1990, 12 septembre, Traité de Moscou

Traité de Moscou, 12 septembre 1990

entre la République fédérale d’Allemagne, la République démocratique allemande, les États-Unis d’Amérique, la République française, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et l’Union des Républiques socialistes soviétiques

Le traité de Moscou règle les conséquences de la Seconde Guerre mondiale à l’égard de l’Allemagne à l’occasion de sa réunification.

« Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit, sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua. Ut enim ad minim veniam, quis nostrud exercitation ullamco laboris nisi ut aliquip ex ea commodo consequat. Duis aute irure dolor in reprehenderit in voluptate velit esse cillum dolore eu fugiat nulla pariatur. Excepteur sint occaecat cupidatat non proident, sunt in culpa qui officia deserunt mollit anim id est laborum. »

publié in | 276 Ko R. T. N. U., n° 29626, vol. 1696, p. 128

Pour les références bibliographiques des recueils mentionnés ci-dessous, voy. la page consacrée aux recueils de traités

La présente fiche a été réalisée du programme de stage du Céric à l’Université d’Aix-Marseille.

Elle a été conçue par :

Auteur 1 (fiche de contextualisation, illustration, résumé)

Auteur 2 (correction du texte intégral)

Pr. Romain Le Boeuf (sources, transcription du texte intégral)

Crédits image : indications

1973, 27 janvier, Accord sur la cessation de la guerre et le rétablissement de la paix, signé à Paris

Accord sur la cessation de la guerre et le rétablissement de la paix, signé à Paris, 27 janvier 1973

entre les États-Unis d’Amérique et la République démocratique du Viêt Nam

L’accord de Paris en date du 27 janvier 1973 est un traité signé entre les Etats-Unis d’Amérique et la République démocratique du Viêt Nam. Cet accord essaye de mettre fin à la guerre du Viêt Nam (1955-1975) .

L’accord de Paris en date du 27 janvier 1973 est un traité signé entre les Etats-Unis d’Amérique et la République démocratique du Viêt Nam. Cet accord essaye de mettre fin à la guerre du Viêt Nam (1955-1975)

En effet, cet accord tente de mettre fin au conflit opposant la République démocratique du Viêt Nam (Nord Viêt Nam), soutenue par le bloc d’Est chinois et la République du Viêt Nam (Sud Viêt Nam), soutenue par les Etats-Unis d’Amérique et d’autres puissances comme l’Australie. Cet accord a pour conséquence le retrait des forces armées américaines.

La guerre du Viêt Nam prend fin en 1975 après une victoire de la République démocratique du Viêt Nam.

Le Gouvernement des États-Unis d’Amérique, avec l’accord du Gouvernement de la République du Vietnam,
Le Gouvernement de la République démocratique du Vietnam, avec l’accord du Gouvernement révolutionnaire provisoire de la République du Sud Vietnam,
Dans le but de mettre fin à la guerre et de rétablir la paix au Vietnam sur la base du respect des droits nationaux fondamentaux du peuple vietnamien et du droit à l’autodétermination de la population sud-vietnamienne, ainsi que de contribuer à la consolidation de la paix en Asie et dans le monde,
Sont convenus des dispositions ci-après qu’ils s’engagent à respecter et à exécuter :

Chapitre premier : DROITS NATIONAUX FONDAMENTAUX DU PEUPLE VIETNAMIEN

ART. 1 –
Les États-Unis et tous les autres pays respectent l’indépendance, la souveraineté, l’unité et l’intégrité territoriale du Vietnam, telles qu’elles sont reconnues par les Accords de Genève sur le Vietnam de 1954.

Chapitre II : CESSATION DES HOSTILITES ; RETRAIT DES TROUPES

ART. 2 –
Un cessez-le-feu sera réalisé dans l’ensemble du Sud-Vietnam à 24 heures GMT, le 27 janvier 1973.
À la même heure, les États-Unis mettront fin à toutes les activités militaires menées contre le territoire de la République démocratique du Vietnam par leurs forces terrestres, aériennes et navales, qu’elles soient basées ou non, ainsi qu’au minage des eaux territoriales, des ports, des mouillages et des voies fluviales de la République démocratique du Vietnam. Dès l’entrée en vigueur du présent page 2 Accord, les Etats-Unis enlèveront, neutraliseront définitivement ou détruiront toutes les mines se trouvant dans les eaux territoriales, les ports, les mouillages et les voies fluviales du Nord-Vietnam.
La cessation complète des hostilités mentionnée dans le présent article sera durable et sans limitation dans le temps.

ART. 3 –
Les parties s’engagent à maintenir le cessez-le-feu et à assurer une paix durable et stable.
Dès l’entrée en vigueur du cessez-le-feu :
(a) Les forces des Etats-Unis et celles des autres pays étrangers alliés aux Etats-Unis et à la République du Viet-Nam demeureront sur leurs positions en attendant la mise en œuvre du plan de retrait des troupes. La Commission militaire mixte quadripartite décrite à l’article 16 en déterminera les modalités.
(b) Les forces armées des deux parties sud-vietnamiennes demeureront sur leurs positions. La Commission militaire mixte bipartite décrite à l’article 17 déterminera les zones contrôlées par chaque partie ainsi que les modalités du stationnement des forces.
(c) Les forces régulières de tous les services et de toutes les armes ainsi que les forces irrégulières des parties au Sud-Vietnam cesseront toutes leurs activités offensives réciproques et se conformeront strictement aux stipulations suivantes :

  • seront interdits tous les actes de force sur terre, dans les airs et sur mer;
  • seront proscrits tous les actes d’hostilité, de terrorisme et de représailles commis par les deux camps.

ART. 4 –
Les Etats-Unis ne poursuivront pas leur engagement militaire au SudVietnam et n’interviendront pas dans les affaires intérieures de ce pays.

ART. 5 –
Dans les soixante jours qui suivront la signature du présent Accord, seront totalement retirés du Sud-Vietnam les troupes, conseillers militaires et personnel militaire, y compris le personnel militaire technique et le personnel militaire associé au programme de pacification, les armements, munitions et matériel de guerre des Etats-Unis et des autres pays étrangers mentionnés à l’article 3 (a). Les conseillers des pays susmentionnés auprès de toutes les organisations paramilitaires et des forces de police seront également retirés dans le même délai. page 3

ART. 6 –
Le démantèlement de toutes les bases militaires au Sud-Vietnam appartenant aux Etats-Unis et aux autres pays étrangers mentionnés à l’article 3 (a) sera achevé dans les soixante jours qui suivront la signature du présent Accord.

ART. 7 – Entre la mise en vigueur du cessez-le-feu et la formation du gouvernement prévu aux articles 9 (5) et 14 du présent Accord, les deux parties sud-vietnamiennes n’accepteront pas que soient introduits au Sud-Vietnam des troupes, des conseillers militaires ni du personnel militaire, y compris le personnel militaire technique, des armements, des munitions ni du matériel de guerre.
Sous la surveillance de la Commission militaire mixte des deux parties sud-vietnamiennes et de la Commission internationale de contrôle et de surveillance, les deux parties sud-vietnamiennes seront autorisées à procéder périodiquement au remplacement, nombre pour nombre et par du matériel possédant les mêmes caractéristiques et propriétés, des armements, munitions et matériel de guerre qui auront été détruits, endommagés, usés ou épuisés après le cessez-le-feu.

Chapitre III : REMISE DU PERSONNEL MILITAIRE ET DES CIVILS ETRANGERS CAPTURÉS, ET DU PERSONNEL CIVIL VIETNAMIEN CAPTURÉ ET DÉTENU

ART. 8 –
(a) La remise du personnel militaire et des civils étrangers capturés relevant des diverses parties s’effectuera et devra être achevée en même temps que le retrait des troupes mentionné dans l’article 5. Le jour de la signature du présent Accord, les parties échangeront des listes complètes du personnel militaire et des civils étrangers capturés mentionnés ci-dessus.
(b) Les parties se prêteront mutuellement assistance afin de réunir des renseignements concernant le personnel militaire et les civils étrangers relevant des diverses parties qui sont portés disparus, de déterminer l’emplacement et de prendre soin des sépultures, de façon à faciliter l’exhumation et le rapatriement des dépouilles, et de prendre telles autres mesures pouvant s’avérer nécessaires pour obtenir des renseignements concernant ceux qui sont encore considérés comme disparus.
(c) La question de la remise du personnel civil vietnamien capturé et détenu au Sud-Vietnam sera réglée par les deux parties sud-vietnamiennes sur la base des principes de l’article 21 (6) de l’Accord sur la cessation de la guerre au Vietnam du 20 juillet 1954. Les deux parties sud-vietnamiennes agiront dans page 4 un esprit de réconciliation et de concorde nationales, dans le dessein de mettre fin à la haine et à l’inimitié, d’alléger les souffrances et de réunir les familles. Les deux parties sud-vietnamiennes feront tout leur possible pour régler cette question dans les 90 jours qui suivront l’entrée en vigueur du cessez-le-feu.

Chapitre IV : L’EXERCICE DU DROIT DE LA POPULATION SUD-VIETNAMIENNE À L’AUTODÉTERMINATION

ART. 9 –
Le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de la République démocratique du Viet-Nam s’engagent à respecter les principes suivants pour l’exercice du droit de la population sud-vietnamienne à l’autodétermination :
(a) Le droit de la population sud-vietnamienne à l’autodétermination est sacré, inaliénable et sera respecté par tous les pays.
(b) La population sud-vietnamienne décidera elle-même de l’avenir politique du Sud-Vietnam grâce à des élections générales véritablement libres et démocratiques sous surveillance internationale.
(c) Les pays étrangers n’imposeront aucune tendance ou personnalité politiques à la population sud-vietnamienne.

ART. 10 –
Les deux parties sud-vietnamiennes s’engagent à respecter le cessez-le-feu et à maintenir la paix au Sud-Vietnam, à régler tous les sujets de litige par des négociations, et à éviter tout conflit armé.

