Le Gouvernement des États-Unis d’Amérique, avec l’accord du Gouvernement de la République du Vietnam,
Le Gouvernement de la République démocratique du Vietnam, avec l’accord du Gouvernement révolutionnaire provisoire de la République du Sud Vietnam,
Dans le but de mettre fin à la guerre et de rétablir la paix au Vietnam sur la base du respect des droits nationaux fondamentaux du peuple vietnamien et du droit à l’autodétermination de la population sud-vietnamienne, ainsi que de contribuer à la consolidation de la paix en Asie et dans le monde,
Sont convenus des dispositions ci-après qu’ils s’engagent à respecter et à exécuter :

Chapitre premier : DROITS NATIONAUX FONDAMENTAUX DU PEUPLE VIETNAMIEN

ART. 1 –
Les États-Unis et tous les autres pays respectent l’indépendance, la souveraineté, l’unité et l’intégrité territoriale du Vietnam, telles qu’elles sont reconnues par les Accords de Genève sur le Vietnam de 1954.

Chapitre II : CESSATION DES HOSTILITES ; RETRAIT DES TROUPES

ART. 2 –
Un cessez-le-feu sera réalisé dans l’ensemble du Sud-Vietnam à 24 heures GMT, le 27 janvier 1973.
À la même heure, les États-Unis mettront fin à toutes les activités militaires menées contre le territoire de la République démocratique du Vietnam par leurs forces terrestres, aériennes et navales, qu’elles soient basées ou non, ainsi qu’au minage des eaux territoriales, des ports, des mouillages et des voies fluviales de la République démocratique du Vietnam. Dès l’entrée en vigueur du présent page 2 Accord, les Etats-Unis enlèveront, neutraliseront définitivement ou détruiront toutes les mines se trouvant dans les eaux territoriales, les ports, les mouillages et les voies fluviales du Nord-Vietnam.
La cessation complète des hostilités mentionnée dans le présent article sera durable et sans limitation dans le temps.

ART. 3 –
Les parties s’engagent à maintenir le cessez-le-feu et à assurer une paix durable et stable.
Dès l’entrée en vigueur du cessez-le-feu :
(a) Les forces des Etats-Unis et celles des autres pays étrangers alliés aux Etats-Unis et à la République du Viet-Nam demeureront sur leurs positions en attendant la mise en œuvre du plan de retrait des troupes. La Commission militaire mixte quadripartite décrite à l’article 16 en déterminera les modalités.
(b) Les forces armées des deux parties sud-vietnamiennes demeureront sur leurs positions. La Commission militaire mixte bipartite décrite à l’article 17 déterminera les zones contrôlées par chaque partie ainsi que les modalités du stationnement des forces.
(c) Les forces régulières de tous les services et de toutes les armes ainsi que les forces irrégulières des parties au Sud-Vietnam cesseront toutes leurs activités offensives réciproques et se conformeront strictement aux stipulations suivantes :

• seront interdits tous les actes de force sur terre, dans les airs et sur mer;
• seront proscrits tous les actes d’hostilité, de terrorisme et de représailles commis par les deux camps.

ART. 4 –
Les Etats-Unis ne poursuivront pas leur engagement militaire au SudVietnam et n’interviendront pas dans les affaires intérieures de ce pays.

ART. 5 –
Dans les soixante jours qui suivront la signature du présent Accord, seront totalement retirés du Sud-Vietnam les troupes, conseillers militaires et personnel militaire, y compris le personnel militaire technique et le personnel militaire associé au programme de pacification, les armements, munitions et matériel de guerre des Etats-Unis et des autres pays étrangers mentionnés à l’article 3 (a). Les conseillers des pays susmentionnés auprès de toutes les organisations paramilitaires et des forces de police seront également retirés dans le même délai. page 3

ART. 6 –
Le démantèlement de toutes les bases militaires au Sud-Vietnam appartenant aux Etats-Unis et aux autres pays étrangers mentionnés à l’article 3 (a) sera achevé dans les soixante jours qui suivront la signature du présent Accord.

