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A propos Romain Le Boeuf

Professeur de droit public à l'Université d'Aix-Marseille

1713, 11 avril, Traité d’Utrecht

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Traité d’Utrecht , 11 avril 1713

entre la France et la Savoie

En avril 1713, le traité d’Utrecht met fin à la guerre de Succession d’Espagne. La France reconnaît Philippe V comme roi d’Espagne, mais renonce à toute union des deux couronnes. La Savoie reçoit la Sicile et s’élève au rang de royaume.

À la fin du XVIIe siècle et au début du XVIIIe, l’Europe est plongée dans la guerre de Succession d’Espagne (1701-1714), un conflit majeur opposant plusieurs puissances européennes à propos de l’héritage du trône espagnol. Au cœur de cette guerre se trouve une lutte d’influence entre la France des Bourbons et la Maison d’Autriche des Habsbourg. Le duché de Savoie, dirigé par Victor-Amédée II, joue un rôle stratégique en raison de sa position géographique entre la France, l’Italie et l’Empire.

Initialement allié à la France, Victor-Amédée II change de camp en 1703 pour se joindre à la Grande Alliance (composée notamment de l’Angleterre, des Provinces-Unies et de l’Empire). En représailles, Louis XIV fait occuper militairement la Savoie et le Piémont. Malgré cette occupation, Victor-Amédée II résiste et parvient à se maintenir dans le conflit jusqu’à la phase de négociation.

Le traité d’Utrecht, signé en 1713, marque la fin des hostilités pour la plupart des belligérants. Dans ce cadre, la France reconnaît la souveraineté de Victor-Amédée II sur ses territoires et lui restitue la Savoie et le Piémont. Surtout, ce dernier se voit attribuer le royaume de Sicile, élevant ainsi le statut de la Savoie au rang de royaume. Ce gain territorial et symbolique est le fruit d’un habile jeu diplomatique, qui permet à Victor-Amédée II de sortir renforcé du conflit.

Ce traité constitue un tournant pour la Savoie : elle passe d’un duché relativement marginal à un acteur reconnu sur la scène européenne, amorçant une ascension politique qui culminera plus tard avec l’unification de l’Italie. Pour la France, affaiblie par une guerre longue et coûteuse, il s’agit d’une concession destinée à rétablir un équilibre durable en Europe.

Le ROI. D. MANUEL DE VADILLO Y VELASCO. 

CLV.

Traité de Paix & d’Amitié entre Louis XIV, Roi de France, et Victor AMEDE’E, Duc de Savoie, par lequel Sa Majesté rend à Son Altesse Royale le Duché de Savoie et le Comté de Nice, en échange de territoires cédés par Son Altesse Royale. Les renonciations des Ducs de Berry et d’Orléans à la Couronne d’Espagne, ainsi que les lettres patentes du Roi sont incluses pour les autoriser. Fait à Utrecht le 11 avril 1713. Imprimé à Paris chez François Fournier avec le privilège du Roi en 4ème année, 1713. 

Soit notoire à tous présents et à venir qu’ayant plu à Dieu, après une très longue et très sanglante guerre, inspirer à toutes les Puissances intéressées un sincère désir de paix et de rétablissement de la tranquillité publique, les négociations commencées à Utrecht par les soins de la très sérénissime et très puissante Princesse Anne, par la grâce de Dieu Reine de Grande-Bretagne, ont été amenées à la conclusion d’une paix générale. Ainsi, désirant contribuer à cet ouvrage si salutaire, le très sérénissime et très puissant Prince Louis XIV, par la grâce de Dieu Roi Très-Chrétien de France et de Navarre, qui du durant la présente Guerre ,a toujours cherché les moyens de rétablir la paix générale en Europe, et Son Altesse Royale Victor Amé, deuxième du nom, par la grâce de Dieu Duc de Savoie et de Montferrat, Prince de Piémont, Roi de Chypre, etc., souhaitant concourir à cette entreprise en renouant leur amitié et affection envers le Roi Très-Chrétien, et visant à resserrer les liens de parenté qui unissent leur Maison Royale à la Maison Royale de France, ont donné leurs pleins pouvoirs pour traiter, conclure et signer la paix. Sa Majesté Très-Chrétienne, Monsieur Nicolas Marquis d’Huxelles, Maréchal de France, Chevalier des Ordres du Roi, Lieutenant Général au Gouvernement du Duché de Bourgogne, et Monsieur Nicolas Mefnager, Chevalier de l’Ordre de Saint-Michel, ses Ambassadeurs Extraordinaires et Plénipotentiaires au Congrès d’Utrecht, et Son Altesse Royale de Savoie, Monsieur Annibal Comte de Maffei, Gentilhomme de la Chambre et premier Écuyer de Son Altesse Royale, Chevalier de l’Ordre des Saints Maurice et Lazare, Colonel d’un Régiment d’Infanterie, Général de Bataille dans ses Armées, Son Envoyé Extraordinaire auprès de Sa Majesté. Britannique, au Sieur Ignace Solar de Morette Marquis du Bourg, Gentilhomme de la Chambre de Sa dite Altesse Royale, Chevalier Grand Croix de l’Ordre des Saints Maurice & Lazare, Son Envoyé Extraordinaire auprès de Messieurs les Etats des Provinces-Unies des Pays-Bas, & au Sieur Pierre Mei larede, Seigneur de la Maison Forte de Jordane, Conseiller d’Etat de Sadite Altesse Royale, ses Ambassadeurs Extraordinaires & Plénipotentiaires audit Congrés d’Utrecht, lesquels après s’être communié respectivement leurs dits Plein-pouvoirs, dont les Copies sont inférées mot à mot à la fin de ce présent Traité, & après avoir fait l’Échange des Copies Authentiques d’iceux, sont convenus des Articles suivants en présence du Sieur Évêque de Bristol, & du Sieur Comte de Strafford, Ambassadeurs Extraordinaires & Plénipotentiaires de la Reine de la Grande-Bretagne. 

Art. 1 – Il y aura à l’avenir, & pour toujours une bonne, ferme, & inviolable Paix entre le Roy TrèsChrétien, ses Héritiers, Successeurs, & son Royaume d’une part, & Son Altesse Royale de Savoie, ses Héritiers, Successeurs, & Etats de l’autre part, & une cessation de tous Actes d’Hostilités par Terre, & par Mer sans exception de lieux, ni de personnes. 

Art. 2 – Il y aura de part, & d’autre un oubli, & une amnistie perpétuelle de toutes les Hostilités réciproquement commises pendant la présente Guerre, ou à son occasion, sans qu’on puisse à l’avenir directement, ou indirectement en faire aucune recherche, par quelque voie ou sous quelque prétexte que ce soit, ni en témoigner du ressentiment, ni en prétendre aucune sorte de réparation. 

Art. 3 – Le Roi Très-Chrétien immédiatement après la Ratification du présent Traité restituera à Son Altesse Royale de Savoie le Duché de Savoie, & le Comté de Nice avec leurs appartenances, dépendances, & annexes, pour les posséder à l’avenir comme Elle a fait avant cette Guerre, & généralement tous les Etats, & Lieux que les armes de Sa Majesté ont occupé sur Son Altesse Royale pendant cette Guerre sans aucune réserve, & les Places & Forts seront délivrés dans l’état où ils se trouvent présentement ; Ceux qui existent avec toute l’Artillerie, & la quantité de Munitions de guerre qui s’y sont trouvées lors qu’ils ont été occupés.

 Art. 4 – Sa Majesté Très-Chrétienne pour Elle, ses Héritiers, & Successeurs cède, & transporte à Son Altesse Royale de Savoie, à ses Héritiers, & Successeurs irrévocablement, & à toujours, les Vallées qui suivent, savoir la Vallée de Pragelas, avec les Forts d’Exilles, & de Fenestrelles, & les Vallées de Oulx, de Sezane, de Bardonache, & de Chateau Dauphin, & tout ce qui est de l’eau pendante des Alpes du côté du Piémont: Réciproquement Son Altesse Royale cède à Sa Majesté Très-Chrétienne & à ses Héritiers & Successeurs irrévocablement, & à toujours la Vallée de Barcelonnette, & ses dépendances ; de manière que les sommités des Alpes, & Montagnes serviront à l’avenir de limites entre la France, le Piémont, & le Comté de Nice, & que les plaines qui se trouveront sur lesdites sommités, & hauteurs seront partageées, & la moitié avec les eaux pendantes du côté du Dauphiné , & de la Provence, appartiendront à Sa Majesté Très-Chrétienne, & celles du côté du Piemont, & du Comté de Nice appartiendront à Son Altesse Royale de Savoie. 

Pour être à l’avenir les choses ci-dessus cédées, tenues, & possédées par Sa Majesté Très-Chrétienne, & par Son Altesse Royale de Savoie, leurs Héritiers, & Successeurs en toute propriété & Souveraineté, Régales, actions, juridiction, droit de patronage, nominations, prérogatives, & généralement tous autres Droits quelconques, sans rien réserver, & de la même manière en tout, & avec les mêmes privilèges que Sa Majesté Très-Chrétienne & Son Altesse Royale de Savoie les ont possédées au commencement de cette Guerre: Dérogeant pour cela de part & d’autre, à toutes Lois, Coutumes, Statuts, Constitutions, & Conventions, qui pourraient être contraires, même à celles qui auraient été confirmées par serment, comme s’ils étaient ici exprimées, auxquelles, & aux clauses dérogatoires il est expressément dérogé par le présent Traité pour l’entière accomplissement desdites cessions, lesquelles vaudront, & auront, lieu pour exclure à perpétuité toutes exceptions quelconques, sous quelque titre, cause, ou prétexte qu’elles puissent être fondées. Et à ce sujet, les habitants & 

TOM, VII. Part. I. DES GENS… 

 Sujets desdites Vallées, & lieux ci-dessus réciproquement cédés, sont dispensés par le présent Traité des serments de fidélité, foy & hommage qu’ils ont ci-devant prestés à leurs Souverains respectifs avant la présente cession ; lesquels serments demeurent nuls, & de nulle valeur. Les Sujets des lieux réciproquement cédés, ou qui y ont des Biens ou Droits, en auront la libre possession & jouissance en quels lieux qu’ils habitent, ou du Royaume de France, ou des Etats de Son Altesse Royale, & auront la liberté d’en pouvoir percevoir les revenus, qu’ils pourront, transporter ou bon leur semblera, & de disposer & contracter desdits Biens & Droits entre Vifs ou à cause de mort, & ils retiendront tous les mêmes Droits de succession, & autres qu’ils ont eu jusqu’à présent. Et pour plus grande validité des présentes cessions, elles seront vérifiées, & enregistrées réciproquement dans les Cours de Parlements, & Chambres des Comptes de Paris, & du Dauphiné, comme aussi dans le Sénat, & Chambre des Comptes de Turin, & Sénat de Nice, & les expéditions en seront délivrées 3 mois après, à compter du jour de la Ratification du préfent Traité. ; Et comme il n’a point été possible de régler par le préfent Traité les limites, & dépendances des cessions réciproquement faites ci-dessus, on a trouvé bon de part & d’autre de renvoyer ce réglement aux Commissaires, que les Parties nommeront dans l’espace de quatre mois du jour de la signature du préfent Traité, pour en convenir à l’amiable sur les lieux. 

Art. 5 – Comme en conséquence de ce qui a été convenu, & accordé entre leurs Majestés Très-Chrétienne & Catholique d’une part, & Sa Majesté Britannique de l’autre, pour une des conditions essentielles de la Paix, le Sérénissime & très-puissant Prince Philippe V:, par la grâce de Dieu, Roi Catholique des Espagnes & des Indes, a cédé & transporté à ses Successeurs l’Ile & Royaume de Sicile, & Îles en dépendantes, avec ses appartenances & dépendances, nulle exceptée, en toute Souveraineté, en la forme, & manière qui sera précifiée dans le Traité qui sera conclu entre Sa Majesté Catholique, & Son Altesse Royale de Savoye; le Roi Très-Chrétien reconnaît, & déclare que ladite cession de l’Île, & Royaume de Sicile, ses appartenances & dépendances, faite par le Roi Catholique son Petit-fils à Son Altesse Royale de Savoye, est une des conditions de la Paix, & Sa Majesté Très-Chrétienne consent, & veut qu’elle faffe partie du présent Traité, & ait la même force, & vigueur que si elle y était insérée mot à mot, & qu’elle eût été stipulée par lui: Reconnaissant dès à présent en vertu de ce Traité Son Altesse Royale de Savoye pour seul, & légitime Roy de Sicile ; & pour mieux assurer l’effet de ladite cession, Sa Majesté Très-Chrétienne promet en foy, & parole de Roi, tant pour Elle que pour ses Successeurs, de ne s’opposer jamais, ni faire aucune chose contraire à ladite cession, ni à son exécution, sous quelque prétexte, ou raison que ce puisse être, mais au contraire de l’observer, & faire observer inviolablement, promettant toute aide, & secours envers, & contre tous pour cet effet, & Pour ladite exécution ; comme aussi pour maintenir, & garantir Son Altesse Royale de Savoie, & ses Successeurs en la paisible possession dudit Royaume conformément aux clauses qui seront stipulées dans ledit Traité que Sa Majesté Catholique, & Son Altesse Royale de Savoie. 

Art. 6 – Le Roi Très-Chrétien consent pareillement, & veut, que la reconnaissance, & la déclaration du Roi d’Espagne, qui, en cas de défaut des descendants de Sa Majesté Catholique, assure la succession de la Couronne d’Espagne & des Indes à Son Altesse Royale de Savoie, à ses descendants mâles nés en connaissant & légitime mariage, aux Princes de la Maison de Savoie, & à leurs descendants mâles nés en connaissant & légitime mariage, et en exclusion de tous autres, soient tenues pour une partie essentielle de ce Traité suivant toutes les clauses spécifiées, & exprimées dans acte fait par Sa Majesté Catholique le 5. de Novembre 1712, passé, approuvé, & confirmé par les Etats ou Cortes d’Espagne par Acte du 9. dudit mois de Novembre ; lesquels Actes du Roi d’Espagne & des Cortes seront insérés dans le Traité qui sera conclu entre Sa Majesté Catholique, & Son Altesse Royale de Savoie, & doivent être tenus pour exprimés ici, comme s’ils y étaient insérés mot à mot. Les Renonciations que Monseigneur le Duc de Berry & Monseigneur le Duc d’Orléans ont faites pour que les choses n’étant plus dans l’état où elles é 1713… eux, & leurs descendants pour toujours 4 tous Droits, & espérance de succession 4 la Monarchie & Couronne d’Espagne des Indes, pour les raisons, causes, & motifs contenus dans les Actes qu’ils ont passés le 19. & 24. Novembre 1722. & dont la teneur & les Lettres patentes du Roy Très-Chrétien du toute lors des précédents Traités de Paix & d’Alliance, sadite Altesse Royale puisse fortifier ses Frontières pour la sûreté de ses Etats, qui peut beaucoup , contribuer à la sûreté, & à la tranquillité de l’Italie ; & il sera libre à Son Altesse Royale de faire telles Fortifications que bon lui semblera dans tous les mois de Mars dernier feront insérés à la fin du préLieux, & endroits qui lui ont été cédés de part, & sent Traité, font, & feront de même à perpetuité ; d’autre par lesdits Traités, nonobstant toutes Con partie essentielle de ce Traité ; Sa Majesté Très-ventions. Chrétienne connaissant les motifs des susdites reconnaissances, Déclarations ; Renonciations, & Ades, & qu’ils font le fondement & la sûreté de la durée bt & promesses précédentes à ce contrai 7 res. { 

art 7 à 9 manquants

Art. 9 – Son Altesse Royale de Savoie ayant demandé que le Prince de Monaco reconnaisse  son Domaine direct Menton, & Rocabruna, & qu’il en prenne les Investitures d’Elle, de la manière que Son Altesse Royale prétend que l’ont fait les Prédécesseurs de ce Prince ; Il a été convenu que l’on s’en rapportera respectivement à l’Arbitrage de leurs Majestés Très-Chrétienne, & Brittaniques, qu’elles donneront six mois après la signature du présent Traité :Et pour cet effet les Parties représenteront leurs raisons ,& leurs titres , dans l’espace de 3 mois ,à ceux qui feront feront députés par leurdites Majestés à Paris.

Art. 10 – Le Commerce ordinaire d’Italie se fera, & Maintiendra comme il était établi du temps de Carles Emanuel II. Père de Son Altesse Royale, & l’on fera observer, & pratiquer, en tout & par tout, entre le Royaume, & toutes les parties des Etats de Sa Majesté, & ceux de Son Altesse Royale ce qui se faisait, observait, & pratiquait en tout du  vivant dudit Charles Emanuel II. par le Chemin de Suze, la Savoye & Pont de Beau-voisin, & par Ville-Franche, chacun païant les Droits, & Douanes de part, & d’autre. Les Bâtiments François paieront aussi l’ancien Dace (communément appelé Droit de Ville-Franche) comme il se pratiquait du temps du Duc Charles Emanuel, à quoi il ne sera plus faire aucune opposition par qui que ce soit , comme l’on en pourroit avoir fait jusqu’à présent. Les Couriers & les Ordinaires de France passeront comme auparavant par les Etats de Son Altesse Royale, & en observant le Règlement paieront les Droits pour les Marchandises dont ils seront chargés. 

