A propos Marine Budillon

Marine Budillon est √©tudiante en double licence de Droit et √Čconomie-Gestion √† l'Universit√© d'Aix-Marseille. En 2024, elle a r√©alis√© un stage de recherche au Centre d‚Äô√©tudes et de recherches en droit international et communautaire, o√Ļ elle avait pour mission principale de r√©diger les contextes de trait√©s, transcrire les textes originaux et mettre en ligne ces derniers

1980, 30 octobre, Traité de Lima

Traité de Lima, 30 octobre 1980

entre El Salvador et le Honduras

Le trait√© de Lima d’octobre 1980 est un accord sign√© entre El Salvador et le Honduras. Il a offert √† la r√©gion une stabilit√© et un d√©veloppement transfrontalier.

Le Traité de Lima, signé le 30 octobre 1980, est un accord de paix entre El Salvador et le Honduras.

Cet accord met fin √† la ¬ę guerre du football ¬Ľ, √©galement connue sous le nom de ¬ę guerre des 100 heures ¬Ľ de 1969, un conflit li√© √† des tensions politiques et sociales exacerb√©es lors d‚Äôun match de football. S‚Äôy ajoutaient des probl√®mes de tensions migratoires et de conflits frontaliers.

Le Traité de Lima offre une stabilité régionale et favorise le développement transfrontalier entre El Salvador et le Honduras.

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TRAIT√Č G√ČN√ČRAL DE PAIX ENTRE LES R√ČPUBLIQUES D‚ÄôEL SALVADOR ET DU HONDURAS

Les Gouvernements d’El Salvador et du Honduras,
Animés par le profond sentiment de fraternité qui, en vertu de la tradition et de liens historiques et culturels étroits, constitue le fondement naturel de leurs relations dans tous les domaines,
Désireux d’assurer une paix à jamais solide et durable sur laquelle établir une coexistence féconde,
Persuadés que l’harmonie et une coopération active entre les deux Républiques sont indispensables au bien-être et au développement de leurs peuples,
Conscients que le renforcement de la paix entre les deux peuples et les deux gouvernements constitue un facteur positif et indispensable pour la cause sacrée de la réédification de la patrie centraméricaine,
Convaincus d’être les interprètes fidèles d’aspirations et de sentiments puissants qui ont leur racine dans la conscience solidaire des deux peuples,
Reconnaissants à l’illustre juriste, M. José Luis Bustamante y Rivero, dont la profonde sagesse et l’élévation morale ont notablement contribué à la réalisation d’un accord définitif, pour sa précieuse médiation,
Agissant en application de l’Accord signé à Washington le 6 octobre 1976, par lequel a été adoptée une procédure de médiation,
Ont nommé leurs plénipotentiaires respectifs, à savoir: M. Fidel Chavez Mena, Ministre des relations extérieures d’El Salvador, et M. le colonel César Elvir Sierra, Secrétaire d’Etat aux relations extérieures du Honduras,
Lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, qui ont été trouvés en bonne et due forme, sont convenus de conclure le traité suivant:

TRAIT√Č G√ČN√ČRAL DE PAIX

TITRE PREMIER. DISPOSITIONS RELATIVES √Ä LA PAIX ET AUX TRAIT√ČS

Chapitre premier. DISPOSITIONS RELATIVES À LA PAIX

ART. 1 –
Les Gouvernements d‚ÄôEl Salvador et du Honduras r√©affirment leur conviction que la paix est indispensable √† la coexistence et au d√©veloppement harmonieux de leurs peuples et conviennent formellement et solennellement de mettre un terme aux diff√©rends qui ont momentan√©ment s√©par√© les deux √Čtats; en cons√©quence, ils se d√©clarent r√©solus √† maintenir, pr√©server et consolider la paix entre eux et renon___page 2___ cent dans leurs relations a recourir √† la force, √† la menace et √† tout type de pression ou d’agression ainsi qu’a tout acte ou omission incompatible avec les principes du droit international.

ART. 2 –
Il y aura entre El Salvador et le Honduras ainsi qu’entre les ressortissants des deux Etats une paix stable et perpetuelle, une fraternit√© ind√©fectible ainsi qu’une coop√©ration permanente et constructive.

ART. 3 –
Les deux Parties conviennent de régler par des moyens pacifiques et conformément aux principes et aux normes du droit international les differends de tout genre qui pourraient se présenter entre elles.

ART. 4 –
Les deux Parties s’engagent de m√™me a inculquer dans l’attitude et la fa√ßon de penser de leurs peuples respectifs, par des programmes √©ducatifs et culturels, le respect de la dignit√© des deux Etats et de celle de leurs ressortissants et la n√©cessit√© d’une collaboration √©troite entre les deux pays, a leur avantage mutuel et pour mieux servir l’authentique id√©al centram√©ricain.

ART. 5 –
Chacun des deux gouvernements s’efforce, dans le respect de la libert√© d’expression, d’obtenir la coop√©ration des diff√©rents organes d’information sociale en vue de r√©aliser l’objectif √©nonc√© a l’article pr√©c√©dent.

Chapitre II. DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAITES

ART. 6 –
Apr√®s √©tude d√©taill√©e des divers trait√©s, tant bilat√©raux que multilat√©raux, conclus entre les deux Parties depuis l’ind√©pendance jusqu’a ce jour, celles-ci sont convenues de ce qui suit:
1) En ce qui concerne les trait√©s bilat√©raux, leur statut continuera d’√™tre r√©gi par leurs dispositions respectives, eu √©gard √† leur nature, √† leur objet et √† leur but, √† leur dur√©e ou √† la date fix√©e pour leur expiration ainsi qu’√† leur remplacement √©ventuel par des instruments post√©rieurs;
2) En ce qui concerne les trait√©s multilat√©raux auxquels les deux Etats sont parties, ceux-ci s’engagent √† les appliquer √† l’exception :
a) De ceux qui ont √©t√© d√©nonc√©s par l’une quelconque des Parties; b) Des dispositions d’autres trait√©s a propos desquels l’une des Parties aura formul√© des r√©serves ou des d√©clarations unilat√©rales, sans pr√©judice des dispositions de l’article 35 du pr√©sent Trait√©.

TITRE II. LIBERTE DE TRANSIT

ART. 7 –
A compter de l’entr√©e en vigueur du pr√©sent Trait√©, chacune des Parties autorise le libre transit sur son territoire, sans discrimination aucune, des personnes, biens et v√©hicules relevant de l’autre Partie, conform√©ment aux lois et r√®glements de l’Etat de transit.

ART. 8 –
Aux fins d’application des dispositions du pr√©sent titre, on entend :
a) Par ¬ę¬†libre transit des personnes¬†¬Ľ, le droit pour les nationaux de chacune des Parties contractantes d’entrer sur le territoire de l’autre Partie et d’y circuler, cela pour une dur√©e d√©termin√©e et sans intention de s’y installer d√©finitivement ;
b) Par ¬ę¬†libre transit des biens¬†¬Ľ, le transport par v√©hicule ou tout autre moyen de marchandises et de biens sur le territoire de l’une des Parties √† destination d’un pays tiers. L’entr√©e de biens d’√©quipement et de marchandises en provenance de l’une page 3 des Parties et destin√©s √† l‚Äôautre Partie sera r√©gie par les dispositions qui seront pr√©vues sur ce point dans le Trait√© relatif au March√© commun centram√©ricain ou celles du trait√© de commerce qui sera conclu entre les deux √Čtats;
c) Par ¬ę¬†libre transit des v√©hicules¬†¬Ľ, l‚Äôentr√©e pour une dur√©e d√©termin√©e sur le territoire de l‚Äôune des Parties et la libre circulation sur ce territoire de v√©hicules portant une immatriculation de l’autre Partie.

ART. 9 –
Le libre transit de personnes, biens ou v√©hicules se fait par l‚Äôun quelconque des itin√©raires l√©galement autoris√©s √† cet effet par chacun des √Čtats, et conform√©ment aux r√®glements applicables dans chacun des √Čtats contractants aux personnes, biens et v√©hicules d‚Äôun quelconque autre pays d‚ÄôAm√©rique centrale.

TITRE III. RELATIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES

ART. 10 –
Apr√®s l’entr√©e en vigueur du pr√©sent Trait√©, les relations diplomatiques et consulaires entre les deux pays seront r√©tablies de plein droit, sans n√©cessit√© d‚Äôautre formalit√©.

ART. 11 –
Chacune des Parties s’efforce tout particulièrement d’assurer aux membres de la mission diplomatique de l’autre Partie la pleine jouissance des privilèges et immunités qui leur sont dus en vertu des traités en vigueur et des pratiques internationales, et elle veille également à ce que soient assurés en permanence le respect de la liberté de communication de la mission pour toutes fins officielles ainsi que l’inviolabilité de sa correspondance, de ses locaux, de ses véhicules et de ses autres biens.

ART. 12 –
Chaque Partie contractante doit également assurer à l’autre Partie la pleine jouissance des prérogatives afférentes aux locaux et au personnel consulaire.

ART. 13 –
Chacune des Parties s’engage en outre à faire bénéficier les locaux de la mission diplomatique et les locaux consulaires de l’autre Partie, ainsi que les membres de son personnel diplomatique et consulaire, leur famille et leur résidence, d’une protection permanente et efficace.

ART. 14 –
Dans un délai de 30 jours au plus tard à compter de l’entrée en vigueur du présent Traité, les Parties procéderont à la réouverture de leurs ambassades respectives et à l’accréditation des chefs de mission et se notifieront les noms des membres du personnel diplomatique affectés auxdites ambassades.

ART. 15 –
Les postes consulaires, ainsi que leur siège et leur circonscription, peuvent être désignés par simple échange de notes, conformément au droit consulaire et aux pratiques établies entre les deux Parties.

TITRE IV. FRONTI√ąRES

Chapitre I. FRONTI√ąRES RECONNUES

ART. 16 –
Les Parties contractantes conviennent par le présent Traité de délimiter la frontière entre les deux Républiques dans les secteurs suivants, qui ne sont pas sujets à contestation :
Premier secteur : Point appel√© El Trifinio, c‚Äôest-√†-dire le sommet du Cerro Montecristo, arr√™t√© par les repr√©sentants des trois √Čtats au point 5 du proc√®s-verbal n¬į XXX page 4 de la Commission sp√©ciale El Salvador-Guatemala-Honduras √©tablie les 23 et 24 juin 1935 √† Chiquimula (R√©publique du Guatemala).
Deuxi√®me secteur : Du sommet du Cerro Zapotal √† la source du ruisseau de Gualcho jusqu’√† la confluence de ce ruisseau avec la rivi√®re Lempa. De l√†, en aval de la rivi√®re Lempa jusqu’√† la confluence de cette rivi√®re avec le ruisseau appel√© Poy, Pacaya, los Marines ou Guardarraya. De ce point, en amont dudit ruisseau jusqu’√† sa source. De l√†, en ligne droite jusqu’au rocher de Cayaguanca.
Troisi√®me secteur : De la confluence du ruisseau de Chiquita ou Obscura avec la rivi√®re Sumpul, en aval de cette rivi√®re jusqu’√† sa confluence avec la rivi√®re Pacacio. De ce point, en amont de la rivi√®re Pacacio jusqu’√† la borne du Pacacio, qui se trouve sur la rivi√®re m√™me.
Quatri√®me secteur : De la borne dite de Poza del Cajon, sur la rivi√®re appel√©e El Amatillo ou Gualcuquin, en aval de ladite rivi√®re jusqu’√† sa confluence avec la rivi√®re Lempa et en aval de cette derni√®re jusqu’√† sa confluence avec la rivi√®re appel√©e Guarajambala ou Negro.
Cinqui√®me secteur : De la confluence de la rivi√®re Guarajambala ou Negro avec la rivi√®re Lempa, en aval de cette derni√®re jusqu’√† son point de confluence avec la rivi√®re Torola. De l√†, en amont de la rivi√®re Torola, jusqu’√† son intersection, sur la rive nord, avec le ruisseau la Orilla. De l√†, en amont dudit ruisseau jusqu’√† sa source.
Sixi√®me secteur : De la borne du Malpaso de Similaton au sommet ou borne du Cerro Coloradito. De l√†, jusqu’au pied du Cerro Coloradito, o√Ļ le ruisseau de Guralape prend sa source. De l√†, en aval dudit ruisseau jusqu’au point o√Ļ il d√©bouche sur la rivi√®re San Antonio ou Similaton, et de l√† en aval de cette rivi√®re jusqu’√† sa confluence avec la rivi√®re Torola. Puis en amont de la rivi√®re Torola jusqu’au point o√Ļ elle re√ßoit sur sa rive nord le ruisseau de Manzupucagua.
Septi√®me secteur : Du paso [gu√©] d’Unire, sur la rivi√®re Unire, en aval de ladite rivi√®re jusqu’au point o√Ļ elle prend le nom de rivi√®re Guajiniquil ou Pescado, et en aval de ladite rivi√®re Guajiniquil ou Pescado jusqu’√† l’endroit o√Ļ elle d√©bouche sur la rivi√®re Goascoran. De l√†, en aval de la rivi√®re Goascoran jusqu’au point de ladite rivi√®re appel√© Los Amates.

ART. 17 –
Les lignes fronti√®res d√©limit√©es √† l’article 16 constituent les limites d√©finitives des deux √Čtats et sont invariables √† perp√©tuit√©.

Chapitre II. COMMISSION MIXTE DE DELIMITATION

ART. 18 –
La Commission mixte de d√©limitation El Salvador-Honduras cr√©√©e et install√©e le 1er mai 1980, et dont l’acte constitutif fait partie du pr√©sent Trait√© √† compter de l’entr√©e en vigueur de celui-ci, aura les fonctions suivantes :
1) D√©marquer la ligne fronti√®re d√©crite √† l’article 16 du pr√©sent Trait√© ;
2) D√©limiter la ligne fronti√®re des zones non d√©crites √† l’article 16 du pr√©sent Trait√© ;
3) Démarquer la ligne frontière dans les zones contestées après délimitation de ladite ligne frontière ;
4) D√©terminer le r√©gime juridique des √ģles et des espaces maritimes.

ART. 19 –
La Commission s’acquittera des fonctions d√©finies √† l’article pr√©c√©dent dans le d√©lai de cinq ans √† compter de l’entr√©e en vigueur du pr√©sent Trait√©.page 5 Pour lui permettre d‚Äôaccomplir cette t√Ęche, les Parties contractantes doteront la Commission de personnel comp√©tent en nombre suffisant.

ART. 20 –
Lors de sa première réunion de travail, la Commission adoptera son règlement conformément aux dispositions du présent Traité. Cette réunion de travail devra avoir lieu dans les 15 jours suivant l’entrée en vigueur du Traité.

ART. 21 –
Afin de s’acquitter le plus efficacement possible des fonctions prévues à l’article 18, la Commission procédera aux travaux suivants:
1) Elle effectuera les levés géodésiques et topographiques de base requis pour la mise à jour des documents cartographiques dont on dispose actuellement concernant la ligne frontière;
2) Elle d√©marquera la fronti√®re reconnue et effectuera les travaux indiqu√©s √† l’article 24;
3) Elle délimitera la frontière dans les zones non visées à l’article 16, en s’efforçant d’obtenir l’accord des Parties, conformément aux dispositions du présent Traité, et une fois cet accord obtenu, elle commencera immédiatement les opérations de démarcation prévues à l’article 29;
4) Elle d√©terminera le r√©gime juridique des √ģles et des espaces maritimes apr√®s avoir au besoin proc√©d√© √† la mise √† jour des documents cartographiques et √† la reconnaissance des zones.

ART. 22 –
Après son entrée en fonctions conformément au présent Traité, la Commission ne pourra suspendre en aucun cas ses travaux; si leur poursuite se heurte à des obstacles, les gouvernements prendront les mesures nécessaires pour surmonter ces obstacles dans les plus brefs délais.

ART. 23 –
Les deux gouvernements supporteront √† √©galit√© les frais aff√©rents aux op√©rations de la Commission. Chaque √Čtat paiera les traitements, indemnit√©s de subsistance et autres frais aff√©rents au personnel de sa propre section nationale. Les deux gouvernements garantiront la s√©curit√© des membres de la Commission et de son personnel auxiliaire dans l‚Äôaccomplissement des t√Ęches qui leur sont d√©volues, et √† cette fin ils fourniront les escortes n√©cessaires. Les membres de la Commission jouiront du statut diplomatique et des immunit√©s, pr√©rogatives et privil√®ges pr√©vus pour les agents diplomatiques par le droit international.

Chapitre III. D√ČMARCATION DE LA FRONTI√ąRE RECONNUE

ART. 24 –
S‚Äôagissant de la d√©marcation de la ligne fronti√®re dans les secteurs d√©crits √† l‚Äôarticle 16 du pr√©sent Trait√©, la Commission mixte de d√©limitation proc√©dera √Ä la reconnaissance de ladite ligne sur le terrain afin d’en v√©rifier la r√©alit√© g√©ographique. La Commission √©rigera les bornes, poteaux et monuments permanents destin√©s √† mat√©rialiser la ligne fronti√®re; et elle pr√©parera et tracera les cartes d√©finitives des secteurs respectifs, lesquelles, apr√®s approbation des deux gouvernements, seront consid√©r√©es comme faisant partie int√©grante du pr√©sent Trait√©. Les bornes seront num√©rot√©es cons√©cutivement et leur position g√©ographique, ainsi que la position des principaux points de rep√®re g√©ographiques correspondants proches de ces bornes, seront consign√©es sur les cartes d√©finitives.

ART. 25 –
Toute divergence d’ordre technique – c’est-√†-dire sur des questions qui rel√®vent simplement du g√©nie civil – entre les deux sections nationales de la Commission √† propos d’un point quelconque relatif √† la d√©marcation de la fronti√®re sera soumise par la Commission dans un d√©lai de 30 jours au plus tard √† un ing√©nieur expert reconnu pour sa comp√©tence et son impartialit√©, mais qui ne devra √™tre ni r√©si page 6 dent ni national de l’une des deux R√©publiques, et qui sera choisi cas par cas par les Parties. Faute de l’accord des Parties sur la nomination d’un tiers dans un d√©lai de 30 jours √† compter de l’apparition du diff√©rend, l’une quelconque d’entre elles pourra demander √† l’Institut panam√©ricain de g√©ographie et d’histoire de l’Organisation des Etats am√©ricains de nommer directement un arbitre remplissant les conditions indiqu√©es pr√©c√©demment. Ce tiers devra faire conna√ģtre sa d√©cision, qui sera d√©finitive, dans un d√©lai de 30 jours au plus √† compter de la date √† laquelle il aura notifi√© qu’il accepte la d√©signation.

Chapitre IV. DELIMITATION DE LA FRONTIERE NON RECONNUE

ART. 26 –
S’agissant de la d√©limitation de la ligne fronti√®re dans les zones contest√©es, la Commission fondera ses travaux sur les documents √©tablis par la Couronne d’Espagne ou toute autre autorit√© espagnole, s√©culaire ou eccl√©siastique, durant l’√©poque coloniale, qui indiquent les ressorts ou les limites de territoires ou de localit√©s. Il sera √©galement tenu compte des autres preuves, th√®ses et argumentations d’ordre juridique, historique ou humain et de tout autre √©l√©ment pr√©sent√© par les Parties et admissible en droit international.

ART. 27 –
La Commission proposera √† chacun des deux gouvernements la ligne fronti√®re √† tracer dans les zones contest√©es, ou le cas √©ch√©ant dans une ou plusieurs zones, par voie de proc√®s-verbal en triple exemplaire, d√Ľment sign√© par les membres des sections nationales respectives, un exemplaire √©tant envoy√© √† chaque gouvernement dans les trois jours qui suivront la signature. √Ä l’expiration d’un d√©lai de 60 jours √† compter de la date d’√©tablissement du proc√®s-verbal, les deux gouvernements, s’ils acceptent la proposition de la Commission, proc√©deront √† la signature du protocole correspondant, qui reprendra la teneur dudit proc√®s-verbal et sera consid√©r√© comme partie int√©grante du pr√©sent Trait√©.

ART. 28 –
Tout d√©saccord entre les sections nationales de la Commission sur la d√©limitation de la ligne fronti√®re sera consign√© dans un proc√®s-verbal indiquant l’origine du d√©saccord et les positions respectives, lequel proc√®s-verbal sera soumis √† chaque gouvernement aux fins de r√®glement par voie de n√©gociations diplomatiques. Les gouvernements se prononceront sur le d√©saccord dans le d√©lai de 60 jours √† compter de la date √† laquelle leur aura √©t√© communiqu√© le proc√®s-verbal et ils informeront la Commission, pour suite √† donner, des r√©sultats obtenus.

ART. 29 –
En cas d’accord des deux gouvernements sur le trac√© de la ligne fronti√®re dans les zones contest√©es, la Commission proc√©dera √† la d√©marcation de la ligne fronti√®re sur le terrain, ex√©cutera les travaux de construction de bornes ou monuments permanents destin√©s √† mat√©rialiser ladite ligne fronti√®re, calculera les positions g√©ographiques exactes et pr√©parera et √©tablira les cartes d√©finitives, lesquelles, une fois approuv√©es par les deux gouvernements, feront partie int√©grante du pr√©sent Trait√©.

ART. 30 –
En cas de d√©saccord d’ordre technique entre les sections nationales de la Commission concernant un point quelconque de la d√©marcation de la ligne fronti√®re dans les zones contest√©es, on fera application, aux fins de d√©cision d√©finitive, des r√®gles √©dict√©es √† l’article 25 du pr√©sent Trait√©.

Chapitre V. R√ąGLEMENT DES DIFF√ČRENDS PAR LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ART. 31 –
Les Parties conviennent que si, √† l’expiration du d√©lai de cinq ans pr√©vu √† l’article 19 du pr√©sent Trait√©, elles n’ont pas pu r√©gler enti√®rement les d√©sac page 7 cords survenus au sujet de la d√©limitation des fronti√®res dans les zones contest√©es ou du r√©gime juridique des √ģles ou des espaces maritimes, ou si elles ne sont pas parvenues aux accords pr√©vus aux articles 27 et 28 du pr√©sent Trait√©, dans les six mois qui suivent elles n√©gocieront et signeront un compromis afin de soumettre conjointement le ou les diff√©rends √† la Cour internationale de Justice.

ART. 32 –
Le compromis visé à l’article précédent devra comporter :
a) L’acceptation par les Parties de la juridiction de la Cour internationale de Justice aux fins de règlement du ou des différends visés à l’article précédent;
b) Les délais de soumission des pièces et le nombre de celles-ci;
c) Les indications relatives à toute autre question procédurale pertinente.
Les deux gouvernements s’entendront sur la date à laquelle ils notifieront conjointement le compromis à la Cour internationale de Justice et, à défaut, l’un quelconque d’entre eux pourra effectuer la notification après en avoir informé l’autre Partie par la voie diplomatique.

