acquisitions and all supplies purchased and used; (c) Render to the Auditors with the accountsa statement as at 31 December of the financialyear concerned, showing the supplies in handand the assets and liabilities of the Organization; (d) Cause all payments to be made on thebasis of supporting vouchers and other documents which ensure that the services or commodities have been received and that paymenthas not previously been made; (e) Designate the officials who may incurobligations and make payments on behalf ofthe Organization; (f} Maintain an inteiïnal financial controlwhich shall provide for an effective current examination or review of financial transactions inorder: () To ensure the regularity of the receipt,disposal and custody of all funds and otherfinancial resources of the Organization: (ii) To ensure the conformity of all expenditures with the estimates voted by theGeneral Assembly; (ii) To obviate any uneconomic use of theresources of the Organization. Regulation 12 Tenders tor equipment, supplies and other requirements shall be invited by advertisement, except whcre the Secretary-General deems that, inthe interest of the United Nations, a departurefrom the rule is desirable. THE ACCOUNTSRegulation 13 The accounts of the Organization shall be keptin the currency of the State in which the UnitedNations has its hcadquarters. Regulation 14 There shall be established one cash controlrecord in which shall be recorded ail cash receipts accruing to the benefit of the Organization.The cash control record shall be divided intosuch subsidiary receipts classifications as may bedeemed necessary. Regulation 15 Cash shall be deposited in one or more bankaccounts as required; branch accounts, or specialfunds which involve a separation of cash assets,shall be established as charges to the cash controlrecord under appropriate regulation: as to objects, purposes and limitations of such accountsand funds. gestion financière efficace et économique; b) Fait tenir une comptabilité de toutcsles acquisitions de capital ainsi que de toutmatériel neuf ou en service; c) Présente aux commissaires aux comptes,en même temps que la comptabilité proprement dite, un état arrêté au 31 décembre del'exercice financier en cours, du matérielexistant, ainsi que de l'actif et du passif de l'Organisation à cette même date; d) Prescrit que tous paiements soient effectués sur la base de pièces comptables etautres documents attestant que les services oules marchandises qui font l'objet du paiementont bien été reçus et n'ont pas été réglésauparavant; e) Désigne les fonctionnaires autorisés àengager les dépenses et à effectuer des paiements au nom de l'Organisation, f) Etablit un système de contrôle financierintérieur permettant d'exercer une surveillancepermanente ou une revision d'ensemble effective des transactions financières en vu: i) De constater la régularité des opérationsd'encaissement, de sortie ct de dépôt desfonds et des autres ressources financières del'Organisation; ii) De vérifier la conformité des dépensesavec les prévisions votées par l'Assembléegénérale; ii) De prévenir toute utilisation abusive:des ressources de l'Organisation. Article 12 Les offres de soumissions, relatives à l'équipement, au matériel et à tous autres besoins, sontprovoquées par voie d'annonces, sauf quand leSecrétaire général estime que l'intérêt des Nations Unies justifie une dérogation à cette règ:£. COMPTABILITÉArticle 13 La comptabilité de l'Organisation est tenuedans la monnaie de l'Etat où les Nations Uniesont leur siège. Article 14 Il est établi un livre de caisse unique où sontinscrites toutes les recettes de l'Organisation. Lelivre de caisse comprendra autant de catégoriesde recettes que l’on jugcra nécessaire. Article 15 Les fonds sont déposés à un ou plusieurscomptes de banque, selon les besoins; les comptesséparés, ou les fonds spéciaux nécessitant desavoirs distincts sont imputés sur le livre de caisse,conformément aux règles appropriées concernant l'objet, le but et les spécifications desditscomptes et fonds. 146page 4 Regulation 16 The accounts shall consist of:(a) Budget accounts showing within the appropriations:(i} The original allotments; (ii) The allotments after modification byany transfers, carried out in accordance withthe provisions of regulation 19; (iii) The obligations incurred; (iv) The unobligated balances of allotments; (b) A cash account showing all cash receiptsand actual disbursements made; (c) Separate accounts for the working capital fund and any other fund which may beestablished; #d) Property records showing: (i) Capital acquisitions;(ii) Equipment and supplies purchased,used, and on hand; (e) Such records as will provide for a statement of assets and liabilities at 81 Decemberof each financial year. APPOINTMENT OF EXTERNAL AUDITORSRegulation 17 Auditors, who shall be persons not in the service of the United Nations, shall be appointed ina manner to be determined by the General Assembly.: The Auditors shall be appointed forperiods to be determined by the General Assembly. Cusropy or luNDsRegulation 18 The Secretary-General shall designate the bankor banks in which the funds of the Organizationshall be kept. 'TRANSFERS UNDER THE BUDGET DURING THEFINANCIAL ŸEAR Regulation 19 Transfers by the Secretary-General within thebudget may be made only to the extent permittedby the terms of the budget resolution adoptedby the General Assembly. AVAILABILITY OF ÀPPROPRIATIONSRegulation 20 The balance of appropriations remaining unobligated at 31 December of the financial yearto which they relate shall be surrendered by consequential adjustment made in the budget nextpresented. Regulation 21 Payments for outstanding obligations as at 91December shall be made between 1 January andthe last day of February and charged to the ac3 See resolution adopted by the General Assembly at itsfiftieth plenary meeting held on 7 Decémber 1946 (page185). Article 16 La comptabilité comprend:a) La comptabilité budgétaire faisant ressortir pour chaque crédit voté: ih Le crédit tel qu'il a été réparti àl'origine; ii) Le crédit après modification éventuellepar virements eflectués conformément auxdispositions de l’article 19; iii) Les engagements de dépenses; iv) Le solde disponible. b) Un compte de caisse où sont portéestoutes les recettes en espèces et les sommeseffectivement décaissées; c) Les comptes distincts du fonds de roulement et de tout autre fonds qui pourraitêtre créé; d) Un compte de capital faisant apparaître: 1) Les acquisitions de capital;ii) Le matériel et les installations, achetés,en service et à l’inventaire; e) Le bilan arrêté au 81 décembre de chaqueexercice financier. DESIGNATION DE COMMISSAIRES AUX COMPTESArticle 17 Les Commissaires aux comptes sont choisisparmi les personnes n'appartenant pas à l'Organisation;, leur mode de nomination est fixépar l’Assemblée générale 1. Ils sont nommés pourdes périodes qui seront fixées par l’Assembléegénérale. DEPOT DES FONDSArticle 18 Le Secrétaire général désigne la banque oules banques dans lesquelles seront déposés lesfonds de l'Organisation. VIREMENTS INTRABUDGETAIRES EN COURSD'EXERCICE FINANMIER Article 19 Le Secrétaire général n'est autorisé à effectuerdes virements intrabudgétaires que dans la mesure prévue dans la résolution budgétaire adoptéepar l'Assemblée générale. CREDITS DISPONIBLESArticle 20 Les crédits restant sans affectation au 81 décembre de l’exercice financier auquel ils s’appliquent seront annulés par voie d'ajustementultérieur dans le budget suivant. Article 21Les paiements relatifs aux engagements existant au 81 décembre s'effectuent entre le1« janvier et le dernier jour de février, et sont im! Voir résolution de l’Assemblée générale à sa cinquantième séance plénière, le 7 décembre 1946 (voir page 135). 147page 5 counts of the previous financial year. At 1 Marchthe unliquidated balance of such obligations shallbe carried forward to the accounts of the thencurrent financial year. Regulation 22 Appropriations shall remain available, to theextent that obligations are incurred under them,for a period not exceeding three years from thefirst day of the financial year to which they relate. Any part of the appropriation remainingunexpended shall be surrendered, by adjustmentin the budget next presented. TRUST AND OTHER SPECIAL FUNDSRegulation 23 Appropriate separate accounts shall be maintained for trust or other special funds for the purpose of accounting for unclaimed monies, moniesreceived and held in suspense and for projectswhere the transactions involve a cycle of operations. The purpose and limits of each trust orother special fund established shall be clearlydefined by the appropriate authority. INVESTMENTSRegulation 24 The Secretary-General may make short-terminvestments of monies which are not needed forimmediate requirements and will inform theAdvisory Committee periodically of the investments which he has made. CounciIL RESOLUTIONS INVOLVING UNITEDNATIONS EXPENDITURES Regulation 25 No resolution involving expenditure fromUnited Nations funds shall be approved by aCouncil unless the Council has before it a reportfrom the Secretary-General on the financial implications of the proposals, together with an estimateof the costs involved in the specific proposal. 81 (1). Budgetary and Financial Relationships with SpecializedAgencies The General Assembly,Considering paragraph 3 of Article 17 of the Charter of the United Nations providing that: “The Assembly shall consider and approveany financial and budgetary arrangements withspecialized agencies referred to in Article 57and shall examine the administrative budgetof such specialized agencies with a view tomaking recommendations to the agencies concerned.””’; Considering the views expressed by the variousdelegations at the twenty-seventh meeting of the‘See also page 78. putés aux comptes de l'exercice financier antérieur. Le 1 mars, le solde non liquidé de cesengagements est reporté aux comptes de l'exercice financier en cours. Article 22 Les crédits restent disponibles, dans la mesureoù ils font l’objet d'engagements, pour une période ne dépassani pas trois ans, à compter dupremier jour de l'exercice financier auquel ilss'appliquent. La partie inutilisée des crédits estannulée par voie d'ajustement dans le budgetsuivant. FONDS FIDUCIARES ET AUTRES FONDS SPECIAUXArticle 23 On établira des comptes appropriés et distinctspour les fonds faisant l'objet d'un fidéicommiset autres fonds spéciaux, en vue de la comptabilité des sommes non réclamées, des sommes reçueset en suspens, ainsi que des projets dont l'exécution comporte un cycle d'opérations. L’autoritécompétente détermine l'objet et les spécificationsde chaque fonds fiduciaire ou autre fondsspécial ainsi créé. PLACEMENTSArticle 24 Le Secrétaire général est autorisé à placer àcourt terme les fonds qui ne sont pas requis pourdes besoins immédiats; il fera connaître périodiquement à la Commission consultative, lesplacements effectués. RESOLUTIONS DU CONSEIL ENTRAINANT DESDEPENSES POUR LES NATIONS UNIESArticle 25 Aucune résolution entraînant des dépensesimputables sur les fonds des Nations Unies nerecevra l’approbation d'un Conseil si celui-cin’a été préalablement saisi d'un rapport du Secrétaire général sur l'incidence financière de laproposition, ainsi que d'une prévision desdépenses qu’entraînerait la proposition en question. 81 (1). Relations budgétaires et financières avec les institutionsspecialisées L'Assemblée générale,Vu le paragraphe 3 de l'Article 17 de la Chartedes Nations Unies qui prévoit que:“L'Assemblée générale examine et approuvetous arrangements financiers et budgétairespassés avec les institutions spécialisées visés àl'Article 57 et examine les budgets administratifs desdites institutions en vue de leur adresser des recommandations”, Vu les opinions exprimées par les diverses délégations, au cours de la vingt-septième séance ! Voir aussi page 78. 148 |
| AGNU | 1 | 1946 | 80 | Session ordinaire | A/RES/81(I) | Relations budgétaires et financières avec les institutions spécialisées | https://undocs.org/fr/A/PV.65 | 14 déc. 1946 unanimité | https://undocs.org/fr/A/RES/81(I) | 2 | page 1 counts of the previous financial year. At 1 Marchthe unliquidated balance of such obligations shallbe carried forward to the accounts of the thencurrent financial year. Regulation 22 Appropriations shall remain available, to theextent that obligations are incurred under them,for a period not exceeding three years from thefirst day of the financial year to which they relate. Any part of the appropriation remainingunexpended shall be surrendered, by adjustmentin the budget next presented. TRUST AND OTHER SPECIAL FUNDSRegulation 23 Appropriate separate accounts shall be maintained for trust or other special funds for the purpose of accounting for unclaimed monies, moniesreceived and held in suspense and for projectswhere the transactions involve a cycle of operations. The purpose and limits of each trust orother special fund established shall be clearlydefined by the appropriate authority. INVESTMENTSRegulation 24 The Secretary-General may make short-terminvestments of monies which are not needed forimmediate requirements and will inform theAdvisory Committee periodically of the investments which he has made. CounciIL RESOLUTIONS INVOLVING UNITEDNATIONS EXPENDITURES Regulation 25 No resolution involving expenditure fromUnited Nations funds shall be approved by aCouncil unless the Council has before it a reportfrom the Secretary-General on the financial implications of the proposals, together with an estimateof the costs involved in the specific proposal. 81 (1). Budgetary and Financial Relationships with SpecializedAgencies The General Assembly,Considering paragraph 3 of Article 17 of the Charter of the United Nations providing that: “The Assembly shall consider and approveany financial and budgetary arrangements withspecialized agencies referred to in Article 57and shall examine the administrative budgetof such specialized agencies with a view tomaking recommendations to the agencies concerned.””’; Considering the views expressed by the variousdelegations at the twenty-seventh meeting of the‘See also page 78. putés aux comptes de l'exercice financier antérieur. Le 1 mars, le solde non liquidé de cesengagements est reporté aux comptes de l'exercice financier en cours. Article 22 Les crédits restent disponibles, dans la mesureoù ils font l’objet d'engagements, pour une période ne dépassani pas trois ans, à compter dupremier jour de l'exercice financier auquel ilss'appliquent. La partie inutilisée des crédits estannulée par voie d'ajustement dans le budgetsuivant. FONDS FIDUCIARES ET AUTRES FONDS SPECIAUXArticle 23 On établira des comptes appropriés et distinctspour les fonds faisant l'objet d'un fidéicommiset autres fonds spéciaux, en vue de la comptabilité des sommes non réclamées, des sommes reçueset en suspens, ainsi que des projets dont l'exécution comporte un cycle d'opérations. L’autoritécompétente détermine l'objet et les spécificationsde chaque fonds fiduciaire ou autre fondsspécial ainsi créé. PLACEMENTSArticle 24 Le Secrétaire général est autorisé à placer àcourt terme les fonds qui ne sont pas requis pourdes besoins immédiats; il fera connaître périodiquement à la Commission consultative, lesplacements effectués. RESOLUTIONS DU CONSEIL ENTRAINANT DESDEPENSES POUR LES NATIONS UNIESArticle 25 Aucune résolution entraînant des dépensesimputables sur les fonds des Nations Unies nerecevra l’approbation d'un Conseil si celui-cin’a été préalablement saisi d'un rapport du Secrétaire général sur l'incidence financière de laproposition, ainsi que d'une prévision desdépenses qu’entraînerait la proposition en question. 81 (1). Relations budgétaires et financières avec les institutionsspecialisées L'Assemblée générale,Vu le paragraphe 3 de l'Article 17 de la Chartedes Nations Unies qui prévoit que:“L'Assemblée générale examine et approuvetous arrangements financiers et budgétairespassés avec les institutions spécialisées visés àl'Article 57 et examine les budgets administratifs desdites institutions en vue de leur adresser des recommandations”, Vu les opinions exprimées par les diverses délégations, au cours de la vingt-septième séance ! Voir aussi page 78. 148page 2 Fifth Committee that a system of close budgetaryand financial relationships between the UnitedNations and the specialized agencies is desirablefor giving effect to the provisions of the Charter; Requests the Secretary-General, in consultationwith the Advisory Committee on Administrativeand Budgetary Questions: 1. To continue exploratory discussions with the specialized agencies and to report and make recommendations to the next regular session ofthe General Assembly; 2. To append, if possible, to the United Nationsbudget for 1948, in the form of informative annexes, the budgets or proposed budgets of thespecialized agencies for 1948 with a view to presenting to the General Assembly a comprehensive estimate of expenditures of the United Nations and specialized agencies; 3. To explore possible arrangements by whichthe budgets of the several specialized agenciesmight be presented to the General Assembly forapproval; 4. To develop, at the earliest possible date, inaccordance with the budgetary and financial provisions of the agreements with the specializedagencies, arrangements for common fiscal controlsand common budgetary, administrative and fnancial practices. Sixty-fifth plenary meeting,14 December 1946 82 (1). Provisional Scheme for StaffRetirement and InsuranceFunds and related Beneñits À. PROVISIONAL STAFF RETIREMENTSCHEME AND PROVIDENT FUND In order to have conditions of employmentwhich will attract qualified candidates from anypart of the world, a staff retirement scheme,which should be provisional in character for aninitial period of operation, must be provided onan adequate basis, with provision for an equitable transition from the Staff Provident Fundestablished pursuant to the resolution of theGeneral Assembly of 13 February 1946 on theorganization of the Secretariat: The General Assembly, therefore, Adopts the United Nations Joint Staff PensionScheme Provisional Regulations as set forth inAnnex I; Resolves that the Staff Provident Fund be continued in operation so long as there are staff members covered by the Provident Fund who are notadmitted to the Pension Scheme under the aboveregulations; provided, however, that no newmembers shall be admitted to the ProvidentFund after the said regulations come into force; de la Cinquième Commission, selon lesquelles ilimporte d'établir un système de relations budgétaires et financières étroites entre les NationsUnies et les institutions spécialisées pour donnercffet aux dispositions de la Charte: Invite, le Secrétaire général, en se concertantavec le Comité consultatif pour les questionsadministratives et budgétaires: 1. À poursuivre des entretiens préliminairesavec les institutions spécialisées, à présenter unrapport et des recommandations à la prochainesession ordinaire de l’Assemblée générale; 2. À joindre, si possible, au budget des Nations Unies, (exercice 1948) à titre d’information et sous forme d’annexes, les budgets ou lesprévisions de budgets des Institutions spécialiséespour l'exercice 1948, en vue de présenter à l'Assemblée générale des prévisions globales pourles dépenses des Nations Unies et des institutionsspécialisées; 3. À envisager tous arrangements possibles envue de soumettre les budgets des diverses institutions spécialisées à l'approbation de l’Assembléegénérale; 4. À mettre au point, dans le plus bref délaipossible, conformément aux dispositions budgétaires et financières des accords passés avec lesinstitutions spécialisées, des dispositions en vuede contrôles communs de la trésorerie et en vuede pratiques budgétaires, administratives etfinancières communes. Soixante-cinquième séance plénière,le 14 décembre 1946. 82 (1). Projet provisoire relatif auxCaisses de retraite et de prévoyance du personnel et auxprestations connexes A. PROJET PROVISOIRE RELATIF A LA CAISSEDE RETRAITE ET A LA CAISSE DEPREVOYANCE DU PERSONNEL Afin d'offrir des conditions d'emploi qui puissent attirer de toutes les parties du monde descandidats qualifiés, il importe de prévoir l'établissement sur des bases convenables, d'un plande retraite du personnel qui devrait présenter,au début, un caractère provisoire et contenir desdispositions assurant une transition équitableavec le régime de la Caisse de prévoyance dupersonnel créée à la suite de la résolution del’Assemblée générale du 13 février 1946 relativeà l'organisation du Secrétariat: L'Assemblée générale, en conséquence, Adopte le règlement provisoire de la Caissecommune de retraite du personnel des NationsUnies tel qu'il figure à l'annexe 1; Décide que la Caisse de prévoyance du personnel continuera à fonctionner tant qu'il y aurades membres du personnel affiliés à la Caisse deprévoyance qui ne seront pas admis à participerÀ la Caisse de retraites créée par le règlementci-dessus, étant entendu toutefois qu'il ne serapas admis de nouveaux membres à la Caisse deprévoyance une fois que ledit règlement seraentré en vigueur; 149 |
| AGNU | 1 | 1946 | 81 | Session ordinaire | A/RES/82(I) | Projet provisoire relatif à la Caisse de retraite et à la Caisse de prévoyance du personnel | https://undocs.org/fr/A/PV.66 | 15 déc. 1946 unanimité | https://undocs.org/fr/A/RES/82(I) | 16 | page 1 Fifth Committee that a system of close budgetaryand financial relationships between the UnitedNations and the specialized agencies is desirablefor giving effect to the provisions of the Charter; Requests the Secretary-General, in consultationwith the Advisory Committee on Administrativeand Budgetary Questions: 1. To continue exploratory discussions with the specialized agencies and to report and make recommendations to the next regular session ofthe General Assembly; 2. To append, if possible, to the United Nationsbudget for 1948, in the form of informative annexes, the budgets or proposed budgets of thespecialized agencies for 1948 with a view to presenting to the General Assembly a comprehensive estimate of expenditures of the United Nations and specialized agencies; 8. To explore possible arrangements by whichthe budgets of the several specialized agenciesmight be presented to the General Assembly forapproval; 4. To develop, at the earliest possible date, inaccordance with the budgetary and financial provisions of the agreements with the specializedagencies, arrangements for common fiscal controlsand common budgetary, administrative and fnancial practices. Sixty-fifth plenary meeting,14 December 1946 82 (1). Provisional Scheme for StaffRetirement and InsuranceFunds and related Beneñits A. PROVISIONAL STAFF RETIREMENTSCHEME AND PROVIDENT FUND In order to have conditions of employmentwhich will attract qualified candidates from anypart of the world, a staff retirement scheme,which should be provisional in character for aninitial period of operation, must be provided onan adequate basis, with provision for an equitable transition from the Staff Provident Fundestablished pursuant to the resolution of theGeneral Assembly of 13 February 1946 on theorganization of the Secretariat: The General Assembly, therefore, Adopts the United Nations Joint Staff PensionScheme Provisional Regulations as set forth inAnnex Ï; Resolues that the Staff Provident Fund be continued in operation so long as there are staff members covered by the Provident Fund who are notadmitted to the Pension Scheme under the aboveregulations; provided, however, that no newmembers shall be admitted to the ProvidentFund after the said regulations come into force; de la Cinquième Commission, selon lesquelles ilimporte d'établir un système de relations budgétaires et financières étroites entre les NationsUnies et les institutions spécialisées pour donnercffet aux dispositions de la Charte: Invite le Secrétaire général, en se concertantavec le Comité consultatif pour les questionsadministratives et budgétaires: 1. À poursuivre des entretiens préliminairesavec les institutions spécialisées, à présenter unrapport et des recommandations à la prochainesession ordinaire de l’Assemblée générale; 2. À joindre, si possible, au budget des Nations Unies, (exercice 1948) à titre d’information et sous forme d’annexes, les budgets ou lesprévisions de budgets des Institutions spécialiséespour l'exercice 1948, en vue de présenter à l'Assemblée générale des prévisions globales pourles dépenses des Nations Unies et des institutionsspécialisées; 3. À envisager tous arrangements possibles envue de soumettre les budgets des diverses institutions spécialisées à l'approbation de l'Assembléegénérale; 4. À mettre au point, dans le plus bref délaipossible, conformément aux dispositions budgétaires et financières des accords passés avec lesinstitutions spécialisées, des dispositions en vuede contrôles communs de la trésorerie et en vuede pratiques budgétaires, administratives etfinancières communes. Soixante-cinquième séance plénière,le 14 décembre 1946. 82 (1). Projet provisoire relatif auxCaisses de retraite et de prévoyance du personnel et auxprestations connexes A. PROJET PROVISOIRE RELATIF A LA CAISSFDE RETRAITE ET A LA CAISSE DEPREVOYANCE DU PERSONNEL Afin d'offrir des conditions d'emploi qui puissent attirer de toutes les parties du monde descandidats qualifiés, il importe de prévoir l'établissement sur des bases convenables, d'un plande retraite du personnel qui devrait présenter,au début, un caractère provisoire et contenir desdispositions assurant une transition équitableavec le régime de la Caisse de prévoyance dupersonnel créée à la suite de la résolution del’Assemblée générale du 13 février 1946 relativeà l'organisation du Secrétariat: L'Assemblée générale, en conséquence, Adopte le règlement provisoire de la Caissecommune de retraite du personnel des NationsUnies tel qu'il figure à l'annexe 1; Décide que la Caisse de prévoyance du personnel continuera à fonctionner tant qu'il y aurades membres du personnel affiliés à la Caisse deprévoyance qui ne seront pas admis à participerà la Caisse de retraites créée par le règlementci-dessus, étant entendu toutefois qu'il ne serapas admis de nouveaux membres à la Caisse deprévoyance une fois que ledit règlement seraentré en vigueur; 149page 2 Requests that, if it has not already done 50,each Member Government take steps, in accordance with the recommendation adopted by theGeneral Assembly at its thirty-first plenary meeting on 13 February 1946 to preserve the existingpension rights of persons accepting posts as members of the staff of the Secretariat, pending theconclusion of an agreement with the United Nations under section 12 of the above-mentionedregulations; Resolves that the Secretary-General shall, assoon as practicable, approach Member Governments individually with a view to the negotiationof agreements under this section 12. B. APPOINTMENT BY THE GENERAL ASSEMBLYOF CERTAIN MEMBERS OF THESTAFF BENEFIT COMMITTEE The General Assembly, having adopted theUnited Nations Joint Staff Pension Scheme Provisional Regulations, Declares the persons shown below to be electedfor three years as members of the United NationsStaff Benefit Committee established under section 20 of the said regulations: Members:Mr. KR. LEBEAU ................ (Belgium)Mr. P. M. CHERNYSHOV........... (USSR) Mr. À. J. ALTMEYER.....................(United States of America) Alternates:Mr. S. K. KIRPALANI.............. (India)Mr. G. PEISSEL ................. (France)Mr. Diego MEJIA ............ (Colombia) C. REGULATIONS FOR PAYMENT OF CHILDREN'SALLOWANCES AND EDUCATION GRANTS The General Assembly adopts as additions tothe Provisional Staff Regulations, with effect from1 January 1947, the provisions relating tochildren's allowances and education grants setout in Annex Il. D. MEDICAL CARE FOR MEMBERSOF THE STAFF Recognizing the necessity for assuring to members of the staff adequate and prompt medicalcare, The General Assembly authorizes the Secretary-General: 1. To enter into arrangements with the HealthInsurance Plan of Greater New York and theAssociated Hospital Service for the applicationof the Plan and the Service on a suitable basisto members of the staff; 2. To pay out of the general budget of theUnited Nations on behalf of each staff memberbelonging to the Plan and the Service that partof the cost of his membership which exceeds one Demande que chaque Etat Membre, s'il ne l'adéjà fait, prenne des mesures, conformément àla recommandation adoptée par l'Assembléegénérale le 13 mars 1946, au cours de sa trente etunième séance plénière afin de sauvegarder lesdroits à la pension que possèdent actuellementles personnes acceptant un poste en qualité demembres du personnel du Secrétariat, en attendant la conclusion d'un accord avec l'Organisation des Nations Unies aux termes de la section 12 du règlement ci-dessus mentionné; Décide que le Sccrétaire général se mettra aussitôt que possible en rapport avec chacun desgouvernements des Etats-Membres en vue denégocier des accords conformément à cette section 12. B. ELECTION PAR L'ASSEMBLEE GENERALEDE MEMBRES DU COMITE DES PENSIONSDU PERSONNEL L'Assemblée générale, ayant adopté le règlement provisoire de la caisse commune de retraites du personnel des Nations Unies, Déclare que les personnes dont les noms suivent sont élues pour trois ans membres du Comité des pensions du personnel de l'Organisationdes Nations Unies, institué conformément à lasection 20 dudit Règlement: Membres:M. R. LEBEAU ................ (Belgique)M. P. M. CHERNYSHOV............ (URSS) M. A. J. ALTMEYER......................(Etats-Unis d'Amérique) Suppléants:M. S. K. KIRPALANI .........-...... (Inde)M. G. PEISSEL .................. (France)M. Diego MEJIA ............. (Colombie) C. REGLEMENT CONCERNANT LE PAIEMENT DESALLOCATIONS FAMILIALES ET DES ALLOCATIONSPOUR FRAIS D'EDUCATION L'Assemblée générale adopte à titre d'additionau Statut provisoire du personnel, avec effet du1 janvier 1947, les dispositions relatives auxallocations familiales et aux allocations pourfrais d'éducation reproduites à l'annexe II. D. SOINS MEDICAUX AUX MEMBRESDU PERSONNEL Reconnaissant la nécessité d'assurer aux membres du personnel des soins médicaux rapides etconvenables, L'Assemblée générale autorise le Secrétairegénéral: 1. À conclure des accords avec le Health Insurance Plan of Greater New-York et the AssociatedHospital Service en vue de faire bénéficier lesmembres du personnel de ce plan et de ce service, suivant les modalités qui conviendront; 2. À payer sur le budget général de l'Organisation des Nations Unies, pour le compte dechaque membre du personnel affilié aux plan etservice, la part de sa cotisation dépassant 1%, de per cent of his salary or wages in the case of a | ses appointements ou de son salaire si ceux-ci 150page 3 staf member earning $5,000 (U.S.) or less perannum, and two per cent of his salary or wagesin the case of a staff member earning more than$5,000 (U.S.); Resolves that the Secretary-General shall report to the next regular session of the GeneralAssembly on the advisability of continuing theabove arrangements as a means of assuring adequate and prompt medical care for members ofthe staff. Sixty-sixth plenary meeting,15 December 1946 Annex 1! United Nations Joint StaffPension Scheme PROVISIONAL REGULATIONS SECTION 1Definitions“Member organization” means a specializedagency brought into relationship with the UnitedNations in accordance with the provisions ofArticles 57 and 63 of the Charter which has beenadmitted to the United Nations’ Joint Staff Pension Scheme under section 28 of these regulations.“Age of retirement” means the end of themonth in which the participant reaches the ageof sixty years or such later age as may be determined in the staff regulations applying to theparticipant concerned for the termination of appointment by retirement. “Pensionable remuneration” means the basicremuneration determined by the participantsterms of employment to be pensionable, but excluding all special grants and allowances such aschildren's allowances, education grants, expenseallowances, cost-of-living allowances, paymentsfor over-time, fees, honoraria and payments forany expenses incurred in the service of the UnitedNations or of a member organization. If part orthe whole of the basic pensionable remunerationis paid in kind, the value of such payments, if notstated in the terms of employment, shall be determined by the Joint Benefit Committee. “Final average remuneration”’ means the average pensionable remuneration of the participantduring the last sixty months of contributory service before the termination of employment, provided that where the participant has less thansixty months of contributory service the finalaverage remuneration shall mean the averagepensionable remuneration during the actual period of contributory service. ‘“Contributory service” means the number ofcomplete months for which contributions havebeen paid on the pensionable remuneration orcounted for this purpose under sections 3, 18and :9. sont égaux ou inférieurs à $5.000 (E.U.) par an,ou 2% si les appointements ou salaires dépassent$5.000 (E.U.); Décide que le Secrétaire général présentera àl'Assemblée générale, lors de sa prochaine session ordinaire, un rapport sur l'opportunité decontinuer les arrangements ci-dessus mentionnésen vue d'assurer des soins médicaux rapides etconvenables aux membres du personnel. Soixante-sixième séance plénière,le 15 décembre 1946 Annexe 1 Caisse commune des pensionsdu personnel des Nations Unies STATUT PROVISOIRE SECTION :1Définitions On entend par “organisation affiliée” une institution spécialisée reliée aux Nations Unies conformément aux Articles 57 et 63 de la Charte etadmise à faire partie de la Caisse commune despensions du personnel des Nations Unies en vertude la section 28 du présent statut; On entend par “âge de la retraite” la fin dumois au cours duauel l'intéressé atteint l'âge desoixante ans, ou tel âge plus avancé d'admission àla retraite qui peut être déterminé par le statutdu personnel applicable à l'intéressé; On entend par “traitement soumis à retenue”le traitement de base défini dans les conditionsd'engagement de l'intéressé comme étant soumisà retenue, mais à l'exclusion de toutes les allocations et indemnités spéciales, telles que les indemnités pour enfants, les indemnités pour fraisd'éducation, les indemnités destinées à compensercertaines dépenses, les indemnités de vie chère,les rémunérations pour heures supplémentaires,les rétributions, honoraires et tous remboursements de dépenses encourues au service des Nauons Unies ou d'une organisation affiliée. Si latotalité ou une partie du traitement de base soumis à retenue est versée en nature, la valeur deces versements, si elle n'est pas déterminée par lesconditions d'engagement, sera fixée par le Comitémixte des pensions. On entend par “traitement moyen final” letraitement moyen soumis à retenue que l'intéresséa touché pendant les soixante mois de la périoded'affiliation à la Caisse qui ont précédé la fin deses services, étant entendu que, si la périoded'affiliation à la Caisse de l'intéressé est de moinsde soixante mois, le traitement moyen final serale traitement moyen soumis à retenue qu'il aurareçu pendant la durée effective de sa périoded'affiliation. On entend par “période d'affiliation” le nombre de mois entiers pour lesquels des contributionsont été versées au titre du traitement soumis àretenue ou qui est pris en considération à cet effetaux termes des sections 3, 18 et 10. 