ART. 7 – Entre la mise en vigueur du cessez-le-feu et la formation du gouvernement prévu aux articles 9 (5) et 14 du présent Accord, les deux parties sud-vietnamiennes n’accepteront pas que soient introduits au Sud-Vietnam des troupes, des conseillers militaires ni du personnel militaire, y compris le personnel militaire technique, des armements, des munitions ni du matériel de guerre.
Sous la surveillance de la Commission militaire mixte des deux parties sud-vietnamiennes et de la Commission internationale de contrôle et de surveillance, les deux parties sud-vietnamiennes seront autorisées à procéder périodiquement au remplacement, nombre pour nombre et par du matériel possédant les mêmes caractéristiques et propriétés, des armements, munitions et matériel de guerre qui auront été détruits, endommagés, usés ou épuisés après le cessez-le-feu.

Chapitre III : REMISE DU PERSONNEL MILITAIRE ET DES CIVILS ETRANGERS CAPTURÉS, ET DU PERSONNEL CIVIL VIETNAMIEN CAPTURÉ ET DÉTENU

ART. 8 –
(a) La remise du personnel militaire et des civils étrangers capturés relevant des diverses parties s’effectuera et devra être achevée en même temps que le retrait des troupes mentionné dans l’article 5. Le jour de la signature du présent Accord, les parties échangeront des listes complètes du personnel militaire et des civils étrangers capturés mentionnés ci-dessus.
(b) Les parties se prêteront mutuellement assistance afin de réunir des renseignements concernant le personnel militaire et les civils étrangers relevant des diverses parties qui sont portés disparus, de déterminer l’emplacement et de prendre soin des sépultures, de façon à faciliter l’exhumation et le rapatriement des dépouilles, et de prendre telles autres mesures pouvant s’avérer nécessaires pour obtenir des renseignements concernant ceux qui sont encore considérés comme disparus.
(c) La question de la remise du personnel civil vietnamien capturé et détenu au Sud-Vietnam sera réglée par les deux parties sud-vietnamiennes sur la base des principes de l’article 21 (6) de l’Accord sur la cessation de la guerre au Vietnam du 20 juillet 1954. Les deux parties sud-vietnamiennes agiront dans page 4 un esprit de réconciliation et de concorde nationales, dans le dessein de mettre fin à la haine et à l’inimitié, d’alléger les souffrances et de réunir les familles. Les deux parties sud-vietnamiennes feront tout leur possible pour régler cette question dans les 90 jours qui suivront l’entrée en vigueur du cessez-le-feu.

Chapitre IV : L’EXERCICE DU DROIT DE LA POPULATION SUD-VIETNAMIENNE À L’AUTODÉTERMINATION

ART. 9 –
Le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de la République démocratique du Viet-Nam s’engagent à respecter les principes suivants pour l’exercice du droit de la population sud-vietnamienne à l’autodétermination :
(a) Le droit de la population sud-vietnamienne à l’autodétermination est sacré, inaliénable et sera respecté par tous les pays.
(b) La population sud-vietnamienne décidera elle-même de l’avenir politique du Sud-Vietnam grâce à des élections générales véritablement libres et démocratiques sous surveillance internationale.
(c) Les pays étrangers n’imposeront aucune tendance ou personnalité politiques à la population sud-vietnamienne.

ART. 10 –
Les deux parties sud-vietnamiennes s’engagent à respecter le cessez-le-feu et à maintenir la paix au Sud-Vietnam, à régler tous les sujets de litige par des négociations, et à éviter tout conflit armé.

ART. 11 –
Immédiatement après le cessez-le-feu, les deux parties sud-vietnamiennes :

• réaliseront la réconciliation et la concorde nationales, mettront fin à la haine et à l’inimitié, interdiront tous les actes de représailles et de discrimination contre les personnes ou les organisations ayant collaboré avec l’un ou l’autre camp;
• garantiront les libertés démocratiques du peuple : liberté de la personne, liberté de parole, liberté de la presse, liberté de réunion, liberté d’organisation, liberté en matière d’activités politiques, liberté de croyance, liberté de mouvement, liberté de résidence, liberté de travail, droit à la propriété privée et droit à la libre entreprise. page 5