ART. 33 –
Si, dans le délai de six mois visé à l’article 31, les Parties n’ont pu se mettre d’accord sur les termes du compromis, l’une quelconque d’entre elles pourra, par requête unilatérale, soumettre le ou les différends à la Cour internationale de Justice après en avoir informé l’autre Partie par la voie diplomatique.

ART. 34 –
Nonobstant les dispositions des articles 31 et 33 du présent Traité, les parties pourront, si elles le jugent utile et d’un commun accord, décider que l’affaire sera entendue et jugée par une chambre de la Cour internationale de Justice en application des procédures indiquées dans le Statut et le Règlement de la Cour.

ART. 35 –
L‚Äôengagement expr√®s formul√© ici touchant l‚Äôacceptation de la juridiction de la Cour internationale de Justice rend inop√©rante, pour ce qui est des rapports entre les Parties au pr√©sent Trait√©, toute r√©serve que l’un ou l‚Äôautre des deux √Čtats contractants a pu √©mettre √† l‚Äôoccasion d‚Äôune d√©claration facultative faite en vertu du paragraphe 2 de l‚ÄôArticle 36 du Statut de la Cour internationale de Justice. Les Parties communiqueront conjointement ou s√©par√©ment le texte du pr√©sent article au Secr√©taire g√©n√©ral de l‚ÄôOrganisation des Nations Unies aux fins du retrait de la r√©serve. La notification susmentionn√©e devra √™tre effectu√©e dans le d√©lai de cinq ans pr√©vu √† l‚Äôarticle 19 du pr√©sent Trait√© g√©n√©ral ou, le cas √©ch√©ant, avant de recourir √† la Cour internatio- nale de Justice, dans l’hypoth√®se vis√©e √† l’article 39 du pr√©sent Trait√©. Si la notification n’est pas faite dans les d√©lais pr√©vus, les r√©serves √©mises dans la d√©claration d’acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour seront r√©put√©es, √† tous √©gards, ne pas s’appliquer aux relations entre les deux R√©publiques. Les deux Parties s’engagent √©galement √† ne pas √©mettre de r√©serves qui pourraient faire obstacle √† leur volont√© d’aboutir √† un r√®glement d√©finitif des diff√©rends. Les dispositions qui pr√©c√®dent s’entendent sans pr√©judice de l’article 38 du pr√©sent Trait√©.

ART. 36 –
Les Parties conviennent d’ex√©cuter int√©gralement et en toute bonne foi l’arr√™t de la Cour internationale de Justice, et donnent pouvoir √† la Commission mixte de d√©limitation d’entreprendre, dans le d√©lai de six mois √† compter de la date de la sentence de la Cour, les travaux de d√©marcation de la ligne fronti√®re telle qu’elle aura √©t√© fix√©e par l’arr√™t. La d√©marcation se fera conform√©ment aux r√®gles pertinentes √©dict√©es dans le pr√©sent Trait√©.

Chapitre VI. DISPOSITIONS G√ČN√ČRALES

ART. 37 –
En attendant que la totalit√© de la fronti√®re soit d√©limit√©e conform√©ment aux dispositions du pr√©sent Trait√©, les deux √Čtats s’engagent √† ne pas provoquer page 8 aucun fait, acte ou situation nouvelle risquant de perturber ou modifier l’√©tat de choses existant dans les zones avant le 14 juillet 1969 et s’obligent √† r√©tablir cet √©tat de choses dans la mesure o√Ļ il aurait √©t√© modifi√©, ainsi qu’√† adopter d’un commun accord des mesures ad√©quates pour qu’il soit respect√©, cela en vue de maintenir √† tout moment la tranquillit√© dans lesdites zones. Les accords d’ordre politique ou militaire conclus √† partir de 1969 et qui ont abouti √† des situations transitoires √† la fronti√®re ne pr√©judicient pas aux droits √©ventuels d’aucun des deux √Čtats sur les zones en litige ni ne les diminuent.

ART. 38 –
Avant l’expiration du d√©lai de cinq ans fix√© √† l’article 19 du pr√©sent Trait√© pour la d√©limitation des zones contest√©es, aucune des Parties ne pourra recourir unilat√©ralement √† un autre moyen de r√®glement pacifique des diff√©rends ni porter l’affaire devant des organismes internationaux.

ART. 39 –
Sans pr√©judice des dispositions vis√©es √† l’article pr√©c√©dent et √† l’article 19 du pr√©sent Trait√©, les Parties pourront, d’un commun accord, recourir √† la Cour internationale de Justice avant l’expiration du d√©lai de cinq ans fix√© par lesdites dispositions.

TITRE V. MARCHE COMMUN CENTRAMERICAIN

ART. 40 –
El Salvador et le Honduras d√©clarent leur ferme intention de contribuer √† la restructuration et au renforcement du March√© commun centram√©ricain, en favorisant l’acceptation du Trait√© correspondant de libre-√©change et d’int√©gration √©conomique de l’Am√©rique centrale, sur des bases plus justes et √©quitables, afin d’aboutir √† la cr√©ation d’une v√©ritable communaut√© √©conomique et sociale avec les autres pays de l’Am√©rique centrale.

ART. 41 –
En attendant d’atteindre les objectifs mentionn√©s √† l’article pr√©c√©dent, les deux gouvernements r√©gleront leurs relations commerciales par un trait√© bilat√©ral de commerce, ce pourquoi les deux Parties contractantes s’engagent √† d√©signer dans un d√©lai de trois mois √† compter de l’entr√©e en vigueur du pr√©sent Trait√© leurs repr√©sentants respectifs qui constitueront la commission charg√©e d’√©laborer le projet correspondant.

TITRE VI. RECLAMATIONS ET DIFFERENDS

ART. 42 –
Chacune des Parties renonce √† r√©clamer √† l’autre des indemnit√©s ou r√©parations pour les dommages ou pr√©judices √©ventuellement caus√©s par les √©v√©nements survenus au cours du mois de juillet 1969 ou de la p√©riode qui l’a imm√©diatement pr√©c√©d√©, ou cons√©cutifs √† des faits directement ou indirectement li√©s aux √©v√©nements. Articles susmentionn√©s.

Titre VII. DROITS DE L’HOMME ET FAMILLE

ART. 43 –
Chaque Partie s’engage, en ce qui concerne les ressortissants de l’autre Partie, √† respecter et prot√©ger les droits et libert√©s fondamentaux de la personne humaine, √† en garantir le libre et plein exercice, et √† veiller √† ce qu’ils ne soient pas viol√©s ou bafou√©s par des autorit√©s, des fonctionnaires ou des particuliers.

ART. 44 –
De même, chacune des Parties :
1) S’inspirera dans sa conduite des principes √©nonc√©s dans la Charte de l’Organisation des √Čtats am√©ricains, dans la D√©claration am√©ricaine des droits et devoirs de 9 l’homme, dans la D√©claration universelle des droits de l‚Äôhomme et dans la Convention am√©ricaine des droits de l‚Äôhomme (dite Pacte de San Jos√©);
2) Autorisera les nationaux de l’autre Partie à résider sur son territoire et à s’y établir, ainsi qu’à y exercer toute activité licite, sous la seule réserve des conditions et réglements applicables en matière d’immigration aux ressortissants d’un quelconque autre pays d’Amérique centrale.

ART. 45 –
Dans l‚Äôesprit centram√©ricain qui les anime toutes deux, les Parties s‚Äôengagent √† favoriser le plus possible dans leurs l√©gislations nationales respectives le respect des droits de l‚Äôhomme √† l‚Äô√©gard des nationaux des deux √Čtats, et notamment le droit √† la vie, √† la s√©curit√© de la personne, √† la libert√©, √† la propri√©t√© et √† l‚Äôint√©grit√© de la famille.

TITRE VIII. ENGAGEMENT RELATIF A L‚ÄôAPPLICATION FIDELE DU PR√ČSENT TRAIT√Č

ART. 46 –
Les deux Parties contractantes s’engagent à appliquer fidèlement le présent Traité et si un différend ou un désaccord venait à surgir entre El Salvador et le Honduras sur son interprétation, y compris, le cas échéant, celle de ses protocoles annexes, ou bien dans leurs relations politiques, économiques ou autres, les deux gouvernements s’efforceraient de le régler au mieux par voie de négociations directes, préservant à jamais l’esprit de paix et de fraternité qui a conduit à la conclusion du présent Traité.

TITRE IX. RATIFICATION ET ENTR√ČE EN VIGUEUR

ART. 47 –
Le présent Traité sera approuvé et ratifié par les Parties conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives et entrera en vigueur à la date de l’échange des instruments de ratification, qui aura lieu à Tegucigalpa (Honduras).

ART. 48 –
Un exemplaire du pr√©sent Trait√© sera d√©pos√© au Secr√©tariat de l‚ÄôOrganisation des Nations Unies conform√©ment √† l‚ÄôArticle 102 de la Charte de cette organisation et un autre exemplaire au Secr√©tariat de l‚ÄôOrganisation des √Čtats am√©ricains.
EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires susdits ont signé le présent Traité en deux exemplaires également authentiques et y ont apposé leurs sceaux respectifs, à Lima (Pérou) le 30 octobre 1980.

Le Ministre des relations est√©rieurs d’El Salvado,
[Signé]
FIDEL CHAVEZ MENA

Le Secr√©taire d‚Äô√Čtat aux relations ext√©rieures du Honduras,
[Signé]
CESAR A. ELVIR SIERRA

PROCES-VERBAL

Les soussign√©s, Fidel Chavez Mena, Ministre des relations ext√©rieures d‚ÄôEl Salvador, et Car- Los Lopez Contreras, Sous-Secr√©taire aux relations ext√©rieures du Honduras, √©tant r√©unis avec leurs d√©l√©gations respectives √† l’H√ītel Intercontinental de Miami (√Čtats-Unis d’Am√©rique) les 16 et 17 avril 1980, comme convenu lors de la r√©union tenue le 20 mars 1980 √† Lima (P√©rou) en pr√©sence du M√©diateur, M. Jos√© Luis Bustamante y Rivero, afin de poursuivre les n√©gociations directes, relatives en particulier au point IV, qui a fait l’objet de la treizi√®me R√©union de consultation page 10 des Ministres des relations ext√©rieures d‚ÄôAm√©rique tenue le 27 octobre 1969 et qui se r√©f√©re aux ¬ę questions frontali√©res ¬Ľ, sont parvenus √† l‚Äôaccord suivant :
1) √Ä la r√©union pr√©liminaire tenue entre les soussign√©s, il a √©t√© convenu de nommer une sous-commission compos√©e de repr√©sentants des deux √Čtats afin d‚Äô√©valuer le temps qui serait n√©cessaire pour une commission mixte de d√©limitation (El Salvador-Honduras) pour d√©limiter la fronti√®re entre les deux pays dans les zones non contest√©es. Cette √©tude devait avoir pour objet de permettre, avant la signature du trait√© g√©n√©ral correspondant envisag√© dans l‚ÄôAccord relatif √† la m√©diation, de consigner dans ledit trait√© g√©n√©ral l‚Äôaccord √©ventuel r√©alis√© √† cet √©gard au sein de la Commission mixte de d√©limitation;
2) La Sous-Commission visée au paragraphe précédent s’étant réunie, ses conclusions sont les suivantes :
a) La Commission mixte de délimitation devrait délimiter, en s’efforçant de parvenir à un accommodement entre les Parties, avant la signature du traité général, sur la base de la documentation en la possession de chaque Partie, la frontière entre El Salvador et le Honduras dans les zones non contestées;
b) Après signature du traité général, ladite Commission mixte de délimitation devrait être chargée de délimiter la frontière dans les zones contestées, sur présentation de chacune des Parties;
c) Le délai maximal pour délimiter les zones non contestées devrait être de quatre mois à compter du 1er mai de l’année en cours;
d) S’agissant de la Commission mixte de délimitation susmentionnée, les délégations d’El Salvador et du Honduras se réuniront à nouveau à Miami à partir du 29 avril 1980, munies des noms des personnes qui devront composer la Commission mixte de délimitation, laquelle fonctionnera sur la base suivante :
1) La Commission sera composée de trois membres assistés chacun par leurs conseillers et nommés par leurs gouvernements respectifs. La Commission sera installée le 1er mai 1980 en la ville de Miami afin d’y commencer ses travaux.
2) Les travaux de la Commission auront pour objet :
a) En premier lieu: d√©limiter la fronti√®re entre El Salvador et le Honduras dans les parties qui n‚Äôont pas donn√© lieu √† contestation; b) Pour mener √† bien la t√Ęche √† laquelle se r√©f√®re le sous-alin√©a pr√©c√©dent, la Commission se fondera sur la documentation cartographique pr√©sent√©e par les deux Parties. La Commission devra terminer les op√©rations de d√©limitation de la fronti√®re dans les zones Non contest√©es dans un d√©lai maximal de quatre mois √† compter du 1er mai 1980;
c) La Commission ne pourra suspendre ses activités pour aucune raison;
d) Les dépenses communes afférentes au déroulement des activités de la Commission mixte de délimitation seront supportées par moitié par chaque gouvernement. Chacune des Parties paiera les traitements, frais de voyage et autres dépenses afférents au personnel de sa propre section;
e) La Commission devra élaborer son propre règlement dans un délai de huit jours et, à cette fin, chaque Partie devra, à la réunion prévue pour le 29 avril 1980, présenter un projet de règlement.

Miami, le 17 avril 1980

Le Ministre des relations extérieures d’El Salvador,
[Signé]
FIDEL CHAVEZ MENA

Le Sous-Secrétaire aux relations extérieures du Honduras,
[Signé]
CARLOS LOPEZ CONTRERAS ,
page 11

EXTRAIT DU PROC√ąS-VERBAL N¬į XXX DE LA COMMISSION SP√ČCIALE EL SALVADOR-GUATEMALA-HONDURAS, √ČTABLI LES 23 ET 24 JUIN 1935 √Ä CHIQUIMULA (R√ČPUBLIQUE DU GUATEMALA)

¬ę¬†5. La Commission sp√©ciale accepte d√©finitivement comme point marquant l’intersection des fronti√®res d’El Salvador, du Guatemala et du Honduras [Trifinio] le sommet du Cerro Montecristo, connu √©galement sous le nom de Cerro de Chino ou Cerro del Norte, qui se trouve au point de rencontre des lignes de partage des eaux des bassins des rivi√®res Negro, Frio ou Sesecapa et du Rosario, sommet qui constitue un point fronti√®re reconnu entre le Honduras et le Guatemala en vertu de l’arbitrage rendu √† Washington en 1933, et qui est reconnu jusqu’√† ce jour par El Salvador et se trouve d√©crit au point 2 du proc√®s-verbal n¬į XX de la Commission technique, transcrit √† l’alin√©a 3 de la r√©plique de la d√©l√©gation hondurienne, elle-m√™me consign√©e dans le proc√®s-verbal n¬į XXIII, correspondant √† la r√©union tenue le 30 ao√Ľt 1934 √† San Salvador par la Commission sp√©ciale. ¬Ľ

PROC√ąS-VERBAL SP√ČCIAL

Le 26 mars 1936, les repr√©sentants ci-apr√®s mentionn√©s des Gouvernements d’El Salvador, du Guatemala et du Honduras se sont r√©unis √† Guatemala pour constater l’acceptation officielle de la borne marquant l’intersection des trois R√©publiques √©rig√©e au sommet du Cerro [c√īteau] Montecristo, conform√©ment aux dispositions du point 5 du proc√®s-verbal de la r√©union tenue les 23 et 24 juin 1935 √† Chiquimula par la Commission sp√©ciale d’ing√©nieurs des trois pays.
Servent comme représentants les ingénieurs suivants :
Pour El Salvador : M. Jacinto Castellanos Palomo ;
Pour le Guatemala : MM. Florencio Santiso et Lisandro Sandoval ; Pour le Honduras : MM. José Augusto Padilla et Ramon Lopez Recinos.
Assistent √©galement √† cette r√©union M. Sidney H. Birdseye, chef de la Commission technique de d√©marcation de la fronti√®re entre le Guatemala et le Honduras ; M. Raul Gamero, conseiller juridique de la d√©l√©gation d’El Salvador, et M. Angel H. Balcarcel, ing√©nieur guat√©malt√®que, qui remplit les fonctions de secr√©taire.
Les repr√©sentants ont exhib√© leurs lettres de cr√©ance respectives consignant leurs pleins pouvoirs et, celles-ci s’√©tant trouv√©es en bonne et due forme, il est d√©cid√© de consigner dans le pr√©sent proc√®s-verbal l’acceptation officielle de ladite borne, acceptation donn√©e sur place le 20 f√©vrier 1936, apr√®s inspection du terrain effectu√©e le m√™me jour. Ladite inspection a √©t√© faite par MM. les Repr√©sentants Castellanos Palomo, Padilla, Santiso et Lopez Recinos, accompagn√©s de M. les ing√©nieurs Birdseye (Etats-Unis d’Am√©rique), Alirio Cornejo (El Salvador), Arturo Castro Meza (Guatemala) et de M. Raul Gamero (El Salvador) et J. Augusto Gonzalez (Guatemala), toutes les personnes susdites √©tant parties de Metapan √† cette fin le 19 du m√™me mois. Le 20 f√©vrier 1936, r√©unis au sommet du Cerro Montecristo (√©galement appel√© Cerro de Chino ou Cerro del Norte), les repr√©sentants, ayant examin√© la carte photographique a√©rienne officielle de la zone entourant la borne approuv√©e le 18 juin 1935 par la susdite Commission sp√©ciale d’ing√©nieurs des trois pays, se sont d√©clar√©s en complet accord avec le bornage r√©alis√© au sommet du Cerro Montecristo par M. l’ing√©nieur Humberto Z. Banegas (Honduras), pr√©alablement autoris√© √† cet effet ; en cons√©quence, ils ont accept√© ladite borne au nom de leurs gouvernements respectifs.
Pour information, il est consign√© dans le pr√©sent proc√®s-verbal que la borne fronti√®re des trois √Čtats est en b√©ton arm√© et a la forme et les dimensions d√©crites ci-apr√®s. Sur un socle carr√© de 1,50 m de c√īt√© et de 1,20 m de hauteur √† partir de la surface du terrain, socle lui-m√™me surmont√© d’une pyramide tronqu√©e de 30 cm de hauteur, s’√©l√®ve un ob√©lisque dont la partie sup√©rieure atteint une hauteur de 3,60 m au-dessus du niveau du terrain. Entre le socle susmentionn√© et le pied de l’ob√©lisque, les quatre faces lat√©rales de la pyramide tronqu√©e portent les inscriptions suivantes grav√©es dans le b√©ton : EL SALVADOR, GUATEMALA, HONDURAS, respectivement, sur les faces correspondant aux territoires respectifs de ces r√©publiques, et 1936 LAUDO DE 1933 [1936 ARBITRAGE DE 1933] sur la face lat√©rale situ√© √† l’intersection de la fronti√®re entre le Guatemala et le Honduras, 1936 √©tant l’ann√©e de la construction de la borne. L’ob√©lisque est surmont√© d’une plaque de bronze de 4 cm sur 4, solidement fix√©e dans le b√©ton, qui porte l’inscription ¬ę¬†Cerro Montecristo¬†¬Ľ. ¬ę¬†Est. 689 Sec. 1¬†¬Ľ [Station 699, Secteur 1], ainsi qu’une croix qui marque exactement le point d’intersection des fronti√®res des trois pays, l’inscription et la croix √©tant grav√©es page 12 √† l‚Äô√©tampe dans le bronze. D‚Äôapr√®s les renseignements fournis par M. l‚Äôing√©nieur Banegas, qui a dirig√© la construction du monument, ce dernier a des fondations de 1,50 m de profondeur √† partir de la surface du terrain.
Il convient de noter que la moyenne des observations obtenues avec les deux barom√®tres an√©ro√Įdes emport√©s pour cette exp√©dition a donn√© une altitude de 2 260 m√®tres au-dessus du niveau de la mer pour le sommet du Cerro Montecristo*. Il convient √©galement de noter que pour des raisons de sant√© le repr√©sentant du Guatemala, M. l‚Äôing√©nieur Lisandro Sandoval, n‚Äôa pas pris part √† l’inspection de la borne marquant l‚Äôintersection des fronti√®res des trois √Čtats, mais il participe √† la pr√©sente r√©union et il souscrit aux conclusions des autres repr√©sentants.
EN FOI DE QUOI, et afin que chaque gouvernement dispose d’un exemplaire du présent procès-verbal, ce dernier a été signé en triple exemplaire au lieu et à la date susmentionnés.

[Signé]
J. CASTELLANOS
[Signé]
FLORENCIO SANTISO
[Signé]
LISANDRO SANDOVAL
[Signé]
José AUGUSTO PADILLA
[Signé]
RAMON LOPEZ R.
[Signé]
SIDNEY H. BIRDSEYE
[Signé]
RAUL GAMERO
[Signé]
A. H. BALCARCEL

Le texte du trait√© est publi√© in

Johann Heiss von Kogenheim, Histoire de l’Empire, Paris, C. Barbin, 1684, vol. II, annexe, p. iii

Pour les références bibliographiques des recueils mentionnés ci-dessous, voy. la page consacrée aux recueils de traités

La pr√©sente fiche a √©t√© r√©alis√©e dans la cadre du Master 2 Droit et Action humanitaires de la Facult√© de droit et de science politique de l’Universit√© d’Aix-Marseille.

Elle a été conçue par :

Marine Budillon (fiche de contextualisation, illustration, résumé,correction du texte intégral)

Marie Albano (validation)

Pr. Romain Le Boeuf (sources, transcription du texte intégral)

Crédits image : indications

 

1958, 20 janvier, Traité de Djakarta

Traité de Djakarta, 20 janvier 1958

entre l’Indonésie et le Japon

Le trait√© de Djakarta, sign√© en janvier 1958 entre l’Indon√©sie et le Japon, permet de r√©tablir un lien diplomatique entre les deux pays. Le Japon reconna√ģt officiellement l’ind√©pendance de l’Indon√©sie par ce trait√©.

Durant la Seconde Guerre mondiale, les forces japonaises envahissent et occupent l‚ÄôIndon√©sie, causant des pertes humaines et √©conomiques consid√©rables. En ao√Ľt 1945, l‚ÄôIndon√©sie proclame son ind√©pendance, apr√®s la capitulation du Japon dans la Seconde Guerre mondiale.

L’accord de Djakarta établit la reconnaissance de l’Indonésie par le Japon et prévoit un dédommagement conséquent suite à l’occupation de celle-ci. Le traité permet également l’établissement de relations diplomatiques officielles et l’apaisement des tensions dans une même zone géographique.

