1941, 9 mai, Convention de Tokyo

Convention de Tokyo, 24 octobre 1648

entre la France et la Tha√Įlande

Le trait√© de Tokyo de mai 1941 est un accord sign√© entre la France et la Tha√Įlande sous la m√©diation du Japon. Il met fin √† la guerre franco-tha√Įlandaise (1940-1941) et aborde les conflits territoriaux en Indochine.

La Convention de Tokyo du 9 mai 1941 est un accord entre la France et la Tha√Įlande.

Depuis 1940, les tensions augmentent en Indochine, et la guerre franco-tha√Įlandaise a commenc√© en octobre 1940. La France est alors sous le r√©gime de Vichy et la Tha√Įlande sous le r√©gime du Premier ministre Phibun Songkhram. L‚Äôintervention du Japon dans ce conflit est un point cl√©, le Japon jouant alors le r√īle de m√©diateur.

La Convention de Tokyo met en place un cessez-le-feu entre la France et la Tha√Įlande. La France c√®de des parties du Laos et du Cambodge. La convention signe la fin des hostilit√©s entre les deux pays. Le Japon utilisera cet accord pour renforcer son influence en Asie du Sud-Est.

Cependant, les termes du traité seront annulés à la fin de la Seconde Guerre mondiale au bénéfice de la France.

page 1 FRANCE AND JAPAN
LISTE B

Les produits Indochinois qui b√©n√©ficient, √† leur importation au Japon, des pourcentages de r√©duction ou des exemptions de droits pr√©vus √† l’article 3 ainsi que de la consolidation des droits dans les conditions pr√©vues √† l’article 4.

(voir tableau pdf: 1941-05-09-Convention de Tokyo)
N¬į du tarif indochinois :
Désignation des marchandises :
Pourcentage de réduction sur les droits du tarif minimum :
Tarif applicable:

PROTOCOL between France and Japan concerning Guarantee
and Political Understanding. ‚ÄĒTokyo, May 9, 1941
[Ratifications exchanged at Tokyo, July 5, 1941]

Le Gouvernement fran√ßais et le Gouvernement japonais, √©galement d√©sireux de maintenir la paix en Extr√™me-Orient, s’inspirant de l’esprit pacifique et amical qui a pr√©sid√© √† l’√©tablissement de l’accord r√©alis√© par les notes √©chang√©es le 30 ao√Ľt 1940, et √©galement anim√©s du d√©sir sinc√®re de persister dans cette voie/
Soucieux d’assurer la stabilisation des relations amicales qui viennent d’√™tre r√©tablies entre la France et la Tha√Įlande : Sont convenus de ce qui suit :

  1. Le Gouvernement japonais garantit au Gouvernement fran√ßais le caract√®re d√©finitif et irr√©vocable du r√®glement du conflit entre la France et la Tha√Įlande, tel qu’il r√©sulte, √† la page 2
    suite de la m√©diation du Gouvernement japonais, de la Convention de Paix entre la France et la Tha√Įlande du 9 mai 1941(1) et des documents y annex√©s.
  2. Le Gouvernement fran√ßais accepte la garantie susmentionn√©e du Gouvernement japonais. Il s‚Äôemploiera au maintien de la paix en Extr√™me-Orient, et en particulier √† l’√©tablissement de rapports amicaux de bon voisinage, ainsi qu’au d√©veloppement de relations √©conomiques √©troites entre l’Indochine fran√ßaise et le Japon. Le Gouvernement fran√ßais d√©clare en outre qu’il n’entend contracter au sujet de l’Indochine fran√ßaise aucun accord ou entente avec une tierce Puissance, pr√©voyant une coop√©ration politique, √©conomique ou militaire de nature √† l’apposer directement ou indirectement au Japon.
  3. Le pr√©sent protocole sera ratifi√© et mes ratifications en seront √©chang√©es √† Tokyo dans les 2 mois suivant la date de la signature. Le Gouvernement fran√ßais pourra, le cas √©ch√©anr, substituer √† son instrument de ratification, une notification √©crite de ratification; dans ce cas, le Gouvernement fran√ßais enverra son instrument de ratification au Gouvernement japonais aussit√īt que faire se pourra. Le pr√©sent protocole entrera en vigueur le jour de l’√©chage des ratifications. En foi de quoi, les soussign√©s, d√Ľment autoris√©s par leur Gouvernements respectifs, ont sign√© le pr√©sent protocole et y ont appos√© leurs cachets. Fait en double exemplaire, en langues fran√ßais et japonais, √† Tokyo, le 9 mai 1941, correspondant au 9i√®me jour du 5i√®me mois de la 16i√®me ann√©e de Syowa. Pour la France:
    CHARLES ARSENE-HENRY.
    RENE ROBIN. Pour le Japon:
    MATSUOKA.
    MATSUMIYA. page 3