ART. 11 –
Immédiatement après le cessez-le-feu, les deux parties sud-vietnamiennes :

  • réaliseront la réconciliation et la concorde nationales, mettront fin à la haine et à l’inimitié, interdiront tous les actes de représailles et de discrimination contre les personnes ou les organisations ayant collaboré avec l’un ou l’autre camp;
  • garantiront les libertés démocratiques du peuple : liberté de la personne, liberté de parole, liberté de la presse, liberté de réunion, liberté d’organisation, liberté en matière d’activités politiques, liberté de croyance, liberté de mouvement, liberté de résidence, liberté de travail, droit à la propriété privée et droit à la libre entreprise. page 5

ART. 12 –
(a) Immédiatement après le cessez-le-feu, les deux parties sud-viet namiennes tiendront des consultations, dans un esprit de réconciliation et de concorde nationales, de respect mutuel et sans chercher à s’éliminer mutuelle ment, afin de constituer un Conseil national de réconciliation et de concorde nationales, formé de trois composantes égales. Le Conseil fonctionnera con formément au principe de l’unanimité. Après que le Conseil national de ré conciliation et de concorde nationales sera entré en fonctions, les deux parties sud-vietnamiennes se consulteront au sujet de la constitution de conseils à des niveaux moins élevés. Les deux parties sud-vietnamiennes signeront, dès que possible, un accord portant sur les questions intérieures du Sud-Vietnam et feront tout ce qui est en leur pouvoir pour y parvenir dans les quatre-vingt-dix
jours suivant l’entrée en vigueur du cessez-le-feu, en conformité avec les aspira tions de la population sud-vietnamienne à la paix, à l’indépendance et à la démocratie.
(b) Le Conseil national de réconciliation et de concorde nationales aura pour tâche de promouvoir l’application du présent Accord par les deux parties sud-vietnamiennes, la réalisation de la réconciliation et de la concorde nationales et la garantie des libertés démocratiques. Le Conseil national de réconciliation et de concorde nationales organisera les élections générales libres et démocra tiques prévues par l’article 9 (b) et décidera des procédures et des modalités de ces élections générales. Les institutions pour lesquelles doivent être tenues ces élections générales seront établies d’un commun accord par voie de consulta tions entre les deux parties sud-vietnamiennes. Le Conseil national de récon ciliation et de concorde nationales décidera également des procédures et des modalités des élections locales dont les deux parties sud-vietnamiennes seront convenues.

ART. 13 –
La question des forces armées vietnamiennes au Sud-Vietnam sera réglée par les deux parties sud-vietnamiennes dans un esprit de réconciliation et de concorde nationales, d’égalité et de respect mutuel, sans ingérence étrangère, conformément à la situation d’après-guerre. Au nombre des questions à discuter par les deux parties sud-vietnamiennes figurent les mesures visant à la réduction de leurs effectifs militaires et à la démobilisation des troupes affectées par cette réduction. Les deux parties sud-vietnamiennes accompliront cette tâche aussitôt que possible.

ART. 14 –
Le Sud-Vietnam poursuivra une politique étrangère de paix et d’indépendance. Il sera disposé à établir des relations avec tous les pays, indépendamment de leurs systèmes politiques et sociaux, sur la base du respect page 6 mutuel de l’indépendance et de la souveraineté nationale, et d’accepter l’aide économique et technique de tout pays qui n’y attache aucune condition politique. L’acceptation de toute aide militaire à l’avenir par le Sud-Vietnam relèvera de la compétence du gouvernement formé après les élections générales au SudVietnam prévues par l’article 9 (0).

Chapitre V : LA REUNIFICATION DU VIETNAM ET LES RELATIONS ENTRE LE NORD ET LE SUD-VIETNAM

ART. 15 –
La réunification du Vietnam sera réalisée par étapes, par des moyens pacifiques, sur la base de discussions et d’accords entre le Nord et le SudVietnam, sans coercition ni annexion de la part de l’une ou l’autre des parties et sans ingérence étrangère. Le moment de la réunification sera décidé d’un commun accord par le Nord et le Sud-Vietnam.
En attendant cette réunification :
(a) La ligne de démarcation militaire entre les deux zones à la hauteur du 17e parallèle n’a qu’un caractère provisoire et ne constitue pas une limite politique ou territoriale, comme prévu au paragraphe 6 de la Déclaration finale de la Conférence de Genève de 1954.
(b) Le Nord et le Sud-Vietnam respecteront la zone démilitarisée de part et d’autre de la ligne de démarcation militaire provisoire.
(c) Le Nord et le Sud-Vietnam entameront rapidement des négociations en vue de rétablir des relations normales dans différents domaines. Les modalités des mouvements des civils à travers la ligne de démarcation militaire provisoire figurent parmi les questions à négocier.
(d) Le Nord et le Sud-Vietnam ne se joindront à aucune alliance ni bloc militaire et n’autoriseront aucune puissance étrangère à maintenir sur leur territoire respectif des bases militaires, des troupes, des conseillers militaires ni du personnel militaire, comme stipulé dans les Accords de Genève de 1954 sur le Vietnam.

Chapitre VI : LES COMMISSIONS MILITAIRES MIXTES, LA COMMISSION INTERNATIONALE DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE, LA CONFÉRENCE INTERNATIONALE

ART. 16 –
(a) Les parties à la Conférence de Paris sur le Vietnam désigneront immédiatement des représentants aux fins de constituer une Commission militaire page 7 mixte quadripartite aura pour tâche d’assurer l’action conjointe des parties dans l’application des dispositions suivantes du présent Accord:
— le premier paragraphe de l’article 2, concernant la réalisation du cessez-le-feu dans tout le Sud-Vietnam;
— l’article 3 (a), concernant le cessez-le-feu par les forces des États-Unis et des autres pays étrangers mentionnés dans cet article;
— l’article 3 (c), concernant le cessez-le-feu entre toutes les parties au Sud-Vietnam;
— l’article 5, concernant le retrait du Sud-Vietnam des troupes des États-Unis et des autres pays étrangers mentionnés à l’article 3 (a);
— l’article 6, concernant le démantèlement des bases militaires au Sud-Vietnam des États-Unis et des autres pays étrangers mentionnés dans l’article 3 (a);
— l’article 8 (a), concernant la remise du personnel militaire et des civils étrangers capturés relevant des diverses parties;
— l’article 8 (b), concernant l’aide que les parties se prêteront mutuellement dans la recherche d’informations sur le personnel militaire et les civils étrangers portés disparus relevant des diverses parties.
(b) La Commission militaire mixte quadripartite fonctionnera conformément au principe des consultations et de l’unanimité. Les désaccords seront portés devant la Commission internationale de contrôle et de surveillance.
(c)La Commission militaire mixte quadripartite commencera à fonctionner immédiatement après la signature du présent Accord et mettra fin à ses activités dans les soixante jours, après qu’auront été achevés le retrait des troupes des États-Unis et des autres pays étrangers mentionnés dans l’article 3 (a), ainsi que la remise du personnel militaire et des civils étrangers capturés relevant des diverses parties.
(d) Les quatre parties se mettront immédiatement d’accord sur l’organisation, les procédures de travail, les moyens d’action et les dépenses de la Commission militaire mixte quadripartite.

ART. 17 –
(a) Les deux parties sud-vietnamiennes désigneront immédiatement des représentants aux fins de constituer une Commission militaire mixte bipartite qui aura pour tâche d’assurer que les deux parties sud-vietnamiennes agiront de concert pour appliquer les dispositions suivantes du présent Accord:

  • le premier paragraphe de l’article 2, concernant la réalisation du cessez-le-feu dans tout le Sud-Vietnam, lorsque la Commission militaire mixte quadripartite aura cessé ses activités;
  • l’article 3 (b), concernant le cessez-le-feu entre les deux parties sud-vietnamiennes; page 8
  • Article 3 (c), concernant le cessez-le-feu entre toutes les parties au SudVietnam, lorsque la Commission militaire mixte quadripartite aura cessé ses activités;
  • Article 7, concernant l’interdiction d’introduire des troupes au Sud-Vietnam et toutes les autres dispositions dudit article;
  • Article 8 (c), concernant la question de la remise du personnel civil vietnamien capturé et détenu au Sud-Vietnam;
  • Article 13, concernant la réduction des effectifs militaires des deux parties sud-vietnamiennes et la démobilisation des troupes affectées par cette réduction.
    (b) Les désaccords seront portés devant la Commission internationale de contrôle et de surveillance.
    (c) Après la signature du présent Accord, la Commission militaire mixte bipartite conviendra immédiatement des mesures et de l’organisation visant à réaliser le cessez-le-feu et à préserver la paix au Sud-Vietnam.

