1946, 1er janvier, Accord relatif à la cessation de l’état de guerre, signé à Singapour

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1946, 1er janvier, Accord relatif à la cessation de l’état de guerre, signé à Singapour

entre la Grande-Bretagne et l’Inde d’une part et la Thaïlande d’autre part

publié in | 272 Ko R. T. N. U., n° 1375, vol. 99, 1951, p.131.

1941, 9 mai, Convention de Tokyo

Convention de Tokyo, 24 octobre 1648

entre la France et la Thaïlande

Le traité de Tokyo de mai 1941 est un accord signé entre la France et la Thaïlande sous la médiation du Japon. Il met fin à la guerre franco-thaïlandaise (1940-1941) et aborde les conflits territoriaux en Indochine.

La Convention de Tokyo du 9 mai 1941 est un accord entre la France et la Thaïlande.

Depuis 1940, les tensions augmentent en Indochine, et la guerre franco-thaïlandaise a commencé en octobre 1940. La France est alors sous le régime de Vichy et la Thaïlande sous le régime du Premier ministre Phibun Songkhram. L’intervention du Japon dans ce conflit est un point clé, le Japon jouant alors le rôle de médiateur.

La Convention de Tokyo met en place un cessez-le-feu entre la France et la Thaïlande. La France cède des parties du Laos et du Cambodge. La convention signe la fin des hostilités entre les deux pays. Le Japon utilisera cet accord pour renforcer son influence en Asie du Sud-Est.

Cependant, les termes du traité seront annulés à la fin de la Seconde Guerre mondiale au bénéfice de la France.

page 1 FRANCE AND JAPAN
LISTE B

Les produits Indochinois qui bénéficient, à leur importation au Japon, des pourcentages de réduction ou des exemptions de droits prévus à l’article 3 ainsi que de la consolidation des droits dans les conditions prévues à l’article 4.

(voir tableau pdf: 1941-05-09-Convention de Tokyo)
N° du tarif indochinois :
Désignation des marchandises :
Pourcentage de réduction sur les droits du tarif minimum :
Tarif applicable:

PROTOCOL between France and Japan concerning Guarantee
and Political Understanding. —Tokyo, May 9, 1941
[Ratifications exchanged at Tokyo, July 5, 1941]

Le Gouvernement français et le Gouvernement japonais, également désireux de maintenir la paix en Extrême-Orient, s’inspirant de l’esprit pacifique et amical qui a présidé à l’établissement de l’accord réalisé par les notes échangées le 30 août 1940, et également animés du désir sincère de persister dans cette voie/
Soucieux d’assurer la stabilisation des relations amicales qui viennent d’être rétablies entre la France et la Thaïlande : Sont convenus de ce qui suit :

  1. Le Gouvernement japonais garantit au Gouvernement français le caractère définitif et irrévocable du règlement du conflit entre la France et la Thaïlande, tel qu’il résulte, à la page 2
    suite de la médiation du Gouvernement japonais, de la Convention de Paix entre la France et la Thaïlande du 9 mai 1941(1) et des documents y annexés.
  2. Le Gouvernement français accepte la garantie susmentionnée du Gouvernement japonais. Il s’emploiera au maintien de la paix en Extrême-Orient, et en particulier à l’établissement de rapports amicaux de bon voisinage, ainsi qu’au développement de relations économiques étroites entre l’Indochine française et le Japon. Le Gouvernement français déclare en outre qu’il n’entend contracter au sujet de l’Indochine française aucun accord ou entente avec une tierce Puissance, prévoyant une coopération politique, économique ou militaire de nature à l’apposer directement ou indirectement au Japon.
  3. Le présent protocole sera ratifié et mes ratifications en seront échangées à Tokyo dans les 2 mois suivant la date de la signature. Le Gouvernement français pourra, le cas échéanr, substituer à son instrument de ratification, une notification écrite de ratification; dans ce cas, le Gouvernement français enverra son instrument de ratification au Gouvernement japonais aussitôt que faire se pourra. Le présent protocole entrera en vigueur le jour de l’échage des ratifications. En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leur Gouvernements respectifs, ont signé le présent protocole et y ont apposé leurs cachets. Fait en double exemplaire, en langues français et japonais, à Tokyo, le 9 mai 1941, correspondant au 9ième jour du 5ième mois de la 16ième année de Syowa. Pour la France:
    CHARLES ARSENE-HENRY.
    RENE ROBIN. Pour le Japon:
    MATSUOKA.
    MATSUMIYA. page 3

PROTOCOL between France, Japan and Thailand creating a Frontier Commission, with annex.—Tokyo, May 9, 1941

Les Gouvernements de la France, du Japon et de la Thaïlande conviennent de ce qui suit, en ce qui concerne la Commission de Délimitation prévue à l’article 4 de la Convention de Paix entre la France et la Thaïlande.(1)

I – Composition

Les Gouvernements des trois parties désigneront respectivement 5 délégués adjoints.
Les délégués de chacune des parties pourront se faire accompagner des experts et secrétaires qu’ils jugeront nécessaires.
En cas d’empêchement, les délégués adjoints pourront remplacer les délégués dans leurs fonctions.
Les fonctions de président de la commission seront confiées à l’un des délégués japonais.

II – Attibutions

La commission procédera sur place à la délimitation de la frontière terrestre et fluviale ainsi qu’il est prévu à l’article 4 de la convention.
Elle établira une carte de cette frontière et procédera à la pose de bornes de délimitation aux points jugés nécessaires.