PROTOCOL between France, Japan and Thailand creating a Frontier Commission, with annex.‚ÄĒTokyo, May 9, 1941

Les Gouvernements de la France, du Japon et de la Tha√Įlande conviennent de ce qui suit, en ce qui concerne la Commission de D√©limitation pr√©vue √† l’article 4 de la Convention de Paix entre la France et la Tha√Įlande.(1)

I ‚Äď Composition

Les Gouvernements des trois parties désigneront respectivement 5 délégués adjoints.
Les d√©l√©gu√©s de chacune des parties pourront se faire accompagner des experts et secr√©taires qu’ils jugeront n√©cessaires.
En cas d’empêchement, les délégués adjoints pourront remplacer les délégués dans leurs fonctions.
Les fonctions de pr√©sident de la commission seront confi√©es √† l’un des d√©l√©gu√©s japonais.

II ‚Äď Attibutions

La commission proc√©dera sur place √† la d√©limitation de la fronti√®re terrestre et fluviale ainsi qu’il est pr√©vu √† l’article 4 de la convention.
Elle établira une carte de cette frontière et procédera à la pose de bornes de délimitation aux points jugés nécessaires.

III ‚Äď Fonctionnement

Le Gouvernement fran√ßais et le Gouvernement de la Tha√Įlande accorderont aux membres de la commission toutes facilit√©s n√©cessaires pour l’accomplissement de leur mission.
Les appointements et les frais de déplacement des membres de la commission seront à la charge de leurs Gouvernements respectifs.
Les frais de travaux de la commission seront partag√©s par moiti√© entre le Gouvernement fran√ßais et le Gouvernement de la Tha√Įlande.
Il est prévu que la commission pourra établir un règlement intérieur relatif à son fonctionnement.
Le pr√©sent protocole sera ratifi√© par la France et la Tha√Įlande en m√™me temps que la convention. En ce qui concerne le Japon, i l sera approuv√© par son Gouvernement.
Le présent protocole entrera en vigueur en même temps que la convention. page 4

En foi de quoi, les soussignés, dtiment autorisés par leurs
Gouvernements respectifs, ont signé le présent protocole et y
ont apposé leurs cachets.
Fait en triple exemplaire, en langues française, japonaise
et tha√Įe, √† Tokyo, le 9 mai 1941, correspondant au 9i√®me jour
du 5ième mois de la 16ième année de Syowa, et au 9ième
jour du 5i√®me mois de la 2,484i√®me ann√©e de l’√®re bouddhique.

Pour la France:
CHARLES ARSENE-HENRY.
RENE ROBIN.

Pour le Japon:
MATSUOKA.
MATSUMIYA.

Pour la Tha√Įlande:
VARNVAIDYAKARA.
PHYA SRI SENA.
PHRA ILPA SASTRAKOM.
NAI VANICH PANANANDA.

ANNEX

Protocole relatif √† l’Ex√©cution des Dispositions concernant la Zone d√©militaris√©e

Les Gouvernements de la France, du Japon et de la Tha√Įlande conviennent de ce qui suit, au sujet de l’ex√©cution des dispositions concernant la zone d√©militaris√©e et pr√©vues aux articles 5 et 6 de la Convention de Paix entre la France et la Tha√Įlande :

I. Pendant toute la dur√©e de son fonctionnement, la Commission de D√©limitation institu√©e par l’article 4 de la convention sera charg√©e de veiller √† l’ex√©cution des dispositions pr√©vus par le point (1) de l’article 5 et par l’article 6 de la convention.
La m√™me commission soumettra √† l’approbation du Gouvernement de la Tha√Įlande des dispositions ayant pour objet :
(a) De fixer la nature, l’efl√©ctif et l’armement des forces de police de la Tha√Įlande dans la zone d√©militaris√©e ;
(b) De d√©terminer les conditions dans lesquelles la Tha√Įlande pourra user des facult√©s qui lui sont accord√©es en vertu du deuxi√®me ahn√©a du point (1) de l’article 6 ; page 5
(c) Enfin, de définir le régime particulier de la navigation
aérienne dans la zone démilitarisée.