ART. 12 –
(a) Immédiatement après le cessez-le-feu, les deux parties sud-viet namiennes tiendront des consultations, dans un esprit de réconciliation et de concorde nationales, de respect mutuel et sans chercher à s’éliminer mutuelle ment, afin de constituer un Conseil national de réconciliation et de concorde nationales, formé de trois composantes égales. Le Conseil fonctionnera con formément au principe de l’unanimité. Après que le Conseil national de ré conciliation et de concorde nationales sera entré en fonctions, les deux parties sud-vietnamiennes se consulteront au sujet de la constitution de conseils à des niveaux moins élevés. Les deux parties sud-vietnamiennes signeront, dès que possible, un accord portant sur les questions intérieures du Sud-Vietnam et feront tout ce qui est en leur pouvoir pour y parvenir dans les quatre-vingt-dix
jours suivant l’entrée en vigueur du cessez-le-feu, en conformité avec les aspira tions de la population sud-vietnamienne à la paix, à l’indépendance et à la démocratie.
(b) Le Conseil national de réconciliation et de concorde nationales aura pour tâche de promouvoir l’application du présent Accord par les deux parties sud-vietnamiennes, la réalisation de la réconciliation et de la concorde nationales et la garantie des libertés démocratiques. Le Conseil national de réconciliation et de concorde nationales organisera les élections générales libres et démocra tiques prévues par l’article 9 (b) et décidera des procédures et des modalités de ces élections générales. Les institutions pour lesquelles doivent être tenues ces élections générales seront établies d’un commun accord par voie de consulta tions entre les deux parties sud-vietnamiennes. Le Conseil national de récon ciliation et de concorde nationales décidera également des procédures et des modalités des élections locales dont les deux parties sud-vietnamiennes seront convenues.

ART. 13 –
La question des forces armées vietnamiennes au Sud-Vietnam sera réglée par les deux parties sud-vietnamiennes dans un esprit de réconciliation et de concorde nationales, d’égalité et de respect mutuel, sans ingérence étrangère, conformément à la situation d’après-guerre. Au nombre des questions à discuter par les deux parties sud-vietnamiennes figurent les mesures visant à la réduction de leurs effectifs militaires et à la démobilisation des troupes affectées par cette réduction. Les deux parties sud-vietnamiennes accompliront cette tâche aussitôt que possible.

ART. 14 –
Le Sud-Vietnam poursuivra une politique étrangère de paix et d’indépendance. Il sera disposé à établir des relations avec tous les pays, indépendamment de leurs systèmes politiques et sociaux, sur la base du respect page 6 mutuel de l’indépendance et de la souveraineté nationale, et d’accepter l’aide économique et technique de tout pays qui n’y attache aucune condition politique. L’acceptation de toute aide militaire à l’avenir par le Sud-Vietnam relèvera de la compétence du gouvernement formé après les élections générales au SudVietnam prévues par l’article 9 (0).

Chapitre V : LA REUNIFICATION DU VIETNAM ET LES RELATIONS ENTRE LE NORD ET LE SUD-VIETNAM

ART. 15 –
La réunification du Vietnam sera réalisée par étapes, par des moyens pacifiques, sur la base de discussions et d’accords entre le Nord et le SudVietnam, sans coercition ni annexion de la part de l’une ou l’autre des parties et sans ingérence étrangère. Le moment de la réunification sera décidé d’un commun accord par le Nord et le Sud-Vietnam.
En attendant cette réunification :
(a) La ligne de démarcation militaire entre les deux zones à la hauteur du 17e parallèle n’a qu’un caractère provisoire et ne constitue pas une limite politique ou territoriale, comme prévu au paragraphe 6 de la Déclaration finale de la Conférence de Genève de 1954.
(b) Le Nord et le Sud-Vietnam respecteront la zone démilitarisée de part et d’autre de la ligne de démarcation militaire provisoire.
(c) Le Nord et le Sud-Vietnam entameront rapidement des négociations en vue de rétablir des relations normales dans différents domaines. Les modalités des mouvements des civils à travers la ligne de démarcation militaire provisoire figurent parmi les questions à négocier.
(d) Le Nord et le Sud-Vietnam ne se joindront à aucune alliance ni bloc militaire et n’autoriseront aucune puissance étrangère à maintenir sur leur territoire respectif des bases militaires, des troupes, des conseillers militaires ni du personnel militaire, comme stipulé dans les Accords de Genève de 1954 sur le Vietnam.