151page 4 SECTION 2Participation Every regular full-time employee of the UnitedNations, including the Registrar and staff of theInternational Court of Justice, and of each member organization, under sixty years of age at thetime he enters such employment, will be subjectto these regulations, provided that his appointment is made without limit of time or that hisappointment is for a fixed period and his participation is provided for in the letter of appointment. SECTION 3 Reckoning of temporary service When a person who has been in the emploÿment of the United Nations or of a member organization in a non-pensionable capacity acceptsan appointment which brings him within thescope of these regulations, his period of servicebefore he became subject to the regulations maybe treated as contributory service, provided hepays into the Pension Fund a sum equal to thecontributions which he would have paid had hebeen subject to these regulations throughout thisperiod, and provided that this period of serviceis continuous with his service after the commencement of the appointment which brings him withinthe scope of these regulations. For the purposesof this section, intervals of not more than thirtydays in the period of service shall be consideredas not breaking the continuity of service but shallnot be included in the period of contributoryservice. BeneñitsSECTION 4 Retirement benefits Whenever a participant retires on reaching theage of retirement, or such later age as may havebeen approved in his case by the competent authority in accordance with the staff regulationsapplying to him, he will be entitled during theremainder of his life to a retirement benefit, payable on a monthly basis, equal to one-sixtieth ofhis final average remuneration multiplied byone-twelfth of his contributory service at thedate of his retirement. À participant may elect to receive part of hisretirement benefit in the form of a lump sumequal to not more than one-third of the actuarialvalue of his benefit. SECTION F,Disabilitÿ benefits Whenever the employment of a participantceases before he has reached the age of retirementbecause of his inability to perform satisfactorilyhis duties as a staff member of the United Nätionsor of a memter organization due to physical ormental impairment, and subject to section 8. heshall be entitled, while such disability continues, todisability benefit calculated in the same manner SECTION 2Affiliation à la Caisse des pensions Le présent statut s'applique à tout agentrégulier au service exclusif des Nations Unies, ycompris le Greffier et le personnel de la Courinternationale de Justice, ou de l’une des organisations affiliées, âgé de moins de soixante ansau moment où il entre en fonctions, à conditionqu'il ait un engagement d'une durée indéterminée ou que son engagement soit fait pour unedurée déterminée et que son affiliation à la Caissedes pensions soit prévue par sa lettre d'engagement. SECTION 3 Prise en considération des services temporaires Lorsqu'une personne qui se trouve au servicedes Nations Unies ou d'une organisation affiliéesans que sa rémunération soit soumise à retenueaccepte un engagement en vertu duquel le présent statut lui est applicable, la durée des servicesqu’elle a accomplis antérieurement peut être incluse dans la période d'affiliation, à conditionqu'elle verse à la Caisse des pensions une sommeégale aux contributions qu'elle aurait versées sielle avait été soumise au présent statut pendanttoute la durée desdits services, et à condition qu'iln'y ait pas eu d'interruption entre ces services etle début de l'engagement qui la soumet au présent statut. Dans l'application des dispositions dela présente section, un intervalle dans la duréedes services ne dépassant pas trente Jours ne serapas considéré comme une interruption de service,mais ne sera pas compris dans la période d’affiliation à la CaissePrestationsSECTION 4 Pensions de retraite Lorsqu'un membre de la Caisse des pensionscesse ses fonctions au moment où il atteint l’âgede la retraite ou tel âge plus avancé qui aura puêtre fixé dans son cas par l'autorité compétente,conformément aux dispositions du statut du personnel qui lui est applicable, il a droit jusqu'àson décès à une pension de retraite payable mensuellement et calculée à raison d’un soixantièmede son traitement moyen final multiplié par undouzième de sa période d'affiliation à la Caissearrêtée à l'époque de l'admission à la retraite. Un membre de la Caisse des pensions peutopter pour la conversion d'une partie de sa pension en une somme forfaitaire à concurrence d'untiers au plus de la valeur actuarielle de la pension. SECTION 5Pensions d'invalidité Lorsqu'un membre de la Caisse cesse ses fonctions avant d’avoir atteint l’âge de la retraiteparce qu'il est incapable, par suite d'une déficience physique ou mentale, de s'acquitter d'unemanière satisfaisante de ses fonctions d'agentdes Nations Unies ou d’une organisation affiliée,il a, sous réserve des dispositions de la section 8,droit, tant que dure l'incapacité, à une pension 152page 5 as the retirement benefit, provided that thisdisability benefit shall not be smaller than onethird of the final average remuneration or thanthe retirement benefit that he would have beenentitled to at the age of retirement (on the assumption that his final average remunerationremained unchanged), whichever is the less. SECTION 6 Commencement of disability benefñt The Joint Benefit Committee shall determine,in accordance with the procedure describeii inthe administrative rules made under these regulations, when a participant qualifies for disabilitybenefit, provided that the payment of disabilitybenefit shall not begin before the participant hasexhausted his right to any larger payment underthe staff regulations applying to him. Until the recipient of à disability bencftreaches the age of retirement, the Joint lencftCommittee may from time to time require Cvidence of the continuance of disability and icviewthe participant's eligibility to disability benefitin the light of such evidence. SECTION 7 Death benefits Subject to section 8, the following death benefitsshall be payable under these regulations: (a) If a married male participant dies, hiswidow shall be entitled to a widow benefitamounting to half of the benefit which wouldhave been paid to the participant had he qualified for a disability benefit at the time of hisdeath. This benefit shall cease on the widow'sremmarriage. (b) If a married man who is a recipient ofa reétirement or disability benefit dies, hiswidow, provided she was his wife at the timeof the cessation of his service with the UnitedNations or member organization, shall be enutled to a widow benefit half as large as thebenefit being paid to the deceased at the timeof his death. This benefit shall cease upon thewidow's remarriage. (c) Upon ceasing to be entitled to a widowbenefit under (a) and (b) by reason of re-marriage the widow shall be entitled to a lump sumpayment equal to twice the annual amount ofher widow pension. (d) Upon the death of a participant wholeaves no widow, there may be paid, àt the discretion of the Joint Benefit Committee, for suchperiod as they may determine, a dependent'sbenefit to one dependent, the benefit to be notgreater than that payable to a widow under(a) above. d'invalidité calculée suivant les mêmes modalitésque la pension de retraite, étant entendu quecette pension d'invalidité ne sera pas inférieure àla plus faible des deux sommes ci-après: le tiersdu traitement moyen final ou la pension de retraite à laquelle l'intéressé aurait eu droit àl’âge de la retraite (en supposant que son traitement moyen final n'aurait pas changé). SECTION 6 Date à laquelle s'ouvre le droit à la pension d'invalidité Le Coruité mixte des pensions détermine, conformément aux modalités fixées par les règlesadministratives qui seront établies en vertu duprésent statut, la date à laquelle un membre de laCaisse à droit à la pension d'invalidité, étant entendu qu'aucun versement ne sera effectué à cetitre avant que l'intéressé ait épuisé ses droits àtout payement plus important qui lui serait dûaux termes des dispositions du statut du personnelqui lui est applicable. Tant que le bénéficiaire d’une pension d'invalidité n’a pas atteint l’âge de la retraite, le Comitémixte des pensions peut, de temps à autre, exigerla preuve qu'il est toujours incapable de s'acquitter de ses fonctions et déterminer, à la lumière deces constatations, si l'intéressé réunit encore lesconditions requises pour toucher une pensiond'invalidité. SECTION 7 Prestations en cas de décèsSous réserve des dispositions de la section 8, lesprestations suivantes sont dues en cas de décèsen vertu du présent statut: a) En cas de décès d’un membre de la Caisse,sa veuve a droit à une pension de veuve égale àla moitié de la pension qui aurait été versée àl'intéressé au cas où au moment de sa mort ilaurait réuni les conGitions requises pour obtenir une pension d'invalidité. Si la veuve se remarie, elle cesse de bénéficier de cette pension. b) En cas de décès d’un bénéficiaire d'unepension de retraite ou d'invalidité, sa veuve adroit à une pension égale à la moitié de celleque le défunt touchait, à condition qu'elle aitété son épouse quand l'intéressé a cessé d'êtreau service des Nations Unies ou d’une organisation affiliée. Si la veuve se remarie, elle cessede bénéficier de cette pension. €) Quand une veuve, du fait de son remaciage, cesse d’avoir droit à une pension en vertudes paragraphes a) et b), elle a droit à unesomme forfaitaire égale au double du montantannuel de sa pension de veuve. d) En cas de décès d’un membre de la Caissequi ne laisse pas de veuve, le Comité mixte despensions peut décider d'accorder, pendant tellepériode qu'il déterminera, une prestation à unepersonne au plus qui était à la charge du défunt; cette prestation ne pourra pas être supérieure à celle qui serait versée à une veuve enapplication du paragraphe a) ci-dessus. 158page 6 (e) If a recipient of a 1#tireinent or a disability benefit dies, not being a man leaving awidow entitled to a benefit under (b) above,there may be paid, at the discretion of the JointBenefit Committee, for such period as they maydetermine, a dependent’s benefit to one dependent, the benefit to be not greater than thatpayable to a widow under (b) above. SECTION 8 Initial medical examination The Joint Benefñit Committee may require anyemployee, before admission to the full benefitsunder these regulations, to undergo a medicalexamination as prescribed by them. If the results of this medical examination areuot to the satisfaction of the Joint Beneñt Committee, the participant concerned shall not beentitled to the benefits under sections 5 and 7until he has completed five years employmentwith the United Nations or a member organization or with two or more of these bodies. SECTION 9Withdrawal benefits Where a participant ceases to be employed bythe United Nations or by a member organizationprior to reaching the age of retirement for reasonsother than disability, death or summary dismissalfor serious misconduct as provided for in the staffregulations applying to him, he shall be entitledto the following withdrawal benefits: (a) If the participant has completed less thanfive years of contributory- service, he shall bepaid a sum equal to his own contributions tothe Pension Fund with the addition of simpleinterest at the rate of 2% per annum. (b) If the participant has completed five ormore years of contributory service, he shall continue, for a period equal to one month for eachfull year of contributory service, to be eligiblefor the disability or death benefit based on hiscontributory service at the date he ceased to beemployed by the United Nations or by a member organization. At the end of that period, heshall be entitled to a lump sum payment equalto the actuarial equivalent, at the date serviceceased, of the benefit that would have beenpayable to him if he had reached the age ofretirement at the date his service ceased. À lump sum shall not be payable if duringthis period the participant had become entitledto the payment of à disability benefit, or hiswidow or dependent to a widow or dependent's benefit. (c) At the request of a participant the JointBenefit Committee may pay the lump sum dueunder (b) at a date earlier than that prescribed, but the participant shall cease to be e) Si -un bénéficiaire d'une pension de retraite ou d'invalidité décède sans laisser uneveuve ayant droit à une pension en vertu duparagraphe b) ci-dessus, le Comité mixte despensions peut décider d'accorder, pendant tellepériode qu'il déterminera, une prestation à unepersonne au plus qui était à la charge du défunt. Cette prestation ne pourra pas être supérieure à celle qui est prévue pour une veuve auxtermes du paragraphe b) ci-dessus. SECTION 8 Examen médical d'admission Avant d'admettre un agent au bénéfice intégral des dispositions du présent statut, le Comitémixte des pensions peut exiger qu'il subisse unexamen médical dont les conditions seront fixéespar le Comité. Si le Comité mixte des pensions estime que lesrésultats de cet examen médical ne sont pas satisfaisants, l'intéressé n'aura droit aux prestationsprévues aux sections 5 et 7 qu'après cinq annéespassées au service des Nations Unies ou d’uneorganisation affiliée, ou de deux ou plusieurs deces organisations. SECTION 9Prestations en cas de départ Lorsqu'un membre de la Caisse cesse ses fonctions auprès des Nations Unies ou d'une organisation affiliée avant d'avoir atteint l’âge de la retraite pour des raisons autres que l'invalidité, ledécès ou le renvoi sans préavis pour faute grave,selon les dispositions du statut du personnel quilui est applicable, il a droit à des prestations dansles conditions ci-après: a) Si l'intéressé a été affilié à la Caisse despensions pendant moins de cinq ans, il a droit à une somme égale à ses propres versements à la Caisse, majorée des intérêts simples au taux annuel de 2%. b) Si l'intéressé a été affilié à la Caisse pendant cinq ans ou plus, il continue, pendant unepériode calculée à raison d’un mois par annéeentière d'affiliation, à avoir droit, le cas échéant,à une pension d'invalidité ou aux prestationsen cas de décès, calculées en fonction de sapériode d'affiliation à la date à laquelle il aquitté le service des Nations Unies ou d'uneorganisation affiliée. A la fin de cette période, ila droit au versement d'une somme forfaitaireégale à l'équivalent actuariel, à la date où ila quitté Je service, de la pension qui lui seraitdue s’il avait atteint l'âge de la retraite au moment de la cessation de ses fonctions. Il n'y aura pas lieu au versement d'unesomme forfaitaire si, pendant cette période, l'intéressé à obtenu une pension d'invalidité ou sisa veuve ou une personne à sa charge a étéadmise au bénéfice d'une pension ou d’uneprestation. c) À la demande de l'intéressé, le Comitémixte des pensions peut effectuer le versementd'une somme forfaitaire mentionnée au paragraphe b) à une date antérieure à celle qui est 154page 7 eligible for death or disability benefit on thedate that such payment is made. _(d) A participant who has reached the age offifty-five years, has ten or more years of contributory service, and retires before the age ofsixty, may elect to be paid, instead of the withdrawal benefit provided for in paragraph (b),a retirement benefit equal to the actuarialequivalent, at the date his service ceased, ofthe benefit that would have been payable tohim if he had reached the age of retirementat the date his service ceased. Where a participant leaves tlie service by reasonof disability or dies without becoming entitled todisability or death benefits under sections 5 and 7,as a result of a decision of the Joint Benefñit Committee under Section 8, he, or his estate, shall bepaid a sum equal to his own contributions to thePension Fund with the addition of simple interestat the rate of 2% per annum. SECTION 10Summary dismissal for serious misconduct If the Secretary-General of the United Nationsor the competent authority of the member organization concerned so recommends, the Joint Benefit Committee shall, to the extent so recommended and notwithstanding the provisions ofsection g, pay a participant summarily dismissedfor serious misconduct under the staff regulationsapplying to him, or the widow or dependent ofsuch a participant, an amount equal to either thewhole or any part of the benefits he would havebeen entitled to had he ceased to be employed forreasons other than summary dismissal for seriousmisconduct. SECTION 11Re-employment If a person to whom a withdrawal benefit haspreviously been paid under section g becomes aparticipant on a new appointment the followingprovision shall apply: upon payment into thePension Fund of the lump sum in respect of withdrawal benefit received under section g (a), (b)or (c) or of the amounts received under section9 (d), together with compound interest at 214%per annum, his contributory service will bedeemed to include the period of contributoryservice to his credit at the time of his withdrawal. SECTION 12Preservation of pension rights In order to secure continuity of pension andstaff benefit rights the Secretary-General of theUnited Nations may conclude with any MemberGovernment an agreement adjusting the provisions of these regulations so far as the participantscovered by the agreements are concerned. Theseagreements shall in each case be subject to theapproval of the General Assembly. prévue; mais à la date où ce versement est effectué l'intéressé perd tout droit à des prestations en cas de décès ou d'invalidité.d) Tout membre de la Caisse atteignantl'âge de cinquante-inq ans et ayant été afliliéà la Caisse pendant au moins dix ans peut,s’il prend sa retraite avant l'âge de soixante ans,choisir, au lieu des prestations prévues au paragraphe b) ci-dessus, une pension de retraiteégale à l'équivalent actuariel, à la date de lacessation de ses fonctions, de la pension qui luiserait due s'il avait atteint l'âge de la retraiteau moment où 1l quitte le service.Si un membre de la Caisse cesse ses fonctionspour raison d'invalidité ou s’il meurt sans avoirdroit aux prestations d'invalidité ou de décès pré‘vues aux sections 5 et 7 par suite d'une décision prise par le Comité mixte des pensions aux termesde la section 8, l'intéressé (ou ses ayants droit) a;droit à une somme égale au montant de sesBpropres versements à la Caisse des pensions, majorée des intérêts simples au taux annuel de 2%. SECTION 10Renvoi sans préavis pour faute grave Si le Secrétaire général des Nations Unies oul'autorité compétente de l'organisation affiliée interessée le recommande, le Comité mixte des pensions peut, dans les limites de cette recommandauon et nonobstant les dispositions de la section9, verser à un membre de la Caisse renvoyé sanspréavis pour faute grave conformément au statutdu personnel qui lui est applicable, ou verser àsa veuve ou à une personne à sa charge, unesomme égale à la totalité ou à une partie des prestations auxquelles l'intéressé aurait eu droit sison engagement s'était terminé pour des raisonsautres que son renvoi sans préavis pour fautegrave. SECTION 11Réengagement Si une personne ayant reçu antérieurement desprestations en application des dispositions de lasection g redevient membre de la Caisse par suitede son réengagement, il y a lieu d'appliquer lesdispositions suivantes: moyennant le versementà la Caisse des pensions d'une somme forfaitairereprésentant la prestation touchée au titre de lasection g a), b) ou c), ou des sommes reçues envertu de la section 9 d), majorées de l'intérêt composé au taux annuel de 214%, la période d'affilation de l'intéressé sera considérée comme comprenant la période d'affiliation acquise à l'époqueoù 1} avait obtenu lesdites prestations. SECTION 12Sauvegarde des droits à la pension Afn d'assurer la continuité des droits à pensionet à prestation, le Secrétaire général des NationsUnies peut conclure avec le Gouvernement detout Etat Membre un accord en vue d'adapter lesdispositions du présent statut au cas particulierdes participants visés par ledit accord. Tout accord de cette nature devra être approuvé parl'Assemblée générale. 155page 8 Pension Fur SECTION 13Establishment of the Pension Fund A Pension Fund shall be established to meet theliabilities resulting from these regulations. ThePension Fund shall be the property of the UnitedNations, shall be administered separately fromche other assets of the United Nations, and shallbe used solely for the purposes provided for inthese regulations. SECTION 14Payments into the Pension Fund ‘The Pension Fund shall be maintained by:(a) The contributions of the participants,(b) The payments of the United Nations and of the member organizations; (c) The income earned by investment, (d) Any other income appropriate to thepurposes of the Fund. SECTION 15Contributions of participants Subject to section 19, seven per cent of the pensionable remuneration of each participant shallbe deducted from his remuneration and paid eachmonth to the Pension Fund. During any period of sick leave on full or halfpay, participants shall continue to contribute tothe Pension Fund by deduction from such payments on the basis of their full pensionable remuneration. During any period of authorized leave withoutpay (including sick leave without pay), a participant may continue to contribute to the PensionFund by paying his own contribution and thecontribution that would normally be payableunder section 16 or 19 of these regulations by theUnited Nations or the member organization bywhich he is employed. Such contributions mustbe inade on the basis of his full pensionable rcmuneration. In cases approved by the SecretaryGeneral in the case of the United Nations’ stafland by the competent authority in the case of thestaff of member organisations, the United Nationsor the member organization maÿ continue to payche contribution otherwise due under section 16or 19 of these Regulations notwithstanding thatthe participant is not in reccipt of pensionableremuneration, and in such cases the participantwill pay onlv his own contribution. SECTION 10Payments by the United Nations and eachmember organization ‘The United Nations and each member organization shall pay to the Pension Fund in respectof the participants emploçed by them: (a) Each month a contribution of an amountequal to fourteen per cent ot the total monthlypensionable remuneération of these participants, Caisse des pensions SECTION 13Etablissement de la Caisse des pensions Il sera créé une Caisse des pensions pour faireface aux engagements découlant du présentstatut, La Caisse des pensions sera la propriétédes Nations Unies; elle sera gérée indépendamment des autres fonds des Nations Unies et servira uniquement aux fins prévues par le présentstatut. SECTION 14Ressources de la Caisse des pensions La Caisse des pensions sera alimentée par: a) Les contributions de ses membres; b) Les versements des Nations Unies et desorganisations affiliées; c) Les revenus provenant de placements defonds; d) Tout autre revenu affecté à la Caisse despensions. SECTION 15Contributions des membres de la Caisse Sous réserve des dispositions de la section 19,un montant égal à sept pour cent du traitementsoumis à retenue sera déduit des émoluments dechaque membre et versé chaque mois à la Caissede pensions. Pendant tout congé de maladie à plein traitement ou à demi-traitement, l'intéressé continueraà verser à la Caisse des pensions une contributioncalculée sur la base du plein traitement soumis àretenue. Un membre de la Caisse auquel un congé sanstraitement (y compris un congé de maladie sanstraitement) a été accordé, peut continuer à contribuer à la Caisse des pensions en versant sa Proprecontribution ainsi que la contribution qui auraitnormalement été due conformément aux sections16 ou 19 du présent statut par les Nations Uniesou par l'organisation affiliée qui emploie l'intéressé. Les versements devront être effectués sur labase du plein traitement soumis à retenue. Dansdes cas approuvés par le Secrétaire général en cequi concerne le personnel des Nations Unies, etpar l'autorité compétente en ce qui concerne lepersonnel des organisations affiliées, et bien quel'intéressé ne reçoive pas de traitement soumis àretenue, les Nations Unies ou l’organisation affiliée peuvent continuer à payer la contributionqu'elles devraient normalement verser en vertudes sections 16 où 19 du présent statut, auquelcas l'intéressé ne versera que sa propre contribution. SECTION 16Versements des Nations Unies et des organisationsaffiliées Les Nations Unies et les organisations affiliéesverseront à la Caisse des pensions pour lesmembres de la Caisse à leur service: a) Chaque mois, une contribution égale àquatorze pour cent du total des traitementsmensuels soumis à retenue des membres intéressés; 156page 9 (b) Each month such additional contributions as are necessary to maintain the Fund ina position to meet the obligations in respect ofparticipants to whom the provisions of sections 3, 18 and 19 apply; (c) Any amount necessary under section 11to bring a participants payments up to the thenactuarial value of the added contributory service. SECTION 17Deficiency payments If at any time an actuarial valuation shows thatthe assets of the Pension Fund may not be sufficient to meet the liabilities under the regulations,there shall be paid into the Fund by the UnitedNations and each member organization the sumnecessary to make good the deficiency. TheUnited Nations and each member organizationshall contribute to this sum an amount proportionate to the total contributions which each paidunder section 16 during the three years previousto the date chosen for the actuarial valuationthrough which it was revealed that the assets ofthe Fund might not be sufficient to meet theliabilities. SECTION 18Service in unhealthy areas Whenever a participant is employed for morethan three months in an area classified by theJoint Benefit Committee as being specially detrimental to health, his actual contributory serviceduring the whole of the period he is employedthere shall be doubled for any purpose in whichcontributory service is used in these regulationsas à basis for the calculation of benefits. SECTION 19 Special provisions for persons entering the employment of the United Nations or of a memberorganizalion after the age of forty The Secretary-General in respect of UnitedNations’ employees and the competent authorityin respect of employees of member organizationsmay decide that any person eligible for participation in the Fund who enters the service of theUnited Nations or of a member organization afterthe age of forty, may, for the purpose of calculating the number of years of contributory serviceto be used as a basis of benefits, have his actualnumber of months of such service multiplied bythe figure stated in the second column of the following table. The participant concerned must,however, agree to pay, in lieu of the contributionprovided for in section 15, the contribution asstated in the third column corresponding to themultiplier above. No such person, however, shallbe authorized to choose an age stated in column(1) higher than his actual age on the date of hisappointment. b) Chaque mois, les contribuuons suppiémentaires nécessaires pour permettre à aCaisse de faire face aux engagements afférentsaux membres de la Caisse auxquels s’apphquent les dispositions des sections 3, 18 et 19; c) Les sommes éventuellement nécessaires,selon la section 11, pour porter les versementsd'un membre de la Caisse au niveau des chargesactuarielles actuelles résultant de la périoded'affiliation additionnelle. SECTION ii”Couverture des déficits éventuels de la Caisse Au ças où il serait Constaté, à la suite d'uneévaluation actuarielle, que les avoirs de Ja Caissedes pensions sont insuffisants pour faire face auxengagements découlant du statut, les NationsUnies et chaque organisation afiliée verseront àla Caisse les sommes nécessaires pour combler ledéficit. Leurs contributions respectives serontproportionnelles au total des contributions quechaque organisation aura versées, conformémentà la section 16, pendant les trois années précédantla date de l'évaluation actuarielle qui aura révéléle déficit. SECTION 18Service dans des régions in: ilubres Toutes les fois qu'un membre de la Caisse estemployé pendant plus de trois mois dans une région que le Comité mixte des pensions a classéecomme étant particulièrement insalubre, toute ladurée de ses services dans cette région sera COMPtée au double pour la détermination de la période d'affiliation dans tous les cas où, d’après leprésent statut, cette période sert de base pour lecalcul des prestations. SECTION 19 Dispositions spéciales pour les personnes entrantau service des Nations Unies ou d’une organisation affiliée après l'âge de quarante ans Le Secrétaire général, en ce qui concerne lepersonnel des Nations Unies, et l'autorité competente, en ce qui concerne le personnel des organisations affiliées, peuvent décider que tout fonctionnaire remplissant les conditions requises pourl'affiliation à la Caisse des pensions et entrant auservice des Nations Unies ou d’une organisationaffiliée après l'âge de quarante ans aura droit,pour la détermination de la période d'affiliationservant de base au calcul des prestations, à ce quele nombre réel de mois pendant lesquels il a étéaffilié à la Caisse soit multiplié par le coefficientfigurant dans la deuxième colonne du tableau &après. L'intéressé devra toutefois accepter deverser, au lieu de la contribution prévue à la section 15, la contribution correspondant, dans latroisième colonne, au coefficient indiqué ci-dessus. Aucun membre ne sera cependant autorisé àchoisir dans la première colonne un âge supérieur à sort âge réel à la date de sa nomination. 157page 10 Months of conMois d'afhliation Percentage con- Contribution tributory service à la Caisse à tribution to be à déduireto count for each compter pour deducted from du traitementChosen age Age choisi month of actual chaque mois d'af- participants soumis àcontributory filiation effective pensionable retenue deservice remuneration l'intéresséa ————————*' 1 ——————— — '7'%40 1.00 7.0041 1.05 7:3542 Lil 7.7743 1.18 8.2644 1.25 8.7545 1.33 9-3146 1.43 10.0147 1.54 10.7848 1.67 11.6949 1.82 12.745° 2.00 14-00and any year etc., jusqu'àup to the year l’année quipreceding age précède l'âge of retirement de la retraite 2 —_—_——— Administration of the Pension FundSECTION 20United Nations Staff Benefñit Committee The United Nations Staff Benefit Committeeshall consist of three members elected for threeyears by the General Assembly, three membersappointed by the Secretary-General land threemembers, who must be participants, elected forthree years by the participants by secret ballot.Where questions directly affecting participantsemployed in the Registry of the InternationalCourt of Justice are under consideration, a member appointed by the Registrar shall be entitledto attend the meetings of the Staff Benefit Committee. The Assembly and the participants shallrespectively elect for three years three alternatemembers. The members of the United Nations Staff Benefit Committee and their alternates may be reelected. SECTION 21 Agency Staff Benefit Committees Each member organization shall have a StaffBenefit Committee, which shall include representatives of the body of the member organizationcorresponding to the General Assembly of theUnited Nations, of the chief executive officer andof the participants of the organization, selectedin accordance with the procedure adopted by thecompetent body of that organization. SECTION 22Joint Benefit Committee The Joint Benefñit Committee shall consist ofthree members appointed by the Staff BeneñitCommittee of the United Nations and three members appointed by each of the Staff Beneft Committees of the member organizations. Gestion de la Caisse des pensionsSECTION 20 Comité des pensions du personnel des NationsUnies Le Comité des pensions du personnel des Nations Unies sera composé de trois membres éluspour trois ans par l’Assemblée générale, de troismembres désignés par le Secrétaire général et detrois membres, qui devront faire partie de laCaisse, élus pour trois ans au scrutin secret parles membres de celle-ci. Lors de l'examen de toutequestion concernant directement des membres dela Caisse au service du Greffe de la Cour internationale de Justice, un membre désigné par leGreffier aura le droit d'assister aux réunions duComité des pensions du personnel. L'Assembléeet les membres de la Caisse éliront respectivementtrois membres suppléants pour trois ans. Les membres du Comité des pensions du personnel des Nations Unies et leurs suppléants sontrééligibles. SECTION 21 Comités des pensions du personnel des organisations affiliées Chaque organisation affiliée aura un Comitédes pensions du personnel qui comprendra desreprésentants de l'organe qui, dans cette organisation, correspond à l’Assemblée générale des Nations Unies, du chef de l'administration et desfonctionnaires de l'organisation affiliée à laCaisse; les membres de ce Comité seront choisissuivant la méthode adoptée par l'organe compétent de l'organisation intéressée. SECTION 22Comité mixte des pensions Le Comité mixte des pensions sera composé detrois membres désignés par le Comité des pensions du personnel des Nations Unies et de troismembres désignés par chacun des Comités despensions du personnel des organisations affiliées. 158page 11 SECTION 23Secretary of the Joint Benefit Committee Upon the recommendation of the Joint BenefitCommittee, the Secretary-General of the UnitedNations shall appoint a secretary and other officeror officers to act in the absence of the secretary.Subject to the administrative rules and the decision of the Joint Benefit Committee, the paymentof all benefits under these regulations must becertified by the secretary or the officer authorizedto act in his absence. SECTION 24Power of delegation Subject to section 23, the Joint Benefit Committee may delegate to the Staff Benefit Committeesof the United Nations and of each member organization some or ail of its discretionary powersrelating to the grant of a benefit under these regulations in respect of the application of these powers to the participants and beneficiaries of thebodies concerned. SECTION 25Investment of assets of the Fund Subiect to the complete separation to be maintained between the Fund’s assets and other assetsof the United Nations as provided in section 13,the investment of the assets of the Fund shall bedecided upon by the Secretary-General, after consultation with an Investments Committee, andafter having heard any observations or suggestions by the Joint Benefit Committee concerningthe investments policy and the general administration of the Fund's assets. The InvestmentsCommittee shall consist of three members appointed by the Secretary-General after consultation with the Advisory Committee on Administrative and Budgetary Questions, subject to the subsequent approval of the General Assembly. SECTION 26StaffSubject to section 23, the Secretary-Generalshall provide the staff required by the Joint Benefit Committee as well as the staff necessary for thekeeping of the accounts and records of the Fundand the payment of benefits. SECTION 27Administrative expenses Expenses incurred in the administration ofthese regulations by the Joint Benefñit Committeeand by the Staff Benefit Committee of the UnitedNations shall be met out of the general budgetof the United Nations. Expenses incurred in the administration ofthese regulations by the Staff Benefit Committeeof a member organization, including travellingexpenses and allowances of representatives attending meetings of the Joint Benefñit Committee shallbe met out of the gencral budget of that organization. SECTION 23Secrétaire du Gomité mixte des fjcn:ions Sur la recommandation du Comité mixte depensions, le Secrétaire général des Nations Uniesdésignera un secrétaire et un ou plusieurs f..tionnaires autorisés à remplacer le secrélanc :son absence. Sous réserve des règles adminisiratives et des décisions du Comité mixte des pensions, toute prestation accordée par la Caisse envertu du présent statut devra être certifiée par lesecrétaire ou par le fonctionnaire autorisé à leremplacer en son absence. SECTION 24Délégation de pouvoirs Sous réserve de la section #8, le Comité mixiedes pensions peut, en vue de leur application aupersonnel de l'organisation intéressée, déléguerau Comité des pensions du personnel des NationsUnies et de chaque organisation afliliée tout vupartie de ses pouvoirs discrétionnaires relatifs àl'octroi d'une prestation dont il est investi envertu du présent statut. SECTION 25Placement des fonds de la Caisse Sous réserve de la disposition de la section i$qui exige une séparation complète entre les fondsde la Caisse et les autres avoirs des Nations Unies,le Secrétaire général décide du placement desfonds de la Caisse après consultation d'un Cosuntédes investissements, et après avoit entendu Îlesobservations ou Les suggestions du Connitémixte des pensions sur Ha politique à suivreen matière de placements et sur la gestion desavoirs de la Caisse. Le Comité des investissementsest composé de trois membres nommés par leSecrétaire général, après avis de la Commissionconsultative pour les questions administratives etbudgétaires, et sous réserve de l'approbation ultéricure de l'Assemblée générale. SECTION 26PersonnelSous réserve des dispositions de la section 23, leSecrétaire général fournit le personnel nécessaireau Comité mixte des pensions et le personnel indispensable pour la comptabilité et les archivesde la Caisse ainsi que pour le règlement des prestatiOns. SECTION 27Frais d'administration Les dépenses administratives encourues par leComité mixte des pensions et par le Comité despensions du personnel des Nations Unies dansl'application du présent statut seront imputées aubudget général des Nations Unies. Les dépenses administratives encourues par leComité des pensions du personnel d'une organisation afliliée dans l'application du présent statut,y compris les frais de voyage et les indemnités dedéplacement des délégués qui assistent auxséances du Comité mixte des pensions, seront rm.putables au budget général de ladite organisa(101. 159page 12 SECTION 28Admission of specialized agencies Subject to its acceptance of these regulations,any specialized agency which has entered intorelationship with the United Nations underArticles 57 and 63 of the Charter shall be entitledto become a member organization of the UnitedNations Joint Staff Pension Scheme, providedthat agreement has been reached with the Secretary-General of the United Nations as to anypayments necessary to be made by the specializedagency to the Pension Fund in respect of the newobligations incurred by the Fund through itsadmission, and as to other tranSitional arrangements that may be necessary, including the extentto which these regulations are to be applied toexisting employees of the specialized agency. General ProvisionsSECTION 29 Actuarial equivalents Equivalents shall be calculated on such assumptions concerning rate of interest, mortality, 1invalidity and other data as may be adopted by theJoint Benefit Committee after having receivedadvice from a qualified actuary or actuaries.These assumptions may be subject to change fromtime to time by the Committee. SECTION 30CurrencyContributions and benefits shall be calculated in the currency in which the pensionable remunration is fixed by the terms of employment. Payments of benefits may be made in the currency selected from time to time by the recipientat the rate of exchange prevailing at the date ofpayment. SECTION 31Actuarial valuations The Joint Bencfit Committee shall have anactuarial valuation of the Pension Fund madenot later than one year after the appointed dateby a qualified actuary or actuaries and thereafterat least every three years. The actuarial reportshall state the assumptions on which the calculations are based, shall describe the method of valuation used, shall state the results of the investigations, and the recommendations, if any, for anyappropriate action. The report shall be presentedto the Joint Bcnefit Committee and to the Secretary-General of the United Nations and to thecompetent authority of each member organization. Upon the receipt of the actuarial report, theJoint Benefit Committee shall make proposals tothe General Assembly and to member organizations as to any action to be taken as a resultthereof. Copies of the actuarial report and of anysuch proposals shall be forwarded to the AdvisoryCommittee on Administrative and BudgetaryQuestions. SECTION 28Admission d'institutions spécialisées Sous réserve de l'acceptation du présent statut,toute institution spécialisée reliée aux NationsUnies conformément aux Articles 57 et 68 de laCharte pourra devenir une organisation affiliéeà la Caisse commune des pensions du personneldes Nations Unies, à condition qu’un accord soitintervenu avec le Secrétaire général des NationsUnies relativement à tous versements que l'institution spécialisée aura à faire à la Caisse en raisondes nouveaux engagements incombant à celle-cidu fait de l'admission de l'institution spécialisée,et aux autres arrangements transitoires qui pourront être nécessaires, notamment en ce qui concerne la mesure dans laquelle le présent statutsera applicable aux personnes qui sont au servicede l'institution spécialisée. Dispositions généralesSECTION 29Equivalents actuariels Les équivalents actuariels seront calculésd’après les taux de mortalité, les taux d'invaliditéet toutes autres bases statistiques ainsi qued'après le taux d'intérêt que le Comité mixte despensions adoptera après avoir pris l'avis d'un oude plusieurs actuaires qualifiés. Le Comité pourramodifier ces bases de calcul de temps en temps. SECTION 30Unité monétaire Les contributions et les prestations seront calculées dans la monnaie dans laquelle le traitement soumis à retenue est fixé par les conditionsd'engagement. Les prestations pourront être payées dans lamonnaie que le bénéficiaire choisira de temps àautre, au cours de cette monnaie à la date du paiement. SECTION 31Evaluation actuarielle Un an au plus tard après l'entrée en vigueurdu présent statut, le Comité mixte des pensionsfera procéder à une évaluation actuarielle de laCaisse des pensions par un ou plusieurs actuairesqualifiés; par la suite, cette évaluation aura lieutous les trois ans au moins. Le rapport des actuaires indiquera les bases des calculs, décrira laméthode d'évaluation employée, exposera le résultat des enquêtes faites et recommandera, s'il ya lieu, les mesures qu'il convient de prendre. Cerapport sera présenté au Comité mixte des pensions et au Secrétaire général des Nations Unies,ainsi qu’à l'autorité compétente de chaque organisation affiliée. Lorsqu'il aura reçu le rapport des actuaires, leComité mixte des pensions soumettra des propositions à l’Assemblée générale et aux organisations affiliées relativement aux mesures à prendreà la suite de ce rapport. Le rapport des actuaireset les propositions suvisées seront communiquésà la Commission consultative pour les questionsadministratives et budgétaires. 