Elle pourra. en outre proposer aux deux Gouvernements int√©ress√©s toutes mesures qu’elle jugera n√©cessaires pour assurer l’ex√©cution des dispositions pr√©vues.

II. A compter de la dissolution de la Commission de D√©limitation, les attributions d√©finies ci-dessus seront exerc√©es, le cas √©ch√©ant, par une commission mixte, compos√©e de 3 membres pour chacune des parties, et qui se r√©unira √† la demande de l’un des Gouvernements int√©ress√©s.

Les fonctions de pr√©sident de cette commission seront confi√©es √† l’un des d√©l√©gu√©s japonais.

Le pr√©sent protocole sera ratifi√© par la France et la Tha√Įlande en m√™me temps que la convention. En ce qui concerne le Japon, i l sera approuv√© par son Gouvernement.

Le présent protocole entrera en vigueur en même temps que la convention.

En foi de quoi, les soussign√©s, d√Ľment autoris√©s par leurs Gouvernements respectifs, ont sign√© le pr√©sent protocole et y ont appos√© leurs cachets.

Fait en triple exemplaire, en langues fran√ßaise, japonaise et tha√Įe, √† Tokyo, le 9 mai 1941, correspondant au 9i√®me jour du 5i√®me mois de la 16i√®me ann√©e de Syowa, et au 9i√®me jour du 5i√®me mois de la 2,484i√®me ann√©e de l’√®re bouddhique.

Pour la France:
CHARLES ARSENE-HENRY.
RENE ROBIN.

Pour le Japon:
MATSUOKA.
MATSUMIYA.

Pour la Tha√Įlande:
VARNVAIDYAKARA.
PHYA SRI SENA.
PHRA ILPA SASTRAKOM.
NAI VANICH PANANANDA. 

page 6

PEACE CONVENTION between France and Thailand, with Protocol. ‚Äď Tokyo, May 9, 1941

[Ratifications exchanged at Tokyo, July 5, 1941]

Le Chef de l’√Čtat fran√ßais et Sa Majest√© le Roi de Tha√Įlande;
Ayant accept√© le m√©diation du Gouvernement du Japon en vue d’apporter un r√®glement final au conflit arm√© survenu √† la fronti√®re de l’Indochine fran√ßaise et de la Tha√Įlande ;
Reconnaissant la n√©cessit√© de proc√©der au rajustement de la fronti√®re actuelle de l’Indochine fran√ßaise et de la Tha√Įlande, en vue de pr√©venir le retour de conflits √† cette fronti√®re, et de s’entendre sur les moyens de maintenir la itranquillit√© dans la
zone frontière;
D√©sireux de r√©tablir pleinement les traditionnelles relations d’amiti√© entre la France et la Tha√Įlande ;
Ont décidé, à cet effet, de conclure une convention et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir :
[Here follow the names]

Lesquels, apr√®s s’√™tre communiqu√© leurs pleins pouvoirs, trouv√©s en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

ART. 1 ‚Äď Les relations amicales sont r√©tablies entre la France et la Tha√Įlande sur la base fondamentale du Trait√© d’Amiti√©, de Commerce et de Navigation du 7 d√©cembre 1937.(1)
En conséquence, des négociations diplomatiques directes seront engagées dans le plus bref délai à Bangkok pour la liquidation de toutes les questions pendantes résultant du conflit.

  1. La fronti√®re entre l’Indochine fran√ßaise et la Tha√Įlande
    sera rajust√©e ainsi qu’il suit :
    En partant du nord, la fronti√®re suivra le fleuve M√©kong depuis le point de jonction des fronti√®res de l’Indochine fran√ßaise, de la Tha√Įlande et de la Birmanie, jusqu’au point o√Ļ le M√©kong coupe le parall√®le du quinzi√®me grade. (Carte du Service g√©ographique de l’Indochine‚ÄĒ√Čchelle de 1:500.000¬į.)