III – Fonctionnement

Le Gouvernement français et le Gouvernement de la Thaïlande accorderont aux membres de la commission toutes facilités nécessaires pour l’accomplissement de leur mission.
Les appointements et les frais de déplacement des membres de la commission seront à la charge de leurs Gouvernements respectifs.
Les frais de travaux de la commission seront partagés par moitié entre le Gouvernement français et le Gouvernement de la Thaïlande.
Il est prévu que la commission pourra établir un règlement intérieur relatif à son fonctionnement.
Le présent protocole sera ratifié par la France et la Thaïlande en même temps que la convention. En ce qui concerne le Japon, i l sera approuvé par son Gouvernement.
Le présent protocole entrera en vigueur en même temps que la convention. page 4

En foi de quoi, les soussignés, dtiment autorisés par leurs
Gouvernements respectifs, ont signé le présent protocole et y
ont apposé leurs cachets.
Fait en triple exemplaire, en langues française, japonaise
et thaïe, à Tokyo, le 9 mai 1941, correspondant au 9ième jour
du 5ième mois de la 16ième année de Syowa, et au 9ième
jour du 5ième mois de la 2,484ième année de l’ère bouddhique.

Pour la France:
CHARLES ARSENE-HENRY.
RENE ROBIN.

Pour le Japon:
MATSUOKA.
MATSUMIYA.

Pour la Thaïlande:
VARNVAIDYAKARA.
PHYA SRI SENA.
PHRA ILPA SASTRAKOM.
NAI VANICH PANANANDA.

ANNEX

Protocole relatif à l’Exécution des Dispositions concernant la Zone démilitarisée

Les Gouvernements de la France, du Japon et de la Thaïlande conviennent de ce qui suit, au sujet de l’exécution des dispositions concernant la zone démilitarisée et prévues aux articles 5 et 6 de la Convention de Paix entre la France et la Thaïlande :

I. Pendant toute la durée de son fonctionnement, la Commission de Délimitation instituée par l’article 4 de la convention sera chargée de veiller à l’exécution des dispositions prévus par le point (1) de l’article 5 et par l’article 6 de la convention.
La même commission soumettra à l’approbation du Gouvernement de la Thaïlande des dispositions ayant pour objet :
(a) De fixer la nature, l’efléctif et l’armement des forces de police de la Thaïlande dans la zone démilitarisée ;
(b) De déterminer les conditions dans lesquelles la Thaïlande pourra user des facultés qui lui sont accordées en vertu du deuxième ahnéa du point (1) de l’article 6 ; page 5
(c) Enfin, de définir le régime particulier de la navigation
aérienne dans la zone démilitarisée.

Elle pourra. en outre proposer aux deux Gouvernements intéressés toutes mesures qu’elle jugera nécessaires pour assurer l’exécution des dispositions prévues.

II. A compter de la dissolution de la Commission de Délimitation, les attributions définies ci-dessus seront exercées, le cas échéant, par une commission mixte, composée de 3 membres pour chacune des parties, et qui se réunira à la demande de l’un des Gouvernements intéressés.

Les fonctions de président de cette commission seront confiées à l’un des délégués japonais.

Le présent protocole sera ratifié par la France et la Thaïlande en même temps que la convention. En ce qui concerne le Japon, i l sera approuvé par son Gouvernement.

Le présent protocole entrera en vigueur en même temps que la convention.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent protocole et y ont apposé leurs cachets.

Fait en triple exemplaire, en langues française, japonaise et thaïe, à Tokyo, le 9 mai 1941, correspondant au 9ième jour du 5ième mois de la 16ième année de Syowa, et au 9ième jour du 5ième mois de la 2,484ième année de l’ère bouddhique.

Pour la France:
CHARLES ARSENE-HENRY.
RENE ROBIN.

Pour le Japon:
MATSUOKA.
MATSUMIYA.

Pour la Thaïlande:
VARNVAIDYAKARA.
PHYA SRI SENA.
PHRA ILPA SASTRAKOM.
NAI VANICH PANANANDA. 

page 6

PEACE CONVENTION between France and Thailand, with Protocol. – Tokyo, May 9, 1941

[Ratifications exchanged at Tokyo, July 5, 1941]

Le Chef de l’État français et Sa Majesté le Roi de Thaïlande;
Ayant accepté le médiation du Gouvernement du Japon en vue d’apporter un règlement final au conflit armé survenu à la frontière de l’Indochine française et de la Thaïlande ;
Reconnaissant la nécessité de procéder au rajustement de la frontière actuelle de l’Indochine française et de la Thaïlande, en vue de prévenir le retour de conflits à cette frontière, et de s’entendre sur les moyens de maintenir la itranquillité dans la
zone frontière;
Désireux de rétablir pleinement les traditionnelles relations d’amitié entre la France et la Thaïlande ;
Ont décidé, à cet effet, de conclure une convention et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir :
[Here follow the names]

Lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

ART. 1 – Les relations amicales sont rétablies entre la France et la Thaïlande sur la base fondamentale du Traité d’Amitié, de Commerce et de Navigation du 7 décembre 1937.(1)
En conséquence, des négociations diplomatiques directes seront engagées dans le plus bref délai à Bangkok pour la liquidation de toutes les questions pendantes résultant du conflit.