160page 13 SECTION 32Non-assignability of rightsA participant or a beneficiary maÿ not assign his rights under these regulations to anotherperson. SECTION 33Debts owing to the Fund Any payment due from a participant to thePension Fund and unpaid at the date of hisbecoming entitled to any benefit under theseregulations, shall be a first charge upon and bededuttible from the benefit. SECTION 34Documentary evidence Every participant and every benefciary underthese regulations shall furnish all necessary documentary evidence regarding himself and his wifeand dependents in accordance with the administrative rules. SECTION 35Annual report The Joint Benefit Committee will presentannually to the General Assembly of the UnitedNations and to the member organizations à report, including a balance-sheet, on the operationof these regulations. The Secretary-General will inform each member organization of any actiontaken by the General Assembly upon the report. SECTION 36Administrative rules The Joint Benefit Committee shall make administrative rules necessary for the carrying outof these regulations. These administrative rulesshall be reported by the Secretary-General to theGeneral Assembly and by the Joint Benefit Committee to the member organizations. SECTION 37Amendments These regulations may be amended by theGeneral Assembly and the regulations so amendedshall take effect in regard to the participants inthe scheme, including those who were participantsbefore the regulations were amended, as from thedate specified by the General Assembly, withoutprejudice to any benefits to which a participant,or a widow or dependent of a participant, mayhave become entitled under these regulations, asà result of retirement, disability, death or withdrawal, before the amended regulations tookeffect. SECTION 38Appointed date These regulations, including the followingtransitional provisions, shall come into force on 27 January 1947. SECTION 32Incessibilité des droits Aucun membre de la Caisse ou aucun bénéficiaire de prestation ne peut céder à qui que cesoit Les droits qu'il tient en vertu du présentstatut. SECTION 33Sommes dues à la Caisse des pensions Toutes les sommes dues par un de ses membresà la Caisse des pensions et encore impayÿées à ladate à laquelle l'intéressé a droit à l’une des prestations prévues par le présent statut Seront im putables par priorité sur le montant dû par laCaisse et déduites de la prestation. SECTION 34Preuves écrites -Fout membre de la Caisse et tout bénéficiairede prestations prévues par le présent statut esttenu de fournir, en ce qui le concerne lui-mêmeainsi que sa femme et les personnes à sa charge,toutes preuves écrites nécessaires, conformémentaux règles administratives. SECTION 35Rapport annuel Le Comité mixte des pensions présenterachaque année à l'Assemblée générale des NationsUnies et aux organisations affiliées un rapportsur l'application du présent statut, ÿ compris unbilan. Le Secrétaire général informera chaqueorganisation affiliée de toute mesure que l’Assemblée générale aura prise à la suite de ce rapport. SECTION 36Règles administratives Le Comité mixte des pensions arrêtera Îlesrègles administratives nécessaires aux fins d’application du présent statut. Le Secrétaire généralportera ces règles administratives à la connaissance de l’Assemblée générale et le Comité mixtedes pensions les communiquera aux organisauons affiliées. SECTION 37Amendemenis L'Assemblée générale peut amender le présentstatut, et le statut ainsi amendé sera applicableaux membres de la Caisse, y compris ceux quiétaient meinbres avant que le statut ne fütamendé, à partir de la date fixée par l'Assembléegénérale, sans préjudice des droits à prestationacquis en vertu du présent statut, par un membrede Ja Caisse, sa veuve ou une personne à sa chargepar suite de retraite, invalidité, décès ou départsurvenu avant l'entrée en vigueur du statutamendé. SECTION 38Entrée en vigueur Le présent statut et les mesures transitoires suivantes entreront en vigueur le 27 janvier 1947161page 14 Transitional Provisions relating to theUnited Nations SECTION ÀTransfer of balances The credit of a participant in the Staff Provident Fund shall be transferred to the PensionFund on the date on which he becomes a participant in the Pension Fund. SECTION BUnited Nations payment The United Nations shall paÿ into the PensionFund a sum equal to seventy-five per cent of theamounts transferred under section A. SECTION CTransfer of contributory serviceFor the purpose of these regulations, the periodin respect of which a participant contributed tothe Staff Provident Fund shall be counted as contributory service. SECTION DFormer members of the Provident Fund whofail to pass the medical examination If a participant in the Pension Fund, who, asa result of a decision of the Joint Benefit Committee under section 8, is not entitled, during a periodof five years, to disability and death benefits undersections 5 and 7, ceases during that period to beemployed by the United Nations or by a memberorganization for any reason, including disabilityor death, other than summary dismissal for seriousmisconduct as defined in the staff regulations applying to him, and if that participant was a member of the Provident Fund at the date of hisJoining the Pension Fund, he (or his estate), shallbe paid, in lieu of the sum otherwise due undersection g, an amount equivalent to that whichwould have been paid had he remainea a memberof the Provident Fund. SECTION EAdministration of the Fund Until such time as a member organization isadmitted to the United Nations Joint Staff Pension Scheme under section 28, the United NationsStaff Benefit Committee shall exercise the powersand perform the functions of the Joint BenefitCommittee, and for the time being, the secretaryof the United Nations Staff Benefit Committee,appointed on the recommendation of the Committee by the Secretary-General, shall exercise thepowers and perform the functions of the secretaryof the Joint Benefit Committee. SECTION FElection of members of the Staff BenefñtCommittee Notwithstanding the provisions of section 20, Mesures transitoires concernantles Nations Unies SECTION ÀTransfert d'avoirs Les sommes inscrites au crédit d’un membrede la Caisse de prévoyance du personnel seronttransférées à la Caisse des pensions à la date oùl'intéressé devient membre de la Caisse des pensions. SecrIiON BVersements à effectuer par les Nations Unies Les Nations Unies verseront à la Caisse despensions un montant égal à soivante-quinze pourcent des sommes transférées en application de lasection À. SECTION CTransfert de la période d'affiliation Aux fins d'application du présent statut, la période pendant laquelle un membre de la Caissedes pensions a effectué des versements à la Caissede prévoyance du personnel sera incluse dans lapériode d'affiliation. SECTION DAnciens membres de la Caisse de prévoyance dontl'examen médical n'est pas satisfaisant Si un membre de la Caisse des pensions qui,par suite d'une décision du Comité mixte des pensions prise en application de la section 8, n'a pasdroit pendant une période de cinq ans aux prestations en cas d'invalidité et de décès prévues auxsections 5 et 7, cesse pendant cette période d’êtreau service des Nations Unies ou d’une organisation affiliée pour une raison quelconque, y compris l’invalidité ou le décès, mais autre que lerenvoi sans préavis pour faute grave selon lesdispositions du statut du personnel qui lui estapplicable, et si l'intéressé était membre de laCaisse de prévoyance à la date de son affiliation àla Caisse des pensions, lui-même (ou ses ayantsdroit) recevra, au lieu de la somme qui autrement serait due en application de la section 9,une somme équivalente à celle qui aurait étépayée s’il était resté membre de la Caisse de prévoyance. SECTION EGestion de la Caisse des pensions Jusqu'à ce qu'une organisation affiliée soit admise à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies en application de lasection 28, le Comité des pensions du personne;des Nations Unies exercera les pouvoirs et remplira les fonctions du Comité mixte des pensionset, pendant cette période, le secrétaire du Comitédes pensions du personnel des Nations Uniesnommé par le Secrétaire général sur la recommandation du Comité exercera les pouvoirs etremplira les fonctions de secrétaire du Comitémixte des pensions. SECTION FElection des membres du Comité des pensions dupersonnel Nonobstant les dispositions de la section 20, le 162page 15 the first election of the three members of theUnited Nations Staff Benefñit Committee, andtheir alternates, elected by the participants, shallbe for a one-year term, and the second electionshall be for a two-year term. Annex Il Additional Provisional Regulations to be added to the Provisional Staff Regulations as approved by the General Assembly at theFirst Part of the First Session XII. CHILDREN'S ALLOWANCES AND EDUCATIONGRANTS Regulation 30 As from 1 January 1947, every full-time member of the staff, with the exception of thosespecifically excluded by resolution of the General Assembly and of those recruited for a periodof service not expected to exceed ninety days,shall be entitled to a children's allowance of$144 (US.) per annum in respect of each childunder the age of sixteen years, or, if the child is infull-time attendance at a school or a University(or similar educational institution) under theage of eighteen or twenty-two years respectively.À full-time member of the staff excluded on account of the temporary nature of his employmentshall begin to be entitled to a children's allowance after he has completed ninety days service.If both parents are members of the staff of theUnited Nations only one allowance will be paidin respect of each of their children. Regulation 31 The allowance shall continue to be payablein respect of his children to a full-time memberof the staff who becomes entitled under theUnited Nations Joint Staff Pensicn Scheme Provisional Regulations to a retirement or a disability benefit and to a widow if in receipt of awidow benefit. Regulation 32 Upon the death of a person who receives achildren's allowance under these regulations andfollowing the death of the other parent, thereshall be paid to the legal guardian of each childan allowance of $288 (U.S.) per annum. Regulation 33 Each full-time member of the staff, with theexception of those specifically excluded by aresolution of the General Assembly, entitled toreceive a children’s allowance under regulation30, who is employed by the United Nations in acountry other than his own country as is specified in his letter of appointment shall be entitledto the following education grant: mandat des trois membres du Comité des pensions du personnel des Nations Unies ainsi quede leurs suppléants, élus par les membres de laCaisse lors de la première élection, aura unedurée d’un an, et le mandat des membres élusau cours de la deuxième élection aura une duréede deux ans. Annexe Il Règlement complémentaire provisoire à ajouter au règlement provisoire du personnel approuvé par l'Assemblée générale à lapremière partie de sa première session XII -- ALLOCATIONS FAMILIALES ET ALLOCATIONSPOUR FRAIS D'ÉDUCATION Article 30 A partir du 1 janvier 1947 tout membre dupersonnel régulièrement employé à l'exceptiondu personnel expressément exclu par une résolution de l’Assemblée générale et de celui recruté pour une période de service ne devant pasdépasser quatre-vingt-dix jours, a droit à uneallocation familiale de 144 dollars (E.-U.) paran et par enfant de moins de seize ans ou, s’ils’agit d’un enfant qui fréquente régulièrementune école ou une université {ou un établisse.ment d'enseignement analogue) de moins de dixhuit ou vingt-deux ans respectivement. Un membre du personnel régulièrement employé quela nature temporaire de son emploi aurait empêché de bénéficier de ces allocations aura droità les toucher au bout de quatre-vingt-dix joursde services. Si le père et la mère sont tous deuxmembres du personnel des Nations Unies, uneseule allocation sera versée par enfant. Article 31 Les membres du personnel régulièrement employés à pleine journée qui ont droit à une pension de retraite ou d'invalidité, conformémentau règlement provisoire de la Caisse communede retraite du personnel des Nations Unies, continueront à recevoir les allocations familiales ence qui concerne leurs enfants. Celle-ci sera également versée à la veuve bénéficiaire d’une pensionde veuve. Article 32 Lors du décès du père (ou de la mère) bénéficiant d’une allocation familiale conformémentau présent règlement, survenant après celui de lamère (ou du père), une allocation de 288 dollars (E.-U.) par an sera versée au tuteur légal dechaque enfant. Article 33 Les membres du personnel régulièrenrent employés (à l'exception du personnel expressémentexclu par une résolution de l'Assemblée générale) par les Nations Unies, dans un pays autreque le pays d'origine mentionné dans la lettred'engagement et qui ont droit à une allocationfamiliale conformément à l’article 30, aurontdroit en outre aux allocations suivantes pourfrais d'éducation: 168page 16 (a) The sum of $144 (U.S.) per annum foreach child, in respect of whom a children’sallowance is payable, in full-time attendance ata school or a University in his home country;provided that where a child attended such aneducational institution for a period of lessthan two-thirds of any one scholastic year, theallowance shall be reduced to such proportionof $144 (U.S.) as the period so attenced bearsto a full scholastic year; (b) Once in each scholastic year the traveling expenses of the outward and return journeyof such a child by a route approved by theSecretary-General. If both parents are members of the staff of theUnited Nations only one grant will be paid inrespect of each of their children. Regulation 34The Secretary-General may decide in each casewhether allowances or grants under regulations30 and 33 shall extend to adopted children orstepchildren. 83 (1). Financial Provisions (Article10 and Annex Il) of the draftConstitution of the International Refugee Organization Noting the discussions and decisions in theFifth Committee concerning the financial provisions of the draft Constitution of the International Refugee Organization, as well as the budget of the International Refugee Organizationand scales of contributions thereto: The General Assembly adopts Article 10! andAnnex Il! of the said draft Constitution, as setforth in Annexe: I and II of the report of theFifth Committee? for incorporation in the draftConstitution and for recommendation to Governments. Sixty-seventh plenary meeting,15 December 19461 See pages 105 and 116.* Document A/275 and corrigenda. a) Une somme de 144 dollars (E.-U.) paran pour chaque enfant fréquentant régulièrement une école ou une université dans sonpays d'origine et pour lequel est due une allocation familiale. Si l'enfant a fréquenté unétablissement d'éducation de cet ordre pendant une période inférieure aux deux tiers del'année scolaire, cette allocation de 144 dollars(E.-U.) sera réduite à une fraction proportionnelle à la durée de fréquentation; b) Une fois par année scolaire, les frais devoyage aller et retour de l'enfant, le voyages'effectuant suivant un itinéraire approuvé parle Secrétaire général. Si le père et la mère sont tous deux membresdu personnel des Nations Unies, une seule allocation sera accordée par enfant. Article 34 Le Secrétaire général peut décider, danschaque cas particulier, si les allocations prévuespar les articles 30 et 33 s'étendent à des enfantsadoptifs ou à des enfants d'un second lit. 83 (1). Dispositions financières (article 10 et annexe 11) du projetde Constitution de l'Organisation internationale desréfugiés Ayant pris connaissance des discussions et desdécisions de la Cinquième Commission relativesaux dispositions financières du projet de constitution de l'Organisation internationale des réfugiés, ainsi que du budget de cette Organisationet des barèmes de contribution: L'Assemblée générale adopte l'article 10° etl'annexe II: dudit projet de Constitution telsqu'ils figurent aux annexes I et II du rapport dela Cinquième Commission; ? l'article et l'annexeprécités seront incorporés au projet de Constitution et recommandés aux gouvernements. Soixante-septième séance plénière,le 15 décembre 1946.1 Voir pages 105 et 115.3 Document A/275 et corrigenda. 164 |
| AGNU | 1 | 1946 | 82 | Session ordinaire | A/RES/84(I) | Accord entre l'Organisation des Nations Unies et la Fondation Carnegie concernant l'usage des locaux du Palais de la Paix à La Haye, et le remboursement d'emprunts | https://undocs.org/fr/A/PV.55 | 11 déc. 1946 unanimité | https://undocs.org/fr/A/RES/84(I) | 4 | page 1 XVI RESOLUTIONS ADOPTED ON THE REPORTS OF THE JOINT FIFTHAND SIXTH COMMITTEE RESOLUTIONS ADOPTEES SUR LES RAPPORTS DE LA COMMISSIONMIXTE DES CINQUIEME ET SIXIEME COMMISSIONS 84 (1). Agreement between theUnited Nations and the Carnegie Foundation concerningthe use of the premises of thePeace Palace at The Hague,and concerning the repayment of loans The General Assembly, Approves the agreement between the UnitedNations and the Carnegie Foundation concerning the use of the Peace Palace at The Hague andconcerning the repayment of Jloans as set forth inAnnexes À and B. Fifty-fifth plenary meeting,11 December 1946 Annex A Agreement between the United Nations and the Carnegie Foundation concerning the use of the premises of the Peace Palace at TheHogue ARTICLE ÏThe Carnegie Foundation shall allow the International Court of Justice, for so long as thesaid Court shall be sitting at The Hague, the useof the Peace Palace as from 1 April 1946, subjecttô the following conditions. ARTICLE I The annual contribution payable by the International Court of Justice in respect of the useof the Peace Palace is hereby fixed at 48,000Netherlands florins. ARTICLE JII The said contribution shall be payable inquarterly instalments, each of one quarter of thetotal sum, on 1 July, 1 October, 1 January and1 April. The first payment shall be made on 1 July 1946. ARTICLE IV The Court shall have the permanent and exclusive use of the following rooms: Nos. 8, 9, 10,11, 18, 27, 28, 38, 200, 201, 202, 203, 204, 205,206, 207, 208, 209, 210, 211, 213, 214, 215, 216,217, 218, 219, 220, 221, 222, 223, 224, 225, 226,227, 228, 229, 230, 281, 232, 301, 302, 303 and306, as well as the room known as the “Refectory” and the adjacent premises appertainingthereto. Whilst the Court and its Chambers are in session, the Court shall have the use of the GreatCourt Room (No. 2) with the ante-chamber(No. 3) as well as of rooms Nos. 1 and 25. On 84 (1). Accord entre l'Organisationdes Nations Unies et la Fondation Carnegie concernantl'usage des locaux du Palaisde la Paix à La Haye, et leremboursement d'emprunts L'Assemblée générale, Approuve l'accord passé entre l'Organisationdes Nations Unies et la Fondauon Carnegie,concernant l'usage des locaux du Palais de laPaix à La Haye et le remboursement des emprunts figurant aux annexes À et B. Cinquante-cinquième séance plénière,le 11 décembre 1946 Annexe A Accord entre l'Organisation des Nations Unies et la Fondation Carnegie concernant l'usage des locaux du Palais de la Paix àLa Haye ARTICLE 1 La Fondation Carnegie accordera à la Courinternationale de Justice tant que la Coursiégera à La Haye, l'usage du Palais de la Paixà partir du 1e avril 1946 et ce, conformément auxstipulations suivantes. ARTICLE II La contribution annuelle à verser par la Courinternationale de Justice pour l'usage du Palaiscst fixée à 48.000 florins néerlandais. ARTICLE III Cette contribution sera acquittée en versements trimestriels s'élevant chacun au qu'art de lasomme totale, le 1e juillet, le 1+° octobre, le 1«janvier et le 1e avril. Le premier versement auralieu le 1e' juillet 1946. ARTICLE IV La Cour aura l'usage permanent et exclusifdes pièces suivantes: N° 8, g, 10, 11, 13, 27, 28,38, 200, 201, 202, 203, 204, 205, 206, 207, 208,209, 210, 211, 213, 214, 215, 216, 217, 218, 219,220, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 227, 228, 220,230, 231, 232, 301, 302, 808 et 306, ainsi que de lapièce dite “réfectoire” et des locaux contigusqui en dépendent. Pendant ses sessions et celles de ses chambresla Cour aura l'usage de la Grande salle de Justice(N° 2) avec antichambre (N° 8) ainsi que despièces N°* 1 et 25. Les jours où la Cour ne se 165page 2 days on which the Court is not meeting in public, the said premises may be used by other institutions. The Court shall be entitled to the joint useof all the other premises of the Palace necessaryfor its work, in accordance with agreements to beconcluded in each particular case with the Foundation. Members of the Court and its offcials shallenjoy on the same footing as the other membersand officials of the other institutions occupyingthe Peace Palace: 1. The entrances and exits, vestibules, corridors and stairways,; 2. The cloak-rooms and lavatories adjacentto the premises occupied; 8. The lifts and similar parts of the Palaceintended for general use. ARTICLE V The existing Library shall be kept carefullyup-to-date and supplied with additions as necessary. The Foundation will give favourable consideration to any suggestion on this subject fromthe Court or its members. The Secretary-General expresses the hope thatthe Foundation will assign adequate funds forbringing and keeping the Library at the PeacePalace up-to-date. Members and officials of the Court may consultbooks in the Library at all times provided theycomply with the regulations in force; apart fromthe hours during which the Library is open to thepublic, they shall have access thereto from ga.m0. until 6:30 p.m. on every working day duringor immediately before meetings of the Court orits Chambers. ARTICLE VI Furniture and other objects bought by theLeague of Nations on behalf of the PermanentCourt of International Justice, and now intendedfor the use of the International Court of Justice,shall be the property of the United Nations andshall, where necessary, be replaced at the expenseof the United Nations. Should any pieces of furniture belonging tothe Foundation and installed in premises ofwhich the Court has the permanent or temporaryuse become unusable, they shall be replacedat the Foundation’s expense. ARTICLE VII The costs of rental and maintenance of telephones connecting the premises of which theCourt has the permanent or temporary use, bothwith one another and with the town, as well asthe costs of using the telephone exchange whichis not directly connected with the town, shall beborne by the Foundation. In the absence of an agrecment to the contraryin each particular case, the said exchange shall bein operation until 6 p.m. and, whilst the Court orits Chambers are in session, until 7 p.m. It is understood that the expenses referred to réunit pas en séance publique, ces locaux pourront être utilisés par d’autres institutions. La Cour aura l'usage conjoint de tous lesautres locaux du Palais nécessaires à son travail,suivant des accords à intervenir dans chaque casd'espèce avec la Fondation. Les membres de la Cour et les fonctionnairesde celle-ci jouiront, sur un pied d'égalité avecles autres membres et fonctionnaires des autresinstitutions occupant le Palais de la Paix: 1. Des entrées et sorties, vestibules, couloirs,escaliers; 2. Des vestaires et toilettes voisins des locauxqu'ils occupent; 3. Des ascenseurs et autres parties analoguesdu Palais, destinés à l'usage commun. ARTICLE V La Bibliothèque existante sera tenue soigneusement à jour et complétée dans la mesurenécessaire. La Fondation accueillera favorablement toute indication à ce sujet émanant de laCour ou de ses membres. Le Secrétaire général exprime le vœu que laFondation affecte un crédit tout à fait suthsantpour mettre et maintenir à jour la Bibliothèqueinstallée au Palais de la Paix. Les membres et fonctionnaires de la Courpourront consulter en tout temps les livres dela Bibliothèque, en se conformant aux règlementsen vigueur, toutefois, en dehors des heures où laBibliothèque est ouverte au public, ils y aurontaccès de 9 heures à 18 heures 30, chaque jourouvrable, pendant ou immédiatement avant lessessions de la Cour ou de ses chambres. ARTICLE VI Les meubles et autres objets achetés par laSociété des Nations pour le compte de la Courpermanente de Justice internationale destinésà présent à l'usage de la Cour internationale deJustice, sont la propriété de l'Organisation desNations Unies et seront, en cas de besoin, remplacés à ses frais. Si des meubles appartenant à la Fondation etinstallés dans les locaux dont la Cour a l'usagepermanent ou temporaire sont mis hors d'usage,ils seront remplacés aux frais de la Fondation. ARTICLE VII Les frais d'abonnement et d'entretien afférents aux téléphones reliant les locaux dont laCour a l'usage permanent ou temporaire, tantentre ces locaux qu'avec la ville, ainsi que les fraisd'utiisation du central du réseau téléphoniquenon relié directement avec la ville, seront à lacharge de la Fondation. Sauf accord contraire, dans des cas d'espèce,ledit central fonctionnera jusqu’à 18 heures,et, pendant les sessions de la Cour et de seschambres, jusqu’à 19 heures. Il est entendu que les frais visés ci-dessus sont 166page 3 above are entirely covered by the United Nationscontribution referred to in Article II above. ARTICLE VII The United Nations assumes no responsibilityfor the maintenance of the building and thegrounds appertaining thereto. The heating, lighting and cleaning of thoseparts of the building of which the Court has thepermanent or temporary use shall be defrayedby the Foundation. The temperature of thepremises used as offices or conference rooms shallnot be below 18° Centigrade. The cleaning shalibe carried out in such conditions and at suchhours that the occupants are not disturbed intheir work. The Foundation shall bear the costs arisingout of the municipal water supply used by members or officials of the Court. It is understood that the sum referred to inArticle II above constitutes full and completepayment of the charges herein referred to. ARTICLE IX The service personnel hired by the Foundationshall be at the Court's disposal under the sameconditions as it is at the disposal of any otherinstitution established in the Peace Palace. It is agreed that the working hours of at leastone member of this personnel shall be determinedwith due regard, so far as possible, to the servicerequirements of the International Court of Justice. The Court shall be free to engage, at its owncost and for its own exclusive service, officials belonging to the category of service personnel. Suchofficials shall in no way be under the authority ofany other institution. It is agreed that the expenses in respect of additional service personnel engaged as a result ofthe establishment of the International Court ofJustice at the Peace Palace are fully covered bythe contribution referred to in Article II above. ARTICLE XThe officials of the Foundation shall hand, without delay, to the chief registry clerk of the Courtor his deputy, any postal or telegraphic communication delivered to the Peace Palace andaddressed to the Court or to one of its membersor offcials.ARTICLE XIWhile the Court or its chambers are in session,paying or other visitors not connected with oneof the institutions established at the Palace, maynot, without agreement to the contrary in eachparticular case, enter the Peace Palace exceptbetween 1 p.m. and 3 p.m. They may not enterrooms which they have been forbidden to enterby the competent offcials of the Court. ARTICLE XII Any payment which may be required andlevied by the Netherlands authorities, whether entièrement couverts par la contribution del'Organisation des Nations Unies mentionnéeà l'article II ci-dessus. ARTICLE VIli L'Organisation des Nations Unies n'assumeaucune responsabilité pour l'entretien du bâtiment et des terrains y attenant. Le chauffage, l'éclairage et le nettoyage desparties du bâtiment dont la Cour a l'usage permanent ou terhporäire sont à la charge de laFondation. La température des locaux utiliséscomme bureaux ou salles de réunion ne doit pasêtre inférieure à 18° Centigrade. Le nettoyagedoit être effectué dans des conditions et à desheures telles que les occupants ne soient pasdérangés dans ieur travail. La Fondation supportera les frais afférents àla fourniture par la Municipalité de l’eau qu'utilisent les membres ou fonctionnaires de la Cour. Il est entendu que la somme visée à l’articleII ci-dessus constitue pour la Fondation unecompensation pleine et entière des charges viséesa-dessus. ARTICLE IX Le personnel de service engagé par la Fondation est à la disposition de la Cour dans les mêmesconditions qu'il l'est à celle de toute autre institution établie au Palais de la Paix. Il est entendu que les heures de travail d'unmembre au moins de ce personnel seront fixéesen tenant compte, dans la mesure du possible,des exigences du service de la Cour internationalede Justice. La Cour reste libre d'engager à ses frais, etpour son service exclusif, des fonctionnaires appartenant à la catégorie du personnel de service.Ces fonctionnaires ne relèveront en aucunefaçon de l'autorité d’une autre institution. Il est entendu que les frais relatifs au personnelde service supplémentaire, engagé du fait del'installation de la Cour internationale de Justiceau Palais de la Paix, sont entièrement couvertspar la contribution mentionnée à l'article IIci-dessus. ARTICLE X Les fonctionnaires de la Fondation remettrontimmédiatement à l'archiviste de la Cour ou àson remplaçant, tout envoi postal ou télégraphique délivré au Palais de la Paix et destiné àla Cour ou à l’un de ses membres ou fonctionnaires. ARTICLE XI Pendant les sessions de la Cour ou de ses chambres, les visiteurs payants ou autres n'ayant pasaffaire à l’une des institutions installées au Palaisne peuvent, sauf accord contraire dans des casd'espèce, entrer au Palais de la Paix qu'entre 13et 15 heures. Ils ne pourront pas pénétrer dansles chambres dont l'accès leur aura été interditpar les fonctionnaires compétents de la Cour. ARTICLE XIITout paiement qui pourrait être exigé et perçupar les autorités néerlandaises, gouvernementales 167page 4 governmental or municipal, out of funds paid tothe Foundation by the United Nations or on theoccasion of the payment of such funds, or in respect of the Peace Palace or the grounds appertaining thereto, shall be defrayed by the Foundation. ARTICLE XIII The present agreement is concluded for aperiod of three years and shall be automaticallyrenewable for turther periods of one year unlessprior notice of termination is given by one of theParties within three months preceding the expiration of each period. In cases of differences of opinion regarding thepossible modification of Article II, the Partiesshall have recourse to arbitration. ARTICLE XIV It is expressly understood that the question ofthe establishment of the International Court ofJustice at the Peace Palace exclusively concernsthe United Nations and the Carnegie Foundation, and is consequently outside the jurisdictionof auy other organization, the Foundation declares its readiness to accept all the responsibilities arising out of this principle. ARTICLE XV The present agreement shall enter into forceimmediately upon its approval by the GeneralAssembly of the United Nations. Annex B Agreement between the United Nations andthe Carnegie Foundation concerning the repayment of loans To enable the Carnegie Foundation to refundto the Netherlands Government the balances ofthe loans contracted by it in 1927 and 1982 forthe purpose of making certain alterations to thepremises of the Permanent Court of InternationalJustice, which are now to be used by the International Court of Justice, the United Nationsshall pay to the Carnegie Foundation the following sums: 1. On 1 July 1946, and thereafter everysix months, a sum of 5,000 Netherlands florins,until the total amount of 125,000 florins hasbeen refunded; 2. On 1 July 1946, and thereafter every sixmonths, a sum of 5,000 Netherlands florins,until the total amount of 170,000 florins hasbeen refunded, followed by a final instalmentof 1,249.26 florins, payable on 1 July 1963. This obligation shall cease if the CarnegieFoundation gives the International Court ofJustice notice of termination, in accordance withArticle XIIE, paragraph 1 of the Agreement concerning the use of the Peace Palace. The present agreement shall come into force onthe date of its approval by the General Assemblyof the United Nations. ou municipales, sur les fonds versés à la Fondation par l'Organisation des Nations Unies, ou àl'occasion du versement de ces fonds, ou relativement au Palais de ja Paix ou aux terrains yattenants, sera à la charge de la Fondation. ARTICLE XIII Le présent accord est conclu pour trois ansavec reconduction tacite pour de nouvellespériodes d’un an à moins de préavis de cessationdonné par l'une des Parties dans les trois moisprécédant l'expiration de chaque période. En cas de divergence de vues au sujet d'unemodification éventuelle de l’article 11, les Partiesauront recours a un arbitrage. ARTICLE XIV 11 est expressément entendu que la questionde l'installation de la Cour internationale deJustice au Palais de la Paix concerne exclusivement l'Organisation des Nations Unies et laFondation Carnegie et échappe, par conséquent,à la compétence de toute autre organisation; laFondation déclare accepter toutes les responsabilités découlant pour elle de ce principe. ARTICLE XV Le présent accord entrera en vigueur au moment de son approbation par l’Assembléegénérale des Nations Unies. Annexe B Accord entre l'Organisation des NationsUnies et la Fondation Carnegie concernantle remboursement des emprunts Afin de permettre à la Fondation Carnegie derembourser au Gouvernement néerlandais lessoldes des emprunts contractés par elle en 1927et 1932 pour effectuer certaines modificationsdans les locaux de la Cour permanente de Justice internationale, destinés maintenant à l'usagede la Cour internationale de Justice, l'Organisauon des Nations Unies paiera à la FondationCarnegie les sommes suivantes: 1. À partir du 1« juillet 1946, et ensuitetous les six mois, une somme de 5.000 florinsnéerlandais jusqu’au remboursement totald'une somme de 125.000 florins; 2. À partir du 1« juillet 1946, et ensuitetous les six mois, une somme de 6.000 florinsnéerlandais jusqu'au remboursement totald'une somme de 170.000 florins, suivi d’undernier terme de 1.249,26 florins, payable le1e' juillet 1963. Cette obligation cessera si la Fondation Carnegie donne à la Cour internationale de Justiceun préavis de cessation conformément à l'alinéair de l’article XIII de l'accord concernantl'usage du Palais de la Paix. Le présent accord entrera en vigueur au moment de son approbation par l'Assemblée générale des Nations Unies. 168 |