Dans toute cette partie, la frontière sera constituée par la
ligne m√©diane du chenal de navigation principal. Toutefois, il est express√©ment convenu que l’√ģle de Khong restera territoire de l’Indochine fran√ßaise, tandis que l’√ģle de Khone sera attribu√©e √† la Tha√Įlande. page 7

La fronti√®re suivra ensuite, vers Touest, le parall√®le du 15i√®me grade puis, vers le sud, le m√©ridien qui passe par le point d’aboutissement au Grand Lac de la limite actuelle des provinces de Siemr√©ap et de Battambang (embouchure du Stung Kombot).

Dans toute cette partie, la Commission de D√©limitation pr√©vue √† l’article 4 s’efforcera, s’il y a lieu, de rattacher la fronti√®re √† des lignes naturelles ou √† des hmites administratives, voisines du trac√© d√©fini ci-dessus, de mani√®re √† √©viter, dans la mesure du possible, des difficult√©s pratiques ult√©rieures.

Sur le Grand Lac, la fronti√®re sera constitu√©e par un arc de cercle de 20 kilom√®tres de rayon joignant le point d’aboutissement au Grand Lac de la limite actuelle des provinces de Siemr√©ap et de Battambang (embouchure du Stung Kombot) au point d’aboutissement au Grand Lac le da hmite actuelle des provinces de Battambang et de Pursat (embouchure du Stung Dontri)

Dans toute l’√©tendue du Grand Lac, la navigation et la p√™che seront libres pour les ressortissants des deux hautes parties contractantes, sous r√©serve du respect des installations fixes de p√™cherie √©tablies le long du rivage. Il est entendu que, dans cet esprit, les hautes parties contractantes √©laboreront, dans le plus bref d√©lai, une r√©glementation commune de la police, de la navigation et de la p√™che sur les eaux du Grand Lac.

A partir de l‚Äôembouchure du Stung Dontri, la nouvelle fronti√®re suivra, en direction du sud-ouest, l’actuelle limite des provinces de Battambang et de Pursat, jusqu’au point de rencontre de cette limite avec fronti√®re actuelle de l’Indochine fran√ßaise et de la Tha√Įlande (Khao Koup) qu’elle suivra ensuitsans modification jusqu’√† la mer.

  1. Les territoires compris entre la fronti√®re actuelle de l’Indochine fran√ßaise et de la Tha√Įlande et la nouvelle ligne fronti√®re d√©finie √† l’article 2, seront √©vacu√©s et transf√©r√©s conform√©ment aux modalit√©s pr√©vues au protocole annex√© √†
    la présente convention (Annexe I).
  2. Les travaux de d√©limitation de la fronti√®re de l’Indochine fran√ßaise et de la Tha√Įlande, telle qu’elle est d√©finie √† l’article 2, seront effectu√©s, ‘tant en ce qui concerne la partie terrestre que
    la partie fluviale de cette frontière, par une Commission de Délimitation qui sera constituée dans la semaine suivant la mise page 8 en vigueur de la présente convention et qui achèvera ses
    travaux dans le d√©lai d’un an.

La constitution et le fonctionnement de ladite commission font l’objet du protocole annex√© √† la pr√©sente convention (Annexe II).

  1. Les territoires c√©d√©s seront incorpor√©s √† la Tha√Įlande
    sous les conditions suivantes :
    (1) Ils seront d√©militaris√©s dans toute leur √©tendue, √† l’exception des territoires limitrophes du M√©kong, faisant ant√©rieurement partie du Laos fran√ßais.
    (2) En ce qui concerne l’entr√©e, l’√©tablissement et les entreprises, les ressortissants fran√ßais (citoyens, sujets et prot√©g√©s fran√ßais) jouiront, dans toute l’√©tendue de ces territoires, d’un traitement absolument √©gal √† celui qui sera accord√© aux nationaux de la Tha√Įlande.

Il est entendu que, en ce qui concerne les ressortissants français, les droits acquis résultant des concessions, affermages
et permis obtenus à la date du 11 mars 1941, seront respectés
sur toute l’√©tendue des territoires c√©d√©s.

(3) Le Gouvernement de la Tha√Įlande assurera plein respect aux tombeaux royaux qui se trouvent sur la rive droite du M√©kong en face de Luang Prabang et donnera toutes facilit√©s √† la Famille Royale de Luang Prabang et aux fonctionnaires de la Cour, pour la conservation
et la visite de ces tombeaux.