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TRAIT√Č DE PAIX ENTRE LE JAPON ET LA R√ČPUBLIQUE D’INDON√ČSIE. SIGN√Č √Ä DJAKARTA, LE 20 JANVIER 1958

Le Japon et la R√©publique d’Indon√©sie,
D√©sireux de mettre fin √† l’√©tat de guerre entre les deux pays et de coop√©rer
en association amicale pour favoriser le bien-être commun de leurs peuples et maintenir la paix et la sécurité internationales, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies,
Ont décidé de conclure le présent traité et ont, à cet effet, désigné leurs plénipotentiaires, à savoir :
Le Japon :
M. Akihiro Fujiyama, Ministre des affaires étrangères,
La R√©publique d’Indon√©sie :
M. Soebandrio, Ministre des affaires √©trang√®res, Lesquels, apr√®s s’√™tre communiqu√© leurs pleins pouvoirs et les avoir trouv√©s en bonne et due forme, sont convenus des articles ci-apr√®s :

ART. 1 –
L’√©tat de guerre entre le Japon et la R√©publique d’Indon√©sie prendra fin le jour de l’entr√©e en vigueur du pr√©sent trait√©.

ART. 2 –
Il régnera entre les Parties contractantes et entre leurs peuples respectifs une paix et une amitié solides et perpétuelles.

ART. 3 –
Les deux Parties contractantes sont d√©sireuses de resserrer encore leurs relations √©conomiques conform√©ment √† l’esprit des d√©cisions prises √† la Conf√©rence afro-asiatique qui s’est tenue √† Bandung du 18 au 24 avril 1955.
En conséquence,
a) Les Parties contractantes engageront des n√©gociations en vue de conclure le plus t√īt possible des trait√©s ou accords destin√©s √† fonder leurs relations √©conomiques, commerciales, maritimes, a√©riennes et autres sur une base stable et amicale. page 2
b) En attendant la conclusion du trait√© ou de l’accord appropri√©, les Parties contractantes s’accorderont r√©ciproquement un traitement non discriminatoire par rapport √† celui qui sera consenti √† tout pays tiers en ce qui concerne leurs relations √©conomiques, commerciales, maritimes et autres.

ART. 4 –

  1. Le Japon est pr√™t √† payer √† la R√©publique d’Indon√©sie des r√©parations en compensation des dommages et des souffrances qu’il a caus√©s pendant la guerre. Il est n√©anmoins reconnu que, s’il doit conserver une √©conomie viable, le Japon ne dispose pas de ressources suffisantes pour r√©parer enti√®rement tous les dommages et toutes les souffrances qu’il a caus√©s pendant la guerre √† la R√©publique d’Indon√©sie et √† d’autres pays et faire face en m√™me temps √† ses autres obligations.
    En conséquence,
    a) Le Japon fournira, √† titre de r√©parations, √† la R√©publique d’Indon√©sie, pendant une p√©riode de douze ans, selon les clauses d√©taill√©es qu’il aura arr√™t√©es d’un commun accord avec elle, des produits japonais et des services de personnes de nationalit√© japonaise d’une valeur totale fix√©e √† quatre-vingts milliards trois cent huit millions huit cent mille yens (¬• 80.308.800.000), soit l’√©quivalent de deux cent vingt-trois millions quatre-vingt mille dollars des Etats-Unis ($ 223.080.000). Ces produits et services seront fournis √† raison d’une moyenne annuelle de sept milliards deux cents millions de yens (¬• 7.200.000.000), soit l’√©quivalent de vingt millions de dollars des Etats-Unis d’Am√©rique ($ 20.000.000) pendant les onze premi√®res ann√©es et le solde sera r√©gl√© au cours de la douzi√®me ann√©e.
    b) I) La R√©publique d’Indon√©sie aura le droit de saisir, conserver, liquider ou soumettre √† tout autre mode de disposition tous biens, droits et int√©r√™ts du Japon et des ressortissants japonais (y compris les personnes morales) qui, lors de l’entr√©e en vigueur du pr√©sent Trait√© se seront trouv√©s sous sa juridiction. Les biens, droits et int√©r√™ts mentionn√©s dans le pr√©sent sous-alin√©a comprendront les biens, droits et int√©r√™ts actuellement bloqu√©s par les autorit√©s de la R√©publique d’Indon√©sie charg√©es de l’administration des biens ennemis ou d√©volus auxdites autorit√©s ou se trouvant en leur possession ou sous leur contr√īle, et qui appartenaient au Japon ou √† des ressortissants japonais (y compris les personnes morales) ou √©taient d√©tenus ou administr√©s pour leur compte, √† l’√©poque o√Ļ lesdits avoirs sont pass√©s sous le contr√īle de ces autorit√©s.
    II) Le droit prévu au sous-alinéa I ci-dessus ne s’appliquera pas :
    i) Aux biens immobiliers, meubles meublants et immeubles par destination appartenant au Gouvernement japonais et utilisés à des fins diplomatiques ou consulaires, ni aux meubles et fournitures personnels et autres biens privés n’ayant pas le caractère de valeurs de placement, qui étaient normalement nécessaires pour l’exercice de fonctions diplomatiques et consulaires et qui appartenaient aux fonctionnaires diplomatiques et consulaires japonais; page 3
    ii) Aux biens appartenant à des organisations religieuses ou à des institutions philanthropiques privées et utilisés exclusivement à des fins religieuses ou philanthropiques;
    iii) Aux biens, droits et int√©r√™ts qui sont pass√©s sous la juridiction de la R√©publique d’Indon√©sie du fait de la reprise des relations commerciales, financi√®res et autres post√©rieurement au 2 septembre 1945 entre le Japon et la R√©publique d’Indon√©sie ; iv) Aux obligations souscrites par le Japon ou par des ressortissants japonais, aux droits, titres ou int√©r√™ts relatifs √† des biens corporels sis au Japon, aux int√©r√™ts dans des entreprises constitu√©es conform√©ment √† la l√©gislation japonaise ou aux documents √©tablissant lesdits droits, titres ou int√©r√™ts, √©tant entendu que cette exception ne vaudra que pour les obligations du Japon et de ses ressortissants libell√©es en monnaie japonaise.
    III) Les biens compris dans les exceptions √©num√©r√©es au sous-alin√©a II ci-dessus devront √™tre restitu√©s sous r√©serve du paiement des frais raisonnables de conservation et d’administration. Si l’un quelconque des biens a fait l’objet d’une liquidation, le produit de cette op√©ration sera remis √† l’int√©ress√© √† la place dudit bien.
    IV) Le droit pr√©vu au sous-alin√©a I ci-dessus de saisir, conserver et liquider ces biens ou d’en disposer de toute autre mani√®re, devra √™tre exerc√© conform√©ment √† la l√©gislation de la R√©publique d’Indon√©sie et leur propri√©taire n’aura que les droits accord√©s par cette l√©gislation.
  2. Sous r√©serve des dispositions contraires du paragraphe pr√©c√©dent, la R√©publique d’Indon√©sie renonce √† toutes ses demandes de r√©parations ainsi qu’√† toutes autres demandes pr√©sent√©es par elle et par ses ressortissants en raison de mesures quelconques prises par le Japon et par ses ressortissants au cours de la conduite de la guerre.

ART. 5 –

  1. Le Japon renonce, en son nom et au nom de ses ressortissants, √† toute r√©clamation contre la R√©publique d’Indon√©sie et ses ressortissants r√©sultant de la guerre ou de mesures prises du fait de l’existence d’un √©tat de guerre.
  2. La renonciation ci-dessus s’√©tend √† toutes r√©clamations fond√©es sur des mesures prises par les anciennes Indes orientales n√©erlandaises ou la R√©publique d’Indon√©sie √† l’√©gard des navires japonais entre le 1er septembre 1939 et le 2 septembre 1945 ainsi qu’√† toutes r√©clamations et cr√©ances ayant trait √† des prisonniers de guerre et √† des intern√©s civils japonais d√©tenus par les anciennes. Indes orientales n√©erlandaises ou la R√©publique d’Indon√©sie. Cette renonciation ne s’√©tendra pas aux r√©clamations japonaises formellement admises dans les textes l√©gislatifs promulgu√©s depuis le 2 septembre 1945 par la R√©publique d’Indon√©sie. page 4 1959

ART. 6 –
Tout diff√©rend qui surgirait en ce qui concerne l‚Äôinterpr√©tation ou l‚Äôapplication du pr√©sent Trait√© fera en premier lieu l‚Äôobjet de n√©gociations en vue d‚Äôun r√®glement; si les n√©gociations n‚Äôaboutissent pas dans un d√©lai de six mois √† compter du moment o√Ļ elles auront √©t√© engag√©es, le diff√©rend sera, √† la demande de l‚Äôune des Parties contractantes, soumis pour d√©cision √† la Cour internationale de Justice.

ART. 7 –
Le présent Traité devra être ratifié et il entrera en vigueur le jour de l’échange des instruments de ratification qui aura lieu à Tokyo dès que faire se pourra.

EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires soussignés ont signé le présent Traité et y ont apposé leurs sceaux.

FAIT en double exemplaire, en langues japonaise, indonésienne et anglaise, à Djakarta, le 20 janvier 1958. En cas de divergence d’interprétation, le texte anglais prévaudra.

Pour le Japon: Aiichiro FUJIYAMA
Pour la République d’Indonésie : SOEBANDRIO

Le texte du trait√© est publi√© in

Johann Heiss von Kogenheim, Histoire de l’Empire, Paris, C. Barbin, 1684, vol. II, annexe, p. iii

Pour les références bibliographiques des recueils mentionnés ci-dessous, voy. la page consacrée aux recueils de traités

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Marine Budillon (fiche de contextualisation, illustration, résumé,correction du texte intégral)

Marie Albano (validation)

Pr. Romain Le Boeuf (sources, transcription du texte intégral)

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1957, 8 février, Accord relatif au rétablissement de relations normales, signé à New York

Accord relatif au rétablissement de relations normales, signé à New York, 8 février 1957

entre le Japon et la République populaire de Pologne

L’accord de New York, signé en février 1957 entre la Pologne et le Japon, permet de rétablir des relations entre deux pays sous l’influence de puissances opposées. Pour la Pologne, l’objectif est de renforcer ses relations extérieures au bloc soviétique, et pour le Japon, de redorer son image après la Seconde Guerre mondiale.

L’accord relatif au rétablissement de relations normales, signé le 8 février 1957 à New York, est un accord entre le Japon et la République populaire de Pologne.

Apr√®s la Seconde Guerre mondiale, le monde √©tait divis√©. La guerre froide mettait en avant le rayonnement des blocs sovi√©tique et am√©ricain. Le Japon, sous occupation am√©ricaine jusqu‚Äôen 1952, √©tait un alli√© strat√©gique des √Čtats-Unis pour lutter contre le bloc de l’Est. √Ä l‚Äôinverse, la Pologne √©tait sous influence sovi√©tique.

L’accord de New York passé entre les deux pays permettait de rétablir des relations diplomatiques rompues pendant la Seconde Guerre mondiale et de créer des canaux de communication officiels. Il facilitait également les échanges économiques et culturels, et promouvait la paix et la coopération en ces temps de tensions internationales.

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ACCORD RELATIF AU R√ČTABLISSEMENT DES RELATIONS NORMALES ENTRE LE JAPON ET LA R√ČPUBLIQUE POPULAIRE DE POLOGNE. SIGN√Č √Ä NEW-YORK, LE 8 F√ČVRIER 1957

Le Gouvernement du Japon et le Gouvernement de la République Populaire de Pologne,
D√©sireux de mettre fin √† l’√©tat de guerre qui existait entre les deux pays et de r√©tablir entre eux les relations pacifiques et amicales bas√©es sur les principes de la Charte des Nations Unies, Sont convenus de ce qui suit :

ART. 1 –
L’√©tat de guerre entre le Japon et la R√©publique Populaire de Pologne prendra fin √† la date de l’entr√©e en vigueur du pr√©sent Accord.

ART. 2 –
Les relations diplomatiques seront r√©tablies entre le Japon et la R√©publique Populaire de Pologne, et les deux pays √©changeront sans d√©lai les repr√©sentants diplomatiques avec rang d’ambassadeurs.

ART. 3 –

  1. Le Japon et la R√©publique Populaire de Pologne confirment qu’ils seront guid√©s par les principes de la Charte des Nations Unies, et en particulier par les principes suivants √©nonc√©s √† l’Article 2 de ladite Charte :
    (a) de régler leurs différends internationaux par des moyens pacifiques, de telle manière que la paix et la sécurité internationales ainsi que la justice ne soient pas mises en danger ;
    (b) de s’abstenir, dans leurs relations internationales, de recourir √† la menace ou √† l’emploi de la force, soit contre l’int√©grit√© territoriale ou l’ind√©pendance politique de tout √Čtat, soit de toute autre mani√®re incompatible avec les Buts des Nations Unies.
  2. Le Japon et la R√©publique Populaire de Pologne s’engagent mutuellement √† ne pas intervenir, soit directement, soit indirectement, dans les affaires internes de l’autre pays, sans √©gard des raisons d’ordre √©conomique, politique ou id√©ologique. page 2

ART. 4 –
Le Japon et la R√©publique Populaire de Pologne renoncent r√©ciproquement √† toute r√©clamation de leurs √Čtats ainsi que de la part de leurs organisations et de leurs ressortissants contre l’autre √Čtat, ses organisations et ses ressortissants, r√©sultant de la guerre entre les deux pays.

ART. 5 –
Le Japon et la R√©publique Populaire de Pologne entreront, aussit√īt que possible, en n√©gociations afin de conclure des trait√©s ou accords destin√©s √† placer leurs relations commerciales et maritimes sur une base stable et amicale.

ART. 6 –
Le pr√©sent Accord devra √™tre ratifi√© et les instruments de ratification seront √©chang√©s √† Varsovie aussit√īt que possible. Il entrera en vigueur √† la date de l’√©change des instruments de ratification.

EN FOI DE QUOI, les soussign√©s, d√Ľment autoris√©s par leurs Gouvernements respectifs, ont sign√© le pr√©sent Accord.

Fait en double exemplaire, en langue française, à New-York ce huitième jour du mois de février 1957.

Pour le Japon: Toshikazu Kase
Pour la République Populaire de Pologne: Jozef Winiewicz

Le texte du trait√© est publi√© in

Johann Heiss von Kogenheim, Histoire de l’Empire, Paris, C. Barbin, 1684, vol. II, annexe, p. iii

Pour les références bibliographiques des recueils mentionnés ci-dessous, voy. la page consacrée aux recueils de traités

La pr√©sente fiche a √©t√© r√©alis√©e dans la cadre du Master 2 Droit et Action humanitaires de la Facult√© de droit et de science politique de l’Universit√© d’Aix-Marseille.

Elle a été conçue par :

Marine Budillon (fiche de contextualisation, illustration, résumé,correction du texte intégral)

Marie Albano (validation)

Pr. Romain Le Boeuf (sources, transcription du texte intégral)

Crédits image : indications

1954, 5 novembre, Traité de Rangoon

Traité de Rangoon, 5 novembre 1954

entre l’Union Birmane et le Japon

Le trait√© de Rangoon de novembre 1954 est un trait√© sign√© entre la Birmanie et le Japon. Il a mis fin √† la guerre d’ind√©pendance de la Birmanie.

Le traité de Rangoon du 5 novembre 1954 est un traité signé par la Birmanie et le Japon. Ce dernier met fin à la guerre d’indépendance de la Birmanie.

La guerre de Rangoon est un conflit territorial. L‚Äôind√©pendance de la Birmanie est d√©clar√©e en 1943. Soutenue par le Japon face √† l‚Äôoccupation anglaise, la Birmanie est partag√©e entre les deux puissances (1942-1945). L‚Äôind√©pendance d√©clar√©e en 1943 laisse place √† un contr√īle japonais. Un mouvement de r√©sistance nationaliste birman se retourne contre les japonais en 1945 et une alliance avec la Grande-Bretagne se cr√©e.

Le traité signe la liberté du pays en 1945, et en 1948, la Birmanie devient totalement indépendante des britanniques.

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TRAIT√Č DE PAIX ENTRE L‚ÄôUNION BIRMANE ET LE JAPON. SIGN√Č √Ä RANGOON, LE 5 NOVEMBRE 1954

CONSID√ČRANT que le Gouvernement de l‚ÄôUnion birmane a mis fin, par une d√©claration, le 30 avril 1952, √† l‚Äô√©tat de guerre entre l‚ÄôUnion birmane et le Japon;
CONSID√ČRANT que le Gouvernement de l‚ÄôUnion birmane et le Gouvernement japonais sont d√©sireux de coop√©rer en association amicale en vue de favoriser le bien-√™tre commun de leurs peuples et de maintenir la paix et la s√©curit√© internationales, conform√©ment aux principes de la Charte des Nations Unies;
Le Gouvernement de l’Union birmane et le Gouvernement japonais ont, en conséquence, décidé de conclure le présent Traité de paix et ont à cet effet désigné leurs plénipotentiaires, savoir :
Le Gouvernement de l’Union birmane:
U Kyaw Nyein, Ministre des affaires étrangères de l’Union birmane par intérim, et
Le Gouvernement japonais :
M. Katsuo Okazaki, Ministre des affaires étrangères du Japon, Lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs et les avoir trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles ci-après :

ART. 1 –
Il régnera entre l’Union birmane et le Japon ainsi qu’entre leurs peuples respectifs une paix et une amitié solides et perpétuelles.

ART. 2 –
L’Union birmane, dans l’année qui suivra l’entrée en vigueur du présent Traité, notifiera au Japon lesquels des traités bilatéraux ou conventions bilatérales d’avant-guerre qui étaient applicables entre la Birmanie et le Japon elle désire maintenir ou remettre en vigueur. Tous les traités ou conventions qui auront fait l’objet de cette notification seront maintenus ou remis en vigueur, sous réserve seulement des amendements qui devront éventuellement y être introduits pour les rendre compatibles avec le présent Traité. Les traités et conventions page 2 1956 ayant fait l’objet d’une notification de ce genre seront considérés comme ayant été maintenus ou remis en vigueur trois mois après la date de cette notification; ils seront enregistrés au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.
Tout traité et toute convention pour lesquels une notification de ce genre n’aura pas été adressée au Japon seront tenus pour abrogés.

ART. 3 –
Les Parties contractantes sont convenues d‚Äôengager des n√©gociations en vue de conclure le plus t√īt possible des trait√©s ou conventions destin√©s √† asseoir leurs relations commerciales maritimes, a√©riennes et autres sur une base stable et amicale.

ART. 4 –
Le Japon s’engage à entamer des négociations avec l’Union birmane, quand cette dernière en manifestera le désir, afin de conclure un accord en vue de la réglementation ou de la limitation de la pêche et de la conservation et du développement des pêcheries en haute mer.

ART. 5 –

  1. Le Japon est prêt à payer à l’Union birmane des réparations en compensation des dommages et des souffrances qu’il a causés pendant la guerre et il est également disposé à coopérer en vue de contribuer au relèvement et au développement économique de l’Union birmane ainsi qu’à l’amélioration du bien-être social dans ce pays. Il est néanmoins reconnu que le Japon, s’il doit maintenir son économie sur une base viable, ne dispose pas de ressources suffisantes pour assurer une complète réparation de tous les dommages et de toutes les souffrances qu’il a causés pendant la guerre à l’Union birmane et à d’autres pays et faire face en même temps à ses autres obligations.

En conséquence,
a) I) Le Japon s‚Äôengage, sous r√©serve des conditions d√©taill√©es qui pourront √™tre arr√™t√©es d‚Äôun commun accord, √† fournir, √† titre de r√©parations, √† l‚ÄôUnion birmane, pendant une p√©riode de dix ans, les services de personnes de nationalit√© japonaise et des produits japonais d‚Äôune valeur fix√©e √† une moyenne annuelle de sept milliards deux cent millions (7.200.000.000) de yens, soit l‚Äô√©quivalent de vingt millions (20.000.000) de dollars des √Čtats-Unis;
II) Le Japon s‚Äôengage, sous r√©serve des conditions d√©taill√©es qui pourront √™tre arr√™t√©es d‚Äôun commun accord, √† prendre toute mesure possible en vue de faciliter la coop√©ration √©conomique de telle sorte que les services de personnes de nationalit√© japonaise et des produits du Japon, dont la valeur s‚Äô√©l√®vera au total √† une moyenne annuelle de un milliard huit cent millions (1.800.000.000) de yens, page 3 soit l’√©quivalent de cinq millions (5.000.000) de dollars des √Čtats-Unis, soient mis √† la disposition du Gouvernement ou du peuple de l’Union birmane pendant une p√©riode de dix ans ;
III) Le Japon s’engage √©galement √† r√©examiner, au moment o√Ļ seront d√©finitivement r√©gl√©es les r√©parations √† l’√©gard de tous les autres pays demandeurs, la demande de l’Union birmane tendant √† se voir accorder un traitement juste et √©quitable, compte tenu des r√©sultats de ce r√®glement ainsi que de la capacit√© √©conomique du Japon de supporter la charge globale des r√©parations.
b) 1) L’Union birmane aura le droit de saisir, conserver, liquider ou utiliser de toute autre fa√ßon tous biens, droits et int√©r√™ts du Japon et des ressortissants japonais (y compris les personnes morales) qui, lors de l’entr√©e en vigueur du pr√©sent Trait√©, se trouvaient sous sa juridiction. Les biens, droits et int√©r√™ts mentionn√©s dans le pr√©sent alin√©a comprendront les biens, droits et int√©r√™ts actuellement bloqu√©s par les autorit√©s de l’Union birmane charg√©es de la gestion des biens ennemis, ou d√©volus auxdites autorit√©s, ou se trouvant en leur possession ou sous leur contr√īle, et qui appartenaient au Japon ou √† des ressortissants japonais (y compris les personnes morales), ou √©taient d√©tenus ou administr√©s pour leur compte, √† l’√©poque o√Ļ lesdits avoirs sont tomb√©s sous le contr√īle desdites autorit√©s.

II) Ne tomberont pas sous le coup de la disposition de l'alinéa I ci-dessus 

i). Tous les biens immobiliers, meubles meublants et immeubles par destination, appartenant au Gouvernement japonais et utilis√©s √† des fins diplomatiques ou consulaires, et tous les meubles, mat√©riel et biens personnels n’ayant pas le caract√®re de valeurs de placement, qui √©taient normalement n√©cessaires pour l’exercice de fonctions diplomatiques et consulaires et qui appartenaient √† des fonctionnaires diplomatiques et consulaires japonais ;
ii) Les biens appartenant à des organisations religieuses ou à des institutions philanthropiques privées et utilisés exclusivement à des fins religieuses ou philanthropiques ;
iii) Les biens, droits et int√©r√™ts qui sont pass√©s sous la juridiction de l’Union birmane du fait de la reprise des relations commerciales, financi√®res et autres, post√©rieurement au 2 septembre 1945, entre l’Union birmane et le Japon ; et

iv) Les obligations souscrites par le Japon ou par des ressortissants japonais, tous droits, titres ou int√©r√™ts dans des biens corporels sis au Japon, tout int√©r√™t dans des entreprises organis√©es conform√©ment √† la l√©gislation du Japon ou tout document √©tablissant lesdits droits, titres ou int√©r√™ts, √©tant entendu que cette exception s’appliquera exclusivement √† des obligations du Japon et de ses ressortissants libell√©es en monnaie japonaise.