ART. 18 –
(a) Après la signature du présent Accord, une Commission internationale de contrôle et de surveillance sera établie immédiatement.
(b) Jusqu’à ce que la Conférence internationale prévue à l’article 19 procède aux arrangements définitifs, la Commission internationale de contrôle et de surveillance rendra compte aux quatre parties des questions concernant le contrôle et la surveillance de l’application des dispositions suivantes du présent Accord :

  • Le premier paragraphe de l’article 2, concernant la réalisation du cessez-le-feu dans tout le Sud-Vietnam;
  • Article 3 (a), concernant la réalisation du cessez-le-feu par les forces des États-Unis et par celles des autres pays étrangers mentionnés dans ledit article;
  • Article 3 (c), concernant le cessez-le-feu entre toutes les parties au SudVietnam;
  • Article 5, concernant le retrait du Sud-Vietnam des troupes des États-Unis et de celles des autres pays étrangers mentionnés à l’article 3 (a);
  • Article 6, concernant le démantèlement des bases militaires au Sud-Vietnam des États-Unis et des autres pays étrangers mentionnés à l’article 3 (a);
  • Article 8 (a), concernant la remise du personnel militaire et des civils étrangers capturés relevant des diverses parties.
    La Commission internationale de contrôle et de surveillance constituera des équipes de contrôle pour s’acquitter de ses tâches. Les quatre parties page 9 conviendront immédiatement de l’emplacement et du fonctionnement de ces équipes. Les parties faciliteront ce fonctionnement.
    (c) Jusqu’à ce que la Conférence internationale ait procédé aux arrangements définitifs, la Commission internationale de contrôle et de surveillance rendra compte aux deux parties sud-vietnamiennes des questions concernant le contrôle et la surveillance de l’application des dispositions suivantes du présent Accord :
  • le premier paragraphe de l’article 2, concernant la réalisation du cessez-le-feu dans tout le Sud-Vietnam, lorsque la Commission militaire mixte quadripartite aura cessé ses activités;
  • article 3 (6), concernant le cessez-le-feu entre les deux parties sud-vietnamiennes;
  • article 3 (c), concernant le cessez-le-feu entre toutes les parties au SudVietnam, lorsque la Commission militaire mixte quadripartite aura cessé ses activités;
  • l’article 7, concernant l’interdiction d’introduire des troupes au Sud-Vietnam et toutes les autres dispositions de cet article;
  • article 8 (c), concernant la question de la remise du personnel civil vietnamien capturé et détenu au Sud-Vietnam;
  • article 9 (6), concernant les élections générales libres et démocratiques au Sud-Vietnam;
  • l’article 13, concernant la réduction des effectifs militaires des deux parties sud-vietnamiennes et la démobilisation des troupes affectées par cette réduction.
    La Commission internationale de contrôle et de surveillance constituera des équipes de contrôle pour s’acquitter de ses tâches. Les deux parties sudvietnamiennes conviendront immédiatement de l’emplacement et du fonctionnement de ces équipes. Les deux parties sud-vietnamiennes faciliteront ce fonctionnement.
    (d) La Commission internationale de contrôle et de surveillance sera composée de représentants de quatre pays : Canada, Hongrie, Indonésie et Pologne. Les membres de la Commission en assumeront la présidence à tour de rôle pendant des périodes précises dont la durée sera fixée par la Commission.
    (e) La Commission internationale de contrôle et de surveillance s’acquittera de ses tâches conformément au principe du respect de la souveraineté du Sud-Vietnam.
    (f) La Commission internationale de contrôle et de surveillance fonctionnera conformément au principe des consultations et de l’unanimité.
    (g) La Commission internationale de contrôle et de surveillance commencera à fonctionner lorsqu’un cessez-le-feu entrera en vigueur au Vietnam. En ce qui concerne les dispositions de l’article 18 (6) intéressant les quatre page 10 parties, la Commission internationale de contrôle et de surveillance cessera ses activités lorsqu’elle se sera acquittée de ses tâches de contrôle et de surveillance touchant ces dispositions. En ce qui concerne les dispositions de l’article 18 (c) intéressant les deux parties sud-vietnamiennes, la Commission internationale de contrôle et de surveillance cessera ses activités à la demande du gouvernement formé après les élections générales au Sud-Vietnam prévues à l’article 9 (b).
    (h) Les quatre parties conviendront immédiatement de l’organisation, des moyens d’action et des dépenses de la Commission internationale de contrôle et de surveillance. La Commission internationale et la Conférence internationale conviendront des relations à établir entre ladite Commission et ladite Conférence.

ART. 19 –
Les parties conviennent de réunir une conférence internationale dans les trente jours qui suivront la signature du présent Accord, aux fins de prendre acte des Accords signés ; de garantir la cessation de la guerre, le maintien de la paix au Vietnam, le respect des droits nationaux fondamentaux du peuple vietnamien et le droit de la population sud-vietnamienne à l’autodétermination ; et de contribuer à la paix en Indochine et de la garantir.
Les États-Unis et la République démocratique du Vietnam, au nom des parties participant à la Conférence de Paris sur le Vietnam, proposeront aux parties suivantes de participer à cette conférence internationale : la République populaire de Chine, la République française, l’Union des Républiques socialistes soviétiques, le Royaume-Uni, les quatre pays membres de la Commission Internationale de contrôle et de surveillance, et le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, conjointement avec les parties participant à la Conférence de Paris sur le Vietnam.

Chapitre VII : S’AGISSANT DU CAMBODGE ET DU LAOS

ART. 20 –
(a) Les parties participant à la Conférence de Paris sur le Vietnam respecteront strictement les Accords de Genève de 1954 sur le Cambodge’ et les Accords de Genève de 1962 sur le Laos?, qui reconnaissaient les droits nationaux fondamentaux des peuples cambodgien et laotien, à savoir l’indépendance, la souveraineté, l’unité et l’intégrité territoriale de ces pays. Les parties respecteront la neutralité du Cambodge et du Laos.
Les parties participant à la Conférence de Paris sur le Vietnam s’engagent à s’abstenir d’utiliser le territoire du Cambodge et le territoire du Laos pour page 11 porter réciproquement atteinte à leur souveraineté et à leur sécurité ou celles d’autres pays.
(b) Les pays étrangers mettront fin à toutes les activités militaires au Cambodge et au Laos, retireront totalement de ces deux pays leurs troupes, conseillers militaires et personnel militaire, armements, munitions et matériel de guerre et s’abstiendront de les y réintroduire.
(c) Les affaires intérieures du Cambodge et du Laos seront réglées par le peuple de chacun de ces pays sans ingérence étrangère.
(d) Les problèmes existant entre les pays indochinois seront réglés par les parties indochinoises sur la base du respect mutuel de leur indépendance, de leur souveraineté et de leur intégrité territoriale et sur la base de la non-ingérence dans les affaires intérieures de chacun.

Chapitre VIII : LES RELATIONS ENTRE LES ÉTATS-UNIS ET LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU VIET-NAM

ART. 21 –
Les États-Unis espèrent que le présent Accord inaugurera une ère de réconciliation avec la République démocratique du Viet-Nam ainsi qu’avec tous les peuples d’Indochine. Dans la poursuite de leur politique traditionnelle, les États-Unis contribueront à panser les blessures dues à la guerre et participeront à la reconstruction d’après-guerre de la République démocratique du Viet-Nam et de toute l’Indochine.

ART. 22 –
La cessation de la guerre, le rétablissement de la paix au Vietnam et la stricte application du présent Accord créeront les conditions propres à l’établissement de rapports nouveaux d’égalité et d’avantages réciproques entre les États-Unis et la République démocratique du Viet-Nam, sur la base du respect mutuel de leur indépendance et de leur souveraineté et de la non-ingérence dans les affaires intérieures de chacun. Cela assurera de ce fait une paix stable au Vietnam et contribuera à la sauvegarde d’une paix durable en Indochine et en Asie du Sud-Est.

Chapitre IX : AUTRES DISPOSITIONS

ART. 23 –
L’Accord de Paris sur la cessation de la guerre et le rétablissement de la paix au Vietnam entrera en vigueur dès la signature du présent document par le page 12 Secrétaire d’État du Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Ministre des Affaires étrangères du Gouvernement de la République démocratique du Viet-Nam, et dès la signature d’un document? concgu dans les mêmes termes par le Secrétaire d’État du Gouvernement des États-Unis d’Amérique, le Ministre des Affaires étrangères du Gouvernement de la République du Viet-Nam, le Ministre des Affaires étrangères du Gouvernement de la République démocratique du Viet-Nam, et le Ministre des Affaires étrangères du Gouvernement révolutionnaire provisoire de la République du Sud Viet-Nam. L’Accord et ses Protocoles seront strictement appliqués par toutes les parties intéressées.

Fait à Paris, le vingt-sept janvier mil neuf cent soixante-treize, en anglais et en vietnamien. Les textes anglais et vietnamien sont officiels et font également foi.

Pour le Gouvernement des États-Unis d’Amérique : Signé WILLIAM P. ROGERS Secrétaire d’État

Pour le Gouvernement de la République démocratique du Viet-Nam : Signé NGUYEN Duy TRINH Ministre des Affaires étrangères

Le texte du traité est publié in

| 205 Ko R. T. N. U., vol. 935, 1974, n° 13295, p. 82

Pour les références bibliographiques des recueils mentionnés ci-dessous, voy. la page consacrée aux recueils de traités

La présente fiche a été réalisée dans la cadre du Master 2 Droit et Action humanitaires de la Faculté de droit et de science politique de l’Université d’Aix-Marseille.

Elle a été conçue par :

Serena Delle Case (fiche de contextualisation, illustration, résumé)

Margaux Chatain (correction du texte intégral)

Marie Albano (validation, mise en ligne)

Pr. Romain Le Boeuf (sources, transcription du texte intégral)

Crédits image : Wikipédia

1955, 15 mai, Traité d’État portant rétablissement d’une Autriche indépendante et démocratique, signé à Vienne

#1955, 15 mai, Traité d’État portant rétablissement d’une Autriche indépendante et démocratique, signé à Vienne#

1955, 15 mai, Traité d’État portant rétablissement d’une Autriche indépendante et démocratique, signé à Vienne

entre les États-Unis d’Amérique, la France, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, l’Union des Républiques socialistes soviétiques d’une part, et l’Autriche d’autre part

publié in | 688 Ko R. T. N. U., n° 2949, vol. 217, 1955, p. 293

1951, 8 septembre, Traité de paix de San Francisco

Traité de paix de San Francisco, 8 septembre 1951

entre l’Arabie saoudite, l’Argentine, l’Australie, la Belgique, le Brésil, le Cambodge, le Canada, Ceylan, le Chili, le Costa Rica, Cuba, l’Égypte, El Salvador, l’Équateur, les États-Unis d’Amérique, l’Éthiopie, la France, la Grèce, le Guatemala, Haïti, le Honduras, l’Iran, l’Iraq, le Laos, le Liban, le Libéria, le Mexique, le Nicaragua, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Pakistan, le Panama, le Paraguay, les Pays-Bas, le Pérou, les Philippines, la République dominicaine, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la Syrie, la Turquie, l’Union Sud-Africaine, l’Uruguay, le Venezuela et le Viêt Nam d’une part, et le Japon d’autre part

Le traité de San Francisco en date du 8 septembre 1951 est un traité signé entre de nombreux pays alliés et le Japon. Il a été signé à la suite de la « Conférence de la paix » et plus particulièrement concernant les guerres du Pacifique opposant le Japon aux puissances Alliés.