Art. 11 – Le Roi Très-Chrétien acquiesçant à la de la demande que son Altesse Royale lui a fait faire, & amitié, content que Son Altesse Royale puisse vendre les Terres, Biens, & effets qu’Elle a dans le Royaume de France en Poitou, & en Bugey, sans que là puisses être formé aucun empêchement de la part, ni par ses Officiers, Sa dite Majesté se défense avec toutes les Terres entre le Po &le Ta-na-ro, de la Lumiere, de la Vallée de Sesia, & du Vige-vanafco, ou fon équivalent, & les appartenances, & dépendances desdites cessions resteront dans leur force , & vigueur, fermes, & tables, & auront leur entier effet irrévocablement, nonobstant tous Réscrits, Décrets, & Actes contraires, sans entendre à l’avenir fur lesdites Terres qui sont en Bugey, & qui appartiennent de présent à Son Altesse Royale, à laquelle au besoin Sa Majesté cède la propriété irrévocable desdites Terres pour Elle, & ses Successeurs Ducs de Savoie, & leurs acquéreurs, qui auront une pleine sureté à l’égard de Sa Majesté sans autre Patente, & en vertu de ce présent Traité. 

Art. 12 – Main levée est respectivement accordée des Biens & effets faits, & confisqués à l’occasion de la guerre sur les Vassaux, & Sujets respectifs en quelques lieux qu’ils soient sis ; & à cet effet toutes réprésailles , faites, & confiscations, & les dons, & concessions d’icelles sont & demeurent annihilés, de même que les arrentements,d’icelles biens, & les Fermes échus après la signature de ce Traité seront payées aux Propriétaires. 

Art. 13 – Les Jugements rendus en contradiction des Parties qui ont reconnu des Juges, & ont été tement avec la Reine de la Grande-Bretagne ses offi- | légitimement défenfus, tiendront, & ne feront les fices , & ses forces pour le maintien, & la garantie du contenu au présent Article, y comprise la Province de Vigevano. La Sentence arbitrale rendue yoies ordinaires. Condamnés regis a les contredire, sinon par les 

Art. 14 – Les Sujets de Son Altesse Royale qui ont  fait des fournitures, prets, avances pour le service |de Sa Majesté, ou à ses Entrepriseurs, Partisans,  Commis, ou employés a son service, ou pour l’entretien de ses Troupes, Officiers,. & Soldats, seront  payés en brief terme sur les récépissés , ou obligations qu’ils représenteront ,& Sa Majesté leur sera à cet égard rendre bonne & brièvement Justice ; Son Altesse en sera user de meme en tout à l’égard des Sujets de Sa Majesté.

Art. 15 – Tous les Prisonniers de guerre, & les Su- de conférer, négocier, & traiter avec les Ambassafjets respectifs détenus en quelque lieu que ce soit | deurs Extraordinaires & Plénipotentiaires de notre très pour cause de la Guerre, seront de part & d’autre, | cher & très-aimé Frère le Duc de Savoie, revêtus en vertu de la Paix, dés aussi-tôt mis en liberté, de Pouvoirs en bonne forme de la part de notre 

Art. 16 – Les Articles des Traités de Munster, des | dit Frère, arrester, conclure, & signer tels Traités Pyrenées, de Nimègue, de Ryswick, & autres qui regardent Son Altesse Royale de Savoye, & celui deTurin de 1696., seront gardés, & observés autant qu’il n’y est point dérogé par le présent Traité, comme s’ils étaient stipulés, & insérés ici mot à mot, & notamment à l’égard des Fiefs qui regardent Son Altesse Royale, nonobstant tous Rescrits, Décrets, & Provisions donnés au contraire.

Art. 17 – Tous ceux qui seront nommés dans l’Espaee de 6 mois par le Roy Très-Chrétien, & par Son Altesse Royale de Savoie seront compris dans le présent Traité, pourvu que ce soit d’un  commun consentement.

Art. 18 – Et afin que le présent Traité soit inviolablement  observé, Sa Majesté Très-Chrétienne, & Son Altesse Royale promettent de ne rien faire contre, & au préjudice d’icelui, ni souffrir être fait directement, ou indirectement, & si fait était, de le faire réparer sans aucune difficulté, ni remise, &   Elles s’obligent respectivement à son entière observation ; & sera le présent Traité confirmé avec des termes convenables & efficaces dans tous ceux que sa majesté Très-Chrétienne sea avec les Puissances Alliées.

Art. 19 – Sera Le présent Traité sera approuvé et ratifié par Sa Majesté Très-Chrétienne, et par Son Altesse Royale, et les Lettres de Ratification seront échangées et délivrées respectivement dans le terme d’un mois, ou plus tôt s’il est possible, à Utrecht, cependant toutes hostilités cesseront de part et d’autre dès à présent. 

Ici doivent être insérées mot à mot les (1) Renonciations du Duc de Berri, du 19. Novembre1712. et du Duc d’Orléans, du 24. du même | Mois, avec les Lettres patentes du Roi T. C du Mois de Mars 1713. 

En foi de quoi nous Ambassadeurs Extraordinaires, & Plénipotentiaires du Roy Très-Chrétien & de | Son Altesse Royale de Savoye, & en vertu de nos Plein-Pouvoirs avons signé le présent Traité, & a- | vons fait apposer les Cachets de nos Armes. Fait à | Utrecht le 11. d’Avril 1723. 

(L.S.) Huxelles. (L.S.) LE C. Marre. (L.S.) Mesnager. (L.S.) Sotenghien de Boure. (L.S.) P. MELLAREDE. 

Plein-pouvoir de Sa Majesté T.C

Louis part la Grace de Dieu, Roy de France et de Navarre : à tous ceux qui ces présentes Lettres verront, Salut. Comme nous n’avons rien oublié depuis l’ouverture des conférences ne se tiennent a Utrecht ,pour contribuer de tout notre pouvoir , au rétablissement d’une Paix sincère & solide entre Nous & les Princes & Estat ; qui font encore contre nous en guerre; & que par la miséricorde Divine , il y a lieu d’espérer qu’elles se termineront heureusement : Et voulant encore rapporter tout nos foins par les moyens les plus prompts pour avancer un bien aussi desirable ,& pour faire celle au plutôt la désolation  de tant d’éclats ,1 arrêter l’effusion du Sang Chrétien ; Nous confiant entièrement en la capacité , expérience , zele & fidélité pour notre Service , de notre tres cher & bien aimé Coufin le Marquis d’Huxelles, Maréchal de France ,Chevalier de nos ordres , notre lieutenant General au Gouvernement de Bourgogne : Et de notre cher & bien aimé le Sieur Mesnager, Chevalier de notre Ordre de Saint Michel,Pour ces causes & autres bonnes considérations a ce nous mouvants , Nous avons commis ordonné & député ,& par ces présentes signées de notre main , commettons , ordonnons &deputons lesdits Sieur Marechal d’Huxelles & Mesnager*,& leur avons donné & donnons Pleins pouvoir , Commissions,&Mandement special en qualité de nos ambassadeurs extraordinaires , & Plénipotentiaires,   , de conférer & traiter avec ls ambassadeurs Extraordinaires & Plenipotentiaires de notre très cher & très amé Frere le Duc de Savoye ,revêtus de Pouvoirs en bonne forme de la part de notre dit Frere ,arrêter , conclure , & signer tels traités de paix , Articles & Conventions ; que nosdites Ambassadeurs Extraoridinaires  & Plénipotentiaires aviseront bon être ; Voulant qu’en cas d’absence de l’un d’eux , par maladie ou par quelque autre cause légitime l’autre ait le meme Pouvoir de conférer , négocier ,traiter ,arrêter , conclure  & signer tels traitez  , Articles & Conventions ; qui conviendront au bien de la paix que nous nous proposons ; En sorte que nosdits ambassadeurs ex-traoridnaires & plénipotentiaires agissent en tout ce qui regardera la Négociation de la Paix avec notre dit Frère le Duc de Savoye , avec la meme autorité que nous serions 1 pourrions faire ,si nous étions présents en Personne , encore qu’il y eut quelque chose qui requit un mandement plus special non contenu en desdites présentes.Prometant en foy & parole de roy , d’avoir agréable , tenir eme , stable a toujours n accomplir & executer ponctuellement tout ce que lesdits SR.Maréchal D’Huxelles ,& Mesnager, ou l’un d’entre eux , dans lesdits cas d’absence ou de maladie , auront stipulé , promis & signé en vertu du present pouvoir , sans jamais y contrevenir ,ni permettre qu’il y soit contrevenu pour quelques causes ,ou sous quelques prétextes  que ce puisse etre ;Comme aussi  d’en faire expédier  de nos lettre de ratification en bonne forme , 1 de les faire délivrer pour être échangées dans le temps dont il sera convenu par les traitez a faire;Car tel est notre plaisir.En témoin de quoi nous avons fait mettre notre sel a ces présentes .Donné à Versailles le quatrième jour de Mars l’an de grace mille sept cents treize ,1 de notre règne la soixante dixiéme.

Signé , Louis  Et fur le Reply Par le Roy , Colbert 

Ratification du Roi 7. C. lt 18. d’Avril 1713. Donnée à  Versailles

Louis par la Grace de Dieu , Roy de France & de Navarre à tous ceux qui ces présentes lettres verront, Salut. Aiant vû & examiné le Traité de Paix , conclu , arrêter ,& signé en notre nom le 11.du présent mois d’Avril par notre très cher& bien amé Cousin le Marquis d ‘Huxelles Maréchal de France ,Chevalier de nos Ordres & notre cher ,& bien amé le Sieur  Mesnager , Chevalier de notre Ordre de St.Michel, nos alabassdeurs extraordinaires & plénipotentiaires , en vertu des Pleins-pouvoirs , que nous leurs en avions donné

Pour cet effet ,avec le Sieur Annibal ,Comte de Maffei ,Gentilhomme la Chambre ,& première Ecuyer notre très-cher,&tres-amé Frere le Duc de Savoye, Chevalier de l’Ordre des Saints Maurice ,& Lazare, Colonel d’un regiment d’infanterie ,General de Bataille dans ses Armées, son envoyé extraordinaire auprès de la Reine de la Grande-Bretagne ; le Sieur Igance Solar de Morette ,Marquis du Bourg,Gentilhomme de la chambre de notre dit Frere, Chevaliet Grand-croix de l’Ordre des Sts.Maurice & Lazare,son Envoyé Extraordinaire auprès des Etats Généraux des Procinces-Unies des Pays-bas ; Et le Sieur Pierre Mellarede ,Seigneur de la Maison Forte de Jordane , son Conseiller d’Etat ,Ambassadeur Extraordinaires &Plenipotentiaires de notre dit Frere pareillement munis de ses Pleins-pouvoirs, duquel Traité la teneur s’enfuit.

Fiat infertio

Nous ayant agréable le susdit Traité de Paix en tous ,& chacun des Points ,&Articles qui y sont

Le texte du traité est publié in

| 5,3 Mo Dumont, t. VIII, part. 1, n° CLV, pp. 362-365

Pour les références bibliographiques des recueils mentionnés ci-dessous, voy. la page consacrée aux recueils de traités

La présente fiche a été réalisée dans le cadre du Céric à l’Université d’Aix-Marseille.

Elle a été conçue par :

Mohamed Bekkouche (fiche de contextualisation, illustration, résumé)

Lou Chatenet (correction du texte intégral)

Pr. Romain Le Boeuf (sources, transcription du texte intégral)

Crédits image : indications

 

#1713, 11 avril, Traité d’Utrecht#

1713, 11 avril, Traité d’Utrecht

entre la France et la Savoie

publié in | 5,3 Mo Dumont, t. VIII, part. 1, n° CLV, pp. 362-365

 

1713, 11 avril, Traité d’Utrecht

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Traité de d’Utrecht, 11 avril 1713

entre la France et la Grande-Bretagne

Les Traités d’Utrecht sont deux Traités de paix signés à Utrecht (aux Provinces-Unies) en 1713 à la fin de la guerre de Succession d’Espagne. Ce Traité est le premier Traité signé le 11 avril entre le Royaume de France et le Royaume de Grande-Bretagne, le deuxième le 13 juillet entre l’Espagne et la Grande-Bretagne.

Les Traités d’Utrecht sont deux Traités de paix signés à Utrecht (aux Provinces-Unies) en 1713 à la fin de la guerre de Succession d’Espagne. Ce Traité est le premier Traité signé le 11 avril entre le Royaume de France et le Royaume de Grande-Bretagne, le deuxième le 13 juillet entre l’Espagne et la Grande-Bretagne.

La guerre de Succession d’Espagne oppose de 1700 à 1714 plusieurs puissances européennes, en premier lieu la France de Louis XIV et la maison des Habsbourg d’Autriche, soutenue par une vaste coalition incluant notamment l’Angleterre (Royaume-Uni à partir de 1707) et les Provinces-Unies.

Les traités d’Utrecht officialisent le passage de l’Espagne des Habsbourg aux Bourbons, qui règnent encore sur ce pays de nos jours, mais au prix de pertes territoriales pour l’Espagne, notamment au profit de la maison d’Autriche (Pays-Bas espagnols).

L’enjeu initial de cette guerre est la succession au trône d’Espagne après la mort sans descendance du dernier représentant de la maison des Habsbourg d’Espagne, Charles II, revendiquée par les Habsbourg d’Autriche et par le roi de France Louis XIV au nom de son petit-fils Philippe de Bourbon, duc d’Anjou. Louis XIV réussit à placer son petit-fils sur le trône espagnol, mais celui-ci se heurte à l’opposition d’une partie des Espagnols.

Traité de Paix et d’Amitié entre Louis XIV Roi de France et Anne Reine de la Grande Bretagne,

Etabli sur le fondement d’une Separation réelle et perpetuelle des Couronnes de France et d’ Espagne, par le moyen des Renonciations reciproques du Roi Philippe et des Ducs de Berri et d’Orléans qui y sont insérées : comme aussi sur la Reconnoissance que le Roi T. C. y fait, de la Succession à la Couronne de la Grande-Bretagne dans la Ligne Protestante de Hanover, avec promesse de ne jamais rien faire, ni permettre qu’il soit fait, directement ou indirectement, en faveur de ceux qui voudroient la troubler.. Le Roi T. C, y promet de plus de faire raser Dunkerque, et il y cede à la Couronne d’Angleterre, divers grands Païs dans l’ Amerique Septentrionale. 

Fait a Utrecht le 31. Mars / Avril 1713. 

Avec les Plein-pouvoirs de part et d’autre, et la Ratification du Roi T. C. donnée a Versailles le 18. Avril 1713. 

Louis par la grace de Dieu, Roi de France et de Navarre à tous ceux qui ces présentes Lettres verront, Salut. Comme nôtre très cher et bien aimé Cousin le Marquis d’Huxelles, Marechal de France. Chevalier de nos Ordres,  et notre Lieutenant Général au Gouvernement de Bourgogne, et notre très-cher et bien aimé, le Sieur Mesnager, Chevalier de nôtre Ordre de St. Michel, nos Ambassadeurs Extraordinaires et Plénipotentiaires, en vertu des Pleinpouvoirs que nous leur avions donné, auraient conclu, arrêté et signé à Utrecht le onziéme du présent mois d’Avril, avec le Sr. Jean Evêque de Bristol, Garde du Sceau privé d’Angleterre, Conseiller de notre très-chére et très-aimée Sœur, la Reine de la Grande-Bretagne, en son Conseil d’État, Doyen de Windsor et Secrétaire de l’Ordre de la Jarretière, et le Sr. Thomas Comte de Strafford, Vi-comte de Wentworth, Woodhouse, et de Stainborough, Baron d’Oveisley, Neumarch, et Raby, Conseiller de nôtredite Sœur en son Conseil d’État, son Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire au-près des États Généraux des Provinces-Unies des Pays-Bas, Colonel de son Régiment Royal de Dragons; Lieutenant Général de ses Armées, premier Seigneur de l’Amirauté de la Grande-Bretagne et d’Irlande, Chevalier de l’Ordre de la Jarretière, en qualité d’Ambassadeurs Extraordinaires et Plénipotentiaires de nôtre dite Sœur pareillement, munis de ses Pleinpouvoirs; le Traité de Paix dont la teneur s’ensuit. 

D’autant qu’il a plu à Dieu tout puissant et miséricordieux pour la gloire de son St Nom et pour le Salut du Genre humain d’inspirer en son tems aux Princes le désir réciproque d’une réconciliation qui fit cesser les malheurs qui désolent la terre depuis si long-tems, qu’il soit notoire à tous et à chacun à qui il appartiendra que par la direction de la Providence Divine, le Sérénissime et très-Puissant Prince Louïs XIV. par la grâce de Dieu Roy T. C. de France et de Navarre, et la Sérénissime et très-Puissante Princesse Anne, par la grâce de Dieu, Reyne de la Grande-Bretagne, remplis du désir de procurer (autant qu’il est possible à la prudence humaine de le faire) une tranquillité perpétuelle à la Chrêtienté, et portez par la considération de l’intérest de leurs Sujets, sont enfin demeurez d’accord de terminer cette guerre, si cruelle par le grand nombre de combats, si funeste par la quantité du sang Chrétien qu’on y a versé, laquelle après s’être malheureusement allumée il y a plus de dix ans, a toujours continué depuis avec opiniatreté. 