  1. La frontière entre l’Indochine française et la Thaïlande
    sera rajustée ainsi qu’il suit :
    En partant du nord, la frontière suivra le fleuve Mékong depuis le point de jonction des frontières de l’Indochine française, de la Thaïlande et de la Birmanie, jusqu’au point où le Mékong coupe le parallèle du quinzième grade. (Carte du Service géographique de l’Indochine—Échelle de 1:500.000°.)

Dans toute cette partie, la frontière sera constituée par la
ligne médiane du chenal de navigation principal. Toutefois, il est expressément convenu que l’île de Khong restera territoire de l’Indochine française, tandis que l’île de Khone sera attribuée à la Thaïlande. page 7

La frontière suivra ensuite, vers Touest, le parallèle du 15ième grade puis, vers le sud, le méridien qui passe par le point d’aboutissement au Grand Lac de la limite actuelle des provinces de Siemréap et de Battambang (embouchure du Stung Kombot).

Dans toute cette partie, la Commission de Délimitation prévue à l’article 4 s’efforcera, s’il y a lieu, de rattacher la frontière à des lignes naturelles ou à des hmites administratives, voisines du tracé défini ci-dessus, de manière à éviter, dans la mesure du possible, des difficultés pratiques ultérieures.

Sur le Grand Lac, la frontière sera constituée par un arc de cercle de 20 kilomètres de rayon joignant le point d’aboutissement au Grand Lac de la limite actuelle des provinces de Siemréap et de Battambang (embouchure du Stung Kombot) au point d’aboutissement au Grand Lac le da hmite actuelle des provinces de Battambang et de Pursat (embouchure du Stung Dontri)

Dans toute l’étendue du Grand Lac, la navigation et la pêche seront libres pour les ressortissants des deux hautes parties contractantes, sous réserve du respect des installations fixes de pêcherie établies le long du rivage. Il est entendu que, dans cet esprit, les hautes parties contractantes élaboreront, dans le plus bref délai, une réglementation commune de la police, de la navigation et de la pêche sur les eaux du Grand Lac.

A partir de l’embouchure du Stung Dontri, la nouvelle frontière suivra, en direction du sud-ouest, l’actuelle limite des provinces de Battambang et de Pursat, jusqu’au point de rencontre de cette limite avec frontière actuelle de l’Indochine française et de la Thaïlande (Khao Koup) qu’elle suivra ensuitsans modification jusqu’à la mer.

  1. Les territoires compris entre la frontière actuelle de l’Indochine française et de la Thaïlande et la nouvelle ligne frontière définie à l’article 2, seront évacués et transférés conformément aux modalités prévues au protocole annexé à
    la présente convention (Annexe I).
  2. Les travaux de délimitation de la frontière de l’Indochine française et de la Thaïlande, telle qu’elle est définie à l’article 2, seront effectués, ‘tant en ce qui concerne la partie terrestre que
    la partie fluviale de cette frontière, par une Commission de Délimitation qui sera constituée dans la semaine suivant la mise page 8 en vigueur de la présente convention et qui achèvera ses
    travaux dans le délai d’un an.

La constitution et le fonctionnement de ladite commission font l’objet du protocole annexé à la présente convention (Annexe II).

  1. Les territoires cédés seront incorporés à la Thaïlande
    sous les conditions suivantes :
    (1) Ils seront démilitarisés dans toute leur étendue, à l’exception des territoires limitrophes du Mékong, faisant antérieurement partie du Laos français.
    (2) En ce qui concerne l’entrée, l’établissement et les entreprises, les ressortissants français (citoyens, sujets et protégés français) jouiront, dans toute l’étendue de ces territoires, d’un traitement absolument égal à celui qui sera accordé aux nationaux de la Thaïlande.

Il est entendu que, en ce qui concerne les ressortissants français, les droits acquis résultant des concessions, affermages
et permis obtenus à la date du 11 mars 1941, seront respectés
sur toute l’étendue des territoires cédés.

(3) Le Gouvernement de la Thaïlande assurera plein respect aux tombeaux royaux qui se trouvent sur la rive droite du Mékong en face de Luang Prabang et donnera toutes facilités à la Famille Royale de Luang Prabang et aux fonctionnaires de la Cour, pour la conservation
et la visite de ces tombeaux.

  1. Dans les conditions prévues au protocole annexé à la présente convention (Annexe III), les principes suivants seront appliqués à la zone démilitarisée établie en vertu du point (1) de l’article précédent :
    (1) Dans la zone démilitarisée, la Thaïlande ne pourra entretenir d’autres forces armées que les forces de police nécessaires au maintien de la sûreté et de l’ordre public.

Néanmoins, la Thaïlande se réserve le droit de renforcer momentanément ses forces de police dans la mesure où des opérations de police extraordinaires le rendraient nécessaire. Elle se réserve également la faculté d’effectuer sur son territoire, à travers la zone démilitarisée, les transports de troupes et de matériel qu’exigeraient des opérations de police dans les circonscriptions voisines ou des opérations militaires contre de tierces Puissances.

Enfin, dans la zone démilitarisée, la Thaïlande sera autorisée à faire stationner en tout temps des aéronefs militaires non armés.
page 9

(2) Il ne pourra exister dans la zone démilitarisée ni places fortes, ni établissements militaires, ni aérodromes à l’usage exclusif de l’armée, ni dépôts d’armes, de munitions ou de matériel de guerre, à l’exception des dépôts de matériel courant et de combustible nécessaires aux aéronefs militaires non armés.