Le traité de San Francisco en date du 8 septembre 1951 est un traité signé entre de nombreux pays alliés et le Japon. Il a été signé à la suite de la « Conférence de la paix » et plus particulièrement concernant les guerres du Pacifique opposant le Japon aux puissances Alliés. Ce même traité rentrera en vigueur un an plus tard, le 28 avril 1952.

En effet, le traité de San Francisco est lourd de conséquences pour le Japon, qui abandonne de nombreux territoires notamment la Corée devenant enfin indépendante, ainsi que Taïwan et de nombreuses îles.
Le Japon devra également verser une lourde indemnité aux pays alliés victimes.

Un autre traité est signé le même jour, il s’agit du traité de sécurité entre les Etats-Unis et le Japon permettant aux Etats-Unis de garder des forces militaires/ armées à proximité du Japon.

La République populaire de Chine n’étant pas reconnue à l’époque ne fut pas invitée à la conférence et a donc signé un autre traité avec le Japon, le 28 avril 1952. Ce traité est également connu sous le nom du traité de Taipei.

Considérant que le Japon, de son côté, exprime son intention de solliciter son admission comme membre de l’Organisation des Nations Unies et de se conformer en toutes circonstances aux principes de la Charte des Nations Unies, de s’efforcer d’atteindre les objectifs de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, de chercher à créer à l’intérieur de son territoire les conditions de stabilité et de bien-être définies par les articles 55 et 56 de la Charte des Nations Unies et que la législation japonaise postérieure à la capitulation a déjà commencé à réaliser, et de se conformer, en matière de commerce public et privé, aux pratiques loyales internationalement admises ; Considérant que les Puissances Alliées accueillent favorablement les intentions du Japon, telles qu’elles sont exposées au paragraphe précédent ; Les Puissances Alliées et le Japon ont, en conséquence, décidé de conclure le présent Traité de Paix et ont désigné à cet effet les Plénipotentiaires soussignés, lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :

CHAPITRE I – PAIX

ART. 1 –
(a) Il est mis fin à l’état de guerre entre chacune des Puissances Alliées et le Japon et cela à partir de la date à laquelle le présent Traité entrera en vigueur entre la Puissance Alliée intéressée et le Japon, ainsi qu’il est prévu à l’article 23.
(b) Les Puissances Alliées reconnaissent la pleine souveraineté du peuple japonais sur le Japon et ses eaux territoriales.

CHAPITRE II – TERRITOIRE

ART. 2 –
(a) Le Japon, reconnaissant l’indépendance de la Corée, renonce à tous droits, titres et revendications sur celle-ci, y compris les îles Quelpaert, Port Hamilton et Dagelet.
(b) Le Japon renonce à tous droits, titres et revendications sur Formose et les Pescadores.
(c) Le Japon renonce à tous droits, titres et revendications sur les îles Kouriles, ainsi que sur la partie de l’île Sakhaline et sur les îles y adjacentes passées sous la souveraineté du Japon en vertu du Traité de Portsmouth du 5 septembre 1905.
(d) Le Japon renonce à tous droits, titres et revendications résultant du régime des mandats institué par la Société des Nations et il accepte la décision page 3 du Conseil de Sécurité des Nations Unies, en date du 2 avril 1947, étendant le régime de tutelle aux îles du Pacifique antérieurement sous mandat japonais.
(e) Le Japon renonce à revendiquer, relativement à une partie quelconque de la zone antarctique, tous droits, titres ou intérêts résultant de l’activité de ressortissants japonais ou de toute autre cause.
(f) Le Japon renonce à tous droits, titres et revendications sur les îles Spratly et les îles Paracels.

ART. 3 –
Le Japon donnera son agrément à toute proposition présentée par les ÉtatsUnis à l’Organisation des Nations Unies en vue de placer sous le régime de tutelle de cette Organisation et de confier à la seule administration des États-Unis la partie du Nansei Shoto située au sud du 29e degré de latitude nord (y compris les îles Riou-Kiou et les îles Daito), la partie du Nanpo Shoto située au sud de Séfu Gan (y compris les îles Bonin, l’île Rosario et les îles Volcano) ainsi que l’île Parece Vela et l’île Marcus. En attendant le dépôt d’une telle proposition et l’adoption d’une décision dans ce sens, les États-Unis auront le droit d’exercer sur le territoire et les habitants de ces îles, y compris leurs eaux territoriales, tous les pouvoirs dans les domaines administratif, législatif et judiciaire.

ART. 4 –
(a) Sous réserve des dispositions du paragraphe (b) du présent article, le sort réservé aux biens appartenant au Japon et à ses ressortissants dans les zones mentionnées à l’article 2, et aux réclamations, y compris les créances afférentes à des dettes, que le Japon et ses ressortissants ont à l’encontre des autorités administrant actuellement les zones susmentionnées et à l’encontre des personnes (y compris les personnes morales) résidant effectivement dans lesdites zones, de même que le sort réservé, au Japon, aux biens appartenant auxdites autorités et auxdites personnes résidant dans ces zones, et aux réclamations, y compris les créances afférentes à des dettes, que lesdites autorités et lesdites personnes ont à l’encontre du Japon et de ses ressortissants, feront l’objet d’arrangements spéciaux entre le Japon et lesdites autorités. Les biens de l’une quelconque des Puissances Alliées, ou de ses ressortissants, situés dans les zones mentionnées à l’article 2, seront, dans la mesure où cela n’a pas encore été fait, restitués par l’autorité administrant les zones dont il s’agit dans l’état où ils se trouvent actuellement. (Toutes les fois qu’il est employé dans le présent Traité, le terme ressortissant est utilisé? s’applique également aux personnes morales.)
(b) Le Japon reconnaît la validité des mesures de disposition prises par le gouvernement militaire des États-Unis, ou en application des directives données par celui-ci, à l’égard des biens appartenant au Japon et à ses ressortissants dans l’une quelconque des zones mentionnées aux articles 2 et 3.
(c) Les câbles sous-marins appartenant au Japon et reliant celui-ci à un territoire qui relevait de la souveraineté japonaise et en a été détaché en vertu du page 4 présent Traité, seront partagés par moitié, le Japon conservant l’extrémité japonaise et la moitié du câble, tandis que le territoire détaché, tandis que le territoire détaché en conservera l’autre moitié avec les installations terminales y afférentes.

CHAPITRE III – SÉCURITÉ

ART. 8-
(a) Le Japon accepte les obligations énoncées à l’article 2 de la Charte des Nations Unies, et en particulier l’obligation :
(i) de régler ses différends internationaux par des moyens pacifiques, de manière à ne pas compromettre la paix et la sécurité internationales ainsi que la justice ;
(ii) de s’abstenir, dans ses relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, que ce soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État, ou d’une autre manière incompatible avec les objectifs des Nations Unies ;
(iii) de fournir une assistance totale à l’Organisation des Nations Unies dans toute action entreprise par celle-ci conformément aux dispositions de la Charte et de s’abstenir de fournir une assistance à un État contre lequel l’Organisation entreprend une action préventive ou coercitive.
(b) Les Puissances Alliées confirment qu’elles se guideront par les principes de l’article 2 de la Charte des Nations Unies dans leurs relations avec le Japon.
(c) De leur côté, les Puissances Alliées reconnaissent que le Japon, en tant que nation souveraine, a le droit naturel de légitime défense individuelle ou collective prévu à l’article 51 de la Charte des Nations Unies, et que le Japon peut, s’il le souhaite, conclure des accords de sécurité collective.

ART. 6 –
(a) Toutes les forces d’occupation des Puissances Alliées seront retirées du Japon le plus tôt possible après la date d’entrée en vigueur du présent Traité et, en tout cas, au plus tard 90 jours après cette date. Cette disposition n’empêchera cependant en aucune façon le stationnement ou le maintien de forces armées étrangères sur le territoire japonais en vertu ou en conséquence de conventions bilatérales ou multilatérales qui ont été ou pourront être conclues entre une ou plusieurs Puissances Alliées d’une part, et le Japon d’autre part.
(b) Les dispositions de l’article 9 de la Déclaration de Potsdam en date du 26 juillet 1945, concernant le rapatriement des forces militaires japonaises, seront mises en œuvre dans la mesure où ce rapatriement n’a pas encore été achevé.
(c) Tous les biens japonais mis à la disposition des troupes d’occupation seront et se trouvant encore en leur possession au moment de l’entrée en vigueur du page 5 présent Traité, pour lesquels aucune indemnité n’a encore été versée, seront restitués au Gouvernement japonais dans ce même délai de 90 jours, & moins que d’autres arrangements n’aient été conclus d’un commun accord.