Leurs susdites Majestés, afin de poursuivre un projet si digne d’Elles, ont nommé et constitué de leur propre mouvement, et par le soin paternel qu’elles ont pour leurs Sujets et pour la Chrêtienté, leurs Ambassades Extraordinaires et Plénipotentiaires respectifs, sçavoir Sa Majesté Très Chrétienne, le Sieur Nicolas Marquis d’Huxelles Marechal de France, Chevalier des Ordres du Roy, Lieutenant Général au Gouvernement de Bourgogne, etc., et le Sieur Nicolas Mesnager, Chevalier de l’Ordre de St Michel ; Et Sa Majesté Britannique, le Bien Reverend Jean Evesque de Bristol, Garde du Sceau privé d’Angleterre, Conseiller de la Reyne en son Conseil d’Etat, Doyen de Windsor, et Secrétaire de l’Ordre de la Jarretière, et le Sieur Thomas Comte de Strafford, Vicomte de Wentworth, Woodhouse, et de Stainborough, Baron de Neumarch, Oversley, et Raby, Conseiller de la Reyne en son Conseil d’Etat, son Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire auprès des États Généraux des Provinces-Unies, Colonel du Régiment Royal de Dragons de Sa Majesté ; Lieutenant Général de ses Armées, premier Seigneur de l’Amirauté de la Grande Bretagne et d’Irlande, et Chevalier de l’Ordre de la Jarretière, auxquels leurs Majestés Royales ont donné leurs Pleinspouvoirs pour traiter, convenir, et conclure une Paix ferme et stable. 

Les susdits Ambassadeurs Extraordinaires et Plénipotentiaires après plusieurs Conferences épineuses tenues dans le Congrez étably pour cette fin à Utrecht ayant enfin surmonté, sans l’intervention d’aucune Médiation, tous les obstacles qui s’opposoient à l’accomplissement d’un dessein si salutaire, et après avoir demandé à Dieu qu’il daignât conserver à jamais leur ouvrage en son entier, et qu’il en fit ressentir le fruit à la postérité la plus reculée, et s’être communiqué respectivement leurs Pleinspouvoirs dont les copies seront insérées de mot à mot à la fin du présent Traité, et en avoir duement fait l’échange, sont enfin convenus des Articles d’une Paix et Amitié mutuelle entre leurs dites Majestés Royales, leurs Peuples et Sujets de la manière qui suit. 

Art. 1 – Il y aura une Paix universelle et perpétuelle, une vraie et sincere amitié entre le Sérénissime et très-Puissant Prince Louïs XIV, Roy Très-Chrêtien, et la Sérénissime et très-Puissante Princesse Anne, Reine de la Grande-Bretagne, leurs Héritiers et Successeurs ; leurs Royaumes, États et Sujets, tant au dedans qu’au dehors de l’Europe ; cette Paix sera inviolablement observée entre eux si religieusement et sincèrement qu’ils feront mutuellement tout ce qui pourra contribuer au bien, à l’honneur, et à l’avantage l’un de l’autre, vivant en tout comme bons voisins et avec une telle confiance et si réciproque que cette amitié soit de jour en jour fidèlement cultivée, affermie, et augmentée. 

Art. 2 – Toutes inimitiez, hostilitez, guerres et discordes entre ledit Roy Très-Chrêtien et ladite Reyne de la Grande-Bretagne et pareillement entre leurs Sujets, cesseront et demeureront éteintes et abolies, en sorte qu’ils éviteront soigneusement à l’avenir de se faire de part ni d’autre aucun tort, injure ou préjudice, et qu’ils s’abstiendront de s’attaquer, piller, troubler, ou inquiéter en quelque maniére que ce soit par terre, par mer, ou autres eaux dans tous les endroits du monde, et particulièrement dans toute l’étendue des Royaumes; Terres et Seigneuries dud. Roy et de lad. Reyne sans aucune exception. 

Art. 3 – Tous les torts, dommages, injures, offenses que led. Roy T. C. et lad. Reyne de la G.B. et leurs Sujets auront soufferts et reçus les uns des autres pendant cette guerre, seront absolument oubliez ; et leurs Majestez et leurs Sujets, pour quelque cause ou occasion que ce puisse être, ne feront désormais, ni ne commanderont, ou ne souffriront qu’il soit réciproquement fait de part, ni d’autre, aucun acte d’hostilité, ou d’injustice, trouble ou préjudice, de quelque nature ou maniére que ce puisse être, par autruy ou par soi-mesme, en public ou en secret, directement ou indirectement, par voye de fait ou sous prétexte de justice. 

Art. 4 – Et pour affermir de plus en plus l’amitié fidele et inviolable qui est établie par cette Paix, et pour prévenir tous prétextes de défiance qui pourroient naistre, en quelque tems que ce soit, à l’occasion de l’ordre et Droit de Succession héréditaire établie dans le Royaume de la G. B. de la manière qu’elle a été limitée par les Loix de la G. B. tant sous le Regne du Roy Guillaume III. de très-Glorieuse Mémoire, que sous le présent Régne de lad. Reyne, en faveur de ses Descendans ; et au défaut d’iceux, en faveur de la Sérénissime Princesse Sophie, Doüairiere de Brunswick-Hannover, et ses Héritiers dans la Ligne Protestante d’Hannover : Et afin que cette Succession demeure ferme et stable, le Roy T. C. reconnoist sincèrement et solemnellement lad. Succession au Royaume de la G. B. limité comme dessus, et déclare et promet en foy et parole de Roy, tant pour luy que pour ses Héritiers & Successeurs, de l’avoir pour agréable à présent . et à toûjours, engageant à cet effet son honneur et celuy de ses Successeurs, promettant en outre sous la même foy et parole de Roy et sous le même Engagement d’honneur, tant pour luy que pour ses Héritiers et Successeurs, de ne reconnoistre jamais qui que ce soit pour Roy ou Reyne de la G. B., si ce n’est lad. Reyne et ses Successeurs selon l’Ordre de lad. limitation: Et afin de donner encore plus de force à cette reconnoissance et promesse, le Roy T..C. promet que luy et ses Successeurs et Héritiers apporteront tous leurs soins pour empescher que la personne qui du vivant du Roy Jacques II. avoir pris le titre de Prince de Galles, et au décès dud. Roy celui de Roy de la G. B., et qui depuis peu est sorti volontairement du Royaume de France pour demeurer ailleurs, ne puisse y rentrer, ni dans aucunes des Provinces de ce Royaume, en quelque tems et sous quelque prétexte que ce puisse être. 

Art. 5- Le Roy T. C. promet de plus tant en son nom que pour ses Héritiers et Successeurs, de ne jamais troubler, ni molester lad. Reyne de la G. B., ses Héritiers et Successeurs, issus de la Ligne Protestante, qui possederont la Couronne de la G. B. et les Etats qui en dépendent, et de ne donner ni luy, ni aucun de ses Successeurs, directement ou indirectement, par Terre ou par Mer, en Argent, Armes, Munitions, appareil de Guerre, Vaisseaux, Soldats, Matelots, et en quelque manière ou en quelque tems que ce soit, aucune assistance, secours, faveur, ni conseil à aucune personne ou personnes quelles qu’elles puissent être, qui sous quelque prétexte ou cause que ce soit, voudroient s’opposer à l’avenir à lad. Succession soit ouvertement, ou en formentant des séditions et formant des conjurations contre tel Prince ou Princes, qui en vertu desd. Actes du Parlement occuperont le Throine de la G. B., ou contre le Prince ou la Princesse en faveur de qui lad. Succession à la Couronne de la G. B. sera ouverte par lesdits Actes du Parlement. 

Art. 6 – D’autant que la Guerre, que la présente Paix doit éteindre, a été allumée principalement parce que la seureté et la liberté de l’Europe ne pouvoient pas absolument souffrir que les Couronnes de France et d’Espagne fussent réünies sous une même teste, et que sur les instances de Sa Majesté Britannique, et du consentement tant de S. M. T. C. que de S. M. Cath: on est enfin parvenu, par un effet de la Providence Divine, à prévenir ce mal pour tous les temps à venir, moiennant des Rénonciations conçûes dans la meilleure forme, et faites en la manière la plus solemnelle dont la teneur suit ci-après. 

S’enfuivent ici les (1) Actes concernant les Rénonciations réciproques du Roy PHILIPPE d’une part, et de M. le Duc de Berry et de M. le Duc d’ORLEANS d’autre part, etc. 

Etant suffisamment pourvû par la rénonciation ci-relative, laquelle doit être éternellement une Loi inviolable et toujours observée, à ce que le Roy Catholique, ni aucun Prince de sa postérité, puisse jamais aspirer ni parvenir à la Couronne de France; et d’une autre costé les rénonciations réciproques à la Couronne d’Espagne faites par la France, ainsi que les autres actes qui établissent la Succession héréditaire à la Couronne de France, lesquelles tendent à la même fin; ayant aussi suffisamment pourvû à ce que les Couronnes de France et d’Espagne demeurent séparées et désunies, de manière que les susd. Rénonciations et les autres Transactions qui les regardent, subsistant dans leur vigueur et étant observées de bonne foi, ces Couronnes ne pourront jamais être réünies: Ainsi le Sérénissime Roi T. C. et la Sérénissime Reine de la Grand-Bretagne s’engagent Solemnellement, et par parole de Roi, l’un à l’autre, qu’eux ni leurs Héritiers et Successeurs ne feront jamais rien, ni ne permettront que jamais il soit rien fait capable d’empêcher les Rénonciations et autres Transactions dusd. D’avoir leur plein et entier effet; au contraire leurs Majestez Royales prendront un soin sincère et seront leurs efforts, afin que rien ne donne atteinte à ce fondement du salut public, ni ne puisse l’ébranler: En outre S.M.C. demeure d’accord et s’engage que son intention n’est pas de tâcher d’obtenir, ni même d’accepter à l’avenir que pour l’utilité de ses sujets, il soit rien changé, ni innové dans l’Espagne ni dans l’Amérique Espagnole; tant en matiére de Commerce qu’en matière de Navigation, aux usages pratiquez en ces Païs sous le Regne du feu Roi d’Espagne Charles II, non plus que de procurer à ses sujets dans les susd. Païs aucun avantage qui ne soit pas accordé de même dans toute son étendue aux autres Peuples et Nations lesquelles y négocient. 

Art. 7 – La Navigation et le Commerce seront libres entre les Sujets de leursd. Majestés, de même qu’ils l’ont toûjours été en tems de Paix, et avant la Déclaration de la derniere Guerre, et particulièrement de la maniére dont on est convenu entre les deux Nations par un Traité de Commerce aujourd’hui conclu. 

Art. 8 – Les voyes de la Justice ordinaires seront ouvertes et le cours en sera libre réciproquement dans tous les Royaumes, Terres et Seigneuries de l’obéissance de leurs Majestez, et leurs Sujets de part et d’autres pourront librement y faire valoir leurs Droits, actions et prétentions, suivant les Loix et Statuts de chaque Païs. 

Art. 9 – Le Roi T.C. fera raser toutes les Fortifications de la Ville de Dunkerque, combler le Port, ruiner les Écluses, qui servent au nétoiement dud. Port, le tout à ses dépens et dans le terme de cinq mois après la Paix concluë et signée, sçavoir les ouvrages de Mer, et ceux de terre avec lesd. Fortifications, Ports et Ecluses ne pourront jamais être rétablis, laquelle démolition toutefois ne commencera qu’après que le roi T.C. aura été mis en possession généralement de tout ce qui doit être cédé en équivalent de susd. démolition.

Art. 10 – Le Roi T.C. restituera au Royaume et à la Reine de la G.B, pour les posséder en plein Droit et perpétuïté, la Baye et le Détroit d’Hudson avec toutes les Terres, Mers, Rivages, Fleuves et lieux qui en dépendent et qui y sont situez, sans rien excepter de l’étendue desd. Terres et Mers possedez présentement par les Froançois; le tout aussi bien que tous les Edifices et Forts construits, tant avant que depuis que les François s’en sont rendus Maistres, seront délivrez de bonne-foy en leur entier; et en l’état où ils sont présentement, sans en rien démolir, avec tout l’Artillerie, les Boulets, la quantité de poudre proportionnée à celle des Boulets (si elle s’y trouve) et tout autre choses servant à l’Artillerie, à ceux des Sujets de la Reine de la G.B. munis de ses Commissions pour les demander et recevoir dans l’espace de six mois, à compter du jour de la ratification du présent Traité, ou plustôt si faire se peut, à condition toutefois qu’il sera permis à la Compagnie de Québec et à tout autres Sujets quelconques du Roy T.C. de se retirer desd. Terres et Détroit, par terre ou par mer, avec tous leurs Biens, Marchandises, Armes, Meubles et Effets de quelconque nature ou espéce qu’ils soient, à la réserve de ce qui a été excepté cy-dessus. Quant aux limites, entre la Baye d’Hudson et les lieux appartenant à la France, on est convenu réciproquement qu’il sera nommé des Commissaires de part et d’autre, qui les détermineront dans le terme d’un an, et il ne sera pas permis aux Sujets des deux Nations de passer lesd. limites pour aller les uns aux autres, ni par mer, ni par terre. Les mêmes Commissaires auront le pouvoir de régler pareillement les limites entre les autres Colonies Françaises et Britanniques dans ces Païs-là. 

Art. 11 – Le Roy T. C. fera donner une juste et équitable satisfaction aux Intéressez de la Compagnie Angloise de la Baye d’Hudson, des pertes et dommages qu’ils peuvent avoir soufferts pendant la paix, de la part de la Nation Françoise par des Courses ou déprédations tant en leurs personnes que dans leurs Colonies, Vaisseaux et autres Biens, dont l’estimation sera faite par des Commissaires qui seront nommés à la réquisition de l’une ou de l’autre des Parties. Les mêmes Commissaires prendront connoissance des plaintes qui pourront être faites tant de la part des Sujets de la G. B. touchant les Vaisseaux pris par les François durant la Paix et les dommages qu’ils pourront avoir soufferts l’année derniére dans l’Isle de Monserrat, ou autres, que de la part des Sujets de la France touchant les Capitulations faites dans l’Isle de Nevis et au Fort de Gambi et des Vaisseaux François qui pourroient avoir été pris par les Sujets de la G. B. en temps de paix, et toutes autres contestations de cette nature, meus entre les deux Nations, et qui n’ont point encore été réglées ; et il en sera fait de part et d’autre bonne et prompte justice. 

Art. 12 – Le Roi T.C. fera remettre à la Reine de la G.B. le jour de l’échange des Ratifications du présent Traité de Paix, des Lettres et Actes authentiques qui feront foy de la cession faite à perpetuïté à la Reine et à la Couronne de la G.B. de l’Isle de St. Christophle que les Sujets de Sa Majesté Brit. désormais possederont seuls ; De la nouvelle Écosse autrement dite Acadie, en son entier, conformément à ses anciennes limites, comme aussi de la Ville de Port-Royal ; maintenant appellée Annapolis Royale, et généralement de tout ce qui dépend desd. Terres et Isles de ce Païs-là, avec la Souveraineté, la proprieté, la possession et tous Droits acquis par Traitez ou autrement que le Roy T.C., la Couronne de France ou ses Sujets quelconques ont eu jusqu’à présent sur lesd. Isles, Terres, lieux, et leurs habitants, ainsi, que le Roy T.C. cede et transporte le tout à lad. Reine, et à la Couronne de la G.B., et cela d’une maniére et d’une forme si ample qu’il ne sera pas permis à l’avenir aux Sujets du Roi T.C. d’exercer la pêche dans lesd. Mers, Bayes, et autres endroits à trente lieuës près des costes de la nouvelle Écosse au Sudest, en commençant depuis l’Isle appellée vulgairement de Sable inclusivement, et en tirant au Sud-Ouest. 

Art. 13 – L’Isle de Terreneuve avec les Isles adjacentes, appartiendra désormais et absolument à la G.B., et à cette fin le Roi T.C. fera remettre à ceux qui se trouveront à ce commis en ce Païs-là, dans l’espace de sept mois à compter du jour de l’échange des Ratifications de ce Traité, ou plutost si faire se peut, la Ville et le Fort de Plaisance, et autres lieux que les Francois pourroient encore posséder dans ladite Isle, sans que ledit Roy T.C. ses Héritiers et Successeurs, ou quelques uns de ces sujets puissent désormais prétendre quoique ce soit, et en quelques tems que ce soit, sur ladite Isle, et les Isles adjacentes en tout, ou en partie. Il ne leur sera pas permis non plus d’y fortifier aucun lieu, ni d’établir aucune habitation en façon quelconque, si ce n’est des échafauts et cabanes nécessaires et usitées pour pecher le poisson, ni aborder dans ladite Isle dans d’autres temps, que celui qui est propre pour pêcher, et nécessaire pour sêcher le poisson. Dans ladite Isle il ne sera pas permis aux-dits Sujets de la Fr. de pescher et de sécher le poisson en aucune autre partie, que depuis le lieu appelle Cap de Bona Vista, jusqu’à l’extremité septentrionale de ladite Isle et de là en suivant la partie occidentale, jusqu’au lieu appellé Pointe-Riche. Mais l’Isle dite Cap-Breton et toutes les autres quelconques, situées dans l’embouchure et dans le Golphe de St. Laurent, demeureront à l’avenir à la France, avec l’entiere faculté au Roy T.C. d’y fortifier une ou plusieurs Places. 

Art. 14 – Il a est expressément convenu que dans tous les lieux et Colonies qui doivent être cedés ou restitués en vertu de ce Traité par le Roy T.C., les Sujets dudit Roy auront la liberté de se retirer ailleurs dans l’espace d’un an avec tous leurs effets mobiliaires, qu’ils pourront transporter où il leur plaira, Ceux néanmoins qui voudront y demeurer et rester sous la domination de la G.B. doivent jouir de l’exercice de la Religion Catholique Romaine entant que le permettent les Loix de la G.B. 