  1. Dans les conditions pr√©vues au protocole annex√© √† la pr√©sente convention (Annexe III), les principes suivants seront appliqu√©s √† la zone d√©militaris√©e √©tablie en vertu du point (1) de l’article pr√©c√©dent :
    (1) Dans la zone d√©militaris√©e, la Tha√Įlande ne pourra entretenir d’autres forces arm√©es que les forces de police n√©cessaires au maintien de la s√Ľret√© et de l’ordre public.

N√©anmoins, la Tha√Įlande se r√©serve le droit de renforcer momentan√©ment ses forces de police dans la mesure o√Ļ des op√©rations de police extraordinaires le rendraient n√©cessaire. Elle se r√©serve √©galement la facult√© d’effectuer sur son territoire, √† travers la zone d√©militaris√©e, les transports de troupes et de mat√©riel qu’exigeraient des op√©rations de police dans les circonscriptions voisines ou des op√©rations militaires contre de tierces Puissances.

Enfin, dans la zone d√©militaris√©e, la Tha√Įlande sera autoris√©e √† faire stationner en tout temps des a√©ronefs militaires non arm√©s.
page 9

(2) Il ne pourra exister dans la zone d√©militaris√©e ni places fortes, ni √©tablissements militaires, ni a√©rodromes √† l’usage exclusif de l’arm√©e, ni d√©p√īts d’armes, de munitions ou de mat√©riel de guerre, √† l’exception des d√©p√īts de mat√©riel courant et de combustible n√©cessaires aux a√©ronefs militaires non arm√©s.

Les divers casernements des forces de police pourront comporter l’organisation d√©fensive normalement n√©cessaire √† leur s√©curit√©.

  1. Les hautes parties contractantes sont d’accord pour supprimer les zones d√©militaris√©es existant de part et d’autre du M√©kong sur la partie du cours de ce fleuve o√Ļ il forme la fronti√®re entre le Laos fran√ßais et la Tha√Įlande.
  2. D√®s que le transfert de la souverainet√© sur les territoires c√©d√©s √† la Tha√Įlande sera d√©finitif, la nationalit√© de la Tha√Įlande sera acquise de plein droit par les ressortissants fran√ßais √©tablis sur ces territoires.

Toutefois, dans l’ann√©e qui suivra le transfert d√©finitif de la souverainet√©, les ressortissants fran√ßais auront la facult√© d’opter pour la nationalit√© fran√ßaise.

Cette option s’exercera de la mani√®re suivante :
(1) En ce qui concerne les citoyens fran√ßais, par une d√©claration faite devant l’autorit√© administrative comp√©tente ;
(2) En ce qui concerne les sujets et protégés français, par un transfert de domicile en territoire français.

Aucun obstacle ne sera apport√© par la Tha√Įlande, quelle qu’en soit la raison, √† l’√©vacuation ou au retour √©ventuel de ces sujets et prot√©g√©s fran√ßais. En particulier, ils pourront, avant leur d√©part, disposer librement de leurs biens mobiliers et immobiliers. Ils auront la facult√© d‚Äôemporter avec eux ou de faire transporter, en franchise douani√®re, leurs biens mobiliers de toute nature, b√©tail, produits, agricoles, monnaies ou billets de banque. En tout √©tat de cause, ils pourront conserver, sur les territoires incorpor√©s √† la Tha√Įlande, la propri√©t√© de leurs biens immobiliers.