III) Les biens vis√©s ci-dessus par les exceptions √©num√©r√©es √† l’alin√©a II devront √™tre restitu√©s sous r√©serve du paiement d’indemnit√©s raisonnables pour page 4 leur conservation et leur administration. Si l‚Äôun quelconque des biens a fait objet d‚Äôune liquidation, le produit de cette op√©ration sera rembours√© √† l‚Äôint√©ress√© en remplacement dudit bien.

IV) Le droit prévu à l’alinéa I ci-dessus de saisir, conserver et liquider ces biens, ou d’en disposer de toute autre manière, devra être exercé conformément à la législation de l’Union birmane, et leur propriétaire n’aura que les droits accordés par la législation en question.

  1. Sous réserve des dispositions contraires du présent Traité, l’ Union birmane renonce à toutes demandes de sa part et de la part de ses ressortissants résultant de mesures quelconques prises par le Japon et par ses ressortissants, au cours de la conduite de la guerre.

ART. 6 –
A la suite de toute demande qui lui sera pr√©sent√©e dans un d√©lai de neuf mois √† compter de l‚Äôentr√©e en vigueur du pr√©sent Trait√©, le Japon restituera, dans les six mois qui suivront le d√©p√īt de ladite demande, les biens corporels et incorporels, ainsi que tous les droits ou int√©r√™ts de toute nature sis au Japon que l‚ÄôUnion birmane ou ses ressortissants poss√©daient au Japon entre le 7 d√©cembre 1941 et le 2 septembre 1945, √† moins que le propri√©taire n‚Äôen ait librement dispos√©, sans que sa d√©cision lui ait √©t√© extorqu√©e par la violence ou le dol.
Lesdits biens seront restitués libres de toutes charges et servitudes qui auraient pu les grever du fait de la guerre et sans qu’il y ait à payer aucuns frais pour leur restitution.
Le Gouvernement japonais pourra disposer comme il l‚Äôentendra des biens qui n‚Äôauront pas √©t√© r√©clam√©s par leurs propri√©taires ou en leur nom ou encore par le Gouvernement de l‚ÄôUnion birmane, dans les d√©lais prescrits. Dans le cas o√Ļ ces biens se trouvaient au Japon le 7 d√©cembre 1941, mais ne pourraient pas √™tre restitu√©s ou auraient subi des dommages ou des d√©g√Ęts du fait de la guerre, il sera accord√© une indemnit√© dans des conditions au moins aussi favorables que celles pr√©vues par la loi relative √† la compensation accord√©e sur les biens alli√©s, adopt√©e √† l‚Äô√©gard du Japon (loi n¬į 264 de 1951).

ART. 7 –

  1. Les Parties contractantes reconnaissent que l‚Äôintervention de l‚Äô√©tat de guerre n‚Äôa nullement affect√© l‚Äôobligation de payer les dettes en argent provenant d‚Äôengagements et de contrats (y compris les obligations) existant ant√©rieurement √† la guerre, ou de droits acquis avant l‚Äôouverture des hostilit√©s, et dont sont redevables le Gouvernement de l‚ÄôUnion birmane ou ses ressortissants √† l‚Äô√©gard Du Gouvernement ou de ressortissants japonais ou bien dont le Gouvernement japonais ou ses ressortissants sont redevables √† l’√©gard du Gouvernement de page 5 L’Union birmane ou ses ressortissants; l’intervention de l’√©tat de guerre n’a pas non plus port√© atteinte √† l’obligation d’examiner le bien-fond√© des plaintes pour pertes ou dommages mat√©riels ou pour blessure corporelle ou d√©c√®s, dont l’origine est ant√©rieure √† l’existence de l’√©tat de guerre, et qui pourront √™tre pr√©sent√©es pour la premi√®re fois ou soumises √† nouveau par le Gouvernement de l’Union birmane au Gouvernement japonais ou par le Gouvernement japonais au Gouvernement de l’Union birmane.
  2. Le Japon reconna√ģt ses obligations en ce qui concerne la dette ext√©rieure d’avant-guerre du Gouvernement japonais et les dettes de personnes morales pour lesquelles l’√Čtat japonais a √©t√© subs√©quemment d√©clar√© responsable, et il exprime son intention d’engager √† une date prochaine des n√©gociations avec ses cr√©anciers en vue de la reprise des paiements aff√©rents auxdites dettes.
  3. Les Parties contractantes favoriseront les n√©gociations relatives aux autres revendications ou obligations d’avant-guerre et faciliteront le transfert des sommes n√©cessaires √† cet effet.

ART. 8 –

  1. Le Japon renonce, en son nom propre et au nom de ses ressortissants, √† toute r√©clamation contre l’Union birmane et ses ressortissants provenant de la guerre ou de mesures prises du fait de l’existence d’un √©tat de guerre.
  2. La renonciation ci-dessus s’√©tend √† toutes r√©clamations provenant de mesures prises par la Birmanie ou l’Union birmane √† l’√©gard des navires japonais entre le 1er septembre 1939 et la date d’entr√©e en vigueur du pr√©sent Trait√©, ainsi qu’√† toutes r√©clamations et cr√©ances ayant trait √† des prisonniers de guerre et √† des intern√©s civils japonais aux mains de la Birmanie ou de l’Union birmane. Cette renonciation ne s’√©tendra pas aux r√©clamations japonaises reconnues formellement dans les textes l√©gislatifs promulgu√©s depuis le 2 septembre 1945 par la Birmanie ou l’Union birmane.

ART. 9 –
Tout diff√©rend qui surgirait en ce qui concerne l’interpr√©tation ou l’application du pr√©sent Trait√© fera en premier lieu l’objet de n√©gociations en vue d’un r√®glement ; si les n√©gociations n’aboutissent pas √† l’expiration d’une p√©riode de six mois √† partir du moment o√Ļ elles auront √©t√© engag√©es, le diff√©rend sera, √† la demande de l’une ou de l’autre Partie contractante, soumis pour d√©cision √† la Cour internationale de Justice.

ART. 10 –
Le pr√©sent Trait√© sera ratifi√© et entrera en vigueur le jour de l’√©change des instruments de ratification qui aura lieu √† Tokyo aussit√īt que possible. page 6

EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires soussignés ont signé le présent Traité et y ont apposé leur sceau.
Fait en double exemplaire, à Rangoon, le cinq novembre mil neuf cent cinquante-quatre.

 Pour l'Union birmane: 
 (Signé) Kyaw NYEIN 
 Pour le Japon : 
 (Sign√©) Katsuo OKAZAKI N¬į 3542

Le texte du trait√© est publi√© in

Johann Heiss von Kogenheim, Histoire de l’Empire, Paris, C. Barbin, 1684, vol. II, annexe, p. iii

Pour les références bibliographiques des recueils mentionnés ci-dessous, voy. la page consacrée aux recueils de traités

La pr√©sente fiche a √©t√© r√©alis√©e dans la cadre du Master 2 Droit et Action humanitaires de la Facult√© de droit et de science politique de l’Universit√© d’Aix-Marseille.

Elle a été conçue par :

Marine Budillon (fiche de contextualisation, illustration, résumé,correction du texte intégral)

Marie Albano (validation)

Pr. Romain Le Boeuf (sources, transcription du texte intégral)

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1941, 9 mai, Convention de Tokyo

Convention de Tokyo, 24 octobre 1648

entre la France et la Tha√Įlande

Le trait√© de Tokyo de mai 1941 est un accord sign√© entre la France et la Tha√Įlande sous la m√©diation du Japon. Il met fin √† la guerre franco-tha√Įlandaise (1940-1941) et aborde les conflits territoriaux en Indochine.

La Convention de Tokyo du 9 mai 1941 est un accord entre la France et la Tha√Įlande.

Depuis 1940, les tensions augmentent en Indochine, et la guerre franco-tha√Įlandaise a commenc√© en octobre 1940. La France est alors sous le r√©gime de Vichy et la Tha√Įlande sous le r√©gime du Premier ministre Phibun Songkhram. L‚Äôintervention du Japon dans ce conflit est un point cl√©, le Japon jouant alors le r√īle de m√©diateur.

La Convention de Tokyo met en place un cessez-le-feu entre la France et la Tha√Įlande. La France c√®de des parties du Laos et du Cambodge. La convention signe la fin des hostilit√©s entre les deux pays. Le Japon utilisera cet accord pour renforcer son influence en Asie du Sud-Est.

Cependant, les termes du traité seront annulés à la fin de la Seconde Guerre mondiale au bénéfice de la France.

page 1 FRANCE AND JAPAN
LISTE B

Les produits Indochinois qui b√©n√©ficient, √† leur importation au Japon, des pourcentages de r√©duction ou des exemptions de droits pr√©vus √† l’article 3 ainsi que de la consolidation des droits dans les conditions pr√©vues √† l’article 4.

(voir tableau pdf: 1941-05-09-Convention de Tokyo)
N¬į du tarif indochinois :
Désignation des marchandises :
Pourcentage de réduction sur les droits du tarif minimum :
Tarif applicable:

PROTOCOL between France and Japan concerning Guarantee
and Political Understanding. ‚ÄĒTokyo, May 9, 1941
[Ratifications exchanged at Tokyo, July 5, 1941]

Le Gouvernement fran√ßais et le Gouvernement japonais, √©galement d√©sireux de maintenir la paix en Extr√™me-Orient, s’inspirant de l’esprit pacifique et amical qui a pr√©sid√© √† l’√©tablissement de l’accord r√©alis√© par les notes √©chang√©es le 30 ao√Ľt 1940, et √©galement anim√©s du d√©sir sinc√®re de persister dans cette voie/
Soucieux d’assurer la stabilisation des relations amicales qui viennent d’√™tre r√©tablies entre la France et la Tha√Įlande : Sont convenus de ce qui suit :

  1. Le Gouvernement japonais garantit au Gouvernement fran√ßais le caract√®re d√©finitif et irr√©vocable du r√®glement du conflit entre la France et la Tha√Įlande, tel qu’il r√©sulte, √† la page 2
    suite de la m√©diation du Gouvernement japonais, de la Convention de Paix entre la France et la Tha√Įlande du 9 mai 1941(1) et des documents y annex√©s.
  2. Le Gouvernement fran√ßais accepte la garantie susmentionn√©e du Gouvernement japonais. Il s’emploiera au maintien de la paix en Extr√™me-Orient, et en particulier √† l’√©tablissement de rapports amicaux de bon voisinage, ainsi qu’au d√©veloppement de relations √©conomiques √©troites entre l’Indochine fran√ßaise et le Japon. Le Gouvernement fran√ßais d√©clare en outre qu’il n’entend contracter au sujet de l’Indochine fran√ßaise aucun accord ou entente avec une tierce Puissance, pr√©voyant une coop√©ration politique, √©conomique ou militaire de nature √† l’apposer directement ou indirectement au Japon.
  3. Le pr√©sent protocole sera ratifi√© et mes ratifications en seront √©chang√©es √† Tokyo dans les 2 mois suivant la date de la signature. Le Gouvernement fran√ßais pourra, le cas √©ch√©anr, substituer √† son instrument de ratification, une notification √©crite de ratification; dans ce cas, le Gouvernement fran√ßais enverra son instrument de ratification au Gouvernement japonais aussit√īt que faire se pourra. Le pr√©sent protocole entrera en vigueur le jour de l’√©chage des ratifications. En foi de quoi, les soussign√©s, d√Ľment autoris√©s par leur Gouvernements respectifs, ont sign√© le pr√©sent protocole et y ont appos√© leurs cachets. Fait en double exemplaire, en langues fran√ßais et japonais, √† Tokyo, le 9 mai 1941, correspondant au 9i√®me jour du 5i√®me mois de la 16i√®me ann√©e de Syowa. Pour la France:
    CHARLES ARSENE-HENRY.
    RENE ROBIN. Pour le Japon:
    MATSUOKA.
    MATSUMIYA. page 3

PROTOCOL between France, Japan and Thailand creating a Frontier Commission, with annex.‚ÄĒTokyo, May 9, 1941

Les Gouvernements de la France, du Japon et de la Tha√Įlande conviennent de ce qui suit, en ce qui concerne la Commission de D√©limitation pr√©vue √† l’article 4 de la Convention de Paix entre la France et la Tha√Įlande.(1)

I – Composition

Les Gouvernements des trois parties désigneront respectivement 5 délégués adjoints.
Les d√©l√©gu√©s de chacune des parties pourront se faire accompagner des experts et secr√©taires qu’ils jugeront n√©cessaires.
En cas d’emp√™chement, les d√©l√©gu√©s adjoints pourront remplacer les d√©l√©gu√©s dans leurs fonctions.
Les fonctions de pr√©sident de la commission seront confi√©es √† l’un des d√©l√©gu√©s japonais.

II – Attibutions

La commission proc√©dera sur place √† la d√©limitation de la fronti√®re terrestre et fluviale ainsi qu’il est pr√©vu √† l’article 4 de la convention.
Elle établira une carte de cette frontière et procédera à la pose de bornes de délimitation aux points jugés nécessaires.

III – Fonctionnement

Le Gouvernement fran√ßais et le Gouvernement de la Tha√Įlande accorderont aux membres de la commission toutes facilit√©s n√©cessaires pour l’accomplissement de leur mission.
Les appointements et les frais de déplacement des membres de la commission seront à la charge de leurs Gouvernements respectifs.
Les frais de travaux de la commission seront partag√©s par moiti√© entre le Gouvernement fran√ßais et le Gouvernement de la Tha√Įlande.
Il est prévu que la commission pourra établir un règlement intérieur relatif à son fonctionnement.
Le pr√©sent protocole sera ratifi√© par la France et la Tha√Įlande en m√™me temps que la convention. En ce qui concerne le Japon, i l sera approuv√© par son Gouvernement.
Le présent protocole entrera en vigueur en même temps que la convention. page 4

En foi de quoi, les soussignés, dtiment autorisés par leurs
Gouvernements respectifs, ont signé le présent protocole et y
ont apposé leurs cachets.
Fait en triple exemplaire, en langues française, japonaise
et tha√Įe, √† Tokyo, le 9 mai 1941, correspondant au 9i√®me jour
du 5ième mois de la 16ième année de Syowa, et au 9ième
jour du 5i√®me mois de la 2,484i√®me ann√©e de l’√®re bouddhique.

Pour la France:
CHARLES ARSENE-HENRY.
RENE ROBIN.

Pour le Japon:
MATSUOKA.
MATSUMIYA.

Pour la Tha√Įlande:
VARNVAIDYAKARA.
PHYA SRI SENA.
PHRA ILPA SASTRAKOM.
NAI VANICH PANANANDA.

ANNEX

Protocole relatif √† l’Ex√©cution des Dispositions concernant la Zone d√©militaris√©e

Les Gouvernements de la France, du Japon et de la Tha√Įlande conviennent de ce qui suit, au sujet de l’ex√©cution des dispositions concernant la zone d√©militaris√©e et pr√©vues aux articles 5 et 6 de la Convention de Paix entre la France et la Tha√Įlande :

I. Pendant toute la dur√©e de son fonctionnement, la Commission de D√©limitation institu√©e par l’article 4 de la convention sera charg√©e de veiller √† l’ex√©cution des dispositions pr√©vus par le point (1) de l’article 5 et par l’article 6 de la convention.
La m√™me commission soumettra √† l’approbation du Gouvernement de la Tha√Įlande des dispositions ayant pour objet :
(a) De fixer la nature, l’efl√©ctif et l’armement des forces de police de la Tha√Įlande dans la zone d√©militaris√©e ;
(b) De d√©terminer les conditions dans lesquelles la Tha√Įlande pourra user des facult√©s qui lui sont accord√©es en vertu du deuxi√®me ahn√©a du point (1) de l’article 6 ; page 5
(c) Enfin, de définir le régime particulier de la navigation
aérienne dans la zone démilitarisée.

Elle pourra. en outre proposer aux deux Gouvernements int√©ress√©s toutes mesures qu’elle jugera n√©cessaires pour assurer l’ex√©cution des dispositions pr√©vues.

II. A compter de la dissolution de la Commission de D√©limitation, les attributions d√©finies ci-dessus seront exerc√©es, le cas √©ch√©ant, par une commission mixte, compos√©e de 3 membres pour chacune des parties, et qui se r√©unira √† la demande de l’un des Gouvernements int√©ress√©s.

Les fonctions de pr√©sident de cette commission seront confi√©es √† l’un des d√©l√©gu√©s japonais.

Le pr√©sent protocole sera ratifi√© par la France et la Tha√Įlande en m√™me temps que la convention. En ce qui concerne le Japon, i l sera approuv√© par son Gouvernement.

Le présent protocole entrera en vigueur en même temps que la convention.

En foi de quoi, les soussign√©s, d√Ľment autoris√©s par leurs Gouvernements respectifs, ont sign√© le pr√©sent protocole et y ont appos√© leurs cachets.

Fait en triple exemplaire, en langues fran√ßaise, japonaise et tha√Įe, √† Tokyo, le 9 mai 1941, correspondant au 9i√®me jour du 5i√®me mois de la 16i√®me ann√©e de Syowa, et au 9i√®me jour du 5i√®me mois de la 2,484i√®me ann√©e de l’√®re bouddhique.

Pour la France:
CHARLES ARSENE-HENRY.
RENE ROBIN.

Pour le Japon:
MATSUOKA.
MATSUMIYA.

Pour la Tha√Įlande:
VARNVAIDYAKARA.
PHYA SRI SENA.
PHRA ILPA SASTRAKOM.
NAI VANICH PANANANDA. 

page 6

PEACE CONVENTION between France and Thailand, with Protocol. – Tokyo, May 9, 1941

[Ratifications exchanged at Tokyo, July 5, 1941]

Le Chef de l’√Čtat fran√ßais et Sa Majest√© le Roi de Tha√Įlande;
Ayant accept√© le m√©diation du Gouvernement du Japon en vue d’apporter un r√®glement final au conflit arm√© survenu √† la fronti√®re de l’Indochine fran√ßaise et de la Tha√Įlande ;
Reconnaissant la n√©cessit√© de proc√©der au rajustement de la fronti√®re actuelle de l’Indochine fran√ßaise et de la Tha√Įlande, en vue de pr√©venir le retour de conflits √† cette fronti√®re, et de s’entendre sur les moyens de maintenir la itranquillit√© dans la
zone frontière;
D√©sireux de r√©tablir pleinement les traditionnelles relations d’amiti√© entre la France et la Tha√Įlande ;
Ont décidé, à cet effet, de conclure une convention et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir :
[Here follow the names]

Lesquels, apr√®s s’√™tre communiqu√© leurs pleins pouvoirs, trouv√©s en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

ART. 1 – Les relations amicales sont r√©tablies entre la France et la Tha√Įlande sur la base fondamentale du Trait√© d’Amiti√©, de Commerce et de Navigation du 7 d√©cembre 1937.(1)
En conséquence, des négociations diplomatiques directes seront engagées dans le plus bref délai à Bangkok pour la liquidation de toutes les questions pendantes résultant du conflit.

  1. La fronti√®re entre l’Indochine fran√ßaise et la Tha√Įlande
    sera rajust√©e ainsi qu’il suit :
    En partant du nord, la fronti√®re suivra le fleuve M√©kong depuis le point de jonction des fronti√®res de l’Indochine fran√ßaise, de la Tha√Įlande et de la Birmanie, jusqu’au point o√Ļ le M√©kong coupe le parall√®le du quinzi√®me grade. (Carte du Service g√©ographique de l’Indochine‚ÄĒ√Čchelle de 1:500.000¬į.)

Dans toute cette partie, la frontière sera constituée par la
ligne m√©diane du chenal de navigation principal. Toutefois, il est express√©ment convenu que l’√ģle de Khong restera territoire de l’Indochine fran√ßaise, tandis que l’√ģle de Khone sera attribu√©e √† la Tha√Įlande. page 7

La fronti√®re suivra ensuite, vers Touest, le parall√®le du 15i√®me grade puis, vers le sud, le m√©ridien qui passe par le point d’aboutissement au Grand Lac de la limite actuelle des provinces de Siemr√©ap et de Battambang (embouchure du Stung Kombot).

Dans toute cette partie, la Commission de D√©limitation pr√©vue √† l’article 4 s’efforcera, s’il y a lieu, de rattacher la fronti√®re √† des lignes naturelles ou √† des hmites administratives, voisines du trac√© d√©fini ci-dessus, de mani√®re √† √©viter, dans la mesure du possible, des difficult√©s pratiques ult√©rieures.

Sur le Grand Lac, la fronti√®re sera constitu√©e par un arc de cercle de 20 kilom√®tres de rayon joignant le point d’aboutissement au Grand Lac de la limite actuelle des provinces de Siemr√©ap et de Battambang (embouchure du Stung Kombot) au point d’aboutissement au Grand Lac le da hmite actuelle des provinces de Battambang et de Pursat (embouchure du Stung Dontri)

Dans toute l’√©tendue du Grand Lac, la navigation et la p√™che seront libres pour les ressortissants des deux hautes parties contractantes, sous r√©serve du respect des installations fixes de p√™cherie √©tablies le long du rivage. Il est entendu que, dans cet esprit, les hautes parties contractantes √©laboreront, dans le plus bref d√©lai, une r√©glementation commune de la police, de la navigation et de la p√™che sur les eaux du Grand Lac.

A partir de l’embouchure du Stung Dontri, la nouvelle fronti√®re suivra, en direction du sud-ouest, l’actuelle limite des provinces de Battambang et de Pursat, jusqu’au point de rencontre de cette limite avec fronti√®re actuelle de l’Indochine fran√ßaise et de la Tha√Įlande (Khao Koup) qu’elle suivra ensuitsans modification jusqu’√† la mer.

  1. Les territoires compris entre la fronti√®re actuelle de l’Indochine fran√ßaise et de la Tha√Įlande et la nouvelle ligne fronti√®re d√©finie √† l’article 2, seront √©vacu√©s et transf√©r√©s conform√©ment aux modalit√©s pr√©vues au protocole annex√© √†
    la présente convention (Annexe I).
  2. Les travaux de d√©limitation de la fronti√®re de l’Indochine fran√ßaise et de la Tha√Įlande, telle qu’elle est d√©finie √† l’article 2, seront effectu√©s, ‘tant en ce qui concerne la partie terrestre que
    la partie fluviale de cette frontière, par une Commission de Délimitation qui sera constituée dans la semaine suivant la mise page 8 en vigueur de la présente convention et qui achèvera ses
    travaux dans le d√©lai d’un an.

La constitution et le fonctionnement de ladite commission font l’objet du protocole annex√© √† la pr√©sente convention (Annexe II).