Les divers casernements des forces de police pourront comporter l’organisation défensive normalement nécessaire à leur sécurité.

  1. Les hautes parties contractantes sont d’accord pour supprimer les zones démilitarisées existant de part et d’autre du Mékong sur la partie du cours de ce fleuve où il forme la frontière entre le Laos français et la Thaïlande.
  2. Dès que le transfert de la souveraineté sur les territoires cédés à la Thaïlande sera définitif, la nationalité de la Thaïlande sera acquise de plein droit par les ressortissants français établis sur ces territoires.

Toutefois, dans l’année qui suivra le transfert définitif de la souveraineté, les ressortissants français auront la faculté d’opter pour la nationalité française.

Cette option s’exercera de la manière suivante :
(1) En ce qui concerne les citoyens français, par une déclaration faite devant l’autorité administrative compétente ;
(2) En ce qui concerne les sujets et protégés français, par un transfert de domicile en territoire français.

Aucun obstacle ne sera apporté par la Thaïlande, quelle qu’en soit la raison, à l’évacuation ou au retour éventuel de ces sujets et protégés français. En particulier, ils pourront, avant leur départ, disposer librement de leurs biens mobiliers et immobiliers. Ils auront la faculté d’emporter avec eux ou de faire transporter, en franchise douanière, leurs biens mobiliers de toute nature, bétail, produits, agricoles, monnaies ou billets de banque. En tout état de cause, ils pourront conserver, sur les territoires incorporés à la Thaïlande, la propriété de leurs biens immobiliers.

  1. La France et la Thaïlande sont d’accord pour renoncer
    définitivement à toute prétention d’ordre financier, d’État à État, résultant du transfert de territoires prévu à l’article 2, moyennant le paiement, par la Thaïlande à la France, d’une somme de 6,000,000 de piastres indochinoises. Le paiemen page 1O de cette somme sera réparti, par tranches égales, sur 6 annéesnà compter de la mise en vigueur de la présente convention.
    Pour assurer l’application du paragraphe précédent, ainsi que pour régler toutes les questions monétaires et de transfert de valeurs que peuvent poser les cessions de territoires faisant l’objet de la présente convention, les administrations compétentes de l’Indochine française et de la Thaïlande entreront en négociations dans le plus bref délai.
  2. Tout conflit pouvant surgir entres les deux hautes parties contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’application des dispositions de la présente convention sera résolu amiablement par la voie diplomatique.
    Si le conflit ne peut être aiiisi résolu, il sera soumis à la médiation du Gouvernement du Japon.
  3. Toutes dispositions des traités, conventions et accords existant entre la France et la Thaïlande, qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions de la présente convention, sont et demeurent maintenues en vigueur.
  4. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Tokyo dans les 2 mois suivant la date de sa signature. iLe Gouvernement français pourra, le cas échéant, substituer à son instrument de ratification une notification écrite de ratification : dans ce cas, le Gouvernement français, enverra son instrument de ratification au Gouvernement de la Thaïlande aussitôt que faire se pourra.

La présente convention entrera en vigueur le jour de l’échange des ratifications.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets.

Fait en triple exemplaire, en langues française, japonaise et thaïe, à Tokyo, le 9 mai 1941, correspondant au 9ième jour du 5ième mois de la 16ième année de Syowa, et au 9ième jour du 5ième mois de la deux 2,484ième année de l’èrebouddhique.

Pour la France:
CHARLES ARSENE-HENRY.
RENE ROBIN.

Pour le Japon:
MATSUOKA.
MATSUMIYA.

Pour la Thaïlande:
VARNVAIDYAKARA.
PHYA SRI SENA.
PHRA ILPA SASTRAKOM.
NAI VANICH PANANANDA. 

page 11

PROTOCOL
concernant les Modalités d’Évacuation et de Transfert des Territoires

Le Gouvernement français et le Gouvernement de la Thaïlande conviennent de ce qui suit :

I. — Transfert des Biens publics immobiliers

Le Gouvernement français remettra au Gouvernement de la Thaïlande, dans les 20 jours qui suivront l’échange des ratifications, l’état des biens publics immobiliers se trouvant dans les territoires cédés, ainsi la liste des délégués français chargés des opérations de transfert.
Le Gouvernement de la Thaïlande remettra au Gouvernement français, dans le même délai, la liste des persomies chargées de prendre possession desdits biens immobiliers. Les délégués des deux Gouvernements seront répartis en 5 groupes correspondant aux régions de Paklay, Bassac, Kompong Thom, Siemréap et Battambang.
Les délégués de la Thaïlande se présenteront, à une date qui sera fixée d’un commun accord, à Paklay, Bassac, Cheom Ksan, Samrong et Poipet, où ils seront reçus par les délégués français.

II. — Transfert des Archives

Les archives communales et provinciales, les archives des tribunaux et autres organes d’État, ainsi que les plans cadastraux déposés dans les territoires cédés, seront transférés aux autorités de la Thaïlande. En ce qui concerne les plans, registres et autres documents cadastraux déposés hors de ces territoires, des copies certifiées en seront remises au Gouvernement de la Thaïlande.

Le transfert sera achevé dans les 2 mois qui suivront l’échange des ratifications.