  1. La France et la Tha√Įlande sont d’accord pour renoncer
    d√©finitivement √† toute pr√©tention d’ordre financier, d’√Čtat √† √Čtat, r√©sultant du transfert de territoires pr√©vu √† l’article 2, moyennant le paiement, par la Tha√Įlande √† la France, d’une somme de 6,000,000 de piastres indochinoises. Le paiemen page 1O de cette somme sera r√©parti, par tranches √©gales, sur 6 ann√©esn√† compter de la mise en vigueur de la pr√©sente convention.
    Pour assurer l’application du paragraphe pr√©c√©dent, ainsi que pour r√©gler toutes les questions mon√©taires et de transfert de valeurs que peuvent poser les cessions de territoires faisant l’objet de la pr√©sente convention, les administrations comp√©tentes de l’Indochine fran√ßaise et de la Tha√Įlande entreront en n√©gociations dans le plus bref d√©lai.
  2. Tout conflit pouvant surgir entres les deux hautes parties contractantes au sujet de l’interpr√©tation ou de l’application des dispositions de la pr√©sente convention sera r√©solu amiablement par la voie diplomatique.
    Si le conflit ne peut être aiiisi résolu, il sera soumis à la médiation du Gouvernement du Japon.
  3. Toutes dispositions des trait√©s, conventions et accords existant entre la France et la Tha√Įlande, qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions de la pr√©sente convention, sont et demeurent maintenues en vigueur.
  4. La pr√©sente convention sera ratifi√©e et les ratifications en seront √©chang√©es √† Tokyo dans les 2 mois suivant la date de sa signature. iLe Gouvernement fran√ßais pourra, le cas √©ch√©ant, substituer √† son instrument de ratification une notification √©crite de ratification : dans ce cas, le Gouvernement fran√ßais, enverra son instrument de ratification au Gouvernement de la Tha√Įlande aussit√īt que faire se pourra.

La pr√©sente convention entrera en vigueur le jour de l’√©change des ratifications.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets.

Fait en triple exemplaire, en langues fran√ßaise, japonaise et tha√Įe, √† Tokyo, le 9 mai 1941, correspondant au 9i√®me jour du 5i√®me mois de la 16i√®me ann√©e de Syowa, et au 9i√®me jour du 5i√®me mois de la deux 2,484i√®me ann√©e de l’√®rebouddhique.

Pour la France:
CHARLES ARSENE-HENRY.
RENE ROBIN.

Pour le Japon:
MATSUOKA.
MATSUMIYA.

Pour la Tha√Įlande:
VARNVAIDYAKARA.
PHYA SRI SENA.
PHRA ILPA SASTRAKOM.
NAI VANICH PANANANDA. 

page 11

PROTOCOL
concernant les Modalit√©s d’√Čvacuation et de Transfert des Territoires

Le Gouvernement fran√ßais et le Gouvernement de la Tha√Įlande conviennent de ce qui suit :

I. ‚ÄĒ Transfert des Biens publics immobiliers

Le Gouvernement fran√ßais remettra au Gouvernement de la Tha√Įlande, dans les 20 jours qui suivront l’√©change des ratifications, l’√©tat des biens publics immobiliers se trouvant dans les territoires c√©d√©s, ainsi la liste des d√©l√©gu√©s fran√ßais charg√©s des op√©rations de transfert.
Le Gouvernement de la Tha√Įlande remettra au Gouvernement fran√ßais, dans le m√™me d√©lai, la liste des persomies charg√©es de prendre possession desdits biens immobiliers. Les d√©l√©gu√©s des deux Gouvernements seront r√©partis en 5 groupes correspondant aux r√©gions de Paklay, Bassac, Kompong Thom, Siemr√©ap et Battambang.
Les d√©l√©gu√©s de la Tha√Įlande se pr√©senteront, √† une date qui sera fix√©e d’un commun accord, √† Paklay, Bassac, Cheom Ksan, Samrong et Poipet, o√Ļ ils seront re√ßus par les d√©l√©gu√©s fran√ßais.

II. ‚ÄĒ Transfert des Archives

Les archives communales et provinciales, les archives des tribunaux et autres organes d’√Čtat, ainsi que les plans cadastraux d√©pos√©s dans les territoires c√©d√©s, seront transf√©r√©s aux autorit√©s de la Tha√Įlande. En ce qui concerne les plans, registres et autres documents cadastraux d√©pos√©s hors de ces territoires, des copies certifi√©es en seront remises au Gouvernement de la Tha√Įlande.

Le transfert sera achev√© dans les 2 mois qui suivront l’√©change des ratifications.