| AGNU | 1 | 1946 | 83 | Session ordinaire | A/RES/85(I) | Administration de la Cour internationale de Justice | https://undocs.org/fr/A/PV.55 | 11 déc. 1946 unanimité | https://undocs.org/fr/A/RES/85(I) | 4 | page 1 85 (1). Administration of the International Court of Justice The General Assembly, Resolves that the decision taken at the firstpart of the first session! fixing the emoluments ofthe judges in Netherlands florins remain unchanged; Directs that the annual salary of the Registraraf the International Court of Justice shall beassimilated to that of a top-ranking director ofthe Secretariat of the United Nations and shallaccordingly be fixed at 29,150 Netherlands fiorins, and that the difference between the salaryrecommended by the Court (35,000 florins) andthe salary approved by the General Assemblyshall be paid to the Registrar as a non-pensionable allowance; Adopts the Travel and Subsistence Regulationsof the International Court of Justice, as amendedand reproduced in Annex I. Fifty-fifth plenary meeting,11 December 1946 Annex ! Travel and Subsistence Regulations of theInternational Court of Justice Travel Expenses 1. The United Nations shall pay, subject tothe conditions of these- regulations, the travelexpenses of the members and of the Registrar ofthe International Court of Justice, necessarilyincurred on duly authorized official journeys. The following shall be deemed to be duly authorized official journeys:(a) Where the person concerned takes upresidence at the seat of the Court,(i) À journey from his home, at the timeof appointment, to the seat of the Court, inconnexion with the transfer of his residence; (li) À return journey every second calendar year after the year of appointmentfrom the seat of the Court to his home at thetime of appointment; (ii) À journey upon termination of appointment from the seat of the Court to hishome at the time of appointment, or‘to anyother place provided that the cost of theJourney is not greater than the cost of aJourney to his home at the time of appointment. The above provisions apply also to members who take up residence in compliancewith Article 23 of the Statute of the {nternational Court of Justice. Where the wife and/or dependent children of à member of the Court or of theRegistrar reside with him at the seat of the 1 Document A /20. 85 (1). Administration de la Courinternationale de Justice L'Assemblée générale, Décide que la décision prise au cours de lapremière partie de la première session! et quifixe les émoluments des juges en florins hollandais, ne sera pas modifiée; Décide d'assimiler le traitement annuel duGreftier de la Cour internationale de Justice àcelui d'un Directeur principal du Secrétariat desNations Unies et de le fixer en conséquence à29-150 florins hollandais et de payer au Greffierla diflérence entre le traitement recommandépar la Cour (35.000 florins) et le traitementapprouvé par l'Assemblée générale sous formed'indemnité n'entrant pas en ligne de comptepour le calcul de la pension de retraite; Adopte le règlement concernant les frais devoyage et de mission des membres de la Courinternationale de Justice, sous la forme amendée:eproduite à l'annexe I. Cinquante-cinquième séance plénière,le 11 décembre 1946. Annexe I Règlement concernant les frais de voyageet de mission des membres de la Courinternationale de Justice l'rais de voyage 1. L'Organisation des Nations Unies prendraà sa charge dans les conditions fixées par le présent règlement, les dépenses de voyage que lesmembres de la Cour internationale de Justice etle Greflier auront dû cngager à l'occasion devoyages officiels dûment autorisés. Seront cofisidérés comme voyages officiels dûment autorisés: a) Lorsque l'intéressé fixe sa résidence au siège de la Cour, 1) Un voyage du lieu de son domicile, aumoment de sa nomination, au siège de laCour, motivé par le changement de résidence; ii) Tous les deux ans (année civile) àcompter de l’année de sa nomination, unvoyage aller et retour entre le siège de laCour et le lieu où il était domicilié à l'époque de sa nomination; lil) À la cessation de ses fonctions, unvayage du siège de la Cour jusqu’au lieu oùil était domicilié à l'époque de sa nomination, où à tout autre endroit si le coût dece dernier voyage ne dépasse pas celui duvoyage au lieu où il était domicilié à l'épo.que de sa nomination. Les dispositions ci-dessus s'appliquentégalement aux membres qui fixent leurrésidence en application de l'article 23 duStatut de la Cour internationale de Justice. Lorsque la femme d'un membre de laCour ou du Grefñer, ou les enfants à sacharge, ou bien sa femme et les enfants à sa * Document A/29. 169page 2 Court, the United Nauou: shall reimbursethe travel expenses for journeys as above. (b) Where a member of the Court does notreside at the seat of the Court, one returnjourney for himself ard one near relative eachyear from his permanent residence to the seatof the Court, provided such journey is necessarily undertaken on official business at the decision of the Court or at the request of thePresident. (c) When a session of the Court is held at aplace other than the seat of the Court, theJourney necesserily performed in attendingthe session. (d) Other journeys on official business, undertaken with the authority of the President.2. Travel expenses shall comprise actual transportation costs by ordinary first class transporton railroads, airlines, steamboat, and other usualmeans of conveyance, and shall include expensesnormally incidental to transportation, e.g., taxicab fares from station, et cetera. The cost oftransportation of baggage in excess of weight orsize carried free by transportation companies willnot be allowable as an expense unless the excessis necessarily carried for official business reasons. 8. AÏl travel will be by the most direct route,provided that travel by other routes may be allowed under written authority of the Presidentwhen the offcial necessity therefore is satisfactorily established, but in other cases the travel expenses and subsistence allowance payable shallnot exceed the amounts which would have beenpayable had the journey been by the most directroute. Subsisience Allowances 4. À per diem allowance in lieu of subsistenceexpenses shall be paid to members of the Courtand to the Registrar while in official travel statusunder Regulation 1 (a) (i),1 (a) (ii), (r) or1 (d) above. The per diem will be regarded ascovering all charges for meals, lodging, fees andgratuities, and other personal expenses. 5. The rates of subsistence allowance shall befor each period of twenty-four hours after thetime of departure: (a) For the President $25 (U. S.), or theequivalent thereof in other currency; (b) For other members of the Court $zo(U. S.), or the equivalent thereof in othercurrency; (c) For the Registrar $15 (U. S.), or theequivalent thereof in other currency, providedthat where he accompanies a member of theCourt he shall receive $20 (U. S.), or theequivalent thereof in other currency. Where the traveller receives either full subsistence (i.e., breakfast, lunch and dinner) oraccommodation (but not both), the cost of 7 « charge résident avec lui au siège de la Cour, J'Organisation des Nations Unies remboursera leurs frais de voyage à l'occasion des déplacements énumérés ci-dessus. | b) Lorsqu'un membre de la Cour ne résidepas au siège de la Cour: un voyage aller etretour, pour lui-même et un proche parent,chaque année, entre le lieu de son domicilepermanent et le siège de la Cour, à la condition que ce voyage soit nécessaire pour desraisons officielles de service, en vertu d'unedécision de la Cour, ou à la demande duPrésident. | c) Lorsque la Cour tient une sessionailleurs qu'à son siège: le voyage nécessairepour assister à cette session. d) D'autres voyages en service officiel couverts par l'autorité du Président. |2. Les frais de voyage comprendront les frais cectifs de transport en première classe ordinaire, par chemin de fer, avion, bateau et toutautre moyen de transport habituel, ainsi que lesdépenses accessoires normales, par exemple, leprix de la course en taxi de la gare, etc. Le transport des bagages en excédent du poids ou volumetransporté gratuitement par les compagnies detransports ne sera pas compris dans les dépensesremboursables, à moins que cet excédent ne soitmotivé par des raisons officielles de service. 3. Tout déplacement s'effectuera par l'itinéraire le plus direct, étant entendu qu'on pourraemprunter d’autres itinéraires, sur autorisationécrite du Président, pour des motifs de nécessitéofficielle dûment établis. Dans tous les autrescas, les frais de voyage et de mission remboursables ne devront pas dépasser les montants quiauraignt été versés si le voyage s'était effectuépar l'itinéraire le plus direct. Indemnité de subsistance 4. Une indemnité de subsistance tenant lieude frais de mission sera versée aux membres dela Cour et au Greffier lorsqu'ils se déplaceronten voyage officiel, conformément à l'article 1,paragraphes 1 a) i), 1 a) iü), 1 c) ou 1 d) duprésent règlement. Cette indemnité de subsistance sera considérée comme couvrant tous lesfrais de nourriture, de logement, frais divers etpourboires, et autres dépenses personnelles. 5. Les taux de l'indemnité de subsistanceseront fixés comme suit pour chaque période devingt-quatre heures à compter de l'heure dudépart: a) Pour le Président, 25 dollars (E.-U.) oula contre-valeur en monnaie d'autres pays; b) Pour les autres membres de la Cour, 20dollars (E.-U.) ou la contre-valeur en monnale d’autres pays; c) Pour le Grefier, 15 dollars (E.-U.) ou lacontre-valeur en monnaie d'autres pays, étantentendu que lorsqu'il accompagne un membrede la Cour, il recevra vingt dollars (E.-U.) oula contre-valeur en monnaie d’autres pays.Dans le cas où le voyageur bénéficie, soit de la nourriture (c'est-à-dire trois repas par jour),soit de logement (mais non pas des deux) dont 170page 3 which is payable by the Unitet Nations, therates of allowance shall be reduced to $i2 (U.S.),or the equivalent thereof in other currency.Where the traveller receives both full subsistenceand accommodation, the cost of which is payableby the United Nations (e.g. where the cost of apassage includes both), he shall be paid a dailyallowance of $3 (U. S.), or the equivalent thereofin other currency. 6. (a) Where a member of the Court or theRegistrar, undertaking an offcial journey, isaccompanied by his wife and/or dependent children, under Regulation 1 (a) (i) or » (a) (ii)a subsistence allowance of one-half of the appropriate rate payable to the member of the Courtor to the Registrar in respect of that journey willbe payable in respect of each dependent; (b) Where dependents are travelling unaccompanied on an authorized journey underRegulation 1 (a) {i) or 1 (a) (ji), the full rateof subsistence allowance will be payable in respect of one adult and one-half of that rate toeach other dependent. Application and Duration of Subsistence Allowances 7. Subsistence allowances shàäll be payablewhile the traveller is in travel status, ie., whileperforming temporary duty at a place to andfrom which it is impracticable for him to traveldaily from his home or from the seat of theCourt, provided that no allowance shall be payable in respect of periods of leave or absence taken during periods of temporary duty. Submission and Payment of Accounts 8. A detailed expense account must be rendered in support of each claim for re-imbursementof travel expenses or subsistence allowance assoon as possible after completion of the trip.The claims should show every item of expenseexcept where such expenses are to be coveredby a subsistence allowance, and every advancedrawn from any United Nations source, andmust, as far as possible, be supported by receiptsshowing the service to which the payment isrelated. All expenses must be shown in the actualcurrency in which they were made and must becertified as having been necessarily and solelyincurred in the discharge of the official businessof the Court. Effective Date 9. These regulations shall become effective asof à January 1947. Journeys completed before les Nations Unies assurent le paiement, le tauxde l'indemnité sera réduit à 12 dollars (E--U.)ou à la contre-valeur en monnaie d'autres pays.Lorsque l'intéressé bénéficie de la nourriture etdu logement dont les Nations Unies assurentle paiement (par exemple lorsque le prix dubillet couvre la nourriture et le logement), illui sera alloué une indemnité de subsistance de8 dollars (E.-U.) ou la contre-valeur en monnaied'autre pays. 6. a) Lorsqu'un membre de la Cour ou leGrefñer est accompagné, au cours d'un voyageofficiel, par sa femme, ou par les enfants à sacharge, ou bien par sa femme et ses enfants à sacharge, dans les cas visés à l'article 1, paragraphes 1 a) i) ou 1 a) iii) du présent règlement,une indemnité de subsistance égale à la moitiédu taux journalier dont bénéficie por ce voyagele membre de la Cour ou le Grefher sera verséepour chacune des personnes à la charge del'intéressé. b) Lorsque des personnes à la charge del'intéressé voyagent seules au cours d'un déplacement autorisé en vertu de l'article 1, paragraphes 1 a) i) ou 1 a) iii), l’organisation paieraplein tarif de l'indemnité journalière pour unseul adulte et la moitié de ce tarif pour chacunedes autres personnes à la charge de l'intéressé, Durée de l'indemnité de subsistance et cas oùelle s'applique 7. Le voyageur percevra cette indemnité desubsistance pour la durée pendant laquelle ilsera considéré en déplacement, c'est-à-dire pendant qu'il exercera des fonctions temporairesdans un lieu où il ne peut se rendre journellement de son domicile ou du siège de la Cour,étant entendu qu'il ne percevra aucune indemnité pour toute période de congé ou d'absencequi viendrait interrompre ces périodes de travailtemporaire. Présentation et règlement des comptes de frais 8. Un mémoire de frais détaillé doit êtreprésenté à l'appui de chaque demande deremboursement de frais de voyage ou d’indemnité de subsistance aussitôt que possible aprèsla fin du déplacement. Les demandes devrontmentionner séparément chaque dépense effectivesauf quand il s’agit de dépenses couvertes parl'indemnité de subsistance, ainsi que toutesavances perçues d'un service quelconque desNations Unies. Les demandes devront être accompagnées dans la mesure du possible, de reçusindiquant la nature du service qui a nécessitéle paiement. L'intéressé devra indiquer toutesles dépenses dans la monnaie dans laquelle ellesont été effectuées et certifier qu'elles étaientnécessaires et elfectuées exclusivement dansl'exercice de fonctions officielles de la Cour. Date d'entrée en vigueur g. Le présent règlement entrera en vigueurle 1 janvier 1947. Le règlement relatif aux 171page 4 that date shall be deait with inder the TraveiRegulations of the Permaneni {ourt of International Justice. 86 (1). Pensions of the Members ofthe International Court of Justice The General Assembly adopts the proposedpension plan for members of the InternationalCourt of Justice, as amended and reproduced inAnnex I. Eifty-fifth plenary meeting,11 December 1946. Annex Pension Scheme Regulations for Members ofthe International Court of Justice 1. The members of the Court who have ceasedto hold office shall be entitled to retiring pensionsprovided that the members concerned: (a) Have not resigned; (b) Have not been required to relinquishtheir appointment for reasons other than thestate of their health; (c) Have compieted at least five years ofservice. 2. Notwithstanding the provisions of regulations 1 (c) above and 6 below, members electedat the first part of the first session of the GeneralAssembly for a period of three years only, shall,on retirement after completion of that period ofservice, and provided they are not subsequentiyre-elected, be entitled to the same pension asthough five years’ service had been completed. 5. Except as provided 1in regulation 2, a member who retires before the completion of fveyears’ service shall noi be entitled to a pension,provided that the Court may, by a special decision based on the fact that the member concerned is in a precarious state of health and hasinsufficient means, grant him financial assistancenot exceeding the pension to which he wouldhave been entitled had he completed five years”service. 4. If a member resigns after having completedat least five years of service, the Court may, byspecial decision, grant him such pension as seemsequitable, but not exceeding an amount calculated as in régulation 6. 5. The payment of a pension shall not beginuntil the member concerned has reached the ageof sixty. In an exceptional case, however, the pension may, by a decision of the Court, be made payable in whoie or in part to the person entitledthereto before he reaches that age. 6. Subject to the provisions above, a membershall be entitled to the payment of a pensionequivalent to one three hundred and sixtieth ofhis salary in respect of each complete month passed in the service of the Court, the amount beingcalculated: me ue déplacements de la Cour permanente de Justiceinternationale s'appliquera aux voyages eftectuésavant cette date. 86 (1). Pensions des membres de laCour internationale de Justice L'Assemblée Générale adopte les propositionsrelatives au régime de pensions des membresde la Cour internationale de Justice, avec lesamendements qui y sont apportés, telles qu'ellesfigurent à l'annexe I. Cinquante-cinquième séance plénière,le r1 décembre 1946. Annexe Règlement concernant le régime de pensionsdes membres de la Cour internationale deJustice 1. Les membres de la Cour qui auront cesséd'exercer leurs fonctions auront droit à unepension de retraite, à condition toutefois: a) De n'avoir pas démissionné; b) De n'avoir pas été tenus de se démettrede leurs fonctions pour des raisons autres queleur état de santé; c) D'avoir accompli au moins cinq ans deservices. 2. Nonobstant les dispositions des paragraphes1 (c) ci-dessus et 6 ci-dessous, les membres de laCour, élus à la première partie de la premièresession de l’Assemblée générale pour une périodede trois ans seulement, auront droit, à l'expirauon de leur mandat, et s'ils ne sont pas ultérieurement réélus, à la même pension que s'ilsavaient accompli cinq #ns de services. 3. Sous réserve des dispositions du paragraphe2, un merabre de la Cour qui quitte ses fonctionsavant d'avoir accompli cinq ans de services,n'aura pas droit à une pension. Toutefois, laCour pourra, par décision spéciale motivée parl'état de santé précaire et l'insuffisance des ressources de l'intéressé, accorder à ce dernier uneaide financière qui ne pourra pas être supérieureà la pension à laquelle il aurait eu droit s’il avaitaccompli cinq ans de services. 4. Si un membre de la Cour démissionne aprèsavoir accompli cinq ans de services au moins, laCour pourra, par décision spéciale, lui accordertelle pension qu'elle jugera équitable, sans quecelle-ci puisse dépasser un montant calculé conformément aux dispositions du paragraphe 6. 5. Le versement de la pension ne pourra commencer avant que l'intéressé ait atteint l'âge de60 ans. Toutefois, dans des cas exceptionnels, laCour pourra décider que la pension sera payableà l'intéressé en tout ou en partie avant qu'il aitatteint cet âge. 6. Sous réserve des dispositions ci-dessus, unmembre de la Cour aura droit, pour chaque moiscomplet passé au service de la Cour, au paiementd'une pension égale à un trois cent soixantièmede son traitement, ce montant étant calculé: 172 |
| AGNU | 1 | 1946 | 84 | Session ordinaire | A/RES/86(I) | Pensions des membres de la Cour internationale de Justice | https://undocs.org/fr/A/PV.55 | 11 déc. 1946 unanimité | https://undocs.org/fr/A/RES/86(I) | 3 | page 1 that date shall be deait with inder the TraveiRegulations of the Permaneni {ourt of International Justice. 86 (1). Pensions of the Members ofthe International Court of Justice The General Assembly adopts the proposedpension plan for members of the InternationalCourt of Justice, as amended and reproduced inAnnex I. Eifty-fifth plenary meeting,11 December 1946. Annex Pension Scheme Regulations for Members ofthe International Court of Justice 1. The members of the Court who have ceasedto hold office shall be entitled to retiring pensionsprovided that the members concerned: (a) Have not resigned; (b) Have not been required to relinquishtheir appointment for reasons other than thestate of their health; (c) Have compieted at least five years ofservice. 2. Notwithstanding the provisions of regulations 1 (c) above and 6 below, members electedat the first part of the first session of the GeneralAssembly for a period of three years only, shall,on retirement after completion of that period ofservice, and provided they are not subsequentiyre-elected, be entitled to the same pension asthough five years’ service had been completed. 5. Except as provided 1in regulation 2, a member who retires before the completion of fveyears’ service shall noi be entitled to a pension,provided that the Court may, by a special decision based on the fact that the member concerned is in a precarious state of health and hasinsufficient means, grant him financial assistancenot exceeding the pension to which he wouldhave been entitled had he completed five years”service. 4. If a member resigns after having completedat least five years of service, the Court may, byspecial decision, grant him such pension as seemsequitable, but not exceeding an amount calculated as in régulation 6. 5. The payment of a pension shall not beginuntil the member concerned has reached the ageof sixty. In an exceptional case, however, the pension may, by a decision of the Court, be made payable in whoie or in part to the person entitledthereto before he reaches that age. 6. Subject to the provisions above, a membershall be entitled to the payment of a pensionequivalent to one three hundred and sixtieth ofhis salary in respect of each complete month passed in the service of the Court, the amount beingcalculated: me ue déplacements de la Cour permanente de Justiceinternationale s'appliquera aux voyages eftectuésavant cette date. 86 (1). Pensions des membres de laCour internationale de Justice L'Assemblée Générale adopte les propositionsrelatives au régime de pensions des membresde la Cour internationale de Justice, avec lesamendements qui y sont apportés, telles qu'ellesfigurent à l'annexe I. Cinquante-cinquième séance plénière,le r1 décembre 1946. Annexe Règlement concernant le régime de pensionsdes membres de la Cour internationale deJustice 1. Les membres de la Cour qui auront cesséd'exercer leurs fonctions auront droit à unepension de retraite, à condition toutefois: a) De n'avoir pas démissionné; b) De n'avoir pas été tenus de se démettrede leurs fonctions pour des raisons autres queleur état de santé; c) D'avoir accompli au moins cinq ans deservices. 2. Nonobstant les dispositions des paragraphes1 (c) ci-dessus et 6 ci-dessous, les membres de laCour, élus à la première partie de la premièresession de l’Assemblée générale pour une périodede trois ans seulement, auront droit, à l'expirauon de leur mandat, et s'ils ne sont pas ultérieurement réélus, à la même pension que s'ilsavaient accompli cinq #ns de services. 3. Sous réserve des dispositions du paragraphe2, un merabre de la Cour qui quitte ses fonctionsavant d'avoir accompli cinq ans de services,n'aura pas droit à une pension. Toutefois, laCour pourra, par décision spéciale motivée parl'état de santé précaire et l'insuffisance des ressources de l'intéressé, accorder à ce dernier uneaide financière qui ne pourra pas être supérieureà la pension à laquelle il aurait eu droit s’il avaitaccompli cinq ans de services. 4. Si un membre de la Cour démissionne aprèsavoir accompli cinq ans de services au moins, laCour pourra, par décision spéciale, lui accordertelle pension qu'elle jugera équitable, sans quecelle-ci puisse dépasser un montant calculé conformément aux dispositions du paragraphe 6. 5. Le versement de la pension ne pourra commencer avant que l'intéressé ait atteint l'âge de60 ans. Toutefois, dans des cas exceptionnels, laCour pourra décider que la pension sera payableà l'intéressé en tout ou en partie avant qu'il aitatteint cet âge. 6. Sous réserve des dispositions ci-dessus, unmembre de la Cour aura droit, pour chaque moiscomplet passé au service de la Cour, au paiementd'une pension égale à un trois cent soixantièmede son traitement, ce montant étant calculé: 172page 2 (a) For members who have held the office ofPresident, on their annual salary and specialannual allowance:; (b) For members who have held the officeof Vice-President, on their annual salary andspecial allowances; (c) For other members, on their annualsalary; Averaged in each case over the whole periodof service. If a person entitled to a pension 1s re-electedto office, the pension shaïl cease to be payableduring his new term of office. At the end of thisperiod, however, the amount of the pension shallbe re-determined as provided for above, on thebasis of the total period during which he discharged his duties. 7. No pension payable under these regulationsshall exceed one-third of the annual salary, exclüuding any allowances. 8. Pensions shall be calculated in terms of thecurrency in which the salary of the member concerned is fixed by the General Assembly. g. Upon the death of a member, his widowmay be granted, by decision of the Court, awidow's pension of 'ot less than one-twelfth ofthe annual salary (excluding allowances) of themember, but amounting to not more than onehalf of the pension which would have been payable to the member had he qualified for it at thetime of his death. This pension shall cease on thewidow's remarriage. 10. Upon the death of a former member whowas in receipt of a retirement pension underthese regulations, his widow, provided shewas his wife at the time of his retirement fromthe Court, may be granted, by decision of theCourt, a widow’s pension of not less than onetwelfth of the annual salary {excluding aflowances) of the former member, but not more thanone-half of that being paid to the deceased at thetime of his death; or where a partial pension isbeing paid under regulation 5 above, a widow’spension of one-half of such larger amount as themember would have been entitled to had hispension commenced at the age of sixty. Thispension shall cease on the widow's re-marriage. 11. Upon the death of a member or a formermember while in receipt of a pension grantedunder these regulations, who leaves no widoweligible for a pension under regulation 9 or 10above, there may be paid, by à decision of theCourt, for such period as it may determine, adependent's pension to each dependent child ofthe deceased, provided that the total amount ofpensions so payable shall not exceed the amountwhich would have been payable to the widowunder regulation g or 16 ibove. No payment PP a) Pour les membres de la Cour qui ontexercé les fonctions de Président, sur leurtraitement annuel et ieur indemnité annuellespéciale, b} Four les membres de la Cour qui ortexercé les fonctions de Vice-Président, sur icurtraitement annuel et leurs indemnités spéciales; “) Pour Îles autres membres de la Cour, sutleur traitement annuel, Par traitements et indemnités 11 faut entendre,dans chaque cas, la moyenne des traitements etindemnités perçus pendant toute la durée desfoncuons. Si une personne ayant droit à une pension estréélue, la pension cessera d'être payable pendantla durée de son nouveau mandat. ‘Foutetois, àJa fin de cette période, ie montant de la pensionsera calculé à nouveau comine 1 est prévu cidessus, en prenant pour base la totalité de japériode pendant laquelle il aurà rempli sesfonctions. 7. Aucune pension payable en vertu du présentrèglement ne pourra dépasser le ticrs du traitement annuel, indemnités non comprises. 8. Le montant des pensions sera établi dansla monnaie dans laquelle l’Assemblée généraleaura fixé le traitement du membre intéressé. g. Au décès d'un membre, la Cour pourradécider d'accorder à sa veuve une pension deveuve égale à un douzième au moins du traitement annuel du défunt (indemnités non comprises) sans que ce montant puisse Gépasser la moitiéde la pension qui aurait été payable au défunts'il y avait eu droit à la date de son décès. Encas dé nouveau mariage, la veuve perdra ledroit à cette pension. 10. Au décès d'un ancien membre de la Courbénéficiaire d'une pension de retraite en vertudes présentes dispositions, la Cour pourra déciderd'accorder à sa veuve, à condition qu'elle aitété sa femme à l'époque où ii a pris sa retraite,une pension de veuve égale à un douzième auInoins du traitement annuel du défunt (1ndemnités on comprises) et à la moitié au plusdu montant de la pension que recevait Le détuntà la «are de son décès; cu bien, lorsqu'une pension partielle était versée en application duparagraphe 5 ci-dessus, ne pension de veuveégale à la moitié du montant le plus élevé auquelle défunt aurait eu droit si sa pension avaitcommencé à soixante ans. En cas de nouveaumariagé, la veuve perdra le droit à cette pension. 11. Au décès d’un membre de la Cour oud'un ancien membre qui est bénéficiaire d'unepension de retraite accordée en vertu des présentes dispositions, la Cour, dans le cas où ledéfunt n: laisserait pas de veuve susceptible derecevoir une pension en application des paragraphes y ou 10 ci-dessus, pourra décider d'accorder à chacun des enfants du défunt quiétaient à sa charge, et pour la période qu'elle déterminera, UNC pension d'orphelin, à conditionque Île 'montant total des pensions ainsi ac173page 3 shall be made to a child over the age of twentyone, or after the date of marriage, whichever isearlier. 12. All pensions provided for above shall beregarded as expenses of the Court, within themeaning of Article 33 of the Statute of the Court. cordées ne dépasse pas le montant qu'aurait reçula veuve en application des paragraphes 9 ou 10ci-dessus. Aucun enfant âgé de plus de vingt etun ans, ou mineur mais marié, ne pourra bénéficier de tels versements. 12. Toutes les pensions de retraite prévuesci-dessus seront considérées comme dépenses dela Cour, au sens de l'article $3 du statut de laCour. 174 |
| AGNU | 1 | 1946 | 85 | Session ordinaire | A/RES/87(I) | Modifications au règlement intérieur provisoire de l'Assemblée générale concernant les mandats des Membres élus aux Conseils | https://undocs.org/fr/A/PV.47 | 9 nov. 1946 unanimité | https://undocs.org/fr/A/RES/87(I) | 1 | page 1 XVIIRESOLUTIONS ADOPTED ON THE REPORTS OF THE SIXTH COMMITTEE RESOLUTIONS ADOPTEES SUR LES RAPPORTS DE LA SIXIEME COMMISSION 87 (1). Changes in the ProvisionalRules of Procedure of theGeneral Assembly concerningthe Terms of Office of Members elected to Councils The General Assembly, Approues the report on the terms of office ofmembers elected to Councils presented by theSixth Committee;! Resolves to replace rule 87 of the amendedprovisional rules of procedure for the GeneralAssembly and rule J of the supplementary provisional rules of procedure for the first session ofthe General Assembly by the following rules: Rule 87 The term of office of members shall beginon 1 January following their election by theGeneral Assembly, and shall end on 31 December following the election of their successors. Supplementary Rule Members of Councils elected for one, twoand three years during the first part of thefirst regular session of the General Assemblyshall hold office until 31 December 1946, 1947and 1948 respectively. Their successors shallbe elected during the second part of the firstregular session and during the second and thirdregular sessions of the General Assembly respectively, and shall take and continue in officein accordance with rule 87. Forty-seventh plenary meeting,9 November 1946 88 (1). Application of Articles 11 and12 of the Statute of the International Court of Justice The General Assembly, Approves the report on the application ofArticles 11 and 12 of the Statute of the International Court of Justice presented by the SixthCommittee.? Resolves to adopt provisionally, and subject tothe concurrence of the Security Council, the following rule of procedure: Rule 99A Any meeting of the General Assembly heldin pursuance of the Statute of the InternationalCourt of Justice for the purpose of the electionof members of the Court shall continue untilas many candidates as are required for all the 1 Document A/182.2 Document A/191. 87 (1). Modifications au règlementintérieur provisoire del'Assemblée générale concernant les mandats des Membresélus aux Conseils L'Assemblée générale, Approuve le rapport relatif aux mandats desEtats Membres élus aux Conseils présenté parla Sixième Commission !; Décide de remplacer l'article 87 du règlementintérieur provisoire modifié de l'Assembléegénérale et l'article } du règlement provisoireadditionnel de fa première session de l’Assembléegénérale par les articles suivants: Article 87 Le mandat des membres entre en vigueurle 1e janvier qui suit leur élection par l'Assemblée générale et prend fin le gi décembrequi suit l'élection de leurs successeurs. Article additionnel Les membres des Conseils élus pour un, deuxou trois ans, au cours de la preuuère partie dela première session ordinaire de l'Assembléegénérale, resteront en fonctions, respectivement, jusqu'au 31 décembre 194b, 1947 et1948. Leurs successeurs seront élus respectivement au cours de la deuxième partie de lapremière session ordinaire et au cours desdeuxième et troisième sessions ordinaires del’Assemblée générale; l'article 87 réglera leurentrée en fonctions et La durée de leur mandat. Quurante-seplième séance plénière,le 9 novembre 1946. 88 (1). Application des Articles 11et 12 du Statut de la Courinternationale de Justice L'Assemblée générale, Approuve le rapport de la Sixième Commis.sion? sur l'application des Articles 11 et 12 duStatut de la Cour internationale de Justice; Décide d'adopter provisoirement, et sous ré.serve de l'avis conforme du Conseil de sécurité,l'article suivant: Article 994 J'oute séance de l’Assemblée générale tenueconformément au Statut de la Cour internationale de Justice pour procéder à l'électionde membres de la Cour, se poursuivra jusqu’àce que la majorité absolue des voix soit allée, ‘Document A/182.* Document A/191. 175 |
| AGNU | 1 | 1946 | 86 | Session ordinaire | A/RES/88(I) | Application des Articles 11 et 12 du Statut de la Cour internationale de Justice | https://undocs.org/fr/A/PV.49 | 19 nov. 1946 unanimité | https://undocs.org/fr/A/RES/88(I) | 2 | page 1 XVIIRESOLUTIONS ADOPTED ON THE REPORTS OF THE SIXTH COMMITTEE RESOLUTIONS ADOPTEES SUR LES RAPPORTS DE LA SIXIEME COMMISSION 87 (1). Changes in the ProvisionalRules of Procedure of theGeneral Assembly concerningthe Terms of Office of Members elected to Councils The General Assembly, Approues the report on the terms of office ofmembers elected to Councils presented by theSixth Committee;! Resolves to replace rule 87 of the amendedprovisional rules of procedure for the GeneralAssembly and rule J of the supplementary provisional rules of procedure for the first session ofthe General Assembly by the following rules: Rule 87 The term of office of members shall beginon 1 January following their election by theGeneral Assembly, and shall end on 31 December following the election of their successors. Supplementary Rule Members of Councils elected for one, twoand three years during the first part of thefirst regular session of the General Assemblyshall hold office until 31 December 1946, 1947and 1948 respectively. Their successors shallbe elected during the second part of the firstregular session and during the second and thirdregular sessions of the General Assembly respectively, and shall take and continue in officein accordance with rule 87. Forty-seventh plenary meeting,9 November 1946 88 (1). Application of Articles 11 and12 of the Statute of the International Court of Justice The General Assembly, Approves the report on the application ofArticles 11 and 12 of the Statute of the International Court of Justice presented by the SixthCommittee.? Resolves to adopt provisionally, and subject tothe concurrence of the Security Council, the following rule of procedure: Rule 99A Any meeting of the General Assembly heldin pursuance of the Statute of the InternationalCourt of Justice for the purpose of the electionof members of the Court shall continue untilas many candidates as are required for all the 1 Document A/182.2 Document A/191. 87 (1). Modifications au règlementintérieur provisoire del'Assemblée générale concernant les mandats des Membresélus aux Conseils L'Assemblée générale, Approuve le rapport relatif aux mandats desEtats Membres élus aux Conseils présenté parla Sixième Commission !; Décide de remplacer l'article 87 du règlementintérieur provisoire modifié de l'Assembléegénérale et l'article } du règlement provisoireadditionnel de fa première session de l’Assembléegénérale par les articles suivants: Article 87 Le mandat des membres entre en vigueurle 1e janvier qui suit leur élection par l'Assemblée générale et prend fin le gi décembrequi suit l'élection de leurs successeurs. Article additionnel Les membres des Conseils élus pour un, deuxou trois ans, au cours de la preuuère partie dela première session ordinaire de l'Assembléegénérale, resteront en fonctions, respectivement, jusqu'au 31 décembre 194b, 1947 et1948. Leurs successeurs seront élus respectivement au cours de la deuxième partie de lapremière session ordinaire et au cours desdeuxième et troisième sessions ordinaires del’Assemblée générale; l'article 87 réglera leurentrée en fonctions et La durée de leur mandat. Quurante-seplième séance plénière,le 9 novembre 1946. 88 (1). Application des Articles 11et 12 du Statut de la Courinternationale de Justice L'Assemblée générale, Approuve le rapport de la Sixième Commis.sion? sur l'application des Articles 11 et 12 duStatut de la Cour internationale de Justice; Décide d'adopter provisoirement, et sous ré.serve de l'avis conforme du Conseil de sécurité,l'article suivant: Article 994 J'oute séance de l’Assemblée générale tenueconformément au Statut de la Cour internationale de Justice pour procéder à l'électionde membres de la Cour, se poursuivra jusqu’àce que la majorité absolue des voix soit allée, ‘Document A/182.* Document A/191. 175page 2 seats to be filled have obtained in one or moreballots an absolute majority of votes. Transmits the loregoing rule to the SecurityCouncil for its consideration. Lorty-ninth plenary meeting,19 November 1916 89 (1). Authorization of the Economicand Social Council to requestAdvisory Opinions of theInternational Court of Justice The General Assembly, under Article 96, paragraph 2, of the Charter, is empowered to authorize other organs of the United Nations and specialized agencies to request advisory opinions ofthe International Court of Justice on legal questions arising within the scope of cheir activities. The Economic and Social Council, as one ofthe principal organs of the United Nations andby virtue of the functions and powers conferredupon it under Chapter X of the Charter of theUnited Nations, has wide responsibilities indiverse fields of economic and social co-operation,in the fulfilment of which it may need to requestadvisory opinions of the International Court ofJustice. In addition, by virtue of the terms of Article63 of the Charter, the function of co-ordinatingthe activities of specialized agencies brought intorelationship with the United Nations has beenconferred upon the Economic and Social Council.To enable the Council adequately to discharge itsco-ordinating responsibility, it should be authorized to request advisory opinions on all legalquestions within its scope, including legal questions concerning mutual relationships of theUnited Nations and the specialized agencies. The General Assembly, therefore, authorizesthe Economic and Social Council to request advisory opinions of the International Court ofJustice on legal questions arising within thescope of the activities of the Council. Fifty-ffth plenary meeting,11 December 1946 90 (1). Privileges and Immunities ofMembers of the InternationalCourt of Justice, the Registrar, Officials of the Registry,Assessors, the Agents andCounsel of the Parties and ofWitfnesses and Experts By à resolution adopted on 13 February 1946,the General Assembly, with a view to ensuringthat the International Court of Justice shouldenjoy the privileges, immunities and facilitiesnecessary for the exercise of its functions and the en un ou plusieurs tours de scrutin, à autantde candidats qu'il sera nécessaire pour quetous les sièges vacants soient pourvus. Soumet l'article. ci-dessus à l'examen duConseil de sécurité. Quarante-neuvième séance plénière,le 19 novembre 1946. 89 (1). Autorisation accordée auConseil économique et socialde demander des avis consultatifs à la Cour internationalede Justice L'Assemblée générale est habilitée, aux termesdu paragraphe 2 de l'Article g6 de la Charte, àautoriser d’autres organes des Nations Unies etdes institutions spécialisées à demander à laCour internationale de Justice des avis consultatifs sur des questions juridiques qui seposeraient dans le cadre de leur activité. Le Conseil économique et social, étant l’undes principaux organes des Nations Unies, etexerçant les fonctions €t pouvoirs qui lui sontattribués aux termes du Chapitre X de la Charte,assuime de vastes responsabilités dans différentsdomaines de la coopération économique et 5ociaie, dans l'accomplissement de cette tâche ilpeut avoir besoin de demander des avis consultatits à la Cour internationale de Justice. De plus, conformément aux termes de l’Article 63 de la Charte, la tâche qui consiste à coordonner l’activité des institutions spécialisées rattachées aux Nations Unies incombe au Conseiléconomique et social. Afin d'être en mesure deremplir cette fonction comme 1l convient, leConseil économique et social doit être autoriséà demander des avis consultatifs relativement àtoute question juridique qui se pose dans lecadre de son activité, notamment les questionsiuridiques concernant les rapports entre lesNations Unies et les institutions spécialisées. L'Assemblée générale, en conséquence, autorisele Conseil économique et social à demanderà la Cour internationale de Justice des avisconsultatifs sur des questions juridiques quise poseraient dans le cadre de l'activité duConseil. Cinquante-cinquième séance plénière,le 11 décembre 1946. 90 (1). Privilèges et immunités desmembres de la Cour internationale de Justice, du Greffer,des fonctionnaires du Greffe,des assesseurs, des agents etconseils des parties ainsi quedes témoins et des experts Par une résolution adoptée le 13 février 1946,l’Assemblée générale, en vue d'assurer à la Courinternationale de Justice le bénéfice des privilèges, immunités et facilités nécessaires à l’exercice de ses fonctions et à l’accomplissement de 176 |