  1. Les territoires c√©d√©s seront incorpor√©s √† la Tha√Įlande
    sous les conditions suivantes :
    (1) Ils seront d√©militaris√©s dans toute leur √©tendue, √† l’exception des territoires limitrophes du M√©kong, faisant ant√©rieurement partie du Laos fran√ßais.
    (2) En ce qui concerne l’entr√©e, l’√©tablissement et les entreprises, les ressortissants fran√ßais (citoyens, sujets et prot√©g√©s fran√ßais) jouiront, dans toute l’√©tendue de ces territoires, d’un traitement absolument √©gal √† celui qui sera accord√© aux nationaux de la Tha√Įlande.

Il est entendu que, en ce qui concerne les ressortissants français, les droits acquis résultant des concessions, affermages
et permis obtenus à la date du 11 mars 1941, seront respectés
sur toute l’√©tendue des territoires c√©d√©s.

(3) Le Gouvernement de la Tha√Įlande assurera plein respect aux tombeaux royaux qui se trouvent sur la rive droite du M√©kong en face de Luang Prabang et donnera toutes facilit√©s √† la Famille Royale de Luang Prabang et aux fonctionnaires de la Cour, pour la conservation
et la visite de ces tombeaux.

  1. Dans les conditions pr√©vues au protocole annex√© √† la pr√©sente convention (Annexe III), les principes suivants seront appliqu√©s √† la zone d√©militaris√©e √©tablie en vertu du point (1) de l’article pr√©c√©dent :
    (1) Dans la zone d√©militaris√©e, la Tha√Įlande ne pourra entretenir d’autres forces arm√©es que les forces de police n√©cessaires au maintien de la s√Ľret√© et de l’ordre public.

N√©anmoins, la Tha√Įlande se r√©serve le droit de renforcer momentan√©ment ses forces de police dans la mesure o√Ļ des op√©rations de police extraordinaires le rendraient n√©cessaire. Elle se r√©serve √©galement la facult√© d’effectuer sur son territoire, √† travers la zone d√©militaris√©e, les transports de troupes et de mat√©riel qu’exigeraient des op√©rations de police dans les circonscriptions voisines ou des op√©rations militaires contre de tierces Puissances.

Enfin, dans la zone d√©militaris√©e, la Tha√Įlande sera autoris√©e √† faire stationner en tout temps des a√©ronefs militaires non arm√©s.
page 9

(2) Il ne pourra exister dans la zone d√©militaris√©e ni places fortes, ni √©tablissements militaires, ni a√©rodromes √† l’usage exclusif de l’arm√©e, ni d√©p√īts d’armes, de munitions ou de mat√©riel de guerre, √† l’exception des d√©p√īts de mat√©riel courant et de combustible n√©cessaires aux a√©ronefs militaires non arm√©s.

Les divers casernements des forces de police pourront comporter l’organisation d√©fensive normalement n√©cessaire √† leur s√©curit√©.

  1. Les hautes parties contractantes sont d’accord pour supprimer les zones d√©militaris√©es existant de part et d’autre du M√©kong sur la partie du cours de ce fleuve o√Ļ il forme la fronti√®re entre le Laos fran√ßais et la Tha√Įlande.
  2. D√®s que le transfert de la souverainet√© sur les territoires c√©d√©s √† la Tha√Įlande sera d√©finitif, la nationalit√© de la Tha√Įlande sera acquise de plein droit par les ressortissants fran√ßais √©tablis sur ces territoires.

Toutefois, dans l’ann√©e qui suivra le transfert d√©finitif de la souverainet√©, les ressortissants fran√ßais auront la facult√© d’opter pour la nationalit√© fran√ßaise.

Cette option s’exercera de la mani√®re suivante :
(1) En ce qui concerne les citoyens fran√ßais, par une d√©claration faite devant l’autorit√© administrative comp√©tente ;
(2) En ce qui concerne les sujets et protégés français, par un transfert de domicile en territoire français.

Aucun obstacle ne sera apport√© par la Tha√Įlande, quelle qu’en soit la raison, √† l’√©vacuation ou au retour √©ventuel de ces sujets et prot√©g√©s fran√ßais. En particulier, ils pourront, avant leur d√©part, disposer librement de leurs biens mobiliers et immobiliers. Ils auront la facult√© d’emporter avec eux ou de faire transporter, en franchise douani√®re, leurs biens mobiliers de toute nature, b√©tail, produits, agricoles, monnaies ou billets de banque. En tout √©tat de cause, ils pourront conserver, sur les territoires incorpor√©s √† la Tha√Įlande, la propri√©t√© de leurs biens immobiliers.

  1. La France et la Tha√Įlande sont d’accord pour renoncer
    d√©finitivement √† toute pr√©tention d’ordre financier, d’√Čtat √† √Čtat, r√©sultant du transfert de territoires pr√©vu √† l’article 2, moyennant le paiement, par la Tha√Įlande √† la France, d’une somme de 6,000,000 de piastres indochinoises. Le paiemen page 1O de cette somme sera r√©parti, par tranches √©gales, sur 6 ann√©esn√† compter de la mise en vigueur de la pr√©sente convention.
    Pour assurer l’application du paragraphe pr√©c√©dent, ainsi que pour r√©gler toutes les questions mon√©taires et de transfert de valeurs que peuvent poser les cessions de territoires faisant l’objet de la pr√©sente convention, les administrations comp√©tentes de l’Indochine fran√ßaise et de la Tha√Įlande entreront en n√©gociations dans le plus bref d√©lai.
  2. Tout conflit pouvant surgir entres les deux hautes parties contractantes au sujet de l’interpr√©tation ou de l’application des dispositions de la pr√©sente convention sera r√©solu amiablement par la voie diplomatique.
    Si le conflit ne peut être aiiisi résolu, il sera soumis à la médiation du Gouvernement du Japon.
  3. Toutes dispositions des trait√©s, conventions et accords existant entre la France et la Tha√Įlande, qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions de la pr√©sente convention, sont et demeurent maintenues en vigueur.
  4. La pr√©sente convention sera ratifi√©e et les ratifications en seront √©chang√©es √† Tokyo dans les 2 mois suivant la date de sa signature. iLe Gouvernement fran√ßais pourra, le cas √©ch√©ant, substituer √† son instrument de ratification une notification √©crite de ratification : dans ce cas, le Gouvernement fran√ßais, enverra son instrument de ratification au Gouvernement de la Tha√Įlande aussit√īt que faire se pourra.

La pr√©sente convention entrera en vigueur le jour de l’√©change des ratifications.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets.

Fait en triple exemplaire, en langues fran√ßaise, japonaise et tha√Įe, √† Tokyo, le 9 mai 1941, correspondant au 9i√®me jour du 5i√®me mois de la 16i√®me ann√©e de Syowa, et au 9i√®me jour du 5i√®me mois de la deux 2,484i√®me ann√©e de l’√®rebouddhique.

Pour la France:
CHARLES ARSENE-HENRY.
RENE ROBIN.

Pour le Japon:
MATSUOKA.
MATSUMIYA.

Pour la Tha√Įlande:
VARNVAIDYAKARA.
PHYA SRI SENA.
PHRA ILPA SASTRAKOM.
NAI VANICH PANANANDA. 

page 11

PROTOCOL
concernant les Modalit√©s d’√Čvacuation et de Transfert des Territoires

Le Gouvernement fran√ßais et le Gouvernement de la Tha√Įlande conviennent de ce qui suit :

I. ‚ÄĒ Transfert des Biens publics immobiliers

Le Gouvernement fran√ßais remettra au Gouvernement de la Tha√Įlande, dans les 20 jours qui suivront l’√©change des ratifications, l’√©tat des biens publics immobiliers se trouvant dans les territoires c√©d√©s, ainsi la liste des d√©l√©gu√©s fran√ßais charg√©s des op√©rations de transfert.
Le Gouvernement de la Tha√Įlande remettra au Gouvernement fran√ßais, dans le m√™me d√©lai, la liste des persomies charg√©es de prendre possession desdits biens immobiliers. Les d√©l√©gu√©s des deux Gouvernements seront r√©partis en 5 groupes correspondant aux r√©gions de Paklay, Bassac, Kompong Thom, Siemr√©ap et Battambang.
Les d√©l√©gu√©s de la Tha√Įlande se pr√©senteront, √† une date qui sera fix√©e d’un commun accord, √† Paklay, Bassac, Cheom Ksan, Samrong et Poipet, o√Ļ ils seront re√ßus par les d√©l√©gu√©s fran√ßais.

II. ‚ÄĒ Transfert des Archives

Les archives communales et provinciales, les archives des tribunaux et autres organes d’√Čtat, ainsi que les plans cadastraux d√©pos√©s dans les territoires c√©d√©s, seront transf√©r√©s aux autorit√©s de la Tha√Įlande. En ce qui concerne les plans, registres et autres documents cadastraux d√©pos√©s hors de ces territoires, des copies certifi√©es en seront remises au Gouvernement de la Tha√Įlande.

Le transfert sera achev√© dans les 2 mois qui suivront l’√©change des ratifications.

III. ‚ÄĒ Evacuation des Territoires

Les territoires faisant l’objet du pr√©sent protocole seront √©vacu√©s par les unit√©s militaires fran√ßaises et occup√©s par les forces de police ou par les unit√©s militaires de la Tha√Įlande conform√©ment aux principes suivants :
(a) Les unit√©s militaires fran√ßaises, stationn√©es entre la fronti√®re actuelle et la nouvelle ligne de fronti√®re, se mettront en marche le 20i√®me jour qui suivra l’√©change des ratifications, page 12
et devront se trouver, au plus tard, 7 jours apr√®s, en de√ß√† de la nouvelle ligne de fronti√®re. Elles seront pr√©c√©d√©es par les gendarmes, la police et les autorit√©s administratives fran√ßaises (√† l’exception de celles qui participeront aux travaux de transfert
stipulés aux parties I et II ci-dessus) se trouvant dans les
territoires susmentionnés.
(b) Les forces de police ou les unit√©s militaires que le Gouvernement de la Tha√Įlande aurait l’intention d’envoyer dans les territoires susmentionn√©s se mettront en marche le lendemain du jour 011 les unit√©s fran√ßaises auront commenc√© l’√©vacuation et pourront arriver, au plus t√īt, 7 jours apr√®s, √† la nouvelle ligne de fronti√®re. Elles pouiTont √™tre suivies des autorit√©s administratives de la Tha√Įlande appel√©es √† stationner dans les territoires susmentionn√©s.
(c) Les forces de police ou les unit√©s militaires de la Tha√Įlande r√©gleront leur marche de mani√®re √† maintenir une distance constante avec les unit√©s fran√ßaises.
(d) Les unit√©s militaires de la Tha√Įlande qui se trouveraient dans la zone d√©militaris√©e mentionn√©e √† l’article 5 de la convention, seront √©vacu√©es dans le d√©lai d’un mois √† compter du transfert des territoires.

IV.‚ÄĒ Mesures pratiques

Les Gouvernements des deux parties prendront toutes mesures pratiques n√©cessaires pour que les op√©rations d’√©vacuation et de transfert pr√©vues au pr√©sent protocole s’effectuent en bon ordre et sans incidents :
(a) Les unit√©s militaires √©vacu√©es ne pourront laisser en arri√®re ni forces militaires irr√©guli√®res, ni individus munis d’armes √† feu. De m√™me, les forces de police ou les unit√©s militaires occupantes ne pourront se faire pr√©c√©der ni par des forces militaires irr√©guli√®res, ni par des individus munis d’armes √† feu.
(b) Les deux Gouvernements donneront respectivement √† leurs unit√©s militaires et de police l’ordre formel de s’abstenir de tout acte de pillage.
Le pr√©sent protocole sera ratifi√© par la France et la Tha√Įlande en m√™me temps que la convention.
Le présent protocole entrera en vigueur en même temps que
la convention.
En foi de quoi, les soussign√©s, d√Ľment autoris√©s par leurs Gouvernements respectifs, ont sign√© le pr√©sent protocole et y ont appos√© leurs cachets. page 13
Fait en triple exemplaire, en langues fran√ßaise, japonaise et tha√Įe, √† Tokyo, le 9 mai 1941, correspondant au 9i√®me jour du 5i√®me mois de la 16i√®me ann√©e de Syowa, et au 9i√®me jour du 5i√®me mois de la 2,484i√®me ann√©e de l’√®re bouddhique.

Pour la France:
CHARLES ARSENE-HENRY.
RENE ROBIN.

Pour le Japon:
MATSUOKA.
MATSUMIYA.

Pour la Tha√Įlande:
VARNVAIDYAKARA.
PHYA SRI SENA.
PHRA ILPA SASTRAKOM.
NAI VANICH PANANANDA. 

ORDINANCE depriving Jews living abroad o£ German Citizenship.
‚ÄĒBerlin, November 25th, 1941(1).

Le texte du trait√© est publi√© in

Johann Heiss von Kogenheim, Histoire de l’Empire, Paris, C. Barbin, 1684, vol. II, annexe, p. iii

Pour les références bibliographiques des recueils mentionnés ci-dessous, voy. la page consacrée aux recueils de traités

La pr√©sente fiche a √©t√© r√©alis√©e dans la cadre du Master 2 Droit et Action humanitaires de la Facult√© de droit et de science politique de l’Universit√© d’Aix-Marseille.

Elle a été conçue par :

Marine B (fiche de contextualisation, illustration, résumé, correction du texte intégral)

Marie A (vérification)

Pr. Romain Le Boeuf (sources, transcription du texte intégral)

Crédits image : wikipedia

1938, 21 juillet, Traité de Buenos-Aires

Traité de Buenos-Aires, 21 juillet 1938

entre la Bolivie et le Paraguay

Le traité de Buenos Aires de juillet 1938 est un traité signé entre la Bolivie et le Paraguay. Il a mis fin à la guerre du Chaco (1932-1935).

Le traité de Buenos Aires du 21 juillet 1938 est un traité signé par la Bolivie et le Paraguay sous la médiation de l’Argentine. Ce dernier a mis fin à la guerre du Chaco (1932-1935).

La guerre du Chaco est une des guerres les plus meurtri√®res du 20√®me si√®cle pour l‚ÄôAm√©rique du Sud. Ce conflit √©tait bas√© sur la possession de territoire : le contr√īle de la r√©gion du Chaco Boreal, une zone strat√©gique en raison de ses ressources naturelles, notamment le p√©trole. La Bolivie cherchait, par ce territoire, √† avoir acc√®s √† l‚ÄôAtlantique via le Paraguay.

Le traité du 21 juillet 1938 a mis fin à la guerre et a délimité la zone du Chaco. Le Paraguay a gagné la majorité du territoire disputé.

Les Républiques de Bolivie et du Paraguay (du Paraguay et de Bolivie), dans le dessein de consolider définitivement la paix et de mettre un terme aux différends qui ont donné naissance au conflit armé du Chaco; s’inspirant du désir de prévenir tout désaccord futur; tenant compte du fait qu’il existe, entre les Etats qui forment la communauté américaine, des liens historiques de fraternité que ne sauraient rompre des divergences ou des événements qu’il convient d’envisager et de résoudre dans un esprit de compréhension et de bonne volonté réciproque; fidèles à l’engagement de conclure une paix définitive, que les deux Républiques ont pris dans le Protocole de paix du 12 juin 1935 et dans l’Acte en forme de protocole du 21 janvier 1936, ayant nommé pour leurs représentants:
La République de Bolivie, Son Excellence le Dr Eduardo Diez de Medina, ministre des Affaires étrangères, et Son Excellence le Dr Enrique Finot, président de la délégation de ce pays à la Conférence de la Paix;
La République du Paraguay, Son Excellence le Dr Cecilio Baez, ministre des Affaires étrangères, Son Excellence le général José Félix Estigarribia, président de la délégation de ce pays à la Conférence de la Paix, et Leurs Excellences les Drs Luis A. Efraim Cardozo, membres de ladite délégation,
Pr√©sents √† Buenos-Aires et d√Ľment autoris√©s par leurs gouvernements, sont convenus de conclure, sous les auspices et avec la garantie morale des six gouvernements m√©diateurs, le trait√© d√©finitif suivant de paix, d‚Äôamiti√© et de Fronti√®res:

ART. 1 –
La paix entre les Républiques du Paraguay et de Bolivie (au Paraguay et en Bolivie) est rétablie.

ART. 2 –
La ligne fronti√®re dans le Chaco entre la Bolivie et le Paraguay (le Paraguay et la Bolivie) sera d√©termin√©e par les Pr√©sidents des R√©publiques. page 2 suivantes: Argentine, Br√©sil, Chili, Etats-Unis d’Am√©rique, P√©rou et Uruguay, en leur qualit√© d’arbitres selon l’√©quit√©, lesquels, agissant ex oequo et bono, formuleront leur d√©cision arbitrale conform√©ment √† la pr√©sente clause et aux clauses ci-apr√®s:
a) La d√©cision arbitrale fixera la ligne fronti√®re nord du Chaco, dans la zone comprise entre la ligne propos√©e le 27 mai 1938 par la Conf√©rence de la Paix et la ligne indiqu√©e dans la contre-proposition paraguayenne soumise, le 24 juin. 1938, √† l’examen de la Conf√©rence de la Paix, du ‘m√©ridien passant par le fortin 27- Novembre, soit approximativement du m√©ridien 61¬į55’ ouest de Greenwich jusqu’√† la limite est de la zone, √† l’exclusion des rives du fleuve Paraguay au sud de son confluent avec la rivi√®re Otuquis ou Negro;
b) La d√©cision arbitrale fixera √©galement la ligne fronti√®re occidentale du Chaco entre la rivi√®re Pilcomayo et l’intersection du m√©ridien passant par le Fortin 27-Novembre, soit approximativement 61¬į 55′ ouest de Greenwich et de la ligne fix√©e par ladite d√©cision pour la fronti√®re nord, √† laquelle se r√©f√®re le pr√©c√©dent alin√©a;
c) Ladite ligne ne s’√©tendra pas sur la rivi√®re Pilcomayo, √† l’est au del√† de Pozo Hondo, ni √† l’ouest au-del√† d’un point quelconque de la ligne qui, partant de D’Orbigny, a √©t√© indiqu√©e par la Commission militaire neutre comme constituant la ligne interm√©diaire entre les positions extr√™mes atteintes par les arm√©es bellig√©rantes et √† la cessation des hostilit√©s, le 5 juin 1935.

ART. 3 –
Les arbitres se prononceront apr√®s avoir entendu les Parties et en toute conscience, compte tenu de l’exp√©rience acquise par la Conf√©rence de la Paix et des avis formul√©s par les assesseurs militaires de ladite conf√©rence.
Les six pr√©sidents des R√©publiques mentionn√©es √† l’article II ont la facult√© de faire conna√ģtre leur d√©cision soit directement, soit par l’entremise de d√©l√©gu√©s pl√©nipotentiaires.

ART. 4 –
La d√©cision arbitrale sera formul√©e par les arbitres dans un d√©lai maximum de deux mois √† compter de la ratification du pr√©sent Acte effectu√©e dans les d√©lais et les formes stipul√©s √† l’article II.

ART. 5 –
Une fois la d√©cision formul√©e et notifi√©e aux Parties, celles-ci nommeront imm√©diatement une Commission mixte compos√©e de cinq membres d√©sign√©s √† raison de deux par Partie, le cinqui√®me √©tant d√©sign√© d’un commun accord par les six gouvernements m√©diateurs. Cette Commission sera charg√©e de Reporter sur le terrain la ligne fronti√®re indiqu√©e par la d√©cision arbitrale et proc√©der √† son abornement.

ART. 6 –
Dans les trente jours qui suivront la date √† laquelle la d√©cision aura √©t√© formul√©e, les Gouvernements du Paraguay et de la Bolivie (de la Bolivie et du Paraguay) accr√©diteront leurs repr√©sentants diplomatiques respectifs √† La Paz et √† Asunci√≥n (√† Asunci√≥n et √† La Paz) et, dans les quatre-vingt-dix jours, ils ex√©cuteront les principales dispositions de la d√©cision sous le contr√īle de la Conf√©rence de la Paix √† laquelle les Parties reconnaissent la facult√© de r√©soudre d√©finitivement les questions d’ordre pratique qui pourront se poser √† ce sujet. page 3

ART. 7 –
La R√©publique du Paraguay garantit dans la plus large mesure le libre transit sur son territoire, notamment dans la zone de Puerto Casado, pour les marchandises arrivant de l’ext√©rieur √† destination de la Bolivie et pour les produits export√©s de Bolivie pour √™tre embarqu√©s √† destination de l’√©tranger par ladite zone de Puerto Casado; la Bolivie aura le droit d’installer ses bureaux de douane et de construire des d√©p√īts et magasins dans la zone dudit port.
Le r√®glement d’application du pr√©sent article fera l’objet d’une convention commerciale ult√©rieure entre les gouvernements des deux R√©publiques.

ART. 8 –
Une fois la d√©cision arbitrale ex√©cut√©e par l’√©tablissement sur le terrain et l’abornement de la ligne fronti√®re, les Gouvernements de la Bolivie et du Paraguay (du Paraguay et de la Bolivie) n√©gocieront directement, de gouvernement √† gouvernement, les autres conventions √©conomiques et commerciales qu’ils jugeront opportunes pour le d√©veloppement de leurs int√©r√™ts r√©ciproques.

ART. 9 –
Les Républiques du Paraguay et de Bolivie (de Bolivie et du Paraguay) renoncent réciproquement à toute action et réclamation découlant des responsabilités de la guerre.

ART. 10 –
Les R√©publiques du Paraguay et de Bolivie (de Bolivie et du Paraguay) renouvelant l’accord de non agression stipul√© dans le Protocole du 12 juin 1935, s’engagent solennellement √† ne pas se faire la guerre, ni √† employer, directement ou indirectement, la force comme moyen de r√©soudre tous diff√©rends actuels ou futurs.
Si, dans une √©ventualit√© quelconque, elles ne parvenaient pas √† les r√©soudre par voie de n√©gociations diplomatiques directes, elles s’engagent d’ores et d√©j√† √† recourir aux proc√©dures de conciliation et d’arbitrage que fournit le droit international et notamment √† celles que pr√©voient les conventions et pactes am√©ricains.

ART. 11 –
Le pr√©sent Trait√© sera ratifi√© par un pl√©biscite national au Paraguay et par la Commission nationale constituante de Bolivie; dans les deux cas, la ratification devra avoir lieu dans un d√©lai de vingt jours √† compter de la date de signature du pr√©sent Trait√©. L’√©change des ratifications s’effectuera dans le plus bref d√©lai possible devant la Conf√©rence de la Paix.

ART. 12 –
Les Parties d√©clarent qu’au cas o√Ļ la ratification faisant l’objet de l’article pr√©c√©dent ne serait pas obtenue, le texte et le contenu du pr√©sent Trait√© ne pourront √™tre invoqu√©s pour servir de fondement √† des all√©gations ni √† des preuves dans des instances ou proc√©dures ult√©rieures d’arbitrage ou de justice internationale.
En fou de quoi, les représentants de la Bolivie et du Paraguay (du Paraguay et de la Bolivie) ainsi que les délégués plénipotentiaires qui repré page 4 sentent les pays médiateurs à la Conférence de la Paix ont signé le présent Traité et ont apposé leurs cachets.