III. ‚ÄĒ Evacuation des Territoires

Les territoires faisant l’objet du pr√©sent protocole seront √©vacu√©s par les unit√©s militaires fran√ßaises et occup√©s par les forces de police ou par les unit√©s militaires de la Tha√Įlande conform√©ment aux principes suivants :
(a) Les unit√©s militaires fran√ßaises, stationn√©es entre la fronti√®re actuelle et la nouvelle ligne de fronti√®re, se mettront en marche le 20i√®me jour qui suivra l’√©change des ratifications, page 12
et devront se trouver, au plus tard, 7 jours apr√®s, en de√ß√† de la nouvelle ligne de fronti√®re. Elles seront pr√©c√©d√©es par les gendarmes, la police et les autorit√©s administratives fran√ßaises (√† l’exception de celles qui participeront aux travaux de transfert
stipulés aux parties I et II ci-dessus) se trouvant dans les
territoires susmentionnés.
(b) Les forces de police ou les unit√©s militaires que le Gouvernement de la Tha√Įlande aurait l’intention d’envoyer dans les territoires susmentionn√©s se mettront en marche le lendemain du jour 011 les unit√©s fran√ßaises auront commenc√© l’√©vacuation et pourront arriver, au plus t√īt, 7 jours apr√®s, √† la nouvelle ligne de fronti√®re. Elles pouiTont √™tre suivies des autorit√©s administratives de la Tha√Įlande appel√©es √† stationner dans les territoires susmentionn√©s.
(c) Les forces de police ou les unit√©s militaires de la Tha√Įlande r√©gleront leur marche de mani√®re √† maintenir une distance constante avec les unit√©s fran√ßaises.
(d) Les unit√©s militaires de la Tha√Įlande qui se trouveraient dans la zone d√©militaris√©e mentionn√©e √† l’article 5 de la convention, seront √©vacu√©es dans le d√©lai d’un mois √† compter du transfert des territoires.

IV.‚ÄĒ Mesures pratiques

Les Gouvernements des deux parties prendront toutes mesures pratiques n√©cessaires pour que les op√©rations d’√©vacuation et de transfert pr√©vues au pr√©sent protocole s’effectuent en bon ordre et sans incidents :
(a) Les unit√©s militaires √©vacu√©es ne pourront laisser en arri√®re ni forces militaires irr√©guli√®res, ni individus munis d’armes √† feu. De m√™me, les forces de police ou les unit√©s militaires occupantes ne pourront se faire pr√©c√©der ni par des forces militaires irr√©guli√®res, ni par des individus munis d’armes √† feu.
(b) Les deux Gouvernements donneront respectivement √† leurs unit√©s militaires et de police l’ordre formel de s’abstenir de tout acte de pillage.
Le pr√©sent protocole sera ratifi√© par la France et la Tha√Įlande en m√™me temps que la convention.
Le présent protocole entrera en vigueur en même temps que
la convention.
En foi de quoi, les soussign√©s, d√Ľment autoris√©s par leurs Gouvernements respectifs, ont sign√© le pr√©sent protocole et y ont appos√© leurs cachets. page 13
Fait en triple exemplaire, en langues fran√ßaise, japonaise et tha√Įe, √† Tokyo, le 9 mai 1941, correspondant au 9i√®me jour du 5i√®me mois de la 16i√®me ann√©e de Syowa, et au 9i√®me jour du 5i√®me mois de la 2,484i√®me ann√©e de l’√®re bouddhique.

Pour la France:
CHARLES ARSENE-HENRY.
RENE ROBIN.

Pour le Japon:
MATSUOKA.
MATSUMIYA.

Pour la Tha√Įlande:
VARNVAIDYAKARA.
PHYA SRI SENA.
PHRA ILPA SASTRAKOM.
NAI VANICH PANANANDA. 

ORDINANCE depriving Jews living abroad o£ German Citizenship.
‚ÄĒBerlin, November 25th, 1941(1).

Le texte du trait√© est publi√© in

Johann Heiss von Kogenheim, Histoire de l’Empire, Paris, C. Barbin, 1684, vol. II, annexe, p. iii

Pour les références bibliographiques des recueils mentionnés ci-dessous, voy. la page consacrée aux recueils de traités

La pr√©sente fiche a √©t√© r√©alis√©e dans la cadre du Master 2 Droit et Action humanitaires de la Facult√© de droit et de science politique de l’Universit√© d’Aix-Marseille.

Elle a été conçue par :

Marine B (fiche de contextualisation, illustration, résumé, correction du texte intégral)

Marie A (vérification)

Pr. Romain Le Boeuf (sources, transcription du texte intégral)

Crédits image : wikipedia