III. — Evacuation des Territoires

Les territoires faisant l’objet du présent protocole seront évacués par les unités militaires françaises et occupés par les forces de police ou par les unités militaires de la Thaïlande conformément aux principes suivants :
(a) Les unités militaires françaises, stationnées entre la frontière actuelle et la nouvelle ligne de frontière, se mettront en marche le 20ième jour qui suivra l’échange des ratifications, page 12
et devront se trouver, au plus tard, 7 jours après, en deçà de la nouvelle ligne de frontière. Elles seront précédées par les gendarmes, la police et les autorités administratives françaises (à l’exception de celles qui participeront aux travaux de transfert
stipulés aux parties I et II ci-dessus) se trouvant dans les
territoires susmentionnés.
(b) Les forces de police ou les unités militaires que le Gouvernement de la Thaïlande aurait l’intention d’envoyer dans les territoires susmentionnés se mettront en marche le lendemain du jour 011 les unités françaises auront commencé l’évacuation et pourront arriver, au plus tôt, 7 jours après, à la nouvelle ligne de frontière. Elles pouiTont être suivies des autorités administratives de la Thaïlande appelées à stationner dans les territoires susmentionnés.
(c) Les forces de police ou les unités militaires de la Thaïlande régleront leur marche de manière à maintenir une distance constante avec les unités françaises.
(d) Les unités militaires de la Thaïlande qui se trouveraient dans la zone démilitarisée mentionnée à l’article 5 de la convention, seront évacuées dans le délai d’un mois à compter du transfert des territoires.

IV.— Mesures pratiques

Les Gouvernements des deux parties prendront toutes mesures pratiques nécessaires pour que les opérations d’évacuation et de transfert prévues au présent protocole s’effectuent en bon ordre et sans incidents :
(a) Les unités militaires évacuées ne pourront laisser en arrière ni forces militaires irrégulières, ni individus munis d’armes à feu. De même, les forces de police ou les unités militaires occupantes ne pourront se faire précéder ni par des forces militaires irrégulières, ni par des individus munis d’armes à feu.
(b) Les deux Gouvernements donneront respectivement à leurs unités militaires et de police l’ordre formel de s’abstenir de tout acte de pillage.
Le présent protocole sera ratifié par la France et la Thaïlande en même temps que la convention.
Le présent protocole entrera en vigueur en même temps que
la convention.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent protocole et y ont apposé leurs cachets. page 13
Fait en triple exemplaire, en langues française, japonaise et thaïe, à Tokyo, le 9 mai 1941, correspondant au 9ième jour du 5ième mois de la 16ième année de Syowa, et au 9ième jour du 5ième mois de la 2,484ième année de l’ère bouddhique.

Pour la France:
CHARLES ARSENE-HENRY.
RENE ROBIN.

Pour le Japon:
MATSUOKA.
MATSUMIYA.

Pour la Thaïlande:
VARNVAIDYAKARA.
PHYA SRI SENA.
PHRA ILPA SASTRAKOM.
NAI VANICH PANANANDA. 

ORDINANCE depriving Jews living abroad o£ German Citizenship.
—Berlin, November 25th, 1941(1).

Le texte du traité est publié in

Johann Heiss von Kogenheim, Histoire de l’Empire, Paris, C. Barbin, 1684, vol. II, annexe, p. iii

Pour les références bibliographiques des recueils mentionnés ci-dessous, voy. la page consacrée aux recueils de traités

La présente fiche a été réalisée dans la cadre du Master 2 Droit et Action humanitaires de la Faculté de droit et de science politique de l’Université d’Aix-Marseille.

Elle a été conçue par :

Marine B (fiche de contextualisation, illustration, résumé, correction du texte intégral)

Marie A (vérification)

Pr. Romain Le Boeuf (sources, transcription du texte intégral)

Crédits image : wikipedia

1919, 27 novembre, Traité de Neuilly-sur-Seine

 

Traité de Neuilly-sur-Seine, 27 novembre 1919

entre la Belgique, la Chine, Cuba, les États-Unis d’Amérique, l’Empire britannique, la France, la Grèce, le Hedjaz, l’Italie, le Japon, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, l’État serbe-croate-slovène, le Siam et la Tchécoslovaquie d’une part, et la Bulgarie d’autre part.

entre la Belgique, la Chine, Cuba, les États-Unis d’Amérique, l’Empire britannique, la France, la Grèce, le Hedjaz, l’Ita1ie, le Japon, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, l’État serbe-croate-slovène, le Siam et la Tchécoslovaquie d’une part, et la Bulgarie d’autre part

Le traité de Neuilly sur Seine de novembre 1919 est un traité signé entre la Belgique, la Chine, Cuba, les États-Unis d’Amérique, l’Empire britannique, la France, la Grèce, le Hedjaz, l’Ita1ie, le Japon, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, l’État serbe-croate-slovène, le Siam et la Tchécoslovaquie d’une part, et la Bulgarie d’autre part. Ce dernier rétablit les frontières après l’entrée en guerre de la Bulgarie, pendant la première guerre mondiale (1914-1918.) Au 20ème siècle, les États européens s’affilient à différentes alliances militaires. D’un côté, la triple entente, composée de la France, le Royaume Uni et la Russie. D’un autre, la triple alliance composée de l’Allemagne, l’Italie et l’Autriche Hongrie. L’assassinat de François Ferdinand d’Autriche, héritier du trône, à Sarajevo le 28 juin 1914 par un Serbe marque le début des hostilités entre les deux États, menant à l’entrée en guerre d’une majeure partie des États européens de par le principe des alliances. La Bulgarie n’entre en guerre qu’en 1915, mais gagne rapidement en territoire, notamment en Serbie et en Roumanie.
Le traité stipule la perte d’une multitude de territoires tels que Stroumitsa ou Timok qui sont rendus aux Serbes, ou la Thrace occidentale, rendue à la Grèce.