Art. 15 – Les habitants du Canada et autres Sujets de la France, ne molesteront point à l’avenir les cinq Nations ou Cantons des Indiens foûrnis à la G.B. ni les autres Nations de l’Amérique, amies de cette Couronne. Pareillement les Sujets de la G.B. se comporteront pacifiquement envers les Américains Sujets ou amis de la France, et les uns et les autres jouiront d’une pleine liberté de se fréquenter pour le bien du Commerce, et avec la même liberté les habitans de ces Regions pourront visiter les Colonies Françoises et Britanniques pour l’avantage réciproque du Commerce sans aucune molestation, ni empêchement de part, ni d’autre. Au surplus, les Commissaires régleront exactement et distinctement, quels seront ceux qui seront ou devront être censez Sujets et amis de la France, ou de la G.B. 

Art. 16 – Toutes les Lettres, tant de représailles que de marque et de contremarque qui ont été délivrées jusqu’à présent pour quelque cause, et occasion que ce puisse être, demeureront et seront reputées nulles, inutiles, et sans effet, et à l’avenir aucune desd. Majestez n’en délivrera de semblables contre les Sujets de l’autre s’il n’apparoist auparavant d’un délay ou d’un deny de justice manifeste, ce qui ne pourra être tenu pour constant à moins que la Requeste de celuy qui demandera des Lettres de réprésailles, n’ait été rapportée ou représentée au Ministre ou Ambassadeur qui sera dans le Païs de la part du Prince contre les Sujets duquel on poursuivra lesdites Lettres, afin que dans l’espace de quatre mois il puisse s’éclaircir du contraire, ou faire en sorte que le Défendeur satisfasse incessamment le Demandeur, et s’il ne se trouve sur le lieu aucun Ministre ou Ambassadeur du Prince contre les Sujets duquel on demandera lesdites Lettres, l’on ne les expediera encore qu’après quatre mois expirez a compter du jour que la Requeste de celui qui demandera lesdites Lettres, aura été présentée au Prince contre les Sujets duquel on les demandera, ou à son Conseil privé. 

Art. 17 – D’autant que dans les Articles de la suspension d’armes conclue le 1/2 Aoust et prorogée ensuite pour quatre mois entre les Parties contractantes, il est expressément stipulé en quels cas les Vaisseaux, Marchandises et autres effets pris de part et d’autre doivent demeurer à celui qui s’es est rendu Maistre, ou être restituer à leur premier Propriétaire,  il a été convenu que dans lesdits cas les conditions de la suspension d’armes demeureront en toute vigueur, et que tout ce qui concernera ces sortes de prises faites, soit dans les Mers Britanniques et Septentrionale, ou par tout ailleurs, sera exécuté de bonne foy, selon leur teneur. 

Art. 18 – Que s’il arrivoit par hazard, inadvertance, ou autre cause quelle qu’elle puisse estre, qu’aucun des Sujets desd. Majestez fit, ou entreprit, quelque chose par terre, par mer ou autres eaux en quelque lieu du monde que ce soit, qui puisse contrevenir au présent Traité, et en empêcher l’entière execution, ou de quelqu’un de ses Articles en particulier, la Paix et bonne correspondance retablie entre ledit Roy T.C. et lad. Reyne de la G. B. ne sera pas troublée, ni censée interrompue à cette occasion, et elle demeurera toujours au contraire en son entiére et premiére force et vigueur; Mais seulement celuy desdits Sujets qui l’aura troublée, repondra de son fait particulier, et en sera puni conformément aux Loix en suivant les régles établies par le Droit des gens. 

Art. 19 – Et s’il arrivoit aussi (ce qu’à Dieu ne plaise) que les mésintelligences et inimitiez éteintes par cette Paix, se renouvellassent entre leursdites Majestez et qu’ils en vinssent à une guerre ouverte, tous les Vaisseaux, Marchandises, et tous les effets mobiliaires des Sujets de l’une des deux Parties qui se trouveront engagez dans les Ports et Lieux de la Domination de l’autre, n’y feront point confisqués ni en aucune façon endommagez. Mais, l’on donnera aux Sujets desdites Majestez le terme de six mois entiers à compter du jour de la rupture, pendant lesquels ils pourront sans qu’il leur soit donné aucun trouble ni empêchement, vendre, enlever ou transporter où bon leur semblera, leurs biens de la nature cy-dessus exprimée et tous leurs autres effets, et se retirer eux-mêmes.

Art. 20 – Il sera donné à tous et à chacun des Hauts-Alliés de la Reine de la G. B. une Satisfaction juste et équitable; sur ce qu’ils peuvent demander légitimement à la France. 

Art. 21 – Le Roy T. C. en considération de la Reine de la G. B. consentira que dans le Traité à faire avec l’Empire, tout ce qui regarde dans ledit Enpire l’état de la Réligion, soit conforme à la teneur des Traitez de Westphalie, ensorte qu’il paroisse manifestement que l’intention de S.M. T. C. n’est point et n’a point esté, qu’il y ait rien de changé auxdits Traitez. 

Art. 22 – Le Roy T. C. promet encore qu’il fera. incessamment après la Paix faite, faire Droit à la Famille d’Hamilton au sujet du Duché de Châtelleraut, au Duc de Richemont sur les prétentions qu’il a en France, comme aussi au Sr. Charles Douglas touchant quelques Terres enfonds qu’il repete, et à d’autres particuliers.

Art. 23 – Du consentement réciproque du Roy T.C. et de la Reyne de la G. Bretagne, les Sujets de part et d’autre faits prisonniers pendant la guerre, seront remis en liberté sans distinction et sans rançon, en payant les dettes qu’ils auront contractées durant leur captivité.

Art. 24 – Le Traité de Paix signé aujourd’huy entre S.M.T.C. et S.M. Portugaise fera partie du présent Traité, comme s’il estoit inséré icy mot à mot, Sa Majesté la Reyne de la G.B. déclarant qu’Elle a offert la Garantie, laquelle elle donne dans les formes les plus solemnelles pour la plus exacte observation et exécution de tout le contenu dans ledit Traité. 

Art. 25 – Le Traité de Paix de ce jourd’huy entre S.M.T.C et son Altesse Royale de Savoye est spécialement compris et confirmé par le présent comme partie essentielle d’iceluy, et comme si ledit Traité estoit inséré icy mot à mot, Sa Majesté le Reyne de la G.B. s’engageant expressement aux mêmes promesses de maintenance et de garantie stipulées par ledit Traité, ou celles par elle cy-devant promises. 

Art. 26 – Le Sérénissime Roy de Suede, les Royaumes, Territoires, Provinces et Droits, comme aussi le Grand Duc de Toscane, la République de Gennes et le Duc de Parme, sont inclus dans ce Traité de la meilleure maniére. 

Art. 27 – Leurs Majestez ont aussi-bien voulu comprendre dans ce Traité les Villes Anséatiques, nommément Lubeck, Brême, et Hambourg, et la Ville de Dantzick, à cet effet qu’après que la Paix générale sera faite, elles puissent jouïr à l’avenir, comme amis communs, des mêmes émolumens dans le Commerce avec l’un et l’autre Royaume dont ils ont cy-devant jouï en vertu des Traitez, ou anciens usages.

Art. 28 – Seront en outre compris dans le présent Traité de Paix, ceux qui, avant l’échange des Ratifications qui en seront fournies, ou dans l’espace de six mois après, seront nommez à cet effet de part et d’autre et dont on conviendra réciproquement. 

Art. 29 – Enfin les Ratifications solemnelles du présent Traité, expédiées en bonne et due forme, seront raportées et échangées de part et d’autre à Utrecht, dans l’espace de quatre semaines, ou plutost s’il est possible, à compter du jour de la signature. 

Art. 30 – En foy de quoy, nous soussignez Ambassadeurs Extraordinaires et Plénipotentiaires du Roy T.C. et de la Reyne de la G.B. avons signé les présents Articles de nôtre main et y avons fait apposer les Cachets de nos Armes. 

Fait à Utrecht le 11 Avril, 1773. 

Huxelles. (L.S.)

Joh. Bristol. C.P.S. (L.S.)

Mesnager. (L.S.)

Strafford. (L.S.)

Le texte du traité est publié in

| 5,5 Mo Dumont, t. VIII, part. 1, n° CLI, pp. 339-342

Pour les références bibliographiques des recueils mentionnés ci-dessous, voy. la page consacrée aux recueils de traités

La présente fiche a été réalisée dans le cadre du programme de stage du Céric à la Faculté de Droit et de Science politique de l’Université d’Aix-Marseille.

Elle a été conçue par :

Lisa Lenglart (fiche de contextualisation, illustration, résumé, transcription du texte intégral)

Anna Elliott (travail de vérification)

Pr. Romain Le Boeuf (sources, transcription du texte intégral)

Crédits image : Wikipédia

1699, 26 janvier, Traité de Carlowitz

Publié le par

Traité de Carlowitz, 26 janvier 1699

entre l’Autriche et l’Empire ottoman

Le traité de Carlowitz fut signé en 1699 à Sremski Karlovci, ville aujourd’hui en Serbie, concluant la grande guerre turque dans laquelle l’Empire ottoman, qui menaçait depuis plus de 150 ans le Saint-Empire et la Pologne, fut défait par le Saint-Empire à la bataille de Zenta.

Après deux mois de négociations entre l’Empire ottoman, d’une part, et la Sainte Ligue d’autre part (coalition de diverses puissances européennes parmi lesquelles le Saint-Empire, la principauté de Transylvanie, la Pologne-Lituanie, Venise et la Russie), un Traité est enfin signé le 26 janvier 1699. 

Les Ottomans cèdent ou rendent : à la Pologne, la Podolie (dont ils s’étaient emparés en 1672) ; aux Habsbourg, la plus grande partie de la Hongrie, la partie de la Croatie-Slavonie qu’ils contrôlaient et leurs droits de suzeraineté sur la Transylvanie qui leur était tributaire ; aux Vénitiens, de menus territoires en Dalmatie, leurs droits de suzeraineté sur la république de Raguse qui leur était tributaire, l’île de Sassos et surtout la Morée.

En 1718 au traité de Passarowitz, les Ottomans reprendront aux Vénitiens la Morée, mais aussi les escales crétoises de Souda et Spinalonga, d’Arta et de Parga en Épire.

Le traité de Carlowitz marque le début du recul de l’Empire ottoman en Europe orientale : le sultan doit reconnaître un État chrétien comme un égal de la « Sublime Porte » et la monarchie de Habsbourg devient la puissance dominante en Europe centrale.

Treaty of Peace between the Emperor and Turkey, signed at Carlowitz, 26 January 1699

DUMONT, Corps Universel Diplomatique du Droit des Gens, vol. VII, Part II, p. 448, reproduces this Latin original text of the Treaty of Carlowitz, concluded with the mediation of Great Britain and the Netherlands, from the Imperial archives. This text, which includes the Imperial full powers, appears also in Bernard, Recueil des Traitez de Paix, vol. IV, p. 763, and Lünig, Teutsches Reichs-Archiv, Pars specialis I, p. 172, where there is printed in addition the Imperial ratification, dated 16 February 1699. Zinck, Ruhe des jetzt lebenden Europa, vol. II, p. 1125, also prints the original in full and Schmauss, Corpus Juris Gentium, p. 1129, an extract. It is reprinted in extract in Raccolta dei Trattati etc. concernenti il Commercio . . . della Porta Ottomana, vol.II, and in full in Hertslet’s Turkish Treaties, p. 47 (with English sub-titles), Noradounghian, Recueil d’Actes Internationaux de l’Empire Ottoman, vol. I, p.182 and Testa, Recueil des Traités de la Porte Ottomane, vol. IX, p. 55. A Turkish version appears in Medjmouai, Recueil des Traités Ottomans, vol. III, p. 92. The English translation reproduced here is taken from General Collection of Treatys, vol.IV, p. 290. 

ENGLISH TRANSLATION 

In the Name of the most Holy and Undivided Trinity. 

In perpetual Memory of the Thing, Be it known to all to whom it doth appertain, That after fixteen Years cruel and destructive War, between the most Serene and most Potent Prince and Lord Leopold (with his all Titles) on the one part, and the most Serene and most Potent Prince and Lord, Sultan Muftapha Han, Emperor of the Turks, and of Asia and Greece, and his glorious Predeceffors on the other part; the said most Potent Emperor, considering how much Blood has been spilt, and how many Provinces have been laid waste, taking Compassion at the afflicted Condition of their Subjects, and being seriously inclin’d to put an end to such great Calamitys, increasing every Day to the Danger of Mankind, God thro’ his Mercy has permitted, that by the Mediation of the most Serene and most Potent Prince and Lord William III. King of Great Britain, France and Ireland, and the High and Mighty Lords the States General of the United Provinces of the Netherlands, folemn Treaties should for this Cause be fet on foot, and concluded at Carlowitz in Sirmium, near the Confines of both Empires; where the Perfons lawfully constituted Ambaffsadors Plenipotentiary, appearing together, viz. in the Name of his Sacred Imperial Majesty of the Romans, the most Illuftrious and most excellent Lords, the Lord Wolfgang, Count of the Holy Roman Empire, by the Title of Count of Ottingen, Lord of the Bed Chamber to his Sacred Imperial Majesty, Privy Counfellor and Prefident of the Imperial Aulic Council ; and the Lord Leopold Schlick, Count of the Holy Roman Empire, with the Title of Count of Paffaw and Weiskirchen, a Lord of the Bedchamber also to his said Sacred Imperial Majesty, and Colonel of a Regiment of Dragoons, both deputed Ambaffadors Extraordinary, and Plenipotentiaries for a Treaty of Peace with the Ottoman Porte : And in the Name of his Imperial Ottoman Majesty, the most illuftrious and excellent Lords, the Lord Mebemet Effendi, High Chancellor of the Ottoman Empire, and the Lord Alexander Mauro Cordato, of the Noble House of the Scarlati, Privy Counfellor and Secretary of the said Empire, with the Intervention and good Offices of the most illuftrious and excellent Lords, the Lord William Paget, Baron of Beaudefert, for the most Serene King of Great Britain, and Heer James Colyer for the High and Mighty States General of the United Netherlands, both Ambaffadors at the sublime Ottoman Porte, and Plenipotentiarys for re-establishing a universal Peace; who discharg’d the Mediatorial Office with Integrity, Diligence and Wisdom, and after invoking the Help of the everlasting God, and duly exchanging their Credentials, have to the Glory of the Divine Being, and to the Welfare of both Empires, agreed on the twenty following Articles of mutual Peace and Concord. 

Art.1 – The Country of Tranfilvania shall remain entire as it is now in the Poffeffion and Dominion of his Imperial Majesty, and shall be circumscribed from the Confines of Podolia to the extreme Frontier of Walachia, with its Mountains, which before the present War, were the antient Boundarys between Tranfillvania on one part, and Walachia and Moldavia on the other; and from the Confines of Walachia, to the River Marofche, with its Mountains also, which were the antient Boundarys : so that by observing the antient Boundarys on both sides, the same shall not be extended on either side. 

Art. 2 – The Province subject to the Castle of Temefwaers with all its Districts and Rivers, shall remain in the poffeffion and Power of the sublime Ottoman Porte. And the antient Limits of Tranfilvania, establifh’d in the foregoing Article, from the extreme Frontier of Walachia to the River Marofche, shall be its Limits on the side of Tranfilvania. Thence its Boundarys shall be carry’d on from the hither Banks of the Marofche to the River Teyffe, and from the hither Bank of the Teyffe to the Danube: But the Places within the Limits, viz. Caranfebes, Lugas, Lippa, Cfanad, Kifcanifia, Betfche, Betfkerck, and the hither Sablia, and between the ancient Limits of Transylvania, as they were settled before the War, and whatever other Place foever be found according to the Rule abovemention’d, between the Banks of the Marofche and the Teyffe, in the Territorys of Temefwaer, shall be demolish’d by the Imperialists, on this Condition that they shall never be rebuilt by virtue of any other Treaty. And the said Country of Temefwaer shall be left altogether free; and no other Places, either greater or less, which have the appearance of a Fortification, shall hereafter be built, either in the said Places, or near the Banks of the Marofche and the Teyffe. 

The Use of the Rivers Marofche and Teyffe, between the Province of Temefwaer and the Provinces subject to the Emperor’s Power and Poffeffion, shall be common to the Subjects of both Empires, whether for watering of Cattle of all sorts, or for Fifhing, or other Conveniences necessary for the Subjects. 

And whereas Ships of Burden bound from the Parts abovemention’d, subject to the Imperial Dominion, either in passing or repassing thro’ the River Marofche to the River Teyffe, or thro’ the Teyffe to the Danube, ought not to meet with any Obstruction; the Navigation of the German Ships, or of any others which are subject to the Emperor, shall by no means be disturb’d in their Passage to and fro, but the same shall be freely and commodiously carry’d on every where in both the said Rivers: and for the preservation of a reciprocal Friendship and Good-will, the Subjects of the Ottoman Porte shall share the Conveniences of the said Rivers, without any hindrance to the Fifher-Boats, and Mills shall be plac’d by the Participation and Consent of the Governours of both Dominions, only in such places where they may not be a Hindrance to the Navigation of either Empire. But left the Passage of the Imperial Ships should suffer any Detriment, by turning off the Water of the Marofche, it shall not be lawful to divert or turn off the Water of the said Rivers, for the sake of Mills, or on any other account. 

