1795 Traité de paix et d’alliance entre la République française et la République des ProvincesUnies des Pays-Bas signé à La Haye le 16 mai 1795. (27 floréal an 3) (Recueil gén. de traités, p. 38- Geswan Recueil de traités de la Rép. Française, p. 272- Koch, T. XIV, p. 160- en anglais : Coll. of State Pap., T. XXII, p. 22- Wakel, and P., adv. n. 19016- en néerlandais : Besluiten d. Batav. Rep. T. IX, p. 206 et 224- en allemand : Possert Annales B.U., p. 290- Hif. Pol. Magazin, 1795, p. 522).

La République Française & la République des Provinces-Unies, également animées du désir de mettre fin à la guerre qui les a divisées, d’en réparer les maux par une juste distribution de dédommagements & d’avantages réciproques, & de s’unir à perpétuité par une alliance fondée sur les vrais intérêts des deux peuples, ont nommé pour traiter définitivement de ces grands objets, sous la ratification de la Convention nationale & des Etats Généraux, savoir : La République Française, les citoyens Rewbell & Sieyès représentants du peuple. Et la République des Provinces-Unies, les citoyens Peters-Paulus, LeFevre, Mathias Pons & Huber, membres des Etats-Généraux, lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, ont arrêté les articles suivants:

ART. 1 –
La République Française reconnaît la République dance des Provinces-Unies comme puissance libre & indépendante, & lui garantit sa liberté, son indépendance & l’abolition du stathoudérat, décrétée par les états généraux & par chaque province en particulier.

ART. 2 –
Il y aura à perpétuité entre les deux Républiques paix, amitié, bonne intelligence. page 2

ART. 3 –
Il y aura entre les deux Républiques jusqu’à la fin de l’Alliance, de la guerre, une alliance offensive & défensive contre tous leurs ennemis sans distinction.

ART. 4 –
Cette alliance offensive & défensive aura toujours pour but de lutter contre l’Angleterre, dans tous les cas où l’une des terres deux Républiques est en guerre avec elle.

ART. 5 –
Aucune des deux Républiques ne pourra faire la paix avec l’Angleterre, ni traiter avec elle sans le consentement de l’autre.

ART. 6 –
La République française ne pourra faire la paix avec aucune des autres puissances coalisées, sans y faire comprendre la République des Provinces-Unies.

ART. 7 –
La République des Provinces-Unies fournira, pour son contingent, pendant cette campagne, douze vaisseaux de ligne & dix-huit frégates, à être employés principalement dans les mers de l’Allemagne, du Nord & de la Baltique.
Ces forces seront augmentées pour la campagne prochaine, s’il y a lieu.
La République des Provinces-Unies fournira en outre, si elle en est requise, la moitié au moins des troupes de terre qu’elle aura sur pied.

ART. 8 –
Les forces de terre & de mer des Provinces-Unies, qui seront expressément destinées à agir avec celles de même des la République Française, seront sous les ordres des forces généraux français.

ART. 9 –
Les opérations militaires combinées seront arrêtées par les deux gouvernements. Pour cet effet, un député jouissant de séance & voix délibérative dans le comité français chargé de cette direction.

ART. 10 –
La République des Provinces-Unies rentre, dès maintenant, en possession de sa marine, de ses arsenaux de page 3 terre de mer et de la partie de son artillerie dont la République Française n’a pas disposé.

ART. 11 –
La République Française restitue pareillement, et cède dès à présent à la République des Provinces-Unies, tout le territoire, pays et villes faisant partie ou dépendant des Provinces-Unies, sauf les réserves ou exceptions mentionnées dans les articles suivants.

ART. 12 –
Sont réservés par la République Française, comme la France une juste indemnité des villes et pays conquis restitués par l’article précédent:
1) La Flandre hollandaise, y compris tout le territoire qui est sur la rive gauche du Hondt.
2) Maastricht, Venloo et leurs dépendances, ainsi que les autres enclaves et possessions des Provinces-Unies, situbées au sud de Venloo, de l’une et de l’autre côte de la Meuse.

ART. 13 –
Il y aura dans la place et le port de Flushing une garnison française exclusivement, que ce soit en temps de paix ou de guerre, jusqu’à ce qu’il en soit stipulé autrement entre les deux nations.

ART. 14 –
Le port de Flushing sera commun aux deux nations, en toute franchise ; son usage sera soumis à un règlement convenu entre les deux parties contractantes, lequel sera attaché, comme supplément, au présent traité.