à venir

Le texte du traité est publié in

|7,8 Mo Martens, N. R. G., 3e série, t. XII, n° 70, pp. 323-423

Pour les références bibliographiques des recueils mentionnés ci-dessous, voy. la page consacrée aux recueils de traités

1919, 10 septembre, Traité de Saint-Germain-en-Laye

#1919, 10 septembre, Traité de Saint-Germain-en-Laye#

1919, 10 septembre, Traité de Saint-Germain-en-Laye

entre la Belgique, la Chine, Cuba, les États-Unis d’Amérique, l’Empire britannique, la France, la Grèce, l’Ita1ie, le Japon, le Nicaragua, le Panama, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, l’État serbe-croate-slovène, le Siam et la Tchécoslovaquie d’une part, et l’Autriche d’autre part

publié in | 13 Mo Martens, N. R. G., 3e série, t. XI, n° 34, pp. 691-839

1919, 28 juin, Traité de Versailles

Traité de Versailles, 28 juin 1919

entre la Belgique, la Bolivie, le Brésil, les Dominions britanniques et l’Inde, la Chine, Cuba, l’Équateur, les États-Unis d’Amérique, l’Empire britannique, la France, la Grèce, le Guatemala, Haïti, le Hedjaz, le Honduras, l’Italie, le Japon, le Libéria, le Nicaragua, le Panama, le Pérou, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, l’État serbe-croate-slovène, le Siam, la Tchécoslovaquie et l’Uruguay d’une part, et l’Allemagne d’autre part.

Le traité de Versailles met fin à la Première Guerre mondiale entre les Puissances alliées et associées et l’Allemagne.

Le traité de Versailles de juin 1919 est un traité qui met officiellement fin à la Première Guerre mondiale entre les Puissances alliées et associée et l’Allemagne. Au 20e siècle, les États européens s’affilient à différentes alliances militaires. D’un côté, la triple entente, composée de la France, le Royaume Uni et la Russie. D’un autre, la triple alliance composée de l’Allemagne, l’Italie et l’Autriche-Hongrie. L’assassinat de François-Ferdinand d’Autriche, héritier du trône de l’Empire auto-hongrois, à Sarajevo le 28 juin 1914 par un Serbe, se traduit par une montée des tensions entre les deux États, qui mènera bientôt à l’entrée en guerre d’une majeure partie des États européens à travers le jeu des alliances. 

La signature du traité a lieu le 28 juin 1919 dans la Galerie des Glaces du Château de Versailles. Le traité de Versailles comporte 440 articles accompagnés de plusieurs annexes et couvre plusieurs centaines de pages. 

Le traité tire les conséquences de la défaite de l’Allemagne, reconnue responsable de tous les dommages causés par la guerre. L’Allemagne s’engage à payer de massives réparations aux Alliés : le montant n’est pas fixé dans le traité mais sera fixé par des Tribunaux arbitraux, et s’élèvera en définitive  à près de 132 milliards de Marks-Or, sans compter les autres formes de réparations des, notamment en nature.

Le traité mène à de grands bouleversements territoriaux, économiques et militaires. Sur le plan territorial, l’Allemagne perd de nombreux territoires, dont la totalité de ses colonies, qui passent sous le régime international des mandats. La France, de son côté, récupère l’Alsace et la Lorraine. Sur le plan militaire, l’Allemagne l’Allemagne est privée d’une grande partie de sa flotte et de son aviation militaires. Elle doit démanteler la quasi-totalité de son armée, pour ne garder que le minimum requis pour sa défense.

Le traité met également en place la Société des Nations et l’Organisation internationale du travail (cette dernière existe d’ailleurs toujours).

Il prévoit aussi, de façon pour ainsi dire inédite, la mise en accusation pénale de l’Empereur d’Allemagne Guillaume II de Hohenzollern, ainsi que de militaires allemands accusés de crimes de guerre. Si Guillaume II échappera au jugement, ses soldats seront bien jugés, quoique dans des conditions contestées, lors des procès de Leipzig.

Le traité fait l’objet d’une mauvaise réputation, étant souvent présentée comme la principale cause de la Seconde Guerre mondiale. Cette question est encore discutée aujourd’hui.