All the Islands whatsoever in the said Rivers, which are actually in the Emperor’s Power, shall remain as they are in his Possession; and the Subjects of both Dominions shall live peaceably and quietly, and be reftrain’d by the severest Edicts from Insults, and from Breach of the Articles. 

Art. 3 –  Whereas the Country between the Rivers Theyffe and Danube, commonly call’d Batska, is in the sole Possession and Power of his Imperial Majesty, so it shall remain hereafter in the said Imperial Power and Dominion, and Titul shall never be more fortify’d than it is. 

Art. 4 – A Line shall be drawn from the extremity of the Strand on this side of the Strand on this side the Teyffe over against Titul, and from the Angle of Land which is there form’d by the Conjunction of the Teyffe and the Danube, quite to the Bank of the Danube; and another Line from the hither fide of the Teyffe to the River Boffut, and to the hither Bank of Moravitz, and from thence to the Place where the biggeft Branch of the Boffut falls into the Save : and there fhall be no Fortification upon the Moravitz, but only open Villages built on both sides of it, fo that the faid Line fhall be confirm’d and distinguif’d either by Ditches, or Stones, or Pofts, or fome other way to ferve as the Limits of both Empires in the manner following. 

The Country towards Belgrade, within the aforefaid Limits, fhall remain folely in the Poffeffion and Dominion of the most Potent Emperor of the Turks. 

But the Country fituate on the other fide of the faid Line, fhall remain in the fole Poffeffion and Power of the moft Potent Emperor of the Romans; and according to thofe Limits fhall be the Poffeffion of the Rivers which are in the Territorys remaining in the poffeffion of both Partys. 

Art. 5 – That Part of the Save which waters thofe Countrys belonging to the Emperor of the Romans, fhall be posfefs’d by his fair Majefty, and the other Part shall be poffefs’d by the Ottoman Emperor.  

That Part of the Save which runs betwixt both Empires, together with the Iflands therein, fhall be common to the Subjects of both for Navigation to and fro, and for any other Conveniences; and both fhall religiously observe the Commerce peaceably, and without Molestation. 

The Country belonging to the Dominion of his Imperial Ottoman Majefty, as far as the River Unna towards Bofnia, fhall be limited and bounded by the hither Shore of the River Unna: and all the Imperial Garifons that are in Novi, Dubizza, Jeffenovizza, Doboy and Brod on the part of Bofnia, and any other fuch place in this Tract, fhall be drawn out from thence, and the fame fhall be left intirely free. 

But whereas Caftanoviz, and the Iflands below the Country of Novi, towards the Save, together with the farthermoft Bank of the said River Unna, are and remain in the Power of the Emperor of the Romans, they fhall be diftinguifh’d henceforth by the aforefaid Limits. Finally, the Places beyond the Unna, far remote from the Save, which are garifon’d and poffefs’d by both Partys, together with the Lands belonging to the fame before the prefent War, fhall alfo remain in the Power of either Party who poffeffes them, on condition that Commiffioners who fhall be deputed on both fides, do feparate and divide the Diftricts and Territorys that are to remain in the poffeffion of both, in the Parts of Croatia, by particular Lines distinguifhable by Ditches, Stones, Stakes, or any other Marks for avoiding Confufion. 

And whoever on either fide fhall prefume to alter, change, pull up, take away, or in any refpect to violate any of thofe Marks, the ftricteft Inquiry fhall be made after him ; and if he be apprehended, he fhall be moft feverely punifh’d for an Example to others. 

The Commiffioners fhall be deputed as foon as poffible, to diftinguifh and fix the Bounds in Croatia ; and they fhall be enjoin’d to give diligent Attention to the Tranquillity and Security of both Dominions, and that they faithfully and clearly feparate and diftinguish the Territorys without any Prejudice or Affection. 

Whereas the Fortifications of the Caftle of Brod, fituated on the other fide of the Save (towards the Ottoman Empire) which were lately made by the Imperialifts, ought to be demolifh’d at the time of withdrawing the Imperial Garifon, and the faid Place lies very commodioufly for Traffick, a City may be built there with a handfome convenient Precinct ; provided neverthelefs that it be not turn’d into the form of a Caftle or Fort. 

Art. 6 – The limits prefcrib’d by thefe Articles, and thofe which fhall hereafter be fettled, if need be, by the Commiffioners, fhall be facredly and relgioufly obferv’d on both fides, in fuch manner that they fhall on no account or pretext be extended, transferr’d or chang’d. Nor fhall it be lawful for either of the contracting Partys, to claim or exercife any Right or Power to any Territory of the other Party, beyond the Bounds or Lines when fettled; or to compel the Subjects of the other Party to pay any Tribute whatfoever paft or to come, or to fubject him to any kind of Exaction or Vexation that the Wit of Man can invent : but all wrangling fhall be fairly remov’d.

Art. 7 – It fhall be lawful and free for both Partys, for the Security of their Frontiers, to repair, ftrenghten and fortify the Caftles, Forts and Places, of which by the prefent Articles they are to have quiet Poffeffion, in fuch manner as they fhall judge moft convenient, expect thofe that are above excepted by Name.

And for the the Convenience of the Inhabitants, if fhall be lawful for both Partys, whithout moleftation, and without exception, to build Habitations, and have open Villages ; provided that no new Forts are erected under this Pretence. 

Art. 8 – All hostile Incurfions, Ufurpations and Invafions made clandestinely, or by furprize, and all Devaftations and Depopulations of the Territorys of either Dominions, fhall be deem’d unlawful, and fhall be prohibited by the fevereft Mandates And the Tranfgrefforts of this Article, wherever they are apprehended, fhall immediately be committed to Prifon, and receive condign Punifhment without Mercy from the Jurifdiction of the Place where they fhall be committed: and whatever they have taken fhall moft diligently inquir’d after, and when found, faithfully reftor’d to the Owners. Alfo the Captains, Commanders and Governours of both Partys fhall be oblig’d to adminifter Justice diligently and uprightly, on pain, not only of the Lofs of Office, but of Life and Honour.

Art. 9 – It fhall also be unlawful to give any Sanctuary or Support to wicked Men, Rebels, or Malecontents, but both Partys fhall be oblig’d to bring fuch fort of Men, and all Thieves, Robbers, etc. whom they fhall apprehend in their Dominions, to condign Punifhment, altho they happen to be the Subjects of the other Party; and if they cannot be apprehended, they fhall be defcrib’d to their Captains or Governours; and if they happen to lurk in their Jurifdictions, they fhall be impower’d to apprehend and punifh them : and if thefe don’t difcharge their Duty by punishing fuch Criminals, they fhall incur the Indignation of their Emperor, and be turn’d out of Office, or punifh’d in the place of the Delinquents. And to guard alfo againft the Insolence of Men yet more wicked, it fhall be lawful for neither of the Partys to entertain and maintain Man-ftealers, call’d Pribeck, and fuch fort of wicked People who are in the Pay of neither Prince, but live by Robbery; and both they and thofe who fupport them fhall be duly punifh’d: and whatever Pretences fuch wicked Men make of Amendment of their former Lives, they fhall not be trufted nor tolerated near the Frontiers, but tranfported to other Places at a greater distance. 

Art. 10 – Whereas during this War many Hungarians and Tranfilvanians withdrew from their Subjection to his Imperial Majefty to the Frontiers of the Sublime Ottoman Porte, and are to be taken care of in a due manner by the Treaty now concluded between both Empires, ’tis ftipulated that they fhall live in Freedom and Security in the Dominions of the said Empire. 

But left the Tranquillity of the Frontiers, and the Peace of the Subjects fhou’d be in any manner difturb’d, the Places where they fhall be fix’d, fhall be far enough from fuch Frontiers; and the Wives fhall have leave to follow their Husbands, and to cohabit with them in the Imperial Diftrict affign’d for their Settlement. 

And whereas hereafter they are to be reckon’d among the other Subjects of the moft Potent Emperor of the Turks, it fhall not be lawful for them ever to withdraw from his Subjection any more; and if they offer to return to their own Country, they fhall be deem’d Malecontents, and fhall have no Shelter nor Support from the Germans, but when apprehended, fhall be deliver’d to the Turkifh Governors of the Frontiers, for the greater Security of the Peace on both fides. 

Art. 11 – In order wholly to prevent all Controverfys, Difputes or Differences hereafter on the Frontiers concerning any of the Articles, an equal number of Commiffioners fhall be chofe on both fides, Men no ways covetous, but grave, honeft, wife, experienc’d and peaceable ; who, when there is need of a fpeedy Remedy, fhall repair to the Frontiers, where meeting at a proper place without an Army, with an equal Number of Gentlemen of peaceable Difpofitions, they fhall hear, take cognizance of, decide and amicably compofe all and fingular fuch emergent Controversfys, and fettle fuch an Order and Method, that both Partys may compel their Men and Subjects by the feverest Punifhments, to the fincere and firm Obfervation of the Peace, without any Prevarication or Pretext. But if Difputes happen of fuch moment that they cannot be adjufted and difpatch’d by the Commiffioners of both Partys, then they fhall be referred to both the moft Potent Emperors, that they themselves may find out, and make ufe of ways and means for clearing and extinguifhing them, in a manner that such Controverfys may be accommodated in as little time as poffible, without any Neglect or Delay. 

And moreover, whereas in the former Sacred Capitulations, all Duels and Challenges were prohibited, they fhall hereafter be unlawful; and if any fhall presume to enter into fingle Combat, they fhall be feverely dealt with as Tranfgressors. 

Art. 12 – Prisoners taken on both fides during the War, who are yet living in Confinement, and have reafon to hope for Deliverance one time or other by means of this Peace, and cannot be left in the fame miferable and calamitous ftate of Captivity, without Offence to that Piety and Good-Nature for which the Emperors are admir’d, fhall be fet at Liberty by way of Exchange, after the ufual or more honourable Methods; and if there be more Prifoners in number or of presser Rank on one fide than the other, the Clemency of both their Imperial Majeftys who are fo well inclin’d to this happy Peace, fhall not be deny’d to the reft, when the Embaffadors make folemn Inftances for their Releafe. 

As for those who are in the Power of private Perfons, or even with the Tartars, it fhall be lawful for them to procure their Liberty, by as moderate a Ranfom as they can; and if fuch Captives cannot bring their Mafter to a fair Accommodation, the Judges of the Place fhall end every Difpute by a Compofition. But if this cannot be effected by the ways and means aforesaid, the Captives fhall be fet at Liberty, if it appears by Oath, or other Evidence, that they have paid their Ranfom. Nor fhall their Owners for the fake of more Lucre oppofe their Ranfom: and when Men are not fent from the Sublime Ottoman Porte, to affift in fetting fuch Prifoners at Liberty, it will be expected from the Probity of the Imperial Governours, that they oblige the Owners to let go such Prifoners, on paying down the full Price for which they were bought, that fo this good Work may be promoted on both fides with equal Piety. Finally, till the Captives on both fides are releas’d by the means aforesaid, the Embaffadors Plenipotentiary fhall ufe their Offices on both fides, that the poor Prifoners may be civilly treated in the mean time. 

Art. 13 – In refpect to the Monks, and the Exercife of the Chriftian religion, according to the Rites of the Roman Catholick Church, whatever Favours were granted them by any former Ottoman Emperors of most Glorious Memory in their Reigns, either by Sacred Capitulations, or by Imperial Signs Manual, or by particular Edicts and Mandates ; the moft Serene Emperor of the Ottomans will hereafter confirm them in fuch manner, that they may repair their Churches, and perform their Functions as ufual heretofore. And it fhall not be lawful for anyone to moleft or extort Money from the faid Monks, of what Order or Condition foever they be, contrary to the facred Capitulations and the divine Laws, but they fhall enjoy the Clemency of the Emperor as ufual. Moreover, it fhall be lawful for the Embaffador of the moft Serene and moft Potent Emperor of the Romans at the refplendent Porte, to produce his Commiffion concerning Religion, and the places of Chriftian Vifitation in the holy City of Jerusalem, and to prefent his Inftances to the Imperial Throne. 

Art. 14 – Trade fhall be free for the Subjects of both Partys, in all the Kingdoms and Dominions of both Empires, according to the antient facred Capitulations. And that it may be carry’d on by both Partys with Profit, and without Fraud and Deceit, the fame fhall be fettled by Stipulations between Commiffarys deputed on both fides, well vers’d in Merchandize, at the time of folemn Embaffys on both fides : and as has been obferv’d with other Nations in Friendfhip with the Sublime Empire, fo his Imperial Majefty’s Subjects of what Nation foever, fhall enjoy the Security and Advantage of Trade in the Kingdoms of the Sublime Empire, as well as the ufual Privileges in a fitting manner.

Art. 15 – All conditions whatfoever exprefs’d in the antient facred Capitulations, provided they be not contrary or prejudicial to the foregoing Articles of this Treaty, or to the free Dominion and Enjoyment of the Poffeffors, fhall hereafter be religiously obferv’d and perform’d; but thofe which are in any fort repugnant to the aforesaid, fhall be made null and void. 

Art. 16 –  And that this Armiftice and a good Friendfhip may be confirm’d and flourifh between both the moft Potent Emperors, folemn Embaffadors fhall be fent on both fides, who fhall be receiv’d, honour’d and treated equally alike, with the ufual Ceremonys, from the time of their firft Entrance to their Return to the Place where they are to make the fecond Exchange; provided neverthelefs that they bring a convenient free Gift in token of their Friendfhip, which is correfpondent with the Dignity of both Emperors : And according to the Cuftom which has a long while been obferv’d between both Empires, after previoufly fettling a mutual Correfpondence, they fhall be exchang’d on the Confines of Szerem, and fet out on their Journeys at one and the fame time. 

Moreover, the faid folemn Embaffadors may lawfully demand what they think fit at either of the Imperial Courts. 

Art. 17 – The fame Rule and Order, obferv’d heretofore for receiving, honouring and entertaining Embaffadors passing to and fro, and refiding, fhall hencefowards be obferv’d on both fides with equal Decorum, according to the particular Character of thofe who are fent.

It fhall be lawful for the Imperial Embaffadors and Refidents, and all their Servants, to wear what Liverys they pleafe without any Moleftation. Moreover, the Imperial Minifters, whether they difcharge the Office of Embaffador, Envoy, Refident or Agent, fhall enjoy the same Libertys, Immunitys and Privileges, even to the diftinguifhing the Prerogative of the Imperial Dignity, as the Embaffadors and Agents of other Princes in Amity with the Refplendent Porte, and fhall have free Leave to hire Interpreters. 

The Couriers alfo, and their other Servants going to and fro between Vienna and the Refplendent Porte, fhall have a fecure paffage, and have all manner of Favour fhewn them, that they may perform their Journey commodioufly. 

Art. 18 – This Peace, tho concluded according to the foregoing Articles, fhall not have its full Force, nor engage the Partys concern’d to obferve the Laws of it, till every thing ftipulated on both fides, as well with regard to the Limits as to Evacuations and Demolitions of Places, be entirely perform’d; for the fpeedy Accomplishment whereof, Commiffioners on both fides fhall be appointed to fix and diftinguish the Limits and Boundarys, who at the enfuing Equinox, viz. the 22d of March or the 12th O. S. 1699, fhall meet with a moderate and peaceable Retinue, at Places to be agreed upon among the Commiffioners, by the Confent of the Governours of both the Frontiers, and fhall within two Months, or fooner if poffible, diftinguifh, feparate and determine the Confines with clear and evident Boundarys, as they are conftituted by the former Articles ; and they fhall accurately and fpeedily execute the Statutes between the Embaffadors Plenipotentiarys of both Empires. 

Art. 19 – The Embassadors Plenipotentiarys of both Empires reciprocally engage themfelves, and promife that they will infallibly procure thefe Conditions and Articles to be ratify’d by both their Imperial Majefties, and that the folemn Ratifications fhall be exchang’d reciprocally and duly on the Confines, within 30 days from the Day of figning or fooner, by the moft illuftrious and moft excellent the Embaffadors Plenipotentiary Mediators. 

Art. 20 – This Armiftice fhall continue, and be extended by God’s Bleffing for 25 Years, to count from the Day of Signing ; and at the end of that Term, or in the meanwhile, both Partys fhall be at liberty, if they pleafe, to prolong it for feveral Years more.

Therefore whatever Conditions are eftablifh’d, by mutual and free Confent, between the most Serene and moft Potent Emperor of the Romans, and the moft Serene and moft Potent Emperor of the Turks, and their Heirs, Empires and Kingdoms, Countrys, Citys, Towns, Subjects and Vaffals, whether by Land or Sea, fhall be religiously and inviolably obferv’d. 

And it fhall be ftrictly requir’d of all the Governours, Generals, Militia, and all under their Vaffalage, Obedience and Subjection, that they conforming themfelves alfo in an adequate manner to the foremention’d Conditions, Claufes, Covenants and Articles, take all poffible Care not to contravene or infringe this Peace and Friendfhip, upon any Account or Pretence whatfoever ; but that abftaining from enmity of all forts, they cultivate a good Neighbourhood ; knowing for certain that if they do not behave as they are hereby admonifh’d, they will be moft feverely punifh’d. 