CHAPITRE IV – CLAUSES POLITIQUES ET ÉCONOMIQUES

ART. 7 –
(a) Chacune des Puissances Alliées, dans l’année qui suivra l’entrée en vigueur du présent Traité entre elle-même et le Japon, notifiera au Japon lesquels de ses traités bilatéraux ou conventions bilatérales d’avant-guerre avec le Japon elle désire maintenir ou remettre en vigueur et tous les Traites ou Conventions qui auront fait l’objet de cette notification seront maintenus ou remis en vigueur, sous réserve seulement des amendements qui devront éventuellement y être introduits pour les rendre compatibles avec le présent Traité. Les Traités et Conventions ayant fait l’objet d’une notification de ce genre seront considérés comme ayant été maintenus ou remis en vigueur trois mois après la date de cette notification ; ils seront enregistrés au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies. Tout Traité et toute Convention pour lesquels une notification de ce genre n’aura pas été adressée au Japon seront tenus pour abrogés.
(b) Toute notification faite en vertu des dispositions du paragraphe (a) du présent article pourra mentionner que le Traité ou la Convention ainsi maintenu ou remis en vigueur ne s’appliquera pas à tel ou tel territoire, dont la Puissance qui a procédé à la notification assume les relations internationales et ce jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il aura été notifié au Japon que l’exception prévue en ce qui concerne ledit territoire cesse d’être applicable.

ART. 8 –
(a) Le Japon reconnaîtra la valeur pleine et entière de tous les traités déjà conclus par les Puissances Alliées, ou qu’elles concluront ultérieurement, pour mettre fin à l’état de guerre existant depuis le 17 septembre 1939, ainsi que de tous autres accords conclus par les Puissances Alliées en vue du rétablissement de la paix, ou en corrélation avec celui-ci. Le Japon accepte aussi les accords conclus en vue de la liquidation de l’ex-Société des Nations et de l’ex-Cour Permanente de Justice Internationale.
(b) Le Japon renonce à tous les droits et intérêts dont il peut se prévaloir en tant que puissance signataire des Conventions de Saint-Germain-en-Laye du 10 septembre 1919, de la Convention de Montreux du 20 juillet 1936 sur le page 6 Régime des Détroits, et de l’article 16 du Traité de Paix avec la Turquie signé à Lausanne le 24 juillet 1923.
(c) Le Japon renonce à tous les droits, titres et intérêts acquis par lui en vertu de l’Accord conclu le 20 janvier 1939 entre l’Allemagne et les Puissances Créancières et de ses annexes, y compris le Contrat de Mandat du 17 mai 1930, de la Convention du 20 janvier 1930 relative à la Banque des Règlements Internationaux, et des Statuts de la Banque des Règlements Internationaux ; il est libéré de toutes les obligations qui en découlent. Le Japon notifiera au Ministère des Affaires Étrangères à Paris, dans les six mois qui suivront l’entrée en vigueur initiale du présent Traité, sa renonciation à tous les droits, titres et intérêts visés au présent paragraphe.

ART. 9 –
Le Japon engagera à bref délai des négociations avec les Puissances Alliées qui le désireront, afin de conclure des accords bilatéraux et multilatéraux en vue de la réglementation ou de la limitation de la pêche et de la conservation et du développement des pêcheries en haute mer.

ART. 10 –
Le Japon renonce à tous droits et intérêts spéciaux en Chine, y compris tous les privilèges et avantages résultant des dispositions du Protocole final signé à Pékin le 7 septembre 1901, ensemble tous annexes, notes et documents complémentaires. Il accepte, en ce qui le concerne, l’abrogation dudit protocole avec ses annexes, notes et documents.

ART. 11 –
Le Japon accepte les jugements prononcés par le Tribunal Militaire International pour l’Extrême-Orient et par les autres tribunaux alliés pour la répression des crimes de guerre, au Japon et hors du Japon, et il appliquera aux ressortissants japonais incarcérés au Japon les condamnations prononcées par lesdits tribunaux. Le pouvoir d’accorder des grâces, des réductions de peine et des libérations conditionnelles à ces prisonniers ne pourra être exercé qu’en vertu d’une décision du ou des gouvernements qui ont prononcé la condamnation, dans chaque cas d’espèce, et sur la recommandation du Japon. Dans le cas de personnes condamnées par le Tribunal Militaire International pour l’Extrême-Orient, ce pouvoir ne pourra être exercé qu’en vertu d’une décision émanant de la majorité des gouvernements représentés au Tribunal, et sur la recommandation du Japon. page 7

ART. 12 –
(a) Le Japon se déclare prêt à engager, à bref délai, des négociations avec chacune des Puissances Alliées en vue de la conclusion avec celles-ci de traités ou conventions destinés à asseoir leurs relations commerciales, maritimes et autres sur une base stable et amicale.
(b) En attendant la conclusion du traité ou de la convention susvisés, et pendant une période de quatre années à dater de l’entrée en vigueur initiale du présent Traité :
(1) le Japon accordera à chacune des Puissances Alliées, ainsi qu’aux ressortissants, aux produits et aux navires de ces Puissances :
(i) le traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les droits de douane, les redevances, les restrictions et autres réglementations s’appliquant à l’importation et à l’exportation des marchandises ;
(ii) le traitement national en ce qui concerne les transports maritimes, la navigation et les marchandises importées, ainsi que les personnes physiques et morales et leurs intérêts, ce traitement comprenant toutes les questions concernant l’assiette et le recouvrement des impôts, l’accès aux tribunaux, la passation et l’exécution des contrats, les droits de propriété (biens corporels et incorporels), la participation à des personnes morales constituées en vertu de la législation japonaise, et généralement la conduite de tous genres d’affaires et l’exercice de toutes sortes d’activités professionnelles ;
(2) le Japon fera en sorte que les achats et les ventes opérés à l’extérieur par des entreprises commerciales japonaises nationalisées aient lieu uniquement sur la base de considérations commerciales.
(c) Toutefois, dans tous les domaines, le Japon ne sera tenu d’accorder le traitement national ou le traitement de la nation la plus favorisée à une Puissance Alliée que dans la mesure où celle-ci accorde elle-même au Japon, dans le domaine considéré, le traitement national ou, selon le cas, le traitement de la nation la plus favorisée. La réciprocité visée dans la phrase précédente sera déterminée, dans le cas de produits et de navires de l’un quelconque des territoires non-métropolitains d’une des Puissances Alliées, de personnes morales en relevant, et de personnes physiques y ayant leur domicile, ainsi que dans le cas de personnes morales relevant de l’un quelconque des États ou de l’une quelconque des provinces d’une des Puissances Alliées possédant un gouvernement fédéral, et de personnes physiques y ayant leur domicile, par référence au traitement accordé au Japon. Dans ledit territoire non-métropolitain, ledit Etat ou ladite province.
(d) Pour l’application du présent article, une mesure discriminatoire ne sera pas considérée comme une dérogation au droit du traitement national ou selon le cas, du traitement de la nation la plus favorisée, si cette mesure est basée sur une exception habituellement prévue dans les traités de commerce conclus par la Puissance qui applique ladite mesure, ou si elle est due à l’obligation où se trouve page 8 la Puissance intéressée de sauvegarder sa position financière sur le marché extérieur ou sa balance des comptes (sauf en ce qui concerne les transports maritimes et la navigation), ou de maintenir ses intérêts essentiels en matière de sécurité et sous réserve que cette mesure soit adaptée aux circonstances et qu’elle ne soit pas appliquée d’une manière arbitraire ou déraisonnable.
(e) Les obligations incombant au Japon en vertu du présent article ne seront pas affectées par le fait qu’une Puissance Alliée exerce l’un quelconque des droits visés à l’article 14 du présent Traité ; de même, les dispositions dudit article ne sauraient être considérées comme limitant les engagements assumés par le Japon en vertu de l’article 15 du présent Traité.

ART. 13 –
(a) Le Japon engagera à bref délai des négociations avec chacune des Puissances Alliées qui le lui demandera, en vue de la conclusion d’accords bilatéraux ou multilatéraux en matière de transports aériens civils internationaux.
(b) En attendant la conclusion du ou des accords visés ci-dessus, le Japon accordera à la Puissance intéressée, pendant une période de quatre années à compter de la date de mise en vigueur initiale du présent Traité, un traitement qui ne sera pas moins favorable, en ce qui concerne les droits et privilèges en matière de transports aériens, que celui dont jouissait l’une quelconque de ces Puissances au moment de cette mise en vigueur ; il accordera en outre à ladite Puissance, dans les mêmes conditions, d’équales possibilités pour le fonctionnement et le développement des services aériens.
(c) En attendant son accession à la Convention relative à l’Aviation Civile Internationale, conformément à l’article 93 de ladite Convention, le Japon appliquera les dispositions de cette Convention en ce qui concerne la navigation internationale des aéronefs, et mettra en vigueur les standards, pratiques et procédures faisant l’objet des annexes à la Convention, et adoptés conformément aux dispositions de celle-ci.