Chapitre VI : LES COMMISSIONS MILITAIRES MIXTES, LA COMMISSION INTERNATIONALE DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE, LA CONFÉRENCE INTERNATIONALE

ART. 16 –
(a) Les parties à la Conférence de Paris sur le Vietnam désigneront immédiatement des représentants aux fins de constituer une Commission militaire page 7 mixte quadripartite aura pour tâche d’assurer l’action conjointe des parties dans l’application des dispositions suivantes du présent Accord:
— le premier paragraphe de l’article 2, concernant la réalisation du cessez-le-feu dans tout le Sud-Vietnam;
— l’article 3 (a), concernant le cessez-le-feu par les forces des États-Unis et des autres pays étrangers mentionnés dans cet article;
— l’article 3 (c), concernant le cessez-le-feu entre toutes les parties au Sud-Vietnam;
— l’article 5, concernant le retrait du Sud-Vietnam des troupes des États-Unis et des autres pays étrangers mentionnés à l’article 3 (a);
— l’article 6, concernant le démantèlement des bases militaires au Sud-Vietnam des États-Unis et des autres pays étrangers mentionnés dans l’article 3 (a);
— l’article 8 (a), concernant la remise du personnel militaire et des civils étrangers capturés relevant des diverses parties;
— l’article 8 (b), concernant l’aide que les parties se prêteront mutuellement dans la recherche d’informations sur le personnel militaire et les civils étrangers portés disparus relevant des diverses parties.
(b) La Commission militaire mixte quadripartite fonctionnera conformément au principe des consultations et de l’unanimité. Les désaccords seront portés devant la Commission internationale de contrôle et de surveillance.
(c)La Commission militaire mixte quadripartite commencera à fonctionner immédiatement après la signature du présent Accord et mettra fin à ses activités dans les soixante jours, après qu’auront été achevés le retrait des troupes des États-Unis et des autres pays étrangers mentionnés dans l’article 3 (a), ainsi que la remise du personnel militaire et des civils étrangers capturés relevant des diverses parties.
(d) Les quatre parties se mettront immédiatement d’accord sur l’organisation, les procédures de travail, les moyens d’action et les dépenses de la Commission militaire mixte quadripartite.

ART. 17 –
(a) Les deux parties sud-vietnamiennes désigneront immédiatement des représentants aux fins de constituer une Commission militaire mixte bipartite qui aura pour tâche d’assurer que les deux parties sud-vietnamiennes agiront de concert pour appliquer les dispositions suivantes du présent Accord:

• le premier paragraphe de l’article 2, concernant la réalisation du cessez-le-feu dans tout le Sud-Vietnam, lorsque la Commission militaire mixte quadripartite aura cessé ses activités;
• l’article 3 (b), concernant le cessez-le-feu entre les deux parties sud-vietnamiennes; page 8
• Article 3 (c), concernant le cessez-le-feu entre toutes les parties au SudVietnam, lorsque la Commission militaire mixte quadripartite aura cessé ses activités;
• Article 7, concernant l’interdiction d’introduire des troupes au Sud-Vietnam et toutes les autres dispositions dudit article;
• Article 8 (c), concernant la question de la remise du personnel civil vietnamien capturé et détenu au Sud-Vietnam;
• Article 13, concernant la réduction des effectifs militaires des deux parties sud-vietnamiennes et la démobilisation des troupes affectées par cette réduction.
  (b) Les désaccords seront portés devant la Commission internationale de contrôle et de surveillance.
  (c) Après la signature du présent Accord, la Commission militaire mixte bipartite conviendra immédiatement des mesures et de l’organisation visant à réaliser le cessez-le-feu et à préserver la paix au Sud-Vietnam.

ART. 18 –
(a) Après la signature du présent Accord, une Commission internationale de contrôle et de surveillance sera établie immédiatement.
(b) Jusqu’à ce que la Conférence internationale prévue à l’article 19 procède aux arrangements définitifs, la Commission internationale de contrôle et de surveillance rendra compte aux quatre parties des questions concernant le contrôle et la surveillance de l’application des dispositions suivantes du présent Accord :