The Chan himfelf alfo of the Crim, and all the Nations of the Tartars, by whatfoever name call’d, are bound to the due Obfervation of the Laws of this Peace and good Neighbourhood and Reconciliation ; nor fhall they by contravening them exercife any Hoftilitys towards any of the Imperial Provinces and their Subjects or Vaffals. Moreover, if any, either of the Armys or of the Tartar Nations, fhall dare to do anything contrary to thefe Sacred Imperial Capitulations, and contrary to their Covenants and Articles, he fhall be moft feverely punifh’d. 

The faid Peace, Quiet and Security of the Subjects of both Empires fhall begin upon the aforefaid Day of Subfcription, from which time all Enmity on both fides fhall ceafe and be laid afide, and the Subjects of both Partys fhall enjoy Safety and Tranquillity. And to the end that Hoftilitys may with the greateft Care and Diligence be fupprefs’d, Mandates and Edicts fhall be tranfmitted with all fpeed to publifh the Peace to all the Governours of the Frontiers : And whereas fome Time is requifite for the Officers, efpecially on the more remote Frontiers, to obtain Notice of the Peace being concluded, twenty days are appointed for that purpofe ; after which, if anyone fhall presume to commit any Hoftility on either side, he fhall be fubject to the Penaltys abovementioned without Mercy. 

Finally, That the Conditions of the Peace concluded in thefe 20 Articles may be accepted on both fides, and inviolably obferv’d with all due Refpect, the Ottoman Plenipotentiarys by virtue of the Emperor’s full Power to them granted, have exhibited to us the Inftrument writ in the Turkifh Language, and legally and validly fign’d. We alfo, by virtue of our Inftructions and full Powers, have in like manner deliver’d a legal and valid Inftrument in the Latin Tongue, containing thofe Articles fign’d with our Hands and feal’d with our Seals. Done at the Congrefs which was held at Carlowitz in Szerem, under Tents, the 26th of January 1699. 

(L. S.) Wolfgang Count ab Ottingen.

(L. S.) Leopold Count Schlitk. 

Le texte du traité est publié in

| 3,2 Mo Parris, vol. 22, pp. 235-246 (en anglais)

Pour les références bibliographiques des recueils mentionnés ci-dessous, voy. la page consacrée aux recueils de traités

La présente fiche a été réalisée dans le cadre du programme de stage du Céric à la Faculté de Droit et de Science Politique d’Aix-Marseille.

Elle a été conçue par :

Anna Elliott (fiche de contextualisation, illustration, résumé, transcription du texte intégral)

Lisa Lenglart (travail de vérification)

Pr. Romain Le Boeuf (sources, transcription du texte intégral)

Crédits image : Herodote.net

1697, 20 septembre, Traité de Ryswick

Publié le par

Traité de Ryswick, 20 septembre 1697

entre la France et les Provinces-Unies des Pays-Bas
 

Le Traité de Ryswick est un Traité de paix signé le 20 Septembre 1697 entre la France et les Provinces-unies pour mettre fin à la guerre de la ligue d’Augsbourg.

Les négociations traînaient en longueur. Louis XIV lança un ultimatum aux coalisés. 

La paix devait être signée avant le 20 septembre. Un délai supplémentaire fut accordé à l’Empereur du Saint-Empire Léopold Ier. La France signa trois premiers traités le 20 septembre avec respectivement les Provinces-Unies, l’Angleterre et l’Espagne, puis un second le 30 octobre avec le Saint-Empire romain germanique. Louis XIV acceptait de reconnaître Guillaume III d’Orange-Nassau comme roi d’Angleterre sous le nom de Guillaume III après la « Glorieuse révolution » de 1689, renonçait à toutes les places annexées par la France par la politique des réunions, qui lui avait aliéné toutes les cours d’Europe et rendait la plus grande partie des Pays-Bas espagnols à Charles II d’Espagne, notamment la place forte de Luxembourg. Le calcul du roi de France était de ménager l’opinion espagnole, afin de préparer la succession du monarque espagnol, dont l’état de santé était préoccupant. De la même façon, la Catalogne et Barcelone étaient restituées. Louis XIV rétrocédait le duché de Lorraine et le duché de Bar à son souverain légitime après 64 ans d’occupation militaire, mais ceux-ci devaient rester neutres et le royaume de France annexait quelques places-fortes stratégiques, telle Phalsbourg.

En Allemagne, Louis XIV fit définitivement reconnaître à la France la possession des quatre cinquièmes de l’Alsace, alors que l’accord de Ratisbonne (1684) en avait initialement prévu la rétrocession au Saint-Empire pour 1704. En outre, la France obtenait une compensation financière pour les droits dynastiques de la belle-sœur du roi sur le Palatinat du Rhin.

En revanche, l’Espagne dut reconnaître, de l’autre côté de l’Atlantique, l’occupation par la France de l’Ouest de Saint-Domingue (pars occidentalis), île située dans les Antilles. Cela permit à la France de devenir le premier producteur mondial de sucre dès les années 1740, alors un produit à forte valeur ajoutée et exportable. Louis XIV renforçait ainsi les intérêts des négociants français, situés notamment à Bordeaux, Nantes et Lorient, et préoccupés par le commerce atlantique.

Les Provinces-Unies signèrent des accords commerciaux avec la France et obtinrent le droit d’entretenir des garnisons dans certaines forteresses des Pays-Bas espagnols.

Traité de Paix entre Louis XIV. Roi de France, & les Seigneurs Etats Generaux des Provinces-Unies des Païs-Bas. Fait a Ryswick le 20. Septembre 1697. Avec l’ARTICLE SEPARÉ, touchant le terme accordé à l’empereur et a l’Empire, pour accepter les Conditions de Paix stipulées pour eux. 

Au nom de Dieu, & de la Très-Sainte Trinité. A tous présens & avenir soit notoire, que pendant le cours de la plus sanglante Guerre, dont l’Europe ait été affligée depuis long tems, il a plu a la divine Providence de préparer à la Chrétienté la fin de ses maux en conservant un ardent désir de la Paix dans le coeur de Très-haut, Très excellent, & Très-Puissant Prince Louis XIV par la grace de Dieu Roi Très-Chrétien de France & de Navarre ; Sa Majesté Très-Chrétienne, n’ayant d’ailleurs en veue que de la rendre solide & perpétuelle par l’Équité de ses Conditions; & les Seigneurs Etats Généraux des Provinces-Unies des Païs-Bas, souhaitans de concourir de bonne foi, & autant qu’il est en eux, au rétablissement de la tranquillité publique, & de rentrer dans l’ancienne Amitié & Affection de Sa Majesté Très-Chrétienne, ont consenti en premier lieu à reconnaître pour cet effet la Médiation de Très-haut, Très-excellent, & Très-puissant Prince Charles XI. De glorieuse mémoire, par la grâce de Dieu Roi de Suède, des Gots & des Vandales; mais une mort précipitée ayant traversé l’espérance que toute l’Europe avait justement conceuë de l’heureux effet de ses Conseils, & de ses bons Offices: Sa Majesté Très-Chrétienne , & lesdits Seigneurs Etats Généraux, persistans dans la résolution d’arrêter au plûtôt l’effusion de tant de Sang Chrêtien, ont estimé ne pouvoir mieux faire que de continuer de reconnaître en la même qualité le Très-haut, Très-excellent et Très-puissant Prince Charles XII. Roi de Suède, son fils et successeur, qui de sa part a continué aussi les mêmes soins pour l’Avancement de la Paix entre Sa Majesté Très-Chrétienne et lesdits Seigneurs États Généraux, dans les conférences qui se sont renuës pour cet effet au Château de Ryswick, dans la Province de Hollande, entre les ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires nommés de part et d’autre; savoir, de la part de Sa Majesté Très-Chrétienne, le Sieur Nicolas Auguste de Harlay, Chevalier, Seigneur de Bonneuil, Comte de Celi, Conseiller ordinaire de Sa Majesté en son Conseil d’État, le Sieur Louis Verjus, Chevalier, Comte de Crecy, Conseiller ordinaire du Roi en son Conseil d’État, Marquis de Treon, Baron de Couvay, Seigneur du Boulay, des Deux Églises, de Fortifle, du Meuillet & autres Lieux; et le Sieur François de Callières, Chevalier, Seigneur de Callières, de la Roche-Chellay, & de Gigny ; & de la part des Seigneurs États Généraux, les Sieurs Antoine Heinfius, Conseiller Pensionnaire des États de Hollande & de West-Frife, Garde du Grand Sceau, & Surintendant des Fiefs de la même Province; Everhard de Weede, Seigneur de Weede, Dykvelt, Rateles & autres lieux, Seigneur Foncier de la Ville d’Oudewater, Doyen et Escolâtre du Chapitre Impérial de Ste. Marie à Utrecht, Dijck-Grave de la Rivière le Rhin, dans la province d’Utrecht, Président des États de ladite Province; & Guillaume de Haren, Grietman du Bilt, Député de la part de la Noblesse aux États de Frise, & curateur de l’Université de Franeker, Députés en leur Assemblée de la part des États de Hollande, d’Utrecht, & de Frise; lesquels après avoir imploré l’Assistance divine & s’être communiqué respectivement leurs pleins Pouvoirs, dont les Copies seront insérées de mot à mot à la fin du présent traité, & en avoir deuëment fait l’échange par l’intervention & l’entremise du Sieur Baron de Lilliroot, Ambassadeur extraordinaire, & plénipotentiaire du Roi de Suède, qui s’est acquitté de la fonction de Mediateur avec toute la prudence, toute la capacité, & toute l’équité nécessaires ; ils feroint convenus à la gloire de Dieu, & pour le bien de la Chrêtienté, des Conditions dont la teneur s’ensuit. 

Art. 1 – Il y aura à l’avenir entre Sa Majesté Très-Chrêtienne, & ses successeurs Roys de France & de Navarre, & ses royaumes, d’une part, & les Seigneurs États Généraux des Provinces-Unies du Païs-Bas, d’autre part, une Paix bonne, ferme, fidelle & inviolable, & cesseront ensuite & feront delaissez tous Actes d’Hostilité, de quelque façon qu’ils foient , entre ledit Seigneur Roy, & lesdits Seigneurs Etats Généraux, tant par Mer, & autres Eaux, que par Terre, en tous leurs Royaumes, Pays, Terres , & Provinces & Seigneuries, & pour tous leurs Sujets & Habitans de quelque qualité ou condition qu’ils foient, sans exception des Lieux ou des Personnes. 

Art. 2 – Il y aura un oubli & Amnistie generale de tout ce qui a e été commis de part & d’autre à l’occasion de la derniere Guerre , foit par ceux qui étant nez Sujets de la France & engagés au service du Roy Trés-Chrétien, par les Emplois & Biens qu’ils possédoient dans l’estenduë de la France , sont entrés & demeurez au service des Seigneurs Etats Generaux des Provinces-Unies, ou par ceux qui étant nez Suiets desdits Seigneurs États Generaux, ou engagez à leur service par les Emplois & Biens qu’ils possedoient dans l’etenduë des Provinces-Unies, font entrez ou demeurez au service de Sa Majesté, Très-Chrêtienne, & les susdites Personnes de quelque qualité & condition qu’elles soient, sans nul excepter, pourront rentrer, rentreront, & feront effectivement laissez & rétablis en la possession & jouïffance paisible de tous leurs Biens, Honneurs, Dignitez, Privileges, Franchises, Droits, Exemptions, Constitutions & Libertez,  sans pouvoir être recherchez, troublez ny inquiétez en général, ny en particulier, pour quelque cause ou pretexte que ce soit, pour raison de ce qui s’est passé depuis la naissance de la Guerre, & en conséquence du présent Traité, & après qu’il aura été ratifié tant par Sa Majesté Très-Chrétienne, que par lesdits Seigneurs États Généraux, leur sera permis à tous & à chacun en particulier, sans avoir besoin de Lettres d’Abolition & de Pardon, de retourner en personne dans leurs Maison, en la joïffance de leurs Terres, & de tous les autres Biens, ou d’en disposer de telle maniere que bon leur semblera.

Art. 3 – Et si quelques prises se font de part & d’autre dans la mer Baltique, ou celle du Nord depuis Terneufe jusqu’au bout de la Manche dans l’espace de quatre semaines, ou du bout de ladite Manche jusqu’au Cap de St. Vincent dans l’espace de six semaines, & delà dans la Mer Méditerranée & jusqu’à la ligne dans l’espace de dix semaines, & au delà de la Ligne & en tous les autres Endroits du Monde dans l’espace de huit mois, à compter du jour que se fera la Publication de la Paix à Paris & à La Haye; lesdites prises & les dommages qui se feront de part et d’autre après le terme prefixe, feront portez en compte, & tout ce qui aura été pris sera rendu avec compensation de tous les dommages qui en seront provenus. 

Art. 4 – Il y aura de plus entre ledit Seigneur Roy & lesdits Seigneurs États Généraux, & leurs Sujets et habitans reciproquement, une sincère, ferme & perpétuelle Amitié, & bonne Correspondance, tant par Mer que par Terre, en tout & par tout, tant dedans que dehors de l’Europe, sans se ressentir des offenses ou dommages, qu’ils ont receus tant dans le passé qu’à l’occasion desdites Guerres. 

Art. 5 – Et en vertu de cette Amitié & Correspondance, tant Sa Majesté que les Seigneurs États Généraux procureront & avanceront fidèlement le Bien & la Prospérité l’un de l’autre, par tout support, aide, conseil & assistance réelles en toutes occasions & en tous tems, & ne consentiront à l’avenir à aucuns Traités ou Negotations, qui pourroient apporter du dommage à l’un ou l’autre, mais les rompront & en donneront les avis reciproquement avec soin & sincerité aussi-tôt qu’ils en auront connoiffance.

Art. 6 – Ceux sur lesquels quelques biens ont été saisis & confisqués à l’occasion de ladite Guerre, leurs Heritiers ou ayant cause, de quelque condition ou Religion, qu’ils puissent être, jouïront d’iceux Biens & en prendront la possession de leur Autorité privée, & en vertu du présent Traité, sans qu’il leur soit besoin d’avoir recours à la justice, nonobstant toutes Incorporations au Fisc, engagements, dons en faits, Sentences préparatoires ou définitives données par défaut & conrumace en l’absence des Parties, & icelles non ouïes, Traités, Accords & Transactions, quelques Renonciations qui ayent été mises ésdites Transactions pour exclure de partie desdits Biens ceux à qui ils doivent appartenir, & tous & chacun Biens et Droits, qui conformement au présent traité seront restitués ou doivent être restituez réciproquement aux premiers Propriétaires, leurs hoirs ou ayant cause, pourront être vendus par lesdits Propriétaires, sans qu’il foit besoin d’impetrer pour ce consentement particulier, et ensuite les Propriétaires des Rentes qui de la part des Fiscs seront constitués en lieu des Biens vendus, comme aussi des Rentes & Actions, étant à la charge des Fiscs respectivement, pourront disposer de la propriété d’icelles par vente ou autrement, comme de leurs autres propres Biens. 

Art. 7 – Et comme le Marquisat de Bergen op Zoom avec tous les Droits & Revenus qui en dépendent, et généralement toutes les Terres et Biens appartenans à M. le Comte d’Auvergne, Collonel Général de la Cavallerie Légere de France, & qui sont sous le pouvoir desdits Seigneurs États Généraux des Provinces-Unies, ont été saisis & confisqués à l’occasion de la Guerre, à laquelle le présent Traité doit mettre une heureuse fin, il a été accordé que ledit Sieur Comte d’Auvergne sera remis dans la possession dudit Marquisat de Bergen op Zoom, ses Appartenances & Dépendances, comme aussi dans ses Droits, Actions, Privileges, Usances & Prerogatives, dont il jouissait lors de la Déclaration de la Guerre. 

Art. 8 – Tous les Pays, Villes, Places, Terres, Forts, Ifles & Seigneuries, tant au dedans qu’au dehors de l’Europe, qui pourraient avoir été pris et occupés depuis le commencement de la présente guerre, seront Restitués de part et d’autre au même état, qu’ils étaient pour les Fortifications lors de la prise, et quant aux autres Édifices, dans l’état qu’ils se trouveront, sans qu’on puisse y rien détruire ni détériorer, sans aussi qu’on puisse prétendre aucun Dédommagement pour ce qui aurait pu être démoli ; Et nommement le Fort & Habitation de Pondichery sera rendu aux Conditions susdites à la Compagnie des Indes Orientales des Provinces-Unies elle luy demeurera ainsi que les Munitions de Guerre & de bouche, Esclaves & tous les autres effets, pour en disposer comme il lui plaira, comme aussi des Terres, Droits & Privilèges qu’elle a acquis tant du Prince que des Habitans du Pays.

Art. 9 – Tous Prisonniers de Guerre seront délivrez de part & d’autre sans distinction ou réserve & sans payer aucune rançon. 

Art. 10 – La levée des Contributions cessera de part et d’autre du jour de l’échange des Ratifications du présent Traité de Paix, & aucuns Arrerages desdites Contributions demandées & accordées ne pourront être exigez, mais toutes les Prétentions, qui pourroient rester sur ce sujet, sous quelque titre ou prétexte que ce soit, seront entièrement anéanties de part & d’autre. Comme aussi cesseront à l’échange desdites Ratifications du présent Traité toutes les Contributions de part & d’autre à l’égard des Païs des Rois Très-Chrêtiens & Catholique. 