FAIT en trois exemplaires A Buenos-Aires, le vingt et un juillet mil neuf cent trente-huit.

(Signé) E. DIEZ DE MEDINA,
Enrique FiNOT,
Cecilio BAEZ,
José. F. ESTIGARRIBIA,
Luis A. RIART
Efraim CARDOZO,
José Maria CANTILO,
José de Paula RODRIGUES ALvEs,
Orlando LEITE Ri,BEIRO,
Manuel BIANCHI;
Spruille BRADEN,,
Felipe BAR.RERA LAOS,
Luis Fernan CISNEROS,
Eugenio MARTINEZ THEDY,
Isidoro Ruiz MORENO,
P. SANTOS MUNOZ.

Le texte a été publié in

| 574 Ko Za√∂RV, vol. 8, 1938, pp. 789-792. Le trait√© est √©galement reproduit dans la sentence arbitrale rendu en l‚ÄôAffaire du Chaco, R.S.A., vol. III, n¬į LII, pp. 1819-1822

Pour les références bibliographiques des recueils mentionnés ci-dessous, voy. la page consacrée aux recueils de traités

La pr√©sente fiche a √©t√© r√©alis√©e dans du programme de stage du C√©ric √† l’Universit√© d’Aix-Marseille.

Elle a été conçue par :

Marine Budillon (fiche de contextualisation, illustration, résumé, correction du texte intégral)

Marie Albano (validation)

Pr. Romain Le Boeuf (sources, transcription du texte intégral)

Crédits image : wifipedia

1920, 2 février, Traité de Tartu

Traité de Tartu, 24 octobre 1648

entre l’Estonie et la Russie

Le trait√© de Tartu sign√© en f√©vrier 1920 entre l’Estonie et la Russie a mis fin √† la guerre d’ind√©pendance de l’Estonie.

Le Trait√© de Tartu, sign√© le 2 f√©vrier 1920, est un accord de paix entre l’URSS et l’Estonie.

Ce dernier met fin √† la guerre d’ind√©pendance de l’Estonie. L‚Äôind√©pendance de l‚ÄôEstonie, proclam√©e le 24 f√©vrier 1918, a d√©clench√© une guerre de deux ans entre l‚ÄôEstonie et l‚ÄôURSS, qui refuse de reconnaitre son ind√©pendance. Ce conflit est marqu√© par les victoires militaires de l‚ÄôEstonie et les d√©faites des forces sovi√©tiques.

Le Trait√© de Tartu proclame l’ind√©pendance de l’Estonie, reconnu sans condition par l’URSS, red√©finit les fronti√®res, pr√©voit des r√©parations √©conomiques et financi√®res par l’URSS, et garantit la protection des minorit√©s r√©sidantes.

Texte intégral : page 1

No. 289 – TRAIT√Č DE PAIX ENTRE LA RUSSIE ET L’ESTONIE, SIGN√Č √Ä TARTU LE 2 F√ČVRIER 1920.

L’ESTHONIE, d’une part, et la RUSSIE, d’autre part, mues par le ferme d√©sir de mettre fin √† la guerre qui a √©clat√© entre elles, ont r√©solu d’entrer en pourparlers de paix et de conclure le plus rapidement possible une paix juste, honorable et durable et, pour ce, ont d√©sign√© pour pl√©nipotentiaires :

LE GOUVERNEMENT DE LA R√ČPUBLIQUE D√ČMOCRATIQUE D’ESTHONIE:
Jaan POSKA, membre de l’Assembl√©e constituante;
Ant. PNP, membre de l’Assembl√©e constituante;
Mait. PUUMAN, membre de l’Assembl√©e constituante;
Julius SELJAMAA, membre de l’Assembl√©e constituante;
et Jaan SOOTS, g√©n√©ral-major de l’√©tat-major g√©n√©ral;

et LE CONSEIL DES COMMISSAIRES DU PEUPLE DE LA R√ČPUBLIQUE SOCIALISTE ET F√ČD√ČRATIVE DES SOVIETS DE LA RUSSIE :
Adolphe Abramovitch ]OFFE, membre du Comit√© central ex√©cutif des Soviets de d√©put√©s des ouvriers, des paysans, des soldats de l’arm√©e rouge et des cosaques, et Isidor Emmanuelovitch GOUKOVSKI, membre du Collegium du Commissariat populaire du Contr√īle d’Etat.

Les pl√©nipotentiaires d√©sign√©s s’√©tant r√©unis √† Tartu, apr√®s pr√©sentation r√©ciproque de leurs pouvoirs qui ont √©t√© reconnus √©tablis en bonne et due forme, se sont mis d’accord sur ce qui suit :

ART. I –
L’√©tat de guerre entre les Parties contractantes prendra fin au jour de l’entr√©e en vigueur du pr√©sent trait√© de paix.

ART. II –
Partant du droit de tous les peuples √† disposer librement d’eux-m√™mes jusqu’√† se s√©parer compl√®tement de l’Etat dont ils font partie, droit proclam√© par la R√©publique socialiste et f√©d√©rative russe des Soviets, la Russie reconna√ģt sans r√©serve l’ind√©pendance et l’autonomie de l’Etat d’Esthonie et renonce volontairement et pour toujours √† tous les droits de souverainet√© que poss√©dait la Russie sur le peuple et le territoire esthoniens en vertu de l’ordre juridique pr√©existant en droit public, aussi bien qu’en vertu des trait√©s internationaux qui, dans la pens√©e indiqu√©e ici, perdent leur force pour l’avenir. page 2

Du fait que l’Esthonie a appartenu √† la Russie, il ne d√©coule aucune obligation, envers la Russie pour le peuple et le. territoire d’Esthonie.

ART. III –

  1. La fronti√®re entre l’Esthonie et la Russie suit le trajet suivant :
    En partant de la baie de Narva √† une verste au sud de la Maison des P√™cheurs, elle se dirige vers Ropscha, puis suit le cours des rivi√®res Mertvitskaja et Rosson jusqu’au village d’Ilkino ; de l√†, elle passe √† une verste √† l’ouest du village de Keikino, √† une demi-verste √† l’ouest du village de Isvosi et se dirige vers le village de Kob√īlyaki ; elle traverse ensuite l’embouchure de la rivi√®re Schtschutschka, passe par Krivaaj Luka, par la propri√©t√© Petschurki, au confluent de trois sources
    de la rivi√®re Vtroja, suit la limite sud du village de Kuritschek avec ses d√©pendances, se dirige ensuite en droite ligne jusqu’√† la ligne m√©diane du lac P√©ipus qu’elle suit dans une direction sud, elle passe ainsi √† une verste √† l’est de l’√ģle Piirisaar (Pork) ; suit le d√©troit en le coupant en son milieu jusqu’√† l’√ģle Salu, de l√† passe √† travers le lac Pihkva (de Pskov) entre les √ģles Talabski et l’√ģle Kamenka, puis √† l’est du village Poddubje (sur la rive m√©ridional du lac Pihkva) et au poste-vigie de la voie ferr√©e situ√© pr√®s de Grjadischtsche, puis passe successivement √† l’ouest. du village de Schahints√īi, √† l’est de Novaja, √† travers le lac Poganova entre les villages de Babina et de V√īmorski √† une verste et demie au sud de l’√©tablissement forestier (qui est situ√© au nord de Glybotsschina) √† Sprechtitschi et √† la ferme Kudepi. Remarque 1. -La fronti√®re d√©crite dans cet article est figur√©e en rouge sur la carte √† l’√©chelle de trois verstes par pouce (o m. 0254) qui constitue la, premi√®re annexe √† l’article 3¬∑
    En cas de divergence entre le texte et la carte, c’est au texte qu’il faut ajouter foi. Remarque 2.-Le trac√© de la fronti√®re entre les deux pays contractants¬∑ et la pose des signauxfronti√®res seront accomplis sous la direction d’une Commission mixte sp√©ciale compos√©e d’un nombre √©gal de membres de chacune des deux parties. En proc√©dant √† la d√©limitation de la fronti√®re, cette Commission mixte d√©cidera de l’attribution √† l’une ou l’autre des parties des lieux habit√©s se trouvant sur la fronti√®re, d’apr√®s les indices ethnographiques et en tenant compte des convenances √©conomiques et d’exploitation agricole.
  2. La partie du territoire de l’Esthonie √† l’est de la Narova, la rivi√®re Narova elle-m√™me et les √ģles qui se trouvent dans son cours, de m~me que la zone au sud du lac Pihkva qui se trouve comprise entre la fronti√®re ci-dessus mentionn√©e et la ligne des villages Borok-Smolni-BelkovaSprechtitschi seront, au point de vue militaire, consid√©r√©s comme neutres jusqu’au premier janvier mil neuf cent vingt-deux.
    L’Esthonie s’engage √† n’entretenir aucune esp√®ce de troupes dans les zones neutralis√©es en dehors de celles qui sont n√©cessaires au service de la fronti√®re et au maintien de l’ordre et dont l’effectif est pr√©vu dans l’annexe 2 au pr√©sent article; √† n’y pas construire de fortifications ou points d’observation, √† n’y pas constit1:1er d’entrep√īts militaires, √† n’y placer aucune esp√®ce de mat√©riel de guerre,
    √† l’exception de celui qui est indispensable aux effectifs pr√©vus, et aussi √† ne pas y √©tablir de bases ou de d√©p√īts √† l’usage de bateaux quels qu’ils soient ou d’une flotte a√©rienne quelconque.
  3. La Russie, de son c√īt√©, s’engage √† ne pas entretenir de troupes dans la r√©gion de Pskov,√† l’ouest de la ligne : rive occidentale de l’embouchure de la V√©likaja, villages Sivtseva, Luhnova, Samulina, Schalki et Sprechtitschi, jusqu’au premier janvier mil neuf cent vingt-deux, √† l’exception de celles qui sont indispensables au service de la fronti√®re et au maintien de l’ordre et dont l’effectif est pr√©vu dans l’annexe 2 au pr√©sent article.
  4. Les Parties contractantes s’engagent √† n’avoir aucun bateau arm√© sur les lacs de Peipsi et Pihkva. page 3

Annexe I √† l’article 3.
(Carte 1.)

Annexe 2 √† l’article 3.
Les deux Parties contractantes s’engagent :

1. A retirer leurs troupes en deçà de leur frontière respective dans le secteur compris entre le golfe de Finlande et l'embouchure de la rivière Schtsutschka dans les vingt-huit jours qui suivront la ratification du traité de paix.

2. A retirer leurs troupes avec tout le mat√©riel et tous leurs approvisionnements des zones neutralis√©es o√Ļ, conform√©ment aux points 2 et 3, de l'article 3 il n'est pas permis d'entretenir d'autres troupes que celles qui sont n√©cessaires au service de la fronti√®re et au maintien de l'ordre, dans les quarante-deux jours qui suivront la ratification du trait√© de paix.

3. A retirer, en exécution du point 4 de l'article 3, les bateaux armés se trouvant sur les lacs Peipsi et Pihkva dans les quarante-deux jours après la ratification du traité de paix, ou à les désarmer de leur artillerie, des mines et appareils pour la pose des mines et de toute espèce de munitions de guerre.

4. A n'entretenir pour le service de la fronti√®re dans les zones neutralis√©es o√Ļ le s√©jour des troupes est interdit que quarante hommes par verste, pendant les six premiers mois qui suivront la ratification du trait√© de paix, et ensuite trente seulement ; √† cette condition, la pose d'une barri√®re de fils de fer barbel√©s tout le long de la fronti√®re est autoris√©e. Quant aux .hommes destin√©s √† maintenir l'ordre int√©rieur, leur nombre ne doit pas d√©passer cinq cents dans chaque zone.

s. A ne pas entretenir de bateaux armés sur les lacs Pei psi et Pihkva pour la garde de la douane, à l'exception de patrouilleurs munis de canons d'un calibre maximum de quarante-sept millimètres et de mitrailleuses, à raison de deux canons et de deux mitrailleuses au maximum par bateau ; le nombre de ces patrouilleurs ne devra pas être supérieur à cinq. 

ART. IV –
Pendant un an √† dater du jour de la: ratification du pr√©sent trait√©, les personnes d’origine non esthonienne demeurant en Esthonie et √Ęg√©es de dix-huit ans r√©volus ont le droit d’opter pour la nationalit√© russe ; les femmes et les enfants √Ęg√©s de moins de dix-huit ans suivent la nationalit√©
du mari ou du p√®re, s’il n’existe entre les √©poux aucune convention contraire. Les personnes qui auront opt√© pour la Russie devront, dans le d√©lai d’un an √† dater du jour de leur option, quitter
le territoire esthonien ; mais elles conservent leurs droits sur leurs immeubles et peuvent emporter avec elles leurs biens mobiliers. De m√™me les personnes d’origine esthonienne demeurant en Russie peuvent opter dans le m√™me d√©lai et sous les m√™mes conditions pour la nationalit√© esthonienne.
Chacun des deux Gouvernements contractants 1conserve le droit de rejeter ces options de nationalité.

Remarque. -En cas de doute sur les origines des personnes, seront consid√©r√©es comme esthoniennes celles qui auraient √©t√© personnellement inscrites ou dont les parents auraient √©t√© inscrits dans une communaut√© rurale ou urbaine ou dans une ¬ę¬†classe¬†¬Ľ sur le territoire composant aujourd’hui l’Etat d’Esthonie. page 4

ART. V –
Au cas o√Ļ la neutralit√© perp√©tuelle de l’Esthonie serait reconnue internationalement, la Russie s’engagerait √† respecter cette neutralit√© et √† participer √† la garantir.

ART. VI –
Les deux Parties contractantes s’engagent, en cas de neutralisation du golfe de Finlande, √† acc√©der √† cette neutralisation aux conditions √©tablies d’un commun accord par tous les Etats int√©ress√©s et fix√©es par les actes internationaux y relatifs ; elles s’engagent aussi, si la convention internationale dont il s’agit √©tait √©tablie, √† placer leurs forces navales ou une partie de celles-c√ģ dans les conditions r√©pondant aux exigences de la dite convention internationale.

ART. VII –
Les deux parties contractantes s’engagent :

  1. A interdire le s√©jour sur leur territoire de toutes troupes, √† l’exception de celles de leur gouvernement ou des Etats amis avec lesquels l’une des parties contractantes aurait conclu une convention militaire, mais ne se trouvant pas de facto en √©tat de guerre avec une des Parties contractantes et √† interdire √©galement dans les limites de leur territoire le recrutement et la mobilisation de corps particuliers pris dans les rangs des arm√©es de ces Etats, ainsi que l’organisation m√™me
    de simples groupes qui auraient pour but la lutte arm√©e contre l’autre Partie contractante.
  2. A d√©sarmer ces forces de terre et de mer se trouvant sur leur territoire et qui, au premier octobre mil neuf cent dix-neuf, ne d√©pendaient pas d’un des deux Gouvernements contractants ; ¬∑ √† neutraliser et immobiliser jusqu’au premier janvier mil neuf cent vingt-deux tous les biens, le mat√©riel d’artillerie et d’intendance (sauf les vivres et les v√™tements), le mat√©riel du g√©nie et d’aviation, c’est-√†-dire les canons, mitrailleuses, fusils, armes blanches, munitions, a√©roplanes, v√©hicules blind√©s, tanks, trains blind√©s, etc., appartenant aux forces de terre ou de mer dont il s’agit, iL l’exception du mat√©riel de guerre et technique qui a √©t√© remis aux dites forces, mais qui appartient aux Parties contractantes ou √† d’autres Etats ; la partie de ce mat√©riel qui appartient √† d’autres Etats devra √™tre renvoy√©e dans le d√©lai de six mois √† dater du jour de la ratification du pr√©sent trait√©. Le d√©sarmement des forces de terre et de mer non r√©guli√®res sus-indiqu√©es, ainsi que l’immobilisation et la neutralisation de leurs stocks militaires et de tout leur mat√©riel de guerre et technique devront √™tre achev√©s : les premiers trente pour cent des hommes et du mat√©riel dans les sept jours qui suivront la ratification du pr√©sent trait√© de paix, et le reste dans les deux semaines suivantes √† raison de trente-cinq pour cent par semaine.
  3. A interdire aux soldats et aux officiers des troupes irr√©guli√®res soumises au d√©sarmement dans les conditions fix√©es parle pr√©c√©dent point (2) d’entrer, sous quelque aspect que ce soit, en qualit√© de volontaires, dans les rangs des troupes gouverneme1;1tales des Parties contractantes, √†
    l’exclusion : ¬∑
    a) Des.personnes de nationalit√© esthonienne r√©sidant hors de l’Esthonie, mais optant pour ce pays ;
    b) Des personnes de nationalit√© non esthonienne qui demeuraient en Esthonie avant le premier mai mil neuf cent dix-neuf et n’optant pas en faveur de la Russie;
    c) Des personnes de nationalit√© non esthonienne n’optant pas pour la Russie et ayant servi dans l’arm√©e esthonienne avant le vingt-deux novembre mil neuf cent dix-neuf.
    Les personnes entrant dans les catégories énumérées sous les subdivisions a), b) et c) peuvent prendre du service dans les armées gouvernementales esthoniennes.
  4. a) A interdire, aux Etats se trouvant de facto en √©tat de guerre avec l’une des Parties contractantes, et aux organisations ou groupes ayant pour but la lutte ann√©e contre une des Parties page 5 contractantes, le passage √† travers leurs ports et leur territoire de tout ce qui peut √™tre utilis√© pour attaquer l’autre Partie contractante, et notamment les forces arm√©es d√©pendant de ces Etats, organisations ou groupes, tout objet et tout mat√©riel de guerre d’artillerie, d’intendance, de g√©nie d’aviation ou autre appartenant √† ces formations militaires .
  5. b) A interdire, √† l’exclusion des cas pr√©vus par le droit international, le lancement et la navigation dans leurs eaux territoriales de tous b√Ętiments de guerre, canonni√®res, bateaux pour
    la pose des mines, etc., appartenant soit aux organisations ou groupes ayant pour but de combattre contre l’autre Partie contractante, soit aux Etats se trouvant en √©tat de guerre avec celle-ci, si ces navires ont pour buts de l’attaquer et si ces vis√©es sont connues de celle des Parties contractantes au territoire de laquelle appartiennent les ports et les eaux territoriales utilis√©es.
  6. A ne pas autoriser la formation ni le s√©jour sur leur territoire d’organisations ou de groupes quels qu’ils soient pr√©tendant √† gouverner tout ou partie du territoire de l’autre Partie contractante, ni le s√©jour de repr√©sentants ou de fonctionnaires des organisations ou des groupes ayant pour but de renverser le gouvernement de l’autre Partie au trait√©.
  7. Les gouvernements des deux Parties contractantes s’engagent √† se fournir r√©ciproquement, en m√™me temps qu’ils √©changeront les ratifications du pr√©sent trait√© de paix, des donn√©es pr√©cises
    sur l’√©tat des forces non gouvernementales, ainsi que des stocks militaires (fixes ou mobiles) et du mat√©riel militaire ou technique appartenant √† ces forces irr√©guli√®res, qui se trouvaient sur leur territoire au moment de la conclusion de la convention d’armistice, c’est-√†-dire au trente-et-un d√©cembre mil neuf cent dix-neuf.
  8. Pour veiller √† l’ex√©cution des garanties militaires que s’accordent mutuellement les Parties contractantes, une Commission mixte est cr√©√©e dont la composition, les droits et les obligations sont d√©termin√©s par une ¬ę¬†instruction¬†¬Ľ annex√©e au pr√©sent article.

Annexe √† l’article 7.

INSTRUCTION POUR LA COMMISSION MIXTE INSTITU√ČE CONFORM√ČMENT AU POINT 7 DE L’ARTICLE 7.

1. Pour veiller à l'exécution des garanties militaires prévues à l'article 7, une Commission mixte composée de représentants de deux Parties contractantes est instituée.

2. Composition de la Commission : quatre membres de chacune des parties, à savoir : un président, deux représentants de l'administration de la guerre, 'un représentant de l'administration de la marine. 

3. Il appartient √† la Commission : de contr√īler effectivement l'ex√©cution de toutes les conditions indiqu√©es au point 2 de l'article 2 dans les formes prescrites par les articles suivants de la pr√©sente instruction et dans les d√©lais indiqu√©s √† ce m√™me point 2 de l'article 7¬∑

Remarque.- Les renseignements relatifs au point 3 de l'article 2, s'il en est besoin pour mettre fin aux désaccords qui peuvent surgir, sont fournis à la Commission par le gouvernement intéressé.

4· La Commission reçoit du gouvernement intéressé ou des organes locaux indiqués par lui tous les renseignements nécessaires pour l'exécution des garanties militaires.

5. Pour r√©aliser le contr√īle effectif de l'ex√©cution des garanties militaires, la Commission a le droit de proc√©der sur place √† la v√©rification des renseignements qui lui sont fournis conform√©ment au pr√©c√©dent point 4 et, si besoin est, d'aller surveiller sur place l'observation des obligations prescrites au point 2 de l'article 7¬∑

6. Pour assurer la libre communication des membres de la Commission avec leur gouvernement,une ligne télégraphique (appareil HughPS) directe est établie entre la ville de Rakvere (Vesenberg), siège de la Commission, et Pétrograd ou Moscou. Pendant son séjour en territoire russe, la Commission siégera à Pskov et une ligne télégraphique directe (appareil Hughes) reliera cette villeà Tallinn (Reval). Les membres de la Commission jouissent du droit d'utiliser librement le télégraphe ___page 6___  et d'envoyer des courriers spéciaux. La correspondance expédiée et reçue par courriers spéciaux jouit des prérogatives diplomatiques.

7· La Commission dressera un protocole (e (en langue esthonienne et en langue russe) de ses travaux et de ses conclusions, qui sera présenté à chacun des deux gouvernements intéressés.

8. Apr√®s l'entier accomplissement de toutes les. obligations impos√©es √† la Commission du point 3 de la pr√©sente instruction et sa v√©rification effective sur les bases du point 5 de cette m√™me instruction, et, en tout cas, dans le d√©lai d'un mois au plus √† dater du jour o√Ļ les membres de la Commission seront inform√©s par leur gouvernement respectif de l'accomplissement par lui de toutes les conditions des garanties soumises √† la comp√©tence de la Commission, celle-ci sera dissoute. La prolongation de l'activit√© de la Commission sera d√©cid√©e, en cas de besoin, par un accord entre les deux gouvernements.

ART. VIII –
Les deux Parties renoncent r√©ciproquement au remboursement de leurs frais de guerre, c’est-√†-dire de leurs d√©penses militaires, aussi bien qu’au remboursement des pertes de guerre, c’est-√†-dire de celles caus√©es √† l’Etat ou aux particuliers par des mesures militaires prises, en y comprenant celles provenant des r√©quisitions, quelles qu’elles soient, faites chez l’ennemi.