| AGNU | 1 | 1946 | 87 | Session ordinaire | A/RES/89(I) | Autorisation accordée au Conseil économique et social de demander des avis consultatifs à la Cour internationale de Justice | https://undocs.org/fr/A/PV.55 | 11 déc. 1946 unanimité | https://undocs.org/fr/A/RES/89(I) | 1 | page 1 seats to be filled have obtained in one or moreballots an absolute majority of votes. Transmits the loregoing rule to the SecurityCouncil for its consideration. Lorty-ninth plenary meeting,19 November 1916 89 (1). Authorization of the Economicand Social Council to requestAdvisory Opinions of theInternational Court of Justice The General Assembly, under Article 96, paragraph 2, of the Charter, is empowered to authorize other organs of the United Nations and specialized agencies to request advisory opinions ofthe International Court of Justice on legal questions arising within the scope of cheir activities. The Economic and Social Council, as one ofthe principal organs of the United Nations andby virtue of the functions and powers conferredupon it under Chapter X of the Charter of theUnited Nations, has wide responsibilities indiverse fields of economic and social co-operation,in the fulfilment of which it may need to requestadvisory opinions of the International Court ofJustice. In addition, by virtue of the terms of Article63 of the Charter, the function of co-ordinatingthe activities of specialized agencies brought intorelationship with the United Nations has beenconferred upon the Economic and Social Council.To enable the Council adequately to discharge itsco-ordinating responsibility, it should be authorized to request advisory opinions on all legalquestions within its scope, including legal questions concerning mutual relationships of theUnited Nations and the specialized agencies. The General Assembly, therefore, authorizesthe Economic and Social Council to request advisory opinions of the International Court ofJustice on legal questions arising within thescope of the activities of the Council. Fifty-ffth plenary meeting,11 December 1946 90 (1). Privileges and Immunities ofMembers of the InternationalCourt of Justice, the Registrar, Officials of the Registry,Assessors, the Agents andCounsel of the Parties and ofWitfnesses and Experts By à resolution adopted on 13 February 1946,the General Assembly, with a view to ensuringthat the International Court of Justice shouldenjoy the privileges, immunities and facilitiesnecessary for the exercise of its functions and the en un ou plusieurs tours de scrutin, à autantde candidats qu'il sera nécessaire pour quetous les sièges vacants soient pourvus. Soumet l'article. ci-dessus à l'examen duConseil de sécurité. Quarante-neuvième séance plénière,le 19 novembre 1946. 89 (1). Autorisation accordée auConseil économique et socialde demander des avis consultatifs à la Cour internationalede Justice L'Assemblée générale est habilitée, aux termesdu paragraphe 2 de l'Article g6 de la Charte, àautoriser d’autres organes des Nations Unies etdes institutions spécialisées à demander à laCour internationale de Justice des avis consultatifs sur des questions juridiques qui seposeraient dans le cadre de leur activité. Le Conseil économique et social, étant l’undes principaux organes des Nations Unies, etexerçant les fonctions €t pouvoirs qui lui sontattribués aux termes du Chapitre X de la Charte,assuime de vastes responsabilités dans différentsdomaines de la coopération économique et 5ociaie, dans l'accomplissement de cette tâche ilpeut avoir besoin de demander des avis consultatits à la Cour internationale de Justice. De plus, conformément aux termes de l’Article 63 de la Charte, la tâche qui consiste à coordonner l’activité des institutions spécialisées rattachées aux Nations Unies incombe au Conseiléconomique et social. Afin d'être en mesure deremplir cette fonction comme 1l convient, leConseil économique et social doit être autoriséà demander des avis consultatifs relativement àtoute question juridique qui se pose dans lecadre de son activité, notamment les questionsiuridiques concernant les rapports entre lesNations Unies et les institutions spécialisées. L'Assemblée générale, en conséquence, autorisele Conseil économique et social à demanderà la Cour internationale de Justice des avisconsultatifs sur des questions juridiques quise poseraient dans le cadre de l'activité duConseil. Cinquante-cinquième séance plénière,le 11 décembre 1946. 90 (1). Privilèges et immunités desmembres de la Cour internationale de Justice, du Greffer,des fonctionnaires du Greffe,des assesseurs, des agents etconseils des parties ainsi quedes témoins et des experts Par une résolution adoptée le 13 février 1946,l’Assemblée générale, en vue d'assurer à la Courinternationale de Justice le bénéfice des privilèges, immunités et facilités nécessaires à l’exercice de ses fonctions et à l’accomplissement de 176 |
| AGNU | 1 | 1946 | 88 | Session ordinaire | A/RES/90(I) | Privilèges et immunités des membres de la Cour internationale de Justice, du Greffier, des fonctionnaires du Greffe, des assesseurs, des agents et conseils des parties ainsi que des témoins et des experts | https://undocs.org/fr/A/PV.55 | 11 déc. 1946 unanimité | https://undocs.org/fr/A/RES/90(I) | 7 | page 1 seats to be filled have obtained in one or moreballots an absolute majority of votes. Transmits the loregoing rule to the SecurityCouncil for its consideration. Lorty-ninth plenary meeting,19 November 1916 89 (1). Authorization of the Economicand Social Council to requestAdvisory Opinions of theInternational Court of Justice The General Assembly, under Article 96, paragraph 2, of the Charter, is empowered to authorize other organs of the United Nations and specialized agencies to request advisory opinions ofthe International Court of Justice on legal questions arising within the scope of cheir activities. The Economic and Social Council, as one ofthe principal organs of the United Nations andby virtue of the functions and powers conferredupon it under Chapter X of the Charter of theUnited Nations, has wide responsibilities indiverse fields of economic and social co-operation,in the fulfilment of which it may need to requestadvisory opinions of the International Court ofJustice. In addition, by virtue of the terms of Article63 of the Charter, the function of co-ordinatingthe activities of specialized agencies brought intorelationship with the United Nations has beenconferred upon the Economic and Social Council.To enable the Council adequately to discharge itsco-ordinating responsibility, it should be authorized to request advisory opinions on all legalquestions within its scope, including legal questions concerning mutual relationships of theUnited Nations and the specialized agencies. The General Assembly, therefore, authorizesthe Economic and Social Council to request advisory opinions of the International Court ofJustice on legal questions arising within thescope of the activities of the Council. Fifty-ffth plenary meeting,11 December 1946 90 (1). Privileges and Immunities ofMembers of the InternationalCourt of Justice, the Registrar, Officials of the Registry,Assessors, the Agents andCounsel of the Parties and ofWitfnesses and Experts By à resolution adopted on 13 February 1946,the General Assembly, with a view to ensuringthat the International Court of Justice shouldenjoy the privileges, immunities and facilitiesnecessary for the exercise of its functions and the en un ou plusieurs tours de scrutin, à autantde candidats qu'il sera nécessaire pour quetous les sièges vacants soient pourvus. Soumet l'article. ci-dessus à l'examen duConseil de sécurité. Quarante-neuvième séance plénière,le 19 novembre 1946. 89 (1). Autorisation accordée auConseil économique et socialde demander des avis consultatifs à la Cour internationalede Justice L'Assemblée générale est habilitée, aux termesdu paragraphe 2 de l'Article g6 de la Charte, àautoriser d’autres organes des Nations Unies etdes institutions spécialisées à demander à laCour internationale de Justice des avis consultatifs sur des questions juridiques qui seposeraient dans le cadre de leur activité. Le Conseil économique et social, étant l’undes principaux organes des Nations Unies, etexerçant les fonctions €t pouvoirs qui lui sontattribués aux termes du Chapitre X de la Charte,assuime de vastes responsabilités dans différentsdomaines de la coopération économique et 5ociaie, dans l'accomplissement de cette tâche ilpeut avoir besoin de demander des avis consultatits à la Cour internationale de Justice. De plus, conformément aux termes de l’Article 63 de la Charte, la tâche qui consiste à coordonner l’activité des institutions spécialisées rattachées aux Nations Unies incombe au Conseiléconomique et social. Afin d'être en mesure deremplir cette fonction comme 1l convient, leConseil économique et social doit être autoriséà demander des avis consultatifs relativement àtoute question juridique qui se pose dans lecadre de son activité, notamment les questionsiuridiques concernant les rapports entre lesNations Unies et les institutions spécialisées. L'Assemblée générale, en conséquence, autorisele Conseil économique et social à demanderà la Cour internationale de Justice des avisconsultatifs sur des questions juridiques quise poseraient dans le cadre de l'activité duConseil. Cinquante-cinquième séance plénière,le 11 décembre 1946. 90 (1). Privilèges et immunités desmembres de la Cour internationale de Justice, du Greffer,des fonctionnaires du Greffe,des assesseurs, des agents etconseils des parties ainsi quedes témoins et des experts Par une résolution adoptée le 13 février 1946,l’Assemblée générale, en vue d'assurer à la Courinternationale de Justice le bénéfice des privilèges, immunités et facilités nécessaires à l’exercice de ses fonctions et à l’accomplissement de 176page 2 fulfilment of its purposes, in the country of itsseat and elsewhere, invited the Court at its firstsession to consider this question and to informthe Secretary-General of its recommendations. The Court has accordingly examined the problera in its various aspects during its first session,held at The Hague from 3 April to 6 May 1946,and has transmitted to the General Assembly itsconclusions. The General Assembly considered the reconrmendations of the Court during the second partof its first session, and the report of the SixthCommittee? The General Assembly, 1. Approves the agreements concluded betweenthe International Court of Justice and theNetherlands Government, as recorded in theexchange of letters between the President of theCourt and the Minister for Foreign Affairs of theNetherlands (Annex). 2. Recommends that if a judge, for the purpose of holding himself permanently at the disposal of the Court, resides in some country otherthan his own, he should be accorde diplomaticprivileges and immunities during the period ofhis residence there. 3. Recommends that judges should be accordedevery facility for leaving the country where theymay happen to be, for entering the country wherethe Court is sitting, and again for leaving it. Onjourneys in connection with the exercise of theirfunctions, they should, in all countries throughwhich they may have to pass, enjoy all theprivileges, immunities and facilities granted bythese countries to diplomatic envoys. This provision should also apply to the Registrar and to any officer of the Court acting asRegistrar. 4. Recommends that: (a) Ofhicials of the Court should enjoy in anycountry where they may be on the business ofthe Court, or in any country through which theymay pass on such business, such privileges, immunities and facilities for residence and travel asmay be necessary for the independent exerciseof their functions. The Registrar, and any officer of the Courtacting as Registrar, should, while on the business of the Court, be accorded diplomaticprivileges and immunities. (b) Inasmuch as these privileges and immunities are granted to officials of the Court in theinterests of the International Court of Justice,and not for the personal benefit of the individualsthemselves, the Registrar of the Court, with thePresident's approval, should have the right andthe duty to waive the immunity in any casewhere, in his opinion, the immunity would impede the course of justice, and can be waivedwithout prejudice to the interests of the Court.In the case of the Registrar, the Court shouldhave the right to waive immunity. * Document A/105. * Document A/202. sa tâche, soit dans le pays où le siège de la Courest établi, soit dans tout autre pays, a invité laCour, au cours de sa première session, à examinerla question et à communiquer ses recommandations au Secrétaire général. La Cour, donnant suite à cette invitation, aexaminé le problème sous ses divers aspects, aucours de sa première session tenue à La Hayeentre le 3 avril et le 6 mai 1946, et a transmisses conclusions à l’Assemblée générale.' L'Assemblée générale a examiné les recommandations de la Cour au cours de la deuxièmepartie de sa première session ainsi que le rapportde la Sixième Commission’. L'Assemblée générale, 1. Approuve les accords intervenus entre laCour internationale de Justice et le Gouvernement des Pays-Bas, tels qu'ils ont été consignésdans l'échange de lettres entre le Président dela Cour et le Ministre des Affaires étrangèresdes Pays-Bas (annexe). s. Recommande que si un juge, en vue d’êtreà tout moment à la disposition de la Cour,réside dans un pays autre que le sien, il devrajouir pendant la durée de sa résidence, desprivilèges et immunités diplomatiques. 3. Recommande que les juges aient toutesfacilités pour quitter le pays où ils se trouvent,ainsi que pour accéder au pavs où siège la Couret pour en sortir. Au.cours des déplacementsafférents à l'exercice de leurs fonctions, ils de:vront bénéficier, dans tous les pays qu’ils doiventtraverser, de l'ensemble des privilèges, immunités et facilités reconnus dans ces pays auxagents diplomatiques. Cette disposition devrait être également applicable au Greffier et à tout fonctionnaire de laCour faisant fonction de Greffier. 4. Recommande que: a) Les fonctionnaires de la Cour jouissentdans les pays où ils séjournent pour les besoinsde leur service ou dans ceux qu'ils traversentà cette fin, des privilèges, immunités et facilitésde séjour et de voyage qu'’exige l'exercice indépendant de leurs fonctions. Le Greffier et tout fonctionnaire de la Courfaisant fonction de Greffier jouissent dans l’exercice de leurs fonctions des privilèges et immurnités diplomatiques. b) En tant que ces privilèges et immunitéssont accordés à des fonctionnaires de la Courinternationale de Justice dans l'intérêt de celle-ciet non pour l'avantage personnel des intéressés,le Greffier ait le droit et le devoir, avec l'approbation du Président, de lever l'immunité danstous les cas où, à son avis, cette immunité empécherait que justice soit faite et pourra être levéesans porter préjudice aux intérêts de la Cour. Al'égard du Greffier, la Cour devra avoir qualitépour prononcer la levée de ces immunités. * Document A/10$.* Document A/208. 177page 3 5. Recommends that: (a) (i) fhe agents, counsel and advocatesbefore the Court should be accorded, duringthe period of their missions, including the timespent on journeys in connexion with theirmissions, the privileges and immunities provided for in article IV, sections 11, 12 and 13of the Convention on the privileges and immunities of the United Nations under theconditions of article IV, section 15, of thatConvention. (ii) Assessors of the Court should be accorded, during the period of their missions,including the time spent on journeys in connexion with their missions, the privileges andimmunities provided for in article VI, section22, of the Convention on the privileges and immunities of the United Nations. (iii) Witnesses, experts and persons performing missions by order of the Court shouldbe accorded, during the period of their missions, including the time spent on journeys inconnexion with their missions, the privilegesand immunities provided for in article VI, section 22, of the Convention on the privilegesand immunities of the United Nations. (b) Inasmuch as the privileges and immunities referred to above under (a) are granted inthe interests of the good administration of justice and not for the personal benefit of the individuals themselves, the appropriate authorityshould have the right and the duty to waive theimmunity in any case where, in its opinion, theimmunity would impede, and can be waivedwithout prejudice to, the course of justice. For this purpose, the competent authority inthe case of agents, counsel and advocates representing a State will be the State concerned. Inother cases (including those of assessors of theCourt, persons performing missions by order ofthe Court and witnesses or experts), the competent authority will be the International Court ofJustice or, when the Court is not sitting, thePresident of the Court. 6. Recommends that: (a) The authorities of Members should recognize and accept United Nations laissez-passer,issued by the International Court of Justice tothe members of the Court, the Registrar and theofficials of the Court, as valid travel documents,taking into account the provisions of sub-paragraph (b). (b) Applications for visas (where required)from the judges of the Court and the Registrarshould be dealt with as speedily as possible. Allother holders of laissez-passer should receive thesame facilities when the applications for visas areaccompanied by a certificate that they are travelling on the business of the Court. In addition,all holders of laissez-passer should be grantedfacilities for speedy travel. (c) Similar facilities to those specified in subparagraph (b) should be accorded to experts 5. Recommande que: a) i) Les agents, conseils et avocats devantla Cour, jouissent pendant la durée de leursmissions, y compris le temps passé en voyagepour l'accomplissement de leurs missions, desprivilèges et immunités prévus à l’article IV,sections 11, 12 et 18, de la Convention sur lesprivilèges et immunités des Nations Unies,sous les conditions posées à l'article IV, section 15, de ladite Convention; ii) Les assesseurs de la Cour jouissent,pendant la durée de leur mission, y comprisle temps passé en voyage pour l'accomplissement de leurs missions, des privilèges et immunités prévus à l'article VI, section 22, de laConvention sur les privilèges et immunitésdes Nations Unies. iii) Les témoins, les experts et les personnesaccomplissant des missions sur ordre de laCour jouissent, pendant la durée de leur mission, y compris le temps passé en voyage pourl’accomplissement de leurs missions, des privilèges et immunités prévus à l’article VI, section 22, de la Convention sur les privilèges etimmunités des Nations Unies. b) En tant que les privilèges et immunitéscités au sous-paragraphe a) sont accordés dansl'intérêt de la bonne administration de la justiceet non à l'avantage personnel des intéressés,l'autorité compétente ait le droit et le devoir delever l'immunité dans tous les cas où, à sonavis, cette immunité empêcherait que Justicesoit faite et pourra être levée sans porter préjudice à la bonne administration de la justice. A ces fins, l'autorité compétente à l'égard desagents, conseils et avocats représentant un Etat,sera l'Etat intéressé. Dans les autres cas,(y compris ceux des assesseurs de la Cour, des personnes accomplissant des missions sur ordre dela Cour et des témoins ou experts), l'autoritécompétente sera la Cour internationale de Justiceou son Président, si la Cour ne siège pas. 6. Recommande que: a) Les autorités des Etats Membres reconnaissent et acceptent les laissez-passer délivréspar la Cour internationale de Justice aux membres de la Cour, au Greffier et aux fonctionnairesde la Cour, comme titre valable de voyage,compte tenu des dispositions de l'alinéa b). b) Les demandes de visas (lorsque des visassont nécessaires) émanant des juges de la Cour etdu Greflier soient examinées dans le plus brefdélai possible. ‘Tous les autres titulaires delaissez-passer devraient recevoir les mêmesavantages lorsque leurs demandes de visas serontaccompagnées d'un certificat attestant qu'ilsvoyagent pour le compte de la Cour. En outre,des facilités de voyage rapide doivent être accordées aux titulaires de ces laissez-passer. c) Des facilités analogues à celles qui sontmentionnées à l'alinéa b) soient accordées aux 178page 4 and other persons who, though not the holdersof United Nations laissez-passer delivered by theInternational Court of Justice, have a certificatethat they are travelling on the business of theCourt.Fifty-fifth plenary meeting,11 December 1946 Annex Exchange of Letters between the President of the International Court of Justice and the Minister for Foreign Affairs of theNetherlands 1. LETTER FROM THE PRESIDENT OF THE INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE TO THE MINISTER FORFOREIGN AFFAIRS OF THE NETHERLANDS The Hague, 26 June 1946.Monsieur le Ministre, As Your Excellency is aware, the GeneralAssembly of the United Nations, on 19 January1946, instructed its Sixth Committee to considerthe question of the privileges, immunities andfacilities to be granted to the United Nations.In accordance with these instructions, the SixthCommittee prepared a number of draft resolutions. One of these relates to the adoption of aGeneral Convention containing an Article V, inwhich the privileges, immunities, exemptionsand facilities to be enjoyed as a general rule bythe officials of the Organization are set out. As regards the International Court of Justice,the Sixth Committee devoted to it a special resolution. After considering the question of theprivileges and immunities to be accorded tomembers of the Court, to the Registrar and theCourts staff, and to the agents, counsel and advocates of the parties, the resolution recommended that, to ensure that the Court shall enjoy the privileges, immunities and facilities necessary for the exercise of its functions and thefulfilment of its purpose, in the country of itsseat and elsewhere, the Court shall make recommendations, to be forwarded to the SecretaryGeneral. The Assembly’s reason for dealing separatelywith the case of the International Court of Justice and for asking it to formulate proposals wasthat the Court's Statute, which is annexed to,and forms an integral part of, the Charter, provides in Article 19, that, when engaged on thebusiness of the Court the members of the Courtshall enjoy diplomatic privileges; while Article42 lays down that the agents, counsel and advocates of the parties before the Court shall enjoythe privileges and immunities necessary to theindependent exercise of their duties. Another reason was, doubtless, that the Court is an organismwhose members with cheir small staff, performduties of a special character and whose requirements are consequently different from those ofthe other organs of the United Nations. experts el autres personnes qui, sans être munisd’un laissez-passer des Nations Unies délivré parla Cour internationale de Justice, seront porteursd’un certificat attestant qu'ils voyagent pour lccompte de la Cour.Cinquante-cinquièrie séance plénière,le 11 décembre 1946. Annexe Echange de lettres entre le Président de laCeur internationale de Justice et le Ministredes Affaires étrangères des Pays-Bas 1. LETTRE DU PRÉSIDENT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE AU MINISTRE DES AFFAIRESETRANGERES DES PAYS-BAS La Haye, le 26 juin 1946.Monsieur le Ministre, Comme le sait Votre Excellence, l'Assembléegénérale des Nations Unies a, le 19 janvier 1946,chargé sa Sixième Commission d'examiner laquestion des privilèges, immunités et facilités àaccorder à l'Organisation des Nations Unies.S'acquittant de cette tâche, la Sixième Commission a élaboré un certain nombre de projets derésolutions. L'un d'eux vise l'adoption d'uneConvention ‘générale, qui comporte un articleV où sont déterminés les privilèges, immunités,exemptions et facilités dont devront jouir d'unefaçon générale les fonctionnaires de l'Organisation. En c qui concerne la Cour internationale deJustice, la Sixième Commission lui a consacréune résolution spéciale. Ayant examiné la question des privilèges et immunités à accorder auxmentbres de la Cour, au Grefñer et fonctionnairesde la Cour ainsi qu'aux agents, conseils et avocats des parties, elle a recommandé que la Courelle-même soit invitée, en vue de s'assurer lebénéfice des privilèges, immunités et facilitésnécessaires à l'exercice de ses fonctions et àl'accomplissement de sa tâche, soit dans le paysoù son siège sera établi, soit dans tout autre pays,à formuler des recommandations qui seraientcommuniquées au Secrétaire général. La raison pour laquelle l’Assemblée généralea traité séparément le cas de la Cour internationale de Justice et s’en remet à elle des propositions à formuler, est que le Statut de la Cour,annexé à la Charte dont il fait partie intégrante,prescrit déjà, dans son article 19, que les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice deleurs fonctions, des privilèges et immunitésdiplomatiques; et dans son article 42, que lesagents, conseils et avocats des parties devant laCour jouiront des privilèges et immunités nécessaires à l'exercice indépendant de leurs fonctions.C'est sans doute aussi que la Cour est un organisme dont les membres, assistés d’un personnel restreint, exercent des fonctions de caractèretout particulier, et dont, par suite, les besoinssont différents de ceux des autres organes desNations Unies. 179page 5 In any case, as regards Netherlands territory,negotiations have taken place between representatives of the Netherlands Foreign Ministry andrepresentatives of the Court, with a view to giving effect in the most satisfactory way possible tothe above mentioned Assembly resolution. In accordance with the excellent relations that havealways existed between international judicialbodies and the Government of the Netherlands,these conversations led to an agreement on thegeneral principles that should govern the matter. Those principles are set out in the appendixto the present note. In communicating this document to Your Excellency, I have the honour toask you to confirm that its content is in accordance with the agreement reached. I would add the following: In the report inwhich the Court forwards its recommendationson privileges and immunities, the Secretary-General is requested to ask the General Assembly todeclare the agreement reached between theNetherlands Government and the Court to besatisfactory. Special mention is made of the traditional liberality of the Netherlands in thismatter. On the other hand, I trust that you will agreewith me that the question of precedence, formerly dealt with in paragraph IV of the General Principles annexed to the letters exchanged on22 May 1928, between the President of the Permanent Court of International Justice and theNetherlands Minister for Foreign Affairs, remainsoutside the present agreement. I should be grateful if you would confirm your agreement on thispoint. (Signed) J. G. GUERREROPresident of the InternationalCourt of Justice. APPENDIX 1. Às concerns the privileges, immunities,facilities and prerogatives, within the territoryof the Netherlands, of members and staff of theInternational Court of Justice of other thanDutch nationality: (a) The members of the Court will, in ageneral way, be accorded the same treatmentas heads of diplomatic missions accredited toHer Majesty the Queen of the Netherlands. Às regards the privileges, immunities andfacilities above-mentioned, this provision apples also to the Registrar of the Court andto the Deputy Registrar when acting for theRegistrar. (b) The Deputy Registrar of the Court will,in a general way, be accorded the same treatment as counsellors attached to diplomatiemissions at The Hague. The higher officials of the Court—first secretaries and secretaries—will, in a general way,be accorded the same treatment as secretariesattached to diplomatic missions at The Hague. Quoi qu'il en soit, en.vue de donner au nuieuxeflet en ce qui concerne le territoire néerlandais,à la résolution de l’Assemblée mentionnée plushaut, des entretiens ont eu lieu entre des représentants du Ministère des Affaires étrangèresnéerlandais et des représentants de la Cour. Cesentretiens, tenant compte des excellentes relations tradiuonnelles entre les organismes judiciaires internationaux et le Gouvernement desPays-Bas, ont abouti à une entente sur lesprincipes généraux qui devraient régir la matière. Les principes généraux dont il s'agit sontformulés dans l’appendice à la présente note. Encommuniquant ce document à Votre Excellence,j'ai l'honneur de la prier de me confirmer quesa teneur correspond bien à l'entente intervenue. Je voudrais ajoutér ce qui suit. Dans le rap:port où la Cour, en transmettant ses recom:inandations relatives aux privilèges et immunités,invite le Secrétaire général des Nations Unies àprier l'Assemblée générale de déclarer satisfaisante l'entente intervenue entre le Gouvernementdes Pays-Bas et la Cour, il est fait spécialementmention de la libéralité des traditions néerlandaises en la matière. D'autre part, j'espère que vous voudrez bienconstater avec moi que la question de la pré:séance traitée autrefois sous le paragraphe IVdes Principes généraux, annexés aux lettreséchangées entre le Président de la Cour permanente de Justice internationale et le Ministredes Affaires étrangères des Pays-Bas, le 22 mai1928, reste en dehors du présent accord. Je vousserais reconnaissant de bien vouloir me confirmer aussi votre accord sur ce point. (Signé) J. G. GUERREROPrésident de la Cour internationalede Justice. ÂAPPENDICE 1. En ce qui concerne les privilèges, immunités, facilités et prérogatives, sur le territoiredes Pays-Bas, des personnes non néerlandaises dela Cour internationale de Justice: a) Les membres de la Cour bénéficient,d'une manière générale, du même traitementque les chefs de mission diplomatique accrédités près Sa Majesté la Reine des Pays-Bas. Cette disposition, pour ce qui est des privilèges, immunités et facilités susvisés, est également applicable au Greffier de la Cour ainsiqu'au Greflier adjoint, quand celui-ci remplace le Greffier. b) Le Greffier adjoint de la Cour bénéficie,d’une manière générale, du même traitementque les conseillers attachés aux missions diplomatiques à La Haye. Les fonctionnaires supérieurs de la Cour —premiers secrétaires et secrétaires — bénéficient, d’une manière générale, du même traite.ment que les secrétaires attachés aux missionsdiplomatiques à La Haye. 180page 6 (c) The other officials of the Court will betreated as offcials of comparable rank attachedto diplomatic missions at The Hague. 2. Members of the Court, the Registrar andhigher officials of the Court who are of Netherlands nationality are not answerable to the localjurisdiction for acts performed by them in theirofficial capacity and within the limits of theirduties. Netherlands nationals of whatever rank are exempt from direct taxation on the salaries allottedto them from the Court's budget. 8. The wives and unmarried children of members of the Court, the Registrar and the higherofficials of the Court, when of non-Netherlandsnationality shall receive the same treatment asthe head of the family, if they live with him andare without profession. ‘Fhe household of thefamily (governesses, private secretaries, servants,et cetera) occupy the same position as is accordedin each case to the domestic staff of diplomaticpersons of comparable rank. 4. Privileges and immunities are granted inthe interests of the administration of international justice and not in the personal interest ofthe beneficiary. Âs concerns ofhicials of the Registry, the Registrar, with the President’s approval, may withdrawtheir immunities, with due regard to the principlelaid down in the previous paragraph. In the caseof the Registrar, this duty shall rest with theCourt. 5. The assessors of the Court and the agents,counsel and advocates of the Parties, shall beaccorded such privileges, immunities and facilities for residence and travel as may be requiredfor the independent exercise of their functions. Witnesses and experts shall be accorded theimmunities and facilities necessary for the fulfilment of their mission. 2. LETTER FROM THE MINISTER FOR FOREIGNAFFAIRS OF THE NETHERLANDS TO THE PRESIDENTOF THE INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE The Hague, 26 June 1946Monsieur le Président, I have the honour to acknowledge receipt ofYour Excellency's letter of 26 June, in whichyou draw my attention to the resolution of theSixth Committee of the United Nations GeneralAssembly, concerning privileges and immunitiesto be granted to the International Court of Justice. I was much pleased to note that Your Excellency was good enough to mention that the conversations that took place between representatives of the Court and representatives of myMinistry were marked by a continuance of theexcellent relations that prevail by tradition between international judicial organizations andHer Majesty's Government, and I hasten to assure Your Excellency that Her Majesty's Government also has à happy recollection of the c) Les autres fonctionnaires de la Coursont traités comme les fonctionnaires de rangcomparable attachés aux missions diplomauques à La Haye. 2. Les membres de la Cour, le Greflier et lesfonctionnaires supérieurs de la Cour de nationalité néerlandaise n'ont pas à répondre devant lajuridiction locale des actes qu'ils accomplhissenten leur qualité otticielle et dans la limite deleurs attributions. Les ressortissants néerlandais, de quelque rangqu'ils soient, sont exonérés des impôts directspour les traitements qui leur sont alloués sur lebudget de la Cour. 3. La femme et les enfants non mariés desmembres de la Cour, du Greffier et des fonctionnaires supérieurs de la Cour de nationalité nonnéerlandaise, partagent la condition du chef defamille s'ils vivent avec lui et sont sans profession. La suite privée (institutrices, secrétairesparticuliers, domestiques, etc.) bénéficie de lameme situation que celle qui est accordée à lasuite privée des personnes diplomatiques de rangcomparable dans chaque cas. 4. Les privilèges et immunités sont accordésdans l'intérêt de l'administration de la justiceinternationale et non dans l'intérêt personneldes bénéficiaires. En ce qui concerne les fonctionnaires duGreite, il appartient au Greifier, avec l'approbauon du Président, de procéder à la levée desimumunités, en tenant compte du principe tormulé à l'alinéa précédent. Dans le cas du Gretfier, la Cour exercera cette fonction. 5. Les assesseurs de la Cour, ainsi que lesagents, conseils et avocats des parties, bénéficientdes privilèges, immunités et facilités de séjouret de voyage qu'exige l'exercice indépendant deleurs fonctions. Les témoins et experts bénéficient des immunités et facilités nécessaires à l’accomplissementde leur mission. 2. LETTRE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERESDES PAYS-BAS AU PRESIDENT DE LA COURINTERNATIONALE DE JosTicE La Haye, le 26 juin 1946Monsieur le Président, J'ai l'honneur d’accuser réception de la lettrede Votre Excellence en date du 26 Juin, parlaquelle Elle à bien voulu attirer mon attentionsur la résolution, élaborée par la Sixième Commission de l’Assemblée des Nations Unies, concernant les privilèges et immunités à accorder Àla Cour internationale de Justice. J'ai été heureux de constater que Votre Excellence a bien voulu mentionner que les entretiensqui ont eu lieu entre des représentants de laCour et des représentants de mon Ministère onttenu compte des excellentes relations traditionnelles entre les organismes judiciaires internationaux d’une part et le Gouvernement de laReine d'autre part, et je m'empresse d'assurer àVotre Excellence que le Gouvernement de laReine lui aussi garde un bon souvenir des rela181page 7 relations that existed between it and the Permanent Court of International Justice. In accordance with Your Excellency's request,1 wish to confirm that the Appendix attached toyour above-mentioned letter fully correspondsto the agreement reached during the conversations and exactly reproduces the NetherlandsGovernment’s views on the subject. 1 note with much satisfaction that in the report in which the Court forwards its recommendations concerning privileges and immunities—requesting the Secretary-General of the UnitedNations to beg the General Assembly to declarethe agreement reached between the NetherlandsGovernment and the Court entirely satisfactory—special mention is made of the liberal traditions of the Netherlands in this matter. With reference to the last paragraph of YourExcellency's letter above-mentioned, Ï beg toconfirm that it is understood that the questionof precedence formerly dealt with in paragraphIV of the General Principles attached to theletters exchanged between the President of thePermanent Court of International Justice andthe Netherlands Minister for Foreign Affairs,dated 22 May 1928, remains outside the presentAgreement. (Signed) J. H. vAN ROYENMinister for Foreign Affairs. 91 (1). Conditions on which Switzerland may become a Party tothe International Court ofJustice The Chief of the Swiss Federal Political Department, in a letter forwarded to the SecretaryGeneral of the United Nations on 26 October1946, by the Swiss Consul-General in New York,expressed the desire of the Swiss Federal Councilto ascertain the conditions on which Switzerlandcould, in pursuance of Article 93, paragraph 2,of the Charter, become a party to the Statute ofthe International Court of Justice. Article 93, paragraph 2, of the Charter provides that a State which is not a member of theUnited Nations may become a party to theStatute of the Court on conditions to be determined in each case by the General Assemblyupon the recommendation of the Security Council. The Security Council considered and adoptedat its eightieth meeting, held on 15 November1946, a report and recommendation on this matter from its Committee of Experts. (Annex.) The General Assembly has considered andadopted, on the recommendation of its SixthCommittee, the report and recommendation ofthe Security Council. The General Assembly therefore determines,in pursuance of Article g3, paragraph 2, of theCharter, and upon the recommendation of theSecurity Council, the conditions on which Switztions qui ont existé entre lui et la Cour permanente de Justice internationale. Conformément à sa demande, je tiens à confirmer à Votre Excellence que l’appendice quiétait joint à la lettre sus-mentionnée de VotreExcellence correspond entièrement à l'ententeintervenue lors de ces entretiens, et qu'il reproduit exactement la manière de voir du Gourvernement néerlandais en cette matière. J'apprécie hautement que, dans le rapport oùla Cour, en transmettant ses recommandationsrelatives aux privilèges et immunités, invite leSecrétaire général des Nations Unies à prierl'Assemblée générale de déclarer satisfaisantel'entente intervenue entre le Gouvernement desPays-Bas et la Cour: il est fait spécialement mention de la libéralité des traditions néerlandaisesen la matière. Me référant au dernier alinéa de la lettre susmentionnée de Votre Excellence, je me permetsde confirmer qu'il est entendu que la questionde la préséance, traitée autrefois sous le paragraphe IV des Principes généraux annexés auxiettres échangées entre le Président de la Courpermanente de Justice internationale et le Ministre des Affaires étrangères des Pays-Basle 22 mai 1928, reste en dehors du présent accord. (Signé) J. H. van RoyenMinistre des Affaires étrangères. 91 (1). Conditions dans lesquelles laSuisse peut devenir partie àla Cour internationale deJustice Le Chef du département fédéral politiquesuisse, dans une lettre transmise au Secrétairegénéral des Nations Unies, le 26 octobre 1946,par le Consul général de Suisse à New-York, aexprimé le désir du Conseil fédéral suisse d'êtreintormé des conditions dans lesquelles la Suissepourrait, en vertu de l'Article 93, paragraphe 2,de la Charte, devenir partie au Statut de la Courinternationale de Justice. L'Article 93, paragraphe 2, de la Charte, stipule qu'un Etat non membre des Nations Uniespeut devenir partie au Statut de la Cour à desconditions qui seront déterminées, dans chaquecas, par l'Assemblée générale sur recommandauon du Conseil de sécurité. Le Conseil de sécurité, au cours de sa quatrevingtième séance tenue le 15 novembre 1946, aexaminé et adopté un rapport et une recommandation à ce sujet émanant de son Comité d’experts (annexe). L'Assemblée générale à étudié et adopté, surla recommandation de sa Sixième Commission,le rapport et la recommandation du Conseil desécurité. L'Assemblée générale, en conséquence,détermine, conformément à l'Article g3, paragraphe 2, de la Charte et sur recommandation duConseil de sécurité, les conditions dans lesquelles 182 |