• Le premier paragraphe de l’article 2, concernant la réalisation du cessez-le-feu dans tout le Sud-Vietnam;
• Article 3 (a), concernant la réalisation du cessez-le-feu par les forces des États-Unis et par celles des autres pays étrangers mentionnés dans ledit article;
• Article 3 (c), concernant le cessez-le-feu entre toutes les parties au SudVietnam;
• Article 5, concernant le retrait du Sud-Vietnam des troupes des États-Unis et de celles des autres pays étrangers mentionnés à l’article 3 (a);
• Article 6, concernant le démantèlement des bases militaires au Sud-Vietnam des États-Unis et des autres pays étrangers mentionnés à l’article 3 (a);
• Article 8 (a), concernant la remise du personnel militaire et des civils étrangers capturés relevant des diverses parties.
  La Commission internationale de contrôle et de surveillance constituera des équipes de contrôle pour s’acquitter de ses tâches. Les quatre parties page 9 conviendront immédiatement de l’emplacement et du fonctionnement de ces équipes. Les parties faciliteront ce fonctionnement.
  (c) Jusqu’à ce que la Conférence internationale ait procédé aux arrangements définitifs, la Commission internationale de contrôle et de surveillance rendra compte aux deux parties sud-vietnamiennes des questions concernant le contrôle et la surveillance de l’application des dispositions suivantes du présent Accord :
• le premier paragraphe de l’article 2, concernant la réalisation du cessez-le-feu dans tout le Sud-Vietnam, lorsque la Commission militaire mixte quadripartite aura cessé ses activités;
• article 3 (6), concernant le cessez-le-feu entre les deux parties sud-vietnamiennes;
• article 3 (c), concernant le cessez-le-feu entre toutes les parties au SudVietnam, lorsque la Commission militaire mixte quadripartite aura cessé ses activités;
• l’article 7, concernant l’interdiction d’introduire des troupes au Sud-Vietnam et toutes les autres dispositions de cet article;
• article 8 (c), concernant la question de la remise du personnel civil vietnamien capturé et détenu au Sud-Vietnam;
• article 9 (6), concernant les élections générales libres et démocratiques au Sud-Vietnam;
• l’article 13, concernant la réduction des effectifs militaires des deux parties sud-vietnamiennes et la démobilisation des troupes affectées par cette réduction.
  La Commission internationale de contrôle et de surveillance constituera des équipes de contrôle pour s’acquitter de ses tâches. Les deux parties sudvietnamiennes conviendront immédiatement de l’emplacement et du fonctionnement de ces équipes. Les deux parties sud-vietnamiennes faciliteront ce fonctionnement.
  (d) La Commission internationale de contrôle et de surveillance sera composée de représentants de quatre pays : Canada, Hongrie, Indonésie et Pologne. Les membres de la Commission en assumeront la présidence à tour de rôle pendant des périodes précises dont la durée sera fixée par la Commission.
  (e) La Commission internationale de contrôle et de surveillance s’acquittera de ses tâches conformément au principe du respect de la souveraineté du Sud-Vietnam.
  (f) La Commission internationale de contrôle et de surveillance fonctionnera conformément au principe des consultations et de l’unanimité.
  (g) La Commission internationale de contrôle et de surveillance commencera à fonctionner lorsqu’un cessez-le-feu entrera en vigueur au Vietnam. En ce qui concerne les dispositions de l’article 18 (6) intéressant les quatre page 10 parties, la Commission internationale de contrôle et de surveillance cessera ses activités lorsqu’elle se sera acquittée de ses tâches de contrôle et de surveillance touchant ces dispositions. En ce qui concerne les dispositions de l’article 18 (c) intéressant les deux parties sud-vietnamiennes, la Commission internationale de contrôle et de surveillance cessera ses activités à la demande du gouvernement formé après les élections générales au Sud-Vietnam prévues à l’article 9 (b).
  (h) Les quatre parties conviendront immédiatement de l’organisation, des moyens d’action et des dépenses de la Commission internationale de contrôle et de surveillance. La Commission internationale et la Conférence internationale conviendront des relations à établir entre ladite Commission et ladite Conférence.

ART. 19 –
Les parties conviennent de réunir une conférence internationale dans les trente jours qui suivront la signature du présent Accord, aux fins de prendre acte des Accords signés ; de garantir la cessation de la guerre, le maintien de la paix au Vietnam, le respect des droits nationaux fondamentaux du peuple vietnamien et le droit de la population sud-vietnamienne à l’autodétermination ; et de contribuer à la paix en Indochine et de la garantir.
Les États-Unis et la République démocratique du Vietnam, au nom des parties participant à la Conférence de Paris sur le Vietnam, proposeront aux parties suivantes de participer à cette conférence internationale : la République populaire de Chine, la République française, l’Union des Républiques socialistes soviétiques, le Royaume-Uni, les quatre pays membres de la Commission Internationale de contrôle et de surveillance, et le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, conjointement avec les parties participant à la Conférence de Paris sur le Vietnam.