ART. IX –
Les prisonniers de guerre des deux pays seront lib√©r√©s dans le plus bref d√©lai possible. Les formalit√©s de l’√©change des prisonniers sont d√©termin√©es dans l’annexe au pr√©sent article.
Remarque 1. -Sont consid√©r√©s comme prisonniers de guerre, les individus captur√©s et n’ayant pris du service dans les arm√©es de l’Etat qui les a captur√©s.
Remarque 2. – Les prisonniers de guerre captur√©s par des troupes irr√©guli√®res et n’ayant pas pris du service dans les rangs de ces troupes sont soumis au rapatriemenf dans les conditions ordinaires.

Annexe √† l’article 9¬∑

  1. Les prisonniers de guerre des deux Parties contractantes seront rapatri√©s, pour autant qu’ils ne d√©sirent pas rester dans le pays o√Ļ ils se trouvent, avec l’agr√©ment du gouvernement de ce pays, ou s’en aller dans quelque autre pays.
  2. Les d√©lais dans lesquels l’√©change des prisonniers de guerre sera effectu√© seront arr√™t√©s entre les deux gouvernements apr√®s la ratification du trait√© de paix.
  3. Au moment de leur libération, on restituera aux prisonniers ce qui leur a été enlevé, en vertu de dispositions prises par les autorités du gouvernement qui les a capturés, et on leur versera
    aussi le montant des salaires qui leur seront dus ou la partie des dits salaires qui aura pu leur être retenue. ·
  4. Chacune des Parties contractantes s’engage √† rembourser les frais d’entretien de ses citoyens tomb√©s en captivit√©, pour autant que ces d√©penses n’ont pas √©t√© couvertes par le travail des prisonniers dans les entreprises de l’Etat ou priv√©es. Le paiement devra √™tre effectu√© dans la monnaie de l’Etat qui a entretenu les prisonniers.

Remarque. – Les frais d’entretien sujets √† remboursement se composent de la valeur de la nourriture du prisonnier, des fournitures qui lui ont √©t√© faites en nature et de sa solde.

  1. Les prisonniers sont dirig√©s par √©chelons vers la fronti√®re aux frais du gouvernement qui les a captur√©s ; la reddition de ces prisonniers est faite conform√©ment aux listes √©tablies, qui.doivent mentionner 1e pr√©nom, le nom patronymique et le nom de famille du prisonnier, l’√©poque de sa page 7 capture, la formation dans laquelle il servait avant sa capture et, s’il a √©t√© condamn√© √† la d√©tention pour un fait qualifi√© crime, pr√©ciser la nature de ce crime et l’√©poque de sa perp√©tration.
  2. Imm√©diatement apr√®s la ratification du trait√© de paix, une Commission pour l’√©change des prisonniers de guerre, compos√©e de quatre repr√©sentants de chacune des Parties contractantes,sera institu√©e. Cette Commission devra veiller √† l’ex√©cution des clauses de la pr√©sente annexe, organiser le rapatriement des prisonniers et aussi d√©terminer le montant de leurs frais d’entretien d’apr√®s les comptes pr√©sent√©s au moment de la remise des dits prisonniers par la partie int√©ress√©e.

ART. XX –
Les Parties contractantes feront remise aux prisonniers de guerre et aux internés civils, au moment de leur retour dans leur pays, de toutes les peines auxquelles ils auront été condamnés pour des actes criminels commis au bénéfice de la partie adverse, ainsi que de toute espèce de peine disciplinaire.
Ne b√©n√©ficient pas de l’amnistie, les personnes qui auront accompli un des crimes mentionn√©s ci-dessus ou une infraction √† la discipline post√©rieurement √† la signature du trait√© de paix.
Les prisonniers de guerre et les intern√©s civils condamn√©s par une juridiction criminelle avant la ratification du pr√©sent trait√© ou m√™me apr√®s cette ratification, mais avant qu’un d√©lai d’un an,
√† compter du jour de la ratification, se soit √©coul√©, pour -un crime ne b√©n√©ficiant pas de l’amnistie, ne seront rapatri√©s qu’apr√®s l’accomplissement de leur peine.
Ceux d’entre ces prisonniers ou intern√©s qui seraient poursuivis pour des actes criminels non soumis √† l’amnistie, mais contre lesquels aucun jugement ne serait rendu dans le d√©lai d’un an √† compter du jour de la ratification du pr√©sent trait√© de paix, seront livr√©s aux autorit√©s de leur pays √† l’expiration de ce d√©lai avec toutes les pi√®ces se rapportant aux poursuites intent√©es contre
eux.

ART. XI –
La Russie renonce au transfert ou au remboursement de la valeur des biens de l’ancien Empire russe, tant mobiliers qu’immobiliers, se trouvant en Esthonie qui sont propri√©t√© commune de toute
la nation, quelle que soit la nature de ces biens. Au nombre de ceux-ci se trouvent: les constructions militaires ou autres, les forts, les ports, les bateaux de toute esp√®ce, y compris les navires de guerre, leurs cargaisons, etc. ; elle renonce de m√™me √† tous les droits de J’Etat russe sur les biens meubles et immeubles des particuliers lui ayant appartenu pour autant que ceux-ci sont situ√©s sur le territoire de l’Esthonie, √† l’int√©rieur des limites qui lui sont assign√©es par le pr√©sent trait√©, ou dans ses eaux territoriales, ou qui s’y trouvaient au moment de l’occupation allemande, c’est-√†-dire au vingt-trois f√©vrier mil neuf cent dix-huit ; elle renonce √©galement √† tous ses droits sur les bateaux,
sans en excepter les navires de guerre, qui se trouvaient l√† pendant l’occupation allemande et, enfin, sur ceux q~i, pendant la guerre entre l’Esthonie et la Russie, furent captur√©s, soit directement par les forces esthoniennes, soit par d’autres forces et remises ensuite au Gouvernement esthonien. Tous les biens √©num√©r√©s ci-dessus deviennent la propri√©t√© exclusive de l’Esthonie et sont affranchis de toute obligation √† dater du quinze novembre mil neuf cent dix-sept ou, s’ils ont √©t√© acquis par la Russie apr√®s cette date, √† dater de leur acquisition.
Toutes les cr√©ances du fisc russe contre les sujets esthoniens, si elles sont ex√©cutables en Esthonie, passent entre les mains de l’Esthonie, et cela seulement dans la mesure o√Ļ elles ne sont pas couvertes par les pr√©tentions inverses des d√©biteurs.
Les documents et actes attestant les droits √©num√©r√©s dans le pr√©sent article seront transmis par le Gouvernement russe au Gouvernement esthonien, et si cela n’√©tait pas accompli dans le d√©lai de six mois, √† dater du jour de la ratification du trait√©, ces documents seraient consid√©r√©s comme perdus.
De son c√īt√©, l’Esthonie ne pourra √©lever aucune pr√©tention contre la Russie du fait qu’elle entrait pr√©c√©demment dans la composition de l’Empire russe.page 8

ART. XII –
Ind√©pendamment des accords √©tablis par l’article II :

  1. La Russie accorde √† l’Esthonie quinze millions de roubles or, dont huit millions seront pay√©s dans le mois et les sept derniers millions dans les deux mois √† dater du jour de la ratification du trait√© de paix.
  2. L’Esthonie ne portera aucune part des responsabilit√©s dans les dettes et toutes autres obligations de la Russie et notamment dans celles qui d√©coulent de l’√©mission de papier-monnaie, de bons du Tr√©sor, d’obligations, d’emprunts ext√©rieurs ou int√©rieurs, de la garantie des emprunts √©mis par diverses institutions ou entreprises, etc. Toutes les r√©clamations des cr√©anciers de la Russie pour la part de dettes concernant l’Esthonie doivent √™tre dirig√©es uniquement contre la Russie. .
  3. En ce qui concerne Je paiement des obligations d’Etat russes, garanties par l’Etat et se
    trouvant en circu!ation sur le territoire esthonien, ainsi que celui des autres titres √©mis par des soci√©t√©s ou institutions, dont les entreprises ont √©t√© nationalis√©es par le Gouvernement russe, de m√™me qu’en ce qui concerne la satisfaction √† donner aux r√©clamations des citoyens esthoniens √† l’√©gard du Tr√©sor russe, la Russie s’oblige √† reconna√ģtre √† l’Esthonie et aux citoyens esthoniens ‘ toutes les exemptions d’imp√īts, droits et privil√®ges qui, directement ou indirectement, ont √©t√© propos√©s par elle, ou pourront l’√™tre √† l’un quelconque des Etats √©trangers ou aux sujets, aux soci√©- t√©s ou institutions de cet Etat.

Remarque. – Les r√©clamations des citoyens esthoniens contre les agences locales de banque en Esthonie qui avaient √©t√© nationalis√©es en vertu du d√©cret du Comit√© central ex√©cutif sur la nationalisation des banques du 14 d√©cembre 1917, si elles ont √©t√© formul√©es avant la promulgation de ce d√©cret, seront examin√©es au m√™me titre que les r√©clamations contre le Tr√©sor russe, pour autant que les biens demeur√©s en la possession des dites agences ne permettraient pas d’y satisfaire.

  1. Le Gouvernement de Russie restituera au Gouvernement d’Esthonie tous les biens de l’Uni- versit√© de Tartu, ainsi que des autres √©tablissements d’enseignement qui se trouvent ou se sont trouv√©s
    en territoire esthonien et qui ont √©t√© √©vacu√©s en Russie. Au nombre de ces biens figurent les biblioth√®ques, archives, documents et, en g√©n√©ral, tous autres objets pr√©sentant pour l’Esthonie un int√©r√™t scientifique ou historique. Ces restitutions ne pourront √™tre faites qu’autant que les endroits o√Ļ se trouvent les dits biens sont connus du gouvernement ou des institutions publiques de Russie ou qu’ils leur seront r√©v√©l√©s.
  2. Le Gouvernement russe remettra au Gouvernement d’Esthonie, qui les transmettra √† leurs propri√©taires, toutes les choses de prix, √† l’exception de l’or et des pierres pr√©cieuses, les valeurs mobili√®res et titres de cr√©ances, tels que titres de pr√™ts hypoth√©caires, lettres de change, etc., qui ont √©t√© √©vacu√©s du territoire esthonien par les √©tablissements de cr√©dit, d’enseignement et au~res du gouvernement, les institutions locales ou les particuliers, si les endroits o√Ļ se trouvent ces. b1ens mobiliers sont indiqu√©s par les autorit√©s esthoniennes. Si ces indications ne sont pas fourmes ou si les biens dont il s’agit ne sont pas d√©couverts aux endroits indiqu√©s, le Gouvernement russe, en application du point 3 du pr√©sent article, se d√©clare pr√™t √† reconna√ģtre comme d√©tenteurs des valeurs mobili√®res et autres, ceux qui donneront des preuves suffisantes de l’√©vacuation de leurs titres pendant la guerre. Une commission mixte sp√©ciale est institu√©e pour examiner ces r√©clamations.
  3. Pour remplir les conditions fix√©es par les points 3, 4 et 5 du pr√©sent article, le Gouvernement russe s’engage √† donner au Gouvernement d’Esthonie tous les renseignements n√©cessaires et √† collaborer enti√®rement avec lui dans la recherche des biens, objets, archives, documents, etc., √† res- tituer. La solution des questions qui seront soulev√©es √† ce sujet est confi√©e √† la Commission mixte sp√©ciale qui comprendra un nombre √©gal de membres de deux Parties contractantes.page 1

ART. XII –
La Russie d√©clare que les exon√©rations, droits et privil√®ges accord√©s √† l’Esthonie et √† ses citoyens par le pr√©sent trait√© ne peuvent dans aucun cas ni sous aucune condition servir de pr√©c√©dent au moment de la conclusion de trait√©s de paix entre la Russie et les autres Etats sortis de l’ancien Empire russe; d’autre part, si, lors de la conclusion de ces trait√©s, elle accordait √† l’un quelconque
de ces nouveaux Etats ou √† ses citoyens des exon√©rations, droits ou privil√®ges particuliers, ceux-ci, imm√©diatement et sans convention sp√©ciale, s’√©tendraient dans toute leur pl√©nitude √† l’Esthonie
et à ses citoyens.

ART. XIV –
La solution des questions de droit public ou priv√© qui s’√©l√®veraient entre les citoyens des Parties contractantes, de m√™me que le r√®glement de quelques questions sp√©ciales entre les deux
gouvernements ou entre l’un des gouvernements contractants et les citoyens de l’autre sera fournie par des Commissions mixtes sp√©ciales, qui seront cr√©√©es imm√©diatement apr√®s la ratification du pr√©sent trait√©. La composition, les droits et les obligations de ces Commissions seront d√©termin√©es par une ¬ę¬†instruction¬†¬Ľ qui sera confirm√©e pour chaque Commission par un accord entre les deux
Parties contractantes.

Rentrent, entre autres, dans les attributions de ces Commissions :

  1. L’√©laboration d’un trait√© de commerce, ainsi que l’√©tude de toutes les questions ayant un caract√®re √©conomique;
  2. La solution des questions relatives √† la r√©partition des archives des organes de l’ancien pouvoir central, des d√©p√īts des organismes administratifs et judiciaires, ainsi que des actes de l’√©tat-civil et √† l’exp√©dition des affaires courantes des dits organes administratifs ou judiciaires ;
  3. La solution des questions relatives au paiement des biens en Russie des citoyens esthoniens,de ceux des citoyens russes en Esthonie, ainsi que des autres questions ayant trait à la défense
    des int√©r√™ts des citoyens d’un des deux pays dans l’autre pays Partie au trait√© ;
  4. La solution des questions concernant les propriétés des associations rurales ou autres qui
    ont été sectionnées par les nouvelles frontières.

ART. XV –
Les relations diplomatiques et consulaires entre l’Esthonie et la Russie seront √©tablies dans le d√©lai fix√© par un accord subs√©quent.

ART. XVI
Les relations √©conomiques entre l’Esthonie et la Russie seront r√©gl√©es conform√©ment aux dispositions contenues dans l’annexe au pr√©sent article.

Annexe I √† l’article 16.

  1. Les Parties contractantes sont d’accord sur ce point que la conclusion de la paix met fin √† l’√©t√†t de guerre entre elles, m√™me sur le terrain √©conomique et financier. page 10
  2. Les Parties contractantes sont d’accord pour engager aussit√īt que possible, apr√®s la ratification du pr√©sent trait√© de paix, les pourparlers relatifs √† la conclusion d’un trait√© de commerce, √† la base duquel doivent √™tre plac√©s les principes suivants :
    a) Appliquer les conditions de la nation la plus favoris√©e sur leur territoire aux citoyens, entreprises et soci√©t√©s commerciales, industrielles ou financi√®res, aux navires et √† leur cargaison, aux produits du sol et √† ceux de l’industrie rurale de l’autre Partie contractante, et de m√™me √† l’exportation et √† l’importation des marchandises d’une des Parties contractantes sur le territoire de l’autre Partie.
    b) Les marchandises traversant le territoire d’une des Parties contractantes ne doivent √™tre frapp√©es d’aucun droit d’entr√©e, ni payer aucune taxe de transit.
    c) Les tarifs de transport des marchandises en transit ne doivent pas être plus élevés que ceux du transport des autres catégories de marchandises à destination du pays.

Remarque. – Jusqu’√† la conclusion du trait√© de commerce, les relations commerciales de l’Esthonie et de la Russie seront r√©gl√©es selon ces principes.

  1. Dans les bassins francs √† ouvrir dans le port de Tallinn (Reval) et dans d’autres ports d’Esthonie, des emplacements sont r√©serv√©s √† la Russie pour le transbordement et l’emmagasinage des marchandises de ou pour la Russie, et les dimensions de ces emplacements se mesurent suivant la grandeur du port et l’importance du mouvement du commerce russe; de plus, les taxes per√ßues pour ces emplacements ne doivent pas √™tre sup√©rieures aux droits de transit per√ßus des nationaux esthoniens.
  2. Les Parties contractantes n’√©mettront aucune pr√©tention √† jouir des privil√®ges qu’accorderait l’une des Parties √† un troisi√®me Etat par une union douani√®re ou autre.
  3. Les biens mobiliers laiss√©s apr√®s d√©c√®s sur le territoire de l’une des Parties contractantes par des citoyens de l’autre Partie doivent √™tre remis.en leur entier au repr√©sentant consulaire ou
    √† un autre correspondant de l’Etat auquel ressortissait le d√©funt pour que leur retour en Esthonie s’effectue conform√©ment √† la loi personnelle du d√©funt.

Annexe 2 √† l’article 16.

  1. La d√©rivation artificielle des eaux des lacs Peipsi et Pihkva entra√ģnant un abaissement de plus d’un pied du niveau moyen des ~aux de ces lacs, ainsi que les mesures en vue d’√©lever ce niveau, ne peuvent avoir lieu qu’apr√®s convention sp√©ciale entre l’Esthonie et la Russie.
  2. Une convention spéciale relative à la pêche sur les lacs Peipsi et Pihkva, laquelle ne pourra
    √™tre pratiqu√©e que par des proc√©d√©s non susceptibles d’√©puiser les richesses ichtyologiques de ses lacs, et relative aussi √† la navigation marchande sur les dits lacs, sera conclue entre les deux Parties contractantes.

Annexe 3 √† l’article 16.

  1. L’Esthonie consent √† accorder √† la Russie le privil√®ge de recevoir l’√©nergie √©lectrique produite par les chutes de la Narova; l’indemnit√© √† verser √† l’Esthonie en √©change de ce privil√®ge, ainsi que les autres conditions, seront d√©termin√©es par une convention sp√©ciale.
  2. La Russie consent √† accorder √† l’Esthonie le privil√®ge d’une concession pour la c9n~truction et l’exploitation d’une ligne de chemin de fer, la plus directe possible, √† voie normale (simple ou
    double), reliant Moscou √† l’un des points de la fronti√®re russo-esthonienne, avec dr01t de rachat √† terme de cette concession; la dur√©e de la concession, le d√©lai de rachat et toutes les autres conditions de la concession seront arr√™t√©s par une Commission sp√©ciale. page 11
  3. La Russie consent √† accorder √† l’Esthonie le privil√®ge de l’exploitation de for√™ts, d’une superficie d’un million de d√©ciatines, dans les Gouvernements de P√©trograd, de Pskov, de Tver,
    de Novgorod, d’Olonets, de Vologda et d’Arkangelsk; les conditions de cette concession seront arr√™t√©es par une Commission sp√©ciale.

ART. XVII –
Les deux Parties contractantes s’engagent r√©ciproquement √† prendre les mesures en leur pouvoir pour assurer la s√©curit√© des navires de commerce dans leurs eaux territoriales en recrutant le nombre de pilotes n√©cessaires pour la conduite de ces navires, en faisant poser des feux et des signaux et en prenant des dispositions sp√©ciales pour enclore les champs de mines jusqu’au moment o√Ļ la mer en sera compl√®tement d√©blay√©e.
Les deux Parties se d√©clarent d’accord pour participer au d√©blaiement de la mer Baltique des champs de mines, et √† ce sujet une convention sp√©ciale doit √™tre pass√©e entre elles; au cas o√Ļ cette convention ne s’√©tablirait pas, la participation de chacune des Parties au nettoiement de la mer serait d√©limit√©e par un tribunal arbitral.

ART. XVIII –
Les droits accord√©s par le pr√©sent trait√© et ses annexes aux citoyens esthoniens s’√©tendent aux institutions du ¬ę¬†self-government¬†¬Ľ local, des villes, des associations ainsi qu’aux √©tablissements
d’assistance, aux √©glises, aux institutions eccl√©siastiques ou d’enseignement et √† toutes les personnes juridiques.

ART. XIX –
Les textes russe et esthonien du présent traité sont également authentiques.

ART. XX –
Le pr√©sent trait√© sera soumis √† la ratification des Parties. L’√©change des ratifications aura lieu √† Moscou dans le plus bref d√©lai possible.
Le trait√© aura force l√©gale d√®s qu’il aura √©t√© ratifi√©.
Partout, o√Ļ dans le pr√©sent trait√©, le moment de la ratification est mentionn√© comme date de son entr√©e en vigueur, il faut comprendre par l√† le moment o√Ļ les deux Parties contractantes s’informeront mutuellement de sa ratification.
En foi de ceci les envoy√©s pl√©nipotentiaires des deux Parties ont sign√© de leur propre main le pr√©sent trait√© de paix et l’ont rev√™tu de leur cachet.
L’original en double exemplaire a √©t√© √©tabli ct sign√© dans la ville de Tartu, le deuxi√®me jour de f√©vrier de l’an mil neuf cent vingt.

(Signé) J.POSKA.
(Signé) ANT. PIIP.
(Signé) M. PUUMAN.
(Signé) JuL. SELJAMAA.
(Signé) Général-major J. SOOTS.
(Signé) A. JOFFE.
(Signé) I. GOUKOVSKI.

Le texte du trait√© est publi√© in

Johann Heiss von Kogenheim, Histoire de l’Empire, Paris, C. Barbin, 1684, vol. II, annexe, p. iii

Pour les références bibliographiques des recueils mentionnés ci-dessous, voy. la page consacrée aux recueils de traités

La pr√©sente fiche a √©t√© r√©alis√©e dans la cadre du Master 2 Droit et Action humanitaires de la Facult√© de droit et de science politique de l’Universit√© d’Aix-Marseille.

Elle a été conçue par :

Marine B (fiche de contextualisation, illustration, résumé, correction du texte intégral)

Marie A (vérification)

Pr. Romain Le Boeuf (sources, transcription du texte intégral)

Crédits image : wikipedia

 

#1920, 2 février, Traité de Tartu#

1920, 2 février, Traité de Tartu

entre l’Estonie et la Russie

publi√© in | 821 Ko R. T. S. D. N., vol. XI, n¬į 289, p. 50

1814, 8 février, Traité de Hanovre

Traité de Hanove, 8 février 1814

entre le Danemark et la Russie

Le trait√© d’Hanovre de f√©vrier 1814 est un trait√© sign√© entre le Danemark et la Russie. Il a offert un d√©but de stabilit√© au niveau de l’Europe de l’Est.

Le Trait√© d’Hanovre, sign√© le 20 f√©vrier 1814, est un accord de paix entre le Danemark et la Russie.

Ce dernier offre une nouvelle stabilit√© √† l’Europe de l’Est apr√®s les tensions dues √† la p√©riode des guerres napol√©oniennes (1803-1815). Lors de ce conflit, le Danemark s’allie avec la France dans le cadre du Blocus Continental de 1806 sous la pression napol√©onienne face au Royaume-Uni. Ce conflit est √©galement marqu√© par les campagnes de Napol√©on en Russie, synonymes d’√©chec et d’affaiblissement de l’Empire. La France continue √† perdre du terrain face √† l’alliance de cinq pays : Russie, Royaume-Uni, Prusse, Su√®de et Autriche.