| AGNU | 1 | 1946 | 89 | Session ordinaire | A/RES/91(I) | Conditions dans lesquelles la Suisse peut devenir partie à la Cour internationale de Justice | https://undocs.org/fr/A/PV.56 | 11 déc. 1946 unanimité | https://undocs.org/fr/A/RES/91(I) | 4 | page 1 relations that existed between it and the Permanent Court of International Justice. In accordance with Your Excellency's request,1 wish to confirm that the Appendix attached toyour above-mentioned letter fully correspondsto the agreement reached during the conversations and exactly reproduces the NetherlandsGovernment’s views on the subject. 1 note with much satisfaction that in the report in which the Court forwards its recommendations concerning privileges and immunities—requesting the Secretary-General of the UnitedNations to beg the General Assembly to declarethe agreement reached between the NetherlandsGovernment and the Court entirely satisfactory—special mention is made of the liberal traditions of the Netherlands in this matter. With reference to the last paragraph of YourExcellency's letter above-mentioned, Ï beg toconfirm that it is understood that the questionof precedence formerly dealt with in paragraphIV of the General Principles attached to theletters exchanged between the President of thePermanent Court of International Justice andthe Netherlands Minister for Foreign Affairs,dated 22 May 1928, remains outside the presentAgreement. (Signed) J. H. vAN ROYENMinister for Foreign Affairs. 91 (1). Conditions on which Switzerland may become a Party tothe International Court ofJustice The Chief of the Swiss Federal Political Department, in a letter forwarded to the SecretaryGeneral of the United Nations on 26 October1946, by the Swiss Consul-General in New York,expressed the desire of the Swiss Federal Councilto ascertain the conditions on which Switzerlandcould, in pursuance of Article 93, paragraph 2,of the Charter, become a party to the Statute ofthe International Court of Justice. Article 93, paragraph 2, of the Charter provides that a State which is not a member of theUnited Nations may become a party to theStatute of the Court on conditions to be determined in each case by the General Assemblyupon the recommendation of the Security Council. The Security Council considered and adoptedat its eightieth meeting, held on 15 November1946, a report and recommendation on this matter from its Committee of Experts. (Annex.) The General Assembly has considered andadopted, on the recommendation of its SixthCommittee, the report and recommendation ofthe Security Council. The General Assembly therefore determines,in pursuance of Article g3, paragraph 2, of theCharter, and upon the recommendation of theSecurity Council, the conditions on which Switztions qui ont existé entre lui et la Cour permanente de Justice internationale. Conformément à sa demande, je tiens à confirmer à Votre Excellence que l’appendice quiétait joint à la lettre sus-mentionnée de VotreExcellence correspond entièrement à l'ententeintervenue lors de ces entretiens, et qu'il reproduit exactement la manière de voir du Gourvernement néerlandais en cette matière. J'apprécie hautement que, dans le rapport oùla Cour, en transmettant ses recommandationsrelatives aux privilèges et immunités, invite leSecrétaire général des Nations Unies à prierl'Assemblée générale de déclarer satisfaisantel'entente intervenue entre le Gouvernement desPays-Bas et la Cour: il est fait spécialement mention de la libéralité des traditions néerlandaisesen la matière. Me référant au dernier alinéa de la lettre susmentionnée de Votre Excellence, je me permetsde confirmer qu'il est entendu que la questionde la préséance, traitée autrefois sous le paragraphe IV des Principes généraux annexés auxiettres échangées entre le Président de la Courpermanente de Justice internationale et le Ministre des Affaires étrangères des Pays-Basle 22 mai 1928, reste en dehors du présent accord. (Signé) J. H. van RoyenMinistre des Affaires étrangères. 91 (1). Conditions dans lesquelles laSuisse peut devenir partie àla Cour internationale deJustice Le Chef du département fédéral politiquesuisse, dans une lettre transmise au Secrétairegénéral des Nations Unies, le 26 octobre 1946,par le Consul général de Suisse à New-York, aexprimé le désir du Conseil fédéral suisse d'êtreintormé des conditions dans lesquelles la Suissepourrait, en vertu de l'Article 93, paragraphe 2,de la Charte, devenir partie au Statut de la Courinternationale de Justice. L'Article 93, paragraphe 2, de la Charte, stipule qu'un Etat non membre des Nations Uniespeut devenir partie au Statut de la Cour à desconditions qui seront déterminées, dans chaquecas, par l'Assemblée générale sur recommandauon du Conseil de sécurité. Le Conseil de sécurité, au cours de sa quatrevingtième séance tenue le 15 novembre 1946, aexaminé et adopté un rapport et une recommandation à ce sujet émanant de son Comité d’experts (annexe). L'Assemblée générale à étudié et adopté, surla recommandation de sa Sixième Commission,le rapport et la recommandation du Conseil desécurité. L'Assemblée générale, en conséquence,détermine, conformément à l'Article g3, paragraphe 2, de la Charte et sur recommandation duConseil de sécurité, les conditions dans lesquelles 182page 2 erland may become à party to the Statute of theInternational Court ot Justice, as follows: Switzerland will become a party to the Statuteof the Court on the date of the deposit with theSecretary-General of the United Nations of aninstrument, signed on behalf of the Governmentof Switzerland and ratified as may be requiredby Swiss constitutional law, containing: (a) Acceptance of the provisions of theStatute of the International Court of fustice; (b) Acceptance of all the obligations of aMember of the United Nations under Article94 of the Charter; (c) An undertaking to contribute to the expenses of the Court such equitable amount asthe General Assembly shall assess from time toume after consultation with the Swiss Government. Fifty-sixth plenary meeting,11 December 1946 Aanex Report and Recommendation of the Committee of Experts of the Security Council concerning the conditions on which Switzerland may become a Party to the Statute ofthe International Court of Justice (Adopted by the Security Council at its eightiethmecting on 15 November 1946) 1. The Committee has considered the letterfrom the Chief of the Swiss Federal PoliticalDepartment which was forwarded to the Secretary-General on 26 October 1946 by the SwissConsul-General in New York (document S/185).That letter expressed the desire of the SwissFederal Council to know the conditions on whichSwitzerland could become a party to the Statuteof the International Court of Justice. UnderArticle 93, paragraph 2, of the Charter, thoseconditions are to be determined by the GeneralAssembly upon the recommendation of theSecurity Council 2. The Committee advises the Security Councilto send the following recommendation to theGeneral Assembly: “The Security Council recommends that theGeneral Assembly, in accordance with Article93, paragraph 2, of the Charter, determine theconditions on which Switzerland may becomea party to the Statute of the InternationalCourt of Justice, as follows: “Switzerland will become a party to theStatute of the Court on the date of the depositwith the Secretary-General of the United Nations of an instrument, signed on behalf ofthe Government of Switzerland and ratifiedas may be required by Swiss constitutionallaw, containing: “ (a) Acceptance of the provisions of the Statute of the International Court of Justice; “ (b) Acceptance of all the obligations of a Member of the United Nations under Article 94 of the Charter; la Suisse peut devenir partie au Statut de la Courinternationale de Justice, ainsi qu'il suit: La Suisse deviendra partie au Statut de laCour, à la date du dépôt entre les mains duSecrétaire général des Nations Unies, d'un instrument signé au nom du Gouvernement suisseet éventuellement ratifié conformément à la loiconstitutionnelle suisse. Cet instruméñht portera: a) Acceptation des dispositions du Statut dela Cour internationale de Justice; b) Acceptation de toutes les obligations quidécoulent pour un Membre des Nations Uniesde i’Article 94 de la Charte; c) Engagement de verser la contributionaux frais de la Cour dont l’Assemblée généralefixera équitablement le montant de temps àautre après consultation avec le Gouvernement suisse. Cinquante-sixième séance plénière,le 11 décembre 1946. Annexe Rapport et recommandation du Comitéd'experts du Conseil de sécurité relatifs auxconditions dans lesquelles la Suisse pourradevenir partie au Statut de la Courinternationale de Justice (Adopté par le Conseil de sécurité à sa quatrevingtième séance du 15 novembre 1946) 1. Le Comité a examiné la lettre du chef dudépartement fédéral politique suisse transmiseau Secrétaire général le 26 octobre 1946 par leConsul général de Suisse à New-York (documentS/185). Cette lettre exprimait le désir duConseil fédéral suisse d’être informé des conditions dans lesquglles la Suisse pourrait devenirpartie au Statut de la Cour internationale deJustice. Aux termes de l'Article 93, paragraphe 2,de la Charte, ces conditions doivent être déterminées par l'Assemblée générale sur la recommandation du Conseil de sécurité. 2. Le Comité invite le Conseil de sécurité àsoumettre la recommandation suivante à |'Assemblée générale: “Le Conseil de sécurité recommande à l’Assemblée générale de déterminer, conformément à l'Article 93, paragraphe 2, de la Charte,les conditions dans lesquelles la Suisse peutdevenir partie au Statut de la Cour internauonale de Justice, de ia manière suivante: “La Suisse devient partie au statut de laCour à la date du dépôt entre les mains duSecrétaire général des Nations Unies d'uninstrument, signé au nom du Gouvernementsuisse, et éventuellement ratifié conformémentà la loi constitutionnelle suisse. Cet instrumentportera: “a) Acceptation des dispositions du Statut de la Cour internationale de Justice; “b) Acceptation de touces les obligationsqui découlent pour un Membre des Nations Unies de l’Article 94 de la Charte; 183page 3 ‘“‘(c) An undertaking to contribute tothe expenses of the Court such equitableamount as the General Assembly shallassess from time to time after consultationwith the Swiss Government.” 8. The Committee decided that it is unnecessary to use in the first suggested condition thewords in the Protocol of Signature of the Statuteof the Permanent Court of International Justice(16 December 1920, Series D, No. 1, 4th edition,page 7) whereby signatories declared acceptanceof “the jurisdiction of the Court in accordancewith the terms and subject to the conditions of”the Statute. In the opinion of the Committee,acceptance of the provisions of the Statute includes acceptance of any incidental jurisdictionexercisable by the Court under the provisionsof the Statute. 4. The Committee desires to state that itsintention in inserting the second suggested condition is the same as that which caused it to recommend the identical wording appearing inparagraph (1) of the resolution adopted by theSecurity Council on 15 October 1946 setting outthe conditions under which the Court shall beopen to States not parties to the Statute. Theobligations imposed by Article 94 of the Charterupon à Member of the United Nations should,in the opinion of the Committee, apply equallyto non-members of the United Nations whichbecome parties to the Statute and to non-partieswhich are allowed access to the Court. In theopinion of the Csmmittee, the obligations of aMember of the United Nations under Article g4include the complementary obligations arisingunder Articles 25 and 103 of the Charter insofaras the provisions of those Articles may relateto the provisions of Article 94, and non-members of the United Nations which become partiesto the Statute (and non-parties which have access to the Court) become bound by these complementary obligations under Articles 25 and103 in relation to the provisions of Article g4(but not otherwise), when they accept “all theobligations of a Member of the United Nationsunder Article 94.” The French text of this latterphrase in the recommendation in this reportdiffers from the French text of the Councilresolution of 15 October 1946 relating to accessto the Court. The Committee believes that thepresent text states the meaning more accurately. 5. On the third suggested condition—contributions to the expenses of the Court-—the Committee noted that the last sentence of Article85, paragraph 3, of the Statute contemplates ageneral contribution (ie. not one assessed ineach case) towards the expenses of the Court byparties to the Statute which are not membersof the United Nations. Although budgetary matters are within the competence of the Assembly,the obligation to contribute to the expenses ofthe Court must be imposed by the Assembly as acondition under Article 93, paragraph 2, upon “c) Engagement de verser la contributionaux frais de la Cour dont l’Assemblée générale fixera équitablement le montant detemps à autre après consultation avec leGouvernement suisse.” 3. Le Comité décide qu'il n'est pas nécessairede faire usage, dans la première condition suggérée, des termes du Protocole de signature duStatut de la Cour permanente de Justice internationale (16 décembre 1g20, série D. no :,4ème édition, page 7) par lesquels les signatairesdu Protocole déclarent accepter “la juridiction dela Cour dans les termes et conditions prévues”par le Statut. De l'avis du Comité, l'acceptationdes dispositions du Statut entraîne l'acceptationde toute compétence d'attribution dévolue àla Cour aux termes du Statut. 4. Le Comité déclare que ses intentions, eninsérant la seconde condition suggérée, sont lesmêmes que celles qui l'ont amené à reconunander l'emploi des termes mêmes qui figurent auparagraphe 1) de la résolution adoptée par leConseil de sécurité le 15 octobre 1g94b, résolutionqui déterminait les conditions dans lesquellesla Cour est ouverte aux Etats non parues auStatut. De l'avis du Comité, les obligations quel'Article g4 de la Charte impose aux Membresdes Nations Unies s'appliquent également auxEtats non membres des Nauons Unies qui deviennent parties au Statut, et aux Etats nonparties auxquels la Cour est ouverte. De l'avisdu Comité, les obligations des Membres desNations Unies, aux termes de l'Article g4, comprennent les obligations complémentaires découlant des dispositions des Articles 25 et 108 de laCharte, pour autant que ces dispositions peuventse rapporter à celles de l'Article g4; à son avisaussi, les Etats qui deviennent parties au Statutsans appartenir aux Nations Unies (de mêmeque les Etats non parties auxquels la Cour estouverte) deviennent liés par les obligations complémentaires découlant des Articles 25 et 103dans la mesure où ils se rapportent aux disposiuons de l'Article g4 (mais non autrement), lorsqu'ils acceptent “toutes les obligations qui dccoulent pour les Membres des Nations Unies del'Articie g4”. Le texte français de ce derniermembre de phrase dans la recommandation figurant au présent rapport diffère du texte françaisde la résolution du Conseil en date du 15 octobre1946 traitant de l'accès à la Cour. Le Comitécroit que le présent texte rend plus exactementle sens. 5. En ce qui concerne la troisième conditionsuggérée — contributions aux frais de la Cour —le Comité a constaté que la dernière phrase del'article 35, paragraphe 3, du Statut envisageaitune contribution générale (c'est-à-dire une contribution qui n'est pas fixée dans chaque cas)aux frais de la Cour, des Etats parties au Statutet qui ne sont pas membres des Nations Unies.Bien que les questions budgétaires soient du ressort de l'Assemblée, c'est sur la recommandationdu Conseil de sécurité que l'obligation de contribuer aux frais de la Cour doit être imposée 184page 4 the recommendation of the Security Council.The Committee therefore decided to recommendthis condition. 6. The Committee desires to draw attentionto the fact that under Article 93, paragraph 2, ofthe Charter the conditions on which a Statewhich is not a member of the United Nationsmay become a party to the Statute are to bedetermined in each case by the General Assembly upon the recommendation of the SecurityCouncil. Accordingly, the conditions recommended above as appropriate to the case of Switzerland are not intended to constitute a precedent tobe followed either by che Security Council orby the General Assembly in any future case underArticle g3, paragraph 2, of che Charter. 7. The Committee points out that when Switzerland becomes a party to the Statute by accepting the conditions determined by the GeneralAssembly under Article 93, paragraph 2, of theCharter, Switzerland may, under Articles 4 and6g of the Statute, participate in electing membersof the Court and in making amendmenis to theStatute, on conditions which the Assembly mayprescribe upon the recommendation of theSecurity Council. In this connection, it is notcdchat, while Article 93, paragraph 2, of the Charterrequires the setting of conditions of accession ineach case, Articles 4 and 69 of the Statute permitthe General Assembly, on the recommendation olche Security Council, to set generally applicableconditions on which non-member States partiesto the Statute may participate in electing members of the Court and in the making of amendments 10 the Statute. The Committce advisesthat no special conditions on those matters shouldbe prescribed in the case of Switzerland. It advises also that the Council should not now recommend to the Assembly gencrally applicable conditions under Articles 4 and 69 of the Statute, butshould do so after Switzerland or some other nonmember State has actually acceded to the Statute.At that time, the Council may wish to includein the generally applicable conditions provisions similar to those of Article 19 of theCharter in connection with the third conditionof accession suggested in paragraph 2 above, ilthe General Assembly prescribes that conditionand Switzerland accepts it. 92 (1). Official Seal and Emblem ofthe United Nations The General Assembly, 1. Recognizes that it is desirable to approvea distinctive emblem of the United Nations andto authorize its use for the official seal of theOrganization; Resolves therefore that the design reproduced par l'Assemblée comme condition à fixer en application de l'Article 98, paragraphe 2. C'estpourquoi le Comité a décidé de recommandercette condition. 6. Le Comité désire attirer l'attention sur lefait que, aux termes de l'Article g3, paragraphe2, de la Charte, les conditions auxquelles unEtat qui n'est pas membre de l'Orgamsation desNations Unies peut devenir partie au Statut sontdéterminées, dans chaque cas, par l'Assembléegénérale sur recommandation du Conseil de sécurité. Il s'ensuit que les conditions recommandées ci-dessus comme étant appropriées dans lecas de la Suisse ne sont pas conçues comme devant constituer un précédent à suivre, soit parle Conseil de sécurité, soit par l'Assemblée générale, dans un cas ültérieur quelconque relevantde l'Article 93, paragraphe 2, de la Charte. 7. Le Comité fait remarquer que, lorsque laSuisse sera devenue partie au Statut par l'acceptauon des conditions déterminées par l'Assembléegénérale en application de l'Article gg, paragraphe 2, de la Charte, la Suisse pourra, en vertudes articles 4 et 69 du statut, participer à l'élection des membres de la Cour et à la procédured'amendement du Statut, aux conditions quepourra prescrire l’Assemblée sur recommandauon du Conseil de sécurité. À cet égard, il est ànoter que, tandis que l'Article g$, paragraphe 2,de la Charte exige que les conditions d'adhésionsoient fixées dans chaque cas, les Articles 4 et 6gdu Statut permettent à l’Assemblée générale, surrecommandation du Conseil de sécurité, de poserles conditions applicables d'une manière générale, auxquelles les Etats non membres, partiesau Statut, peuvent participer à l'élection desmembres de la Cour et à la procédure d'amendement du Statut. Le Comité émet l'avis qu'il n'yaurait pas lieu de fixer de conditions spéciales àcet égard dans le cas de la Suisse. Il émet également l'avis que ce n'est pas maintenant que leConseil devrait recommander que l'Assembléeprescrive des conditions applicables d'une manière générale en vertu des articles 4 et 69 duStatut, mais après que la Suisse ou tout autreEtat non membre de l'Organisation aura effectivement adhéré au Statut. À ce moment, leConseil désirera peut-être insérer, dans les condiuons applicables d'une manière générale, desdispositions analogues à celles de l'Article 19 dela Charte relativement à la troisième conditiond'adhésion suggérée au paragraphe 2 ci-dessus,si l'Assemblée prescrit cette condition et si laSuisse l'accepte. 92 (1H). Sceau officiel et emblème del'Organisation des NationsUnies L'Assemblée générale, 1. Reconnaïit qu'il est souhaitable d'approuverun emblème distinctif des Nations Unies et d'enautoriser l'emploi comme sceau officiel de l'Organisation; Décide en conséquence que le dessin reprobelow shall be the emblem and distinctive sign | duit ci-dessous sera l'emblème et le signe dis185 |
| AGNU | 1 | 1946 | 90 | Session ordinaire | A/RES/92(I) | Sceau officiel et emblème de l'Organisation des Nations Unies | https://undocs.org/fr/A/PV.50 | 7 déc. 1946 unanimité | https://undocs.org/fr/A/RES/92(I) | 2 | page 1 the recommendation of the Security Council.The Committee therefore decided to recommendthis condition. 6. The Committee desires to draw attentionto the fact that under Article 93, paragraph 2, ofthe Charter the conditions on which a Statewhich is not a member of the United Nationsmay become a party to the Statute are to bedetermined in each case by the General Assembly upon the recommendation of the SecurityCouncil. Accordingly, the conditions recommended above as appropriate to the case of Switzerland are not intended to constitute a precedent tobe followed either by che Security Council orby the General Assembly in any future case underArticle g3, paragraph 2, of che Charter. 7. The Committee points out that when Switzerland becomes a party to the Statute by accepting the conditions determined by the GeneralAssembly under Article 93, paragraph 2, of theCharter, Switzerland may, under Articles 4 and6g of the Statute, participate in electing membersof the Court and in making amendmenis to theStatute, on conditions which the Assembly mayprescribe upon the recommendation of theSecurity Council. In this connection, it is notcdchat, while Article 93, paragraph 2, of the Charterrequires the setting of conditions of accession ineach case, Articles 4 and 69 of the Statute permitthe General Assembly, on the recommendation olche Security Council, to set generally applicableconditions on which non-member States partiesto the Statute may participate in electing members of the Court and in the making of amendments 10 the Statute. The Committce advisesthat no special conditions on those matters shouldbe prescribed in the case of Switzerland. It advises also that the Council should not now recommend to the Assembly gencrally applicable conditions under Articles 4 and 69 of the Statute, butshould do so after Switzerland or some other nonmember State has actually acceded to the Statute.At that time, the Council may wish to includein the generally applicable conditions provisions similar to those of Article 19 of theCharter in connection with the third conditionof accession suggested in paragraph 2 above, ilthe General Assembly prescribes that conditionand Switzerland accepts it. 92 (1). Official Seal and Emblem ofthe United Nations The General Assembly, 1. Recognizes that it is desirable to approvea distinctive emblem of the United Nations andto authorize its use for the official seal of theOrganization; Resolves therefore that the design reproduced par l'Assemblée comme condition à fixer en application de l'Article 98, paragraphe 2. C'estpourquoi le Comité a décidé de recommandercette condition. 6. Le Comité désire attirer l'attention sur lefait que, aux termes de l'Article g3, paragraphe2, de la Charte, les conditions auxquelles unEtat qui n'est pas membre de l'Orgamsation desNations Unies peut devenir partie au Statut sontdéterminées, dans chaque cas, par l'Assembléegénérale sur recommandation du Conseil de sécurité. Il s'ensuit que les conditions recommandées ci-dessus comme étant appropriées dans lecas de la Suisse ne sont pas conçues comme devant constituer un précédent à suivre, soit parle Conseil de sécurité, soit par l'Assemblée générale, dans un cas ültérieur quelconque relevantde l'Article 93, paragraphe 2, de la Charte. 7. Le Comité fait remarquer que, lorsque laSuisse sera devenue partie au Statut par l'acceptauon des conditions déterminées par l'Assembléegénérale en application de l'Article gg, paragraphe 2, de la Charte, la Suisse pourra, en vertudes articles 4 et 69 du statut, participer à l'élection des membres de la Cour et à la procédured'amendement du Statut, aux conditions quepourra prescrire l’Assemblée sur recommandauon du Conseil de sécurité. À cet égard, il est ànoter que, tandis que l'Article g$, paragraphe 2,de la Charte exige que les conditions d'adhésionsoient fixées dans chaque cas, les Articles 4 et 6gdu Statut permettent à l’Assemblée générale, surrecommandation du Conseil de sécurité, de poserles conditions applicables d'une manière générale, auxquelles les Etats non membres, partiesau Statut, peuvent participer à l'élection desmembres de la Cour et à la procédure d'amendement du Statut. Le Comité émet l'avis qu'il n'yaurait pas lieu de fixer de conditions spéciales àcet égard dans le cas de la Suisse. Il émet également l'avis que ce n'est pas maintenant que leConseil devrait recommander que l'Assembléeprescrive des conditions applicables d'une manière générale en vertu des articles 4 et 69 duStatut, mais après que la Suisse ou tout autreEtat non membre de l'Organisation aura effectivement adhéré au Statut. À ce moment, leConseil désirera peut-être insérer, dans les condiuons applicables d'une manière générale, desdispositions analogues à celles de l'Article 19 dela Charte relativement à la troisième conditiond'adhésion suggérée au paragraphe 2 ci-dessus,si l'Assemblée prescrit cette condition et si laSuisse l'accepte. 92 (1H). Sceau officiel et emblème del'Organisation des NationsUnies L'Assemblée générale, 1. Reconnaïit qu'il est souhaitable d'approuverun emblème distinctif des Nations Unies et d'enautoriser l'emploi comme sceau officiel de l'Organisation; Décide en conséquence que le dessin reprobelow shall be the emblem and distinctive sign | duit ci-dessous sera l'emblème et le signe dis185page 2 of the United Nations and shall be used for theofficial seal of the Organization. g. Considers that it is necessary to protectthe name of the Organization and its distinctiveemblem and ofhcial seal; Recommends therejore: (a) ‘That Members of the United Nationsshould take such legislative or other appropriatemeasures as are necessary to prevent the use,without authorization by the Secretary-Generalof the United Nations, and in particular forcommercial purposes by means of trade marksor commercial labels, of the emblem, the offcialseal and the name of the United Nations, and ofabbreviations of that name through the use olits initial letters; (b) That the prohibition should take effect assoon as practicable but in any event not laterthan the expiration of two years from theadoption of this resolution by the General Assembly; (c) That each Member of the United Nations,pending the putting into effect within its territory of any such prohibition should use itsbest endeavours to prevent any use, withoutauthorization by the Secretary-General of theUnited Nations, of the emblem, name, or initials of the United Nations, and in particularfor commercial purposes by means of trademarks or commercial labels. Fiftieth plenary meeting,7 December 1946 tinctif des Nations Unies et sera utilisé commesceau ofhciel de l'Organisation. 2. Estime qu'il est nécessaire de protéger lenom de l'Organisation, son emblème distinctif etson sceau officiel; Recommande en conséquence: a) Que les Membres des Nations Unies prennent toutes mesures appropriées d'ordre législatif ou autres, afin d'empêcher l'emploi, saufautorisation du Secrétaire général des NationsUnies, de l'emblème, du sceau officiel et du nomde “Nations Unies” ainsi que de l’abréviationde ce nom en lettres initiales, notamment à desfins commerciales sous forme de marques defabrique ou de commerce; b) Que l'interdiction prenne effet aussitôt quepossible, et de toute façon au plus tard dans undélai de deux ans à dater de l'adoption de laprésente résolution par l'Assemblée générale; c) Que chacun des Membres des NationsUnies, en attendant que pareille interdiction soitmise en vigueur dans leurs territoires respectifs,fasse tout en son pouvoir pour empêcher touteutilisation de l'emblème, du nom ou des initialesdes Nations Unies, notamment à des fins commerciales sous forme de marques de fabrique oude commerce, sauf autorisation du Secrétairegénéral de l'Organisation. Cinquantième séance plénière,le 7 décembre 1946. Official Seal and Emblem of the United Nations Sceau officiel et embième des Nations Unies 93 (1). Accessions to the Conventionon the Privileges and Immunities of the United Nations The General Assembly, on 13 February 1946,approved the Convention on the Privileges andImmunities of the United Nations and proposedit for accession by all Members. During the second part of its first session, theGeneral Assembly considered a report by theSecretary-General on the state of accessions tothis Convention.! It is essential for the efficient exercise of thefunctions of the Organization and the fulfilmentof its purposes that the provisions of the Convenuon be brought into force in all Member States. Documents A/141 and A/141/Add. 1. 93 (1). Adhésions à la Conventionsur les privilèges et immunitésdes Nations Unies L'Assemblée générale, le 13 février 1946, a approuvé la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies et l’a soumise pour adhésion à tous les Membres de l'Organisation desNations Unies. Au cours de la deuxième partie de sa premièresession, l'Assemblée générale a examiné le rapport du Secrétaire général relatif aux adhésionsà ladite Convention.! Pour que l'Organisation puisse exercer sesfonctions d'une manière efficace et atteindre sesbuts, il est essentiel que tous les Etats Membresappliquent les dispositions de la Convention. ? Documents A/141 et A/141/Add. 1. 186 |
| AGNU | 1 | 1946 | 91 | Session ordinaire | A/RES/93(I) | Adhésions à la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies | https://undocs.org/fr/A/PV.55 | 11 déc. 1946 unanimité | https://undocs.org/fr/A/RES/93(I) | 2 | page 1 of the United Nations and shall be used for theofficial seal of the Organization. g. Considers that it is necessary to protectthe name of the Organization and its distinctiveemblem and ofhcial seal; Recommends therejore: (a) ‘That Members of the United Nationsshould take such legislative or other appropriatemeasures as are necessary to prevent the use,without authorization by the Secretary-Generalof the United Nations, and in particular forcommercial purposes by means of trade marksor commercial labels, of the emblem, the offcialseal and the name of the United Nations, and ofabbreviations of that name through the use olits initial letters; (b) That the prohibition should take effect assoon as practicable but in any event not laterthan the expiration of two years from theadoption of this resolution by the General Assembly; (c) That each Member of the United Nations,pending the putting into effect within its territory of any such prohibition should use itsbest endeavours to prevent any use, withoutauthorization by the Secretary-General of theUnited Nations, of the emblem, name, or initials of the United Nations, and in particularfor commercial purposes by means of trademarks or commercial labels. Fiftieth plenary meeting,7 December 1946 tinctif des Nations Unies et sera utilisé commesceau ofhciel de l'Organisation. 2. Estime qu'il est nécessaire de protéger lenom de l'Organisation, son emblème distinctif etson sceau officiel; Recommande en conséquence: a) Que les Membres des Nations Unies prennent toutes mesures appropriées d'ordre législatif ou autres, afin d'empêcher l'emploi, saufautorisation du Secrétaire général des NationsUnies, de l'emblème, du sceau officiel et du nomde “Nations Unies” ainsi que de l’abréviationde ce nom en lettres initiales, notamment à desfins commerciales sous forme de marques defabrique ou de commerce; b) Que l'interdiction prenne effet aussitôt quepossible, et de toute façon au plus tard dans undélai de deux ans à dater de l'adoption de laprésente résolution par l'Assemblée générale; c) Que chacun des Membres des NationsUnies, en attendant que pareille interdiction soitmise en vigueur dans leurs territoires respectifs,fasse tout en son pouvoir pour empêcher touteutilisation de l'emblème, du nom ou des initialesdes Nations Unies, notamment à des fins commerciales sous forme de marques de fabrique oude commerce, sauf autorisation du Secrétairegénéral de l'Organisation. Cinquantième séance plénière,le 7 décembre 1946. Official Seal and Emblem of the United Nations Sceau officiel et embième des Nations Unies 93 (1). Accessions to the Conventionon the Privileges and Immunities of the United Nations The General Assembly, on 13 February 1946,approved the Convention on the Privileges andImmunities of the United Nations and proposedit for accession by all Members. During the second part of its first session, theGeneral Assembly considered a report by theSecretary-General on the state of accessions tothis Convention.! It is essential for the efficient exercise of thefunctions of the Organization and the fulfilmentof its purposes that the provisions of the Convenuon be brought into force in all Member States. Documents A/141 and A/141/Add. 1. 93 (1). Adhésions à la Conventionsur les privilèges et immunitésdes Nations Unies L'Assemblée générale, le 13 février 1946, a approuvé la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies et l’a soumise pour adhésion à tous les Membres de l'Organisation desNations Unies. Au cours de la deuxième partie de sa premièresession, l'Assemblée générale a examiné le rapport du Secrétaire général relatif aux adhésionsà ladite Convention.! Pour que l'Organisation puisse exercer sesfonctions d'une manière efficace et atteindre sesbuts, il est essentiel que tous les Etats Membresappliquent les dispositions de la Convention. ? Documents A/141 et A/141/Add. 1. 186page 2 So long as the Convention is not fully in effectthere is danger of confusion, of a lack of coordination between the rules applied in variousStates, and the probability of judicial decisionsand administrative acts adversely affecting theposition of the United Nations in the country ofthe headquarters and elsewhere. The General Assembly therefore, Invites Members of the United Nations to accede at as early a date as possible to the Convention on the Privileges and Immunities of theUnited Nations; Recommends that Members, pending their accession to the Convention, should follow, so faras possible, the provisions of the Convention intheir relations with the United Nations, its offcials, the representatives of its Members andexperts on missions for the Organization. Fifty-fifth plenary meeting,11 December 1946. 94 (1). Progressive Development ofInternational Law and itsCodification The General Assembly, Recognizes the obligation laid upon it byArticle 18, paragraph 1, sub-paragraph a, of theCharter to initiate studies and make recommendations for the purpose of encouraging theprogressive development of international lawand its codification; Realizes the need for a careful and thoroughstudy of what has already been accomplished inthis field as well as of the projects and activities ofofficial and unofficial bodies engaged in efforts topromote the progressive development and formulation of public and private international law,and the need for a report on the methods wherebythe General Assembly may most effectively discharge its obligations under the above-mentionedprovision: Therefore, Resolves to establish a Committee of seventeenMembers of the United Nations to be appointedby the General Assembly on the recommendationof the President, each of these Members to haveone representative on the Committee; Directs the Committee to study: (a) The methods by which the General Assembly should encourage the progressive development of international law and its eventualcodification; (b) Methods of securing the co-operation ofthe several organs of the United Nations to thisend; (c) Methods of enlisting the assistance ofsuch national or international bodies as mightaid in the attainment of this objective; and to report to the General Assembly at its nextregular session. Tant que la Convention ne sera pas pleinementen vigueur, la situation risque de rester confuse;il n'y aura pas de coordination entre les règlesappliquées dans les différents Etats et il est probable que des décisions judiciaires et des mesuresadministratives viendront compromettre la position des Nations Unies dans le pays où celles-ciont leur siège et ailleurs. L'Assemblée générale, en conséquence, Invite les Membres des Nations Unies à adhérerle plus tôt possible à la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies; Recommande que les Membres, en attendantleur adhésion à la Convention, observent, danstoute la mesure possible, les dispositions de laConvention dans leurs rapports avec l’'Organisation des Nations Unies, ses fonctionnaires, lesreprésentants de ses Membres et les spécialistesque l'Organisation envoie en mission. Cinquante-cinquième séance plénière,le 11 décembre 1946. 94 (1). Développement progressif dudroit international, et sa codification L'Assemblée générale, Reconnaît l'obligation qui lui incombe auxtermes de l'Article 13, paragraphe 1, alinéa a, dela Charte, de provoquer des études et de faire desrecommandations pour favoriser le développement progressif du droit international et sa codification:; Conçoit la nécessité de procéder à une étudeminutieuse et approfondie des résultats déjà obtenus dans ce domaine et également des projetset des travaux des organismes officiels et officieuxqui s'efforcent de favoriser le développement progressif du droit international public et privé etla rédaction de ses règles, et la nécessité de préparer un rapport sur les méthodes par lesquellesl'Assemblée générale pourra le plus efficacementremplir les obligations qui lui incombent envertu de la disposition sus-mentionnée: En conséquence, Décide de créer une commission composée dedix-sept Etats Membres.des Nations Unies, quiseront nommés par l'Assemblée générale surrecommandation de son Président, chacun de cesEtats Membres devant avoir un représentant àcette commission; Charge la Commission d'étudier: a) Les méthodes par lesquelles l’Assembléegénérale devrait favoriser le développementprogressif du droit international et sa codification ultérieure; b) Des méthodes permettant de s'assurer àcette fin la coopération des divers organes desNations Unies; c) Des méthodes permettant de s'assurer leconcours d'organismes nationaux ou internationaux susceptibles d'aider à atteindre ce but;Et de faire rapport à l'Assemblée générale lors de sa prochaine session ordinaire. 187 |