Chapitre VII : S’AGISSANT DU CAMBODGE ET DU LAOS

ART. 20 –
(a) Les parties participant à la Conférence de Paris sur le Vietnam respecteront strictement les Accords de Genève de 1954 sur le Cambodge’ et les Accords de Genève de 1962 sur le Laos?, qui reconnaissaient les droits nationaux fondamentaux des peuples cambodgien et laotien, à savoir l’indépendance, la souveraineté, l’unité et l’intégrité territoriale de ces pays. Les parties respecteront la neutralité du Cambodge et du Laos.
Les parties participant à la Conférence de Paris sur le Vietnam s’engagent à s’abstenir d’utiliser le territoire du Cambodge et le territoire du Laos pour page 11 porter réciproquement atteinte à leur souveraineté et à leur sécurité ou celles d’autres pays.
(b) Les pays étrangers mettront fin à toutes les activités militaires au Cambodge et au Laos, retireront totalement de ces deux pays leurs troupes, conseillers militaires et personnel militaire, armements, munitions et matériel de guerre et s’abstiendront de les y réintroduire.
(c) Les affaires intérieures du Cambodge et du Laos seront réglées par le peuple de chacun de ces pays sans ingérence étrangère.
(d) Les problèmes existant entre les pays indochinois seront réglés par les parties indochinoises sur la base du respect mutuel de leur indépendance, de leur souveraineté et de leur intégrité territoriale et sur la base de la non-ingérence dans les affaires intérieures de chacun.

Chapitre VIII : LES RELATIONS ENTRE LES ÉTATS-UNIS ET LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU VIET-NAM

ART. 21 –
Les États-Unis espèrent que le présent Accord inaugurera une ère de réconciliation avec la République démocratique du Viet-Nam ainsi qu’avec tous les peuples d’Indochine. Dans la poursuite de leur politique traditionnelle, les États-Unis contribueront à panser les blessures dues à la guerre et participeront à la reconstruction d’après-guerre de la République démocratique du Viet-Nam et de toute l’Indochine.

ART. 22 –
La cessation de la guerre, le rétablissement de la paix au Vietnam et la stricte application du présent Accord créeront les conditions propres à l’établissement de rapports nouveaux d’égalité et d’avantages réciproques entre les États-Unis et la République démocratique du Viet-Nam, sur la base du respect mutuel de leur indépendance et de leur souveraineté et de la non-ingérence dans les affaires intérieures de chacun. Cela assurera de ce fait une paix stable au Vietnam et contribuera à la sauvegarde d’une paix durable en Indochine et en Asie du Sud-Est.

Chapitre IX : AUTRES DISPOSITIONS

ART. 23 –
L’Accord de Paris sur la cessation de la guerre et le rétablissement de la paix au Vietnam entrera en vigueur dès la signature du présent document par le page 12 Secrétaire d’État du Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Ministre des Affaires étrangères du Gouvernement de la République démocratique du Viet-Nam, et dès la signature d’un document? concgu dans les mêmes termes par le Secrétaire d’État du Gouvernement des États-Unis d’Amérique, le Ministre des Affaires étrangères du Gouvernement de la République du Viet-Nam, le Ministre des Affaires étrangères du Gouvernement de la République démocratique du Viet-Nam, et le Ministre des Affaires étrangères du Gouvernement révolutionnaire provisoire de la République du Sud Viet-Nam. L’Accord et ses Protocoles seront strictement appliqués par toutes les parties intéressées.

Fait à Paris, le vingt-sept janvier mil neuf cent soixante-treize, en anglais et en vietnamien. Les textes anglais et vietnamien sont officiels et font également foi.

Pour le Gouvernement des États-Unis d’Amérique : Signé WILLIAM P. ROGERS Secrétaire d’État

Pour le Gouvernement de la République démocratique du Viet-Nam : Signé NGUYEN Duy TRINH Ministre des Affaires étrangères

Le texte du traité est publié in

| 205 Ko R. T. N. U., vol. 935, 1974, n° 13295, p. 82

Pour les références bibliographiques des recueils mentionnés ci-dessous, voy. la page consacrée aux recueils de traités

La présente fiche a été réalisée dans la cadre du Master 2 Droit et Action humanitaires de la Faculté de droit et de science politique de l’Université d’Aix-Marseille.

Elle a été conçue par :

Serena Delle Case (fiche de contextualisation, illustration, résumé)

Margaux Chatain (correction du texte intégral)

Marie Albano (validation, mise en ligne)

Pr. Romain Le Boeuf (sources, transcription du texte intégral)

Crédits image : Wikipédia