ART. 15 –
En cas d’hostilités de la part de certaines des puissances qui peuvent attaquer, soit la République des Provinces-Unies, soit la République Française, du côté du Rhin ou de la Zélande, le gouvernement français peut mettre une garnison française dans les places de Bois-le-Duc, Graves et Berg-opZoom.

ART. 16 –
A la pacification générale, la République Française cèdera à la République des Provinces-Unies, sur les pays conquis et restés à la France, des portions de territoire égales en surface à celles réservées par l’article page 4 XII. lesquelles portions de territoire choisies dans le site le plus convenable pour la meilleure démarcation des frontières réciproques :

ART. 17 –
La République Française continuera d’occuper militairement, mais par un nombre de troupes déterminé et convenu entre les deux nations, pendant la présente guerre seulement, les places et positions qu’il sera utile de garder pour la défense du pays.

ART. 18 –
La navigation du Rhin, de la Meuse, de l’Escaut, du Hondt et de toutes leurs branches jusqu’à la mer sera libre aux deux nations française et batave ; les vaisseaux français et des Provinces-Unies seront indistinctement reçus et aux mêmes conditions.

ART. 19 –
La République Française abandonne à la République des Provinces-Unies tous les biens immeubles de la maison d’Orange, y compris les meubles et effets mobiliers que la République Française ne jugera pas à propos de disposer.

ART. 20 –
La République des Provinces-Unies versera à la République Française, à titre d’indemnité et de dédommagement des frais de la guerre, cent millions de florins, monnaie courante de Hollande, que ce soit en numéraire ou en bonnes lettres de change sur l’étranger, conformément au mode de paiement convenu entre les deux Républiques.

ART. 21 –
La République Française usera de ses bons offices auprès des puissances avec lesquelles elle sera amenée à traiter, pour faire payer aux habitants de la République batave les sommes qui pourraient leur être dues pour des négociations directes menées avec le gouvernement avant la présente guerre.

ART. 22 –
La République des Provinces-Unies s’engage à ne pas accorder de refuge à aucun émigré français ; pareillement, la République Française ne donnera point retraite aux émigrés orangistes. page 5

ART. 23 –
Le présent traité n’aura son effet qu’après avoir été ratifié par les parties contractantes & les ratifications seront échangées à Paris dans le terme de deux décades, où plutôt, s’il est possible, à compter de ce jour. En foi de quoi, nous soussignés, représentants du peuple français & nous soussignés membres des états généraux, en vertu de nos pleins pouvoirs respectifs, avons signé le présent traité de paix, d’amitié & d’alliance, & y avons apposé nos sceaux respectifs.

Fait à La Haye, le 27 Floréal, l’an 3 de la République Française, 16 May 1795.

Signé: RewseLt, Sieves, & P. Pautus, H. Lesrevenon, B. Matuzas, Pons, Hubert

b.
Réglement pour determiner l’usage du port de Fleffingue, en conséquence de l’Article XIV. du traité de paix et Palliance du 27 Floréal, an troisième, entre la République Française et celle des Provinces-Unies.

ART. 1 – Les deux nations française & batave se serviront du port, c’est-à-dire du port & du bassin de Flessingue pour la construction, la réparation & l’équipement de leurs vaisseaux.

ART. 2 – Chaque nation y aura séparément & sans mélange , ses propres arsenaux, magasins, chantiers & ouvriers

ART. 3 – Pour faire entrer dés à présent la nation Française compta & communauté d’avantages du port de Flessingue, la République des Provinces-Unies lui cédera le bassin qui sert de magasin à la compagnie des Indes Occidentales; en outre, il lui sera assigné le terrain nécessaire.

Le texte du traité est publié in

| 497 Ko Martens, R., t. VI, n° 68, pp. 532-536

Pour les références bibliographiques des recueils mentionnés ci-dessous, voy. la page consacrée aux recueils de traités

La présente fiche a été réalisée dans la cadre du programme de stage du CERIC à l’Université d’Aix-Marseille.

Elle a été conçue par :

Laurane VR (fiche de contextualisation, illustration, résumé)

Marie Albano (correction du texte intégral, publication)

Serena Delle Case (validation du texte intégral)

Pr. Romain Le Boeuf (sources, transcription du texte intégral)

Crédits image : Wikipédia