| AGNU | 1 | 1946 | 92 | Session ordinaire | A/RES/94(I) | Développement progressif du droit international, et sa codification | https://undocs.org/fr/A/PV.55 | 11 déc. 1946 unanimité | https://undocs.org/fr/A/RES/94(I) | 2 | page 1 So long as the Convention is not fully in effectthere is danger of confusion, of a lack of coordination between the rules applied in variousStates, and the probability of judicial decisionsand administrative acts adversely affecting theposition of the United Nations in the country ofthe headquarters and elsewhere. The General Assembly therefore, Invites Members of the United Nations to accede at as early a date as possible to the Convention on the Privileges and Immunities of theUnited Nations; Recommends that Members, pending their accession to the Convention, should follow, so faras possible, the provisions of the Convention intheir relations with the United Nations, its offcials, the representatives of its Members andexperts on missions for the Organization. Fifty-fifth plenary meeting,11 December 1946. 94 (1). Progressive Development ofInternational Law and itsCodification The General Assembly, Recognizes the obligation laid upon it byArticle 18, paragraph 1, sub-paragraph a, of theCharter to initiate studies and make recommendations for the purpose of encouraging theprogressive development of international lawand its codification; Realizes the need for a careful and thoroughstudy of what has already been accomplished inthis field as well as of the projects and activities ofofficial and unofficial bodies engaged in efforts topromote the progressive development and formulation of public and private international law,and the need for a report on the methods wherebythe General Assembly may most effectively discharge its obligations under the above-mentionedprovision: Therefore, Resolves to establish a Committee of seventeenMembers of the United Nations to be appointedby the General Assembly on the recommendationof the President, each of these Members to haveone representative on the Committee; Directs the Committee to study: (a) The methods by which the General Assembly should encourage the progressive development of international law and its eventualcodification; (b) Methods of securing the co-operation ofthe several organs of the United Nations to thisend; (c) Methods of enlisting the assistance ofsuch national or international bodies as mightaid in the attainment of this objective; and to report to the General Assembly at its nextregular session. Tant que la Convention ne sera pas pleinementen vigueur, la situation risque de rester confuse;il n'y aura pas de coordination entre les règlesappliquées dans les différents Etats et il est probable que des décisions judiciaires et des mesuresadministratives viendront compromettre la position des Nations Unies dans le pays où celles-ciont leur siège et ailleurs. L'Assemblée générale, en conséquence, Invite les Membres des Nations Unies à adhérerle plus tôt possible à la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies; Recommande que les Membres, en attendantleur adhésion à la Convention, observent, danstoute la mesure possible, les dispositions de laConvention dans leurs rapports avec l’'Organisation des Nations Unies, ses fonctionnaires, lesreprésentants de ses Membres et les spécialistesque l'Organisation envoie en mission. Cinquante-cinquième séance plénière,le 11 décembre 1946. 94 (1). Développement progressif dudroit international, et sa codification L'Assemblée générale, Reconnaît l'obligation qui lui incombe auxtermes de l'Article 13, paragraphe 1, alinéa a, dela Charte, de provoquer des études et de faire desrecommandations pour favoriser le développement progressif du droit international et sa codification:; Conçoit la nécessité de procéder à une étudeminutieuse et approfondie des résultats déjà obtenus dans ce domaine et également des projetset des travaux des organismes officiels et officieuxqui s'efforcent de favoriser le développement progressif du droit international public et privé etla rédaction de ses règles, et la nécessité de préparer un rapport sur les méthodes par lesquellesl'Assemblée générale pourra le plus efficacementremplir les obligations qui lui incombent envertu de la disposition sus-mentionnée: En conséquence, Décide de créer une commission composée dedix-sept Etats Membres.des Nations Unies, quiseront nommés par l'Assemblée générale surrecommandation de son Président, chacun de cesEtats Membres devant avoir un représentant àcette commission; Charge la Commission d'étudier: a) Les méthodes par lesquelles l’Assembléegénérale devrait favoriser le développementprogressif du droit international et sa codification ultérieure; b) Des méthodes permettant de s'assurer àcette fin la coopération des divers organes desNations Unies; c) Des méthodes permettant de s'assurer leconcours d'organismes nationaux ou internationaux susceptibles d'aider à atteindre ce but;Et de faire rapport à l'Assemblée générale lors de sa prochaine session ordinaire. 187page 2 Requests the Secretary-General to provide suchassistance as the Committee may require for itswork. Fifty-fifth plenary meeting,11 December 1946. At the same plenary meeting, the General Assembly, on the recommendation of the President,appointed the following States to serve on theCommittee: Argentina, Australia, Brazil, China, Colombia, Egypt, France, India, Netherlands, Panama, Poland, Sweden, Union of Soviet SocialistRepublics, United Kingdom, United States ofAmerica, Venezuela, Yugoslavia. 95 (1). Affirmation of the Principlesof International Law recognized by the Charter of theNürnberg Tribunal The General Assembly, Recognizes the obligation laid upon it by Article 13, paragraph 1, sub-paragraph a, of theCharter, to initiate studies and make recommendations for the purpose of encouraging the progressive development of international law andits codification; Takes note of the Agreement for the establishment of an International Military Tribunal forthe prosecution and punishment of the major warcriminals of the European Axis signed in Londonon 8 August 1945, and of the Charter annexedthereto, and of the fact that similar principleshave been adopted in the Charter of the International Military Tribunal for the trial of the majorwar criminals in the Far East, proclaimed atTokyo on 19 January 1946; Therefore, Affirms the principles of international lawrecognized by the Charter of the Nürnberg Tribunal and the judgment of the Tribunal; Directs the Committee on the codification ofinternational law established by the resolutionof the General Assembly of 11 December 1946,'to treat as a matter of primary importance plansfor the formulation, in the context of a generalcodification of offences against the peace and security of mankind, or of an International CriminalCode, of the principles recognized in the Charterof the Nürnberg Tribunal and in the judgmentof the Tribunal. Fifty-fifth plenary meeting,11 December 1946. 96 (1). The Crime of Genocide Genocide is a denial of the right of existenceof entire human groups, as homicide is the denialof the right to live of individual human beings;such denial of the right of existence shocks the See page 187. Invite le Secrétaire général à fournir à la Commission toute l’aide dont elle pourrait avoir besoin pour l’accomplissement de ses travaux. Cinquante-cinquième séance plénière,le 11 décembre 1946. À la même séance plénière, l'Assemblée générale, sur la recommandation de son Président, décida de nommer membres de cette Commissionles Etats suivants: Argentine, Australie, Brésil, Chine, Colombie, Egypte, France, Inde, Pays-Bas, Panama,Pologne, Suède, Union des Républiquessocialistes soviétiques, Royaume-Uni, EtatsUnis d'Amérique, Venezuela, Yougoslavie. 95 (1). Confirmation des principes dedroit international reconnuspar le statut de la Cour deNuremberg L'Assemblée générale, Reconnaît l'obligation qui lui incombe auxtermes de l'Article 13, paragraphe 1, alinéa à, dela Charte, de provoquer des études et de faire desrecommandations en vue d'encourager le développement progressif et la codification du droitinternational; Prend acte de l'Accord relatif à la créationd'une Cour militaire internationale chargée depoursuivre et de châtier les grands criminels deguerre de l’Axe européen, Accord signé à Londresle 8 août 1945, ainsi que du statut joint enannexe; prend acte également du fait que desprincipes analogues ont été adoptés dans le statutde la Cour militaire internationale chargée dejuger les grands criminels de guerre en ExtrêmeOrient, statut promulgué à Tokyo, le 19 janvier1946; En conséquence, Confirme les principes de droit internationalreconnus par le statut de la Cour de Nuremberg,et par l'arrêt de cette Cour; Invite la Commission chargée de la codificationdu droit international, créée par la résolution del’Assemblée générale en date du 11 décembre1946,! à considérer comme une question d’'importance capitale les projets visant à formuler,dans le cadre d'une codification générale descrimes commis contre la paix et la sécurité de:l'humanité ou dans le cadre d’un Code de droitcriminel international, les principes reconnusdans le statut de la Cour de Nuremberg et dansl'arrêt de cette Cour. Cinquante-cinquième séance plénière,le 11 décembre 1946. 96 (1). Le crime de génocide Le génocide est le refus du droit à l'existence àdes groupes humains entiers, de même que l'homicide est le refus du droit à l'existence à un individu, un tel refus bouleverse la conscience hu‘Voir page 187. 183 |
| AGNU | 1 | 1946 | 93 | Session ordinaire | A/RES/95(I) | Confirmation des principes de droit international reconnus par le statut de la Cour de Nuremberg | https://undocs.org/fr/A/PV.55 | 11 déc. 1946 unanimité | https://undocs.org/fr/A/RES/95(I) | 1 | page 1 Requests the Secretary-General to provide suchassistance as the Committee may require for itswork. Fifty-fifth plenary meeting,11 December 1946. At the same plenary meeting, the General Assembly, on the recommendation of the President,appointed the following States to serve on theCommittee: Argentina, Australia, Brazil, China, Colombia, Egypt, France, India, Netherlands, Panama, Poland, Sweden, Union of Soviet SocialistRepublics, United Kingdom, United States ofAmerica, Venezuela, Yugoslavia. 95 (1). Affirmation of the Principlesof International Law recognized by the Charter of theNürnberg Tribunal The General Assembly, Recognizes the obligation laid upon it by Article 13, paragraph 1, sub-paragraph a, of theCharter, to initiate studies and make recommendations for the purpose of encouraging the progressive development of international law andits codification; Takes note of the Agreement for the establishment of an International Military Tribunal forthe prosecution and punishment of the major warcriminals of the European Axis signed in Londonon 8 August 1945, and of the Charter annexedthereto, and of the fact that similar principleshave been adopted in the Charter of the International Military Tribunal for the trial of the majorwar criminals in the Far East, proclaimed atTokyo on 19 January 1946; Therefore, Affirms the principles of international lawrecognized by the Charter of the Nürnberg Tribunal and the judgment of the Tribunal; Directs the Committee on the codification ofinternational law established by the resolutionof the General Assembly of 11 December 1946,'to treat as a matter of primary importance plansfor the formulation, in the context of a generalcodification of offences against the peace and security of mankind, or of an International CriminalCode, of the principles recognized in the Charterof the Nürnberg Tribunal and in the judgmentof the Tribunal. Fifty-fifth plenary meeting,11 December 1946. 96 (1). The Crime of Genocide Genocide is a denial of the right of existenceof entire human groups, as homicide is the denialof the right to live of individual human beings;such denial of the right of existence shocks the See page 187. Invite le Secrétaire général à fournir à la Commission toute l’aide dont elle pourrait avoir besoin pour l’accomplissement de ses travaux. Cinquante-cinquième séance plénière,le 11 décembre 1946. À la même séance plénière, l'Assemblée générale, sur la recommandation de son Président, décida de nommer membres de cette Commissionles Etats suivants: Argentine, Australie, Brésil, Chine, Colombie, Egypte, France, Inde, Pays-Bas, Panama,Pologne, Suède, Union des Républiquessocialistes soviétiques, Royaume-Uni, EtatsUnis d'Amérique, Venezuela, Yougoslavie. 95 (1). Confirmation des principes dedroit international reconnuspar le statut de la Cour deNuremberg L'Assemblée générale, Reconnaît l'obligation qui lui incombe auxtermes de l'Article 13, paragraphe 1, alinéa à, dela Charte, de provoquer des études et de faire desrecommandations en vue d'encourager le développement progressif et la codification du droitinternational; Prend acte de l'Accord relatif à la créationd'une Cour militaire internationale chargée depoursuivre et de châtier les grands criminels deguerre de l’Axe européen, Accord signé à Londresle 8 août 1945, ainsi que du statut joint enannexe; prend acte également du fait que desprincipes analogues ont été adoptés dans le statutde la Cour militaire internationale chargée dejuger les grands criminels de guerre en ExtrêmeOrient, statut promulgué à Tokyo, le 19 janvier1946; En conséquence, Confirme les principes de droit internationalreconnus par le statut de la Cour de Nuremberg,et par l'arrêt de cette Cour; Invite la Commission chargée de la codificationdu droit international, créée par la résolution del’Assemblée générale en date du 11 décembre1946,! à considérer comme une question d’'importance capitale les projets visant à formuler,dans le cadre d'une codification générale descrimes commis contre la paix et la sécurité de:l'humanité ou dans le cadre d’un Code de droitcriminel international, les principes reconnusdans le statut de la Cour de Nuremberg et dansl'arrêt de cette Cour. Cinquante-cinquième séance plénière,le 11 décembre 1946. 96 (1). Le crime de génocide Le génocide est le refus du droit à l'existence àdes groupes humains entiers, de même que l'homicide est le refus du droit à l'existence à un individu, un tel refus bouleverse la conscience hu‘Voir page 187. 183 |
| AGNU | 1 | 1946 | 94 | Session ordinaire | A/RES/96(I) | Le crime de génocide | https://undocs.org/fr/A/PV.55 | 11 déc. 1946 unanimité | https://undocs.org/fr/A/RES/96(I) | 2 | page 1 Requests the Secretary-General to provide suchassistance as the Committee may require for itswork. Fifty-fifth plenary meeting,11 December 1946. At the same plenary meeting, the General Assembly, on the recommendation of the President,appointed the following States to serve on theCommittee: Argentina, Australia, Brazil, China, Colombia, Egypt, France, India, Netherlands, Panama, Poland, Sweden, Union of Soviet SocialistRepublics, United Kingdom, United States ofAmerica, Venezuela, Yugoslavia. 95 (1). Affirmation of the Principlesof International Law recognized by the Charter of theNürnberg Tribunal The General Assembly, Recognizes the obligation laid upon it by Article 13, paragraph 1, sub-paragraph a, of theCharter, to initiate studies and make recommendations for the purpose of encouraging the progressive development of international law andits codification; Takes note of the Agreement for the establishment of an International Military Tribunal forthe prosecution and punishment of the major warcriminals of the European Axis signed in Londonon 8 August 1945, and of the Charter annexedthereto, and of the fact that similar principleshave been adopted in the Charter of the International Military Tribunal for the trial of the majorwar criminals in the Far East, proclaimed atTokyo on 19 January 1946; Therefore, Affirms the principles of international lawrecognized by the Charter of the Nürnberg Tribunal and the judgment of the Tribunal; Directs the Committee on the codification ofinternational law established by the resolutionof the General Assembly of 11 December 1946,'to treat as a matter of primary importance plansfor the formulation, in the context of a generalcodification of offences against the peace and security of mankind, or of an International CriminalCode, of the principles recognized in the Charterof the Nürnberg Tribunal and in the judgmentof the Tribunal. Fifty-fifth plenary meeting,11 December 1946. 96 (1). The Crime of Genocide Genocide is a denial of the right of existenceof entire human groups, as homicide is the denialof the right to live of individual human beings;such denial of the right of existence shocks the See page 187. Invite le Secrétaire général à fournir à la Commission toute l’aide dont elle pourrait avoir besoin pour l’accomplissement de ses travaux. Cinquante-cinquième séance plénière,le 11 décembre 1946. À la même séance plénière, l'Assemblée générale, sur la recommandation de son Président, décida de nommer membres de cette Commissionles Etats suivants: Argentine, Australie, Brésil, Chine, Colombie, Egypte, France, Inde, Pays-Bas, Panama,Pologne, Suède, Union des Républiquessocialistes soviétiques, Royaume-Uni, EtatsUnis d'Amérique, Venezuela, Yougoslavie. 95 (1). Confirmation des principes dedroit international reconnuspar le statut de la Cour deNuremberg L'Assemblée générale, Reconnaît l'obligation qui lui incombe auxtermes de l'Article 13, paragraphe 1, alinéa à, dela Charte, de provoquer des études et de faire desrecommandations en vue d'encourager le développement progressif et la codification du droitinternational; Prend acte de l'Accord relatif à la créationd'une Cour militaire internationale chargée depoursuivre et de châtier les grands criminels deguerre de l’Axe européen, Accord signé à Londresle 8 août 1945, ainsi que du statut joint enannexe; prend acte également du fait que desprincipes analogues ont été adoptés dans le statutde la Cour militaire internationale chargée dejuger les grands criminels de guerre en ExtrêmeOrient, statut promulgué à Tokyo, le 19 janvier1946; En conséquence, Confirme les principes de droit internationalreconnus par le statut de la Cour de Nuremberg,et par l'arrêt de cette Cour; Invite la Commission chargée de la codificationdu droit international, créée par la résolution del’Assemblée générale en date du 11 décembre1946,! à considérer comme une question d’'importance capitale les projets visant à formuler,dans le cadre d'une codification générale descrimes commis contre la paix et la sécurité de:l'humanité ou dans le cadre d’un Code de droitcriminel international, les principes reconnusdans le statut de la Cour de Nuremberg et dansl'arrêt de cette Cour. Cinquante-cinquième séance plénière,le 11 décembre 1946. 96 (1). Le crime de génocide Le génocide est le refus du droit à l'existence àdes groupes humains entiers, de même que l'homicide est le refus du droit à l'existence à un individu, un tel refus bouleverse la conscience hu‘Voir page 187. 183page 2 conscience of mankind, results in great losses tohumanity in the form of cultural and other contributions represented by these human groups,and is contrary to moral law and to the spiritand aims of the United Nations. Many instances of such crimes of genocide haveoccurred when racial, religious, political and othergroups have been destroyed, entirely or in part. The punishment of the crime of genocide is amatter of international conçern. The General Assembly, therefore, Affirms that genocide is a crime under international law which the civilized world condemns,and for the commission of which principals andaccomplices — whether private individuals, publicofficials or statesmen, and whether the crime iscommitted on religious, racial, political or anyother grounds — are punishable; Invites the Member States to enact the necessarylegislation for the prevention and punishment ofthis crime; Recommends that international co-operation beorganized between States with a view to facilitating the speedy prevention and punishment of thecrime of genocide, and, to this end, Requests the Economic and Social Council toundertake the necessary studies, with a view todrawing up a draft convention on the crime utgenocide to be submitted to the next regular session of the General Assembly. Fifty-fifth plenary meetine,11 December 1946. 97 (1). Registration and Publicationof Treaties and InternationalAgreements: Regulations togive effect to Article 102 ofthe Charter of the UnitedNations The General Assembly, Considering it desirable to establish rules forthe application of Article 102 of the Charter ofthe United Nations which provides as follows: “1. Every treaty and every internationalagreement eutered into by any Member of theUnited Nations after the present Charter comesinto force shall as soon as possible be registeredwith the Secretariat and published by it. “2. No party to any such treaty or international agreement which has not been registeredin accordance with the provisions of paragraph1 of this Article may invoke that treaty or agreement before any organ of the United Nations.” Recognizing, in making provision therefor, theimportance of orderly registration and publication of such treaties and international agreementsand the maintenance of precise records; maine, inflge de grandes pertes à l'humanité, quise trouve ainsi privée des apports culturels ouautres de ces groupes, et est contraire à la loimorale ainsi qu’à l'esprit et aux fins des NationsUnies. | On a vu perpétrer des crimes de génocide quiont entièrement ou partiellement détruit desgroupements raciaux, religieux, politiques ouautres. La répression du crime de génocide est une affaire d'intérêt international. L'Assemblée générale, en conséquence, Affirme que le génocide est un crime de droitdes gens que le monde civilisé condamne, et pourlequel les auteurs.principaux et leurs complices,qu'ils soient des personnes privées, des fonctionnaires ou des hommes d'Etat, doivent être punis,qu'ils agissent pour des raisons raciales, religieuses, politiques ou pour d'autres motifs; Invite les Etats Membres à prendre les mesureslégislatives nécessaires pour prévenir et réprimerce crime; Recommande d'organiser la collaboration internationale des Etats en vue de prendrerapidement des mesures préventives contre Îlecrime de génocide et d’en faciliter la répression,et, à cette fin, Charge le Conseil économique et social d’entreprendre les études nécessaires en vue de rédigerun projet de Convention sur le crime de génocide,qui sera soumis à l’Assemblée générale lors de saprochaine session ordinaire. Cinquante-cinquième séance plénière,le rr décembre 1946. 97 (1). Enregistrement et publicationdes traités et accords internationaux. Règlement destinéà mettre en applicationl'Article 102 de la Charte desNations Unies L'Assemblée générale, Estimant opportun de fixer les règles et lesméthodes à suivre en vue de l'application del'Article 102 de la Charte des Nations Unies, ainsiconçu: “1. Tout traité ou accord international conclu par un Membre des Nations Unies aprèsl'entrée en vigueur de la présente Charte sera,le plus tôt possible, enregistré au Secrétariat etpublié par lui. “2. Aucune partie à un traité ou accord international qui n'aura pas été enregistré conformément aux dispositions du paragraphe 1du présent article ne pourra invoquer ledittraité ou accord devant un organe de l'Organisation.” Reconnaissant, en prévoyant des dispositions àce sujet, l'importance qui s'attache à l’enregistrement et à la publication méthodique des traitéset accords internationaux, et à ce qu'il soit constamment tenu un état exact de tous faits concernant lesdits traités et accords internationaux; 189 |
| AGNU | 1 | 1946 | 95 | Session ordinaire | A/RES/97(I) | Enregistrement et publication des traités et accords internationaux. Règlement destiné à mettre en application l'Article 102 de la Charte des Nations Unies | https://undocs.org/fr/A/PV.65 | 14 déc. 1946 unanimité | https://undocs.org/fr/A/RES/97(I) | 6 | page 1 conscience of mankind, results in great losses tohumanity in the form of cultural and other contributions represented by these human groups,and is contrary to moral law and to the spiritand aims of the United Nations. Many instances of such crimes of genocide haveoccurred when racial, religious, political and othergroups have been destroyed, entirely or in part. The punishment of the crime of genocide is amatter of international conçern. The General Assembly, therefore, Affirms that genocide is a crime under international law which the civilized world condemns,and for the commission of which principals andaccomplices — whether private individuals, publicofficials or statesmen, and whether the crime iscommitted on religious, racial, political or anyother grounds — are punishable; Invites the Member States to enact the necessarylegislation for the prevention and punishment ofthis crime; Recommends that international co-operation beorganized between States with a view to facilitating the speedy prevention and punishment of thecrime of genocide, and, to this end, Requests the Economic and Social Council toundertake the necessary studies, with a view todrawing up a draft convention on the crime utgenocide to be submitted to the next regular session of the General Assembly. Fifty-fifth plenary meetine,11 December 1946. 97 (1). Registration and Publicationof Treaties and InternationalAgreements: Regulations togive effect to Article 102 ofthe Charter of the UnitedNations The General Assembly, Considering it desirable to establish rules forthe application of Article 102 of the Charter ofthe United Nations which provides as follows: “1. Every treaty and every internationalagreement eutered into by any Member of theUnited Nations after the present Charter comesinto force shall as soon as possible be registeredwith the Secretariat and published by it. “2. No party to any such treaty or international agreement which has not been registeredin accordance with the provisions of paragraph1 of this Article may invoke that treaty or agreement before any organ of the United Nations.” Recognizing, in making provision therefor, theimportance of orderly registration and publication of such treaties and international agreementsand the maintenance of precise records; maine, inflge de grandes pertes à l'humanité, quise trouve ainsi privée des apports culturels ouautres de ces groupes, et est contraire à la loimorale ainsi qu’à l'esprit et aux fins des NationsUnies. | On a vu perpétrer des crimes de génocide quiont entièrement ou partiellement détruit desgroupements raciaux, religieux, politiques ouautres. La répression du crime de génocide est une affaire d'intérêt international. L'Assemblée générale, en conséquence, Affirme que le génocide est un crime de droitdes gens que le monde civilisé condamne, et pourlequel les auteurs.principaux et leurs complices,qu'ils soient des personnes privées, des fonctionnaires ou des hommes d'Etat, doivent être punis,qu'ils agissent pour des raisons raciales, religieuses, politiques ou pour d'autres motifs; Invite les Etats Membres à prendre les mesureslégislatives nécessaires pour prévenir et réprimerce crime; Recommande d'organiser la collaboration internationale des Etats en vue de prendrerapidement des mesures préventives contre Îlecrime de génocide et d’en faciliter la répression,et, à cette fin, Charge le Conseil économique et social d’entreprendre les études nécessaires en vue de rédigerun projet de Convention sur le crime de génocide,qui sera soumis à l’Assemblée générale lors de saprochaine session ordinaire. Cinquante-cinquième séance plénière,le rr décembre 1946. 97 (1). Enregistrement et publicationdes traités et accords internationaux. Règlement destinéà mettre en applicationl'Article 102 de la Charte desNations Unies L'Assemblée générale, Estimant opportun de fixer les règles et lesméthodes à suivre en vue de l'application del'Article 102 de la Charte des Nations Unies, ainsiconçu: “1. Tout traité ou accord international conclu par un Membre des Nations Unies aprèsl'entrée en vigueur de la présente Charte sera,le plus tôt possible, enregistré au Secrétariat etpublié par lui. “2. Aucune partie à un traité ou accord international qui n'aura pas été enregistré conformément aux dispositions du paragraphe 1du présent article ne pourra invoquer ledittraité ou accord devant un organe de l'Organisation.” Reconnaissant, en prévoyant des dispositions àce sujet, l'importance qui s'attache à l’enregistrement et à la publication méthodique des traitéset accords internationaux, et à ce qu'il soit constamment tenu un état exact de tous faits concernant lesdits traités et accords internationaux; 189page 2 Adopts accordingly, having given considerationto the proposals of the Secretary-General! submitted pursuant to the resolution of the GeneralAssembly of 10 February 1946, the following regulations: Part OneREGISTRATIONArticle 1 1. Every treaty or international agreement,whatever its form and descriptive name, enteredinto by one or more Members of the United Nations after 24 October 1945, the date of the cominginto force of the Charter, shall as soon as possiblebe registered with the Secretariat in accordancewith these regulations. 2. Registration shall not take place until thetreaty or international agreement has come intoforce between two or more of the parties thereto. 3. Such registration may be effected by anyparty or in accordance with article 4 of theseregulations. 4. The Secretariat shall record the treaties andinternational agreements so registered in «àRegister established for that purpose. Article 2 1. When a treaty or international agreementhas been registered with the Secretariat, a certified statement regarding any subsequent actionwhich effects a change in the parties thereto, orthe terms, scope or apolication thereof, shall alsobe registered with the Secretariat. 2. The Secretariat shall record the certifiedstatement so registered in the Register establishedunder article 1 of these regulations. Article 3 1. Registration bÿ a party, in accordance witharticle 1 of these regulations, relieves all otherparties of the obligation to register. 2. Registration effected in accordance with aruicle 4 of these regulations relieves all parties ofthe obligation to register. Article 4 1. Every treaty or international agreement subject tc article 1 of these regulations shall be registered ex officio by the United Nations in thefollowing cases: (a) Where the United Nations is a party tothe treaty or agreement; (b) Where the United Nations has been authorized by the treary or agreement to effectreégistration. 2. À treaty or international agreement subjectto article 1 of these regulations may be registered * Document A/138. Adopte, en conséquence, après avoir examinéles propositions soumises par le Secrétaire général! à la suite de la résolution de l’Assembléegénérale en date du 10 février 1946, le règlementci-après: Première partieENREGISTREMENTArticle z 1. Tout traité ou accord international, quellequ'en soit sa forme et sous quelque appellationqu'il soit désigné, conclu par un ou plusieursMembres des Nations Unies postérieurement au24 octobre 1945, date de l’entrée en vigueur de laCharte, sera, le plus tôt possible, enregistré auSecrétariat conformément au présent règlement. 2. L'enregistrement ne sera effectué quelorsque le traité ou l'accord international estentré en vigueur entre deux ou plus de deux parties contractantes. 3. Cet enregistrement peut être effectué parl'une quelconque des parties, ou conformémentaux dispositions de l’article 4 du présent règlement. 4. Le Secrétariat inscrira les traités ou les accords internationaux ainsi enregistrés dans unregistre établi à cet effet. Article 2 1. Lorsqu'un traité ou accord internationalaura été enregistré au Secrétariat, une déclarationcertifiée, relative à tout fait ultérieur comportantun changement dans les parties audit traité ouaccord, ou modifiant ses termes, sa portée ou sonapplication, sera également enregistrée au Secrétariat. 2. Le Secrétariat inscrira la déclaration certifiée, ainsi enregistrée, dans le registre prévu àl'article 1 du présent règlement. Article 3 1. Lorsqu'un traité ou accord internationalaura été enregistré par l’une des parties conformément à l’article 1 du présent règlement, toutes lesautres parties seront dégagées de l'obligationd'enregistrer ledit traité ou accord. 2. Lorsqu'un traité ou accord internationalaura été enregistré conformément à l’article 4 duprésent règlement, toutes les parties seront dégagées de l'obligation d'enregistrer ledit traité ouaccoïd. Article 4 1. Tout traité ou accord international soumisaux dispositions de l'article 1 du présent règlement sera enregistré d'office par l'Organisationdes Nations Unies dans les cas suivants: a) Quand l'Organisation des Nations Uniesest partie au traité ou à l'accord;b) Quand l'Organisation des Nations Unies a été autorisée par les signataires dudit traité ou accord à effectuer l'enregistrement. 2. Un traité ou accord international soumisaux dispositions de l'article 1 du présent règle? Document A/188. 190page 3 with the Secretariat by a specialized agency inthe following cases: (a) Where the constituent instrument of thespecialized agency provides for such registration; (b) Where the treaty or agreement has beenregistered with the specialized agency pursuantto the terms of its constituent instrument; (c) Where the specialized agency has beenauthorized by the treaty or agreement to effectregistration. Article 5 1. À party or specialized agency, registering atreaty or international agreement under article 1or 4 of these regulations, shall certify that thetext is a true and complete copy thereof and includes all reservations made by parties thereto. 2. The certified copy shall reproduce the textin all the languages in which the treaty or agreement was concluded and shall be accompanied bytwo additional copies and by a statement settingforth, in respect of each party: (a) The date on which the treaty or agreement has come into force; (b) The method whereby it has come intoforce (far example: by signature, by ratification or acceptance, by accession, et cetera). Article 6 The date of receipt by the Secretariat of theUnited Nations of the treaty or internationalagreement registered shall be deemed to be thedate of registration, provided that the date ofregistration of a treaty or agreement registeredex officio by the United Nations shall be the dateon which the treaty or agreement first came intoforce between two or more of the parties thereto. Article 7 A certificate of registration signed by the Secretary-General or his representative shall beissued to the registering party or agency and alsoto all signatories and parties to the treaty or international agreement registered. Article 8 1. The Register shall be kept in the five officiallanguages of the United Nations. The Registershall comprise, in respect of each treaty or international agreement, a record of: (a) The serial number given in the order ofregistration; (b) The title given to the instrument by theparties; (c) The names of the parties between whomit was concluded; (d) The dates of signature, ratification or acceptance, exchange of ratification, accession,and entry into force; (e) The duration; ment peut être enregistré au Secrétariat par uneinstitution spécialisée dans les cas suivants:a) Quand l'acte constitutif de l'institutionspécialisée prévoit cet enregistrement; b) Quand le traité ou accord a été enregistréauprès de l'institution spécialisée conformément aux termes de son acte constitutif; c) Quand le traité ou l'accord a autorisé l'institution spécialisée à effectuer l'enregistrement. Article 5. 1. La partie ou l'institution spécialisée qui présentera à l'enregistrement un traité ou accordinternational conformément à l'article 1 ou àl’article 4 du présent règlement, certifiera quele texte soumis en est une copie exacte et intégrale et qu'il comprend toutes les réserves faitespar les parties contractantes. 2. La copie certifiée conforme reproduira letexte dans toutes les langues dans lesquelles letraité ou l'accord a été conclu et sera accompagnée de deux exemplaires supplémentaires etd’une déclaration indiquant, pour chacune desparties: a) La date à laquelle le traité ou accord estentré en vigueur; b) Le mode d'entrée en vigueur (par exemple:par signature, par ratification, par acceptation,par adhésion, etc.). Article 6. La date à laquelle le Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies aura reçu le traité ouaccord international à enregistrer sera considéréecomme date d'enregistrement. Toutefois, la datede l'enregistrement d'un traité ou accord enregistré d'office par l'Organisation sera la premièredate à laquelle celui-ci est entré en vigueur entredeux ou plus de deux parties contractantes. Article 7. Un certificat d'enregistrement signé par le Secrétaire général ou par son représentant sera délivré à la partie ou à l'institution qui procéderaà l'enregistrement ainsi qu'à tous les signataireset à toutes les parties contractantes du traité oude l'accord international enregistré. Article 8. 1. Le registre sera tenu dans les cinq languesofficielles de l'Organisation des Nations Unies.Pour chaque traité ou accord international, leregistre indiquera: a) Le numéro de série qui lui aura été attribué dans l’ordre de l'enregistrement; b) Le titre donné à l'instrument par les parties; c) Le nom des parties entre lesquelles il aété conclu; d) Les dates de signature, de ratification oud'acceptation, d'échange de ratifications, d’adhésion et d'entrée en vigueur; e) La durée de validité; 191page 4 (f} The language or languages in which itwas drawn up; (g) The name of the party or specializeüagency which registers the instrument and thedate of such registration; (A) Particulars of publication in the treatyseries of the United Nations. 2. Such information shall also be included inthe Register in regard to the statements registeredunder article 2 of these regulations. 8. The texts registered shall be marked “nevarietur” by the Secretary-General or his representative, and shall remain in the custody of theSecretariat. Article 9 The Secretary-General, or his representative,shall issue certificd extracts from the Register atthe request of any Member of the United Nationsor any party to the treaty or international agreement concerned. In other cases he may issue suchextracts at his discretion. Part TwoFiLING AND RECORDINGSArticle 10 The Secretariat shall file and record treaties andinternational agreements, other than those subjectto registration under article 1 of these regulations,if they fall in the following categories: (a) Treaties or international agreements entered into by the United Nations or by one ormore of the specialized agencies; (b) Treaties or international agreementstransrmitied by Member of the United Nationswhich were entered into before the coming intoforce of the Charter, but which were not included in the treaty series of the League ofNations; (c) Treaties or international agreementstransmitted by à party not a member of theUnited Nations which were entered into beforeor after the coming into force of the Charterwhich were not included in the treaty series ofthe League of Nations, provided, however, thatthis paragraph shall be applied with full regard to the provisions of the resolution of theGeneral Assembly of 10 February 1946 set forthin the Annex to these regulations. Article 11 The provisions of articles 2, 5, and 8 of theseregulations shall apply, mutatis mutandis, to alltreaties and international agreements filed andrecorded under article 10 of these regulations. f) La langue ou les langues dans lesquellesil a été établi; g) La désignation de la partie ou de l'institution spécialisée qui le présente à l'enregistrement et la date de cet enregistrement; h) Toutes données sur sx publication dans lerecueil des traités de l'Organisation des Nations Unies. 2. Ces renseignements seront également portésau registre pour ce qui concerne les déclarationsenregistrées conformément à l’article 2 du présentrèglement. 