Les États-Unis d’Amérique, l’Empire Britannique, la France, l’Italie et le Japon, puissances désignées dans le présent Traité comme les Principales Puissances alliées et associées,

La Belgique, la Bolivie, le Brésil, la Chine, Cuba, l’Equateur, la Grèce,

le Guatémala, Haïti, le Hedjaz, le Honduras, le Libéria, le Nicaragua, le Panama, le Pérou, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, l’État Serbe-Croate- Slovène, le Siam, la Tchéco-Slovaquie et l’Uruguay, 

​​

Constituant avec les Principales Puissances ci-dessus les Puissances alliées et associées,

d’une part; Et l’Allemagne, d’autre part;

Considérant qu’à la demande du Gouvernement Impérial Allemand, un Armistice a été accordé à l’Allemagne le 11 novembre 1918 par les Principales Puissances alliées et associées) afin qu’un Traité de paix puisse être conclu avec elle, considérant que les Puissances alliées et associées sont également désireuses que la guerre, dans laquelle elles ont été successivement entraînées, directement ou indirectement, et qui a son origine dans la déclaration de guerre adressée le 28 juillet 1914 par l’Autriche Hongrie à la Serbie, dans les déclarations de guerre adressées par l’Allemagne le 1er août 1914 à la Russie et le 3 août 1914 à la France, et dans l’invasion de la Belgique, fasse place à une Paix solide, juste et durable.

A cet effet, les hautes parties contractantes représentées comme il suit Le Président des Etats-Unis d’Amérique, par: 

L’Honorable Woodrow Wilson, Président des Etats-Unis, agissant tant en son nom personnel que de sa propre autorité;

L’Honorable Robert Lansing, Secrétaire d’Etat;

L’Honorable Henry White, ancien

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire des Etats-Unis à Rome et à Paris;

L’Honorable Edward M. House;

Le General Tasker H. Bliss, Représentant militaire des Etats-Unis au Conseil supérieur de Guerre;

Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande et des Territoires Britanniques au delà des mers,

Empereur des Indes, par:

Le Très Honorable David Lloyd

George, M. P., Premier Lord de la Trésorerie et Premier Ministre;

Le Très Honorable Andrew

Bonar Law, M. P., Lord du

Sceau privé;

Le Très Honorable Vicomte Milner, G.C.B.G.C.M.G., Secrétaire d’Etat pour les Colonies;

Le Très Honorable Arthur James

Balfour, O.M.M.P. Secrétaire d’Etat pour les Affaires étrangères;

Le Très Honorable George Nicoll Barnes, M. P. Ministre sans portefeuille 

Et:

pour le Dominion du Canada, par:

L’Honorable Charles Joseph Doherty, Ministre de la Justice;

L’Honorable Arthur Lewis Sifton, Ministre des douanes; 

pour le Commonwealth d’Australie, par:

Le Très Honorable

William Morris Hughes, Attorney General et Premier Ministre;

Le Très Honorable Sir Joseph Cook, G.C.M.G., Ministre de la Marine;

pour l’Union Sud-Africaine, par:

Le Très Honorable Général Louis Botha, Ministre des Affaires indigènes et Premier Ministre; 

Le Très Honorable Lieutenant-Général Jan Christian Smuts, K. C., Ministre de la Défense;

Pour le Dominion de la Nouvelle-Zélande, par:

Le Très Honorable William Ferguson Massey, Ministre du Travail et Premier Ministre;

Pour l’Inde, par:

Le Très Honorable Edwin Samuel Montagu, M.P., Secrétaire d’État pour l’Inde;

Le Major-Général Son Altesse Maharaja Sir Ganga Singh Babadur, Maharaja de Bikaner, G. C. S. I., G. C. I. E., G. C. V. O., K. C. B., A. D. C.;

Le Président de la République Française, par:

M. Georges Clemenceau, Président du Conseil, Ministre de la Guerre;

M. Stephen Pichon, Ministre des Affaires étrangères;

M. Louis-Lucien Klotz, Ministre des Finances;

M. André Tardieu, Commissaire général aux Affaires de guerre franco-américaines;

M. Jules Cambon, Ambassadeur de France;

Sa Majesté le Roi d’Italie, par:

Le Baron S. Sonnino, Député;

Le Marquis G. Imperiali, Sénateur, Ambassadeur de S. M. le Roi d’Italie à Londres;

M. S. Crespi, Député;

Sa Majesté l’Empereur du Japon, par:

Le Marquis Saionji, ancien Président du Conseil des Ministres;

Texte intégral en cours d’édition.

Après la signature de l’armistice le 11 novembre 1918, les représentants des anciens États belligérants se réunissent à Paris pour négocier les conditions de la paix. La Conférence s’ouvre le 18 janvier 1919. Il faudra près de six mois de discussions pour parvenir au texte définitif du traité de Versailles. 

La négociation du traité fut longue et difficile. Il faut néanmoins de relever que ces difficultés furent le résultat de désaccords entre les puissances victorieuses plus que d’oppositions avec l’Allemagne vaincue, qui n’eut guère l’occasion de participer aux débats. Les archives de ces négociations entre vainqueurs sont accessibles à la Bibliothèque de Documentation internationale contemporaine de l’Université de Nanterre, qui en tient des inventaires détaillés. À ce jour, ces documents n’ont malheureusement fait l’objet d’aucun programme de numérisation. 

Les conditions de paix élaborées par les Puissances alliées sont remises à l’Allemagne le 7 mai 1919. S’engage alors une série d’échanges de notes diplomatiques portant sur les objections de l’Allemagne au contenu du futur traité. 