Art. 11 – Pour affermir d’autant plus et faire subsister ce Traité, on est de plus convenu entre Sa Majesté et les Seigneurs États Généraux, qu’étant satisfait à ce Traité, il se fera, comme se fait cettui-ci, une Renonciation tant générale que particulière sur toutes sortes de Pretentions, tant du temps passé, que du présent, quelles qu’elles puissent être, que l’un parti pourrait intenter contre l’autre, pour ôter à l’avenir toutes les occasions que l’on pourrait susciter & faire parvenir à de nouvelles dissensions. 

Art. 12 – Les voies de la Justice ordinaire seront ouvertes, & le cours en sera libre réciproquement ; & les Sujets de part & d’autre pourront faire valoir leurs Droits, Actions et Prétentions suivant les Loix et les Statuts de chaque Païs, & y obtenir les uns contre les autres sans distinction toute la satisfaction qui leur pourra légitimement appartenir ; & s’il y a eu des Lettres de Represailles accordées de part ou d’autre, soit devant ou après la Déclaration de la dernière Guerre, elles demeureront révoquées & annullées, fauf aux Parties, en faveur desquelles elles auroient été accordées, à se pourvoir par les voyes ordinaires de la Justice. 

Art. 13 – Si par inadvertance ou autrement il furvenoit quelque inobservation ou inconvenient au présent Traité de la part de Sadite Majesté ou desdits Seigneurs États Généraux & leurs Successeurs, cette Paix & Alliance ne laissera pas de subsister en toute sa force, sans que pour cela on en vienne à la Rupture de l’Amitié, & de la bonne Correspondance. Mais on reparera promptement lesdites Contraventions; & si elles procedent de la faute de quelques particuliers Sujets, ils en seront seuls punis & châriez. 

Art. 14 – Et pour mieux assurer à l’avenir le Commerce & l’Amitié entre les Sujets dudit Seigneur Roy & ceux desdits Seigneurs États Généraux des Provinces-Unies des Païs-Bas, il a été accordé & convenu, qu’arrivant cy-après quelque interruption d’Amitié ou Rupture entre la Couronne de France & lesdits Seigneurs États desdites Provinces-Unies (ce qu’à Dieu ne plaise), il sera toujours donné neuf mois de tems après ladite Rupture aux Sujets de part & d’autre pour se retirer avec leurs effets & les transporter où bon leur semblera. Ce qu’il leur sera permis de faire, comme aussi de vendre ou transporter leurs Biens & Meubles en toute liberté, sans qu’on leur puisse donner aucun empêchement ni procéder pendant ledit temps de neuf mois à aucune affaire de leurs effets, moins encore à l’arreft de leurs Personnes. 

Art. 15 – Le Traité de Paix entre le Roi Très-Chrétien, & le feu Electeur de Brandebourg, fait à Saint Germain en Laye; le 29. Juin 1679. sera rétabli entre Sa Majesté Très-Chrétienne, & Son Altesse Electorale de Brandebourg d’à présent, en tous ses Points & Articles: 

Art. 16 – Comme il importe à la Tranquillité publique, que la Paix concluë entre Sa Majesté Très-Chrêtienne & Son Altesse Royale le Duc de Savoye; le 9. Août 1696. soit exactement observée, il a été convenu de la confirmer par ce présent Traité.

Art. 17 – Et comme Sa Majesté & les Seigneurs Etats Généraux, reconnaissent les puissants offices que le Roi de Suède a contribuez incessament par ses bons Conseils, & avertissements au salut & au repos public, il a été convenu de part & d’autre, que Sa dite Majesté Suédoise avec ses Royaumes soit comprise nommément dans le présent Traité en la meilleure forme que faire se peut. 

Art. 18 – En ce présent Traité de Paix & d’Alliance, seront compris de la part dudit Seigneur Roi Très-Chrêtien, tous ceux qui seront nommez avant l’échange des Ratifications, & dans l’espace de six mois, après qu’elles auront été échangées. 

Art. 19 – Et de la part des Seigneurs Etats Généraux, le Roi de la Grande Bretagne, & le Roi d’Espagne & tous leurs autres Alliez, qui dans le tems de six semaines, à compter depuis l’échange des Ratifications, se déclareront d’accepter la Paix, comme aussi les treize louables Cantons des Ligues Suisses, & leurs Alliez & Confederez, & particulièrement en la meilleure forme & manière, que faire se peut, les Républiques & Cantons Evangeliques, Zurich, Berne, Glaris, Bâle, Schafhouse & Appenzel, avec tous leurs Alliez & Confederez, nommément la République de Genève, & ses Dépendances, la Ville & Comté de Neuchâtel, les Villes de S. Gall, Mulhaufe & Bienne; item les Ligues Grises & Dépendances, les Villes de Bremen, & d’Emden, & de plus tous Rois, Princes & Etats, Villes, & Personnes particulières, à qui les Seigneurs Etats Généraux, sur la requisition qui leur en sera faite, accorderont d’y être compris. 

Art. 20 – Ledit Seigneur Roi, & les dits Seigneurs Etats Généraux, consentent que le Roi de Suède, comme Médiateur, & tous autres Potentats & Princes, qui voudront bien entrer en un pareil engagement, puissent donner à Sa Majesté, & ausdits Seigneurs États Généraux leurs Promesses & Obligations de Garantie de Exécution de tout le contenu au présent Traité.  

Art. 21 – Le présent Traité sera ratifié & approuvé par le Seigneur Roi, & les Seigneurs États Généraux, & les Lettres de Ratification seront délivrées dans le terme de trois semaines, ou plutôt si peut se faire, à compter du jour de la signature. 

Art. 22 – Et pour plus grande sûreté de ce Traité de Paix, & de tous les Points & Articles y contenus, sera ledit présent Traité publié, vérifié, & enregistré en la Cour du Parlement de Paris, & de tous autres Parlements du Royaume de France, & Chambre des Comptes dudit Paris, comme aussi semblablement ledit Traité sera publié, vérifié, enregistré, par lesdits Seigneurs États Généraux, dans les Cours & autres Places, là où on a accoutumé de faire les Publications, Vérifications, & Enregistrements. 

En foi de quoi nous Ambassadeurs de Sadite Majesté, & des Seigneurs États Généraux, en vertu de nos Pouvoirs respectifs, avons ésdits noms signé ces présentes de nos Seings ordinaires, & à icelles fait apposer les Cachets de nos Armes. À Ryfwyck en Hollande le 20. Septembre 1697. 

Était signé, 

(L.S.) N.Lillie-Root.                           (L.S.) N.A DE HAELAY BONNEUIL.                        (L.S) A.HEYNSIUS

(L.S) VERJUS DE CRECY.                (L.S) E. DE WEEDE.

(L.S) DE CALLIERES.                     (L.S) W.v.HAREN.

S’enfuit la teneur du Pouvoir des Ambassadeurs & Plénipotentiaires du Roi Très-Chrétien.

Louïs par la grâce de Dieu, Roi de France & de Navarre; à tous ceux qui ces présentes Lettres verront, Salut; Comme nous ne souhaitons rien plus ardemment que de voir finir par une bonne Paix, la Guerre, dont la Chrêtienté est présentement affligée, & que par les Soins & la Médiation de notre très-cher & très-aimé Frere le Roi de Suède; les Villes de Delft & la Haye ont été agréées de toutes les Parties pour tenir les Conférences néceffaires à cet effet; nous par ce même defir d’arrêter autant qu’il fera en nous, & par l’assistance de la Divine Providence, la désolation de tant de Provinces, & l’effufion de tant de Sang Chrétien; savoir faisons, que nous confians entierement en l’expérience, la capacité & la fidélité de notre amé & feal le Sieur de Harlay de Bouneuil, Conseiller ordinaire en notre Conseil d’État, de nôtre bien amé le Sr. Verjus, Comte de Crecy, Baron de Courcy, Sieur de Boulay, les deux Églises, du Meuillet & autres Lieux, & de notre bien aimé le Sieur de Callieres de la Roche Chellay & de Gigny; par les preuves avantageuses que nous en avons faites dans les divers Emplois importans que nous leur avons confiez, tant au dedans qu’au dehors de notre Royaume: Pour ces causes et autres bonnes considérations à ce nous mouvans, nous avons commis, ordonné & député lesdits Sieurs de Harlay, de Crecy, et de Callieres, commettons, ordonnons & députons par ces présentes signées de nôtre main, & leur avons donné & donnons PleinPouvoir, Commission & Mandement spécial d’aller en ladite Ville de Delft, en qualité de nos Ambassadeurs extraordinaires et nos Plénipotentiaires pour la Paix, et y conférer soit directement, soit par l’entremise des Ambassadeurs Médiateurs respectivement reçûs et agréez avec les Ambassadeurs Plénipotentiaires et Ministres de nos très-chers et grands Amis les Etats Généraux des Provinces-Unies des Païs-Bas, et de leurs Alliez, tous munis de Pouvoirs suffisants, & y traiter des moyens de terminer & pacifier les différends qui causent aujourd’hui la Guerre, & pourront nos susdits Plénipotentiaires tous trois ensemble, ou deux en cas de l’absence de l’autre par maladie, ou autre empêchement, ou un seul, en l’absence des deux autres en pareil cas de maladie ou autre empêchement, en convenir & sur iceux conclure & signer une bonne & sûre Paix, & généralement faire, negocier, promettre et accorder tout ce qu’ils estimeront nécessaire pour le susdit effet de la Paix, avec la même autorité que nous ferions et pourrions faire, si nous y eftions presents en personne, encore qu’il y eût quelque chose qui requît un Mandement plus spécial non contenu en cesdites présentes; promettant en foi & Parole de Roy de tenir ferme & d’accomplir tout ce que lesdits Sieurs de Harlay, de Crécy et de Callières ou par deux d’entre eux en pareil cas de l’absence de l’autre par maladie ou autre empêchement, ou par un seul en l’absence des deux d’entre eux en pareil cas de maladie ou autre empêchement, aura été stipulé, promis et accordé, & d’en faire expédier nos Lettres de Ratification, dans le tems qu’ils auront promis en nôtre nom de les fournir, car tel est notre plaisir. 

En témoin de quoi nous avons fait mettre Scel à cesdites présentes. Donné à Versailles le 25 de Février 1697. & de nôtre Règne le 54. 

Étoit signé,
LOUIS. 

Et sur le pli était écrit, par le Roy. 

Signé, 
COLBERT. 

S’enfuit la teneur des Pouvoirs des Ambassadeurs & Plénipotentiaires des Seigneurs Etats Généraux.

Les États Generaux des Provinces-Unies des Païs-Bas à tous ceux qui ces presentes verront, Salut :

Comme nous ne souhaitons rien plus ardemment que de voir finir par une bonne Paix la Guerre, dont la Chrétienté est à présent affligée; & que par les soins & la Médiation du Sérénissime Roi de Suède le Lieu de Ryswick a été agréé de toutes les Parties pour le Lieu des Conferences ; Nous par ce même désir d’arrêter, autant qu’il fera en nous, la désolation de tant de Provinces , & l’effusion de tant de Sang Chrétien, avons bien voulu y contribuer tout ce qui dépend de nous, & pour cet effet deputer en ladite Assemblée quelques Personnes du Corps de la nôtre, qui ont donné plusieurs preuves de la connaissance & expérience qu’ils ont des affaires publiques aussi bien que de l’affection qu’ils ont pour le bien de notre Etat: Et comme les Sieurs Jacques Boreel, Seigneur de Duynbeck ,Wesfthoven & Merrefteyn, Sénateur, & Bourguemaître de la Ville d’Amsterdam, & Conseiller Député de la Province d’Hollande, Everbard de Weede, Seigneur de Dyckvelt, Rateles; & c. Seigneur Foncier de la Ville de Oudewater, Doyen & Escolatre du Chapitre Imperial de Ste. Marie à Utrecht, Dyck-Grave de la Riviere le Rhin, dans la Province d’Utrecht, Président des Etats de ladite Province; & Guillaume de Haren, Grietman du Bilt, Député de la part de la Noblesse aux Etats de Frise, & Curateur de l’Université & Franecker, Députez en nôtre Assemblée de la part des Etats de Hollande, d’Utrecht, & de Frise, se sont signalés en plusieurs Emplois importants pour notre service, où ils ont donné des marques de leur fidélité, application & adresse au maniement des affaires ; pour ces causes & autres Considérations à ce nous mouvants, nous avons commis, ordonné & deputé lesdits Sieurs Boreel de Weede , & de Haren, commettons, ordonnons, & deputons par ces présentes , & leur avons donné & donnons plein Pouvoir, Commission, & Mandement spécial d’aller à Ryswick, en qualité de nos Ambassadeurs extraordinaires, & Plénipotentiaires pour la Paix: Et y conférer soit directement, soit par l’entremise des Ambassadeurs Médiateurs respectivement receus & agréez, avec les Ambassadeurs extraordinaires & Plénipotentiaires de Sa Majesté Très-Chrétienne & de ses Alliez , munis des Pouvoirs suffisants, & y traiter des moyens de terminer & pacifier les différends, qui causent aujourd’hui la Guerre, & pourront nosdits Ambassadeurs & Plénipotentiaires tous trois ensemble, ou deux en cas de l’absence de l’autre, par maladie ou autre empêchement, ou un seul en l’absence des deux autres en pareil cas de maladie ou autre empêchement, en convenir & sur Iceux conclure & signer une bonne & feure Paix, & généralement faire négocier, promettre & accorder tout ce qu’ils estimeront nécessaire, pour le susdit effet de la Paix, & de faire généralement tout ce que nous pourrions faire, si nous y étions présents, quand même pour cela il feroit besoin de Pouvoir & Mandement plus spécial, non contenu dans ces dites presentes, promettant sincèrement & de bonne foy d’avoir pour agréable, ferme & fiable, tout ce que par lesdits Sieurs nos Ambassadeurs & Plénipotentiaires, ou bien par deux d’iceux, en cas de maladie, d’absence, ou d’autre empêchement du troisième, ou par un seul en l’absence des deux autres, en pareil cas de maladie ou d’autre empêchement, aura été stipulé, promis & accordé, & d’en faire expedier nos Lettres de Ratification, dans le temps qu’ils auront promis en nôtre nom de les fournir. Donné à la Haye en notre Assemblée, fous notre grand Seau, la paraphure du Président de notre Assemblée, & le Seing de notre Greffier, le 6. d’Avril de Pan 1697. 

Étoit paraphé.
F. B. De Reepe, Vt. 

Sur le pli était écrit, 

Par Ordonnance desdits Seigneurs États Généraux. 

Était signé,
F. FAGEL. 

Le texte du traité est publié in

| 8,6 Mo Dumont, t. VII, part. 2, n° CXCV, pp. 381-386

Pour les références bibliographiques des recueils mentionnés ci-dessous, voy. la page consacrée aux recueils de traités

La présente fiche a été réalisée dans le cadre du programme de stage du Céric à la Faculté de Droit et de Science Politique d’Aix-Marseille.

Elle a été conçue par :

Anna Elliott (fiche de contextualisation, illustration, résumé, transcription du texte intégral)

Mohamed Bekkouche (travail de vérification)

Pr. Romain Le Boeuf (sources, transcription du texte intégral)

Crédits image : Wikipédia

1679, 26 septembre, Traité de Lund

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Traité de Lund, 26 septembre 1679

entre le Danemark et la Suède

La paix de Lund est un traité signé le 26 septembre 1679, marquant ainsi la fin de la guerre de Scanie entre le royaume du Danemark et de Norvège et l’empire de Suède. Ce traité confirme le traité de Fontainebleau rendant toutes les possessions suédoises prises par le royaume du Danemark er de Norvège durant la guerre. Enfin, ce traité inclut une alliance secrète entre les deux parties impliquées. 

Le traité de Lund s’inscrit dans la continuité de la guerre de Scanie qui a duré de 1675 à 1679 entre la Suède et le Danemark-Norvège. La guerre a lieu puisque le Danemark souhaite récupérer les territoires de Scanie, Blekinge et Hallande cédés à la Suède par le traité de Roskilde (1658). 

Le traité de Lund s’inscrit dans le mouvement des traités de Nimègue, au nombre de sept. Ces traités de paix et de commerce signés à Nimègue et aux Provinces-Unies visent à mettre fin à la guerre. Le traité de Lund s’en rapproche bien qu’il n’ait pas été signé à Nimègue même. 

L’ensemble de ces traités dont celui de Lund mettent donc fin à la guerre de Hollande qui se déroula de 1672 à 1678 entre la France et ses alliés et la Quadruple-Alliance.

Traité de paix entre CHARLES XI Roi de Suède et Chrestien V. Roi du Danemark ; fait à Landen en Scanie, le 26 Septembre 1679.