3. Les exemplaires mêmes présentés à l'enregistrement seront revêtus de la mention ‘ne varie:tur” apposée par le Secrétaire général ou par sonreprésentant et resteront sous la garde du Secrétariat. Article 9 Le Secrétaire général ou son représentant délivrera à la demande de tout Membre des NationsUnies ou de toute partie audit traité ou accordinternational, des extraits du registre certifiés conformes. Dans d'autres cas le Secrétaire généralpeut, à sa convenance, délivrer de tels extraits. Deuxième partieCLASSEMENT ET TENUE DU RÉPERTOIREArticle 10 Le Secrétariat classera et tiendra un répertoiredes traités et accords internationaux autres queceux soumis aux dispositions de l'article 1 duprésent règlement s'ils rentrent dans les catégories suivantes: a) Traités ou accords internationaux concluspar l'Organisation des Nations Unies ou parune ou plusieurs institutions spécialisées; b) Traités ou accords internationaux transmis par un Membre de l'Organisation des Nauons Unies et conclus avant la date d'entréeen vigueur de la Charte, mais qui n'ont pas étéinsérés dans le recueil des traités de la Sociétédes Nations; c) Traités ou accords internationaux transmis par des Etats parties à ces traités ou accords,mais non membres des Nations Unies, conclussoit avant, soit après l'entrée en vigueur de laCharte, mais qui n'ont pas été insérés dans lerecueil des traités de la Société des Nations,étant cependant entendu que dans la mise enapplication de ce paragraphe, il sera tenupleinement compte des dispositions de la résolution adoptée par l’Assemblée généralele 10 février 1946 £t reproduite en annexe auprésent règlement. Article 11Les dispositions des articles 2, 5 et 8 du présentrèglement seront applicables, mutatis mutandis,à tous les traités et accords internationaux classés et inscrits au répertoire, conformément à l'article10 du présent règlement. 192page 5 Part ThreePUBLICATION Article r2 1. The Secretariat shall publish as soon as possible in a single series every treaty or internationalagreement which is registered, or filed and recorded, in the original language or languages, followed by a translation in English and in French.The certified statements referred to in article 2of these regulations shall be published in thesame manner. 2. The Secretariat shall, when publishing atreaty or agreement under paragraph 1 of thisarticle, include the following information: theserial number in order of registration or recording; the date of registration or recording; thename of the party or specialized agency whichregistered it or transmitted it for filing; and inrespect of each party the date on which it hascome into force and the method whereby it hascome into force. Article 13 The Secretariat shall publish every month astatement of the treaties and international agreements registered, or filed and recorded, duringthe preceding month, giving the dates and numbers of registration and recording. Article 14 The Secretariat shall send to all Members ofthe United Nations the series referred to inarticle 12 and the monthly statement referred toin article 13 of these regulations. Sixty-fifth plenary meeting,14 December 1946. Annex Resolution adopted by the General Assemblyon 10 February 1946 on Registration ofTreaties and International Agreements The Executive Secretary sent a circular letterto the Members of the United Nations on8 November 1945 informing them that from thedate of the entry into force of the Charter, treatiesand international agreements would be receivedand filed on a provisional basis until the adoptionof detailed regulations prescribing the procedureto be followed in the registration and publicationof treaties and international agreements underthe provisions of Article 102 of the Charter. TheExecutive Secretary also invited the Governmentsof Members to transmit to the Secretariat forfiling and publication, treaties and internationalagreements not included in the treaty series of theLeague of Nations and entered into in recentyears before the date of the entry into force ofthe Charter. It is desirable, as à matter of practical convenience, that arrangements shouid be made forthe publication of any treaties or international Troisième partiePUBLICATION Article 12 1. Le Secrétariat publiera le olus tôt possible,en un recueil unique, tout traité ou accord international qui aura été, soit enregistré, soit classéet inscrit au répertoire; cette publication se feradans la langue ou les langues originales de l'instrument, suivie d’une traduction en anglais eten français. Les déclarations certifiées, mentionnées à l'article 2 du présent règlement, serontpubliées de la même façon. 2. Le Secrétariat devra, lorsqu'il publiera untraité ou accord conformément à l'alinéa premierdu présent article, inclure les renseignements suivants: numéro de série dans l'ordre de l'enregistrement ou de l'inscription au répertoire; la datede l'enregistrement ou de l'inscription au répertoire; le nom de ja partie ou de l'institutionspécialisée qui a présenté l'instrument à l’enregistrement ou à l'inscription; ainsi que, pour chacune des parties, la date et le mode d'entrée envigueur. Articie 13 Le Secrétariat publiera chaque mois un relevédes traités et accords internationaux qui aurontété, dans le courant du mois précédent, soit enregistrés, soit classés et inscrits au répertoire, enmentionnant les dates et numéros d'ordre de l’enregistrement et de l'inscription. Article 14Le Secrétariat communiquera à tous les Membres de l'Organisation des Nations Unies le recueil mentionné à l’article 12 et le relevé mensuel mentionné à l’article 13 du présent règlement. Soixante-cinquième séance plénière,le 14 décembre 1946. Annexe Résolution adoptée par l'Assemblée généralele 10 février 1946 relative à l'enregistrementdes traités et accords internationaux Le Secrétaire exécutif a envoyé une circulaireaux Membres des Nations Unies, à la datedu 8 novembre 1945, pour leur faire savoir que, àpartir de la date d'entrée en vigueur de la Charte,les traités et accords internationaux seront reçuset classés à titre temporaire jusqu’à l‘'âdoptionde règles détaillées prescrivant la procédure àsuivre pour l'enregistrement et la publication destraités et accords internationaux en vertu des dispositions de l'Article 102 de la Charte. Le Secrétaire exécutif a également invité les Gouvernements des Membres à transmettre au Secrétariat,pour classement et publication, les traités et accords internationaux qui ne sont pas comprisdans le recueil des traités de la Société des Nations et qui ont été conclus au cours de ces dernières années avant la date d'entrée en vigueurde la Charte. Il est désirable, pour des raisons de commodité, que des dispositions soient prises en vue dela publication des traités ou accords internatio193page 6 agreements which non-member States may voluntariy transmit and which have not been includedin the treaty series of the League of Nations.These arrangements should not, however, extendto treaties or international agreements transmittedby any non-member State such as Spain, the Government of which has been founded with the support of the Axis Powers and does not, in viewof its origin, its nature, its record and its closeassociation with the aggressor States, possess qualifications necessary to justify membership in theUnited Nations under the provisions of the Charter. Therefore, the General Assembly instructs theSecretary-General: 1. To submit to the General Assemblyproposals for detailed regulations and othermeasures designed to give effect to the provisionsof Article 102 of the Charter; 2. To invite the Governments of Members ofthe United Nations to transmit to the SecretaryGeneral for filing and publication, treaties andinternational agreements entered into in recentyears, but before the date of entry into force ofthe Charter, which had not been included in theLeague of Nations treaty series, and to transmitfor registration and publication, treaties and international agreements entered into after the dateof entry into force of the Charter; 3. To receive, from the Governments of noninember States, treaties and international agrecments entered into both before and after the dateof entry into force of the Charter, which have notbeen included in the League of Nations treatyseries and which they may voluntarily transmitfor filing and publication; and to dispose of themin accordance with the foregoing provisions, andsubject to such detailed regulations and othermeasures as may hereafter be adopted. 98 (1). Interim Arrangement on thePrivileges and Immunities ofthe United Nations concluded with the Swiss FederalCouncil, and Agreementconcerning the Ariana Site The General Assembly, Has taken note with satisfaction of the report!by the Secretary-General on the negotiations withthe Swiss Federal Council; Considers that the documents set out in thatreport, including the letter of 22 October 1946from the Head of the Swiss Federal PoliticalDepariment relating to the use of the UnitedNations buildings in Geneva, constitute a satisfactory basis for the activities of the UnitedNations in Switzerland; Approves, therefore, the arrangements concluded with the Swiss Federal Council. Sixty-fifth plenary meeting,14 December 1946.* Document A/175. naux que des Etats non membres pourraient désirer communiquer et qui n'ont pas été insérésdans le recueil des traités de la Société des Nations. Toutefois ces dispositions ne devraient pass'appliquer aux traités ou accords internationauxtransmis par un Etat non membre, tel que l'Espagne, dont le Gouvernement a été établi avecl'appui des Puissances de l'Axe et qui, étant donnéson origine, sa nature, son passé, et son associationétroite avec les Etats agresseurs, ne possède pas lestitres requis pour faire partie des Nations Uniesen vertu des dispositions de la Charte. En conséquence, l’Assemblée générale charge leSecrétaire général: 1. De soumettre à l'Assemblée générale des propositions en vue d'une réglementation détailléeet d’autres mesures destinées à donner effet auxdispositions de l'Article 102 de la Charte; 2. D'inviter les Gouvernements des Membresdes Nations Unies à transmettre au Secrétairegénéral, pour classement et publication, les traités et accords internationaux conclus au cours deces dernières années, mais avant la date d'entréeen vigueur de la Charte, et qui n'ont pas étéinsérés dans le recueil des traités de la Sociétédes Nations; et de transmettre, aux fins d’enregistrement et de publications, les traités et accordsinternationaux conclus après la date d'entrée envigueur de la Charte; 3. De recevoir des Gouvernements des Etatsnon membres les traités et accords internationauxconclus tant avant qu'après la date d'entrée envigueur de la Charte, qui n'ont pas été insérésdans le recueil des traités de la Société des Nations et qu'ils pourront désirer communiquer pourclassement et publication; et de prendre à leurégard toutes mesures conformes aux dispositionsci-dessus et sous réserve de telles réglementationsdétaillées et autres mesures qui pourront êtreadoptées ultérieurement. 98 (1). Accord provisoire relatif auxprivilèges et immunités desNations Unies conclu avec leConseil fédéral suisse, etAccord concernant l'Ariana L'Assemblée générale, Prend acte avec satisfaction du rapport! duSecrétaire général sur les négociations avec leConseil fédéral suisse; Considère que les documents présentés dans cerapport, y compris la lettre du 22 octobre 1946émanant du chef du département politique fédéral au sujet de l'utilisation par les Nations Uniesdes bétiments de Genève, constituent une basesatisfaisante pour l’activité des Nations Unies enSuisse; Approuve, en conséquence, les accords conclusavec le Conseil fédéral suisse. Soixante-cinquième séance plénière, le 14 décembre 1946.‘ Document A/175. 194 |
| AGNU | 1 | 1946 | 96 | Session ordinaire | A/RES/98(I) | Accord provisoire relatif aux privilèges et immunités des Nations Unies conclu avec le Conseil fédéral Suisse, et Accord concernant l'Ariana | https://undocs.org/fr/A/PV.65 | 14 déc. 1946 unanimité | https://undocs.org/fr/A/RES/98(I) | 1 | page 1 agreements which non-member States may voluntariy transmit and which have not been includedin the treaty series of the League of Nations.These arrangements should not, however, extendto treaties or international agreements transmittedby any non-member State such as Spain, the Government of which has been founded with the support of the Axis Powers and does not, in viewof its origin, its nature, its record and its closeassociation with the aggressor States, possess qualifications necessary to justify membership in theUnited Nations under the provisions of the Charter. Therefore, the General Assembly instructs theSecretary-General: 1. To submit to the General Assemblyproposals for detailed regulations and othermeasures designed to give effect to the provisionsof Article 102 of the Charter; 2. To invite the Governments of Members ofthe United Nations to transmit to the SecretaryGeneral for filing and publication, treaties andinternational agreements entered into in recentyears, but before the date of entry into force ofthe Charter, which had not been included in theLeague of Nations treaty series, and to transmitfor registration and publication, treaties and international agreements entered into after the dateof entry into force of the Charter; 3. To receive, from the Governments of noninember States, treaties and international agrecments entered into both before and after the dateof entry into force of the Charter, which have notbeen included in the League of Nations treatyseries and which they may voluntarily transmitfor filing and publication; and to dispose of themin accordance with the foregoing provisions, andsubject to such detailed regulations and othermeasures as may hereafter be adopted. 98 (1). Interim Arrangement on thePrivileges and Immunities ofthe United Nations concluded with the Swiss FederalCouncil, and Agreementconcerning the Ariana Site The General Assembly, Has taken note with satisfaction of the report!by the Secretary-General on the negotiations withthe Swiss Federal Council; Considers that the documents set out in thatreport, including the letter of 22 October 1946from the Head of the Swiss Federal PoliticalDepariment relating to the use of the UnitedNations buildings in Geneva, constitute a satisfactory basis for the activities of the UnitedNations in Switzerland; Approves, therefore, the arrangements concluded with the Swiss Federal Council. Sixty-fifth plenary meeting,14 December 1946.* Document A/175. naux que des Etats non membres pourraient désirer communiquer et qui n'ont pas été insérésdans le recueil des traités de la Société des Nations. Toutefois ces dispositions ne devraient pass'appliquer aux traités ou accords internationauxtransmis par un Etat non membre, tel que l'Espagne, dont le Gouvernement a été établi avecl'appui des Puissances de l'Axe et qui, étant donnéson origine, sa nature, son passé, et son associationétroite avec les Etats agresseurs, ne possède pas lestitres requis pour faire partie des Nations Uniesen vertu des dispositions de la Charte. En conséquence, l’Assemblée générale charge leSecrétaire général: 1. De soumettre à l'Assemblée générale des propositions en vue d'une réglementation détailléeet d’autres mesures destinées à donner effet auxdispositions de l'Article 102 de la Charte; 2. D'inviter les Gouvernements des Membresdes Nations Unies à transmettre au Secrétairegénéral, pour classement et publication, les traités et accords internationaux conclus au cours deces dernières années, mais avant la date d'entréeen vigueur de la Charte, et qui n'ont pas étéinsérés dans le recueil des traités de la Sociétédes Nations; et de transmettre, aux fins d’enregistrement et de publications, les traités et accordsinternationaux conclus après la date d'entrée envigueur de la Charte; 3. De recevoir des Gouvernements des Etatsnon membres les traités et accords internationauxconclus tant avant qu'après la date d'entrée envigueur de la Charte, qui n'ont pas été insérésdans le recueil des traités de la Société des Nations et qu'ils pourront désirer communiquer pourclassement et publication; et de prendre à leurégard toutes mesures conformes aux dispositionsci-dessus et sous réserve de telles réglementationsdétaillées et autres mesures qui pourront êtreadoptées ultérieurement. 98 (1). Accord provisoire relatif auxprivilèges et immunités desNations Unies conclu avec leConseil fédéral suisse, etAccord concernant l'Ariana L'Assemblée générale, Prend acte avec satisfaction du rapport! duSecrétaire général sur les négociations avec leConseil fédéral suisse; Considère que les documents présentés dans cerapport, y compris la lettre du 22 octobre 1946émanant du chef du département politique fédéral au sujet de l'utilisation par les Nations Uniesdes bétiments de Genève, constituent une basesatisfaisante pour l’activité des Nations Unies enSuisse; Approuve, en conséquence, les accords conclusavec le Conseil fédéral suisse. Soixante-cinquième séance plénière, le 14 décembre 1946.‘ Document A/175. 194 |
| AGNU | 1 | 1946 | 97 | Session ordinaire | A/RES/99(I) | Arrangements nécessités par l'établissement aux États-Unis d'Amérique du siège permanent des Nations Unies | https://undocs.org/fr/A/PV.65 | 14 déc. 1946 50-0-1 non enregistré | https://undocs.org/fr/A/RES/99(I) | 1 | page 1 99 (1). Arrangements required as aresult of the establishment ofthe Permanent Headquartersof the United Nations in theUnited States of America The General Assembly takes note of the jointreport! by the Secretary-Gencral and the Nepotating Committee on the negotiations with theauthorities of the United States of America concerning the arrangements required as a result ofthe establishment of the seat of the UnitedNations in the United States of America. The General Assembly, Having decided that the permanent headquarters of the United Nations shall be located inthe City of New York,? recognizes that any agrecment with the United States of America relatingto the permanent headquarters will need to beadapted to the circumstances of this site, Resolves, therefore: 1. That the Secretary-General be authorizedto negotiate and conclude with the appropriateauthorities of the United States of America anagreement concerning the arrangements requiredas a result of the establishment of the permanentheadquarters of the United Nations in the Cityof New York; 2. That in negotiating this agreement the Secretary-General shall be guided by the provisionsof the draft agreement set forth in documentA/67; 8. lhat the agreement referred to in paragraph1 shall not come into force until approved by theGeneral Assembly; 4. That, pending the coming into force of theagreement referred to in paragraph 1, the Secretary-General be authorized to negotiate and conclude arrangements with the appropriate authorities of the United States of America to determineon a provisional basis the privileges, immunitiesand facilities needed in connexion with the permanent headquarters of the United Nations. Innegotiating these arrangements, the SecretaryGeneral shall be guided by the provisions of thedraft agreement set forth in document A/67: 5. That the Government of the United Statesof America be requested to take the necessarysteps as soon as possible to put into effect theConvention on the Privileges and Immunities ofthe United Nations, and to give effect to sucharrangements as may be reached in accordancewith paragraph 4 of this resolution. Sixty-fifth plenary meeting,14 December 1946. Documents A/67 and A/6:/Add. 1.? See page 19fi. 99 (1). Arrangements nécessités parl'établissement aux Etats-Unisd'Amérique du siège permanent des Nations Unies L'Assemblée générale prend acte du rapport!soumis en commun par le Secrétaire général et leComité de négociations relativement aux négociations avec les autorités des Etats-Unis d'Amérique concernant les arrangements rendus nécessaires par l'établissement aux Etats-Unisd'Amérique du siège des Nations Unies. L'Assemblée générale, Ayant décidé que le siège permanent de l'Organisation des Nations Unies sera établi en laville de New-York? reconnaît que tout accordavec les Etats-Unis d'Amérique concernant lesiège permanent devra être adapté aux conditionsde ce site, Décide, en conséquence: 1. Le Secrétaire général est autorisé à négocieret à conclure avec les autorités compétentes desEtats-Unis d'Amérique un accord concernant lesarrangements rendus nécessaires par l'établissement en la ville de New-York du siège permanentdes Nations Unies: 2. Le Secrétaire général, en négociant cet accord, se guidera sur les dispositions du projetd'accord figurant au document A/67; 3- L'accord mentionné au paragraphe 1 n'entrera en vigueur qu'après avoir été approuvé parl'Assemblée générale; 4. Le Secrétaire général, en attendant l'entrée envigueur de l'accord mentionné au paragraphe 1,est autorisé à négocier et à conclure des arrangements avec les autorités compétentes desEtats-Unis d'Amérique en vue de déterminer, àutre provisoire, les privilèges, immunités et facilités nécessaires relativement au siège permanentde l'Organisation des Nations Unies. En négociant ces arrangements, le Secrétaire général seguidera sur les dispositions du projet d'accordfigurant au document A/67; 5. Le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique est prié de prendre aussitôt que possibleles mesures nécessaires en vue de la mise en vigueur de la Convention sur les privilèges et immunités de l'Organisation des Nations Unies etde l'exécution des arrangements qui pourraientêtre conclus conformément au paragraphe 4 de laprésente résolution. Soixante-cinquième séance plénière,le 14 décembre 1946.* Documents A/67 et A;67;Add. 1.? Voir page 196. 195 |
| AGNU | 1 | 1946 | 98 | Session ordinaire | A/RES/100(I) | Siège de l'Organisation des Nations Unies | https://undocs.org/fr/A/PV.65 | 14 déc. 1946 46-7-0 | https://undocs.org/fr/A/RES/100(I) | 2 | page 1 XVII RESOLUTIONS ADOPTED ON THE REPORT OF THEPERMANENT HEADQOUARTERS COMMITTEE RESOLUTIONS ADOPTEES SUR LE RAPPORT DU COMITEDU SIEGE PERMANENT 100 (1). Headquarters of theUnited Nations I. The General Assembly, Takes note, with a feeling of sincere gratitude,of the offer made by Mr. John D. Rockefeller,Jr., in a letter dated 10 December 1946,1 to giveto the United Nations the sum of $8,500,000(U.S.), on certain terms and conditions, to makepossible the acquisition by the United Nationsof a tract of land in New York City in the areabounded by First Avenue, East 48th Street, theEast River and East 42nd Street; Notes also the assurance given by the City ofNew York to fulfiil the terms and conditions applicable to it on which the aforesaid offer hasbeen made, and the assurances given by the representative of the United States of America withrespect to certain other terms and conditions ofthe aforesaid gift; Resolves, therefore: 1. That the offer of Mr. John D. Rockefeller,Jr, hereinabove mentioned, be accepted subjectto the terms and conditions therein stated; 2. That the permanent headquarters of theUnited Nations shall be established in New YorkCity in the area bounded by First Avenue, East48th Street, the East River and East 42nd Street; 3. That the Secretary-General be authorized totake all steps necessary to acquire the land hereinabove described together with all appurtenant rights, and to receive the aforesaid gift of$8,500,000 (U.S.), and to apply the said gift tothe acquisition of the land as provided in theterms of the offer; 4. That the Secretary-General be authorized tolease the structures now on the site until the workof demolition is undertaken, or to undertakedemolition, as appears more appropriate; 5. That nothing in this resolution shall bedeemed to restrict the authority of the SecretaryGeneral to take any action which he may otherwise be authorized to take; 6. That Part I of thé resolution adopted at thethirty-third plenary meeting of the General Assembly on 14 February 1946 relating to the permanent headquarters of the United Nations, ishereby repealed.? * Document A/Site/50.* Document A/64, page 37. 100 (1). Siège de l'Organisationdes Nations Unies I. L'Assemblée générale, Prend acte, avec un sentiment de profondegratitude, de l'offre qu’a présentée M. John D.Rockefeller, Jr. dans une lettre en datedu 10 décembre 1946: de faire don à l’Organisation des Nations Unies d’une somme de 8.500.000dollars (E.-U,), selon certains termes et conditions, pour fendre possible l'acquisition parl'Organisation, d’une étendue de terrain situéeen la ville de New-York dans la zone délimitéepar la Première Avenue, la 48: Rue (Est), l'EastRiver et la 42° Rue (Est); Prend acte également de l'assurance donnéepar la municipalité de New-York qu'elle remplirales termes et conditions qui lui sont applicableset selon lesquels a été faite l'offre ci-dessus, et desassurances données par le représentant des EtatsUnis d'Amérique en ce qui concerne certainsautres termes et conditions de ladite offre; En conséquence, décide: 1. L'offre de M. John D. Rockefeller, Jr., mentionnée ci-dessus, est acceptée sous réserve destermes et conditions stipulés dans cette offre; 2. Le siège permanent de l'Organisation desNations Unies sera établi en la ville de New-York,dans la zone délimitée par la Première avenue,la 48° rue (Est), l'East River, et la 42° rue (Est); 3. Le Secrétaire général est autorisé à prendretoutes mesures nécessaires en vue d'acquérir leterrain défini ci-dessus, avec tous les droits quis'y rapportent, d'accepter le don précité de8.500.000 dollars (E.-U.) et de l'employer à l'acquisition du terrain, ainsi qu'il est prévu auxtermes de l'offre; 4. Le Secrétaire général est autorisé à louer lesbâtiments qui se trouvent en ce moment sur cetemplacement jusqu'à ce que les travaux de démolition aient été entrepris, ou à entreprendre ladémolition, selon ce qui paraîtra le mieux approprié; 5. Aucune disposition de la présente résolutionne devra être considérée comme restreignant lepouvoir qu’aura le Secrétaire général de prendretoute mesure qu'il pourrait être par ailleurs autorisé à prendre; 6. La partie 1 de la résolution* adoptée aucours de la trente-troisième séance plénière del'Assemblée générale, tenue le 14 février 1946,relative au siège permanent de l'Organisation desNations Unies est annulée par la présenterésolution. * Document A/Site/s0.* Document A/64, page 37. 196page 2 IL The General Assembly resolves: 1. That the Secretary-General is hereby requested to prepare recommendations with respectto the matters set forth below pertaining to theestablishment of the permanent headquarters. Heis further requested to prepare a report on thesematters to be distributed to the Members of theUnited Nations on or before 1 July 1947 for consideration at the next regular session of the General Assembly: (a) General plans and requirements for offcial buildings and other necessary facilities; (b) Arrangements for accommodations, housing developments and related facilities, on orof the site, for personnel of the Secretariat, specialized agencies and national delegations andtheir staffs, and for the families of such personnel; (c) Approximate costs of construction anddevelopment; (d) Financial and other arrangements; (e) Any other matters pertaining to the development of the site which the Secretary-General feels the General Assembly should considerat its next regular session. 2. In carrying out the responsibilities set forthin paragraph 1 of’this resolution, the SecretaryGeneral shall be assisted by: (a) An advisory committee consisting of representatives of the following Members:Australia, Belgium, Brazil, Canada, China, Colombia, France, Greece, India, Norway, Poland, Syria, Union of Soviet Socialist Republics, United Kingdom, United States of America and Yugoslavia. (b) Consultants and experts who, at the request of the Secretary-General, shall be designated by the Government of the United Statesof America, or by Governments of other Member States, or local authorities. Sixty-fifth plenary meeting,14 December 1946. 197 II. L'Assemblée générale décide: 1. Le Secrétaire général est invité à préparerdes recommandations sur les points énumérés cidessous et qui ont trait à l'établissement du siègepermanent. Il est également invité à préparer unrapport sur les points ci-après, qui sera distribuéaux Membres des Nations Unies pourle 1er juillet 1947, ou avant cette date, et qui seraexaminé lors de la prochaine session ordinairede l’Assemblée générale: a) Plans et conditions d'ordre général concernant les bâtiments officiels et autres installations nécessaires; b) Arrangements en vue du logement, de laconstruction d'habitations et facilités connexes,à l’intérieur ou en dehors du site, destinés aupersonnel du Secrétariat, aux institutions spécialisées, aux délégations nationales et à leurpersonnel, et aux familles du personnel mentionné au présent alinéa; c) Coût approximatif des constructions et del'aménagement; d) Arrangements financiers et autres; e) Toutes autres questions ayant trait àl'aménagement du site et qui, de l'avis du Secrétaire général, devraient être soumises àl'examen de l’Assernblée générale au cours desa prochaine session ordinaire. 2. Dans l’accomplissement des tâches qui luiincombent, telles qu'elles sont énoncées au paragraphe 1 de la présente résolution, le Secrétairegénéral sera assisté: a) D'un Comité consultatif composé de représentants des Membres suivants: Australie, Belgique, Brésil, Canada, Chine,Colombie, France, Grèce, Inde, Norvège,Pologne, Syrie, Union des Républiques socialistes soviétiques, Royaume-Uni, EtatsUnis d'Amérique et Yougoslavie. b) De conseillers et d'experts qui, sur demande du Secrétaire général, seront désignéspar le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, ou par les Gouvernements des autresEtats Meinbres, ou par des autorités locales. Soixante-cinquième séance plénière,le 14 décembre 1946. |
| AGNU | 1 | 1946 | 99 | Session ordinaire | A/RES/101(I) | Admission du Siam à l'Organisation des Nations Unies | https://undocs.org/fr/A/PV.67 | 15 déc. 1946 unanimité | https://undocs.org/fr/A/RES/101(I) | 1 | page 1 XIX RESOLUTIONS ADOPTED ON THE REPORTSOF THE GENERAL COMMITTEE RESOLUTIONS ADOPTEES SUR LES RAPPORTS DU BUREAU 101 (1). Admission of Siamto Membership in the United Nations The General Assembly, Having taken note of the application for membership submitted to the Organization of theUnited Nations by Siam, And of the recommendations of the SecurityCouncil on the admissiorf of Siam to membershipin the United Nations;! Decides, therefore: That SAM be admitted to membership in theUnited Nations. Sixty-seventh plenary meeting,15 December 1946. 102 (1). Measures to economizethe time of the GeneralAssembly The General Assembly, Recognizing that the agenda of future sessionswill likely entail a heavy volume of work andthat the experience acquired during the first session reveals that decisions could be reached moreexpeditiously through improvements in the rulesof procedure and internal organization; Taking into consideration the various proposals that have been submitted on measures toeconomize the time of the General Assembly andof the discussions pertaining thereto: Invites Members of the General Assembly totorward to the Secretary-General any suggestionsthey may wish to make regarding measures toeconomize the time of the General Assembly andproposed changes in the provisional rules of procedure; Directs the Secretary-General to make a studyof measures to economize the time of the GeneralAssembly, and of the provisional rules of procedure, taking into account: 1. The memoranda submitted by the delegation of Canada; !? 2. Suggestions received from Members pursuant to the above invitation; 3. The views expressed in the Sub-Committee of the General Committee during its consideration of this question;* 4. The experience acquired and the precedents established during the first session; and to prepare a report for circulation threemonths before the opening of the second session: ‘Document A/256.* Documents A/g2, A/g92/Add. t and A/BUR/639,.* Dorument A/BUR 71. 101 (1). Admission du Siamà l'Organisation des Nations Unies L'Assemblée générale, Ayant pris note de la demande d'admissionadressée à l'Organisation des Nations Unies parle Siam, Et des recommandations du Conseil de sécuritésur l'admission du Siam comme Membre desNations Unies!; Pour ces motifs, décide: Que le SiAM sera admis comme Membre desNations Unies. Soixante-septième séance plénière,le 15 décembre 1946. 102 (1). Mesures destinées à économiser le temps de l'Assemblée générale L'Assemblée générale, Reconnaissant que les sessions futures de l'Assemblée générale comporteront sans doute desordres du jour très chargés, et que l'expérienceacquise au cours de la première session montreque l'on pourrait arriver à des décisions plusrapides en améliorant le règlement intérieur etl'organisation interne; Prenant en considération les diverses propositions qui lui ont été soumises en vue d'économiserle temps de l'Assemblée générale, ainsi que lesdiscussions y relatives: Invite les Membres de l'Assemblée générale àfaire parvenir au Secrétariat général toutes suggestions concernant des mesures destinées à économiser le temps de l'Assemblée générale, et leurspropositions d'amendements au règlement intérieur provisoire; Demande au Secrétaire général d'étudier, d'unepart, les mesures destinées à économiser le tempsde l'Assemblée générale et, d'autre part, le règlement intérieur provisoire, en tenant compte: 1. Des mémoranda soumis par la délégationdu Canada, ° 2. Des suggestions faites par les Etats Membres en vertu de l'invitation ci-dessus; 3. Des vues exprimées au Sous-Comité duBureau de l’Assemblée au cours de l'examenqu'il a fait de cette question; * 4. De l'expérience acquise et des précédentsétablis au cours de la première session; Et de préparer un rapport qui devra être distribué trois mois avant l'ouverture de la secondesession; * Document A/256. ? Documents A/92, A/g2/Add. 1 et A/BUR/69.'Document A/RUR /71. 198 |
| AGNU | 1 | 1946 | 100 | Session ordinaire | A/RES/102(I) | Mesures destinées à économiser le temps de l'Assemblée générale | https://undocs.org/fr/A/PV.67 | 15 déc. 1946 43-8-0 non enregistré | https://undocs.org/fr/A/RES/102(I) | 2 | page 1 XIX RESOLUTIONS ADOPTED ON THE REPORTSOF THE GENERAL COMMITTEE RESOLUTIONS ADOPTEES SUR LES RAPPORTS DU BUREAU 101 (1). Admission of Siamto Membership in the United Nations The General Assembly, Having taken note of the application for membership submitted to the Organization of theUnited Nations by Siam, And of the recommendations of the SecurityCouncil on the admissiorf of Siam to membershipin the United Nations;! Decides, therefore: That SAM be admitted to membership in theUnited Nations. Sixty-seventh plenary meeting,15 December 1946. 102 (1). Measures to economizethe time of the GeneralAssembly The General Assembly, Recognizing that the agenda of future sessionswill likely entail a heavy volume of work andthat the experience acquired during the first session reveals that decisions could be reached moreexpeditiously through improvements in the rulesof procedure and internal organization; Taking into consideration the various proposals that have been submitted on measures toeconomize the time of the General Assembly andof the discussions pertaining thereto: Invites Members of the General Assembly totorward to the Secretary-General any suggestionsthey may wish to make regarding measures toeconomize the time of the General Assembly andproposed changes in the provisional rules of procedure; Directs the Secretary-General to make a studyof measures to economize the time of the GeneralAssembly, and of the provisional rules of procedure, taking into account: 1. The memoranda submitted by the delegation of Canada; !? 2. Suggestions received from Members pursuant to the above invitation; 3. The views expressed in the Sub-Committee of the General Committee during its consideration of this question;* 4. The experience acquired and the precedents established during the first session; and to prepare a report for circulation threemonths before the opening of the second session: ‘Document A/256.* Documents A/g2, A/g92/Add. t and A/BUR/639,.* Dorument A/BUR 71. 101 (1). Admission du Siamà l'Organisation des Nations Unies L'Assemblée générale, Ayant pris note de la demande d'admissionadressée à l'Organisation des Nations Unies parle Siam, Et des recommandations du Conseil de sécuritésur l'admission du Siam comme Membre desNations Unies!; Pour ces motifs, décide: Que le SiAM sera admis comme Membre desNations Unies. Soixante-septième séance plénière,le 15 décembre 1946. 102 (1). Mesures destinées à économiser le temps de l'Assemblée générale L'Assemblée générale, Reconnaissant que les sessions futures de l'Assemblée générale comporteront sans doute desordres du jour très chargés, et que l'expérienceacquise au cours de la première session montreque l'on pourrait arriver à des décisions plusrapides en améliorant le règlement intérieur etl'organisation interne; Prenant en considération les diverses propositions qui lui ont été soumises en vue d'économiserle temps de l'Assemblée générale, ainsi que lesdiscussions y relatives: Invite les Membres de l'Assemblée générale àfaire parvenir au Secrétariat général toutes suggestions concernant des mesures destinées à économiser le temps de l'Assemblée générale, et leurspropositions d'amendements au règlement intérieur provisoire; Demande au Secrétaire général d'étudier, d'unepart, les mesures destinées à économiser le tempsde l'Assemblée générale et, d'autre part, le règlement intérieur provisoire, en tenant compte: 1. Des mémoranda soumis par la délégationdu Canada, ° 2. Des suggestions faites par les Etats Membres en vertu de l'invitation ci-dessus; 3. Des vues exprimées au Sous-Comité duBureau de l’Assemblée au cours de l'examenqu'il a fait de cette question; * 4. De l'expérience acquise et des précédentsétablis au cours de la première session; Et de préparer un rapport qui devra être distribué trois mois avant l'ouverture de la secondesession; * Document A/256. ? Documents A/92, A/g2/Add. 1 et A/BUR/69.'Document A/RUR /71. 198page 2 Appoints a Committee on Procedures and Organization consisting of fifteen members to bedesignated by the Governments of Argentina, Belgium, Canada, China, Cuba,Denmark, France, Greece, Haïti, Peru, Ukrainian Soviet Socialist Republic, Union of SovietSocialist Republics, United Kingdom, UnitedStates of America, Yugoslavia, which shall meet one week before the opening ofche second regular session for the purpose of considering the report of the Secretary-General andof studying the provisional rules of procedureand internal organization of che General Assembly and to present a report thereon to the GeneralAssembly at the beginning of the second regularsession.Sixty-seventh plenary meeting,15 December 1946. Nomme un Comité chargé d'étudier les questions de règlement et d'organisation comprenantquinze membres désignés par les Gouvernementssuivants: Argentine, Belgique, Canada, Chine, Cuba,Danemark, France, Grèce, Haïti, Pérou, République socialiste soviétique d'Ukraine, Uniondes Républiques socialistes soviétiques,Royaume-Uni, Etats-Unis d'Amérique, Yougoslavie. Ce Comité se réunira une semaine avant l'ouverture de la deuxième session ordinaire en vued'examiner le rapport du Secrétaire général.d'étudier le règlement intérieur provisoire etl'organisation interne de l'Assemblée générale, etde présenter un rapport à l’Assemblée généraleau début de la deuxième session ordinaire. Soixante-septième séance plénière,le 15 décembre 1916. 198 |