9 mai – Note n° 1 : Note générale annonçant les notes de détail (y compris la réponse du 10 mai) 9 mai – Note n° 2 : Société des Nations (y compris les réponses des 10 et 22 mai) 10 mai – Note n° 3 : Législation ouvrière (y compris la réponse du 13 mai) 10 mai – Note n° 4 : Prisonniers de guerre (y compris la réponse du 20 mai) 13 mai – Note n° 5 : Réparations (y compris la réponse du 20 mai) 13 mai – Note n° 6 : Problèmes économiques (y compris la réponse du 22 mai) 13 mai – Note n° 7 : Sarre, Eupen, Moresnet… 16 mai – Note n° 8 : Bassin de la Sarre (y compris l’annexe et la réponse du % mai) 17 mai – Note n° 9 : Missions religieuses 20 mai – Note n° 10 : Demande de prolongation du délai de réponse (y compris la réponse du 21 mai) 22 mai – Note n° 11 : Législation ouvrière (y compris la réponse) 22 mai – Note n° 12 : Propriété privée 24 mai – Note n° 13 : Responsabilité de l’Allemagne 26 mai – Note n° 14 : Missions religieuses 28 mai – Note n° 15 : Annonce de l’envoi d’un mémoire (cf. Note n° 16) 28 mai – Note n° 17 : Prisonniers de guerre 28 mai – Note n° 18 : Responsabilité des auteurs de la guerre [Fascicule séparé] – Mémoire accompagnant la Note n° 18 : « Remarques de la délégation allemande au sujet du Rapport de la Commission des gouvernements alliés et associés sur les responsabilités des auteurs de la guerre » 29 mai – Note n°16 : Note accompagnant le mémoire annoncé par la Note n° 15 [Fascicule séparé] – Mémoire annoncé par la Note 15 et joint à la Note 16 : « Remarques de la Délégation allemande sur les conditions de la paix » [fascicule séparé] – Réponse aux Remarques de la Délégation allemande sur les conditions de la paix » 29 mai – Note n° 19 : Remarques concernant les conditions de la paix (y compris les annexes concernant l’art. 259, l’article 263 et les relations financières germano turques) 29 mai – Note n° 20 : Biens allemands séquestrés 3 juin – Notes n° 21 : Protestations contre la République Rhénane 20 juin – Notes n° 22 : Observations sur des divergences de texte (y compris les deux réponses) 22 juin – Note n° 23 : Nouveau cabinet ministériel allemand 22 juin – Note n° 24 : Pouvoirs du Délégué Haniel von Haimhausen 22 juin – Note n° 25 :  Observations sur les conditions de paix (y compris la réponse du 22 juin) 22 juin – Note n° 26 : Nouveau cabinet ministériel allemand 23 juin – Note n° 27 : Demande de prolongation du délai de réponse (y compris la réponse du 23 juin) 23 juin – Note n° 28 : Acceptation des Conditions de paix 23 juin – Note n° 29 : Protestation contre une avance éventuelle 24 juin – Note n° 30 : Demande au sujet de l’accord relatif aux territoires rhénans occupés (y compris la réponse du 25 juin) 25 juin – Note n° 31 : Demande au sujet des territoires orientaux de l’Allemagne 25 juin – Lettre du Président de la Conférence au sujet d’une dépêche officielle allemande (y compris le télégramme annexé) 25 juin – Lettre du Président de la Conférence au sujet de la destruction de la Flotte allemande à Scapa Flow et de drapeaux français 26 juin – Note n° 32 : Nouveaux plénipotentiaires allemands 27 juin – Note n° 33 : Acceptation du Protocole final 27 juin – Note n° 34 : Demande au sujet de l’arrangement concernant les territoires rhénans occupés (y compris la réponse du 27 juin) Note n° 35 – « Note d’ordre intérieur » – Non publiée 25 juin – Note n° 36 : Sans titre (Demande adressée par Theobald von Bethmann Hollweg, ancien Chancelier, tendant à voir sa responsabilité substituée à celle de l’Empereur Guillaume II pour l’application de l’article 227 du traité) 27 juin – Note n° 37 : Commission de rapatriement des prisonniers de guerre 27 juin – Lettre du Président de la Conférence au sujet du maintien du blocus 28 juin – Note n° 38 : Destruction de la Flotte allemande à Scapa Flow et de drapeaux français  à Berlin

La chronologie, la numérotation, les intitulés et le texte des notes sont extraits du recueil des Notes échangées entre le président de la Conférence de la paix et la délégation allemande du 9 mai au 28 juin 1919 (Sans lieu ni date) déposé auprès de la Bibliothèque nationale de France (lien vers le document). 

Les mémoires annexés aux notes 16 et 18 sont présentés sous la forme de fascicules séparés (Mémoire sur les conditions de paix ;  Mémoire sur la responsabilité des auteurs de la guerre). La réponse des Puissances alliées au mémoire allemand sur les conditions de paix est quant à lui extrait de la revue La Paix des peuples : revue internationale de l’organisation politique et économique du monde, 1919, n° 16 à 19 (lien vers le document).

Le texte du traité est publié in

| 34,9 Mo Martens, N. R. G., 3e série, t. XI, n° 32, pp. 323-677

Pour les références bibliographiques des recueils mentionnés ci-dessous, voy. la page consacrée aux recueils de traités

1er janvier, Accord relatif à la cessation de l’état de guerre, signé à Singapour

#1946, 1er janvier, Accord relatif à la cessation de l’état de guerre, signé à Singapour#

1946, 1er janvier, Accord relatif à la cessation de l’état de guerre, signé à Singapour

entre la Grande-Bretagne et l’Inde d’une part et la Thaïlande d’autre part

publié in | 272 Ko R. T. N. U., n° 1375, vol. 99, 1951, p.131.