À tous ceux qui le présent traité de paix verront ou auront, Salut. Savoir faire, que dans la funeste Guerre qui embrassa il y a quelques années toute la chrétienté er qui s’attacha principalement au Saint Empire Roman, entrainant quant et quant les Royaumes et Provinces du voisinage, s’étant trouvé engagé le Sérénissime prince Christian V roi de du Danemark et Norvège avec le Sérénissime Prince Charles roi de Suède, – page 2 – en vertu des assistances qu’ils ont été obligés de donner à leurs alliés, en sorte que ces deux puissances étant tombées en une guerre ouverte et des plus sanglantes, le Prince sérénissime, Charles II.  Roi de la Grande-Bretagne, d’une intention très glorieuse s’est appliquée tant par lettres que par les ambassadeurs qu’il a envoyé dans ces quartiers, à mettre fin à une guerre si funeste, en réconciliant les Parties, et rétablissant entre eux la paix et l’amitié d’auparavant. Sa Majesté ne voulant donner cette peine et s’employer avec d’autant plus de zèle, qu’elle s’est apparue de la bonne intention de toutes les Parties, qui ont été engagées dans la guerre et ayant obtenu d’eux d’avoir envoyé à Nimègue leurs Ambassadeurs et commissaires, pour commencer le Traité de paix, qui par l’alliance Divine et la Médication de Sa Majesté, n’a pas manqué de mettre d’accord la plus grande partie de ceux, qui étaient enveloppés dans la Guerre. Et combien que l’on ne put imaginer, que la guerre entre Leurs Majestés de Danemark et de Suède se termineront de même, et qu’ils rétabliront une paix générale par toute l’Europe, cela a pourtant été sans effet : renforcé qu’à la recherche et par l’entremisse du Roi très-chrétien, Alliés et Confédéré du roi de Suède, qui avait envoyé en ces Quartiers Monsieur le marquis de Feuquieres son Conseiller d’État et général de ses armées pour travailler avec toute l’application à cette pauvre salutaire ; leur majestés de part et d’autre consentirent de transporter la négociation de Paix à Landen en Scanie, afin de la terminer tant plutôt, comme en un lieu, qui est à la venue de ces deux Majestés. Sur quoi arrivant, que le sérénissime Prince Jean George II. Duc de Saxe, Électeur et Maréchal du Saint Empire et d’une intention très chrétienne et très glorieuse, suivant la parenté dont il est attaché à ces deux Majesté, présentassiez la Médiation à ceux deux Parties, qui l’acceptèrent de très bonne volonté », leur Majesté s’expliquèrent sur ce qui concernait le tout et le lieu de l’assemblé pour le traité de Paix. C’est pourquoi nous sous-signé, les ambassadeurs et plénipotentiaires de sa Majesté du Danemark, Antoine, Comte du Saint Empire, Baron d’Altenbourg er Conseiller et lieutenant du roi dans le Comtés d’Oldenburg et Delmenborst, Jens Juel Baron de Fuling, Chevalier, Conseiller de sa Majesté et Conrad Bierman, Conseiller d’État et de justice de sa majesté nous sommes assemblés avec messieurs les ambassadeurs et plénipotentiaires de la Couronne de Suède, Monsieur Jean Guldenstierna, Baron de Lunnbolm et Conseiller du Royaume de sa Majesté de Suède, Monsieur François Fuël Orenstede, conseiller de sa majesté et secrétaire d’état : et ayant échangé nos Lettres de Pleinpouvoir, nous avons eu par l’entremisse de M. Le Baron de Gerstorf , envoyé de Monseigneur l’élect. de saxe, plusieurs conférences, dans lesquelles les choses ont été si avancées, qu’il n’y a plus lieu de douter d’une très heureuse issue. Et combien qu’en l’entretemps ces articles de Paix se soient conclus et sous-signés dans une négociation faite en France, que sa Majesté le Roi du Danemark accepta tant à l’honneur de sa Majesté très-chrétienne, qu’à l’égard de la bonne alliance et de l’amitié, qui en devait avoir sa res – page 3 – source, si est-ce néanmoins, que par le commandement de Leurs Majesté, nos Rois de part et d’autre, nous voulûmes encore une fois examiner lesdits articles, et du consentement des deux parties les expliquer et concevoir en ces termes. 

Art. 1 – Il sera rétabli une paix assurée et éternelle entre leurs majesté, leurs héritiers et successeurs, leurs royaumes, provinces, états er sites faisant cesser la guerre sanglante, toute hostilité, mésintelligences et différends, tant par la Mer que par Terre, et sera révoquée et rétablie l’amitié et l’Union mutuelle, en ôtant toute occasion qui pourraient troubler le repos et la bonne intelligence des deux royaumes. Et les deux Parties seront obligées d’avertir l’un l’autre de ce qui pourrait s’entreprendre contre eux, de détourner les dommages et les désavantages réciproquement, et de chercher comme leur propre bien la prospérité l’un de l’autre. 

Art. 2 – Pour une plus grande confirmation de ladite réunion, et pour ôter toute occasion aux différends qui pourraient se réveiller entre eux, il est convenu que tout ce qui dans la Guerre passée s’est fait au préjudice de l’un ou de l’autre, sera effacé sans un oubli éternel, sans se ressentir d’aucune façon, ni se venger directement ou indirectement, ouvertement ou en cachette, ni par soi-même ni par un autre. Il sera établi une Amnistie générale & éternelle de tout le passé, et à cette fin tous les Écrits & Livres, qui ont été publiés de part & d’autre pendant la Guerre, seront abolis et anéantis entièrement, de même que les Sujets, qui pendant la Guerre se sont rendus de l’un ou de l’autre parti, seront compris dans cette Amnistie générale, de sorte que personne ne soit aucunement troublé ou outragé, sous quelque prétexte que ce soit, ni de fait ni par voie de Justice, et qu’il ne se fasse aucune recherche contre qui que ce soit, au préjudice de qui que ce soit.

Art. 3 – A cette fin, toutes les Alliances, que l’un ou l’autre des deux Rois pourrait avoir faites au préjudice de l’autre, seront dès à présent anéanties, et l’on promet de n’en faire à l’avenir aucune qui porterait préjudice à l’un ou à l’autre, et le Commerce entre les Royaumes, Provinces & États des deux Majestés sera rétabli, et aura son cours comme auparavant, sans que personne y soit aucunement empêché.

Art. 4 – Sa Majesté de Danemark pour l’amour du repos universel, ayant consenti à la Paix avec Sa Majesté le Roi de Suède, selon le contenu des Traités de Rotshild, de Copenhague, & de Westphalie, lesdits Traités de Paix de Rotshild, de Copenhague, & de Westphalie demeureront en leur entier, avec tous les Instruments du Trait é de Copenhague, & en tous leurs Articles, tout de même que Si avoient été répétés & remis exprès dans le Traité à présent.

Art. 5 – Les 5. & 6. Articles du Traité fait en France le 23 aout, & 27 Septembre portant, que toutes les Provinces & Villes, que les deux Rois pendant la Guerre ont pris l’une de l’autre, doivent être rendus, ce qu’on observera ponctuellement ; en sorte que toutes les Villes, Forteresses, Provinces & Places que leurs Majestés ont eues avant la Guerre, & qui en vertu des Traités de Rothfilde, de Coppenhague, & de Westphalie leur appartiennent , étant occupées ou prises par les Armées de l’un ou de partie, se doivent rendre réciproquement.

Art. 6 – Outre cela il est accordé que les Villes, Places & Forteresses, qui se doivent rendre à la Couronne de Suède, se rendront dans l’état où elles sont à présent : et la Restitution des Villes, des Iles et Provinces avec toutes leurs appartenances, Suivant ledit Traité, le fera au temps qui s’enfui :

Helsingbourg se doit rendre le 18. Octobre, Landskron le 20. l’Ile de Rugen le 22. Marstrant, Udewald avec le Fief de Bahus, Gottland, Charles-bourg & le Fort de Swing le 31. Et dans le temps susnommé, les Garnisons Danoises, qui sont à présent dans lesdites Places, en sortiront, en les remettant entre les mains des Commissaires & autres, qui en auront soin de la part de la Suède; comme aussi tous les Officiers de part & d’autre seront obligés de garder bonne Discipline; pour empêcher tout outrage ; & les Commissaires auront soin, que ni les Bourgeois dans les Villes ni les Paysans au Plat-Pays, ne soient endommagés aucunement. Et en cas que la restitution des Lieux susdits; dont les Garnisons doivent sortir, ne se pût faire au temps prescrit, a cause de la mauvaise saison ou des vents contraires, cela n’empêchera pas de remettre ces Villes & Forteresses susdites à celui qui ne sera pas empêché d’y arriver, & la restitution se fera, tout comme si elle était faite au jour prescrit; & en cas que les Troupes, qui seront envoyées pour prendre possession desdites Places, arrivassent avant le temps destiné, ou que celles qui y sont arrivées avant le jour destiné pour l’évacuation desdites places, que celles qui attendent la commodité de faire voile recevront du pays les vivres et provisions nécessaires. 

Art. 7 – Quant au Canon des Forteresses, qui se doivent rendre, partie d’iceluy étant perdu, & partie du reste changé, il se doit rendre dans l’état où il se trouve à présent ; en réservant à Sa Majesté de Danemark d’en pouvoir emmener de chaque Place dix pièces, en y laissant le reste. Et puisque les Provinces & Villes, qui en vertu de ce Traité de Paix, se doivent rendre avant le temps prescrit dans le Traité de France, sont obligées de payer les contributions jusqu’au temps prescrit dans ledit Traité, par exemple, Landskron, Helfingbourg, Charles-bourg, Et le Fort de Swing le 29. Novembre. Wismar et l’Isle de Rugen le 6. Dec. Udewald, Marstrand & le Fief de Bahus le 13. Decemb. Vieux stile; il est accordé que Sa Majesté de Danemark restera en possession de Wismar, jusqu’à tant qu’elle soit entièrement satisfaite desdites Contributions : Mais dés que lesdites Contributions seront payées, ou qu’on aura donné caution suffisante pour icelles, Se Majesté de Danemark promet de rendre promptement à Sa Majesté de Suède ladite Ville de Wismar en vertu du Traité fait avec la France, Et qu’elle n’y aura plus aucune prétention.

Art. 8 – Sa Majesté du Danemark ayant remontré, que les Privilèges accordés aux Vaisseaux Suédois au Sundt & dans le Belt, ont causés toute sorte d’abus et de désordres contre l’intention & la teneur desdits traités, et comme ce n’est pas l’avis de Sa majesté suédoise, que les Sujets ou d’autres abusent de ces sortes de Privilèges au préjudice de Sa Majesté Danoise, pour éviter ces fortes d’inconvénients, il est accordé, que S. M. Suédoise enverra le 21 février

de l’an prochain des Commissaires qui traiteront avec les Commissaires de S. M. Danoise ou lieu à ce destiné & en présence des Ministres du Roi Très-Chrétien, sur les difficultés qui en rejaillirent, pour les décider à l’amiable, mais en sorte que les Privilèges des vaisseaux suédois, qu’ils ont obtenu par lesdits Traités, demeurent en leur entier, & qu’on ne remédie qu’aux abus qui s’y sont glissés au dommage de Sa Majesté Danoise & de ses revenus.

Art. 9 – Et parce, qu’il s’est mu des contestation touchant le droit, que Sa Majesté Danoise a sur la Prebende de Schouwenbourg à Hambourg la disposition de Sadite Majesté demeurera comme elle est faite, réservant au reste à qui que ce soit le droit et les prétentions qu’il y crois avoir.

Art. 10 – Sa Majesté Danoise ayant des prétentions et une hypothèque sur Cruysand, en vertu de certaine Cession, il est accordé que Sa Majesté Suédoise en payera à Hambourg, le fond & les intérêts, Selon la coutume d’Allemagne; & que, Sa Majesté Danoise restera en la possession de ladite Terre jusqu’à son entière satisfaction; après laquelle Sa Majesté Danoise rendra ladite Ile à Sa Majesté sans aucune prétention ultérieure, et ne fera faire cependant aucun Fort, en jouissant des revenus, qu’elle en tirera pour les rabattre ensuite sur la Somme des Rentes:

Art. 11 – Arrivant que l’une ou l’autre de leurs Majestés crût, que les Frontières de Danemark & de Norvege, suivant la teneur desdits Traités, ne fussent pas exactement ajustés, on en fera à la sollicitation de l’un ou de l’autre recherche; en ordonnant dans l’espace de six Mois des Commissaires, qui examineront la teneur desdits Traités & feront une juste division des Frontières.

Art. 12 – Toutes les Lettres & Papiers, quels qu’ils soient, concernant la justice, la Milice, ou les revenus des pays, Droits & Seigneuries; qui font tomber entre les mains de leurs majestés de part et d’autre, dans les pays nouvellement conquis, avec ce qui est resté des Papiers de la Chambre de Poméranie du naufrage de Bornholm, doivent être rendus de bonne foi.

Art. 13 – Tous les Sujets desdites majestés, de quelque condition qu’ils soient feront après l’échange de la Ratification de ce Traité, remis en la possession de tous leurs Biens meubles & immeubles, avec leur revenu, quels qu’ils soient, et qu’on leur a pris dans la Guerre passée, ou qui ont été confisqués avec tous les droits qu’ils ont eus avant celle-ci, en sorte qu’il leur soit permis d’en prendre possession de propre mouvement, nonobstant ladite confiscation, hypothèque ou Donation aucune : réservé néanmoins qu’ils ne puissent rien exiger du revenu de ces Biens, qu’on en a tiré après ladite confiscation. Ce qui se doit même entendre de tous les Sujets des deux majestés, tant Séculiers que du Clergé, Et de ceux qui ont été au service de l’un ou de l’autre de ces deux Rois, ou qui ont des Domaines, tant en Suède qu’aux Provinces; qui se doivent restituer, suivant la teneur du Traité de Rothschild E de Coppenhague, qui, quels qu’ils soient, avec leurs successeurs  & Héritiers auront pleine puissance, avec tous leurs Droits & Privilèges, comme ils les ont eus avant la guerre, d’en jouir et de les vendre, en sorte que les services, qu’ils ont rendu à l’une ou l’autre de ces Couronnes, ne leur porteront aucun préjudice, mais qu’ils seront remis, tant en ce qui concerne leur état & leur honneur; que ce qui touche les Biens qu’ils ont possédés avant la Guerre, nonobstant tous les Jugements & Sentences donnés contre eux ou contre leurs Parents ; a cause qu’ils se sont rendus du partie de l’Ennemi, ou qu’ils en ont été accusés. Il fera même en leur pouvoir de changer le lieu de leur demeure, en sorte qu’à cause de cela ils ne souffriront aucun outrage; mais dès qu’ils auront choisi leur demeure, ils ne feront hommage qu’au Roi, és terres duquel ils viendront demeurer, nonobstant qu’ils possèdent des Biens dans les Etats de l’autre, touchant lesquels ils jouiront néanmoins de tous les Droits & Privilèges, dont jouissent les Habitants naturels au Pays.

Art. 14 – Toutes les prétentions & Droits, de quelque nature qu’ils soient, que les Sujets de l’un ou de l’autre de ces deux Rois, ont eu avant la Guerre, tant à l’égard des particuliers, que des Rois même, garderont leur vigueur, tout comme s’ils étaient Spécialement exprimés dans ce Traité; ensorte que ceux, qui ont des prétentions dans les Royaumes de l’un ou de l’autre de ces deux Rois; recevront leur payement dans l’espace de deux ans ; et on fera justice dans un à ceux qui auront quelque affaire devant les Juges; & nommément en Suède dans la Chambre de Révision devant ceux à qui il appartient; & au Danemark devant la Chambre de justice, & l’exécution en suivra en effet dans l’espace d’un an; ce qui s’entend même de ceux, qui dans la Guerre passée se font rendus de l’un ou de l’autre Partie.

Art. 15 – Tous les prisonniers de quelque condition qu’ils soient, seront relâchés tout aussi-tôt après la Ratification de ce Traité, Sans aucune rançon, moyennant qu’ils payent, comme il est raisonnable, leurs dépens et ce qu’ils ont emprunté és Lieux, où ils ont demeurés en cet entretemps : De même tout ce qu’ils se doivent de rançon l’un à l’autre, suivant la teneur de l’Accord, qui en a été fait exprès, se payera sans délais ; Et ceux des prisonniers, qui ont pris service sous l’un ou l’autre, pourront à leur gré demeurer, comme ils sont ; moyennant qu’ils s’expliquent dans trois Mois après la Ratification. A cette fin leurs Majestés feront publier dans toutes leurs Terres que personne n’osera sur peine de la vie contraindre ou empêcher celui qui en voudra sortir, mais au contraire de les secourir & de les aider à parvenir à leur première liberté.

Art. 16 – Tous les Rois, Princes & États seront compris dans ce Traité, moyennant que dans six Mois après la Ratification ils se déclarent d’y vouloir entrer & y être compris. 

Art. 17 – Mais afin qu’une entière amitié & le bon voisinage pour l’intérêt & le bien des deux Rois soit rétabli, il est accordé, qu’il se fera encore une Alliance plus entière & plus parfaite entre les deux Rois.

Art. 18 – Les Articles précédents seront ratifiés dans quinze jours, ou plutôt, si faire se peut.

Fait à Lunden le 26 Septembre l’an 1679.

A.G.H. Aldenbourg (L.S.) J. Guldenstierna (L.S.)

G. Juel. (L.S.) F.J. Ohrensdedt (L.S.)

Bierman (L.S.)

Le texte du traité est publié in

| 8,9 Mo Dumont, t. VII, part. 1, n° CCIII, pp. 425-430

Pour les références bibliographiques des recueils mentionnés ci-dessous, voy. la page consacrée aux recueils de traités

La présente fiche a été réalisée dans le cadre du programme de stage du Céric à la Faculté de Droit et de Science politique de l’Université d’Aix-Marseille.

Elle a été conçue par :

Lou Chatenet (fiche de contextualisation, illustration, résumé, transcription du texte intégral)

Luca Zambelli (travail de vérification)

Pr. Romain Le Boeuf (sources, transcription du texte intégral)

Crédits image : Wikipédia

 

#1679, 26 septembre, Traité de Lund#

1679, 26 septembre, Traité de Lund

entre le Danemark et la Suède

publié in | 8,9 Mo Dumont, t. VII, part. 1, n° CCIII, pp. 425-430