CHAPITRE V – RÉCLAMATIONS ET BIENS

ART. 14 –
(a) Il est reconnu que le Japon devrait payer aux Puissances Alliées la réparation des dommages et des souffrances qu’il a causés pendant la guerre. Néanmoins, il est également reconnu que le Japon, s’il doit maintenir son économie sur une page 9 base viable, ne dispose pas à l’heure actuelle de ressources suffisantes pour assurer complète réparation de tous ces dommages et de toutes ces souffrances et faire face à ses autres obligations.
En conséquence :

  1. Le Japon engagera, dans un bref délai, des négociations avec les Puissances Alliées qui le désireront et dont les territoires actuels ont été occupés par les forces japonaises et endommagés par le Japon, en vue de contribuer à indemniser lesdites Puissances des frais supportés par elles pour la réparation des dommages causés, en mettant à leur disposition les services du peuple japonais dans le domaine de la production et de la récupération, ainsi que dans les autres domaines où le Japon pourra rendre des services aux Puissances Alliées en question. Ces arrangements éviteront d’imposer des charges supplémentaires à d’autres Puissances Alliées et, chaque fois que la transformation de matières premières sera nécessaire, les Puissances Alliées en question fourniront ces matières premières afin de ne pas imposer au Japon l’obligation d’effectuer des achats en devises étrangères.
  2. (I) Sous réserve des dispositions du sous-paragraphe (II) ci-dessous, chacune des Puissances Alliées aura le droit de saisir, conserver, liquider ou utiliser de toute autre façon tous biens, droits et intérêts
    (a) du Japon et des ressortissants japonais,
    (b) des personnes agissant aux lieu et place ou pour le compte du Japon ou de ressortissants japonais, et
    (c) d’organismes appartenant au Japon ou à ses ressortissants ou contrôlés par eux, qui, lors de l’entrée en vigueur initiale du présent Traité, se trouvaient sous la jurisdiction de ladite Puissance Alliée. Les biens, droits et intérêts mentionnés dans le présent sous-paragraphe comprendront les biens, droits et intérêts actuellement bloqués par les autorités des Puissances Alliées chargées de la gestion des biens ennemis, ou dévolus auxdites autorités, ou se trouvant en leur possession ou sous leur contrôle, et qui appartenaient à l’une des personnes physiques ou à l’un des organismes mentionnés en (a), (db) ou (c) ci-dessus, ou étaient détenus ou administrés pour leur compte à l’époque où lesdits avoirs sont tombés sous le contrôle desdites autorités.
    (II) Ne tomberont pas sous le coup de la disposition du sous-paragraphe (I) ci-dessus
    (i) les biens des personnes physiques japonaises qui, pendant la guerre, et avec l’autorisation du Gouvernement intéressé, ont résidé sur le territoire d’une des Puissances Alliées, non occupé par le Japon, à l’exception des biens soumis, durant la guerre, à des restrictions et n’ayant pas été libérés à la date de l’entrée en vigueur initiale du présent Traité page 10
    (ii) tous les biens immobiliers, meubles meublants et immeubles par destination, appartenant au Gouvernement japonais et utilisés à des fins diplomatiques ou consulaires, et tous les meubles, matériel et biens personnels n’ayant pas le caractère de valeurs de placement, qui étaient normalement nécessaires pour l’exercice de fonctions diplomatiques et consulaires et qui appartenaient à des fonctionnaires diplomatiques et consulaires japonais ;
    (iii) les biens appartenant à des organisations religieuses ou à des institutions philanthropiques privées et utilisés exclusivement à des fins religieuses ou philanthropiques ;
    (iv) les biens, droits et intérêts qui sont passés sous la juridiction de la Puissance Alliée intéressée du fait de la reprise des relations commerciales et financières, postérieurement au 2 septembre 1945, entre celle-ci et le Japon, sous réserve que ce passage sous la juridiction de ladite Puissance Alliée n’aura pas été la conséquence de transactions contraires à la législation de cette Puissance Alliée ;
    (v) les obligations souscrites par le Japon ou par des ressortissants japonais, tous droits, titres ou intérêts dans des biens corporels sis au Japon, tout intérêt dans des entreprises organisées conformément à la législation du Japon ou tout document établissant lesdits droits, titres ou intérêts, étant entendu que cette exception s’appliquera exclusivement à des obligations du Japon et de ses ressortissants libellées en monnaie japonaise.
    (III) Les biens visés ci-dessus par les exceptions (i) à (v) inclus devront être restitués sous réserve du paiement d’indemnités raisonnables pour leur conservation et leur administration. Si l’un quelconque desdits biens a fait l’objet d’une liquidation, le produit de cette opération sera remboursé à l’intéressé en remplacement dudit bien.
    (IV) Le droit prévu au sous-paragraphe (I) ci-dessus de saisir, conserver et liquider ces biens, ou d’en disposer de toute autre manière, devra être exercé conformément à la législation de la Puissance Alliée intéressée, et leur propriétaire n’aura que les droits accordés par la législation en question.
    (V) Les Puissances Alliées conviennent de traiter les marques de fabrique et les droits de propriété littéraire et artistique japonais sur une base aussi favorable pour le Japon que les conditions prévalant dans chaque pays le permettront.
    (b) Sous réserve des dispositions contraires du présent Traité, les Puissances Alliées renoncent à toutes demandes de leur part en matière de réparations, à toutes autres demandes de leur part et de celles de leurs ressortissants résultant de mesures quelconques prises par le Japon et par ses ressortissants au cours de la conduite de la guerre, ainsi qu’à toutes demandes de leur part relatives au paiement de dépenses militaires directes d’occupation. page 11

ART. 15 –
(a) A la suite de toute demande qui lui sera présentée dans un délai de neuf mois à compter de l’entrée en vigueur du présent Traité entre la Puissance Alliée intéressée et le Japon, le Japon restituera, dans les six mois qui suivront le dépôt de ladite demande, les biens corporels et incorporels, ainsi que tous les droits ou intérêts de toute nature sis au Japon que chacune des Puissances Alliées et ses ressortissants possédaient au Japon entre le 7 décembre 1941 et le 2 septembre 1945, à moins que le propriétaire n’en ait librement disposé, sans que sa décision lui ait été extorquée par la violence ou le dol. Lesdits biens seront restitués libres de toute charge et servitude qui auraient pu les grever du fait de la guerre et sans qu’il y ait à payer aucun frais pour leur restitution. Le Gouvernement japonais pourra disposer comme il l’entendra des biens qui n’auront pas été réclamés par leurs propriétaires ou en leur nom ou encore par leur gouvernement, dans les délais prescrits. Dans le cas où ces biens se trouvaient au Japon le 7 décembre 1941, mais ne pourraient pas être restitués ou auraient subi des dommages ou des dégâts du fait de la guerre, il sera accordé une indemnité aux conditions au moins aussi favorables que celles prévues par le projet de loi relatif à la compensation accordée sur les biens alliés, qui a été approuvé par le Cabinet japonais le 13 juillet 1951.
(b) En ce qui concerne les droits de propriété industrielle qui ont été compromis durant la guerre, le Japon continuera d’accorder aux Puissances Alliées et à leurs ressortissants des avantages au moins égaux à ceux qui étaient accordés jusqu’ici en vertu des ‘Cabinet Orders’ No. 309, promulgué le 1er septembre 1949, No. 12, promulgué le 28 janvier 1950, et No. 9, promulgué le 1er février 1950, dans leur présente rédaction, sous réserve que lesdits ressortissants en auront fait la demande dans les délais qui y sont prévus.
(c) (i) Le Japon convient que les droits de propriété littéraire et artistique existant au Japon le 6 décembre 1941 et concernant les œuvres, publiées ou inédites, des Puissances Alliées et de leurs ressortissants sont demeurés valables depuis cette date, et reconnaît l’existence des droits nés au Japon depuis cette date — ou qui y seraient nés, si la guerre n’avait pas éclaté — en vertu de toutes conventions et de tous accords auxquels le Japon était partie à ladite date, que lesdites conventions ou accords aient été abrogés ou non ou que l’application en ait été ou non suspendue à la date à laquelle la guerre a éclaté ou depuis cette date, en vertu de mesures législatives internes prises par le Japon ou par la Puissance Alliée intéressée.
(ii) Sans que le propriétaire des droits ait à en faire la demande et sans qu’il soit tenu de payer aucune taxe ou d’accomplir aucune formalité supplémentaire, la période allant du 7 décembre 1941 jusqu’au jour de l’entrée en vigueur du présent Traité entre la Puissance Alliée intéressée et le Japon sera déduite de la durée normale de validité desdits droits, et ladite période, augmentée d’une période supplémentaire de six mois, sera déduite du délai au cours duquel une œuvre littéraire doit être traduite en japonais pour permettre à son auteur d’obtenir des droits de traduction au Japon. page 12

ART. 16 –
Comme preuve de son désir d’indemniser les membres des forces armées des Puissances Alliées qui ont subi des épreuves injustifiées tandis qu’ils étaient prisonniers de guerre des Japonais, le Japon transférera ses avoirs et ceux de ses ressortissants, sis dans des pays qui étaient neutres durant la guerre ou qui étaient en guerre avec l’une quelconque des Puissances Alliées, ou, à son choix, l’équivalent desdits avoirs, au Comité International de la Croix-Rouge, qui les liquidera, et distribuera aux organismes nationaux appropriés les fonds résultant de cette liquidation au profit des ex-prisonniers de guerre et de leurs familles, de la manière qu’il estimera équitable. Les catégories d’avoirs énumérées aux articles 14 (a), 2 (II), de (ii) a (v) inclus, du présent Traité échapperont au transfert, ainsi que les avoirs de personnes physiques japonaises ne résidant pas au Japon a la date de l’entrée en vigueur initiale du Traité. Il est entendu également que les dispositions du présent article relatives au transfert d’avoirs japonais ne s’appliquent pas aux 19.770 actions de la Banque des Règlements Internationaux appartenant actuellement à des organismes financiers japonais.

ART. 17 –
(a) À la requête de l’une quelconque des Puissance Alliées, le Gouvernement japonais procédera, conformément aux dispositions du droit international, à un nouvel examen et à la révision de toute ordonnance ou décision prise par les tribunaux de prises japonais au sujet d’affaires intéressant des droits de propriété de ressortissants de ladite Puissance Alliée, et il fournira des copies de toutes pièces relatives auxdites affaires, y compris du texte des ordonnances rendues et des décisions prises. Dans tous les cas où ledit examen ou ladite révision fera apparaître la nécessité d’une restitution, les dispositions de l’article 15 s’appliqueront aux biens en question.
(b) Le Gouvernement japonais prendra les mesures nécessaires en vue de permettre aux ressortissants de l’une quelconque des Puissances Alliées de présenter aux autorités japonaises compétentes, à n’importe quel moment de l’année qui suivra l’entrée en vigueur du présent Traité entre la Puissance Alliée intéressée et le Japon, une requête en vue de la révision de toute décision prise par un tribunal japonais entre le 7 décembre 1941 et l’entrée en vigueur du présent Traité dans un procès quelconque où l’un de ces ressortissants n’aura pas été en mesure d’exposer. Convenablement, sa cause soit en qualité de demandeur, soit en qualité de défendeur. Le Gouvernement japonais prendra les mesures nécessaires pour que le ressortissant qui a subi un préjudice du fait de tout jugement de cette nature soit rétabli dans la situation où il se trouvait avant le prononcé du jugement ou reçoive telle compensation qui pourra, en la circonstance, être juste et équitable.