La d√©faite de la France en Russie entra√ģne un abandon du Danemark. Le trait√© permet de trouver un √©quilibre dans la r√©gion, en mettant en place des alliances et des promesses de soutien futur entre les deux pays, ainsi que des r√©ajustements des fronti√®res.

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Traité de paix entre le Danemark et la Russie, signé à Copenhague le 8 février 1814.
(Journal de Francfort 1814. No. 355.)

Au nom de la très-sainte et indivisible trinité.

S. M. le Roi de Danemark et S. M. l’Empereur de Russie, √©galement anim√©s du d√©sir de mettre fin aux diff√©rends qui se sont √©lev√©s depuis peu de temps entre eux, et de r√©tablir sur une base solide l’union et la bonne intelligence qui existaient depuis si longtemps entre leurs √©tats respectifs, ont nomm√© et autoris√© √† cet effet en qualit√© de pl√©nipotentiaires, savoir:
S. M. le Roi de Danemark M. Edmond Burke, son chambellan, grand-croix du Danebrog et chevalier de l’ordre de l’aigle blanc;
Et S. M. l’Empereur de Russie M. le baron Pierre de Souchtelen, g√©n√©ral du g√©nie, quartier-ma√ģtre g√©n√©ral, membre du conseil d’√©tat, chevalier de l’ordre de St. Alexandre Nevsky, grand-croix de ceux de St. Vladimir et de Ste. Anne de la premi√®re classe, chevalier de l’ordre de St. George de la 3e classe, et de l’ordre de Su√®de des S√©raphins, et commandeur de l’ordre de Malte;
Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, qui ont été trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles ci-dessous:

ART. I – Il y aura √† l’avenir paix, amiti√© et bonne intelligence entre S. M. le Roi de Danemark et S. M. l’Empereur de Russie. Les deux hautes parties contractantes veulent mettre la plus grande attention √† conserver une union parfaite entre leurs √©tats et sujets, et √©viter soigneusement tout ce qui pourrait troubler l’union si heureusement r√©tablie.

ART. II – Les relations politiques ainsi que les anciens trait√©s qui ont eu lieu entre les deux hautes puissances avant la guerre qui en a suspendu un instant les effets, sont, par le pr√©sent trait√©, remis en pleine vigueur, en tant qu’ils ne sont pas contraitres aux trait√©s qui ont maintenant lieu entre S. M. l’Empereur de Russie et les autres souverains du Nord.

ART. III – Les relations de commerce et de navigation entre les deux √©tats sont r√©tablies sur le pied o√Ļ elles √©taient avant la guerre. Elles doivent √™tre r√©gl√©es par les m√™mes ordonnances qui √©taient en vigueur, et jouir des m√™mes avantages qui avaient √©t√© consentis mutuellement √† l’√©poque o√Ļ la guerre a √©clat√©.

ART. IV – Le s√©questre qui aurait √©t√© appos√© sur les propri√©t√©s des deux souverains et de leurs sujets respectifs, ainsi que l’embargo qui a √©t√© mis sur les b√Ętiments des deux nations dans les diff√©rents ports de Danemark et de Russie, doivent √™tre lev√©s aussit√īt apr√®s la ratification du pr√©sent trait√©, et √† compter de cette √©poque les sujets respectifs pourront de nouveau faire valoir devant les tribunaux les pr√©tentions que la guerre avait suspendues.

ART. v – Les deux hautes parties contractantes s’engagent formellement √† ne faire aucune paix s√©par√©e avec l’ennemi commun.

ART. VI – En cons√©quence du r√©tablissement des relations d’amiti√© entre les deux puissances, l’arm√©e russe employ√©e au si√®ge de Hambourg ne pourra frapper les habitants du Holstein d’aucune r√©quisition de quelque esp√®ce qu’elle soit. Cependant, comme l’arm√©e ne peut y rester si l’on ne pourvoit pas √† sa subsistance, tous les vivres que le pays lui fournit, seront, √† dater du jour de la signature de ce trait√©, rembours√©s exactement par S. M. l’Empereur de Russie, aussi t√īt que possible, et de la mani√®re dont les deux souverains conviendront entre eux √† l’amiable pour leur satisfaction mutuelle. Quant √† ce qui concerne ce qui a √©t√© fourni √† l’arm√©e russe depuis le 14 janvier dernier, jour auquel les hostilit√©s entre le Danemark et la Russie ont cess√© en vertu d’un article du trait√© de paix avec la Su√®de jusqu’√† la date de la signature du pr√©sent trait√©, les deux souverains le r√©gleront √©galement √† l’amiable. Des commissaires nomm√©s imm√©diatement par le gouvernement danois et les chefs des troupes russes, r√©gleront tout ce qui a rapport aux dites fournitures et en fixeront le prix. Ces commissaires conviendront aussi d’une ligne de d√©marcation √† tirer autour de Hambourg, et que les troupes danoises destin√©es au si√®ge de cette place ne doivent pas d√©passer.

ART. VII – Les hautes parties contractantes se garantissent mutuellement la possession de leurs √©tats respectifs, tels qu’ils se trouveront √† la paix g√©n√©rale. page 2

ART. VIII –
Les ratifications de ce trait√© Seront √©chang√©es √† Copenhague dans six semaines, ou plut√īt, s’il est possible de le faire.
En Foi de quoi nous, soussignés, en vertu de nos pleins pouvoirs, avons signé le présent traité et y avons apposé le cachet de nos armes.
Fait √† Hanovre, le 8 F√©vrier l’an 1814.

Trait√© d’alliance entre l’Autriche, la Russie, la Grande-Bretagne et la Prusse, conclu √† Chaumont le 1er Mars 1814, en 6 documents sign√©s s√©par√©ment mais de la m√™me teneur *).
(Actes des Archives de Vienne. Volume.)
Au nom de la très sainte et indivisible Trinité.

Sa Majest√© Imp√©riale et Royale Apost. l’Empereur d’Autriche, Roi de Hongrie et de Boh√™me, Sa Majest√© l’Empereur de toutes les Russies, Sa Majest√© le Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l’Irlande, et Sa Majest√© le Roi de Prusse, ayant fait parvenir au Gouvernement fran√ßais des propositions pour la conclusion d’une paix g√©n√©rale, et d√©sirant, au cas o√Ļ la France refuserait les conditions de cette paix, resserrer les liens qui les unissent pour la poursuite vigoureuse d’une guerre, entreprise dans le but salutaire de mettre fin aux malheurs de l’Europe, d’en assurer le savoir : entre l’Autriche et la Russie – Grande-Bretagne – Prusse – Russie et la Grande-Bretagne – Autriche et la Prusse – Grande-Bretagne et la Prusse (Sign√©s du c√īt√© de la G. B. par Lord Castlereagh.) (Sign√©s du c√īt√© de la P. par le Prince de Hardenberg.)

Le texte du trait√© est publi√© in

Johann Heiss von Kogenheim, Histoire de l’Empire, Paris, C. Barbin, 1684, vol. II, annexe, p. iii

Pour les références bibliographiques des recueils mentionnés ci-dessous, voy. la page consacrée aux recueils de traités

Elle a été conçue par :

Marine Budillon (fiche de contextualisation, illustration, résumé,correction du texte intégral)

Marie Albano (validation)

Pr. Romain Le Boeuf (sources, transcription du texte intégral)

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1809, 14 janvier, Traité de Londres

Traité de Londes, 14 janvier 1809

entre l’Espagne et le Royaume-Uni

Le trait√© de Londres de janvier 1809 est un accord sign√© entre l’Espagne et le Royaume-Uni. Il permet une alliance entre les deux pays face √† l’empire napol√©onnien.

Le trait√© de Londres, sign√© le 14 janvier 1809, est un accord de paix entre l’Espagne et le Royaume-Uni. Ce trait√© est sign√© durant la p√©riode historique des guerres napol√©oniennes. En 1808, l’Espagne est envahie par la France, ce qui d√©clenche une guerre d’ind√©pendance contre l’occupation

Le trait√© est une alliance entre l’Espagne et le Royaume-Uni face aux conqu√™tes napol√©oniennes. Le trait√© de Londres renforce l’alliance anglo-espagnole. Il permet la mise en place d’une assistance militaire pour l’Espagne, ainsi qu’une aide financi√®re. Enfin, il inclut une reconnaissance mutuelle

Trait√© de paix d’amiti√© et d’alliance entre la SaGrande-Bretagne et la France d’Espagne, sign√© √† Londres le 18 f√©vrier 1809.

(Journal politique de Leyde 1809, Nr. 90. et se trouve en allemand dans Politisches Journal 1809 T. II p. 1035.)

Au nom de la sainte et indivisible Trinité.

Les √©v√©nements survenus en Espagne ont mis terme aux hostilit√©s qui malheureusement eurent lieu entre la Grande-Bretagne et l’Espagne, et ont r√©uni les arm√©es de l’une et de l’autre contre leur ennemi commun. Il est donc indispensablement n√©cessaire que les nouvelles relations qui ont lieu entre les deux nations, et qui sont li√©es ensemble par l’alliance la plus intime, soient consolid√©es par un trait√© formel de paix, d’amiti√© et d’alliance. Sa Majest√© le Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d’Irlande et la Junta centrale supr√™me de l’Espagne et des Indes qui agit au nom de Ferdinand VII, ont par cons√©quent nomm√© et autoris√© pour conclure le trait√© n√©cessaire, √† savoir :
Sa Majest√© le Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d’Irlande, le Sieur George Canning, membre du conseil priv√© de Sa Majest√© et premier Secr√©taire d’√Čtat pour les affaires √©trang√®res, et la Junta centrale supr√™me de l’Espagne et des Indes qui agit au nom de Ferdinand VII, Don Juan Ruiz de Apodaca, Commandeur de Mallaga et Algeciras et de l’ordre militaire de Calatrava, Contreamiral des forces navales royales, envoy√© extraordinaire et ministre pl√©nipotentiaire de Ferdinand VII, pr√®s Sa Majest√© le Roi d’Angleterre, lesquels apr√®s avoir √©chang√© leurs pleins pouvoirs respectifs, sont convenus des articles suivants:

ART. 1 – Il y aura entre Sa Majest√© le Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d’Irlande et Ferdinand VII. ainsi qu’entre tous leurs royaumes, √©tats, possessions et sujets une paix chr√©tienne, durable et inalt√©rable, amiti√© √©ternelle, sinc√®re et l’alliance la plus intime pendant la guerre; il y aura aussi √©galement un entier oubli de tou- Les hostilit√©s commises dans la derni√®re guerre.

ART. 2 – Afin de pr√©venir toutes les plaintes et diff√©rents qui pourraient r√©sulter au sujet des prises faites apr√®s la d√©claration √©man√©e le 9 Juillet de l’ann√©e derni√®re par S. M. Britannique, on est convenu, de part et d‚Äôautre, que les vaisseaux et les propri√©t√©s qui apr√®s la date de ladite d√©claration ont √©t√© pris de part et d‚Äôautre sur quelque mer ou dans quelque partie du monde, que ce soit sans exception ni √©gard de temps ou de lieu, seront rendus, de part et d‚Äôautre. Et comme l‚Äôoccupation √©ventuelle de quelque port de la presqu‚Äôile par l’ennemi commun pourrait occasionner des difficult√©s √† l‚Äô√©gard des vaisseaux qui, ignorant cette occupation, pourraient diriger leur cours d‚Äôun autre port de la presqu‚Äôile ou des colonies vers un port ainsi occup√©, et puisqu‚Äôil est aussi possible que des sujets Espagnols des ports ou provinces ainsi occup√©s par l’ennemi pourraient entreprendre de se soustraire, avec leurs propri√©t√©s, √† la puissance de l’ennemi, les parties contractantes sont convenues que les vaisseaux Espagnols qui voudraient de cette mani√®re entrer dans un port occup√© par l’ennemi ou qui entreprendraient d’en √©chapper ne seront point pris, ni leur cargaison d√©clar√©e de bonne prise, mais qu’ils seront secourus et assist√©s de toutes mani√®res par les forces navales de l’Angleterre.

ART. 3 – Sa Majest√© Britannique s’engage d’assister l’Espagne de toutes ses forces dans la lutte contre la France, et promet de ne reconna√ģtre aucun autre Roi d’Espagne et des Indes que Ferdinand VII. et ses h√©ritiers, ou tel autre que la nation espagnole reconna√ģtrait, tandis que le Gouvernement Espagnol s’engage de son c√īt√© √† ne c√©der en aucun cas aucune portion du territoire.page 2 ou des possessions de la monarchie Espagnole dans aucune partie du monde.

ART. 4 – Les parties contractantes sont convenues de faire cause commune contre la France et de ne conclure la paix avec cette Puissance que de concert.

ART. 5 – Le pr√©sent trait√© sera ratifi√© par les deux parties, et l’√©change des ratifications aura lieu √† Londres dans l’espace de deux mois ou plut√īt s’il est possible.

En foi de quoi Nous Pl√©nipotentiaires soussign√©s en vertu de nos pleins pouvoirs respectifs avons sign√© le pr√©sent trait√© de paix, d’amiti√© et d’alliance et y avons appos√© le cachet de nos armes.

Fait à Londres, le 14 Janvier 1809.
Signé: George Canning.
Jovan Ruiz Aprovaca.

ART. S√©par√© I –
Le Gouvernement Espagnol s’engage √† prendre les mesures les plus efficaces pour emp√™cher que les escadres Espagnoles dans les ports d’Espagne ainsi que l’escadre fran√ßaise prise au mois de Juin dernier dans le port de Cadix, ne tombent point au pouvoir de la France, √† cette fin Sa Majest√© Britannique s’engage de coop√©rer de tous ses moyens.
Le pr√©sent article s√©par√© aura la m√™me force et valeur que s’il √©tait ins√©r√© mot pour mot dans le trait√© de paix, d’amiti√© et d’alliance sign√© aujourd’hui, et sera ratifi√© en m√™me temps avec lui.
En foi de quoi nous soussignés plénipotentiaires avons signé etc. Fait à Londres, le 14 Janvier 1809.

Signé: George Canning.
Jovan Ruiz pe Apodaca.

ART. S√©par√© II –
Des n√©gociations feront ouvertes pour un trait√© qui stipulera le montant des froces auxiliaires √† fournir par Sa Majest√©Britannique en vertu de l’art. III. du pr√©sent trait√©.
Le pr√©sent article aura la m√™me force et valeur que s’il √©tait ins√©r√© mot pour mot dans le trait√© de paix, d’amiti√© et d’alliance sign√© aujourd’hui, et sera ratifi√© en m√™me temps avec lui.
En foi de quoi nous soussign√©s pl√©nipotentiaires l’avons sign√© etc. Fait √† Londres, le 19 Janvier 1809.
Signé: George Canning.
Jovan Ruiz pe Apodaca.

ART. Additionnel –
Les circonstances actuelles ne permettant point de commerce, n√©gociation en r√®gle pour un trait√© de commerce entre les deux Etats, les hautes parties contractantes s’obligent r√©ciproquement de proc√©der aussi t√īt que possible √† une pareille n√©gociation; pendant cet intervalle elles promettent de procurer au commerce des deux parties toutes les facilit√©s possibles pour autant qu’elles reportent sur la base de la r√©ciprocit√©.
Le pr√©sent article additionnel aura la m√™me force et valeur que s’il se trouvait ins√©r√© dans le trait√© m√™me.

Fait à Londres ce 21 Mars 1809.

Signé: George Canning.
Juan Ruiz de Apodaca.

Le texte du trait√© est publi√© in

Johann Heiss von Kogenheim, Histoire de l’Empire, Paris, C. Barbin, 1684, vol. II, annexe, p. iii

Pour les références bibliographiques des recueils mentionnés ci-dessous, voy. la page consacrée aux recueils de traités

La pr√©sente fiche a √©t√© r√©alis√©e dans la cadre du Master 2 Droit et Action humanitaires de la Facult√© de droit et de science politique de l’Universit√© d’Aix-Marseille.

Elle a été conçue par :

Marine Budillon (fiche de contextualisation, illustration, résumé,correction du texte intégral)

Marie Albano (validation)

Pr. Romain Le Boeuf (sources, transcription du texte intégral)

Crédits image : indications

 

 

1806, 20 juillet, Traité de Paris

Traité de Paris, 20 juillet 1806

entre France et la Russie

entre la France et la Russie

Trait√© de paix entre S. M. l’empereur des Fran√ßais roi d’Italie et S. M. l’empereur de toutes les Russies ; sign√© √† Paris, le 8 Juillet 1806. Mais demeur√© non-ratifi√©. (Moniteur, 1806, n. 350 suppl. III.)

S. M. l’empereur des Fran√ßais, roi d’Italie et S. M. l’empereur de toutes les Russies voulant arr√©ter les fusion de sang occasionn√©e par la guerre qui a eu lieu entre leurs √©tats et sujets respectifs, et voulant en outre contribuer mutuellement, autant qu’il est en elles, √† la pacification g√©n√©rale de l’Europe, ont r√©solu de conclure un trait√© de paix d√©finitif, et ont nomm√© en cons√©quence pour pl√©nipotentiaires, savoir:
S. M. l’empereur des Fran√ßais roi d’Italie, M. Henri Jacques Guillaume Clarke, g√©n√©ral de division, conseiller d’√©tat, et secr√©taire de cabinet, grand-officier de la l√©gion-d’honneur.
Et S. M. l’empereur de toutes les Russies M. Pierre d’Oubril son conseiller d’√©tat et chevalier des ordres ‚ÄĒ de St. Wolodimir de la troisi√®me classe, de SainteAnne de la seconde, et de St. Jean de J√©rusalem.
Lesquels après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, sont convenus des articles ci-après:

ART. I –
Il y aura, √† compter de ce jour, paix paix. ,et amiti√© √† perp√©tuit√© entre S. M. l’empereur dew Fran√ßais, roi d’Italie et S. M. l’empereur de toutes les Russies, leurs h√©ritiers et successeurs, leurs √©tats et sujets respectifs.

ART. II –
En cons√©quence de l’Article I. les hostilit√©s entre les deux nations cesseront d√©s √† pr√©sent et partout. tant sur terre que sur mer.
Les ordres n√©cessaires pour cette cessation seront exp√©di√©s dans les vingt-quatre heures qui suivront la signature du pr√©sent trait√©. Tous les b√Ętiments de guerre ou autres appartenant √† l’une des deux puis sances ou √† leurs sujets respectifs, et qui seront pris dans quelque partie du monde que ce soit, apr√®s la signature du pr√©sent trait√© d√©finitif, seront restitu√©s.

ART. III –
Les troupes russes remettront aux troupes fran√ßaises le territoire connu sous le nom de Bouches du-Cattaro, qui appartient, ainsi que la Dalmatie, √† S. M. l’empereur des Fran√ßais comme roi d’Italie en vertu de l’article IV. du trait√© de Presbourg.
Les troupes russes auront toutes les facilités convenables pour évacuer soit les Bouches du Cattaro, soit les territoires de Raguse, de Monténégro et de la Dalmatie, si les circonstances de la guerre les avaient engagées à y entrer.
Au moment m√™me de la signature du pr√©sent trait√©, les commandants respectifs de terre et de mer,page 2 s’entendront mutuellement, soit pour l’√©vacuation, soit pour la remise des pays d√©sign√©s au pr√©sent trait√©.
D’une autre part, les troupes fran√ßaises √©vacueront √©galement le territoire turc de Mont√©n√©gro, si les circonstances de la guerre les y avaient conduites.

ART. IV –
S. M. l’empereur des Fran√ßais, roi d’Italie consent, d’apr√®s la demande de S. M. l’empereur de toutes les Russies, et par √©gard pour elle:

  1. √† rendre √† la r√©publique de Raguse son ind√©pendance, afin qu’elle en jouisse comme par le pass√©, sous la garantie de la Porte ottomane.
    Les Français garderont la communication avec Cattaro.
  2. √† cesser toute hostilit√© contre les Mont√©n√©grins, √† compter de la date du pr√©sent trait√©, tant qu’ils vivront paisiblement et en sujets de la Porte. S.M. l’empereur Napol√©on promet de ne les inqui√©ter ni rechercher pour la part qu’ils peuvent avoir prise aux hostilit√©s commises dans l’√©tat de Raguse et dans les contr√©es adjacentes.

ART. V –
L’ind√©pendance des Sept-Isles est reconnue par les deux puissances.
Les troupes russes actuellement dans la M√©diterran√©e se retireront aux Sept-Isles. S. M. l’empereur de toutes Russies, dans l’intention de donner de nouvelles preuves de ses voeux sinc√®res pour la paix, n’y entretiendra pas au-del√† de quatre mille hommes de ses troupes qu’elle retirera lorsqu’elle le jugera convenable.

ART. VI –
L’ind√©pendance de la Porte ottomane est r√©ciproquement promise, et les deux hautes par ties contractantes s’engagent mutuellement √† la maintenir ainsi que l’int√©grit√© de son territoire.

ART. VII –
Aussit√īt que l’ordre pour l’√©vacuation des Bouches du Cattaro sera parti en cons√©quence du magne, trait√© de paix d√©finitif, toutes raisons de guerre ayant cess√© par suite de ce trait√©, les troupes fran√ßaises √©vacueront l’Allemagne. S. M. l’empereur Napol√©on d√©clare que dans trois mois au plus tard, √† dater de la signature du pr√©sent trait√©, toutes ses troupes entre seront rentr√©es sur le territoire fran√ßais.

ART. VIII –
Les deux hautes parties contractantes s’engagent √† r√©unir leurs bons offices pour faire cesser page 3 le plust√īt possible, l’√©tat de guerre entre la Prusse 1806 et la Su√®de.

ART. IX –
Les deux hautes parties contractantes paix vonlant faciliter, autant de la paix maritime, autant qu’il est en elles, le reour de la paix maritime, S.M. l’empereur des Fran√ßais, roi d’Italie, verra avec plaisir les bons offices de S.M. l’empereur de toutes les Russies pour cet objet.

ART. X –
Les relations de commerce entre les sujets des deux empires seront r√©tablies dans l’√©tat o√Ļ elles √©taient avant l’√©poque de la m√©sintelligence qui les a troubl√©es et interrompues.

ART. XI –
Les prisonniers des deux nations seront remis en masse aux agents de leur gouvernement, aussit√īt apr√®s l’√©change des ratifications.

ART. XII –
Le r√©tablissement des l√©gations respectives et du c√©r√©monial entre les deux hautes parties contractantes aura lieu en conformit√© de ce qui √©tait d’usage avant la guerre.

ART. XIII –
Les ratifications du pr√©sent trait√© seront √©chang√©es dans vingt jours √† Petersbourg par des personnes d√Ľment autoris√©es √† cet effet, de part et d’autre.

Fait et signé à Paris, le 18 Juillet 1806
Sign√©: CLARKE, PIERRE D’OUBRIL

Le texte du trait√© est publi√© in

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