La déclaration commune de Moscou en date du 19 octobre 1956 est un traité signé entre l’Union des Républiques socialistes et soviétiques et le Japon. Cet accord met fin à l’état de guerre entre les deux pays, déclaré le 8 août 1945.
En effet, l’URSS n’a pas signé le traité de paix avec le Japon du 8 septembre 1951 (traité de San Francisco), il est ainsi toujours en état de guerre avec le Japon. Cette déclaration diplomatique y met un terme et permet de restaurer la relation entre les deux pays. Cependant, cet accord ne permettra pas au Japon de récupérer les îles Kouriles*.
*Les îles Kouriles : deviennent japonaises suite au traité de Saint-Pétersbourg (1875). Avec le traité de San Francisco, le Japon renonce aux îles Kouriles étant notamment sous occupation russe depuis 1945.
Du 13 au 19 octobre 1956, des négociations ont eu lieu à Moscou entre une délégation de l’Union des Républiques socialistes soviétiques et une délégation japonaise.
Représentaient l’Union des Républiques socialistes soviétiques :
M. N. A. Boulganine, Président du Conseil des ministres de l’URSS,
M. N. S. Khrouchtchev, Membre du Présidium du Soviet suprême de l’URSS,
M. A. I. Mikoyan, Premier Vice-Président du Conseil des ministres de l’URSS,
M. A. A. Gromyko, Premier Vice-Ministre des affaires étrangères de l’URSS, et
M. N. T. Fedorenko, Vice-Ministre des affaires étrangères de l’URSS.
Représentaient le Japon :
M. Ichiro Hatoyama, Premier Ministre,
M. Ichiro Kono, Ministre de l’agriculture et des forêts, et
M. Shunichi Matsumoto, Député à la Chambre des représentants.
Au cours des négociations, qui se sont déroulées dans une atmosphère de compréhension mutuelle et de collaboration, les relations mutuelles entre l’Union des Républiques socialistes soviétiques et le Japon ont fait l’objet d’un échange de vues large et franc. L’Union des Républiques socialistes soviétiques et le Japon ont été pleinement d’accord pour considérer que la reprise des relations diplomatiques entre eux contribuerait à développer la compréhension mutuelle et la coopération entre les deux Etats, dans l’intérêt de la paix et de la sécurité en Extrême-Orient.
A la suite de ces négociations entre les délégations de l’Union des Républiques socialistes soviétiques et du Japon, un accord est intervenu sur les points suivants :
- L’état de guerre entre l’Union des Républiques socialistes soviétiques et le Japon prendra fin le jour de l’entrée en vigueur de la présente Déclaration, la paix et des relations d’amitié et de bon voisinage étant rétablies entre eux. page 2
- Les relations diplomatiques et consulaires seront rétablies entre l’Union des Républiques socialistes soviétiques et le Japon. A cet effet, les deux Etats échangeront immédiatement des représentants diplomatiques ayant rang d’ambassadeur et la question de l’établissement de consulats sur le territoire de l’URSS et du Japon sera réglée par la voie diplomatique.
- L’Union des Républiques socialistes soviétiques et le Japon déclarent qu’ils s’inspireront, dans leurs relations mutuelles, des principes de la Charte des Nations Unies et, en particulier, des principes suivants, énoncés à l’article 2 de ladite Charte :
a) Régler leurs différends internationaux par des moyens pacifiques, de telle manière que la paix et la sécurité internationales ainsi que la justice ne soient pas mises en danger;
b) S’abstenir, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout Etat, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies.
L’URSS et le Japon confirment que, conformément aux dispositions de l’Article 51 de la Charte des Nations Unies, chacun des Etats a le droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective.
L’URSS et le Japon s’engagent réciproquement à ne pas s’ingérer directement ou indirectement dans les affaires intérieures de l’autre partie pour quelque motif, économique, politique ou idéologique, que ce soit.
- L’Union des Républiques socialistes soviétiques appuiera la demande d’admission du Japon à l’Organisation des Nations Unies.
- Tous les ressortissants japonais qui ont fait l’objet d’une condamnation dans l’Union des Républiques socialistes soviétiques seront libérés et rapatriés au Japon dès l’entrée en vigueur de la présente Déclaration commune.
Quant aux Japonais dont le sort est inconnu, l’URSS, à la demande du Japon, poursuivra ses efforts pour déterminer leur sort.
- L’Union des Républiques socialistes soviétiques renonce à toute demande de réparations à l’égard du Japon.
L’URSS et le Japon renoncent réciproquement à toutes les réclamations résultant de la guerre, depuis le 9 août 1945, et présentées à l’un des deux Etats par l’autre Etat, ses organismes ou ses citoyens.
- L’Union des Républiques socialistes soviétiques et le Japon conviennent d’entamer des négociations, dans le plus bref délai, afin de conclure des traités ou accords destinés à établir sur des bases solides et amicales leurs relations dans le Domaine des échanges et de la navigation commerciale, ainsi que leurs autres rapports commerciaux. page 3
- La Convention entre l’Union des Républiques socialistes soviétiques et le Japon sur la pêche en haute mer dans la partie nord-occidentale de l’océan Pacifique et l’Accord entre l’Union des Républiques socialistes soviétiques et le Japon relatif à la coopération pour le sauvetage des vies humaines en mer, signés à Moscou le 14 mai 1956, entreront en vigueur en même temps que la présente Déclaration commune.
Considérant que l’URSS et le Japon ont intérêt l’un et l’autre à ce que les ressources naturelles des pêcheries et les autres ressources biologiques de la mer soient sauvegardées et exploitées rationnellement, l’URSS et le Japon prendront, dans un esprit de coopération, des mesures pour sauvegarder et développer les ressources des pêcheries ainsi que pour réglementer et limiter la pêche en haute mer.
- L’Union des Républiques socialistes soviétiques et le Japon sont convenus de poursuivre, après le rétablissement des relations diplomatiques normales entre les deux pays, des négociations pour la conclusion d’un Traité de paix.
A ce sujet, l’Union des Républiques socialistes soviétiques, répondant aux désirs du Japon et tenant compte des intérêts de l’Etat japonais, consent à remettre au Japon les îles Habomai et l’île de Shikotan, étant entendu toutefois que la remise effective de ces îles aura lieu après la conclusion du Traité de paix entre l’Union des Républiques socialistes soviétiques et le Japon.
- La présente Déclaration commune devra être ratifiée. Elle entrera en vigueur le jour de l’échange des instruments de ratification. L’échange des instruments de ratification aura lieu à Tokyo dans le plus bref délai.
EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires soussignés ont signé la présente Déclaration commune.
Fait en double exemplaire, en russe et en japonais, les deux textes faisant également foi.
Moscou, le 9 octobre 1956.
Par autorisation du Présidium du Soviet suprême de l’Union des Républiques socialistes soviétiques : N. BOULGANINE D. CHEPILOV
Par autorisation du Gouvernement du Japon : I. HATOYAMA I. Kono S. Marsumoto
Le texte du traité est publié in
| 49 Ko R. T. N. U., n° 3768, vol., 1957, p. 113
Pour les références bibliographiques des recueils mentionnés ci-dessous, voy. la page consacrée aux recueils de traités
La présente fiche a été réalisée dans la cadre du programme de stage du CERIC à l’Université d’Aix-Marseille.
Elle a été conçue par :
Serena Delle Case (fiche de contextualisation, illustration, résumé)
Margaux Chatain (correction du texte intégral)
Marie Albano (correction, mise en ligne)
Pr. Romain Le Boeuf (sources, transcription du texte intégral)
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