ART. 18 –
(a) Il est reconnu que l’intervention de l’état de guerre n’a nullement affecté l’obligation de payer les dettes en argent provenant d’engagements et de contrats. page 13 (y compris les obligations) existant antérieurement à la guerre, ou de droits acquis avant l’ouverture des hostilités, et dont sont redevables le gouvernement japonais ou ses ressortissants à l’égard du gouvernement ou de ressortissants d’une des Puissances Alliées, ou bien dont le gouvernement ou des ressortissants d’une des Puissances Alliées sont redevables à l’égard du gouvernement ou de ressortissants japonais. L’intervention de l’état de guerre ne sera pas non plus considérée comme portant atteinte à l’obligation d’examiner le bien-fondé des plaintes pour pertes ou dommages matériels ou pour blessure corporelle ou décès, dont l’origine est antérieure à l’existence de l’état de guerre, et qui pourront être présentées pour la première fois ou soumises à nouveau par le gouvernement d’une des Puissances Alliées au gouvernement japonais ou par le gouvernement japonais à l’un quelconque des gouvernements des Puissances Alliées. Les dispositions du présent paragraphe n’affectent en rien les droits conférés par l’article 14.
(b) Le Japon reconnaît ses obligations en ce qui concerne la dette extérieure d’avant-guerre du gouvernement japonais et les dettes de personnes morales pour lesquelles l’État japonais a été subséquemment déclaré responsable, et il exprime son intention d’engager à une date prochaine des négociations avec ses créanciers en vue de la reprise des paiements afférents auxdites dettes, de favoriser les négociations relatives aux autres revendications ou obligations d’avant-guerre, et de faciliter le transfert des sommes nécessaires à cet effet.

ART. 19 –
(a) Le Japon renonce, en son nom propre et au nom de ses ressortissants, à toute réclamation contre les Puissances Alliées et leurs ressortissants provenant de la guerre ou de mesures prises par les Puissances Alliées du fait de l’existence d’un état de guerre, et il renonce à toute réclamation fondée sur la présence, les opérations et les actes des forces armées ou des autorités de l’une quelconque des Puissances Alliées sur le territoire japonais avant l’entrée en vigueur du présent Traité.
(b) La renonciation ci-dessus s’étend à toutes réclamations provenant de mesures prises par l’une quelconque des Puissances Alliées à l’égard des navires japonais entre le 1er septembre 1939 et la date d’entrée en vigueur du présent Traité, ainsi qu’à toutes réclamations et créances ayant trait à des prisonniers de guerre et à des internés civils japonais aux mains des Puissances Alliées. Cette Renonciation ne s’étendra pas aux réclamations japonaises reconnues formellement dans les textes législatifs promulgués depuis le 2 septembre 1945 par l’une quelconque des Puissances Alliées.
(c) Sous réserve d’une renonciation réciproque, le Gouvernement japonais renonce également à toutes réclamations (y compris les créances afférentes aux dettes) à l’encontre de l’Allemagne et de ressortissants allemands au nom du Gouvernement japonais et de ressortissants japonais, y compris les réclamations intergouvernementales et les réclamations pour pertes ou dommages subis au cours de la guerre, mais à l’exclusion (a) des réclamations relatives à des contrats page 14 passés et 4 des droits acquis avant le 1er septembre 1939, et (4) des réclamations découlant de rapports commerciaux et financiers intervenus entre le Japon et l’Allemagne après le 2 septembre 1945. Cette renonciation n’ira pas à l’encontre des mesures prises en application des articles 16 et 20 du présent Traité.
(d) Le Japon reconnaît la validité de tous actes et omissions intervenus au cours de la période d’occupation du fait ou en conséquence de directives des autorités d’occupation, ou autorisés par la législation japonaise à cette époque ; il ne prendra aucune mesure tendant à mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de ressortissants alliés découlant desdits actes ou omissions.

ART. 20 –
Le Japon prendra toutes mesures nécessaires en vue d’assurer l’utilisation des avoirs allemands au Japon conformément aux décisions qui ont été ou qui seront adoptées par les Puissances habilitées, en vertu du Protocole de procédure de la Conférence de Berlin de 1945, pour disposer desdits avoirs, et, en attendant qu’il ait été statué sur l’affectation définitive des avoirs en question, il assumera la responsabilité de leur conservation et de leur administration.

ART. 21 –
Nonobstant les dispositions de l’article 25 du présent Traité, la Chine sera admise à bénéficier des dispositions des articles 10 et 14 (a) 2, et la Corée sera admise à bénéficier des dispositions des articles 2, 4, 9 et 12 du présent Traité.

CHAPITRE VI – RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

ART. 22 –
Si, de l’avis de l’une quelconque des Parties au présent Traité, un différend a surgi en ce qui concerne l’interprétation ou l’application du Traité, et que ledit différend ne puisse être réglé par recours à un Tribunal spécial de réclamations ou par une autre voie adoptée d’un commun accord, il sera, à la demande de l’une des parties du différend, soumis pour décision à la Cour Internationale de Justice. Le Japon et celles des Puissances Alliées qui n’ont pas encore adhéré aux Statuts de la Cour Internationale de Justice devront déposer auprès du Greffier de la Cour, au moment de la ratification du présent Traité par chacun d’eux, et conformément à la résolution adoptée le 15 octobre 1946 par le Conseil de Sécurité des Nations Unies, une déclaration de principe, aux termes de laquelle ils se soumettent d’une manière générale, sans qu’un accord spécial doive être passé à cet effet, à la juridiction de la Cour en ce qui concerne tous les différends du genre de ceux auxquels Se réfère le présent article. page 15

CHAPITRE VII – CLAUSES FINALES

ART. 23 –
(a) Le présent Traité sera ratifié par les États signataires, y compris le Japon, et entrera en vigueur pour tous les États qui l’auront ainsi ratifié lorsque les instruments de ratification auront été déposés par le Japon et par la majorité des États ci-après, à savoir, les États-Unis d’Amérique, l’Australie, le Canada, Ceylan, la France, l’Indonésie, la Nouvelle-Zélande, le Pakistan, le Royaume des Pays-Bas, la République des Philippines et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, étant entendu que cette majorité devra comprendre les États-Unis d’Amérique, en leur qualité de principale puissance occupante. Il entrera en vigueur pour chaque État qui le ratifiera subséquemment à la date du dépôt de son instrument de ratification.
(b) Si l’entrée en vigueur du Traité n’est pas intervenue dans les neuf mois qui suivront le dépôt de l’instrument de ratification du Traité par le Japon, tout État qui aura ratifié le dit Traité pourra le mettre en vigueur entre lui-même et le Japon au moyen d’une notification adressée à cette fin aux Gouvernements du Japon et des États-Unis d’Amérique dans les trois ans qui suivront la date du dépôt de l’instrument de ratification du Traité par le Japon.

ART. 24 –
Tous les instruments de ratification devront être déposés auprès du Gouvernement des États-Unis d’Amérique, qui notifiera à tous les États signataires chacun de ces dépôts, ainsi que la date d’entrée en vigueur du Traité en vertu du paragraphe (a) de l’article 23 et toutes les notifications qu’il aura reçues en application du paragraphe (d) de l’article 23 du présent Traité.

ART. 25 –
Aux fins du présent Traité, on entendra par Puissances Alliées les États se trouvant en état de guerre avec le Japon ou tout État qui faisait antérieurement partie du territoire d’un État désigné à l’article 23, sous réserve que, dans chaque cas, l’État intéressé ait signé et ratifié le Traité. Exception faite des dispositions de l’article 21, le présent Traité ne conférera aucun droit, titre ou avantage à aucun État qui n’est pas une Puissance Alliée aux termes de la définition ci-dessus page 16

ART. 26 –
Le Japon devra être prêt à conclure avec tout État qui a signé la Déclaration des Nations Unies du 1^er janvier 1942^1 ou qui a adhéré a ladite Déclaration, et qui se trouve en état de guerre avec le Japon ou avec tout État qui faisait antérieurement partie du territoire d’un État désigné A l’article 23 et qui n’est pas signataire du présent Traité, un Traité de Paix bilatéral aux mêmes conditions que celles qui sont prévues dans le présent Traité, ou à des conditions sensiblement équivalentes, mais cette obligation de la part du Japon prendra fin trois ans après l’entrée en vigueur initiale du présent Traité. Au cas où le Japon conclurait avec un État quelconque un règlement de paix ou un règlement des créances de guerre accordant audit État des avantages supérieurs à ceux qui sont prévus par le présent Traité, ces mêmes avantages seront étendus aux États qui sont parties au présent Traité.

ART. 27 –
Le présent Traité sera déposé aux Archives du Gouvernement des États-Unis d’Amérique, qui en fournira une copie certifiée conforme à chacun des États signataires.

Le texte du traité est publié in

| 544 Ko R. T. N. U., n° 1832, vol. 136, 1952, p. 45

Pour les références bibliographiques des recueils mentionnés ci-dessous, voy. la page consacrée aux recueils de traités

La présente fiche a été réalisée dans la cadre du programme de stage du Céric à l’Université d’Aix-Marseille.

Elle a été conçue par :

Margaux Chatain (correction du texte intégral, mise en ligne)

Serena Delle Case (fiche de contextualisation, résumé, illustration)

Pr. Romain Le Boeuf (sources, transcription du texte intégral)

Crédits image : Wikipédia

1947, 10 février, Traité de Paris

#1947, 10 février, Traité de Paris#

1947, 10 février, Traité de Paris

entre l’Australie, la République Soviétique Socialiste de Biélorussie, le Canada, les États-Unis d’Amérique, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la Grèce, l’Inde, la Nouvelle-Zélande, la Tchécoslovaquie, la République soviétique socialiste d’Ukraine, l’Union Sud-Africaine, la République Fédérative Populaire de Yougoslavie et l’Union des Républiques Soviétiques Socialistes d’une part, et la Roumanie d’autre part

publié in | 515 Ko R. T. N. U., n° 645, vol. 42, 1949, p. 34.

1947, 10 février, Traité de Paris

#1947, 10 février, Traité de Paris#

1947, 10 février, Traité de Paris

entre l’Australie, la Belgique, la République Soviétique Socialiste de Biélorussie, le Brésil, le Canada, la Chine, les États-Unis d’Amérique, l’Éthiopie, la France, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la Grèce, l’Inde, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, la Pologne, la Tchécoslovaquie, la République soviétique socialiste d’Ukraine, l’Union Sud-Africaine, la République Fédérative Populaire de Yougoslavie et l’Union des Républiques Soviétiques Socialistes d’une part, et l’Italie d’autre part

publié in | 1,8 Mo R. T. N. U., n° 747, vol. 49, 1950, p. 3.
  Italie

1947, 10 février, Traité de Paris

#1947, 10 février, Traité de Paris#

1947, 10 février, Traité de Paris

entre l’Australie, la République Soviétique Socialiste de Biélorussie, les États-Unis d’Amérique, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, l’Inde, la Nouvelle-Zélande, la Tchécoslovaquie, la République soviétique socialiste d’Ukraine, l’Union Sud-Africaine, la République Fédérative Populaire de Yougoslavie et l’Union des Républiques Soviétiques Socialistes d’une part, et la Hongrie d’autre part

publié in | 533 Ko R. T. N. U., n° 644, vol. 41, 1949, p. 168.
 

1947, 10 février, Traité de Paris

#1947, 10 février, Traité de Paris#

1947, 10 février, Traité de Paris

entre l’Australie, la République Soviétique Socialiste de Biélorussie, les États-Unis d’Amérique, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la Grèce, l’Inde, la Nouvelle-Zélande, la Tchécoslovaquie, la République soviétique socialiste d’Ukraine, l’Union Sud-Africaine, la République Fédérative Populaire de Yougoslavie et l’Union des Républiques Soviétiques Socialistes d’une part, et la Bulgarie d’autre part

publié in | 444 Ko R. T. N. U., n° 643, vol. 41, 1949, p. 50.

1921, 25 août, Traité de Berlin

Traité de Berlin, 25 août 1921

entre l’Allemagne et les États-Unis d’Amérique

Le Traité de Berlin du 25 août 1921 a été signé les États-Unis et l’Allemagne à la suite de la Seconde Guerre Mondiale et reprend le contenu du traité de Versailles du 28 juin 1919, signé entre les Alliés et l’Allemagne mais non ratifié par le Sénat états-unien.

Alors que le Traité de Versailles a été signé par les puissances alliées et l’Allemagne, le Sénat états-uniens refusa de le ratifier en raison du refus des États-Unis de rejoindre la Société des Nations, justement mise en place par ce traité. Les États-Unis et l’Allemagne entament alors des négociations séparées.

Le traité reprend dans son article 2 les articles du Traité de Versailles s’appliquant pour l’Allemagne et les États-Unis et pose les bases de la coopération et de nouvelles relations diplomatiques entre les deux pays.

Considering that the United States, acting in conjunction with its cobelligerents, entered into an Armistice with Germany on November 11, 1918, in order that a Treaty of Peace might be concluded; Considering that the Treaty of Versailles was signed on June 28, 1919, and came into force according to the terms of its Article 440, but has not been ratified by the United States; Considering that the Congress of the United States passed a Joint Resolution, approved by the President July 2, 1921, which reads in part as follows:


« Resolved by the Senate and House of Representatives of the United States of America in Congress assembled,
« That the state of war declared to exist between the Imperial German Government and the United States of America by the joint resolution of Congress approved April 6, 1917, is hereby declared at an end.
« Sec. 2. That in making this declaration, and as a part of it, there are expressly reserved to the United States of America and its nationals any and all rights, privileges, indemnities, reparations, or advantages, together with the right to enforce the same, to which it or they have become entitled under the terms of the armistice signed November 11, 1918, or any extensions or modifications thereof; or which were acquired by or are in the possession page 2 of the United States of America by reason of its participation in the war or to which its nationals have thereby become rightfully entitled; or which, under the treaty of Versailles, have been stipulated for its or their benefit; or to which it is entitled as one of the principal allied and associated powers; or to which it is entitled by virtue of any Act or Acts of Congress; or otherwise.

« Sec. 5. All property of the Imperial German Government, or its successor or successors, and of all German nationals, which was, on April 6, 1917, in or has since that date come into the possession or under control of, or has been the subject of a demand by the United States of America or of any of its officers, agents, or employees, from any source or by any agency whatsoever, and all property of the Imperial and Royal AustroHungarian Government, or its successor or successors, and of all AustroHungarian nationals which was on December 7, 1917, in or has since that date come into the possession or under control of, or has been the subject of a demand by the United States of America or any of its officers, agents, or employees, from any source or by any agency whatsoever, shall be retained by the United States of America and no disposition thereof made, except as shall have been heretofore or specifically hereafter shall be provided by law until such time as the Imperial German Government and the Imperial and Royal Austro-Hungarian Government, or their successor or successors, shall have respectively made suitable provision for the satisfaction of all claims against said Governments respectively, of all persons, wheresoever domiciled, who owe permanent allegiance to the United States of America and who have suffered, through the acts of the Imperial German Government, or its agents, or the Imperial and Royal Austro-Hungarian Government, or its agents, since July 31, 1914, loss, damage, or injury to their persons or property, directly or indirectly, whether through the ownership of shares of stock in German, Austro-Hungarian, American, or other corporations, or in consequence of hostilities or of any operations of war, or otherwise, and also shall have granted to persons owing permanent allegiance to the United States of America most-favored-nation treatment, whether the same be national or otherwise, in all matters affecting residence, business, profession, trade, navigation, commerce and industrial property rights, and until the Imperial German Government and the Imperial and Royal Austro- Hungarian Government, or their successor or successors, shall have respectively confirmed to the United States of America all fines, forfeitures, penalties, and seizures imposed or made by the United States of America during the war, whether in respect to the property of the Imperial German Government or German nationals or the Imperial and Royal Austro-Hungarian Government or Austro-Hungarian nationals, and shall have waived any and all pecuniary claims against the United States of America. page 3
Being desirous of restoring the friendly relations existing between the two Nations prior to the outbreak of war:
Have for that purpose appointed their plenipotentiaries:

The President of the United States of America
Elmers Lawrence DRESEL, Commissioner of the United States of America to Germany,
and
The President of the German Empire
Dr. Friedrich ROSEN, Minister for Foreign Affairs,
Who, having communicated their full powers, found to be in good and due form, have agreed as follows:

ART. 1 –
Germany undertakes to accord to the United States, and the United States shall have and enjoy, all the rights, privileges, indemnities, reparations or advantages specified in the aforesaid Joint Resolution of the Congress of the United States of July 2, 1921, including all the rights and advantages stipulated for the benefit of the United States in the Treaty of Versailles which the United States shall fully enjoy notwithstanding the fact that such Treaty has not been ratified by the United States.

ART. 2 –
With a view to defining more particularly the obligations of Germany under the foregoing Article with respect to certain provisions in the Treaty of Versailles, it is understood and agreed between the High Contracting Parties:
(1) That the rights and advantages stipulated in that Treaty for the benefit of the United States, which it is intended the United States shall have and enjoy, are those defined in Section 1, of Part IV, and Parts V, VI, VIII, IX, X, XI, XII, XIV, and XV.
The United States in availing itself of the rights and advantages stipulated in the provisions of that Treaty mentioned in this paragraph will do so in a manner consistent with the rights accorded to Germany under such provisions.
(2) That the United States shall not be bound by the provisions of Part I of that Treaty, nor by any provisions of that Treaty including those mentioned in Paragraph (1) of this Article, which relate to the Covenant of the League of Nations, nor shall the United States be bound by any action taken by the League of Nations, or by the Council or by the Assembly thereof, unless the United States shall expressly give its assent to such action. page 4
(3) That the United States assumes no obligations under or with respect to the provisions of Part II, Part III, Sections 2 to 8 inclusive of Part IV, and Part XIII of that Treaty.
(4) That, while the United States is privileged to participate in the Reparation Commission, according to the terms of Part VIII of that Treaty, and in any other Commission established under the Treaty or under any agreement supplemental thereto, the United States is not bound to participate in any such commission unless it shall elect to do so.
(5) That the periods of time to which reference is made in Article 440 of the Treaty of Versailles shall run, with respect to any act or election on the part of the United States, from the date of the coming into force of the present Treaty.

ART. 3 –
The present Treaty shall be ratified in accordance with the constitutional forms of the High Contracting Parties and shall take effect immediately on the exchange of ratifications which shall take place as soon as possible at Berlin.
In witness whereof, the respective plenipotentiaries have signed this Treaty and have hereunto affixed their seals.
Done in duplicate in Berlin this twenty-fifth day of August 1921.
Eris Lorinc DRESSAL SEAL
ROSEN SEAL

Le texte du traité est publié in

Pour les références bibliographiques des recueils mentionnés ci-dessous, voy. la page consacrée aux recueils de traités

La présente fiche a été réalisée dans la cadre du programme de stage du CERIC à l’Université d’Aix-Marseille.

Elle a été conçue par :

Margaux Chatain (fiche de contextualisation, illustration, résumé, correction du texte intégral)

Marie Albano (correction, mise en ligne)

Pr. Romain Le Boeuf (sources, transcription du texte intégral)

Crédits image : Wikipédia